Zone NPZone naturelle à Montbel

Tout ce qui n’est pas autorisé à l’article NP 2 est interdit.

Les mouvements de terrain et les constructions et installations liées à des équipements publics ou d’intérêt collectif sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement naturel et paysager du lac à niveau constant et qu’ils soient mis en œuvre dans le cadre d’un suivi écologique.

Des voies et/ou cheminements liés à des équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent être autorisés à condition qu’ils soient mis en œuvre avec des matériaux perméables et qu’un suivi écologique soit mis en place.

Néant.

Néant.

Les occupations du sol et installations et constructions autorisées dans la zone doivent s’implanter, soit en limite des emprises publiques, soit en observant un retrait de 3 mètres minimum de ces dernières.

Maître d’Ouvrage : Commune de Montbel

Les occupations du sol et installations et constructions autorisées dans la zone doivent être distantes à minima de 3 mètres.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions et installations liées à des équipements publics ou d’intérêt collectif autorisées dans la zone sera au maximum de 50 m².

La hauteur des constructions et installations liées à des équipements publics ou d’intérêt collectif autorisées dans la zone ne dépassera pas 5 mètres à l’égout de toiture. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées pour des constructions et installations liées à la découverte de la biodiversité locale. Dans ce dernier cas la hauteur n’est pas réglementée.

D’une manière générale, l’aspect extérieur des constructions doit tenir compte des enjeux paysagers qui caractérisent le cadre d’insertion du projet. Le bois est requis.

Aucune zone de stationnement n’est autorisée dans la zone.

PLANTATIONS Aucun abattage d’arbres n’est autorisé à l’exception de motifs liés à la gestion forestière ou pour répondre à des objectifs d’intérêt général.

Non réglementé.

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Annexe n°1 : extraits des dispositions du reglement national d’urbanisme restant applicables sur le#

Territoire communal#

Sous-section 1#

Localisation et desserte des

constructions, aménagements, installations et travaux

« Art. *R. 111-2. - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

« Art. *R. 111-4. - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de

vestiges

archéologiques.

« Art. *R. 111-15. - Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 1102 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Sous-section 3#

Aspect des constructions

« Art. *R. 111-21. - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Annexe n°2 notions generales relatives au droit des sols#

Rappel de notions préalables à une bonne compréhension des termes d'aménagement utilisés dans le règlement du PLU

1. Les modes d'occupation ou d'utilisation du sol#

Les principaux modes d'occupation ou d'utilisation du sol sont :

• les constructions, (habitations, équipements publics, locaux d'activité, locaux commerciaux, entrepôts, locaux annexes...)
• les lotissements et groupes d'habitations, les lotissements industriels, artisanaux ou commerciaux,
• les constructions nécessaires au fonctionnement technique des réseaux (transformateurs, stations de relevage…),
• les installations et travaux divers (éoliennes, aire de jeux et de sports, aire de stationnement dépôts et stockages divers en plein air, les remodelages de terrain avec affouillements ou exhaussements des sols…),
• les installations classées pour la protection de l'environnement, - les espaces aménagés de sports et de loisirs, - les enseignes commerciales - le camping et le caravanage, - les parcs résidentiels de loisirs, - les coupes et abattages d'arbres, les plantations. - les clôtures, - les démolitions de constructions.

2. Le terrain - l'ilôt de propriété ou unité foncière#

Il faut entendre par îlot de propriété ou unité foncière toutes les parcelles cadastrales d'un seul tenant qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. Un îlot de propriété est donc limité par des emprises publiques ou des limites séparatives (lignes qui séparent l'îlot de propriété des îlots de propriété appartenant à d'autres propriétaires).

Les demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol doivent mentionner les terrains intéressés, c'est-à-dire les îlots de propriété concernés.

3. Les habitations#

Les habitations sont dites individuelles ou collectives.

Une habitation est dite individuelle si le bâtiment comprend un logement.

L'habitation est dite collective si le bâtiment comprend plus d’un logement.

Maître d’Ouvrage : Commune de Montbel

Une extension est une construction additive à un bâtiment existant.

Constitue un groupe d'habitations l'édification sur un même terrain par une seule personne physique ou morale, de plusieurs habitations dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division ou non en propriété ou en jouissance.

4. Emprise au sol#

L'emprise au sol d’une construction est le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment à la surface de la parcelle.

5. Equipements#

Il est convenu d'appeler :

• extension : la construction d'un nouveau réseau (électricité, eau, assainissement, téléphone),
• renforcement : une modification de la section et des supports d'une ligne électrique ou l'augmentation de diamètre d'une conduite souterraine.
• branchement : la construction d'un ouvrage électrique de première catégorie (inférieure à 1 000 V) destiné à alimenter un abonné et dont la longueur, mesurée du support du réseau le plus proche à la limite extérieure de la propriété, est inférieure à 30 m. En termes de réseau d'eau et d'assainissement le raccord du bâtiment créé à ces réseaux situés au droit de la parcelle à desservir.

6. Les limites de propriétés a) alignement :

L'alignement est la limite qui sépare la propriété privée du domaine public ou à la limite qui s’y substitue (Emplacement réservé ou marge de recul). Elle est normalement précisée par le "plan d'alignement" lorsqu'il existe.

b) limites séparatives :

Les limites séparatives sont toutes les autres limites de l'unité foncière, qu'elles jouxtent en un point ou non un alignement.

7. Hauteur d'une construction#

La hauteur d'une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le plus bas d'une construction mesurée à partir du sol naturel, avant travaux (exécution de fouilles et remblais) jusqu'à l'égout du toit, ouvrages techniques et cheminées exclus.

8. La surface hors œuvre#

Surface Hors Œuvre Brute : SHOB (article R 112-2 al. 1er du Code de l’Urbanisme) La surface de plancher hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons.

Surface Hors Œuvre Nette : SHON (article R 112-2 al. 2 à 8 du Code de l’Urbanisme) La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction :

a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

b) Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;

c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;

d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation (D no 2000-1272, 26 déc. 2000, art. 1er) ;

e) D'une surface égale à 5 p. 100 des surfaces hors œuvres affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b et c ci-dessus. (D. no 88-1151, 26 déc. 1988) ;

Sont également déduites de la surface hors œuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. (D. no 87-1016, 14 déc. 1987).

Annexe n°3 extrait du code rural et du code de la construction#

ARTICLE 8 - RECIPROCITE DES DISTANCES D’IMPLANTATION (ART. L 111-3 DU CODE RURAL) Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l’absence de documents d’urbanisme.

ARTICLE 9 - LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE (ART. L 112-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION) Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.