3 articles, qui valent dans toutes les zones
PLU prescrit par délibération du Conseil Municipal le 15/12/2014 PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal le 20/06/2016
PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le 20/03/2017 PLU modifié par délibération du Conseil Municipal le 9/07/2018
PLU modifié par délibération du Conseil Municipal le 14/12/2020 PLU modifié par délibération du Conseil Municipal le 05/06/2023
4/ Règlement
PLU modifié (juin 2023)
ville de Montbéliard
PLU de Montbéliard – Règlement
Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire communal de Montbéliard
Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones Urbaines (U), en zones A Urbaniser (AU), en zones Agricoles (A) et en zones Naturelles et forestières (N).
Intitulé du document : A - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Cas où le projet est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable (sauf annexe et sauf dans le cas où le PVAP se réfère explicitement au PLU) : Se référer au règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) figurant en annexe du PLU.
Pour les autres cas : Les constructions doivent être implantées obligatoirement à l’alignement des voies et emprises publiques. Toutefois l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes :
Les constructions annexes ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou reconnues d’intérêt collectif.
B - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Cas où le projet est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable (pour les règles relatives aux limites séparatives donnant sur les voies ou emprises publiques, et sauf dans le cas où le PVAP se réfère explicitement au PLU) : Se référer au règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) figurant en annexe du PLU.
Pour les autres cas : Sur une profondeur de 15 mètres à partir des limites de voies et emprises publiques, les constructions doivent obligatoirement être implantées jusqu'aux limites séparatives (ou limites latérales). Au-delà de cette bande de 15 mètres, les constructions pourront être édifiées soit en limites séparatives soit avec un recul minimum de 3 mètres. Toutefois l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en retrait de l'alignement ;
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou reconnues d’intérêt collectif.
C - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions implantées sur une même parcelle (sauf annexes) doivent être obligatoirement contigus sur un maximum de 15 mètres de largeur bâtie.
Au-delà de cette bande de 15 mètres, entre deux constructions non contiguës, une distance suffisante permettant l'entretien facile des marges de reculement et des constructions elles-mêmes doit toujours être ménagée. Il peut être exigé une distance minimale de 4 mètres.
D - Emprise au sol Pour les opérations d’ensemble s’établissant sur une emprise globale de plus de 2 hectares, la densité minimale sera en cohérence avec les objectifs affichés, ainsi la densité attendue sera comprise entre 60 et 120 logements à l’hectare.
Intitulé du document : E - Hauteur maximale des constructions
Cas où le projet est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable (sauf dans le cas où le PVAP se réfère explicitement au PLU) : Se référer au règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) figurant en annexe du PLU.
Pour les autres cas : La hauteur de toute construction (hors annexe) devra être identique à celles relevées dans l’environnement proche, avec une tolérance de plus ou moins 1 mètre, afin de garantir un épannelage cohérent.
La hauteur des annexes est limitée à 3,00m.
Des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou reconnues d’intérêt collectif.
F - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords F.1 – FAÇADES :
Sont interdits les matériaux imitant artificiellement d’autres matériaux comme les faux parements de pierre ou de bois, ainsi que l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment. Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut.
Les antennes paraboliques ou râteaux ne pourront en aucun être installées en façade d’immeubles ou devant des ouvertures
Règles supplémentaires pour les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable :
Se référer au règlement du Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine figurant en annexe du PLU.
Règles supplémentaires pour les projets situés en-dehors du site patrimonial remarquable :
Existant - Toute construction existante faisant l'objet de travaux devra respecter sa propre modénature ou s'inspirer de celle-ci, de son environnement (percements de proportion verticale, corniches, bandeau, pilastres, chaînes d'angle). Aucun appauvrissement du bâti ne pourra être toléré. Les couleurs des façades seront fonction des matériaux les composant. Neuf - Toute construction nouvelle devra respecter une modénature correspondant aux matériaux employés (structure métallique, structure béton ou maçonnerie pleine, mur rideau). Les percements pourront être librement conçus dans la mesure où l'ensemble de la façade sera cohérent tant au plan structural qu'au plan de son intégration.
F.2 - TOITURES : Les antennes paraboliques peuvent être installées en toiture à condition qu’un recul minimum de 2 mètres par rapport à l’égout de toiture soit respecté et qu’elles soient peintes de la même couleur que la couverture.
Règles supplémentaires pour les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable :
Se référer au règlement du Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine figurant en annexe du PLU.
Règles supplémentaires pour les projets situés en-dehors du site patrimonial remarquable :
Les capteurs solaires éventuels devront être intégrés aux toitures et non posés.
Cas où le projet est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable : Se référer au règlement du Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine figurant en annexe du PLU.
Pour les autres cas : Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures participent à l’ordonnancement du front de rue. Elles doivent s’harmoniser avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. En cas de réfection partielle ou de prolongement d’une clôture existante, sa hauteur et sa composition doivent être prises en considération. Dans le cas de terrains en pente, les murs bahuts et les clôtures doivent être le moins décroché possible.
Les dispositifs favorisant les perméabilités visuelles sont préconisés.
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètre. Cependant, les clôtures reflètent les caractéristiques du milieu urbain dans lequel elles s’édifient. C’est pourquoi, lorsque dans le voisinage immédiat, la hauteur de la majorité des clôtures existantes est supérieure ou inférieure à 1,50 mètre, la nouvelle clôture devra respecter cette hauteur de référence. Sont interdits :
Dispositions spécifiques – Valables pour toute la zone UA :
Afin de prendre en considération les impératifs de sécurité liés aux établissements pénitenciers, hospitaliers, de santé, sportifs, et aux sites industriels, artisanaux et commerciaux, les clôtures pleines et/ou d’une hauteur supérieure à celle mentionnée dans les dispositions générales peuvent être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités de sauvegarde, tenant à la nature de l’occupation, aux caractères des constructions édifiées ou à la sécurité des personnes.
G - Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement extérieures En aucun cas il n'est exigé la création d'aire de stationnement.
Par ailleurs, compte tenu de la grande proximité d'un Transport en Commun en Site Propre (TCSP) cernant le centre-ville en empruntant le boulevard de ceinture (moins de 500 mètres de tout point du centre-ville) et de l'abondance de l'offre de stationnement, s'il y a création d'aire de stationnement, elle ne devra pas comporter plus :
Le stationnement doux (vélos) sera également traité dans le respect des conditions prévues dans l'article L111-5-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
H - Espaces libres et espaces verts Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts et entretenues afin de participer à la qualité des lieux et du paysage urbain.
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, constituées majoritairement d'essences locales.
Le secteur compte des Espaces Verts Protégés (EVP) figurant sur les documents graphiques et identifiés au titre de l’article L151-23 1° du Code de l'Urbanisme. Ces éléments sont identifiés afin d’être protégés « pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Les EVP doivent être préservés dans leur structure comme dans leur composition et doivent obligatoirement être plantés ou laissés en espace de pleine terre. Seuls les accès, les boîtes aux lettres, les stationnements non imperméabilisés, et les bassins de rétention paysagers à ciel ouvert sont autorisés au sein de ces espaces.
Les arbres protégés identifiés dans les documents graphiques, et dont la liste est annexée au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.
I - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques : Les constructions nouvelles et les parties nouvelles de constructions doivent être construites et aménagées de telle sorte qu’elles soient conformes à la réglementation en vigueur.
Performances environnementales : Les constructions nouvelles et les parties nouvelles de constructions doivent tendre vers une haute qualité environnementale.
A - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès piétonniers sont également concernés par cette disposition. Ainsi ces voies d’accès devront présenter les caractéristiques minimums suivantes :
Avant la réalisation des accès, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public, départemental ou communal, de création d’accès en bordure de route, de demande de rejet dans le réseau, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès des services compétents du département ou de la commune.
Sauf impossibilité technique, les accès sur les voies primaires devront être situés à 5 mètres au moins des intersections, des alignements préexistants et hors de la courbure des trottoirs. Ces accès devront être conçus dans le souci du respect des règles de sécurité et de visibilité.
Voies privées : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Cet accès pourra être réalisé par l’intermédiaire d’un droit de passage aménagé sur fonds voisins ou voie privée, répondant aux conditions susmentionnées. Tout accès nouveau à une voie ouverte à la circulation publique doit faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire de la voie.
Voies publiques ou ouvertes à la circulation publique : Toute voie nouvelle ne saurait avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres si elle est destinée à desservir plus de 4 constructions à usage d’habitation ou d’activité. Des normes supérieures pourront être imposées notamment si la voie doit être classée dans le domaine public notamment en fonction de la nature et de l’intensité du trafic. Ces dispositions peuvent faire l’objet d’adaptations particulières notamment dans le cas de modification, extension ou adjonction mesurée des constructions existantes pour tenir compte des caractéristiques urbaines environnantes. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Des voies publiques ou privées de caractéristiques plus faibles peuvent être autorisées lorsqu'elles sont à l'usage des piétons et des cyclistes.
Intitulé du document : B - Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement
La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération et suivant les principes généraux rappelés ci-après :
Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Assainissement : Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe, tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En l’attente de système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public qui celui-ci sera mis en place. A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement est interdite. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l’objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC. Pour tout aménagement nouveau, il est précisé que les ouvrages, canalisations et équipements destinés à infiltrer ou réguler les eaux pluviales, qu’ils soient situés sur le domaine public ou privé, sont à la charge de l’auteur de l’imperméabilisation (ce dernier demeurant responsable de leur bon fonctionnement) jusqu’au rejet du débit régulé dans le système d’assainissement public. Le service assainissement prend en charge les eaux pluviales, après leur régulation et dans les conditions fixées dans le règlement d’assainissement. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en séparatif au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Tous les ouvrages nécessaires au branchement des canalisations d’eaux usées sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Les branchements à ces différents réseaux doivent être encastrés pour toute construction ou installation nouvelle, ainsi que pour toute restauration d’immeubles existants. Les lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes téléphoniques nouvelles et les lignes de télédistribution doivent être ensevelies à l’exception de celles qui par nature ou par destination doivent être aériennes.
C - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute opération nouvelle doit permettre un raccordement à un réseau de communication à haut débit, sauf problème technique.
Caractère de la zone Les zones UB correspondent aux portes d’entrée du centre-ville. Elles sont, de fait, connectées et liées au centre urbain. Ainsi ces secteurs se posent en prolongements directs du centre-ville. Ils accueillent donc à ce titre des formes bâties similaires et une grande diversité fonctionnelle (commerce de proximité). Cependant ces quartiers sont différents les uns des autres, et sont dotés d’identités particulières qui seront à conforter.
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) est consacrée aux berges de l’Allan (« Un projet urbain et touristique pour l’ile du Mont-Bart »), elle impacte donc partiellement la zone UB (secteur sud centreville et ile du Mont-Bart). Cette OAP définit des principes d'aménagement sans toutefois contenir de dispositions règlementaires.
Le Plan de Prévention du Risque Inondation du Doubs et de l’Allan (PPRI) impacte en partie la zone UB, ce risque est identifié sur le plan de zonage et son application est détaillée dans le chapitre « 6. Dispositions relatives aux risques et nuisances » du présent règlement.
Sont inscrits dans cette zone : les berges nord de l’Allan (sud du centre-ville), les quartiers du Mont Bart, de la Prairie, de la Citadelle, de l’hôpital, le prolongement faubourien, et le secteur du Congo.
Intitulé du document : A - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non-réglementé
B - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non-réglementé
C - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non-réglementé
Intitulé du document : E - Hauteur maximale des constructions Non-réglementé Non-réglementé
G - Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement Non-réglementé
Intitulé du document : D - Emprise au sol Non-réglementé
E - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère.
Des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou reconnues d’intérêt collectif.
F - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les permis de construire ainsi que les autres autorisations d’occuper le sol peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives.
Les demandes d’autorisation de construire doivent être accompagnées d’éléments ou pièces techniques, permettant d’évaluer l’insertion du projet dans le site existant, notamment un projet de traitement des espaces libres.
F.1 – FAÇADES & TOITURES : Les différents bâtiments doivent être cohérents et se répondre par leur épannelage et l’harmonie des matériaux et des couleurs. Chaque projet doit être établi en référence avec les constructions voisines. Le long des axes structurants, la composition des alignements bâtis devra être nettement marquée et aussi régulière que possible. Dans les limites de zones attenantes à des secteurs d’habitat, les constructions devront présenter une volumétrie et un soin permettant une transition harmonieuse entre la zone d’habitat et la zone d’activités tout en assurant une fonction de transition.
F.2 - CLOTURES : Les clôtures sont interdites à l’intérieur des espaces collectifs d’accompagnement de la voirie. Elles sont autorisées pour protéger de la rue, des aires de stockage, de manœuvre ou de stationnement des véhicules utilitaires. Elles seront constituées soit par des haies, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claires voies comportant ou non un mur bahut. La hauteur des clôtures est de 1,60 m maximum. Les murs bahuts ne pourront dépasser 0,40 m. Toutefois, si la sécurité des personnes ou des biens l’exige, la hauteur des clôtures pourra être portée à 2,50 m maximum. Les clôtures seront doublées d’une haie végétale.
G - Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement Non-réglementé
H - Espaces libres et espaces verts La surface des espaces libres de toute construction, de pleine terre et non imperméabilisés, doit être supérieure à 30% de la superficie totale du terrain.
Les plantations devront favoriser les essences locales.
I - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques : Les constructions nouvelles et les parties nouvelles de constructions doivent être construites et aménagées de telle sorte qu’elles soient conformes à la réglementation en vigueur.
Performances environnementales : Les constructions nouvelles et les parties nouvelles de constructions doivent tendre vers une haute qualité environnementale.
A - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès piétonniers sont également concernés par cette disposition. Ainsi ces voies d’accès devront présenter les caractéristiques minimums suivantes :
Avant la réalisation des accès, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public, départemental ou communal, de création d’accès en bordure de route, de demande de rejet dans le réseau, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès des services compétents du département ou de la commune.
Les accès sur les voies structurantes (RD34 [route d’Audincourt], RD34C [rue Jacques Foillet], RD37E, RD136,) seront interdits ou soumis à conditions :
Sauf impossibilité technique, les accès sur les voies primaires devront être situés à 5 mètres au moins des intersections, des alignements préexistants et hors de la courbure des trottoirs. Ces accès devront être conçus dans le souci du respect des règles de sécurité et de visibilité.
Voies privées : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Cet accès pourra être réalisé par l’intermédiaire d’un droit de passage aménagé sur fonds voisins ou voie privée, répondant aux conditions susmentionnées. Tout accès nouveau à une voie ouverte à la circulation publique doit faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire de la voie.
Voies publiques ou ouvertes à la circulation publique : Toute voie nouvelle ne saurait avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres si elle est destinée à desservir plus de 4 constructions à usage d’habitation ou d’activité. Des normes supérieures pourront être imposées notamment si la voie doit être classée dans le domaine public notamment en fonction de la nature et de l’intensité du trafic. Ces dispositions peuvent faire l’objet d’adaptations particulières notamment dans le cas de modification, extension ou adjonction mesurée des constructions existantes pour tenir compte des caractéristiques urbaines environnantes. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Des voies publiques ou privées de caractéristiques plus faibles peuvent être autorisées lorsqu'elles sont à l'usage des piétons et des cyclistes.
B - Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement B.1 - DESSERTE EN EAU & ASSAINISSEMENT
La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération et suivant les principes généraux rappelés ci-après :
Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Assainissement : Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe, tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En l’attente de système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public qui celui-ci sera mis en place. A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement est interdite. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l’objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC. Pour tout aménagement nouveau, il est précisé que les ouvrages, canalisations et équipements destinés à infiltrer ou réguler les eaux pluviales, qu’ils soient situés sur le domaine public ou privé, sont à la charge de l’auteur de l’imperméabilisation (ce dernier demeurant responsable de leur bon fonctionnement) jusqu’au rejet du débit régulé dans le système d’assainissement public. Le service assainissement prend en charge les eaux pluviales, après leur régulation et dans les conditions fixées dans le règlement d’assainissement. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en séparatif au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Tous les ouvrages nécessaires au branchement des canalisations d’eaux usées sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Les branchements à ces différents réseaux doivent être encastrés pour toute construction ou installation nouvelle, ainsi que pour toute restauration d’immeubles existants. Les lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes téléphoniques nouvelles et les lignes de télédistribution doivent être ensevelies à l’exception de celles qui par nature ou par destination doivent être aériennes.
C - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute opération nouvelle doit permettre un raccordement à un réseau de communication à haut débit, sauf problème technique.
Caractère de la zone Les zones 2AU sont aujourd’hui insuffisamment équipées en réseaux urbains (notamment eau potable, électriques, assainissement), elles sont donc appelées à être urbanisées à plus long terme. Leurs ouvertures à l’urbanisation seront subordonnées à :
Sont inscrits dans cette zone : le secteur sud des Gros Pierrons et la portion sud du Mont-Chevis.
A - Occupations et utilisations du sol autorisées Sont autorisées sans conditions, uniquement, les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou reconnues d’Intérêt Collectif (CINASPIC).
B - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ou interdites Les occupations et utilisations du sol non-mentionnées au paragraphe 01-A sont interdites
E - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. La hauteur des extensions ne pourra excéder celle du bâtiment principal. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres au faîtage ou à l’acrotère.
E - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Dans le secteur Nh, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère
Des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou reconnues d’intérêt collectif.
F - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords F.1 – FAÇADES :
Les terrains seront, dans toute la mesure du possible, laissés à l'état naturel. Les constructions autorisées doivent être aussi peu visibles que possible et noyées dans la végétation. L'implantation de la construction devra tenir compte de la pente naturelle du terrain, les mouvements de terre ne devant être mis en œuvre que pour favoriser une meilleure insertion du bâti dans le paysage. Les remblais sont interdits. Les talus devront être végétalisés et se rapprocher de formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l'objet d'une attention particulière.
Sont interdits les matériaux imitant artificiellement d’autres matériaux comme les faux parements de pierre ou de bois, ainsi que l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment. Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut. Les parements utilisés devront être de qualité. Les climatiseurs et paraboles en façade sont interdits.
Les constructions et installations reconnues d’intérêt collectif peuvent déroger à ces règles.
F.2 - CLOTURES : Les clôtures ne seront autorisées que pour des motifs strictement liés à l'exploitation agricole.
En cas de réfection partielle ou de prolongement d’une clôture existante, sa hauteur et sa composition doivent être prises en considération. Les clôtures doivent être constituées par des haies vives ou des grillages végétalisés. Les haies vives doivent être constituées d’essences locales. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,70 m. Les dispositifs favorisant les perméabilités visuelles sont préconisés. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètre.
Les clôtures devront être soignées, d’une hauteur inférieure à 1,50 mètre. Les murs pleins et obturant sont interdits. Devront leur être préférés des murets bas, surmontés de dispositifs ajourés ne cassant la visibilité ou le contexte naturel et paysagers
Sont interdits :
Les constructions et installations reconnues d’intérêt collectif peuvent déroger à ces règles.
G - Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement Non-réglementé
H - Espaces libres et espaces verts La surface des espaces libres de toute construction, de pleine terre et non imperméabilisés, doit être supérieure à 30% de la superficie totale du terrain.
Les plantations devront favoriser les essences locales.
Le secteur compte des Espaces Verts Protégés (EVP) figurant sur les documents graphiques et identifiés au titre de l’article L151-23 1° du Code de l'Urbanisme.
Ces éléments sont identifiés afin d’être protégés « pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Les EVP doivent être préservés dans leur structure comme dans leur composition et doivent obligatoirement être plantés ou laissés en espace de pleine terre. Seuls les accès, les boîtes aux lettres, les stationnements non imperméabilisés, et les bassins de rétention paysagers à ciel ouvert sont autorisés au sein de ces espaces.
Les arbres protégés identifiés dans les documents graphiques, et dont la liste est annexée au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.
I - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques : Les constructions nouvelles et les parties nouvelles de constructions doivent être construites et aménagées de telle sorte qu’elles soient conformes à la réglementation en vigueur.
Performances environnementales : Les constructions nouvelles et les parties nouvelles de constructions doivent tendre vers une haute qualité environnementale.
A - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès piétonniers sont également concernés par cette disposition. Ainsi ces voies d’accès devront présenter les caractéristiques minimums suivantes :
Avant la réalisation des accès, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public, départemental ou communal, de création d’accès en bordure de route, de demande de rejet dans le réseau, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès des services compétents du département ou de la commune.
Sauf impossibilité technique, les accès sur les voies primaires devront être situés à 5 mètres au moins des intersections, des alignements préexistants et hors de la courbure des trottoirs. Ces accès devront être conçus dans le souci du respect des règles de sécurité et de visibilité.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Sont concernés les voies de desserte ayant statut de servitudes de passage.
Intitulé du document : F - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
F.1 – FAÇADES & TOITURES : Par leur aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels. Les bâtiments fonctionnels de l’exploitation et les logements devront, dans la mesure du possible, s’organiser dans des volumes compacts.
Sont interdits les matériaux imitant artificiellement d’autres matériaux comme les faux parements de pierre ou de bois, ainsi que l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment. Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut. Les parements utilisés devront être de qualité. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. Les travaux de terrassement nécessaires en vue de la construction des bâtiments seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l’état naturel. Toute polychromie agressive est interdite. Une harmonie devra être recherchée dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région.
F.2 - CLOTURES :
Les clôtures ne seront autorisées que pour des motifs strictement liés à l'exploitation agricole.
En cas de réfection partielle ou de prolongement d’une clôture existante, sa hauteur et sa composition doivent être prises en considération. Les dispositifs favorisant les perméabilités visuelles sont préconisés. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètre.
G - Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement Non-réglementé
H - Espaces libres et espaces verts Le secteur compte des Espaces Verts Protégés (EVP) figurant sur les documents graphiques et identifiés au titre de l’article L151-23 1° du Code de l'Urbanisme. Ces éléments sont identifiés afin d’être protégés « pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Les EVP doivent être préservés dans leur structure comme dans leur composition et doivent obligatoirement être plantés ou laissés en espace de pleine terre. Seuls les accès, les boîtes aux lettres, les stationnements non imperméabilisés, et les bassins de rétention paysagers à ciel ouvert sont autorisés au sein de ces espaces.
Les arbres protégés identifiés dans les documents graphiques, et dont la liste est annexée au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.
I - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques : Les constructions nouvelles et les parties nouvelles de constructions doivent être construites et aménagées de telle sorte qu’elles soient conformes à la réglementation en vigueur.
Performances environnementales : Les constructions nouvelles et les parties nouvelles de constructions doivent tendre vers une haute qualité environnementale.
A - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès piétonniers sont également concernés par cette disposition. Ainsi ces voies d’accès devront présenter les caractéristiques minimums suivantes :
Avant la réalisation des accès, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public, départemental ou communal, de création d’accès en bordure de route, de demande de rejet dans le réseau, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès des services compétents du département ou de la commune.
Sauf impossibilité technique, les accès sur les voies primaires devront être situés à 5 mètres au moins des intersections, des alignements préexistants et hors de la courbure des trottoirs. Ces accès devront être conçus dans le souci du respect des règles de sécurité et de visibilité.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Sont concernés les voies de desserte ayant statut de servitudes de passage.
Intitulé du document : H - Espaces libres et espaces verts Non-réglementé
I - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non-réglementé
A - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Non-réglementé
Le secteur compte des Espaces Verts Protégés (EVP) figurant sur les documents graphiques et identifiés au titre de l’article L151-23 1° du Code de l'Urbanisme. Ces éléments sont identifiés afin d’être protégés « pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».
Les EVP doivent être préservés dans leur structure comme dans leur composition et doivent obligatoirement être plantés ou laissés en espace de pleine terre. Seuls les accès, les boîtes aux lettres, les stationnements non imperméabilisés, et les bassins de rétention paysagers à ciel ouvert sont autorisés au sein de ces espaces.
Numéro de l'VP
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 Numéro de l'EVP 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38
Surface (en m²)
3073 1601 5558 31741 629 6787 1565 659 230 9790 3030 1395 1365 337 948 1072 467 1890 1533 2263 1221 399 381 1027 201 339 1900 Surface (en m²) 12612 2340 28594 180 3714 252 342 541 245 837 2763
Zonage PLU
Zonage PLU
39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 Numéro de l'EVP 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78
295 523 388 581 386 1401 1477 628 1511 857 1221 1930 2473 5186 1406 1149 450 1505 Surface (en m²) 650 587 794 636 276 224 246 3758 2954 4609 4071 495 11880 8580 3329 389 1196 673 3281 454 457 715
Zonage PLU
79 80 81 82 83 84 85 Numéro de l'EVP 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118
997 1276 4557 1246 390 841 1366 Surface (en m²) 8282 2568 1987 16171 1160 1672 636 425 1196 738 2062 7106 5505 29380 3477 4667 1688 754 2918 662 2392 6546 1659 811 1775 796 649 1630 309 1631 910 17357 1346
Zonage PLU
UD UD UC UC UC UC UC UC UC UD UC/UD UC/UD UC/UD UC/UY UY UY UY UY UC/UD UC UC/UD UC UD UY UY UD UD UY UY UY UY N UZ
119 120 121 122 123 124 125 Numéro de l'EVP 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158
426 107 241 730 216 271 1092 Surface (en m²) 334 134 4084 360 250 371 3616 157 614 628 190 174 1147 72 165 780 26399 7169 645 546 305 554 3936 992 2164 1514 542 478 454 537 718 9174 2258
Zonage PLU
Numéro de l'EVP 159 160 161 162 163 164 165
Surface (en m²) 2111 3429 49681 19424 19114 2424 1288
Zonage PLU
4.1 CAHIER DES PRESCRIPTIONS URBAINES,
ARCHITECTURALES,
ET
PLU de Montbéliard – Règlement
TECHNIQUE :
Intitulé du document : Stationnement pour ER n° 02 équipements publics
(collège, maison d’arrêt) · Centre-Ville · Ville de Montbéliard · AM 166 · - 1536 · Liaison inter-quartiers · ER n° 03 · Itinéraire-Vert Passerelle sur la · Centre-Ville · Ville de Montbéliard · AM 221 · - 1496 · Lizaine 412 196 · - · Liaison piétonnière 398 · - 1241 · ER n° 04
Itinéraire-Vert entre le Centre-Ville et le Parc
Citadelle · Ville de Montbéliard · AL 399 · - 6260 des Miches 219 · - 263 119 · - 600 122 · - 1392
Elargissement de la rue ER n° 05 Emile Blazer et création d’un belvédère
Miches 340 · Ville de Montbéliard · AL 124 276 · - 224 1094 652 335 · - 433 95 a · - 1357
Création d’un belvédère ER n° 06 à la confluence de la
Lizaine avec l’Allan · Centre-Ville · Ville de Montbéliard · BV 85 a · - 7262 88 · - 996 · Elargissement du 89 · -
1282 boulevard de ceinture ER n° 07 dans le cadre de sa requalification (Secteur
Centre-Ville · Ville de Montbéliard · BV 90 91 · - 726 1309 · Contejean) 105 · - 165 107 · - 118 19 · - 1273 · Création d’un 26 · - 1610
ER n° 08 cheminement piéton le long de l’Allan (rive
Centre-Ville · Ville de Montbéliard · BV 28 · - 1459 droite) 30 · - 1157 31 · -
ER n° 09 ER n° 11
Création d’un cheminement piétonnier et d’un belvédère Création d’une voie de liaison entre la route d’Audincourt et l’avenue du 8 mai 1945 (Tourne à gauche)
Nord Petite Hollande
Grand Chênois
Ville de Montbéliard
Ville de Montbéliard
Intitulé du document : B - Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement Non-réglementé
C - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non-réglementé
Caractère de la zone Les zones A comprennent les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ces terres sont le support, ou non, d’une activité agricole. Elles sont destinées à l’activité agricole et aux constructions nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole.
Sont inscrits dans cette zone : l’interface entre les espaces urbanisés et la surface boisée au nord-ouest du territoire (Bois Bourgeois), les espaces situés en limite communale nord-est.
A - Occupations et utilisations du sol autorisées Sont autorisées sans conditions la destination, les sous-destinations et utilisations du sol suivantes :
B - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont autorisées, sous conditions, les destinations, les sous-destinations et utilisations du sol suivantes :
Le document graphique du règlement fera apparaître les constructions pouvant faire l'objet d'un changement de destination (conformément aux articles L151-11 et L151-12 du Code de l’Urbanisme), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles naturels et forestiers.
C - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les destinations, les sous-destinations et utilisations du sol suivantes :
A - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport aux voies et emprises publiques. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la bordure de voie (ou limite de l’emprise publique) doit être au moins égale à 10 mètres.
B - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en retrait. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres, soit L = H/2 > 4 mètres. Les extensions des bâtiments agricoles existants peuvent déroger à cette règle s’ils n’y sont pas conformes.
C - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doit être au moins égale à la hauteur de la plus élevée des deux constructions divisée par deux avec un minimum de 4 mètres, soit L = H/2 > 4 mètres. Les extensions des bâtiments agricoles existants peuvent déroger à cette règle s’ils n’y sont pas conformes. Les constructions annexes ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération et suivant les principes généraux rappelés ci-après :
Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Assainissement : Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe, tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En l’attente de système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public qui celui-ci sera mis en place. A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement est interdite. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l’objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC. Pour tout aménagement nouveau, il est précisé que les ouvrages, canalisations et équipements destinés à infiltrer ou réguler les eaux pluviales, qu’ils soient situés sur le domaine public ou privé, sont à la charge de l’auteur de l’imperméabilisation (ce dernier demeurant responsable de leur bon fonctionnement) jusqu’au rejet du débit régulé dans le système d’assainissement public. Le service assainissement prend en charge les eaux pluviales, après leur régulation et dans les conditions fixées dans le règlement d’assainissement. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en séparatif au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
Tous les ouvrages nécessaires au branchement des canalisations d’eaux usées sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Les branchements à ces différents réseaux doivent être encastrés pour toute construction ou installation nouvelle, ainsi que pour toute restauration d’immeubles existants. Les lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes téléphoniques nouvelles et les lignes de télédistribution doivent être ensevelies à l’exception de celles qui par nature ou par destination doivent être aériennes.
C - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non-réglementé
Caractère de la zone Les zones N comprennent les secteurs équipés ou non, à protéger en raison :
L’unique Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), identifié « Nh », est intégré à la zone N, il concerne le secteur construit inséré dans la forêt de Montevillars, abritant aujourd’hui les activités multiples de l’association Emmaüs.
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) est consacrée aux berges de l’Allan (« Un projet urbain et touristique pour l’ile du Mont-Bart »), elle impacte donc partiellement la zone N (secteur des berges). Cette OAP définit des principes d'aménagement sans toutefois contenir de dispositions règlementaires.
Le Plan de Prévention du Risque Inondation du Doubs et de l’Allan (PPRI) impacte en partie la zone N, ce risque est identifié sur le plan de zonage et son application est détaillée dans le chapitre « 6. Dispositions relatives aux risques et nuisances » du présent règlement.
Sont inscrits dans cette zone : la surface boisée au nord-ouest du territoire (Bois Bourgeois et forêt de Montevillars), l’espace situé en limite communale nord-est, les berges de l’Allan, le parc Ribot, le parc des Miches, l’espace situé en limite communale sud-est.
A - Occupations et utilisations du sol autorisées Dans les secteurs Ne :
Sont autorisées sans conditions la destination, les sous-destinations et utilisations du sol suivantes : - Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière ; - Équipements d'intérêt collectif et services publics : équipements d'intérêt collectif
Dans le secteur Nh et en-dehors :
Sont autorisées sans conditions la destination, les sous-destinations et utilisations du sol suivantes :
B - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Dans le secteur Nh, sont autorisées sous conditions les destinations, les sous-destinations et utilisations du sol suivantes :
C - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non-mentionnées au paragraphe 01-A et 01-B sont interdites
A - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport aux voies et emprises publiques. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la bordure de voie (ou limite de l’emprise publique) doit être au moins égale à 10 mètres. Dans le secteur Nh, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la bordure de voie (ou limite de l’emprise publique) doit être au moins égale à 5 mètres.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou reconnues d’intérêt collectif.
B - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions (sauf annexes) doivent s’implanter en retrait. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres, soit L = H/2 > 4 mètres.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou reconnues d’intérêt collectif.
C - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doit être au moins égale à la hauteur de la plus élevée des deux constructions divisée par deux avec un minimum de 4 mètres, soit L = H/2 > 4 mètres. Les constructions annexes ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou reconnues d’intérêt collectif.
La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération et suivant les principes généraux rappelés ci-après :
Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Assainissement : Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe, tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En l’attente de système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public qui celui-ci sera mis en place. A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement est interdite. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l’objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC. Pour tout aménagement nouveau, il est précisé que les ouvrages, canalisations et équipements destinés à infiltrer ou réguler les eaux pluviales, qu’ils soient situés sur le domaine public ou privé, sont à la charge de l’auteur de l’imperméabilisation (ce dernier demeurant responsable de leur bon fonctionnement) jusqu’au rejet du débit régulé dans le système d’assainissement public. Le service assainissement prend en charge les eaux pluviales, après leur régulation et dans les conditions fixées dans le règlement d’assainissement. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en séparatif au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Tous les ouvrages nécessaires au branchement des canalisations d’eaux usées sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement en vigueur institué par Pays Montbéliard Agglomération.
C - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non-réglementé
Le Plan de Prévention des Risques Inondations, approuvé par arrêté préfectoral du 27 mai 2005 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent PLU.
Le PPRI différencie quatre zones distinctes relevant de niveaux de risques différents :
Un report indicatif sur les documents de zonage du PLU expose les secteurs concernés. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.
Intégration des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondations dans le règlement d'urbanisme du PLU Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du Plan de Prévention des Risques Inondations, les dispositions qui s'appliquent sont celles du PPRI augmentées des prescriptions du Plan Local d'Urbanisme. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.
La commune de Montbéliard est sujette à des mouvements de terrain de type éboulements, cependant ce risque est extrêmement réduit et ne touche que deux sites :
Dans ces zones, de potentielles chutes de pierres et de blocs peuvent affecter les biens mais aussi les personnes, le risque doit y être pris en compte en ce qui concerne l’urbanisation nouvelle, c’est pourquoi elles sont indiquées comme zones non aedificandi conformément à l’article R151-31 2° du Code de l’Urbanisme.
Ainsi, dans ces zones non aedificandi :
Le territoire de Montbéliard est visé par quatre indices karstiques : dolines ou effondrement de cavités souterraines.
Ces indices seront considérés comme inconstructibles (interdiction des constructions nouvelles, du comblement et du remblaiement).
Un report indicatif sur les documents de zonage du PLU expose les secteurs concernés. Dans ces zones :
La commune de Montbéliard est sujette à des glissements de terrain (allant d’un risque faible à fort), cependant ce risque est extrêmement réduit et ne touche qu’un secteur au niveau du quartier Sous la Chaux.
Cette zone potentielle de chute de glissements de terrain peut affecter les biens mais aussi les personnes, c’est pourquoi elle doit être prise en compte en ce qui concerne l’urbanisation nouvelle, c’est pourquoi les secteurs touchés par un risque fort sont indiqués comme zones non aedificandi conformément à l’article R15131 2° du Code de l’Urbanisme.
Ainsi, dans ces zones non aedificandi :
La commune de Montbéliard est sujette à un phénomène de retrait/gonflement des argiles (allant d’un risque faible à fort). Ce phénomène est à l’origine de fissurations du bâti et de distorsions des portes et fenêtres, en particulier sur les maisons individuelles. Il ne génère pas d’inconstructibilité à proprement parler, mais un certain nombre de règles sont à prendre en compte au niveau de la construction.
Dans le cas des terrains concernés par un risque fort (cf. Annexe 6.C.3 du PLU), il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel afin de faire conduire une étude de sol.
L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité de niveau 3. Le risque est évalué sur une échelle allant de 1 à 5, le niveau 3 équivalent à un risque modéré.
Il y a donc des exigences réglementaires à prendre en compte dans certaines constructions. Les structures de catégorie II, III et IV devront respecter la norme Eurocode 8. Les constructions sont obligatoirement soumises à des normes parasismiques. Cet aléa sismique doit aussi être renseigné aux pétitionnaires des habitations.
Catégorie I (hangars)
Catégorie II
Catégorie III (maisons individuelles) (établissements)
Catégorie IV (protection primordiale)
Aucune exigence
Règles simplifiées
Eurocode
8
Eurocode 8
Accès L'accès dont il est question dans les articles A des paragraphes 3 « Equipements et réseaux » du présent règlement est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou de l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte sous réserve des règles de circulation et des contraintes techniques éventuelles. L'accès aux piétons ou aux deux roues ne saurait être considéré comme suffisant pour permettre de construire.
Aires de stationnement Espace aménagé en vue d’accueillir des véhicules en arrêt prolongé que ce soit à même le sol, en élévation ou en sous-sol (parc de stationnement aérien ou souterrain)
Acrotère Bandeau périphérique qui entoure une toiture. Il peut être composé d’un socle destiné à recevoir un ornement à chacune des extrémités de la toiture ainsi qu’au sommet du fronton ou d’un mur pignon.
Alignement Ligne fixée par l'autorité administrative (le Préfet pour les routes nationales, le Conseil Général pour les routes départementales, le Conseil Municipal pour les voies communales) déterminant la limite de la voie publique au droit des propriétés riveraines. Lorsque cette ligne traverse une propriété, elle crée sur la surface "frappée d'alignement" une servitude qui consiste en :
Balcon Plancher formant saillie sur une façade et ceint par une balustrade ou un garde-corps.
Bandeau Bande horizontale saillante en façade de bâtiment.
Bardages Revêtement des parties verticales d'une construction.
Bâtiment léger amovible Doit s'entendre de tout bâtiment dépourvu de fondations ou fondé sommairement de sorte que la libération du terrain puisse se faire sans l'intervention de matériel lourd. Dans ces conditions, cela peut s'appliquer à des abris de jardin ou de chantiers, baraques amovibles, garages légers, hangars légers.
Bâtiment Construction présentant un espace intérieur utilisable.
Clôture Tout ce qui permet d’obstruer le passage et d’enclore un espace. Elle n’est pas nécessairement en limite de propriété mais son objet ne doit, dans ce cas, laisser aucun doute quant à la volonté d’enclore.
Code de l'Urbanisme Ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'urbanisme. Les articles précédés de la lettre "L" résultent d'une loi, ceux précédés de la lettre "R" résultent d'un décret, ceux précédés de la lettre "A" résultent d'un arrêté.
Coefficient d'Emprise au Sol Le Coefficient d'Emprise au Sol est le rapport entre la surface au sol des bâtiments et la superficie totale de la propriété. C’est également le rapport entre la surface occupée par la projection verticale sur le sol du volume de la construction hors débords et surplombs des bâtiments et la surface de la parcelle.
Commerce de proximité Le commerce de proximité regroupe les commerces de quotidienneté répondant à des besoins courants ou de dépannage, autrement dit les commerces pour lesquels les achats des consommateurs sont fréquents.
Construction Travaux, bâtiment, équipement entrant dans le champ d’application du permis de construire et des déclarations préalables à destination, d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation ou tout ouvrage, outillage, installations impliquant une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.
Corniche Ornement saillant qui couronne et protège une façade.
Emplacement Réservé Emplacement délimité par un document d’urbanisme en vue d’éviter qu’un terrain destiné à servir d’emprise à un équipement public fasse l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future.
Emprise constructible maximale Emprise dans les limites desquelles toute construction nouvelle doit être implantée et qui indique en outre la hauteur maximale et le coefficient maximal d’emprise au sol des constructions.
Emprises publiques Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : cours d'eau domaniaux, canaux, jardins publics, voie ferrée, lignes de métro, tramway) ne donnant pas accès aux propriétés riveraines mais pouvant nécessiter un certain ordonnancement dans l’implantation des constructions.
Epannelage En matière d’urbanisme, ce terme désigne la forme simplifiée des masses bâties constitutives d’un tissu urbain. Le « plan d'épannelage » étant le document d'urbanisme définissant l'enveloppe des volumes susceptibles d'être construits.
Equipements collectifs Bâtiments, réseaux ou installations assurant un service d’intérêt général et destiné à répondre à un besoin collectif ou à recevoir du public.
Equipements publics Ouvrage nécessaire à l’exécution par les collectivités publiques de leurs missions de service public.
Espaces boises classes Bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, arbres isolés, haies et plantations d’alignement que le document d’urbanisme local peut classer afin d’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Espaces libres Superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions.
Espaces verts Espaces végétalisés comprenant une végétation basse ainsi que des arbres et des arbustes d’essences variées.
Espaces Verts Protégés (EVP) Le secteur compte des Espaces Verts Protégés (EVP) figurant sur les documents graphiques et identifiés au titre de l’article L151-23 1° du Code de l'Urbanisme. Ces éléments sont identifiés afin d’être protégés « pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Les EVP doivent être préservés dans leur structure comme dans leur composition et doivent obligatoirement être plantés ou laissés en espace de pleine terre. Seuls les accès, les boîtes aux lettres, les stationnements non imperméabilisés, et les bassins de rétention paysagers à ciel ouvert sont autorisés au sein de ces espaces.
Façades Ensemble des ouvrages ou parties d’ouvrages qui constituent les parties verticales d’un bâtiment. - Façade extérieure d’un bâtiment où se trouve l’entrée principale.
Faitage Ligne de faîte de la toiture.
Habitation Légère de Loisirs Construction démontable ou transportable destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Hauteur des constructions Différence d’altitude entre le sol naturel et le point haut de la construction qui peut être, ici, le faîtage ou l’acrotère. Les dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la construction.
Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale que ne peuvent pas dépasser les constructions ou partie de constructions.
Ilot Espace limité par plusieurs rues, voies de communication ou toute autre limite naturelle (cours d'eau) ou artificielle (limite de chemin de fer).
Impasse Voie n'offrant pas d'issue aux véhicules automobiles.
Implantation Emprise que le bâtiment occupe au niveau du sol et
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.