Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
1- Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise à déclaration. 1.2- les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421-3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.3. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.
2- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :
Dans tous les secteurs : 2.1. Les installations classées, à condition qu’elles correspondent aux besoins nécessaires à la vie du quartier et des habitants, et, qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que des dispositions soient prises pour en réduire les effets.
Dans les secteurs 1AU et 1 AU a : 2.2. Les opérations d’aménagement à condition qu’elles soient compatibles avec les plans d’organisation figurant dans la rubrique « Orientations d’Aménagement » du présent PLU. 2.3- Les constructions et installations à usage de commerce et d’artisanat nécessaires à la vie du quartier, à condition qu’elles soient inférieures à 150 m2 de surface hors œuvre nette, et qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins,
Dans le secteur 1AU x : 2.4- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction de l’établissement édifié dans le secteur, qu’elles ne dépassent pas 150 m2 de surface hors œuvre nette, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité
Article IAU 3- acces et voirie#
1- Accès Les accès sont soumis à permis de voirie.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Aucun nouvel accès direct sur la RD 926 et la RD 17 ne sera autorisé, à l’exception de ceux figurant au document graphique par un emplacement réservé.
La largeur minimale des accès sera de 4 mètres.
2- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
L’ouverture des voies nouvelles publiques ou privées desservant plus de deux terrains ou deux logements est soumise aux conditions minimales suivantes :
A- Dans les secteurs 1AU et 1 AU a :
2.1. Voies en impasse : Les voiries en impasse ne seront autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Elles devront avoir au minimum :
- 6 mètres de plate-forme pour les voies en impasse desservant au plus 6 logements. * 8 mètres de plate-forme lorsque le nombre de logements est supérieur à 6. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères, puissent tourner.
2.2 Autres voies : Elles devront avoir au minimum : * 6 mètres de plate-forme et 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens de circulation. * 8 mètres de plate-forme et 5 mètres de chaussée pour les voies à double sens de circulation. Dans tous les cas, les voies nouvelles devront se mailler avec les voiries existantes. Dans le cas contraire, lorsque les voies en impasse ne sont pas susceptibles d’un allongement permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation et un accès à une voie existante, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale par une place de retournement dans laquelle doit s’inscrire un cercle de 15 mètres de diamètre, comptés entre bordures dès lors que leur longueur excède 30 mètres. D’autres caractéristiques de voies peuvent être acceptées si elles répondent au vu d’un plan de masse à une meilleure conception de l’espace urbain.
B- Dans le secteur 1AU x :
2.1- Voies en impasse : Elles ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Les voies en impasse ne peuvent excéder 50 mètres de longueur. Toutefois, des longueurs différentes pourront être acceptées ou exigées, lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux ________________________________________________________________________Page 45 véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.
2.2 – Autres voies : Elles devront avoir au minimum : Largeur minimale de chaussée : 6 mètres, Largeur minimale de plate-forme : 9 mètres. Lorsqu’elles sont accompagnées d’une circulation douce, en bord du ruisseau des Marguerites, par exemple, ce cheminement sera au minimum de 3 mètres de large.
Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité.
Les voiries principales structurantes seront plantées d’arbre d’alignement des 2 côtés.
Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.
3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers : Dans chaque opération, des cheminements piétons et pistes cyclables accompagnés d’une trame verte, seront mis en place. Ils devront être en liaison avec les cheminements piétons existants sur les parcelles voisines, où avec ceux envisagés à proximité.
Ces cheminements passeront obligatoirement par l’espace collectif central, afin de mettre ces espaces “en réseau”, d’une opération à l’autre. La sécurité sera assurée au niveau des traversées de ces cheminements par les voiries, par un traitement clair et sobre.
Les aménagements des secteurs devront être compatibles avec les plans d’organisation figurant dans la rubrique « Orientations d’Aménagement » du présent PLU.
Article IAU 4- desserte par les reseaux#
1- Eau potable : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable,
2 – Assainissement : a) Eaux usées :
Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.
b) Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de ________________________________________________________________________Page 46 la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3- Autres réseaux : Ces réseaux seront réalisés en souterrain.
Article IAU 5- caracteristiques de l’unité fonciere#
Non réglementé.
Article IAU 6- implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#
Toute construction ou installation doit être implantée :
1- Dans les secteurs 1 AU et 1 AU a : - pour la RD 926 : o au minimum à 30 mètres de l’axe de la voie, o à l’alignement de l’emplacement réservé n°8, au niveau de la partie en façade sur la RD 926,
- pour la RD 17 : o à l’alignement à 15 mètres de l’axe de la voie, o le faîtage de la construction principale devra être placé parallèlement à la voie,
- Pour les autres voies et emprises publiques : o soit à l’alignement, o soit avec un recul de 5 m par rapport à la limite d’emprise des voies existantes ou à créer.
2- Dans le secteur 1 AU x : - pour la RD 926 :
- au minimum à 30 mètres de l’axe de la voie, - Pour les voies communales :
- à 10 mètres de la limite d’emprise de la voie, - Pour les voies internes et emprises publiques propre à la zone :
- à une distance de 5 m minimum de la limite d’emprise.
3- Des implantations différentes pourront être autorisées : o pour des agrandissements ou aménagements de constructions existantes ; o pour des constructions nouvelles sur des parcelles où existe déjà une construction implantée à 1’alignement.
Article IAU 7- implantation des constructions par rapport aux limites separatives#
1- Limites séparatives latérales a -Dans les secteurs 1AU et 1 AU a :
À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
b- Dans le secteur 1AU x : Les constructions doivent être implantées, à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Si deux constructions de deux unités foncières contiguës présentent un plan de masse formant un ensemble architectural, les bâtiments peuvent être jointifs à condition que des mesures soient prises pour éviter les propagations des incendies.
2- Limite séparative postérieure a -Dans les secteurs 1AU et 1 AU a :
Toute construction doit être à une distance de la limite séparative postérieure au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée à l’égout du toit) sans jamais inférieure à 3 mètres.
b- Dans le secteur 1AUx : Toute construction doit être implantée à une distance de la limite séparative postérieure au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée à l’égout du toit) sans jamais être inférieure à 4 mètres.
3- Toutefois, la construction en limites latérales et postérieure est possible pour les locaux annexes (locaux non affectés au logement et non contigus au bâtiment d’habitation) à condition que : leur hauteur (mesurée à l’égout du toit) n’excède pas 3,50 m ; leur longueur construite en limite postérieure n’excède pas 5 m.
4- Des prescriptions différentes des paragraphes 1 et 2 ci-dessus pourront être admises pour des agrandissements ou aménagements de constructions existantes, à condition de ne pas aggraver l’état existant.
5- De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive...) à l’intérieur de cette marge de recul (4 m), et ce pour permettre passage des engins d’entretien.
6- Les piscines pourront être implantées à une distance au minimum égale à 1 mètre des limites séparatives de l’unité foncière.
Article IAU 8- implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#
1- Dans les secteurs 1AU et 1 AU a : Non réglementé.
2- Dans le secteur 1AU x : Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre, au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus grande des deux constructions (mesurée à l’égout du toit) et jamais inférieure à 4 mètres.
3- Pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements ne répondant pas aux dispositions du § 2 ci-dessus, pourront être autorisés à condition de ne pas aggraver l’état existant.
ARTICLE IAU 9- EMPRISE AU SOL 1- Pour les secteurs 1 AU et 1 AU a : Non réglementé.
2- Pour le secteur 1 AU x : L’emprise au sol est fixée à 70 % de la superficie de l’unité foncière.
ARTICLE IAU 10- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2- Hauteur Pour les secteurs 1 AU et 1 AU a : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit.
Pour le secteur 1 AU x : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit.
Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l’activité. Dans tous les cas, elle ne pourra excéder 15 mètres.
ARTICLE IAU 11- ASPECT EXTERIEUR A- Dans les secteurs 1AU, 1 AU a : 1- Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Il convient également de préserver l’unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.
Les constructions de style particulier par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement ________________________________________________________________________Page 49 immédiat, au quartier, au paysage et au site.
Les constructions devront se référer à l’étude sur les couleurs, effectuée par l’IUP d’arts appliqués de Montauban, et disponible en Mairie.
2- Façades Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin et teintées dans les mêmes tons que les façades principales et en harmonie avec elles.
Sont déconseillés les imitations de matériaux, et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.
3- Toitures Elles seront identiques aux toitures existantes. Les serres, vérandas, et parties vitrées en toitures sont autorisées à condition qu’elles s’insèrent dans l’aspect global du toit. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas 30% de la superficie totale de la couverture. La pente des toitures sera comprise entre 30 et 35 %.
Les constructions auront au minimum deux pentes de toiture. Les toitures à une pente ne seront autorisées qu’en appentis et pour les annexes à l’habitat en limites séparatives.
Pour les constructions publiques, d’autres types de toiture sont autorisés.
4- Clôtures et entrées de lots Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades.
Toutes les clôtures sur rues auront un soubassement maçonné de 0,80 m, surmonté d’une grille ou d’un grillage et éventuellement accompagné d’une haie végétale d’essences locales mélangées.
Pour les clôtures entièrement maçonnées, la hauteur maximale est de 1,50 m.
Les clôtures en limites séparatives pourront être constituées d’une grille ou d’un grillage et d’une haie végétale faite d’essences locales. La hauteur maximale sera de 1,50 m.
Pour les lotissements et les ensembles d’habitation, les clôtures de chaque parcelle seront harmonisées.
Les fonctions techniques : compteurs EDF, France TELECOM, eau, les boîtes aux lettres, interphones, etc… seront intégrées aux maçonneries d’entrées de parcelles.
B- Dans le secteur 1AU x : 1- Conditions générales : Les constructions édifiées sur une même unité foncière doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux.
Afin de ne pas bloquer les vues, les bâtiments devront être implantés en biais par rapport à la RD 926, c’est à dire parallèles au ruisseau des Marguerites.
Les bâtiments à usage de bureaux et de logement de fonction devront être traités dans l’esprit des volumes, matériaux et teintes des bâtiments d’activités. Les locaux à usage d’habitation seront intégrés au bâtiment principal d’activités. ________________________________________________________________________Page 50
Les constructions devront se référer à l’étude sur les couleurs et lumières de la ville, effectuée par l’IUP d’arts appliqués de Montauban, et disponible en Mairie.
2 – Façades Le traitement des façades sera réalisé à l’identique du bâti existant, et dans des tons clairs.
Les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit sont déconseillés à moins que leur mise en œuvre soit spécialement soignée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale et l’espace environnant.
Le nom de l’entreprise (logo) devra être inclus sur la surface de la façade.
Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions.
3- Toitures Les toitures seront couvertes soit à l’identique des constructions à usage d’habitat pour les petits volumes à deux pentes par exemple, soit avec les matériaux traditionnels de zone artisanale.
Dans le cas d’agrandissement des constructions existantes, la couverture sera dans le même matériau que celui du bâtiment originel.
4- Clôtures Par rapport à la RD 926 : Au niveau des 30 mètres de la bande aménagée depuis l’axe de la RD 926, la plantation d’une haie vive d’essences locales mélangées sera réalisée. Celle-ci sera plantée sur deux lignes distantes respectivement de 1 et 3 mètres de la limite des 30 mètres.
Sur les autres limites parcellaires : Chaque parcelle d’activités sera clôturée par des limites boisées, plantée de part et d’autre de la clôture grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 m.
Article IAU 12- stationnement des vehicules#
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Dans le secteur 1 AU x, ils seront placés de façon à ne pas être trop visibles depuis la RD 926, et parallèles aux bâtiments. Ils seront placés pour que les alignements soulignent l’orientation des bâtiments.
Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes :
1- Habitations : Trois places de stationnement par logement.
Logements aidés par l’Etat : 1 place par logement.
Opérations d’ensemble : 0,5 place supplémentaire par logement, à intégrer à l’espace collectif de l’opération.
2- Commerces : Deux places pour 40 m2 de surface de plancher hors œuvre nette,
3- Equipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre et deux places de stationnement pour 10 m2 hors œuvre nette de salle de restaurant.
4- Bureaux : Deux places pour 40 m2 de surface de plancher hors œuvre nette.
5 – Activités : Une place de stationnement par poste de travail.
6- Etablissements scolaires : Une place par classe, plus une place par poste administratif.
7- Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage d’habitat :
Pour les constructions à usage autre que d’habitat, les ratios minimums sont : o établissements scolaires : o école primaire : 1 place vélo pour 8 élèves, o collège et lycée : 1 place vélo pour 5 élèves, o établissements sportifs : 1 place vélo pour 3 places de voiture, o lieux de travail : 1 place vélo pour 5 salariés, o commerces : 1 place vélo pour 10 places de voiture.
8 – Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Pour toute construction, l’autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l’établissement.
Si le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées, il pourra être fait application de l’article L 421.3 du Code de 1’Urbanisme.
Article IAU 13- espaces libres et plantations#
1- Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article ________________________________________________________________________Page 52
L.130-1 du Code de l’Urbanisme.
2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.
3- Espaces libres- Plantations : Pour tous les secteurs : Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans « la charte patrimoine et paysage pour demain : plan de Paysage Terroir Quercy-Caussadais», chapitre 5 « outil pour l’action ». Parmi les palettes proposées dans ce chapitre, l’unité paysagère à considérer pour la commune est celle du « Terroir Quercy-Caussadais».
Dans les secteurs 1 AU et 1 AU a : Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences locales mélangées. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour trois emplacements.
4- Espaces collectifs à créer dans les opérations d’ensemble : Dans les lotissements et ensembles d’habitation de plus de 5 unités, il sera créé un espace collectif d’aménagement qui sera planté et aménagé en espace public.
La superficie totale d’espace collectif (place, voie,…) sera de 40 m2 par lot ou logement, et jamais inférieure à 500 m2.
L’espace collectif principal sera situé au carrefour des axes principaux de desserte, afin de créer un cœur de quartier. En prévision d’opérations futures juxtaposées, ils pourront être situés en limite et se mutualiser avec l’espace collectif de ces futures opérations. Pour une cohérence globale, la localisation de ces espaces devra être compatible avec les orientations communales.
Dans le secteur 1AU x : L’espace compris entre le domaine public et la limite des 30 mètres mesurés à compter de l’axe de la RD 926, sera engazonné.
Les orientations d’aménagement qui devront être respectées sont les suivantes : L’accès principal devra être signalé par un traitement soigné afin d’augmenter la lisibilité du site, La mise en valeur de l’entrée sera effectuée.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements.
Les autres espaces libres ainsi que les délaissés des aires de circulation et de stationnement devront être aménagés en espaces verts et plantés d’essences locales mélangées.
Article IAU 14- coefficient d’occupation du sol#
Pour le secteur 1 AU : Le coefficient d’occupation des sols est fixé à 0,35.
Pour le secteur 1 AU a : Le coefficient d’occupation des sols est fixé à 0,30. Pour le secteur 1 AU x : Non réglementé.
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Zone 2 au#
La zone 2AU comprend des terrains non aménagés destinés à l’urbanisation future, à vocation d’habitat, de services et d’équipements publics, situés en deuxième couronne par rapport aux secteurs 1AU, dans des secteurs raccordables ultérieurement au réseau d’assainissement. Actuellement cette zone n’est dotée d’aucun droit à bâtir. Elle devra être aménagée de façon cohérente sous forme d’opérations d’ensemble et devra être desservie par le réseau public d’assainissement. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones nécessitera en préalable une modification du Plan Local d’Urbanisme.
La RD 926 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté du 29 avril 2003, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Tarn et Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques.
La quasi-totalité de la commune est touchée par le Plan de Prévention des Risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département du Tarn et Garonne. Le règlement de ce Plan de Prévention des Risques retrait et gonflement des sols est donc applicable dans la zone repérée sur la carte de zonage réglementaire jointe en annexe du présent PLU.