Zone UX

1 - Rappel : Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

2 - Sont interdits :

Dans tous les secteurs : 2.1- les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 2.2- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 2.3- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 2.4- Le stationnement des caravanes, 2.5- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 2.6- Les dépôts de véhicules, 2.7- Les clôtures et constructions implantées à moins de 4 mètres de la crête de berge des cours d'eau ou des fossés mères, 2.8- Dans les zones touchées par le PPRI, toutes constructions ou occupations du sol contraires aux prescriptions PPRI.

Dans les secteurs UX, UX b : 2.9- .les installations classées sous réserve des conditions visées à l'article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Rappels :

1.1 - les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421. 3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.2. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. 1.3. L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R 421.12 c) et d) du code de l’urbanisme.

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

Dans tous les secteurs : 2.1- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.

Dans les secteurs UX, UX b : 2.2- les constructions à usage d’habitation, et leurs annexes si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage

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ou la direction des établissements édifié dans le secteur, et qu’elles ne dépassent pas 150 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. 2.3- Les installations classées, ainsi que l’extension et l’aménagement des installations classées existantes à la date d'approbation du présent PLU, si elles sont conformes à la règlementation.

Dans les secteurs UX : 2.4- les constructions à vocation d’hôtellerie, de restauration et de tourisme à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec les activités attenantes, et qu’elles participent à la valorisation de la zone d’activités et plus largement de l’entrée de ville.

Dans le secteur UX a : 2.5- les constructions à usage d’habitation, et leurs annexes si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements édifié dans le secteur.

Dans les secteurs soumis au PPRI : 2.5- les constructions et occupations du sol admises à condition qu’elles respectent le règlement du PPRI joint en annexe.

1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès direct sur la RD 813 et la RD 928 n’est autorisé en dehors de ceux existants ou prévus en emplacement réservé.

Les accès sont soumis à permission de voirie.

2. Voirie Pour tous les secteurs : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

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Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.

Pour les secteurs UX et UX b : Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- Largeur minimale de chaussée : 6 mètres, - Largeur minimale de plate-forme : 11 mètres.

Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité.

1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement : 2.1 Eaux usées : Pour les secteurs UX : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement.

Pour les secteurs UX a et UX b : En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la carte d’aptitude des sols jointe en annexe, et aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

2.2. Eaux résiduaires industrielles : Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ces effluents doivent être compatibles par leur nature et leur volume, avec les ouvrages de collecte et de traitement. Dans le cas d’impossibilité d’absorption, le constructeur doit réaliser à sa charge les dispositifs techniques de traitement des effluents industriels.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

2.3. Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Sur chaque terrain, la maîtrise du débit sera réalisée par des systèmes de rétention enterrés.

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En l'absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge, les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné par la commune.

Pour toute opération d’aménagement d’ensemble, la réalisation de bassin d’orage enterré ou à ciel ouvert, de type noue paysagère pourra être exigée pour le bon fonctionnement de la collecte des eaux pluviales.

3 - Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Toute construction doit être implantée avec un recul minimum de :

Pour les secteurs UX, UX b : - RD 813 : - 25 m minimum par rapport à l’emprise de la voie pour les activités commerciales et industrielles, - 75 m minimum par rapport à l’emprise de la voie pour les autres constructions.

- Autres voies et emprises publiques : - 10 m. minimum par rapport à l’emprise de la voie pour toutes les constructions.

Par rapport au domaine public fluvial : - 6 m par rapport à la limite d’emprise, pour les constructions liées à l’utilisation de la voie d’eau. - 20 m par rapport à la limite d’emprise, pour les autres constructions.

Pour le secteur UX a : - 10 m minimum par rapport à l’emprise de toutes les voies. - 100 m minimum par rapport à l’axe de l’A 62 pour toutes les constructions.

Pour les secteurs UX b : - 10 m. minimum par rapport à l’emprise de toutes les voies pour toutes les constructions.

2 - Des implantations différentes pourront être admises, pour l’aménagement ou d’agrandissement de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - Pour les secteurs UX et UX b (sauf le secteur de Borde Haute) : Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de 1'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 6 mètres.

Si deux constructions implantées sur deux unités foncières contiguës présentent un plan de masse formant un ensemble architectural unique, les bâtiments pourront être jointifs à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies.

2 - Pour le secteur UX a : Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de 1'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 10 mètres.

3 - Pour le secteur UX b de Borde-Haute : Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de 1'unité foncière au moins égale à 6 mètres.

4-Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, pourront être autorisés, à condition que cela ne diminue pas le retrait existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doivent être à une distance minimum de 4 mètres, et tenir compte des règles de sécurité et de lutte contre l’incendie.

1 - Pour les secteurs UX, UX b : L’emprise au sol ne pourra excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière.

2 - Pour les secteurs UX a : Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

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2 - Hauteur :

Pour les secteurs UX : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 10 m à l’égout du toit.

Pour le secteur UX a et UX b : Pour les constructions à usage d’habitation et de service, indépendantes du bâtiment d’activité, la hauteur maximale ne doit pas dépasser un étage sur rez-de-chaussée (R+1) soit 7m.

Pour les constructions à usage industriel, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 25 m.

3 - Toutefois, des dépassements de hauteur peuvent être admis : - Pour les éléments fonctionnels nécessités par l’activité, - Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine 1'imposent avec une distance à la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 m,

1. Pour tous les secteurs :

Conditions générales : Les constructions ou les modifications apportées aux constructions existantes devront avoir un esprit d’unité architecturale et s’harmoniser avec le caractère local ou le groupe de bâtiments environnants et s’intégrer dans le site. Cette unité architecturale sera transcrite par un choix de formes, de couleurs, et de matériaux de construction appliqué à chacun des bâtiments.

2 - Pour le secteur UX a :

a- Façades Seront privilégiés les matériaux, tels que le béton, le bois, le bac acier, et le polycarbonate. L’harmonie de l’ensemble sera renforcée par un aménagement paysager de qualité en cohérence avec l’ensemble paysager global de la zone d’activité.

b- Clôtures : Toutes les clôtures, en limite du domaine public et au droit des aires stockage, de livraison et de parking devront être constituées d’une grille ou d’un grillage, et seront obligatoirement doublées d’une haie végétale de préférence d’essences locales mélangées d’une hauteur de 2,00 m. Les haies mono-spécifiques sont proscrites.

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3 - Pour les secteurs UX et UX b :

a- Conditions générales : Les bâtiments à usage de bureaux et de logement de fonction devront être traités dans l’esprit des volumes, matériaux et teintes des bâtiments d’activités. Les locaux à usage d’habitation seront préférentiellement intégrés au bâtiment principal d’activités.

b- Façades Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions. Sont interdites les imitations de matériaux, ainsi que l’emploi à nu ou en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts.

c- Toitures Les toitures seront couvertes soit à l’identique des constructions à usage d’habitat pour les petits volumes à deux pentes, soit avec les matériaux traditionnels de zone artisanale. Les toitures terrasse, et les éléments techniques (photovoltaïques, solaires, etc…) sont autorisés, à condition qu’ils s’intègrent dans l’architecture globale des bâtiments. Agrandissement des constructions existantes : la couverture sera dans le même matériau que celui du bâtiment originel.

d- Clôtures Toutes les clôtures en limite du domaine public devront être constituées d’un muret bas de 0,60 m de hauteur maximum, surmonté d’une grille rigide ou d’un grillage. La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 2 mètres.

Toutes les clôtures au droit des aires de stockage, de livraison et de parking, seront obligatoirement doublées d’une haie végétale faite d’essences locales mélangées, d’une hauteur de 2,00 m.

4. Eléments de paysage à préservés au titre de l’article L123-1-5§7 En application de l’article L123-1-5§7, les éléments de patrimoine et de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés. Tout aménagement, extension, ou restauration devra respecter le caractère du bâtiment originel, et devra faire l’objet, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, et de l’avis de l’architecte-conseil de la commune (CAUE de Haute-Garonne…) dans les autres secteurs.

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Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

1- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes :

1. Dans tous les secteurs :

1.1. Habitations : Logement de fonction : 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher.

1.2. Commerces : Une place pour 50 m² de surface de plancher.

1.3. Equipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre, une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant, et une place de stationnement pas poste de travail.

1.4. Bureaux : Une place pour 50 m² de surface de plancher.

1.5. Activités : Une place pour 80 m² de surface de plancher. Toutefois, pour les entrepôts, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules sera d’une place par véhicule léger pour 200 m2 de surface de plancher de construction et d’une place pour poids lourd pour 400 m2 de surface de plancher de construction.

1.6. Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage d’habitat :  1,50 m2 par logement. Pour les constructions à usage autre que d’habitat, les ratios minimums sont :  lieux de travail : 1 place vélo pour 5 salariés,  commerces : 1 place vélo pour 10 places de voiture.

1.7. Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

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1 - Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

2 - Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

3 - Espaces libres - Plantations : Les espaces non bâtis ne servant ni à la circulation ni au stationnement des véhicules, ni aux surfaces d’exposition devront être engazonnés ou plantés.

Dans le secteur UX a : Les espaces plantés doivent correspondre au moins à 10% de la superficie totale du terrain.

Sur les parties destinées au stationnement de véhicules léger, il sera exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

L’ensemble du site sera ceinturé par un espace boisé.

Dans les secteurs UX, UX b : Une surface non bâtie d’au moins 20% de la superficie totale du terrain, sera destinée au traitement paysager de chaque parcelle. Elle ne servira ni à la circulation, ni au stationnement des véhicules, ni aux surfaces d’exposition, et sera engazonnée et plantée à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain.

Cette zone paysagée sera en façade sur l’espace public.

Les essences seront choisies parmi les celles proposées dans la palette végétale jointe en annexe.

4 - Zones humides : Conformément à l’article R 214-1 du code de l’urbanisme, rubrique 3.3.1.0, tout projet entrainant un assèchement, le remblai de zones humides ou de marais (reportés à titre informatif sur le document graphique), est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau pour une surface touchée comprise entre 0,1 et 1 hectare ou à autorisation pour une surface supérieure ou égale à 1 hectare.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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ZONE 1 AU

Extrait du rapport de présentation : Cette zone comprend des terrains non aménagés réservés pour une urbanisation soit sous forme d'opération d'ensemble, soit au fur et à mesure de l’avancement des réseaux.

On distingue plusieurs secteurs à vocation habitat et / ou d’équipements publics.

- les secteurs 1AU : de Sabis Nord, Carrie, Peyret et Tuquel, Lagafette, Lacarral ouest, Larramet, Roussel, Soudène, Traverses, Vieux Cimetière, et de Lacoste sur lequel l’aménagement de plusieurs équipements publics et constructions d’intérêt collectif de première importance sont prévus, dont notamment un futur lycée programmé en continuité du collège. Les accès et les espaces publics s’organiseront dans une logique d’ensemble (bus scolaire, parvis piéton, liaisons cyclables, stationnements, …). Plusieurs autres équipements publics liés aux sports et aux loisirs y sont également envisagés sur les terrains communaux attenants. Enfin la partie la plus au nord doit accueillir un second accès sur la RD 928 et des programmes de logements. - le secteur 1AUd du lieu-dit « Percin » en assainissement autonome, - le secteur 1AUha du lieu-dit « le rat » est réservé à l’aménagement d’un projet d’habitations adaptées, - le secteur 1AUhb du lieu-dit « le rat » correspondant à une aire d’accueil des gens du voyage.

Hormis le secteur de Percin, ces secteurs seront raccordés à l’assainissement collectif.

Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2004-490 du 3 juin 2004, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ».

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène retrait-gonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne, approuvé par arrêté préfectoral du 25 Avril 2005. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint en annexe.

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SOMMAIRE

Chapitre 1 : Dispositions générales

2

1- Champ d’application

2- Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à

l’occupation des sols

3- Division du territoire en zones

4- Organisation du règlement

5- Adaptations mineures

6- Ouvrages techniques et d’intérêt collectif

7- Reconstruction des bâtiments après un sinistre.

8- Protection et prise en compte des sites archéologiques

9- Disposition relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

10- Lexique indicatif

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones

7

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P.1 Règlement

Chapitre 1DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de MONTECH.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après :

R.111.2 : salubrité et sécurité publique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

R.111.4 : vestige archéologique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R.111.15 : préservation de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

R.111.21 : respect des sites et paysages naturels et urbains Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont et demeures également applicables au territoire communal :  les articles L. 111-9, L 111-10 (sursis à statuer), L 421-4,  Les servitudes d’utilité publiques mentionnées en annexe du PLU.  Les prescriptions prises au titre de législations et de règlementations spécifiques concernant notamment : la santé publique, les mines (Industrie et Recherche), la Défense Nationale.

Le règlement prend en compte le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

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P.2 Règlement

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :

ZONES URBAINES : - la zone UA - la zone UB, - la zone UC et ses sous-secteurs UC a, UC c - la zone UD et son sous-secteur UD a - la zone UR - la zone UX et ses sous-secteurs UX a, UX b

ZONES D’URBANISATION FUTURE : - la zone 1AU et les secteurs 1AU, 1AU b, 1AU ha, 1AU hb. - la zone 2AU et son sous-secteur 2AU X

ZONE AGRICOLE : - la zone A et ses sous-secteurs Ah et Ap,

ZONE NATURELLE : - la zone N et ses secteurs Nd, Nh et Nt

Le territoire comporte également : - des ESPACES BOISES CLASSES, à conserver, à protéger ou à créer, repérés sur les documents graphiques. - des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

4- ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols.

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P.3 Règlement

5- ADAPTATIONS MINEURES

5.1 : Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme).

5.2 : Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

6- OUVRAGES TECHNIQUES ET D’INTERET COLLECTIF

Nonobstant les dispositions des articles 1 et 2 de chaque zone, l’édification d’ouvrage techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée dans toutes les zones sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée.

Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas aux poteaux, postes de transformation électrique et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications

7- RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sinistre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes.

8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Sur les sites archéologiques répertoriés par le Service Régional d’Archéologie et identifiés par une trame particulière sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises à la consultation préalable du Service Régional de l’Archéologie.

Code du patrimoine, livre V, titre III, article L.531-14 : « Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire ; l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au préfet ».

Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est le Service Régional de l’Archéologie, Direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées, 32 rue de La Dalbade BP 811 31080 Toulouse cedex 6 (tél. 05.67.73.21.14, fax. 05.61.99.98.82).

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P.4 Règlement

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3-1 du code de l’urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

L’Article 322-3-1 du Code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur: - un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine (…) - une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques (…)».

9- DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE CONTRUIRE ET AUX AUTORISATIONS D’URBANISME

Le règlement prend en compte le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005.

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10 - LEXIQUE

Alignement : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière) La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols (COS) : le rapport entre la surface de plancher des constructions et la surface du terrain supportant ces constructions. Il existe plusieurs catégories de COS. Ils peuvent être soit uniques, soit alternatifs, soit différenciés. (art. R 123-10 du Code de l’Urbanisme)

Construction annexe : construction qui par sa destination, ses caractéristiques et ses dimensions, peut être regardée comme des accessoires du bâtiment d’habitation.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.

Droit de Préemption Urbain (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU. Il s’applique tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

Emprise au sol : (art R 420-1 du code de l’Urbanisme) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Habitation Légère de Loisirs (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 111-32 du Code de l’Urbanisme.

Logements sociaux : ils sont définis à l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et correspondent aux : - logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ou à d'autres bailleurs de

logements sociaux (par exemple, logements détenus par les sociétés immobilières d'économie mixte), conventionnés et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources; - logements en dehors du champ des organismes de HLM mais pratiquant un loyer HLM, - Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Mitoyenneté : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés… La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d’un titre, par la prescription ou par les présomptions légales. Le montant de l’obligation aux charges de la mitoyenneté (entretien, réparation, reconstruction) est proportionnel au droit de chacun.

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Opération d’aménagement d’ensemble : opération d’aménagement basée sur un plan d’aménagement d’ensemble (lotissements, ZAC, habitat groupé…) pouvant regrouper de l’habitat, de l’équipement, commerces, et autres en fonction du caractère de la zone.

Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.

Surface de plancher : (article R 122-2 du Code de l’Urbanisme) : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain à bâtir : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.

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Chapitre 2DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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P.8 Règlement

ZONE UA

Extrait du rapport de présentation :

La zone UA correspond au secteur aggloméré du centre ancien historique. Cette ancienne bastide organisée en quadrillage géométrique et rigoureux a conservé un tissu dense et continu, distribué en croix par deux voies principales.

La zone UA est une zone destinée à organiser une mixité urbaine forte (habitat, services, commerces, équipements).

Les bâtiments sont très majoritairement construits en ordre continu et à l’alignement des voies. La zone est desservie par le réseau collectif d'assainissement.

Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2004-490 du 3 juin 2004, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ».

L’autoroute A 62, la RD 813, la voie ferrée, la RD 928 sont prises en compte dans le cadre de des arrêtés du 9 octobre 2001 et du 25 septembre 2003, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Tarn et Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène retrait-gonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne, approuvé par arrêté préfectoral du 25 Avril 2005. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint en annexe.

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