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Edifiable

Zone ULZone urbaine à Montbel

  • Zone urbaine

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement ou à la limite qui s’y substitue (emplacement réservé) portée au document graphique.
À quelle distance du voisin ?
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 4 mètres de part et d’autre de la limite des cours d’eaux et fossés.
Quelle surface au sol ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
- Une place par emplacement dans les aires de camping ou de caravaning, dans les parcs résidentiels de loisirs - Une place pour 25 m2 de surface de vente pour les commerces dont la taille est supérieure à 200 m2 pour une taille inférieure, il n’est pas imposé la création de places de stationnement.
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone UL, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UL, article par article

Le règlement entier, 140 articles

Article UL 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 10 zones

Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets ainsi que de vieux véhicules.

  • Les constructions à usage d’activités industrielles et artisanales - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles mentionnées à l’article UL.2 - Les caravanes isolées, - Le stationnement permanent des caravanes et mobil-homes, hors des terrains aménagés à cet effet - Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, - Les ouvertures de carrières ou de gravières et leur exploitation. - Les aires de sports motorisés - Les éoliennes - Les serres et châssis de plus de 1,8m de hauteur

Article UL 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Le même sujet dans les 10 zones

Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés et sous réserve de ne pas excéder 500m² par construction et ouvrage autorisé.

Les constructions à usage d’habitation à condition :

Maître d’Ouvrage : Commune de Montbel

  • qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone.
  • que les locaux d’habitation soient contigus aux locaux autorisés sans en être la partie dominante.

Les établissements hôteliers et de restauration, de commerces et de services à la double condition suivante :

  • être lié aux activités touristiques et de loisirs autorisés - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les caractéristiques architecturales et paysagères du site environnant.

Article UL 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 10 zones

1. Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des engins de secours et de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

La largeur minimale d’emprise des voies principales est de 8 mètres pour une chaussée de minimum 5,5mètres.

Article UL 4Desserte par les réseaux

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1. Eau potable : 11

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement : Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

2.1. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'assainissement.

En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome pourra être admis dans l’attente des équipements publics réalisés pour s’y substituer. Ce dispositif sera conforme à la réglementation en vigueur. Un pré-traitement pourra être imposé pour les eaux usées issues des activités.

2.2. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront dans la mesure du possible conservées et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement du terrain ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Lorsque la construction envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur par l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, les stockages éventuels et le traitement de ces eaux.

3. Electricité : Les réseaux de distribution d’énergie électrique doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Lorsque les lignes publiques électriques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les parcelles privées doivent l’être également systématiquement.

Article UL 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 10 zones

Maître d’Ouvrage : Commune de Montbel

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement ou à la limite qui s’y substitue (emplacement réservé) portée au document graphique.

Article UL 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

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Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 4 mètres.

Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 4 mètres de part et d’autre de la limite des cours d’eaux et fossés. En outre il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive) à l'intérieur de cette marge de recul et ce, pour permettre le passage d'engins de curage et d'entretien.

Article UL 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

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La distance minimale entre deux constructions implantées sur une même propriété est fixée à 4 mètres.

Article UL 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

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La hauteur sera mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, à la verticale de la sablière. La hauteur des constructions ne devra pas excéder 6 mètres. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour nécessité technique motivée sous réserve d'un impact visuel acceptable. Ainsi, les ouvrages fonctionnels et les équipements spécifiques de jeux ne sont pas assujettis à cette règle.

La règle de hauteur ne s’applique pas aux bâtiments ou équipements public, lorsque les caractéristiques techniques l’imposent (château d’eau, pylône électrique, etc…).

Article UL 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 10 zones

Principe général : D’une manière générale, l’aspect extérieur des constructions doit tenir compte de l’unité urbaine des rues, façades et architectures et enjeux paysagers qui caractérisent le cadre d’insertion des projets de construction sans exclure que cette intégration soit recherchée au travers de moyens techniques et matériaux de l’architecture contemporaine. Dans ce cas, les dispositions ci-après pourront ne pas être applicable pour ce qui concerne les prescriptions relatives aux toitures, aux façades, aux clôtures.

Intégration : Les constructions, les travaux de rénovation et de restauration ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les constructions doivent s’intégrer par rapport aux immeubles voisins de manière à ne pas rompre l’harmonie de l’entourage immédiat que ce soit pour les façades, les toitures, les cheminées, ou le parement des façades, ainsi :

  • les annexes doivent présenter un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. Elles devront le cas échéant être accompagnées d’un traitement paysager.
  • l’usage à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit, excepté l’usage du bois en façade qui est autorisé

Pour les habitations légères de loisirs, l’utilisation en toiture de plaques ondulées en fibro-ciment est interdite.

Dans le cas de constructions sur des terrains en pente, le rez de chaussée du bâtiment doit se situer au niveau du sol naturel situé au point central du terrain d’assiette de la construction. Une tolérance sera possible pour permettre une meilleure intégration du bâtiment.

Les toitures doivent être traitées de manière uniforme.

Clôtures : Les clôtures doivent être implantées à l’alignement ou le long de la limite de recul imposée et le long des limites séparatives au-delà de la marge de recul éventuelle. La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2m.

Divers : Les exhaussements et affouillements autorisés pourront faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel.

Article UL 12Stationnement

Le même sujet dans les 10 zones

Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :

Maître d’Ouvrage : Commune de Montbel

  • Une place par logement, que ce soit pour les constructions à usage d’habitation ou pour chaque habitation légère de loisirs.
  • Une place par emplacement dans les aires de camping ou de caravaning, dans les parcs résidentiels de loisirs
  • Une place pour 25 m2 de surface de vente pour les commerces dont la taille est supérieure à 200 m2 pour une taille inférieure, il n’est pas imposé la création de places de stationnement.
  • Une place de stationnement par chambre pour les hôtels, et une place de stationnement pour 20 m2 de salle pour les restaurants,

Deux places de stationnement pour 100 m2 de surface hors œuvre nette pour les magasins, boutiques ou similaires, lorsqu’ils comportent moins de 200 m2 de surface hors œuvre nette. Au-delà, il doit être prévu une place pour 50 m2 de surface supplémentaire.

Une place de stationnement pour 5 places pour les salles de spectacles.

Dans les autres cas, le nombre de places de stationnement à déterminer en fonction des besoins de fréquentation des activités ou équipements concernés.

Article UL 13Espaces libres et plantations

Le même sujet dans les 10 zones

Les arbres de haute tige existant ou de belle venue devront être conservés dans la mesure du possible ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les espaces libres doivent être traités en fonction des usages qu'ils supportent. Des espaces verts traités en tant que tels. Les espaces interstitiels entre clôture et constructions et ceux des constructions entre elles, non affectés à usage principal de voies de desserte ou de stationnement, doivent être traités en espaces verts.

Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale ou traditionnelle, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. Les plantations de thuyas (haies), sapinettes, lauriers palme d’usage courant dans l’habitat traditionnel sont à modérer ou éviter au profit d’essences rustiques, fruitières, haies libres.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Montbel.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Les articles du code de l’urbanisme du Chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire restent applicables sur le territoire communal, à l’exception des articles R 111.3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R.111-20 et R.111-22 à R 111.24 du Code de l'Urbanisme.

S'appliquent sans préjudice : - des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, visées aux articles L 126.1 du Code de l'Urbanisme, - des prescriptions liées aux autres législations.

Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, les divers règlements de sécurité, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement…. Les règles spécifiques des lotissements peuvent, après la vente du dernier lot ou cinq ans après l’autorisation de lotir, être incorporées au plan local d’urbanisme approuvé après avis du Conseil Municipal. Les règles spécifiques des lotissements approuvées depuis plus de 10 ans sont caduques sauf en ce qui concerne les lotissements dont les co-lotis ont demandé le maintien des règles et sous réserve que la commune est informée chaque co-loti. Lorsque les dispositions du PLU sont différentes de celles d'un lotissement, dont les règles demeurent en vigueur, les règles les plus contraignantes s'appliquent.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs. Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet du titre II du règlement. Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Les zones agricoles sont dites "zones A", sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, de l’intérêt patrimonial, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui ne peuvent recevoir une autre affectation que celle prévue.

Les zones faisant l'objet du présent règlement sont reportées au Document Graphique du PLU. Ce sont :

La zone U est une zone urbaine d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat. Cette zone est caractérisée par un bâti présentant une certaine unité (style, hauteur, d’implantation, architecture ….).

La zone UL est une zone équipée réservée exclusivement aux activités touristiques, de loisirs et de sports.

La zone AU0 est une zone fermée à l’urbanisation, réservée pour les besoins ultérieurs du développement. Son ouverture à l’urbanisation interviendra à la suite d’une modification ou d’une révision du PLU.

La zone AUL0 est une zone fermée à l’urbanisation, réservée pour les besoins ultérieurs du développement touristique, de loisirs et de sports. Son ouverture à l’urbanisation interviendra à la suite d’une modification ou d’une révision du PLU.

La zone AU est une zone ouverte à l’urbanisation, dont l’aménagement et la construction doivent être en cohérence avec les orientations particulières d’aménagement, lorsqu’elles existent.

La zone AUL1 est une zone ouverte à l’urbanisation destinée exclusivement aux activités touristiques en lien avec les aménagements prévus autour du lac à niveau constant.

La zone A est une zone naturelle à vocation agricole où sont autorisées les installations liées à l’exploitation agricole et au logement des exploitants, ainsi que les bâtiments publics.

Elle comprend des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural et patrimonial pouvant faire l’objet d’un changement de destination de lors que ce changement n’entraîne pas d’incidence pour les activités agricoles environnantes (L.123-3-1 du code de l’urbanisme).

Elle comprend un secteur Ap correspondant à des espaces agricoles dans des sites présentant un enjeu paysager dans lequel toute construction est interdite. Ce secteur comprend un sous-secteur Api exposé à des risques d’inondation. Des prescriptions particulières s’appliquent dans cet espace afin de limiter les incidences de ces risques.

La zone N comprend les espaces naturels et paysages préservés de l'urbanisation ou de transformations altérant les caractères essentiels existants. D’une manière générale, l’urbanisation nouvelle ne peut être admise. Elle comprend un secteur Ni lié à des risques d’inondation. Des prescriptions particulières s’appliquent dans cet espace afin de limiter les incidences de ces risques.

La zone Np comprend les espaces naturels protégés autour du lac à niveau constant.

Article 4LES RISQUES NATURELS

La commune comprend plusieurs zones soumises à un risque d’inondation. En l’absence de Plan de Prévention des Risques d’Inondation, les espaces inondables font l’objet de secteurs indicés « i » avec des prescriptions particulières.

Article 5ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 12 des règlements de chacune des zones (U, AU, ….. exposées aux pages suivantes) ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, l’amélioration du confort des logements, etc. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Article 6DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES URBAINES ET NATURELLES

1 - Reconstruction après sinistre : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre autre qu’une inondation est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

2 - Ouvrages publics et d’intérêt collectif :

Maître d’Ouvrage : Commune de Montbel

Outre les dispositions des articles 1 et 2 de chaque zone, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée dans toutes les zones sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. ARTICLE 7 - EXCEPTIONS AUX REGLES EDICTEES PAR LE PRESENT REGLEMENT

1 - Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

2 - Le présent règlement ne s'applique pas aux installations techniques qui ne peuvent être incorporées dans des bâtiments ou enterrées : pylônes, transformateurs, réservoirs, etc. Pour ces installations devront toutefois faire l'objet une recherche d'intégration (couleur, matériaux, éclairage…).

Article 8VESTIGES ARCHEOLOGIQUES ET ELEMENTS PATRIMONIAUX

Conformément aux dispositions du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique et patrimonial sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine. Selon l'article R.111.4 du Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques »

Titre II dispositions applicables aux differentes zones du PLU zone u dispositions applicables a la zone u

La zone U est une zone urbaine d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat. La zone est caractérisée par un bâti relativement dense, où les constructions sont généralement implantées à l’alignement et sur une ou plusieurs limites séparatives. Elle peut recevoir de l’habitat, des établissements hôteliers et de restauration, de commerces, d’artisanat, de bureaux et de services, d’équipement collectif, les annexes directement liées aux surfaces de vente ou d’équipements collectifs, le stationnement nécessité par la proximité des activités et logements. Elle peut comporter des installations nécessaires au fonctionnement des activités, habitations et équipements.

Les 9 autres zones de Montbel

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Montbel, approuvé le 09/02/2021, 14 articles pour la zone UL.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.