1 article, qui valent dans toutes les zones
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Montauriol.
DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.
Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions
a. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU
Destination · Sous-destination · Interdites Autorisés · Exploitation · Exploitation agricole · X agricole et forestière · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement · X · Hébergement · X
Commerce et Artisanat et commerce de détail activités de service
Restauration · X · Commerce de gros · X · Activités de services (clientèle) · X
Hôtels, autres hébergements touristiques
X
Cinéma
X
Equipements Locaux et bureaux accueillant du d’intérêt collectif public des administrations publiques
X
et services
et assimilés
publics
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et
X
assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
X
Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs
X
Autres équipements recevant du public
X · Autres activités Industrie des secteurs secondaire ou · Entrepôt · X tertiaire · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition. · X · Autorisés sous conditions X · X
Conditions éventuelles des autorisations
Artisanat et commerce de détail :
Entrepôt :
b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
a. Implantation des constructions/conditions d’alignement L’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile :Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments nouveaux doivent s’implanter à l’alignement des voies sauf incohérence avec les bâtiments anormalement implantés. Ces règles d’implantations ne s’appliquent pas aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
b. Aspects extérieurs
Les façades L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des matériaux de toiture, enduits, corniches …). Les percements nouveaux sont autorisés sous réserve de respecter la composition de la façade (travées) et le modèle de percement dominant dans le bâtiment (forme du percement essentiellement). Il est conseillé de réaliser les enduits de façades au mortier de chaux naturelle, en utilisant des sables locaux. La collecte des eaux pluviales s’effectue par des chéneaux et des descentes en cuivre ou en zinc, les dauphins sont en fonte. Les souches de cheminée sont enduites.
Les toitures Les couvertures des constructions nouvelles sont de type tuiles canal ou similaire. Les tuiles sont d’aspect vielles ou vieillies. La pente des toitures n’excède pas les 35 %. Les menuiseries Les menuiseries blanches sont interdites. Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile peuvent être composée d’un mur plein de 60 cm de haut maximum surmonté d’un grillage ouvert et ou de végétation. Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives devront respecter une hauteur maximale de 1,5 mètres. En limites séparatives les clôtures ne peuvent excéder les 1,5m.
c. Dimensions Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 90 % de la superficie totale de l’unité foncière. Il n’est pas fixé d'emprise au sol pour les constructions nécessaires aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
Hauteur des bâtiments La hauteur maximale est fixée à 7,5 mètres à l’égout du toit. Des dépassements de plafonds de hauteur seront possibles en présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur ; La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Limites séparatives
Les bâtiments doivent être implantés en limite séparative de part et d’autre ou au moins sur une limite latérale. d. Performances énergétiques et environnementales
Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 10 % de la surface non bâtie doit être végétalisée.
e. Performances énergétiques et environnementales Les éléments techniques liés aux performances énergétiques des bâtiments doivent être masqués et non visibles de la rue.
Les dessertes ; accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.
a. Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur minimale de l’accès doit être de 3 mètres.
La zone à urbaniser est dite « zone AU » Elle correspond aux secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Elle est constituée du secteur 1AU et 1AUP
Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions
a. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU
Destination · Sous-destination · Interdites Autorisés · Autorisés sous conditions · Exploitation · Exploitation agricole · X agricole et forestière · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement · X · Hébergement · X · Commerce et activités de service
Artisanat et commerce de détail Restauration
X X · Commerce de gros · X · Activités de services (clientèle) · X
Hôtels, autres hébergements touristiques
X
Cinéma
X
Equipements Locaux et bureaux accueillant du d’intérêt collectif public des administrations
X
et services
publiques et assimilés
publics
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et
X
assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
X
Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs
X
Autres équipements recevant du public
X · Autres activités Industrie des secteurs secondaire ou · Entrepôt · X · X tertiaire · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition. · X
Les opérations d’urbanisation doivent être réalisées sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Conditions éventuelles des autorisations Artisanat et commerce de détail :
b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
a. Implantation des constructions/conditions d’alignement Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments nouveaux doivent s’implanter à 3m de l’alignement des voies.
b. Aspects extérieurs Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.
Les façades L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des matériaux de toiture, enduits, corniches …). Les percements nouveaux sont autorisés sous réserve de respecter la composition de la façade (travées) et le modèle de percement dominant dans le bâtiment (forme du percement essentiellement).
Les toitures Les toitures peuvent être à pentes ou en terrasse. Les toitures terrasse pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Les toitures terrasse ne pourront excéder les 30% de la surface couverte. La pente des toitures n’excède pas les 35 %. Les couvertures des constructions nouvelles sont de type tuiles canal ou similaire. Les tuiles sont d’aspect vielles ou vieillies, toutefois des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile peuvent être composée d’un mur plein de 80 cm de haut maximum surmonté d’un grillage ouvert et ou de végétation. Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres. Les murs des clôtures devront être enduits. En limites séparatives les clôtures ne peuvent excéder les 2m.
c. Dimensions
Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale de l’unité foncière. Il n’est pas fixé d'emprise au sol pour les constructions nécessaires aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
Hauteur des bâtiments La hauteur maximale est fixée à 7,5 mètres à l’égout du toit.
La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés en limite séparative de part et d’autre soit en retrait. En cas de retrait celui-ci sera au minimum de 3 mètres.
d. Performances énergétiques et environnementales Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 30 % de la surface non bâtie doit être végétalisée. CHAPITRE I - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
Les dessertes ; accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.
b. Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur minimale de l’accès doit être de 3 mètres.
Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions
a. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU
Destination · Sous-destination · Interdites Autorisés · Exploitation · Exploitation agricole · X agricole et · Exploitation forestière · X forestière · Habitation · Logement · X · Hébergement · X
Commerce et Artisanat et commerce de détail X activités de
Restauration · X service · Commerce de gros · X
Activités de services (clientèle) X
Hôtels, autres hébergements · X touristiques · Cinéma · X
Equipements Locaux et bureaux accueillant du d’intérêt
public des administrations
collectif et
publiques et assimilés
services publics Locaux techniques et industriels
X des administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités Industrie · X des secteurs Entrepôt · X secondaire ou Bureau · X tertiaire · Centre de congrès et · X d’exposition. · Autorisés sous conditions · X
Conditions éventuelles des autorisations Equipements d’intérêt collectif et services publics
b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
a. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU
Destination
Sous-destination
Interdites Autorisés
Exploitation agricole et forestière Habitation
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement · X X · Hébergement · X · Commerce et activités de service
Artisanat et commerce de détail Restauration
X · Commerce de gros · X · Activités de services (clientèle) · X · Hôtels, autres hébergements touristiques · Cinéma · X
Equipements Locaux et bureaux accueillant du d’intérêt collectif public des administrations
X
et services
publiques et assimilés
publics
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
X
Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs
X
Autres équipements recevant du public
X · Autres activités Industrie des secteurs secondaire ou · Entrepôt · X X tertiaire · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition. · X · Autorisés sous conditions X X X · X
Conditions éventuelles des autorisations Les constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics » à condition :
Les constructions et installations nécessaires à des « habitations » sont admises aux conditions suivantes et dans la mesure où elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site : Les logements lorsqu’ils sont liés au siège d’une exploitation agricole :
Les extensions des constructions existantes ayant la destination de logement (d’habitation), si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
La création d’annexes des constructions à destination d’habitation est autorisée sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
Le changement de destination des constructions existantes identifiées, si l'ensemble des conditions est réuni : o l'opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural; o la sous-destination nouvelle doit être l'habitation, l'hébergement hôtelier et touristique, restauration et leurs annexes ;
b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : o le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur le terrain et dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, o les dépôts de véhicules autres que ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, o l’ouverture et l’exploitation de carrières,
a. Aspects extérieurs Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).
Ce principe général concerne aussi bien les constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants.
Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.
Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée.
Les toitures Les toitures peuvent être à pente ou en terrasse. Les toitures terrasse pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. La pente des toitures n’excède pas les 35 %.
Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.
b. Dimensions Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale de l’unité foncière.
Hauteur des bâtiments La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes, cheminées et autres éléments annexes à la construction). La hauteur maximale est fixée à 8 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
a. Implantation des constructions/conditions d’alignement Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment nouveau s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement.
b. Aspects extérieurs Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.
Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs).
Les clôtures constituées de talus existants, de haies végétales d’essences diversifiées ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier. Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ne peuvent dépasser les 2,5 m. Les murs pleins sont interdits.
c. Dimensions
Hauteur des bâtiments La hauteur maximale est fixée à 7,5 mètres à l’égout du toit pour les maisons d’habitation. La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit. La hauteur des extensions des bâtiments d’habitation existants ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant.
La hauteur maximale est fixée à 15 m pour les bâtiments à usage agricole. Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.
Les annexes inférieures à 12 m² et les abris de jardins sont autorisées à s’implanter en limite séparative ou à une distance inférieure à 3 mètres. CHAPITRE I - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
Les dessertes ; accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.
c. Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur minimale de l’accès doit être de 3 mètres.
La zone à urbaniser est dite « zone A » Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles Elle est constituée d’un secteur : le secteur A,
a. Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur minimale de l’accès doit être de 5 mètres.
FORESTIERES La zone naturelle et forestière est dite « Zone N ».
Intitulé du document : AFFECTATIONDES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Risque inondation
Toute occupation du sol est interdite dans une bande de 7 mètres à partir de la crête des berges des cours d’eau ou des fossés d’écoulement présentant un bassin versant d’une superficie supérieure ou égale à 1 km². Cette bande sera réduite à 3 mètres à partir de la crête de la berge si le pétitionnaire prouve que le bassin versant est inférieur à 1km².
a. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU
Destination
Sous-destination
Interdites Autorisés
Exploitation agricole et forestière Habitation
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement · X X · Hébergement · X · Commerce et activités de service
Artisanat et commerce de détail Restauration
X X · Commerce de gros · X · Activités de services (clientèle) · X
Hôtels, autres hébergements touristiques
X
Cinéma
X
Equipements Locaux et bureaux accueillant du d’intérêt collectif public des administrations
X
et services
publiques et assimilés
publics
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
X
Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs
X
Autres équipements recevant du public
X · Autres activités Industrie des secteurs secondaire ou · Entrepôt · X X tertiaire · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition. · X · Autorisés sous conditions X · X
Conditions éventuelles des autorisations Les constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif et services publics » à condition :
Les extensions des constructions existantes ayant la destination de logement (d’habitation), si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
Intitulé du document : Patrimoine archéologique TEXTES DE REFERENCE :
Code du patrimoine, Livre V, parties législative et réglementaire. Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux.
Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »
a. Adaptations mineures Les règles et servitudes ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.1524 à L152-6 du code de l’urbanisme à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L.152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du PLU par les articles L152-4 à L152-6.
b. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommages à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an
Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.
c. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques
Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.
d. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées Pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement ou à un bâtiment d'activité existant, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.
e. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur Pour autoriser dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
4. Reconstruction de bâtiments détruits ou démolis liée à un sinistre (article L. 111-15 du code de l'urbanisme).
« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, […] sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
*aucune disposition d’urbanisme ne remet en cause ce droit sur l’ensemble du territoire.
En sus des périmètres particuliers à l’intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir (application des articles R.421-28 et suivants du code de l’urbanisme) ;
6. Défrichements des terrains boisés non classés Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l'article 2° du I de l'article L. 211-1 relevant du régime forestier. La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'Etat. Le foncier forestier de l'Etat est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère. D’après l’article L. 341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. » L’article L. 341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » L’article L. 341-2 du code forestier énumère les opérations qui ne constituent pas un défrichement et l’article L. 342-1 du code forestier, les opérations exemptées d’une demande d’autorisation. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 ha).
Aspects extérieurs
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement être enduits sans délai.
Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unicité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs
Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visibles de la rue. Ce principe général concerne aussi bien les constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée.
Hauteur des bâtiments La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes, cheminées et autres éléments annexes à la construction).
Eléments remarquables/architecture Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés. Pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général, les démolitions peuvent être envisagée. Les haies, arbres, alignement d’arbres et boisements remarquables identifiés doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Il importe que la composition générale, l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés … à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée.
a. Implantation des constructions/conditions d’alignement Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment nouveau s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement.
b. Aspects extérieurs
Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs). Les clôtures constituées de talus existants, de haies végétales d’essences diversifiées ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier. Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ne peuvent dépasser les 2,5 m. Les murs pleins sont interdits.
c. Dimensions
Hauteur des bâtiments La hauteur maximale est fixée à 7,5 mètres à l’égout du toit pour les maisons d’habitation. La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit. La hauteur des extensions des bâtiments d’habitation existants ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant. Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Les annexes inférieures à 12 m² et les abris de jardins sont autorisées à s’implanter en limite séparative ou à une distance inférieure à 3 mètres.
a. Véhicules motorisés Les conditions de stationnement ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics
Constructions à destination d’habitation
Destination de la construction Nombre de places minimum requis pour les véhicules motorisés
Habitation (logement et hébergement).
1 place par tranche de 80 m² de surface plancher avec un minimum de 2 places par logement Il n’est pas exigé plus de 3 places de stationnement par logement.
Règles spécifiques pour : les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat
Pour les extensions de construction :
Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement.
Pour les travaux de réhabilitation :
Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.
Constructions à destination de commerce et activités de service et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Sous-destinations de la construction
Artisanat, commerce de détail Restauration Activités de service Hébergement hôtelier et touristique
Industrie
Bureau Cinéma Entrepôt
Nombre de places minimum requis
1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher
0,5 place par chambre
Les dessertes ; accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.
d. Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur minimale de l’accès doit être de 5 mètres.
PRESENTATION ▪ Localisation du bâti : Au nord de la commune au lieudit Péguillou, au sein d’un exploitation agricole regroupant une dizaine de bâtiments
Description du bâti et état de conservation ☐Intérêt architectural ☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher) 150 m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
Electricité
Accessibilité AISEE ☒
Etat de la voirie : Bon état
PRESENTATION ▪ Localisation du bâti : Au nord de la commune au lieudit Larlan, face à une maison d’habitation et son hangar agricole.
Description du bâti et état de conservation ☐Intérêt architectural ☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher) 170 m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
Electricité
Accessibilité AISEE ☒
Etat de la voirie : Bon état
Description du bâti et état de conservation ☐Intérêt architectural ☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher) 200 m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
Electricité
Accessibilité AISEE ☒
Etat de la voirie : Bon état
PRESENTATION ▪ Localisation du bâti : A l’est de la commune au lieudit Borde neuve, en prolongement d’une maison d’habitation.
Description du bâti et état de conservation ☐Intérêt architectural ☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher) 200 m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
Electricité
Accessibilité AISEE ☒
Etat de la voirie : Bon état
PRESENTATION ▪ Localisation du bâti : A l’ouest de la commune au lieudit Négrou, en prolongement d’une maison d’habitation.
Description du bâti et état de conservation ☐Intérêt architectural ☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher) 100 m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
Electricité
Accessibilité AISEE ☒
Etat de la voirie : Bon état
Description du bâti et état de conservation ☐Intérêt architectural ☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher) 160 m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
Electricité
Accessibilité AISEE ☒
Etat de la voirie : Bon état
PRESENTATION ▪ Localisation du bâti : Au sud du centre bourg au lieudit Nadal, dans le prolongement d’une maison d’habitation.
Description du bâti et état de conservation ☐Intérêt architectural ☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher) 120 m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
Electricité
Accessibilité AISEE ☒
Etat de la voirie : Bon état
PRESENTATION ▪ Localisation du bâti : A l’ouest de la commune au lieudit La moliniere, au sein d’un groupement de plusieurs maisons.
Description du bâti et état de conservation ☐Intérêt architectural ☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher) 100 m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
Electricité
Accessibilité AISEE ☒
Etat de la voirie : Bon état
PRESENTATION ▪ Localisation du bâti : A l’ouest de la commune au lieudit Le berger, dans le prolongement d’une maison d’habitation.
Description du bâti et état de conservation ☐Intérêt architectural ☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher) 200 m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
Electricité
Accessibilité AISEE ☒
Etat de la voirie : Bon état
Description du bâti et état de conservation ☐Intérêt architectural ☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher) 250 m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
Electricité
Accessibilité AISEE ☒
Etat de la voirie : Bon état
Description du bâti et état de conservation ☐Intérêt architectural ☒Intérêt patrimonial
Superficie approximative du bâti (surface de plancher) 250 m2
La capacité des réseaux existants est-elle suffisante ?
Eau potable
Electricité
Accessibilité AISEE ☒
Etat de la voirie : Bon état
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.