Zone N

1- Rappels : 1.1. Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan.

2 – Sont interdits : Dans tous les secteurs : 2.1. Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, commercial, ainsi que les constructions incompatibles avec le caractère de la zone, 2.2. Les constructions et installations à usage agricole et d’élevage, sauf celles visées à l’article 2, 2.3. Les constructions à usage d’habitation sauf si elles répondent aux conditions visées à l’article 2, 2.4. Les installations classées autres que celles visées à l’article 2, 2.5. Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et habitations légères de loisirs, sauf dans le secteur Nl, 2.6. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières, sauf dans le secteur Nc, 2.7. Le stationnement des caravanes isolées de la construction d’habitation principale, 2.8. Les dépôts de véhicules et de matériaux.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

1- Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise à déclaration, 1.2- les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421-3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.3. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.

2- les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Dans la zone N : 2.1. L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à condition qu’additionnés à l’existant, ils ne dépassent pas 250 m2 de SHON totale, 2.2. La construction de bâtiments agricoles à condition que ce soient des extensions de bâtiments existants, 2.3. Les installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles n’impliquent pas d’effet dommageable sur l’environnement. 2.4. La création d’annexes à l’habitat à condition qu’elles soient sur la même unité foncière que la construction principale, et à moins de 25 m des bâtiments existants.

Dans le secteur Na : 2.5. L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à condition qu’additionnés à l’existant, ils ne dépassent pas 250 m2 de SHON totale, 2.6. La création d’annexes à l’habitat à condition qu’elles soient sur la même unité foncière que la construction principale, et inférieure à 20% de l’existant,

Dans le secteur Nc : 2.7. Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité de la zone.

Dans le secteur Nh : 2.8. Les constructions à condition qu’elles soient à vocation d’habitat, et en fonction de la réalisation des réseaux nécessaires, 2.9. L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à condition qu’additionnés à l’existant, ils ne dépassent pas 250 m2 de SHON totale, 2.10. La création d’annexes à l’habitat à condition qu’elles soient sur la même unité foncière que la construction principale, et inférieure à 20% de l’existant,

Dans le secteur Nl : 2.11. Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité de la zone.

1- Accès : Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et être aménagés de façon à n’apporter aucune gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique.

Tout accès direct sur la RD 926 est interdit.

2-Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

1-Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2-Assainissement : 2.1-Eaux usées :

Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la carte d’aptitude des sols (voir annexes sanitaires). En l’absence de carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome et pour le changement d’affectation de bâtiments agricoles, le type d’assainissement autonome sera conforme à la ________________________________________________________________________Page 66

réglementation. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d’irrigation et cours d’eau est interdite.

2.2- Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour les parcelles desservies par un réseau d’assainissement collectif : non réglementé.

Pour les parcelles non desservies par un réseau d’assainissement collectif, la superficie des parcelles sera conforme, en fonction du type d’assainissement retenu, aux prescriptions de la carte d’aptitude des sols du schéma communal d’assainissement, joint en annexes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1- Pour la RD 926 : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

o 75 mètres par rapport à l’axe, pour les constructions.

2- Autres voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

o 15 mètres de l’axe de la chaussée pour les autres routes départementales, o 12 mètres de l’axe de la chaussée pour les autres voies et emprises publiques.

3- Des implantations différentes pourront être admises pour les agrandissements ou aménagements de constructions existantes, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant.

4- De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive...) à l’intérieur de cette marge de recul (4 m), et ce pour permettre passage des engins d’entretien.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

2 – Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les piscines, et les extensions.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTEILS 82 – REGLEMENT

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1- Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2- Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : pour les bâtiments à usage d’activité agricole 10 mètres sous sablière, pour toutes les autres constructions : 7 mètres sous sablière. 3- Les dépassements de hauteur peuvent néanmoins être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par les activités.

1- Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient également de préserver l’unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques. Les constructions de style particulier par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site.

Les constructions devront se référer à l’étude sur les couleurs, effectuée par l’IUP d’arts appliqués de Montauban, et disponible en Mairie. 2- Pour les constructions à usage agricole : Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons de couleur proches du milieu environnant (beige sombre, ocre, vert, etc..). En toiture, pourront être également utilisées des matériaux de couleur brique.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES- ESPACES LIBRES- PLANTATIONS

1- Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. 2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales mélangées. 3- Espaces libres- Plantations : Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences locales mélangées. 4- Nature des plantations : Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans « la charte patrimoine et paysage pour demain : plan de Paysage Terroir Quercy-Caussadais», chapitre 5 « outil pour l’action ». Parmi les palettes proposées dans ce chapitre, l’unité paysagère à considérer pour la commune est celle du « Terroir Quercy-Caussadais».

5- Ecran végétal autour des bâtiments agricoles Des effets de masques autour des constructions et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d’arbres sous forme de bosquet (et non d’alignement), soit avec des haies végétales d’essences locales mélangées.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

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Département du Tarn-et-Garonne

Commune de Monteils

PLAN LOCAL D’URBANISME

5ème modification simplifiée

2 - REGLEMENT : PARTIE ECRITE

5EME MODIFICATION SIMPLIFIEE :

Approuvée le :

Exécutoire le :

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du :

- Atelier d’urbanisme et d’architecture -

Société coopérative et participative

23 route de Blagnac 31200 TOULOUSE Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78 Courriel : contact@soletcite.com - Site internet : soletcite.com

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Dispositions générales

2

1- Champ d’application 2- Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols 3- Division du territoire en zones 4- Organisation du règlement 5- Adaptations mineures 6- Equipements publics et d’intérêt collectif 7- Reconstruction des bâtiments après un sinistre 8- Sites archéologiques 9- Lexique indicatif

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zone 7

ZONE UA

8

ZONE UB

16

ZONE UC

25

ZONE UF

32

ZONE UX

37

ZONE I AU

43

ZONE 2 AU

55

ZONE A

58

ZONE N

Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de MONTEILS.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après : R.111.2 : salubrité et sécurité publique R.111.4 : desserte, accès et stationnement R.111.15 : respect de l’action d’aménagement du territoire R.111.21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique

Sont et demeures également applicables au territoire communal : L’article L. 123-1-2, concernant les participations aux aires de stationnement, L’article L 421-3, concernant le champ d’application du permis de démolir, L’article R 111-32, concernant les conditions d’implantation des HLL, Les articles L. 111-9, L 111-10, L 421-4, concernant les sursis à statuer, Les servitudes d’utilité publiques mentionnées en annexe du PLU. Les prescriptions prises au titre de législations et de réglementations spécifiques concernant notamment : la santé publique, les mines (Industrie et Recherche), la Défense Nationale.

Le règlement prend en compte le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :

ZONES URBAINES : o la zone UA, o la zone UB et ses secteurs UB et UB a, o la zone UC et ses secteurs UC et UC a, o la zone UF, o la zone UX et ses secteurs UX et UX a,

ZONES D’URBANISATION FUTURE : o la zone 1AU et les secteurs 1AU, 1 AU a, et 1AU x, o la zone 2AU,

ZONE AGRICOLE : o la zone A,

ZONE NATURELLE : o la zone N et ses secteurs N, Na, Nc, Nh, et Nl,

Le territoire comporte également :

o des ESPACES BOISES CLASSES, à conserver, à protéger ou à créer, repérés sur les documents graphiques.

o Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

4- ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols.

5- ADAPTATIONS MINEURES

5.1 : Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme).

5.2 : Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

6- EQUIPEMENTS PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : Des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc…). Des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques peuvent être autorisées même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

7- RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sinistre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes.

8- SITES ARCHEOLOGIQUES Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de protection et de prise en compte du patrimoine archéologique, se réfèrent au code du patrimoine livre V. Code du patrimoine, article L 531.14 « lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils sont découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au Préfet ». Le service compétant relevant de la Préfecture de région Midi-Pyrénées est le service régional de l’Archéologie, 7 rue Chabanon 31200 TOULOUSE. Code du patrimoine, article L 522.5, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine du service régional de l’Archéologie, en l’absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442.3.1 du code de l’Urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance. De plus, l’article 332.2 du Code Pénal prévoit des peines en cas de destruction, dégradation ou détérioration réalisée sur un « immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

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9- LEXIQUE

Alignement : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière) La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols (COS) : le rapport entre la surface hors-œuvre nette des constructions et la surface du terrain supportant ces constructions. Il existe plusieurs catégories de COS. Ils peuvent être soit uniques, soit alternatifs, soit différenciés. (art. R 123-10 du Code de l’Urbanisme)

Construction annexe : construction qui par sa destination, ses caractéristiques et ses dimensions, peut être regardée comme des accessoires du bâtiment d’habitation.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.

Droit de Préemption Urbain (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU. Il s’applique tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

Emprise au sol : l’emprise au sol se définit par la projection au sol et sur le plan horizontal, de toutes parties de construction situées au-dessus du sol comprenant piscines, balcons, loggias, oriels, bardeaux, débords de toiture, annexes à l’habitat, excepté les terrasses au niveau du sol et non couvertes (dictionnaire de l’urbanisme, éditions du Moniteur).

Habitation Légère de Loisirs (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 444-1 du Code de l’Urbanisme.

Mitoyenneté : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés… La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d’un titre, par la prescription ou par les présomptions légales. Le montant de l’obligation aux charges de la mitoyenneté (entretien, réparation, reconstruction) est proportionnel au droit de chacun.

Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et ________________________________________________________________________Page 5

qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.

Surface hors-œuvre brute (SHOB) : elle est calculée à partir du nu extérieur des murs de façade : elle englobe tous les murs (y compris les gros murs). (art. R 112-2 du Code de l’Urbanisme et circulaire du 12 novembre 1990) En font partie :

o les combles et sous-sols aménageables ou non pour l’habitation. o les balcons. o Les loggias, coursives. o Les toitures-terrasses accessibles ou non.

Ne comprend pas : o les surfaces non couvertes des terrasses de plain-pied avec le rez-de-chaussée. o les diverses saillies architecturales à caractère décoratif (auvent, marquise, bandeau, corniche, etc…). o le vide des trémies d’escaliers, d’ascenseur ou de monte-charge, les cabines d’ascenseur, les rampes d’accès.

La SHOB sert à calculer la surface hors-œuvre nette.

Surface hors-œuvre nette (SHON) : on déduit de la surface hors-œuvre brute : o celle des combles et des sous-sols non aménageables. o celle des toitures, terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes au rez-de-chaussée. o celle des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules.

La SHON comprend notamment buanderies, ateliers, celliers, salle de jeux, séchoirs, vestiaires ; etc.

La SHON ne comprend pas : o les caves sans ouvertures, o les locaux situés dans les combles ou en sous-sol dans la mesure ou la toiture est < 1,80m, leur accessibilité est difficile, leur utilisation correspond à des installations techniques (chaufferies, machinerie d’ascenseur, installation téléphonique, stockage des ordures ménagères). o Une surface égale, de façon forfaitaire à 5% des surfaces hors-œuvre affectées à l’habitation. Cela pour tenir compte de la fraction de l’épaisseur des murs rendue nécessaire pour une meilleure isolation.

La SHON est retenue pour le calcul de la densité d’une construction, notamment au regard du coefficient d’occupation des sols et du plafond légal de densité. C’est l’élément qui servira de base pour diverses impositions fiscales. (art. R 112-2 du Code de l’Urbanisme et circulaire du 12 novembre 1990).

Terrain à bâtir : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.

Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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ZONE UA

La zone UA correspond à la partie urbanisée la plus ancienne (centre historique), à vocation d'habitat, de service et de commerce. Elle est desservie par le réseau collectif d'assainissement.

En application de l’article L123-1§7 du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 11 afin de préserver l’élément d’architecture remarquable du château de la commune.

La quasi-totalité de la commune est touchée par le Plan de Prévention des Risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département du Tarn et Garonne. Le règlement de ce Plan de Prévention des Risques retrait et gonflement des sols est donc applicable dans la zone repérée sur la carte de zonage réglementaire jointe en annexe du présent PLU.