Zone UC

Zone urbaine
8 rubriques
PLU de Montbazon, approuvé le 16/10/2025

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, chercher sa parcelle par son adresse ou sa référence cadastrale.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?

Le règlement de la zone UC, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 21 rubriques, avec une recherche

Rubrique UC 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 2.3.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités - UC

 Signifie que la destination n’est pas autorisée ✓ Signifie que la destination est autorisée

Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

En cas de changement de destination : habitation vers

Conditions



 Sauf si et seulement si :

- le logement nécessaire au bon fonctionnement de l’activité autorisée dans la zone. Ce logement doit être

Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

une activité économique et commerciale, il ne sera pas

possible de revenir à la destination habitation

Hébergement

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Conditions

inclus dans le volume

principal de la construction.

L’évolution

des

constructions dédiées au

logement déjà existantes à

l’approbation de la révision

du PLU.

- la construction d’annexes au

logements déjà existants sur

la zone à l’approbation de la

révision du PLU.



Artisanat et commerce de

✓

détail – excepté les

commerces dont la surface de

vente est inférieure à 300m².

Ces derniers ont vocation à

s’implanter en zone UA de

préférence ou en zone UB

Restauration

✓

Commerce et

Commerce de gros

✓

activités de service

Activités de services où

✓

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hôtels

✓

autres hébergements



touristiques

Cinéma



Locaux et bureaux accueillant ✓

du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

✓

industriels des

administrations publiques et

assimilés

Equipements

Etablissements

✓

d'intérêt collectif d'enseignement, de santé et

et services publics

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

✓

Equipements sportifs

✓

Lieux de culte



Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Conditions

✓ Seulement ceux offrant un

service aux personnes

Autres équipements recevant

travaillant dans la zone (ex :

du public

crèche, maison d’assistante

maternelle, restauration

d’entreprise…)

Industrie

✓

Les industries classées

SEVESO sont interdites

Entrepôt

✓

Autres activités

des secteurs secondaire ou

Bureau

✓

tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en



ligne

Centre de congrès et

✓

d'exposition

Les implantations commerciales de plus de 300m² de vente s’implanteront prioritairement le long de l’Allée John Ropper.

2.3.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités UC

Dans la zone UC sont interdits :

• Les changements de destination dont la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone UC ;

• les carrières et extractions de matériaux ; • les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou en caravanes, ainsi que pour le

stationnement de caravanes ; • les habitations légères de loisirs (chalets, bungalow), les formes d’habitat atypique et alternatif, et

les structures démontables ou transportables d’hébergement de loisirs ; • les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers pouvant générer des pollutions ou nuisances

visuelles pour le voisinage ; • les affouillements et exhaussements de sol qui ne seraient pas rendus nécessaires pour la

réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées, voie, liaison douce, espace de stationnement, réseaux, pylônes, transformateur d’électricité, station de pompage, aménagement hydraulique, ouvrage de défense incendie, ouvrage de gestion des eaux pluviales, etc.) sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone.

Les installations de production d’énergie renouvelable sont autorisées sous réserve d’être compatible avec la vocation de la zone. Le cas échéant, elles doivent faire l’objet d’une intégration paysagère optimale.

2.3.3 –Volumétrie et implantation des constructions

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Il est rappelé que dans les périmètres de protection des Monuments Historiques ou Périmètre Délimité des Abords, des prescriptions supplémentaires à celles de ce chapitre peuvent être exigées par l’Architecte des Bâtiments de France.

Dans le cas de projets de travaux sur les constructions de logements préexistantes sur la zone à l’approbation de la révision du PLU ou de projets d’annexes à ces logements, il est précisé que les règles du 2.2 de la zone UB s’appliquent.

2.3.3.1 Hauteur cf définition de la hauteur en annexe.

Règle générale La hauteur des nouvelles constructions ne devra pas dépasser 7 mètres à l’égout de toiture ou à l'acrotère.

Règle alternative Pour les constructions existantes à l’approbation de la révision du PLU qui ne respectent pas la règle générale, la hauteur maximale autorisée dans le cas de travaux de réfection ou d’extension est celle de cette même construction.

2.3.3.2

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques ou privées) et emprises publiques

Règle générale

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer ou emprises publiques.

Règle alternative

Une implantation différente peut être autorisée lorsqu'il s'agit de modifier, d'étendre ou de reconstruire une construction existante à l’approbation de la révision du PLU et qui ne respecte pas la règle générale (sous réserve que cette construction ait une existence légale).

2.3.3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale

L'implantation des constructions, ouvrages, installations et travaux liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée jusqu'en limite séparative.

Les autres constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou avec un recul d’au moins 2 mètres de la limite séparative. Règle alternative Des implantations différentes peuvent être autorisées pour la modification, l'extension ou la reconstruction d’une construction existante avant la date d'approbation de la révision du PLU et dont l'implantation ne respecte pas les dispositions de la règle générale (sous réserve que cette construction ait une existence légale).

Les implantations en limite séparatives ne pourront être autorisées à la seuIDle: 0c3o7-n21d3i7t0io15n43q-2u02e51d0e20s-0m37e15s4u0r6e2_s20251-DE soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu par exemple).

Destination des constructions (R151-27)

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination des constructions (R151-28)

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Interdit Autorisé

 

Habitation

Logement

✓

Hébergement

✓

Artisanat et commerce de détail

✓

Restauration



Commerce de gros



Activités de services où

Commerce et activités de service

s'effectue l'accueil d'une

✓

clientèle

Hôtels



autres hébergements touristiques



Cinéma



Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

✓

publiques et assimilés

Locaux techniques et

Equipements d'intérêt collectif et services publics

industriels des administrations publiques et

✓

assimilés

Etablissements

d'enseignement, de santé et

✓

d'action sociale

Destination des constructions (R151-27)

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination des constructions (R151-28)

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Interdit Autorisé

Salles d'art et de spectacles

✓

Equipements sportifs

✓

Lieux de culte



Autres équipements recevant du public

✓

Industrie



Entrepôt



Bureau

✓

Cuisine dédiée à la vente ne ligne



Centre de congrès et d'exposition



3.1.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités – UB

Dans les zones 2AU sont interdits :

• Les changements de destination dont la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone 2AU ;

• les carrières et extractions de matériaux ; • les constructions soumises au régime d’installations classées pour la protection de l’environnement

; • les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou en caravanes, ainsi que pour le

stationnement de caravanes ; • les habitations légères de loisirs (chalets, bungalow), les formes d’habitat atypique et alternatif, et

les structures démontables ou transportables d’hébergement de loisirs ; • les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers pouvant générer des pollutions ou nuisances

visuelles pour le voisinage ; • les affouillements et exhaussements de sol qui ne seraient pas rendus nécessaires pour la

réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

4.1.1 Destinations et sous-destinations Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées ci-dessous. Sont admis dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone : • Les nouvelles constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics » aux conditions cumulatives suivantes :

- qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, ligne de transport, éoliennes, etc.) ;

- qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

- qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

• Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

• Les annexes des constructions à usage d’habitation sous réserve que l'intéIDg:r0a3t7i-o21n37à01l5'e43n-v20ir2o51n0n20e-0m37e1n54t0e62s_t20251-DE respectée et que la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

• Les nouvelles constructions liées aux exploitations agricoles (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux destinés à la vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole ou forestier par les coopératives d’utilisation de matériel agricole ou forestier, etc.) ;

• La construction de nouveaux logements de fonction sous réserve :

- Être liés et nécessaires à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone ;

- Être justifiés par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille ;

- Qu’il soit édifié un seul logement de fonction par site d’exploitation agricole. Toutefois, un logement de fonction supplémentaire peut être autorisé en fonction de l'importance de l’activité (taille et volume du site d'activité) et du statut de l’exploitation (société, groupement, …) ;

- Qu’ils soient localisés soit :

- à une distance maximale de 100 mètres d’un des bâtiments principaux de l'exploitation (sauf en cas de contrainte physique, topographique ou sanitaire, cette distance pourra être portée à 150 mètres maximum) ;

- en changement de destination ;

- en continuité ou au sein d’un groupe bâti existant proche, dans une bande de 20 mètres maximum de profondeur depuis l’alignement.

• Les abris pour animaux (d’une activité familiale non professionnelle) si l’ensemble des conditions suivantes est réuni:

5.1.1 Destinations et sous-destinations

Destination Sous-destination des N Np Npi

Nci ID : 0N37e-213701N54e3i-202510N20t-037154N06tc2_20251N-DtEi

des

constructions

constructions (R151-28)

(R151-27)

Exploitation exploitation agricole

agricole et

forestière

exploitation forestière

✓



✓



Habitation logement

✓✓ ✓



hébergement

✓✓ ✓



Commerce et artisanat et commerce de  



activités de détail

service

restauration





✓



✓

commerce de gros





activités de services où  



✓



✓

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

hotels





✓



✓

Autres hébergements  



✓



✓

touristiques

cinéma





Équipements locaux et bureaux ✓ 



✓



✓



d'intérêt

accueillant du public des

collectif et administrations publiques

services

et assimilés

publics

locaux techniques et ✓ 



✓



✓



industriels

des

administrations publiques

et assimilés

établissements





d'enseignement, de santé

et d'action sociale

salles d'art et de  



spectacles

équipements sportifs





✓



Lieux de culte





autres

équipements  



✓



✓



recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie entrepôt bureau

Envoyé en préfecture le 23/10/2025

Reçu en préfecture le 23/10/2025

Publié le

ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE













Cuisine dédiée à la vente  



en ligne

centre de congrès et  



d'exposition

Dans la zone N et ses secteurs, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées ci-dessus.

Sont admis dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone :

• Les nouvelles constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics » aux conditions cumulatives suivantes :

- qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

- qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

• Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

- l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

- l'intégration à l'environnement est respectée ;

- la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet ;

- la défense incendie est assurée.

• Les annexes des constructions à usage d’habitation sous réserve que l'intégration à l'environnement est respectée et que la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

• Les nouvelles constructions liées aux exploitations forestières

- L’emprise au sol des nouvelles constructions à la date d’approbation de la révision générale du PLU est limitée à 200 m² par unité foncière ;

- Les nouvelles constructions à la date d’approbation de la révisionIDgé: 0n3é7-r2a1l3e70d15u43P-2L0U251d02o0i-v0e37n1t54ê06t2r_e20251-DE localisée à moins de 200 m d’un bâtiments agricoles existants.

• Les changements de destination pour la diversification de l’activité agricole à condition que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette.

• Les abris pour animaux (d’une activité familiale non professionnelle) si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

Rubrique UC 2Mixité fonctionnelle et sociale

Pas de disposition règlementaire particulière.

4.2Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, coffrets, …), si des raisons techniques font que les règles ci-dessous ne peuvent s’appliquer. Leur implantation ne doit alors pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage.

5.2Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Rubrique UC 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 4.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

4.2.1.1 Emprise au sol Pour les annexes des habitations existantes (excepté les logements de fonction pour exploitants agricoles), l’emprise au sol cumulée de(s) nouvelle(s) annexe(s) ne doit pas dépasser 40 m² à la date d’approbation de la révision générale du PLU. Cette disposition ne concerne pas les piscines non couvertes.

Pour les extensions des habitations existantes (excepté les logements IDde: 03f7o-2n1c3t7i0o15n43p-2o02u5r102e0x-0p3l7o1i5t4a0n62t_s20251-DE agricoles), l’emprise au sol cumulée de(s) nouvelle(s) extension(s) ne doit pas dépasser, à partir de la date d’approbation de la révision générale du PLU :

Soit 40 m² d’emprise au sol ;

Soit 40% de l’emprise initiale de la construction principale, sans jamais dépasser 100 m².

En fonction de la situation, la règle la plus avantageuse est retenue.

Pour les abris pour animaux, l’emprise au sol ne doit pas dépasser 30 m².

4.2.1.2 Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Pour les abris pour animaux, la hauteur maximale ne peut excéder 3,5 mètres, au point le plus haut.

Pour les constructions à usage d’habitation :

• La hauteur maximale des nouvelles constructions à vocation d’habitation ne peut excéder 8 mètres au faîtage;

• Dans le cas d’extension de construction à usage d’habitation, la hauteur maximale est de 7 m à l’égout du toit ou est celle de la construction principale. La hauteur de l’extension ne pourra être supérieure à la hauteur du bâtiment existant.

• La hauteur maximale des annexes à vocation d’habitation ne peut excéder 4 mètres à l’égout du toit.

Pour les autres constructions :

• La hauteur maximale des nouvelles constructions à vocation agricole ne peut excéder 15 mètres au faîtage. Cette hauteur peut être majorée en cas de nécessité technique démontrée et justifiée.

◼ Dispositions particulières La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable et les antennes, n’est pas réglementée. Néanmoins ces installations doivent faire l’objet d’une intégration paysagère optimale.

4.2.1.3 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Le long des voies et emprises publiques existantes ou projetées les nouvelles constructions, et les extensions doivent s’implanter :

• Soit à l’alignement des voies,

• Soit à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement,

• Soit en fonction de l’implantation dominante des bâtiments existants du même côté de la voie. Dans ce cas, le bâtiment nouveau est autorisé à s'aligner selon cette implantation dominante ou en recul de celle-ci.

Les nouveaux logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoleIDs :(0l3o7g-2e1m37e01n5t43d-2e02f5o10n2c0t-0io37n1)54s0o6n2_t20251-DE localisés dans une bande de 20 mètres rapport à l’alignement sauf en cas de changement de destination ou en cas de localisation à proximité du site d’exploitation.

◼ Dispositions particulières : Des implantations peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• • Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;

• • En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;

• • Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

4.2.1.4 Implantation par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions (hors annexe à l’habitation) ou extensions de constructions existantes doivent être implantées en respectant soit :

• Une implantation sur la limite ou les limites séparatives ; • Un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

◼ Dispositions particulières :

Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les annexes à l’habitation ; • Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et

services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ; • En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante ; • Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

4.2.1.5 Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Pour les nouveaux bâtiments de logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoles :

Les nouveaux logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction) sont localisés à une distance maximale de 100 mètres d’un des bâtiments principaux de l'exploitation sauf en cas de changement de destination ou en cas de localisation en continuité ou au sein d’un groupe bâti existant proche.

Pour les annexes à l’habitation :

l’annexe doit s’implanter en totalité à une distance maximum de 20m de la construction principale (calculés à partir de tout point de l’emprise au sol de la construction existante). Si la construction principale est localisée dans la bande d’inconstructibilité le long des grands axes routiers, cette distance est majorée à 80 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux extensions d’annexes existantes.

20 mètres

5.2.1.1 Emprise au sol

◼ En zone naturelle et dans ses secteurs

Pour les annexes des habitations (excepté les logements pour exploitants agricoles), l’emprise au sol cumulée de(s) nouvelle(s) annexe(s) ne doit pas dépasser 40 m² à la date d’approbation de la révision générale du PLU. Cette disposition ne concerne pas les piscines non couvertes.

Pour les extensions des habitations (excepté les logements pour exploitants agricoles), l’emprise au sol cumulée de(s) nouvelle(s) extension(s) ne doit pas dépasser, à partir de la date d’approbation de la révision générale du PLU :

•

Soit 40 m² d’emprise au sol ;

•

Soit 40% de l’emprise initiale de la construction principale, sans jamais dépasser 100 m²

En fonction de la situation, la règle la plus avantageuse est retenue.

Pour les exploitations agricoles, l’emprise au sol des nouvelles constructions à la date d’approbation de la révision générale du PLU est limitée à 200m² par unité foncière.

Pour les abris pour animaux, l’emprise au sol ne doit pas dépasser 30 m².

◼ Dans les secteurs Ntc

L’emprise au sol des nouvelles constructions, installations et aménagements à la date d’approbation de la révision générale du PLU est limitée à 500 m² par secteur.

5.2.1.2 Hauteur des constructions ◼ Dans l’ensemble de la zone N et ses sous-secteurs La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Pour les abris pour animaux, la hauteur maximale ne peut excéder 3,5 mètres.

Pour les constructions à usage d’habitation :

•

Dans le cas d’extension de construction à usage d’habitation, la hauteur maximale est de 7 mètres à

l’égout du toit ou celle de la construction principale ; La hauteur de l’extension ne pourra pas être supérieure

à la hauteur du bâtiment existant.

•

La hauteur maximale des annexes à vocation d’habitation ne peut excIéDd: e03r74-21m37è0t1r5e43s-2à02l’5é1g02o0u-0t37d1u54t0o62it_.20251-DE

•

La hauteur maximale des nouvelles constructions à vocation agricole ne peut excéder 15 mètres au

faîtage.

•

Rubrique UC 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : La hauteur des installations est limitée à 10m

◼ En secteur Ntc Les hauteurs des nouvelles constructions, installations et aménagements est limitée à 10m.

◼ Dispositions particulières

La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable et les antennes, n’est pas réglementée. Néanmoins ces installations doivent faire l’objet d’une intégration paysagère optimale.

5.2.1.3 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Le long des voies et emprises publiques existantes ou projetées les bâtiments doivent s’implanter

•

Soit à l’alignement des voies,

•

Soit à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement,

•

Soit en fonction de l’implantation dominante des bâtiments existants du même côté de la voie. Dans

ce cas, le bâtiment nouveau est autorisé à s'aligner selon cette implantation dominante ou en recul de celle-

ci.

◼ Dispositions particulières : Des implantations peuvent être autorisées dans les cas suivants :

•

Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et

services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;

•

En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne

respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction

existante à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;

•

Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

5.2.1.4 Implantation par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions (hors annexe à l’habitation) ou extensions de constructions existantes doivent être implantées en respectant soit :

•

Une implantation sur la limite ou les limites séparatives ;

•

Un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparativeIDs.: 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

◼ Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants :

•

Pour les annexes à l’habitation ;

•

Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et

services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;

•

En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne

respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction

existante ;

•

Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

5.2.1.5 Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pour les annexes à l’habitation : l’annexe doit s’implanter en totalité à une distance maximum de 20m de la construction principale (calculés à partir de tout point de l’emprise au sol de la construction existante). Si la construction principale est localisée dans la bande d’inconstructibilité le long des grands axes routiers, cette distance est majorée à 80 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux extensions d’annexes existantes.

Pour les bâtiments agricoles : Les nouveaux bâtiments agricoles à la date d’approbation de la révision générale du PLU doivent être localisés à moins de 200 mètres (calculé à partir de l’emprise au sol) d’un bâtiment agricole existant.

◼ En secteur Ntc La distance maximale entre les nouvelles constructions et les bâtiments existants ne pourra excéder 50 m.

d’équipement public ou d’activité économique, agricole ou forestière, ou autres cas d’exception cités ci-

dessus, justifiés par des besoins de sécurité, de contraintes techniques ou d’application des normes et

règlements en vigueur.

5.2.2.9

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Les systèmes de productions d’énergies renouvelables et les orientations bioclimatiques qui seraient envisagés ne devront ni menacer la biodiversité, ni porter atteinte au paysage, ni générer de pollution (visuelle, sonore, olfactive…)

• La hauteur d’une construction est mesurée dans l’axe de la façade principale depuis le faîtage ou l’égout du toit jusqu’au sol de la voirie ou au sol naturel avant travaux.

• L’altitude de référence du terrain est : - Lorsque la pente du terrain est peu perceptible (< à 5%) le terrain naturel, dans l’emprise du projet, tel qu’il

existe avant tous les travaux de nature à surélever ou à abaisser artificiellement au regard de la topographie des parcelles avoisinantes. - Lorsque la pente du terrain est perceptible (> à 5%) :

a) Si la construction est implantée à l’alignement ou en retrait de 6 mètres au moins de la voirie, l’altitude de référence est le niveau de la voie bordant le terrain,

b) Si la construction, est en retrait de l’alignement de voirie, l’altitude de référence est le point le plus bas du terrain naturel dans l’emprise du projet de construction, avant travaux liés ou non au projet.

- Lorsque la voie présente une pente égale ou supérieure à 10% la façade sur voie est découpée en éléments de 30 mètres de longueur au maximum, la hauteur étant mesurée dans l’axe de chaque tronçon, comme indiqué ci-dessus.

HEBERGEMENT

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants, des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

HOTELS ET AUTRES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à

délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts. Cette sous-

destination recouvre notamment les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme et les villages et

maisons familiales de vacances. Cette sous-destination également aux bâtiments nécessaires au fonctionnement des

terrains de camping et, des parcs résidentiels de loisirs.

INDUSTRIE

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

LIMITE SEPARATIVE

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types :

les limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une

emprise privée à usage public (exemple : les chemins ruraux) ;

les limites de fond de terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou emprise publique ;

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILEES

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentré de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne des pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial. Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transport en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produite par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

LOGEMENT

ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat

durable, avril 2017).

Cette sous-destination comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Elle recouvre également les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs », les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts.

En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LUCARNE

Ouverture en toiture permettant l’éclairage de combles ou l’accès au comble ; la lucarne est couverte par une toiture qui lui est propre et la baie de fenêtre ou d’accès est dans un plan vertical parallèle à celui de la façade.

MODENATURE

Traitement ornemental de certains éléments structurels d'un édifice pour en exprimer la plastique. La modénature est obtenue par un travail en creux ou en relief, continu (moulures) ou répétitif (modillons, bossages, caissons, etc.).

MUR-BAHUT

Muret surmonté d’un dispositif à claire-voie.

PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

Un parc photovoltaïque au sol est une installation industrielle permettant la production d'électricité grâce à la lumière du soleil. Il est composé de systèmes photovoltaïques (panneaux constitués de modules), de câbles de raccordement, de locaux techniques, d’accès et d’une clôture.

REHABILITATION

Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité dans le volume de la construction existante.

RESTAURATION

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

SALLES D’ART ET DE SPECTACLES

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre les salles de concert, les théâtres…

TERRAIN

Un terrain est une propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire (unité foncière).

VOIES PUBLIQUES

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

PROFESSIONNELS

COLLECTIVITÉS

PARTICULIERS

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Rubrique UC 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : - D’avoir une emprise au sol maximum de 30 m²

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

- Limiter le nombre d’abris à 2 abris par unité foncière

- Etre ouverts sur un côté, démontables, réalisés en bois,

- De ne pas excéder une hauteur de 3,5 mètres en son point le plus haut.

• Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés aux occupations du sol autorisées dans la zone (ex : plans d’eau liés à l’activité agricole) ou liés à un projet d’intérêt général, et dans la limite d’un certain volume ( 500m3)

4.1.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• les carrières et extractions de matériaux ; • le stationnement isolé de caravanes / camping-cars / mobil-homes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur;

• l’habitat léger et/ou mobile ;

• les dépôts de véhicules ;

• les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ;

• les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques.

4.1.3

- Limiter le nombre d’abris à 2 abris par unité foncière

- Etre ouverts sur un côté, démontables, réalisés en bois,

- De ne pas excéder une hauteur de 3,5 mètres en son point le plus haut.

•Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés aux occupations du sol autorisées dans la zone (ex : plans d’eau liés à l’activité agricole) ou liés à un projet d’intérêt général ou en vue de la gestion d’une zone humide. , et dans la limite d’un certain volume ( 500m3)

En secteurs Np, et Npi

Sont admis dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et d’être conforme au règlement du PPRi en vigueur en zone NPi :

• Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

- l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - l'intégration à l'environnement est respectée ; - la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet ; - la défense incendie est assurée. • Les annexes des constructions à usage d’habitation sous réserve que l'intégration à l'environnement est respectée et que la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet. • Les abris pour animaux (d’une activité familiale non professionnelle) si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : - D’avoir une emprise au sol maximum de 30m² - Limiter le nombre d’abris à 2 abris par unité foncière - Etre ouverts sur un côté, démontables, réalisés en bois, - De ne pas excéder une hauteur de 3,5 mètres en son point le plus haut.

En secteur Nl, Nci, Nt, Nti

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Sont admis dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone, et qu’ils respectent les dispositions règlementaires du PPRi pour les secteurs indicés « i »:

• Les aménagements et installations nécessaires aux activités de loisirs et de tourisme

• Les abris pour animaux (d’une activité familiale non professionnelle) si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

- D’avoir une emprise au sol maximum de 30m²

- Limiter le nombre d’abris à 2 abris par unité foncière

- Etre ouverts sur un côté, démontables, réalisés en bois,

- De ne pas excéder une hauteur de 3,5 mètres en son point le plus haut.

•Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés aux occupations du sol autorisées dans la zone (ex : plans d’eau liés à l’activité agricole) ou liés à un projet d’intérêt général ou en vue de la gestion d’une zone humide. , et dans la limite d’un certain volume ( 500m3)

En secteurs Ne et Nei

Sont admis dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et d’être conforme au règlement du PPRi en vigueur en zone Nei :

• Les nouvelles constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics » aux conditions cumulatives suivantes :

- qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

- qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

• Les abris pour animaux (d’une activité familiale non professionnelle) si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

- D’avoir une emprise au sol maximum de 30m² - Limiter le nombre d’abris à 2 abris par unité foncière - Etre ouverts sur un côté, démontables, réalisés en bois, - De ne pas excéder une hauteur de 3,5 mètres en son point le plus haut.

En secteur Ntc

Sont admis dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et d’être conforme au règlement du PPRi en vigueur en zone Nti :

- Les abris pour animaux (d’une activité familiale non professionnelle) si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

- D’avoir une emprise au sol maximum de 30m²

- Limiter le nombre d’abris à 2 abris par unité foncière

- Etre ouverts sur un côté, démontables, réalisés en bois,

- De ne pas excéder une hauteur de 3,5 mètres en son point le plus haut.

• Les nouvelles constructions de restauration, d’activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, et d’hébergement hôtelier et touristique aux conditions suivantes : - qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures liées à la valorisation du tourisme, - qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

• Les aménagements et installations en lien avec les activités existantes

•Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés aux occupations du sol autorisées dans la zone (ex : plans d’eau liés à l’activité agricole) ou liés à un projet d’intérêt général ou en vue de la gestion d’une zone humide. , et dans la limite d’un certain volume ( 500m3)

5.1.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs, sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• le stationnement isolé de caravanes / camping-cars / mobil-homes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur;

• l’habitat léger et/ou mobile ; • les dépôts de véhicules ; • les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; • les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques ; • les carrières et extractions de matériaux.

Dans les secteurs Np et Npi, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont interdites

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EMPRISE PUBLIQUE

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public : places, parcs, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques, emprises ferroviaires, sentes piétonnes, etc.

ENTREPOTS

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sousdestination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre les équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases…

EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERETS COLLECTIFS

ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat

durable, avril 2017).

L’ensemble des sous-destinations de cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une bibliothèque municipale, d’une piscine…), réalisation de la construction sur le domaine publique ou privé de l’Etat, d’une collectivité locale ou assimilée…

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement, les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques assurant le maintien des services médicaux dans les territoires sous-équipés. Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

Rubrique UC 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2.3.4 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - UC

 Généralités

Tout ouvrage ou construction doit être réalisé en harmonie avec le paysage environnant. L’autorisation de construire peut être refusée si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages sont de nature à porter atteinte à l’intérêt du lieu et notamment aux entrées de ville

La qualité des matériaux et la sobriété des formes doit être recherchée.

2.3.4.1 Façades  Généralités Toutes les façades doivent être traitées avec soin et de manière harmonieuse. Dans le cas de matériaux destinés à rester apparents (appareillage de briques, pierre de taille, etc.), ceux-ci doivent conserver leur aspect d’origine et ne pas être recouverts. Les murs en parpaings et autres matériaux bruts sans finition doivent être enduits ou recouverts de bardage.

 Enduits La tonalité des enduits doit se rapprocher de celle des enduits locaux anciens. Des exceptions pourront être accordées dans le cadre de projets et contextes spécifiques et après accord de la mairie. Les enduits ont une finition brossée L’utilisation du blanc pur est interdite. Les enduits ciments sont interdits sur les murs anciens car inadaptés. Dans le cas où un mur en pierres de taille a été antérieurement recouvert par un enduit ciment et que dans le cadre de travaux de ravalement, après retrait de l’enduit, les pierres de tailles sont en mauvais état, le mur peut alors être recouvert d’un enduit à la chaux, si le remplacement des pierres de taille est trop complexe.

 Bardages Il est conseillé d’utiliser le bardage en association avec un autre matériaux. Le bardage peut par exemple être positionné sur un volume secondaire pour souligner sa présence. Soit les bardages sont peints de finition mate, soit ils conservent leur teinte naturelle sans recevoir de vernis ou lasure brillants. L’utilisation du bardage aspect bois est autorisée. L’utilisation du blanc pur et des couleurs sombres est interdite A noter : dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, seuls les bardages à lames verticales sont autorisés

2.3.4.2 Toitures Les matériaux et teintes de toiture doivent être pensés en harmonie avec les matériaux de façade.

Dans le cas de toitures plates ou à faible pente, le traitement de l’acrotèrIeD :d0o37it-21p3e70r1m54e3t-2t0r2e51d0e20-d03o7n15n4e06r2_à20251-DE l’ouvrage un aspect satisfaisant, et notamment de dissimuler les éléments techniques ou les panneaux solaires ou photovoltaïques.

Si le projet prévoit l’utilisation de matériaux d’aspect traditionnelle, la toiture doit présenter :

- Soit un aspect ardoise naturelle à pose non losangée ; - Soit un aspect tuile plate similaire à la tuile locale traditionnelle.

Si le projet prévoit une toiture terrasse, elle doit être végétalisée ou présenter un revêtement de teinte claire.

2.3.4.3 Panneaux solaires et photovoltaïques

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en couverture sous réserve d’un projet architectural limitant leur impact dans le paysage (teinte sombre, disposés de rive à rive en bas de toiture, etc.).

4.2.2.1 Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme).

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

Sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels ou urbains, et à condition que le parti architectural de la construction soit justifié dans le cadre d’une architecture contemporaine ou d’une architecture s’appuyant sur des innovations techniques

(ex. : architecture bioclimatique), certaines prescriptions énoncées ci-dIeDs:s0o37u-s213p70e1u54v3e-2n0t251n0e20-0p3a7s154ê06t2r_e20251-DE appliquées.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

• leur adaptation au sol : tout apport de terre modifiant la topographie initiale de l’ensemble du terrain est interdit sauf s’il permet de se mettre au niveau de la voirie ou des terrains voisins. Les caves sont autorisées mais les garages en sous-sol sont interdits.

• leurs dimensions et les proportions de leurs volumes, • l'aspect des matériaux, • le rythme des ouvertures, • l'harmonie des couleurs.

4.2.2.2 Cas particulier des vérandas Pour les vérandas, les projets seront implantés de manière à s’intégrer harmonieusement avec le volume principal.

Les façades des vérandas doivent être constituées d’éléments fins.

Il n’est pas fixé de dispositions particulières en termes de toiture.

4.2.2.3 Cas particulier des panneaux photovoltaïques

Lorsque les dispositifs techniques, commerciaux ou de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, thermique…) sont disposés sur la toiture ou sur une façade ils doivent y être intégrés. Dans le cas de panneaux solaires, ces derniers doivent suivre la même pente que le pan de toiture sur lequel ils sont implantés (aucune saillie n’est autorisée).

4.2.2.4 Façades

Les ouvertures réalisées sur toutes les façades de la construction doivent être plus hautes que larges. Cette disposition ne s’applique pas aux portes de garage et aux baies vitrées.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton cellulaire, briques creuses, parpaings,...) est interdit.

Le coloris blanc pur est interdit en façade.

Seuls sont autorisés pour tous les bâtiments :

• les enduits de finition sobre sans effet de relief reprenant la teinte des enduits traditionnels, les enduits d’encadrement peuvent cependant être soulignés par une teinte plus claire,

• les parements en pierre respectant les traditions régionales (notamment les hauteurs 0.27 à 0.33m); les joints doivent être de la couleur de la pierre utilisée et être exécutés au nu de cette pierre,

• les murs en moellons de pierre locale,

• les bardages bois traités en lasure incolore ou peints d’une teinte sobIDre: 0a3i7n-2s1i3q70u1e54l3e-s20b25a1r0d20a-g03e7s154062_20251-DE

métalliques de qualité. L’emploi du bardage ne pourra se faire que sur un second volume.

Lors de l’emploi de bardages bois pour une construction principale, les pastiches d’une architecture étrangère à la région (chalet, maison canadienne …) sont interdits.

Les annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m² doivent être de teinte foncée sobre (vert, brun, noir …) et d’aspect mat afin de faciliter leur insertion dans l’environnement.

Lorsqu’elles sont en bois elles peuvent conserver leur teinte naturelle.

En outre, pour les bâtiments d’activités, agricoles, forestiers et les équipements publics l’emploi de bardages métalliques est autorisé sous réserve :

- d’être soit de la teinte des enduits traditionnels (sable beige), soit de teinte foncée sobre ;

- d’être traités en surface afin d’éliminer les effets de brillance.

Pour les bâtiments industriels et les locaux techniques des services publics des matériaux de substitution (ex. : bardages métalliques) sont également autorisés, sous réserve d’être d’aspect mat et de teinte foncée sobre (gris anthracite, ardoise, brun, vert foncé) ou dans une gamme de gris (gris, gris-bleu, gris-vert, gris-beige), et d’être traités en surface pour éliminer les effets de brillance.

4.2.2.5 Menuiseries

La couleur des menuiseries (portes, fenêtres, volets) doit s’harmoniser dans ses teintes avec les matériaux qui l’environnent (murs en moellons de calcaire ou enduits, couvertures en ardoise ou en tuile, etc.) en adoptant des tons neutres (beige, gris clair, blanc cassé, gris-bleu clair, vert clair) ou des tons soutenus (rougebrun, bleu foncé, vert foncé).

4.2.2.6 Toitures

Pour la couverture, seuls sont autorisés, pour toutes les constructions à destination d’habitation les matériaux suivants :

• l’ardoise naturelle, • la petite tuile plate nuancée de pays de teinte brun-rouge respectant une densité minimale de 60

tuiles au m², • autres matériaux d’aspect et de coloris similaires.

Pour les piscines couvertes, les couvertures translucides sont autorisées, et il n’est pas fixé de nombre minimum de pans ni de pente minimale de toiture.

Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m², leur couverture doit être teinte ardoise ou reprendre la teinte des façades, et être d’aspect mat afin de faciliter leur insertion dans l’environnement. Les couvertures en bruyère et en brande sont également autorisées.

En outre, pour les bâtiments d’activités, agricoles, forestiers et les équipements publics, leur couverture doit être teinte ardoise ou reprendre la teinte des façades, et être d’aspect mat afin de faciliter leur insertion dans l’environnement.

Les toitures terrasses doivent présenter un revêtement de teinte claire.

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

4.2.2.7 Les châssis et lucarnes

Les lucarnes et châssis de toiture ne doivent pas, par leurs proportions et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture.

Les lucarnes doivent être conçues selon le type traditionnel local avec une couverture à 2 ou 3 pans et reprendre le même matériau que celui utilisé pour la toiture.

4.2.2.8 Clôtures La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètre. L’aspect perméable des clôtures devra être recherchée, permettant le passage de la petite faune.

Sont interdites les aspects :

• de toile tissée ou déroulées ; • des plaques béton d’une hauteur supérieure à 50 cm (les plaques bétons ne peuvent être utilisé

qu’en sous-bassement).

L’emploi à nu ou en parement extérieur de matériaux bruts fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit.

Si la clôture est constituée d’un mur plein, il doit avoir un aspect sobre et recevoir un enduit de finition talochée ou brossée :

- de teinte similaire aux enduits anciens environnants ou

- en harmonie avec la couleur de l’enduit de la construction principale.

Les piliers, poteaux et portails doivent s’intégrer, par la simplicité de leur forme et par leur couleur de teinte soutenue (à l’exclusion du noir) au paysage dans lequel ils s’insèrent, en prenant exemple sur les dispositifs traditionnels repérés dans le tissu ancien.

Les clôtures en pierre de taille ou en moellons ainsi que leurs éléments constitutifs doivent être préservées.

◼ En limite d’emprise publique Les clôtures doivent être constituées :

• Soit d’une haie vive d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage ; • Soit d’une clôture pleine ne dépassant pas 0,80 m éventuellement surmontée de dispositifs à

claire-voie, ajourés et/ou végétalisées. La hauteur maximale de 0,80 m ne s’applique pas aux portails et piliers.

◼ Cas particuliers : • Il est autorisé la construction d’un mur sur une hauteur supérieure à celle exprimée ci-dessous à condition d’être de même hauteur et en continuité immédiate avec un mur existant ;

• Il est autorisé la reconstruction / réfection d’un mur ancien sur une hauteur inférieure ou égale à la hauteur initiale ;

• Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour toute construction d’éIqDu: i0p3e7-m21e37n0t15p43u-b20l2ic51o02u0-d03’7a1c5t4i0v6i2té_20251-DE économique, agricole ou forestière, justifiée par des besoins de sécurité ou d’application des normes et règlements en vigueur.

4.2.2.9

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Les systèmes de productions d’énergies renouvelables et les orientations bioclimatiques sont recommandés.

5.2.2.1 Principes généraux

aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeublIeD :o0u37-d21e37l0a15p43a-2r0t2ie510d2’0i-m03m71e54u0b62l_e20251-DE concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme).

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

• leurs dimensions et les proportions de leurs volumes, • l'aspect des matériaux, • le rythme des ouvertures, • l'harmonie des couleurs.

5.2.2.2 Cas particulier des vérandas Pour les vérandas, les projets seront implantés de manière à s’intégrer harmonieusement avec le volume principal.

Les façades des vérandas doivent être constituées d’éléments fins.

Il n’est pas fixé de dispositions particulières en termes de toiture.

5.2.2.3 Cas particulier des panneaux photovoltaïques

5.2.2.4 Façades

Généralités

Toutes les façades doivent être traitées avec soin et de manière harmonieuse.

Dans le cas de matériaux destinés à rester apparents (appareillage de briqueIsD, :p0i3e7r-2r1e37d0e15t4a3-i2ll0e25, 1e0t2c0.-0),37c1e5u40x6-2c_i20251-DE doivent conserver leur aspect d’origine et ne pas être recouverts.

Les murs en parpaings et autres matériaux bruts sans finition doivent être enduits ou recouverts de bardage.

Enduits La tonalité des enduits doit se rapprocher de celle des enduits locaux anciens. Des exceptions pourront être accordées dans le cadre de projets et contextes spécifiques et après accord de la mairie. Les enduits ont une finition brossée L’utilisation du blanc pur est interdite. Les enduits ciments sont interdits sur les murs anciens car inadaptés. Dans le cas où un mur en pierres de taille a été antérieurement recouvert par un enduit ciment et que dans le cadre de travaux de ravalement, après retrait de l’enduit, les pierres de tailles sont en mauvais état, le mur peut alors être recouvert d’un enduit à la chaux, si le remplacement des pierres de taille est trop complexe.

Bardages Il est conseillé d’utiliser le bardage en association avec un autre matériaux. Le bardage peut par exemple être positionné sur un volume secondaire pour souligner sa présence. Soit les bardages sont peints de finition mate, soit ils conservent leur teinte naturelle sans recevoir de vernis ou lasure brillants. L’utilisation du bardage aspect bois est autorisée. L’utilisation du blanc pur est interdite. A noter : dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, seuls les bardages à lames verticales sont autorisés

5.2.2.5 Menuiseries

5.2.2.6 Toitures

Pour la couverture, seuls sont autorisés, pour toutes les constructions les matériaux suivants :

• l’ardoise naturelle, • la petite tuile plate nuancée de pays de teinte brun-rouge respectant une densité minimale de 60

tuiles au m², • autres matériaux d’aspect et de coloris similaires.

Pour les piscines couvertes, les couvertures translucides sont autorisées, et il n’est pas fixé de nombre minimum de pans ni de pente minimale de toiture.

En outre, pour les bâtiments d’activités, agricoles, forestiers et les équipemenIDts: p03u7b-2l1i3c7s0,1l5e4u3-r20c2o5u10v2e0-r0t3u7r1e54d06o2i_t20251-DE être teinte ardoise ou reprendre la teinte des façades, et être d’aspect mat afin de faciliter leur insertion dans l’environnement.

Pour les toitures terrasses il n’est pas imposé de teinte sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

5.2.2.7 Les châssis et lucarnes

Les lucarnes et châssis de toiture ne doivent pas, par leurs proportions et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture.

Les lucarnes doivent être conçues selon le type traditionnel local avec une couverture à 2 ou 3 pans et reprendre le même matériau que celui utilisé pour la toiture.

5.2.2.8 Clôtures Les clôtures devront permettre « en tout temps » la libre circulation des animaux sauvages.

Les clôtures devront en conséquence être posées à 30cm au-dessus de la surface du sol et ne pourront pas dépasser 1,20 mètres.

Les clôtures ne pourront être « ni vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune ».

Les clôtures devront être « constituées de matériaux naturels ou traditionnels ».

Des exceptions à ces règles sont possibles dans les cas suivants :

Parc de chiens de chasses ;

Clôture présentant un intérêt patrimonial (mur ancien par exemple);

Elevages équins ;

Expériences scientifiques ;

Domaines nationaux ;

Activités agricoles ;

Parcelle de régénération forestière ;

Jardins ouverts au public ;

Clôture nécessaire à la défense nationale (terrain militaire par exemple)

Clôture située à moins de 150m des constructions principales à destination d’habitations et des

sièges d’exploitation agricoles.

Clôture nécessaire à la sécurité d’un site de loisirs avec ou sans hébergements

Pour les clôtures des habitations situées à moins de 150 m de la constructioInD :p0r3i7n-2c1i3p7a01le54:3-20251020-037154062_20251-DE

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètre. L’aspect perméable des clôtures devra être recherchée, permettant le passage de la petite faune.

Sont interdits les aspects :

•

de toile tissée ou déroulée ;

•

des plaques béton d’une hauteur supérieure à 50 cm (les plaques bétons ne peuvent être utilisées

qu’en sous-bassement).

L’emploi à nu ou en parement extérieur de matériaux bruts fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit.

Si la clôture est constituée d’un mur plein, il doit avoir un aspect sobre et recevoir un enduit de finition brossée, pierres apparentes. L’enduit taloché est proscrit.

de teinte similaire aux enduits anciens environnants ou

en harmonie avec la couleur de l’enduit de la construction principale.

En cas de reconstruction d’un mur existant, un passage pour la petite faune devra être aménagé.

Les clôtures en pierre de taille ou en moellons ainsi que leurs éléments constitutifs doivent être préservées.

Pour les clôtures des exploitations agricoles situées à moins de 150 m de la construction principale :

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètre. L’aspect perméable des clôtures devra être recherchée, permettant le passage de la petite faune.

Sont autorisés les aspects :

Grillagés doublés ou non d’une haie d’essences locales ;

bois ajourés,

végétal sous réserves d’utiliser des essences locales

Les clôtures pleines sont interdites.

◼ En limite d’emprise publique Les clôtures doivent être constituées :

•

Soit d’une haie vive d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage ;

•

Soit d’une clôture pleine ne dépassant pas 0,80 m éventuellement surmontée de dispositifs à claire-

voie, ajourés et/ou végétalisées. La hauteur maximale de 0,80 m ne s’applique pas aux portails et piliers.

Cas particuliers :

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

•

Il est autorisé la construction d’un mur sur une hauteur supérieure à celle exprimée ci-dessous à

condition d’être de même hauteur et en continuité immédiate avec un mur existant ;

•

Il est autorisé la reconstruction / réfection d’un mur ancien sur une hauteur inférieure ou égale à la

hauteur initiale, en intégrant un passage pour la petite faune ;

•

Rubrique UC 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 2.3.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions - UC

2.3.5.1 Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction (qui doivent être pérennes) que par leurs proportions. Les clôtures qui ne présentent pas un aspect satisfaisant et durable dans le temps sont interdites (brises vues, canisses, etc.).

Il est rappelé que la hauteur d’une clôture est calculée par rapport au terrain naturel d’implantation de ladite clôture.

Les clôtures sont constituées d’un grillage de teinte grise, beige, blanc cassé ou de couleur sombre, d’une hauteur maximale de 2,00 mètres éventuellement doublé d’une haie vive. Elles doivent s’harmoniser avec la façade de la construction principale et les portails.

La réfection ou l’extension d’une clôture existante à l’approbation de la révision du PLU dans son matériau d’origine est autorisée même s’il ne s’agit pas d’une clôture grillagée. Dans ce même cas, une hauteur supérieure à 2,00 mètres peut être accordée.

Les portails sont peints de couleur grise, beige, blanc cassé ou vert sombre. Ils doivent s’harmoniser avec la façade de la construction principale et les clôtures.

La hauteur des piliers, poteaux et portails n’est pas réglementée.

La perméabilité des clôtures au passage de la petite faune est recommandée.

Les clôtures limitrophes avec la zone U résidentielle devront être végétalisées. Elles peuvent être doublées par un grillage.

2.3.5.2 Espaces libres et plantations Les espaces libres de constructions (espaces de stationnement, espace de recul des constructions, etc.) doivent faire l’objet d’une réflexion sur leur traitement, favorisant la présence du végétal.

Le cas échéant, les essences végétales locales fruitières ou forestières sont à pIDriv: 0il3é7g-2i1e3r70(m154e3r-2is0i2e5r1,02c0h-0â3t7a1i5g4n06e2r_,20251-DE alisier torminal, cormier, érable champêtre, charme, etc.) et les essences dites « invasives » sont à proscrire.

Les aires de stockage et les dépôts à l’air libre ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

En cas de mitoyenneté avec une parcelle de la zone N, un espace paysager devra être aménagé de manière à maquer le ou les bâtiments sur toutes leurs hauteurs.

2.3.5.3 Stationnement

Le projet devra inclure sur l’unité foncière le nombre de places de stationnement nécessaire à l’activité déployée sur le site , y compris livraisons et zones d’attente.

Titre 3. Les dispositions applicables aux zones A Urbaniser.

La zone à urbaniser correspond aux secteurs de développement de la commune. Ce développement est programmé à long terme au travers de la zone 2AU du secteur de Beauregard.

L’ouverture de la zone 2AU est conditionnée à une modification du PLU. Ainsi le présent PLU ne présente pas de règles liées à la zone 2AU, seules les destinations sont règlementées. Les règles seront définies lors de la modification du PLU en lien avec le projet justifiant l’ouverture à l’urbanisation.

Lorsque des bâtiments autres que ceux à usage d’habitation poseront des problèmes d’intégration au paysage, il sera prévu un accompagnement végétal améliorant cette intégration.

4.2.3.1 Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans le chapitre 1 du présent règlement écrit.

4.2.3.2 Equipements et réseaux

Les obligations en matière d’équipement et de réseaux sont fixées dans le chapitre 1 du présent règlement écrit.

Titre 5. Les dispositions applicables aux zones Naturelles

La zone naturelle et forestière, dite zone « N » correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

• soit de l'existence d'une exploitation forestière ; • soit de leur caractère d'espaces naturels ; • soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; • soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Au sein de la zone N ont été délimités des secteurs, mais aussi comme le permet l’article L151-13 du code de l’urbanisme, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de pouvoir y autoriser des constructions nouvelles :

N: zone naturelle Np: zone naturelle protégée Npi: zone naturelle protégée soumise au risque inondation Nci: zone naturelle accueillant les activités touristiques et de loisirs soumise au risque inondation (secteur du camping) Nl: zone naturelle dans laquelle les installations légères de loisirs sont autorisées Nt: zone naturelle accueillant des activités touristiques Nti: zone naturelle accueillant des activités touristiques soumise au risque inondation Ntc : secteur de taille et de capacité d’accueil limitée à destination des activités touristiques Ne: zone naturelle à vocation d'équipements Nei: zone naturelle à vocation d'équipements et soumise au risque inondation

Les dispositions réglementaires applicables à la zone N comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ;

- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre I du présent règlement écrit) ;

- Les dispositions règlementaires du PPRi.

Lorsque des bâtiments autres que ceux à usage d’habitation poseront des problèmes d’intégration au paysage, il sera prévu un accompagnement végétal améliorant cette intégration.

5.2.3.1 Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans le chapitre 1 du présent règlement écrit.

Aucune imperméabilisation du sol ne sera possible.

5.2.3.2 Equipements et réseaux Les obligations en matière d’équipement et de réseaux sont fixées dans le chapitre 1 du présent règlement écrit.

Annexe 1 : Lexique

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Ces définitions doivent être prises en compte pour l’application du présent règlement et de ses documents graphiques.

ALIGNEMENT

L’alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains.

Les espaces libres sont l’ensemble des espaces autres que ceux délimités par l’emprise des bâtiments à l’intérieur d’un terrain. Sont notamment inclus les espaces verts, les aires de stationnement, les voies de circulation, cheminements, etc.

EXPLOITATION AGRICOLE

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

EXPLOITATION FORESTIERE

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons forestières, les scieries et les constructions concourant à l’exercice de l’activité forestière.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celleci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE

ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés selon des pentes opposées.

HAIES D’ESSENCES LOCALES

Charmes, noisetiers, néfliers, églantier, cornouiller sanguin, bourdaine, chèvrefeuilles…

Les haies composées exclusivement de thuyas ou de lauriers-palmes sont interdites. Les essences reconnues comme invasives par l’Office Français de la Biodiversité ou tout autre instance institutionnelle ou qualifiée sont strictement interdites.

Rubrique UC 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : ACCES

L'accès est le linéaire de façade du terrain (portail), de la construction (porche), ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

ACROTERE

Elément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à clairevoie.

ACTIVITES DE SERVICE OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE

(Source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination s’appliquent à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de services qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »… Les magasins de téléphonie mobile entrent dans cette catégorie. On y trouve également les salles de sport privées, les spas, etc.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai.

ANNEXES

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (garage, stockage des déchets, stationnement des cycles, piscines, abris de jardin, etc.). Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL

(Source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés ; les points permanents de retrait par la clientèle, d’achat au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

(Source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou fêtes, assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

BARDAGE

Elément de bois, métallique ou autre rapportés sur la façade d’une construction et la recouvrant.

BATIMENT EXISTANT

Un bâtiment est une construction couverte et close. A l’exception des règles issues du Plan de Prévention du Risque d’Inondation, la notion de bâtiment existant doit s’apprécier à la date de l’entrée en vigueur du règlement du PLU et non à la date de la demande du permis de construire.

BUREAU

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parc d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

DESTINATIONS DES LOCAUX

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Le code de l’urbanisme distingue 5 destinations des constructions et 20 sous-destinations. Lorsqu’une règle est définie pour une destination de construction, elle s’applique sans distinction à toutes ses sous-destinations, sauf mention contraire dans le règlement.

CINEMA

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

CLAIRE-VOIE

Clôture ou garde-corps formé de barreaux espacés et laissant du jour entre eux.

CLOTURES

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Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

COMMERCE DE GROS

(source : Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, ministère du logement et de l’habitat durable, avril 2017).

Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO).

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UC comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Commune de

MONTBAZON

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4.1_Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 16 octobre 2025 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Fait à Montbazon, Le Maire,

ARRÊTÉ LE : 06-02-2025 APPROUVÉ LE : 16-10-2025

Dossier 20043706 16/10/2025

réalisé par

Auddicé Urbanisme Zone Ecoparc Rue des petites granges 49400 SAUMUR 03 41 51 98 39

Commune de

MONTBAZON

[Commentaires ]

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4.1_Règlement écrit

www.auddice.com

Agence Hauts-de-France (siège social)

ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

03 27 97 36 39

Agence Grand-Est Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix 51000 Châlons-en-Champagne

03 26 64 05 01

Agence Val-de-Loire Rue des Petites Granges

49400 Saumur 02 41 51 98 39

Agence Seine-Normandie Évreux

PA Le Long Buisson 380 rue Clément Ader 27930 Le Vieil-Évreux

02 32 32 53 28

Agence Seine-Normandie Le Havre

186 Boulevard François 1er 76600 Le Havre 02 35 46 55 08

Agence Sud Rue des Cartouses

84390 Sault 04 90 64 04 65

TABLE DES MATIERES

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Généralités .................................................................................................................................................................... 5 Titre 1. Les dispositions communes applicables à toutes les zones ............................................................................ 8 1.1. Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire ..................................................................................... 8

1.1.1. Le règlement national d’urbanisme ....................................................................................................... 8 1.1.2. La reconstruction à l’identique............................................................................................................... 8 1.1.3. La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs ............................................ 8 1.1.4. Dispositions règlementaires relatives à la performance environnementale et énergétiques ............... 8 1.1.5. Dispositions relatives aux divisions foncières......................................................................................... 9 1.1. Adaptations mineures................................................................................................................................... 10 1.1.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre survenu depuis moins

d’un an.................................................................................................................................................. 10 1.1.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments

historiques ............................................................................................................................................ 10 1.1.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées ....................................................... 10 1.1.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur ........................................................................ 10 1.2. Dispositions applicables compte tenu des enjeux patrimoniaux et paysagers............................................. 11 1.2.1. Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions................................................................... 11 1.2.2. La demande de permis de démolir ....................................................................................................... 11 1.2.3. Défrichements des terrains boisés non classés .................................................................................... 12 1.3. Dispositions applicables dans les zones exposées à des risques naturels .................................................... 12 1.3.1. Risque d’inondation.............................................................................................................................. 13 1.3.2. Risque de retrait-gonflement des argiles ............................................................................................. 13 1.3.3. Archéologie........................................................................................................................................... 14 1.4. Dispositions applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics......................................... 16 1.5. Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents

graphiques .................................................................................................................................................... 16 1.6. Dispositions règlementaires relatives au stationnement des véhicules motorisés, deux roues et autres

modes de déplacements doux ...................................................................................................................... 20 1.6.1. Réalisation d’aires de stationnement ................................................................................................... 20 1.6.2. Stationnement des véhicules ............................................................................................................... 21 1.6.3. Stationnement des vélos ...................................................................................................................... 22 1.7. Modalités d’application des obligations en matière de surfaces non imperméabilisées ............................. 22 1.8. Dispositions règlementaires relatives aux voiries et accès ........................................................................... 23 1.8.1. Accès..................................................................................................................................................... 23 1.8.2. Voirie .................................................................................................................................................... 24 1.9. Dispositions règlementaires relatives à la desserte par les réseaux............................................................. 24 1.9.1. Eau potable........................................................................................................................................... 24 1.9.2. Eaux usées ............................................................................................................................................ 24 1.9.3. Eaux pluviales ....................................................................................................................................... 25 1.9.4. Eaux de piscine ..................................................................................................................................... 26 1.9.5. Réseaux de fibre optique...................................................................................................................... 26 1.9.6. Défense incendie .................................................................................................................................. 26 1.10. Dispositions relatives aux implantations vis-à- vis des réseaux.................................................................... 27 1.10.1. Présentation du schéma routier et des voies départementales .......................................................... 27 1.10.2. Accès sur voie départementale ............................................................................................................ 27 1.10.3. Implantation des constructions par rapport aux voies départementales ............................................ 27 1.10.4. Clôtures en bordure de route départementale .................................................................................... 28 1.10.5. Bande d’inconstructibilité le long des grands axes routiers au titre du L.111-6 du Code de l’Urbanisme

.............................................................................................................................................................. 28 1.10.6. Bande d’inconstructibilité le long de la LGV-SEA au titre du L.111-6 du Code de l’Urbanisme ........... 28 1.10.7. Bande d’inconstructibilité le long des Espaces Boisés Classés et des boisements éléments

remarquables du paysage .................................................................................................................... 28 Titre 2. Les dispositions applicables aux zones Urbaines .......................................................................................... 29

Les zones urbaines correspondent aux secteurs construits mixtes de la commune IdDe: 0M37o-n21t3b7a0z1o54n3.-2A0u25s1e0i2n0-d03e7l1a54z0o6n2_e20251-DE urbaine, plusieurs secteurs sont délimités : ................................................................................................. 29

2.1 Dispositions applicables à la zone UA ........................................................................................................... 29 2.1.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités – UA .......................................... 29 2.1.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités – UA ............................ 30 2.1.3 Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 31 2.1.4 Volumétrie et implantation des constructions – UA ............................................................................ 31 2.1.5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – UA............................................... 32 2.1.6 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions – UA . 36

2.2 Dispositions applicables à la zone UB ........................................................................................................... 37 2.2.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités – UB .......................................... 37 2.2.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités – UB .................... 38 2.2.3 Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 39 2.2.4 Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 39 2.2.5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – UB ............................................... 41 2.2.6 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions – UB.. 44

2.3 Dispositions applicables à la zone UC ........................................................................................................... 45 2.3.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités - UC ........................................... 45 2.3.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - UC ..................... 47 2.3.3 –Volumétrie et implantation des constructions................................................................................... 48 2.3.4 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - UC................................................ 49 2.3.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions - UC .. 50

Titre 3. Les dispositions applicables aux zones A Urbaniser. .................................................................................... 53 2.3.6 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités – 2AU ........................................ 53 2.3.7 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités – UB .................... 54

Titre 4. Les dispositions applicables aux zones Agricoles .......................................................................................... 55 3.1 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ......................................................... 55

3.1.1 Destinations et sous-destinations ........................................................................................................ 55 3.1.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités............................. 57 3.1.3 Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 57 3.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................................... 57 3.2.1 Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 57 3.2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 60 3.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 64 Titre 5. Les dispositions applicables aux zones Naturelles ........................................................................................ 65 4.1 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ......................................................... 65 4.1.1 Destinations et sous-destinations ........................................................................................................ 65 4.1.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités............................. 70 4.1.3 Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 70 4.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................................... 71 4.2.1 Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 71 4.2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 73 4.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 78 Annexe 1 : Lexique ...................................................................................................................................................... 79

Généralités

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

• Champ d’application du PLU

Le règlement s’applique à la totalité du territoire communal de MONTBAZON. Il contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables.

Il est établi conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

Il est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte différents documents à l’échelle 1/5000 è et 1/2000è.

Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. A la différence des Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3) qui viennent en complément du Règlement pour certaines parties du territoire, et qui doivent être respectées dans un lien de compatibilité.

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLU doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques.

• Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme communal est divisé en 3 types de zones :

- les zones urbaines (U), - les zones agricoles (A), - les zones naturelles et forestières (N).

La délimitation de ces zones figure au Document – Règlement graphique : chacune étant désignée par une ou plusieurs lettres majuscules. A chaque zone est associé un ensemble de règles écrites qui figurent dans ce règlement. Ces zones peuvent être découpées en différents secteurs, qui sont alors matérialisés par des lettres indicées après le nom de la zone et qui renvoient à des règles écrites particulières énoncées dans ce règlement écrit.

• Zones urbaines, dites zones « U », correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Afin de permettre un classement des sols et de définir leur utilisation, on distinguera différentes zones U :

UA : zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activité), correspondant aux parties anciennes du bourg, caractérisée par une forme urbaine spécifique et une qualité architecturale à préserver.

UAi : zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activité), correspondant aux parties anciennes du bourg, caractérisée par une forme urbaine spécifique et une qualité architecturale à préserver, soumise au risque inondation et régie par le Plan de Prévention des Risques Inondation.

UB : zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activité), correspondant aux extensions urbaines existantes du bourg, caractérisée par une forme urbaine et qualité architecturale plus hétérogène qu’à l’intérieur de la zone UA.

UBi : zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activité), IcDo:r0r3e7s-2p1o37n0d15a4n3-t20a2u51x02e0-x0t3e71n5s4i0o6n2_s20251-DE urbaines du bourg, caractérisée par une forme urbaine et qualité architecturale plus hétérogène qu’à l’intérieur de la zone UA, soumise au risque inondation et régie par le Plan de Prévention des Risques Inondation.

UC : zone urbanisée à destination des activités économiques

• Zones agricoles, dites zones « A », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

• Zones naturelles et forestières, dites zones « N », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

- soit de leur caractère d'espaces naturels ;

- soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

- soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Au sein de la zone N ont été délimités des sous-zonages, mais aussi comme le permet l’article L151-13 du code de l’urbanisme, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de pouvoir y autoriser des constructions nouvelles.

o Un secteur NP a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs naturels à préserver strictement ;

- Un sous- secteur NPi a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs naturels à préserver strictement, soumis au risque inondation et régie par le Plan de Prévention des Risques Inondation.

o Un secteur NL a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs ou sont encadrées les installations légères de loisirs,

o Un secteur Ne a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs dédiés aux d’équipements ;

- Un sous-secteur Nei a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs dédiés aux d’équipements, soumis au risque inondation et régie par le Plan de Prévention des Risques Inondation.

o Un secteur NCi a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière un secteur à vocation d’accueil touristique (camping), soumis au risque inondation et régie par le Plan de Prévention des Risques Inondation (STECAL),

o Un secteur Nt a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs à vocation d’accueil touristique et de loisirs (STECAL),

- Un sous-secteur Nti a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière les secteurs à vocation d’accueil touristique et de loisirs, soumis au risque inondation et régie par le Plan de Prévention des Risques Inondation (STECAL)

• Composition du règlement écrit Titre 1 : les dispositions communes applicables à toutes les zones Titre 2 : les dispositions applicables aux zones Urbaines Titre 3 : les dispositions applicables aux zones Agricoles Titre 4 : les dispositions applicables aux zones Naturelles

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le

Titre 1. Les dispositions communes applicables à ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE toutes les zones

1.1. Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire

1.1.1. Le règlement national d’urbanisme Le règlement national d’urbanisme (articles L111-1 à L111-25 et R111-1 à R111-53 du code de l’urbanisme) s’applique sur l’ensemble du territoire, à l’exception des articles L111-3 à L111-5, L111-22, R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30. Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

1.1.2. La reconstruction à l’identique

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, en application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme.

1.1.3. La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

Article L.111-23 du Code de l’Urbanisme : La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-11 du Code de l’Urbanisme, lorsque son intérêt architectural et patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

1.1.4. Dispositions règlementaires relatives à la performance environnementale et énergétiques

En application de l’article L.111-18-1 du Code l’Urbanisme, sur toute nouvelle construction et installation couverte de plus de 1000m²mètres carrés d'emprise au sol aux nouvelles constructions

soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre dIDes: 0137°-,2213°7,041°5,435-2°0e25t1702°0d-0e37154062_20251-DE

l'article L. 752-1 du code de commerce,

ou à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet

d'une exploitation commerciale

ou à usage de parcs de stationnement couverts accessibles au public.

il doit être installé en toiture de la construction ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture de la construction et des ombrières créées :

soit un procédé de production d'énergies renouvelables ;

soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré

d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la

biodiversité ;

soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement

associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des

aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et

l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des

sols.

L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, écarter tout ou partie de l'obligation lorsque l'ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque, ou lorsque leur installation présente une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables, ou que leur installation est prévue dans un secteur mentionné à l'article L. 111-17 du présent code.

De façon générale, les dispositifs d’énergie renouvelable sont encouragés, sous réserve d’une bonne intégration paysagère, et de ne pas porter atteinte aux patrimoines de la commune.

1.1.5. Dispositions relatives aux divisions foncières

Par dérogation à l’article R 151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, le respect des dispositions du règlement sera apprécié construction par construction ou lot par lot et non pas au regard de l’ensemble du projet.

Schéma explicatif de la règle retenue :

Situation initiale Légende

Règle retenue : Application des règles par lot

Dossier Auddicé Urbanisme - 20043706 - 16/10/2025

Application des règles au terrain d’assiette du lotissement

Limite de l’unité foncière

Voies publiques

Marge de recul de X mètres par rapport aux limites séparatives

Marge de recul de Y mètres par rapport aux voies publiques

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

Nouvelle voie créée

Nouvelle construction

Nouvelle division parcellaire

1.2. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme) par décision motivée de l'autorité compétente. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci-dessous.

1.2.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre survenu depuis moins d’un an

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.2.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.2.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.2.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme.

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes (article R.152- 6 du code de l’urbanisme - dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU. De plus, l’emprise au sol qui sera issue du dépassement peut être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le PLU) ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (article R1527 du code de l’urbanisme - peut être autorisée jusqu’à 30 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU) ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (article R.152-6 du code de l’urbanisme).

Les constructions doivent être achevées depuis plus de deux ans à la date de lIaDd: 0e3m7-2a1n37d0e15d43e-2d0é25r1o0g20a-t0i3o7n15p40o6u2_r20251-DE les travaux d’isolation des façades et ceux réalisés par surélévation (article R.152-5 du Code de l’urbanisme).

La demande de dérogation doit être accompagnée, lors du dépôt de la formalité d’urbanisme, d’une note justificative, pour chaque dérogation, aux règles d’urbanisme sollicitée (modification de l’article R.431-31-2 du Code de l’urbanisme).

1.3. Dispositions applicables compte tenu des enjeux patrimoniaux et paysagers

1.3.1. Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions définies dans le présent règlement, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L111-16 du code de l’urbanisme).

Cependant, en application de l’article L111-17 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article L111-16 ne sont pas applicables aux abords des monuments historiques de la commune, ainsi qu’aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

Dans toutes les zones, les travaux sur le bâti ancien doivent conserver, restaurer ou restituer les dispositions d’origine. Les modifications autorisées sont à la seule condition de préserver l’intérêt patrimonial et d’être en accord avec son architecture et ses mises en œuvre.

Les travaux portant sur les édifices anciens doivent se faire dans le respect de leur intégrité, en respectant les dispositions d’origine (composition, couleurs et matériaux) et en contribuant à maintenant la qualité patrimoniale de l’ensemble paysager dans lequel ils s’insèrent.

Les murs en moellons de pierre locale existant devront être conservés autant que possible. Ils devront être recouverts d’un enduit traditionnel à la chaux arrivant au nu (ou légèrement en retrait) des encadrements, bandeaux, chaîne d’angle, sans effet de détourage ni bourrelet.

1.3.2. La demande de permis de démolir

En application de l’article R 421-28 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définIDie: 0à37l'-2a1r3t7ic01le54L3-.230215310-240-;037154062_20251-DE

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L 151-19 ou de l'article L 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

Pour rappel, en application de l’article R 421-29 du code de l’urbanisme, sont cependant dispensés dans tous les cas de permis de démolir : a) Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

1.3.3. Défrichements des terrains boisés non classés

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l'article 2° du I de l'article L. 211-1 relevant du régime forestier. La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'Etat. Le foncier forestier de l'Etat est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère.

D’après l’article L. 341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.

La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre »

L’article L. 341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » L’article L. 341-2 du code forestier énumère les opérations qui ne constituent pas un défrichement et l’article L. 342-1 du code forestier, les opérations exemptées d’une demande d’autorisation.

Les défrichements des terrains boisés sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier. L’arrêté préfectoral du 17 février fixe le seuil de surfaces pour certaines coupes forestières au titre de l’article 124-5 du code forestier à 2 ha sur la commune de Montbazon.

1.4. Dispositions applicables dans les zones exposées à des risques naturels

Il est rappelé que l’état de la connaissance des risques naturels concernant le tIeDr:r0i3t7o-i2r1e37f0i1g5u4r3e-20d2a51n0s20le-03R7a15p4p0o62r_t20251-DE de Présentation / Tome 1 – Diagnostic

1.4.1. Risque d’inondation

Le territoire de la commune de Montbazon est concerné par le risque inondation, traduit par l’application du Plan de Prévention du Risque Inondation Vallée de l’Indre. Les zones concernées par le risque inondation en déclinaison du PPRi (tous aléa confondus) sont indicées par un « i ». Au sein de ces zones les dispositions règlementaires du PPRi s’appliquent, y compris si elles sont plus contraignantes que le PLU. Le PPRi est présent en annexe du PLU.

Dans les zones indicées « i », les règles du PPRi s’imposent, notamment concernant les règles de hauteur. Ainsi, dans ces zones, une hauteur supérieure à celle disposée dans ce présent règlement du PLU pourra être imposée afin de répondre aux obligations du PPRi concernant la réalisation d’un étage au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC).

1.4.2. Risque de retrait-gonflement des argiles

Le territoire de la commune de Montbazon présente une sensibilité au risque de retrait-gonflement des argiles.

Les constructeurs d’ouvrages se doivent de respecter des obligations et des normes de construction dans les zones susceptibles d’être affectées par ces risques (article 1792 du Code civil, article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation) afin d’en limiter les conséquences. Il est ainsi fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sol afin de pouvoir prendre des dispositions particulières pour adapter les fondations de la construction aux caractéristiques du sol. Dans les zones d’exposition moyenne et forte, cette étude géotechnique est obligatoire. A noter qu’à l’exception d’un petit secteur situé entre la Rue Nationale et la Rue du Château, l’intégralité du territoire communal est exposée à un risque moyen à fort.

Les recommandations pour les constructions sont les suivantes : • Réaliser les fondations appropriées :  prévoir des fondations continues, armées et bétonnées à pleine fouille d’une profondeur d’ancrage de 0.80 à 1.20 m en fonction de la sensibilité du sol (en zone d’aléa moyen, la profondeur des fondations devrait être de 1.20 m) ;  assurer l’homogénéité d’ancrage des fondations sur un terrain en pente ;  éviter les sous-sols partiels, préférer les radiers ou les planchers porteurs sur vide sanitaire.

• Consolider les murs porteurs et désolidariser les bâtiments accolés :  prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux (poteaux d’angle) pour les murs porteurs ;  prévoir des joints de rupture sur toute la hauteur entre les bâtiments accolés fondés différemment ou exerçant des charges variables.

• Eviter les variations localisées d’humidité :  éviter les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations ;  assurer l’étanchéité des canalisations enterrées ;

 éviter les pompages à usage domestique ;

Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025 Publié le ID : 037-213701543-20251020-037154062_20251-DE

 envisager la mise en place d’un dispositif assurant l’étanchéité autour des fondations (géomembrane…).

• Prendre des précautions lors de la plantation d’arbres :  éviter de planter des arbres avides d’eau à proximité ou prévoir la mise en place d’écrans antiracines ;  procéder à l’élagage régulier des plantations existantes.

1.4.3. Archéologie

En matière d’archéologie, les dispositions suivantes sont à respecter :

• En application de l’article R 111-4 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• En application de l’article L 531-14 du code du patrimoine, lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même resp

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.