Zone UA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations

Sous-destinations

Interdites

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et

Restauration

activité de

Commerce de gros

X

service

Activité de services où s’effectue

l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Équipements d’intérêt

collectif et de services publics*

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

X

Autres activités des

Entrepôt

secteurs

secondaire ou tertiaire

Bureau Centre de congrès et

d’exposition

X

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Autorisées sous conditions particulières

Les constructions* nécessaires aux exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve

de ne pas augmenter le nombre d’animaux hébergés

Les constructions* destinées à l’artisanat et au commerce de détail sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance

incompatible avec l’habitat

Les constructions* à destination d’entrepôt sous réserve qu’elles

n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Non règlementé

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : 1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES*

Les constructions* devront être implantées :

 Soit à l’alignement des emprises publiques ou des voies* publiques ou privées, existantes ou à créer,

 Soit en recul de l’alignement, dans ce cas, l’alignement devra être obligatoirement marqué soit par une annexe*, soit par un mur de clôture

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Les constructions* devront être implantées :  Soit en limite(s) séparative(s),  Soit à une distance minimale de 2m.

Dans le secteur UAa, sur une profondeur maximale de 5 m comptée à partir de l'alignement des voies* et emprises publiques, les constructions* devront être implantées pour tous ses niveaux sur l'une au moins des limites séparatives latérales.

Toutefois, ces règles de recul ne s’appliquent pas :  Aux extensions* et aménagements des constructions* existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante* avec un recul au moins égal à cette dernière,  Aux saillies telles que les débords de toit, éléments de modénature, pompes à chaleur, climatiseurs, contre forts et murets …,  Aux piscines.

Intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS*

Non règlementé.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* La hauteur des constructions* nouvelles ne pourra excéder 7 m à la sablière* ou à l’acrotère*. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension* d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante* avant travaux.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions* par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction*, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI ET/OU ENSEMBLES REMARQUABLES IDENTIFIES ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

L'entretien, la restauration et la modification des constructions* recensées devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment*, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades* des constructions* (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures).

Toute construction*, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles.

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES* ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS*

POUR LES CONSTRUCTIONS* A DESTINATION AGRICOLE

FAÇADES*

Matériaux

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet* doit être maintenu en « pleine terre* ». Lorsque le coefficient de pleine terre* est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi, ce dernier ne pourra être inférieur à 20%.

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES*, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Dispositions spécifiques aux arbres isolés, alignements boisés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :

 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie, de création d’un accès** ou de passage de

réseaux et ce, en l’absence de solution alternative.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des nouvelles constructions* doit être assuré en dehors des voies* publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction*. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’une réhabilitation d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUi en plusieurs logements.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Les terrains doivent être desservis par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions* ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès** et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères,

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies* publiques, l'accès** sur celle de ces voies* qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE

Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES

Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions* ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.3 EAUX PLUVIALES

Pour les communes couvertes par un schéma d’eaux pluviales, les constructions* ou installations devront être conformes aux prescriptions du schéma annexé au PLUi.

Pour les autres communes, les dispositions suivantes s’appliquent :

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE SUD

PIECE 4 : REGLEMENT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2020

REF : 4 36 0971

Approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2020

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE SUD

PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2020

REF : 4 36 0971

Approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2020

SOMMAIRE

Dispositions générales ______________________________________________ 1