Zone ARCH

Intitulé du document : 1.7. Dispositions règlementaires relatives au stationnement des véhicules motorisés, deux roues et autres modes de dépla

1.7.1. Réalisation d’aires de stationnement

◼ Modalités de calcul

Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre entier inférieur dès lors que la première décimale est inférieure à 5 et au nombre entier supérieur dès lors que la première décimale est supérieure ou égale à 5. Cette modalité de calcul ne s’applique pas pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées ; conformément à l’article R. 151-46, « lorsque le quotient donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte ». Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

• pour les extensions de construction :

Hors habitat : il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les projets d’extensions.

Pour l’habitat : dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il n’est pas exigé de nouvelle place de stationnement.

Toutefois, lorsque le projet entraine la suppression d’aires de stationnemID e: 0n3t7-2e1x3i7s0t1a54n3t-e20s25e10t20q-0u3e715c4e06t2te_20251-DE suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis défini dans les règles qualitatives du présent chapitre, une compensation des aires supprimées sera demandée.

• pour les changements de destination :

Lors de changement de destination, il est exigé la réalisation d’un nombre de places de stationnement calculé par différence entre le nombre de places existant et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées.

En cas d’impossibilité technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante végétale, respect des prescriptions du zonage pluvial etc.), certains projets pourraient être exonérés de réaliser tout ou partie du nombre d’aires de stationnement définies par les règles ci-après.

Article L.151-33 du code de l’urbanisme :

« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions »

Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ci-après peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement.

◼ Modalités de réalisation

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée voisine de celle du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre et selon les phases de l’opération.

1.7.2. Stationnement des véhicules

◼ Règles qualitatives

Sur tout le territoire, lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.

◼ Règles quantitatives

Dans le cas d’une opération d’aménagement présentant à minima 2 lots, une place de stationnement visiteur par lot devra être créé en sus des places exigées pour chaque lot. Ces places visiteurs pourront être regroupées. Sont aussi concernées les divisions foncières créant un nouveau lot en sus du surplus bâti déjà existant.

Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ciaprès.

• Constructions à destination d’habitation

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Sous-destinations de la construction

Nombre de places minimum requis hors garage

Habitation

Si le logement représente moins de 20 m² = 1 place de stationnement Si le logement représente 20 m² ou plus = 2 places de stationnement

•

Pour les autres constructions :

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

- de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - des besoins en salariés ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de

stationnement existants ou projetés.

1.7.3. Stationnement des vélos

Des places de stationnement couvertes, sécurisées et aisément accessibles doivent être réalisées pour les vélos. Elles doivent répondre aux normes suivantes :

Destination ou sous-destination de la construction

Nombre de places minimum requis

Habitation (uniquement pour les bâtiments d’une surface de plancher supérieur à 250 m²)

Superficie minimale de 1,75 m² par logement

Il est exigé 2 places de stationnement supplémentaires d’une superficie minimale de 1,75 m ² pour 10 logements

Bureaux (uniquement pour les bâtiments d’une surface de plancher supérieur à 250 m²)

Superficie minimale de 1,50m² pour 80m² de surface de plancher

Industrie (uniquement pour les bâtiments d’une surface de plancher supérieur à 500 m²)

Superficie de minimal de 1,50 m² par tranche de 125 m²

1.8. Modalités d’application des obligations en matière de surfaces non imperméabilisées

Les surfaces non imperméabilisées correspondent à toutes les surfaces consItDr:u0i3t7e-s21o37u01n54o3n-20q2u51i0p20e-0rm371e5t4t0e6n2_t20251-DE l’infiltration des eaux dans le sol en place. Les types d’espaces qui peuvent être intégrés dans ce décompte sont détaillés dans le tableau ci-dessous.

Le taux d’imperméabilisation (Ti) est déterminé de la manière suivante :

������������

=

������������������������������ ������������������ ������������������������������������������������ ������������������ ������������������������������������é������������������������������������é������������ ������������������������������������������ ������������������������������������ ������������ ������′������������������������é ������������������������������è������������

x

100

Les surfaces non imperméabilisées sont calculées à partir des différents types d’espaces qui composent la parcelle = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + (surface de type C x coef. C)

Chaque type de surface est multiplié par un coefficient exprimant la valeur pour l’écosystème par référence à celle d’un espace équivalent de pleine terre compris entre 0 et 1 (surface équivalente à un espace de pleine terre : 1, surface sans valeur pour l’écosystème : 0). Le coefficient dépend de la nature des surfaces qui composent le bassin versant ; il est précisé par types d’espaces dans le tableau ci-dessous.

Codificatio n A

B

Types d’espaces

Surfaces imperméabilisées

Surfaces semiperméables

Exemples

Pourcentage maximale de l’unité foncière

enrobé, bitume, dalles minérales,

ciment, toitures non

40

végétalisées…

toitures ou stationnements

végétalisées, gravier, sable, dalles

10

(non minérales)…

C

Surfaces perméables

espaces verts, zones humides

50

A défaut de précision sur les matériaux, les stationnements, les accès, les allées et les terrasses seront considérés comme des surfaces imperméabilisées.

Intitulé du document : 1.9. Dispositions règlementaires relatives aux voiries et accès

1.9.1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Ainsi, pour des raisons de sécurité il pourra être imposé l’implantation du portail en retrait de l’alignement. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie et la protection civile.

1.9.2. Voirie

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Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Dans le cas d’une voie nouvelle en impasse, une zone de collecte des conteneurs d’ordures ménagères devra être aménagée en entrée d’impasse. Cette dernière a aussi vocation à accueillir les boîtes aux lettres. Elle devra être aménagée de manière à s’intégrer au mieux dans son environnement et émettre le moins possible de nuisances.

Conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme, la voirie doit présenter des caractéristiques appropriées permettant l’accès des engins de lutte contre l’incendie en fonction de l’importance et/ou de la destination des constructions. A ce titre, les bâtiments doivent répondre aux réglementations les concernant :

- A l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des incendies dans les bâtiments d’habitation ;

- Au règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié ;

- Au code du travail pour les établissements recevant des travailleurs ; - Au code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement

(article L.511-1 et suivants).

Afin de faciliter l’intervention rapide des secours, il convient que les dispositifs risquant d’entraver l’accès aux engins de secours et matériels des sapeurs-pompiers (barrière, portique, etc.) soient munis d’un dispositif de condamnation déverrouillable par la polycoise ou clé triangle.

1.11. Dispositions relatives aux implantations vis-à- vis des réseaux

1.11.1.Présentation du schéma routier et des voies départementales

En complément des dispositions d’urbanisme du Schéma routier départemental, les dispositions du Règlement de la voirie départementale (approuvé le 3 décembre 2021) fixent des conditions d’occupation et d’utilisation du domaine public.

Le territoire communal est traversé par les voies suivantes :

•

Grand axe routier au titre de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme : A10

•

Réseau Départemental structurant : Route à grande circulation - D 910

•

Réseau départemental de maillage territorial : D17 et D50

1.11.2.Accès sur voie départementale

Hors agglomération, toute création d'accès est interdite sur la RD 910 et 17.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale ou sur une voie communale à proximité d'un carrefour avec une route départementale, peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l'opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l'intensité du trafic.

1.11.3.Implantation des constructions par rapport aux voies départementales En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions, sauf exceptions présentées cidessous, devront respecter une marge de recul de : - un recul minimal de 5m par rapport à l’alignement des voies communales ; - un recul minimal de 10m par rapport à l’alignement des routes départementales

◼ Dispositions particulières

Sous réserve de l’avis du Conseil Départemental d’Indre et Loire, ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer pour :

• les changements de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L. 151-11-2° du code de l’urbanisme, à condition que l’accès présente les distances minimales de visibilité requises, si le bâti est desservi par une RD.

• pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul ; les extensions mesurées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) et à condition de ne pas créer de logement supplémentaire.

• lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental

• l’implantation des éoliennes respectant le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance minimale d’implantation à respecter, entre le bord de la chaussée et la base de l’éolienne (en limite extérieure la plus proche), est égale à la hauteur totale de l’éolienne (mât et pales) augmentée de 20 m. Cette

distance pourra être plus importante si l’étude de sécurité réalisée par le dIeDm: 0a3n7-d21e3u70r1a54u3-s20t2a5d1e020d-0e37l’1é54t0u6d2e_20251-DE d’impact le recommande. »

• l’implantation des panneaux photovoltaïques respectant le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance d’implantation des panneaux photovoltaïques est de 2 m minimum par rapport à la limite du domaine public est de 4 m minimum par rapport au bord de la chaussée. »

1.11.4.Clôtures en bordure de route départementale

Conformément à l'article 36 du règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l'utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

1.11.5.Bande d’inconstructibilité le long des grands axes routiers au titre du L.111-6 du Code de l’Urbanisme

Cette disposition s’applique essentiellement aux abords de l’autoroute A10.

Au sein d’une bande de 100m de part et d’autre de l’autoroute A10, les constructions ou installations sont interdites.

Cette interdiction ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public ; - Aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles

déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection et à l’extension de constructions existantes.

1.11.6.Bande d’inconstructibilité le long de la LGV-SEA au titre du L.111-6 du Code de l’Urbanisme

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection et à l’extension de constructions existantes.

1.11.7.Bande d’inconstructibilité le long des Espaces Boisés Classés et des boisements éléments remarquables du paysage

Une bande non aedificandi s’applique dans la limite de 10 m d’une Espaces Boisés Classés ou d’un boisement « élément remarquable du paysage »

Titre 2. Les dispositions applicables aux zones Urbaines

Les zones urbaines correspondent aux secteurs construits mixtes de la commune de Montbazon. Au sein de la zone urbaine, plusieurs secteurs sont délimités :

• Zone UA : zone urbaine centrale et historique du centre bourg. Il s’agit d’un tissu urbain ancien et historique

– pour les zones soumises au PPRi, un sous-secteur UAi est défini. Dans ce sous-secteur soumis au risque d’inondation, les dispositions règlementaires du PPRi s’appliquent.

• Zone UB : zone urbaine d’extension récente et mixte de la zone UA

– pour les zones soumises au PPRi, un sous-secteur UBi est défini. Dans ce sous-secteur soumis au risque d’inondation, les dispositions règlementaires du PPRi s’appliquent.

• Zone UC : zone urbaine destinée à l’activité économique

2.1Dispositions applicables à la zone UA

Intitulé du document : 1.10. Dispositions règlementaires relatives à la desserte par les réseaux

1.10.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction, résidence démontable ou mobile constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable et qui est desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable.

En cas de circuit d’eau de process industriel, une déconnexion totale de l’eau de process industriel et de l’eau du réseau public doit être installée.

Dans le cas d’une alimentation par puits ou forage privé, la protection du réseau public d’eau potable contre les retours d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les 2 réseaux.

En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau d’une construction, résidence démontable ou mobile constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installation permettant un usage alimentaire de l’eau peut être assurée par un captage d’eau particulier (puits, forage, source…), à la condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre toutes contaminations soient garanties.

Tout bâtiment ou activité accueillant du public (camping à la ferme, gîtes ruraux, fermes auberges, chambres d’hôtes, etc.), ou ne concernant pas qu’un seul ménage (ex. : entreprise, tout logement occupé par un tiers …), ne peuvent être desservis par un forage ou puits privé que si l’alimentation via cette ressource s’est trouvée validée par une autorisation préfectorale.

1.10.2. Eaux usées

◼ Dans les secteurs desservis par un réseau collectif d’assainissement des eaux usées :

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction, habitat atypique et alternatif (résidence démontable) constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installation qui requiert un dispositif d’assainissement.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié.

Les réseaux privatifs créés et susceptibles d’être remis à la collectivité doivent être implantés sous des voiries elles-mêmes classables dans le domaine public communal, ou après accord de l’autorité compétente, dans des espaces collectifs accessibles aux engins d’entretien et protégés par une servitude légale.

◼ Dans les secteurs qui ne sont pas desservis par un réseau collectifIDd: ’0a37s-s21a3i7n01is54s3e-2m02e51n0t20d-0e37s15e4a06u2x_20251-DE

usées :

Les constructions nouvelles, habitat atypique et alternatif (résidence démontable) constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installations produisant des eaux usées ne seront autorisées, que si elles peuvent être assainies par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément à l’avis de l’autorité compétente concernée.

1.10.3. Eaux pluviales

Sur l’ensemble du territoire, sont susceptibles d’être déversées dans le réseau pluvial (réseau de canalisations, fossé, caniveau, etc.), lorsque celui-ci existe, les eaux pluviales des voiries, parkings et toitures, si l’infiltration à l’échelle de l’unité foncière du projet n’est techniquement pas possible.

Tout autre déversement que ceux cités précédemment sont interdits (notamment les vidanges de toute nature, les divers déchets, les liquides ou vapeurs corrosifs, les solvants, les rejets thermiques et tous autres produits…).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou visant à la limitation des débits (dispositif de rétention pouvant prendre différente forme : cuve enterrée, structure réservoir sous chaussée, ouvrage à ciel ouvert …) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les techniques d’aménagement peu imperméabilisantes (parking enherbé, toiture végétalisée, allée gravillonnée …), de même que les dispositifs de collecte non étanches (noue, fossé …) seront privilégiées.

Les équipements de récupération d’eau de pluie doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et ceux distribuant l’eau destinée à la consommation humaine.

Les nouvelles constructions et les extensions de plus de 80m² d’emprise au sols (en tenant compte de la surface initiale avant extension), à destination d’habitation devront intégrer un équipement de récupération des eaux pluviales, lorsque le foncier le permettra (c’est-à-dire présence d’un jardin) et en fonction de la nature du sol. Ainsi le projet devra présenter une cuve enterrée (avec débord sur le réseau public quand la cuve est pleine) avec le cubage suivant (en cohérence avec le coefficient d’imperméabilisation des sols) :

- Pour un terrain d’une surface inférieure à 600m² = 3m3 (soit 3000 litres d’eau) ; - Pour un terrain dont la surface est comprise entre 600m² et 800m² = 4m3 (soit 4000 litres d’eau) - Pour un terrain dont la surface est supérieure à 800m² = 5m3 (soit 5000 litres d’eau)

Ces conditions s’appliquent aussi en cas de changement de destination.

La surface de l’équipement sera comptabilisée :

- Dans les surfaces imperméables si le haut de la cuve est apparent au niveau du terrain naturel ; - Dans les surfaces semi-perméables si le haut de la cuve est situé à moins de 50 cm au niveau du

terrain naturel.

Dans le cas de la démonstration de l’impossibilité technique de répondre aux conditions disposées pour la gestion des eaux pluviales, des dérogations à cette règles peuvent être étudiées, sous réserve de présenter à minima une solution alternative pour la récupération des eaux pluviales.

Les eaux pluviales dans les secteurs sous cavés doivent obligatoirement êtreIDre: 0n3v7o-2y13é7e0s15s4u3-r20le25r1é02s0e-0a3u71d54’0e6a2u_20251-DE pluvial, sauf en cas d’impossibilité technique démontrée. Dans ce cas, une gestion technique des eaux pluviales limitant les ruissellements et les éboulements devra être mise en place.

1.10.4. Eaux de piscine

Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales, mais après neutralisation des excès éventuels de désinfectant.

Le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire de réseau d’eaux pluviales.

1.10.5. Réseaux de fibre optique

En zones U et AU (secteurs et sous-secteurs compris), dans le cadre de projets de constructions nouvelles, de création de voiries ou de programmes d'enfouissement des réseaux, des fourreaux en nombre et de qualité suffisante doivent être prévus pour le raccordement de toute construction au réseau de fibre optique.

Ils devront être techniquement correctement implantés, et de préférence en façades des constructions.

1.10.6. Défense incendie

Défense incendie des constructions

La défense extérieure contre l’incendie doit être réalisée conformément à l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant approbation du nouveau règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie du département d’Indre-et-Loire disponible sur le site du SDIS, notamment pour les habitations individuelles.

En cas d’infaisabilité technique, il est admis que les besoins en eau pour l’alimentation des engins-pompes des sapeurs-pompiers soient disponibles dans une réserve d’eau, accessible en permanence aux services de secours, réalisée conformément aux règles d’aménagement des points d’eau.

Ainsi, toute nouvelle construction doit être desservie par un réseau de défense incendie aux normes.

Commune de

MONTBAZON

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

4.1_Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 16 octobre 2025 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Fait à Montbazon, Le Maire,

ARRÊTÉ LE : 06-02-2025 APPROUVÉ LE : 16-10-2025

Dossier 20043706 16/10/2025

réalisé par

Auddicé Urbanisme Zone Ecoparc Rue des petites granges 49400 SAUMUR 03 41 51 98 39

Commune de

MONTBAZON

[Commentaires ]

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

4.1_Règlement écrit

www.auddice.com

Agence Hauts-de-France (siège social)

ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

03 27 97 36 39

Agence Grand-Est Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix 51000 Châlons-en-Champagne

03 26 64 05 01

Agence Val-de-Loire Rue des Petites Granges

49400 Saumur 02 41 51 98 39

Agence Seine-Normandie Évreux

PA Le Long Buisson 380 rue Clément Ader 27930 Le Vieil-Évreux

02 32 32 53 28

Agence Seine-Normandie Le Havre

186 Boulevard François 1er 76600 Le Havre 02 35 46 55 08

Agence Sud Rue des Cartouses

84390 Sault 04 90 64 04 65

TABLE DES MATIERES

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Généralités .................................................................................................................................................................... 5 Titre 1. Les dispositions communes applicables à toutes les zones ............................................................................ 8 1.1. Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire ..................................................................................... 8

1.1.1. Le règlement national d’urbanisme ....................................................................................................... 8 1.1.2. La reconstruction à l’identique............................................................................................................... 8 1.1.3. La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs ............................................ 8 1.1.4. Dispositions règlementaires relatives à la performance environnementale et énergétiques ............... 8 1.1.5. Dispositions relatives aux divisions foncières......................................................................................... 9 1.1. Adaptations mineures................................................................................................................................... 10 1.1.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre survenu depuis moins

d’un an.................................................................................................................................................. 10 1.1.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments

historiques ............................................................................................................................................ 10 1.1.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées ....................................................... 10 1.1.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur ........................................................................ 10 1.2. Dispositions applicables compte tenu des enjeux patrimoniaux et paysagers............................................. 11 1.2.1. Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions................................................................... 11 1.2.2. La demande de permis de démolir ....................................................................................................... 11 1.2.3. Défrichements des terrains boisés non classés .................................................................................... 12 1.3. Dispositions applicables dans les zones exposées à des risques naturels .................................................... 12 1.3.1. Risque d’inondation.............................................................................................................................. 13 1.3.2. Risque de retrait-gonflement des argiles ............................................................................................. 13 1.3.3. Archéologie........................................................................................................................................... 14 1.4. Dispositions applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics......................................... 16 1.5. Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents

graphiques .................................................................................................................................................... 16 1.6. Dispositions règlementaires relatives au stationnement des véhicules motorisés, deux roues et autres

modes de déplacements doux ...................................................................................................................... 20 1.6.1. Réalisation d’aires de stationnement ................................................................................................... 20 1.6.2. Stationnement des véhicules ............................................................................................................... 21 1.6.3. Stationnement des vélos ...................................................................................................................... 22 1.7. Modalités d’application des obligations en matière de surfaces non imperméabilisées ............................. 22 1.8. Dispositions règlementaires relatives aux voiries et accès ........................................................................... 23 1.8.1. Accès..................................................................................................................................................... 23 1.8.2. Voirie .................................................................................................................................................... 24 1.9. Dispositions règlementaires relatives à la desserte par les réseaux............................................................. 24 1.9.1. Eau potable........................................................................................................................................... 24 1.9.2. Eaux usées ............................................................................................................................................ 24 1.9.3. Eaux pluviales ....................................................................................................................................... 25 1.9.4. Eaux de piscine ..................................................................................................................................... 26 1.9.5. Réseaux de fibre optique...................................................................................................................... 26 1.9.6. Défense incendie .................................................................................................................................. 26 1.10. Dispositions relatives aux implantations vis-à- vis des réseaux.................................................................... 27 1.10.1. Présentation du schéma routier et des voies départementales .......................................................... 27 1.10.2. Accès sur voie départementale ............................................................................................................ 27 1.10.3. Implantation des constructions par rapport aux voies départementales ............................................ 27 1.10.4. Clôtures en bordure de route départementale .................................................................................... 28 1.10.5. Bande d’inconstructibilité le long des grands axes routiers au titre du L.111-6 du Code de l’Urbanisme

.............................................................................................................................................................. 28 1.10.6. Bande d’inconstructibilité le long de la LGV-SEA au titre du L.111-6 du Code de l’Urbanisme ........... 28 1.10.7. Bande d’inconstructibilité le long des Espaces Boisés Classés et des boisements éléments

remarquables du paysage .................................................................................................................... 28 Titre 2. Les dispositions applicables aux zones Urbaines .......................................................................................... 29

Les zones urbaines correspondent aux secteurs construits mixtes de la commune IdDe: 0M37o-n21t3b7a0z1o54n3.-2A0u25s1e0i2n0-d03e7l1a54z0o6n2_e20251-DE urbaine, plusieurs secteurs sont délimités : ................................................................................................. 29

2.1 Dispositions applicables à la zone UA ........................................................................................................... 29 2.1.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités – UA .......................................... 29 2.1.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités – UA ............................ 30 2.1.3 Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 31 2.1.4 Volumétrie et implantation des constructions – UA ............................................................................ 31 2.1.5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – UA............................................... 32 2.1.6 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions – UA . 36

2.2 Dispositions applicables à la zone UB ........................................................................................................... 37 2.2.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités – UB .......................................... 37 2.2.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités – UB .................... 38 2.2.3 Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 39 2.2.4 Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 39 2.2.5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – UB ............................................... 41 2.2.6 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions – UB.. 44

2.3 Dispositions applicables à la zone UC ........................................................................................................... 45 2.3.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités - UC ........................................... 45 2.3.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - UC ..................... 47 2.3.3 –Volumétrie et implantation des constructions................................................................................... 48 2.3.4 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - UC................................................ 49 2.3.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions - UC .. 50

Titre 3. Les dispositions applicables aux zones A Urbaniser. .................................................................................... 53 2.3.6 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités – 2AU ........................................ 53 2.3.7 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités – UB .................... 54

Titre 4. Les dispositions applicables aux zones Agricoles .......................................................................................... 55 3.1 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ......................................................... 55

3.1.1 Destinations et sous-destinations ........................................................................................................ 55 3.1.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités............................. 57 3.1.3 Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 57 3.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................................... 57 3.2.1 Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 57 3.2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 60 3.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 64 Titre 5. Les dispositions applicables aux zones Naturelles ........................................................................................ 65 4.1 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ......................................................... 65 4.1.1 Destinations et sous-destinations ........................................................................................................ 65 4.1.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités............................. 70 4.1.3 Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 70 4.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................................... 71 4.2.1 Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 71 4.2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 73 4.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 78 Annexe 1 : Lexique ...................................................................................................................................................... 79

Généralités

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

• Champ d’application du PLU

Le règlement s’applique à la totalité du territoire communal de MONTBAZON. Il contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables.

Il est établi conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

Il est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte différents documents à l’échelle 1/5000 è et 1/2000è.

Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. A la différence des Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3) qui viennent en complément du Règlement pour certaines parties du territoire, et qui doivent être respectées dans un lien de compatibilité.

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLU doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques.

• Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme communal est divisé en 3 types de zones :

- les zones urbaines (U), - les zones agricoles (A), - les zones naturelles et forestières (N).

La délimitation de ces zones figure au Document – Règlement graphique : chacune étant désignée par une ou plusieurs lettres majuscules. A chaque zone est associé un ensemble de règles écrites qui figurent dans ce règlement. Ces zones peuvent être découpées en différents secteurs, qui sont alors matérialisés par des lettres indicées après le nom de la zone et qui renvoient à des règles écrites particulières énoncées dans ce règlement écrit.

• Zones urbaines, dites zones « U », correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Afin de permettre un classement des sols et de définir leur utilisation, on distinguera différentes zones U :

UA : zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activité), correspondant aux parties anciennes du bourg, caractérisée par une forme urbaine spécifique et une qualité architecturale à préserver.

UAi : zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activité), correspondant aux parties anciennes du bourg, caractérisée par une forme urbaine spécifique et une qualité architecturale à préserver, soumise au risque inondation et régie par le Plan de Prévention des Risques Inondation.

UB : zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activité), correspondant aux extensions urbaines existantes du bourg, caractérisée par une forme urbaine et qualité architecturale plus hétérogène qu’à l’intérieur de la zone UA.

UBi : zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activité), IcDo:r0r3e7s-2p1o37n0d15a4n3-t20a2u51x02e0-x0t3e71n5s4i0o6n2_s20251-DE urbaines du bourg, caractérisée par une forme urbaine et qualité architecturale plus hétérogène qu’à l’intérieur de la zone UA, soumise au risque inondation et régie par le Plan de Prévention des Risques Inondation.

UC : zone urbanisée à destination des activités économiques

• Zones agricoles, dites zones « A », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

• Zones naturelles et forestières, dites zones « N », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

- soit de leur caractère d'espaces naturels ;

- soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

- soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Au sein de la zone N ont été délimités des sous-zonages, mais aussi comme le permet l’article L151-13 du code de l’urbanisme, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de pouvoir y autoriser des constructions nouvelles.

o Un secteur NP a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs naturels à préserver strictement ;

- Un sous- secteur NPi a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs naturels à préserver strictement, soumis au risque inondation et régie par le Plan de Prévention des Risques Inondation.

o Un secteur NL a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs ou sont encadrées les installations légères de loisirs,

o Un secteur Ne a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs dédiés aux d’équipements ;

- Un sous-secteur Nei a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs dédiés aux d’équipements, soumis au risque inondation et régie par le Plan de Prévention des Risques Inondation.

o Un secteur NCi a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière un secteur à vocation d’accueil touristique (camping), soumis au risque inondation et régie par le Plan de Prévention des Risques Inondation (STECAL),

o Un secteur Nt a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs à vocation d’accueil touristique et de loisirs (STECAL),

- Un sous-secteur Nti a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs à vocation d’accueil touristique et de loisirs, soumis au risque inondation et régie par le Plan de Prévention des Risques Inondation (STECAL)

• Composition du règlement écrit Titre 1 : les dispositions communes applicables à toutes les zones Titre 2 : les dispositions applicables aux zones Urbaines Titre 3 : les dispositions applicables aux zones Agricoles Titre 4 : les dispositions applicables aux zones Naturelles

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le

Titre 1. Les dispositions communes applicables à ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE toutes les zones

1.1. Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire

1.1.1. Le règlement national d’urbanisme Le règlement national d’urbanisme (articles L111-1 à L111-25 et R111-1 à R111-53 du code de l’urbanisme) s’applique sur l’ensemble du territoire, à l’exception des articles L111-3 à L111-5, L111-22, R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30. Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

1.1.2. La reconstruction à l’identique

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, en application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme.

1.1.3. La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

Article L.111-23 du Code de l’Urbanisme : La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-11 du Code de l’Urbanisme, lorsque son intérêt architectural et patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

1.1.4. Dispositions règlementaires relatives à la performance environnementale et énergétiques

En application de l’article L.111-18-1 du Code l’Urbanisme, sur toute nouvelle construction et installation couverte de plus de 1000m²mètres carrés d'emprise au sol aux nouvelles constructions

-

soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre dIDes: 0137°-,2213°7,041°5,435-2°0e25t1702°0d-0e37154062_20251-DE

l'article L. 752-1 du code de commerce,

-

ou à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet

d'une exploitation commerciale

-

ou à usage de parcs de stationnement couverts accessibles au public.

il doit être installé en toiture de la construction ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture de la construction et des ombrières créées :

-

soit un procédé de production d'énergies renouvelables ;

-

soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré

d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la

biodiversité ;

-

soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement

associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des

aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et

l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des

sols.

L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, écarter tout ou partie de l'obligation lorsque l'ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque, ou lorsque leur installation présente une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables, ou que leur installation est prévue dans un secteur mentionné à l'article L. 111-17 du présent code.

De façon générale, les dispositifs d’énergie renouvelable sont encouragés, sous réserve d’une bonne intégration paysagère, et de ne pas porter atteinte aux patrimoines de la commune.

1.1.5. Dispositions relatives aux divisions foncières

Par dérogation à l’article R 151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, le respect des dispositions du règlement sera apprécié construction par construction ou lot par lot et non pas au regard de l’ensemble du projet.

Schéma explicatif de la règle retenue :

Situation initiale Légende

Règle retenue : Application des règles par lot

Dossier Auddicé Urbanisme - 20043706 - 16/10/2025

Application des règles au terrain d’assiette du lotissement

Limite de l’unité foncière

Voies publiques

Marge de recul de X mètres par rapport aux limites séparatives

Marge de recul de Y mètres par rapport aux voies publiques

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Nouvelle voie créée

Nouvelle construction

Nouvelle division parcellaire

1.2. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme) par décision motivée de l'autorité compétente. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci-dessous.

1.2.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre survenu depuis moins d’un an

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.2.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.2.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.2.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme.

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes (article R.152- 6 du code de l’urbanisme - dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU. De plus, l’emprise au sol qui sera issue du dépassement peut être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le PLU) ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (article R1527 du code de l’urbanisme - peut être autorisée jusqu’à 30 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU) ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (article R.152-6 du code de l’urbanisme).

Les constructions doivent être achevées depuis plus de deux ans à la date de lIaDd: 0e3m7-2a1n37d0e15d43e-2d0é25r1o0g20a-t0i3o7n15p40o6u2_r20251-DE les travaux d’isolation des façades et ceux réalisés par surélévation (article R.152-5 du Code de l’urbanisme).

La demande de dérogation doit être accompagnée, lors du dépôt de la formalité d’urbanisme, d’une note justificative, pour chaque dérogation, aux règles d’urbanisme sollicitée (modification de l’article R.431-31-2 du Code de l’urbanisme).

1.3. Dispositions applicables compte tenu des enjeux patrimoniaux et paysagers

1.3.1. Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions définies dans le présent règlement, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L111-16 du code de l’urbanisme).

Cependant, en application de l’article L111-17 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article L111-16 ne sont pas applicables aux abords des monuments historiques de la commune, ainsi qu’aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

Dans toutes les zones, les travaux sur le bâti ancien doivent conserver, restaurer ou restituer les dispositions d’origine. Les modifications autorisées sont à la seule condition de préserver l’intérêt patrimonial et d’être en accord avec son architecture et ses mises en œuvre.

Les travaux portant sur les édifices anciens doivent se faire dans le respect de leur intégrité, en respectant les dispositions d’origine (composition, couleurs et matériaux) et en contribuant à maintenant la qualité patrimoniale de l’ensemble paysager dans lequel ils s’insèrent.

Les murs en moellons de pierre locale existant devront être conservés autant que possible. Ils devront être recouverts d’un enduit traditionnel à la chaux arrivant au nu (ou légèrement en retrait) des encadrements, bandeaux, chaîne d’angle, sans effet de détourage ni bourrelet.

1.3.2. La demande de permis de démolir

En application de l’article R 421-28 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définIDie: 0à37l'-2a1r3t7ic01le54L3-.230215310-240-;037154062_20251-DE

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L 151-19 ou de l'article L 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

Pour rappel, en application de l’article R 421-29 du code de l’urbanisme, sont cependant dispensés dans tous les cas de permis de démolir : a) Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

1.3.3. Défrichements des terrains boisés non classés

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l'article 2° du I de l'article L. 211-1 relevant du régime forestier. La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'Etat. Le foncier forestier de l'Etat est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère.

D’après l’article L. 341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.

La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre »

L’article L. 341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » L’article L. 341-2 du code forestier énumère les opérations qui ne constituent pas un défrichement et l’article L. 342-1 du code forestier, les opérations exemptées d’une demande d’autorisation.

Les défrichements des terrains boisés sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier. L’arrêté préfectoral du 17 février fixe le seuil de surfaces pour certaines coupes forestières au titre de l’article 124-5 du code forestier à 2 ha sur la commune de Montbazon.

1.4. Dispositions applicables dans les zones exposées à des risques naturels

Il est rappelé que l’état de la connaissance des risques naturels concernant le tIeDr:r0i3t7o-i2r1e37f0i1g5u4r3e-20d2a51n0s20le-03R7a15p4p0o62r_t20251-DE de Présentation / Tome 1 – Diagnostic

1.4.1. Risque d’inondation

Le territoire de la commune de Montbazon est concerné par le risque inondation, traduit par l’application du Plan de Prévention du Risque Inondation Vallée de l’Indre. Les zones concernées par le risque inondation en déclinaison du PPRi (tous aléa confondus) sont indicées par un « i ». Au sein de ces zones les dispositions règlementaires du PPRi s’appliquent, y compris si elles sont plus contraignantes que le PLU. Le PPRi est présent en annexe du PLU.

Dans les zones indicées « i », les règles du PPRi s’imposent, notamment concernant les règles de hauteur. Ainsi, dans ces zones, une hauteur supérieure à celle disposée dans ce présent règlement du PLU pourra être imposée afin de répondre aux obligations du PPRi concernant la réalisation d’un étage au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC).

1.4.2. Risque de retrait-gonflement des argiles

Le territoire de la commune de Montbazon présente une sensibilité au risque de retrait-gonflement des argiles.

Les constructeurs d’ouvrages se doivent de respecter des obligations et des normes de construction dans les zones susceptibles d’être affectées par ces risques (article 1792 du Code civil, article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation) afin d’en limiter les conséquences. Il est ainsi fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sol afin de pouvoir prendre des dispositions particulières pour adapter les fondations de la construction aux caractéristiques du sol. Dans les zones d’exposition moyenne et forte, cette étude géotechnique est obligatoire. A noter qu’à l’exception d’un petit secteur situé entre la Rue Nationale et la Rue du Château, l’intégralité du territoire communal est exposée à un risque moyen à fort.

Les recommandations pour les constructions sont les suivantes : • Réaliser les fondations appropriées :  prévoir des fondations continues, armées et bétonnées à pleine fouille d’une profondeur d’ancrage de 0.80 à 1.20 m en fonction de la sensibilité du sol (en zone d’aléa moyen, la profondeur des fondations devrait être de 1.20 m) ;  assurer l’homogénéité d’ancrage des fondations sur un terrain en pente ;  éviter les sous-sols partiels, préférer les radiers ou les planchers porteurs sur vide sanitaire.

• Consolider les murs porteurs et désolidariser les bâtiments accolés :  prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux (poteaux d’angle) pour les murs porteurs ;  prévoir des joints de rupture sur toute la hauteur entre les bâtiments accolés fondés différemment ou exerçant des charges variables.

• Eviter les variations localisées d’humidité :  éviter les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations ;  assurer l’étanchéité des canalisations enterrées ;

 éviter les pompages à usage domestique ;

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 envisager la mise en place d’un dispositif assurant l’étanchéité autour des fondations (géomembrane…).

• Prendre des précautions lors de la plantation d’arbres :  éviter de planter des arbres avides d’eau à proximité ou prévoir la mise en place d’écrans antiracines ;  procéder à l’élagage régulier des plantations existantes.

1.4.3. Archéologie

En matière d’archéologie, les dispositions suivantes sont à respecter :

• En application de l’article R 111-4 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• En application de l’article L 531-14 du code du patrimoine, lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même resp