Zone UB

1- Rappels : 1.1- Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

2- Sont interdits : 2.1- Les constructions et installations à usage industriel, 2.2- Les constructions et installations, à usage agricole et d’élevage, 2.3- Les constructions et installations à usage de commerce et d’artisanat sous réserve des

conditions fixées à l’article 2, 2.4- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations

légères de loisirs, 2.5- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 2.6- Les installations classées sous réserve des conditions visées à l’article 2, 2.7- L’ouverture et l’exploitation de carrières,

. 2.8- Le dépôt de véhicules et de matériaux, ________________________________________________________________________Page 16

2.9- Dans le secteur UBa : les constructions à usage de commerce.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1- Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise à déclaration. 1.2- les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421-3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.3- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.

2- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1- Les constructions et installations à usage d’artisanat nécessaires à la vie du centre-bourg, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, 2.2- Dans le secteur UB, les constructions et installations à usage de commerce nécessaires à la vie du centre-bourg, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, 2.3- Les installations classées si elles sont nécessaires à la vie du centre-bourg ou au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets.

1- Accès Les accès sont soumis à permis de voirie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir. Elles doivent permettre de satisfaire aux règles minima de desserte, de sécurité, de défense incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2- Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ________________________________________________________________________Page 17

L’ouverture des voies nouvelles publiques ou privées desservant plus de deux terrains ou deux logements est soumise aux conditions minimales suivantes :

2.1- Voies en impasse : Les voiries en impasse ne seront autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Elles devront avoir au minimum :

* 6 mètres de plate-forme pour les voies en impasse desservant au plus 6 logements. * 8 mètres de plate-forme lorsque le nombre de logements est supérieur à 6. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères, puissent tourner.

2.2- Autres voies : Elles devront avoir au minimum :

* 6 mètres de plate-forme et 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens de circulation.

* 8 mètres de plate-forme et 5 mètres de chaussée pour les voies à double sens de circulation. Dans tous les cas, les voies nouvelles devront se mailler avec les voiries existantes.

D’autres caractéristiques de voies peuvent être acceptées si elles répondent au vu d’un plan de masse à une meilleure conception de l’espace urbain.

Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.

Tout nouvel accès direct sur la RD 926 est interdit.

3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers Le passage ou la liaison de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

1- Eau potable : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable,

2- Assainissement : a) Eaux usées :

Dans le secteur UB : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement.

Dans le secteur UB a : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.

En l’absence de réseau collectif desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la carte d’aptitude des sols jointe en annexes. Les dispositifs de traitement seront ________________________________________________________________________Page 18

ceux préconisés et répondront aux prescriptions en vigueur.

Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau collectif, lorsqu’il sera réalisé.

b) Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L’UNITE FONCIERE

1 -Dans le secteur UB : Non réglementé.

2- Dans le secteur UB a : Pour les parcelles non desservies par un réseau d’assainissement collectif, la superficie des parcelles sera conforme, en fonction du type d’assainissement retenu, aux prescriptions de la carte d’aptitude des sols du schéma communal d’assainissement, joint en annexes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1- Toute construction, doit être implantée :

pour la RD 926 : o au minimum à 30 mètres de l’axe de la voie,

pour la RD 17 : o à l’alignement à 15 mètres de l’axe de la voie, o Le faîtage de la construction principale devra être placé parallèlement à la voie.

Pour les autres voies et emprises publiques : o soit à l’alignement, o soit avec un recul de minimum 5 m par rapport à la limite d’emprise des voies existantes ou à créer.

2- Des implantations différentes pourront être autorisées : o pour des agrandissements ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU;

o pour des constructions nouvelles sur des parcelles où existe déjà une construction implantée à 1’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 – Limites séparatives latérales À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

2- Limite séparative postérieure Toute construction doit être implantée à une distance de la limite séparative postérieure au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée à l’égout du toit) sans jamais inférieure à 3 mètres.

Toutefois, la construction en limite postérieure est possible pour les locaux annexes (locaux non affectés au logement et non contigus au bâtiment d’habitation) à condition que :

o leur hauteur (mesurée à l’égout du toit) n’excède pas 3,50 m ; o leur longueur construite en limite postérieure n’excède pas 5,00 m.

3- Des prescriptions différentes des paragraphes ci-dessus pourront être admises pour des agrandissements ou aménagements de constructions existantes, à condition de ne pas aggraver l’état existant.

4- De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive...) à l’intérieur de cette marge de recul (4 m), et ce pour permettre passage des engins d’entretien.

Intitulé du document : INPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doit être au moins égale à 4 mètres.

Pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements ne répondant pas aux dispositions du § 1 ci-dessus pourront être autorisés à condition de ne pas aggraver l’état existant.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur

l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2- Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres.

1- Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.

Il convient également de préserver l’unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.

Les constructions de style particulier par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site.

Les constructions devront se référer à l’étude sur les couleurs, effectuée par l’IUP d’arts appliqués de Montauban, et disponible en Mairie.

2- Façades Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Sont déconseillés :

o Les imitations de matériaux tels que fausses pierres, faux moellons, fausses briques, faux pans de bois ;

o L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, agglomérés de ciment.

3- Toitures Les toitures devront être couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, sauf pour les serres, vérandas, et parties vitrées en toitures qui sont autorisées à condition qu’elles s’insèrent dans l’aspect global du toit. La pente des toitures sera comprise entre 25 et 35%.

Les constructions auront au minimum deux pentes de toiture. Les toitures à une pente ne seront autorisées qu’en appentis et pour les annexes à l’habitat en limites séparatives.

Pour les constructions publiques, commerces, services et artisanat, d’autres types de toiture sont autorisés.

4- Clôtures et entrées de lots Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades.

Toutes les clôtures sur rues auront un soubassement maçonné enduit de 0,80 m, surmonté d’une grille ou d’un grillage et éventuellement accompagné d’une haie végétale d’essences locales mélangées.

Pour les clôtures entièrement maçonnées, la hauteur maximale est de 1,50 m. Les fonctions techniques : compteurs EDF, France TELECOM, eau, les boîtes aux lettres, interphones, etc… seront intégrées aux maçonneries d’entrées de parcelles. Les constructions à destination commerciale et artisanale ne sont pas soumises à ces dispositions. 5- Annexes Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes :

1- Habitations : Trois places de stationnement par logement.

Logements aidés par l’Etat : 1 place par logement.

2- Dans les opérations d’ensemble : 0,5 place extérieure par lot privatif, en plus des places par logement du paragraphe 1.

3- Commerces : Deux places pour 40 m2 de surface de plancher hors œuvre nette,

4- Equipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre et deux places de stationnement pour 10 m2 hors œuvre nette de salle de restaurant.

5- Bureaux : Deux places pour 40 m2 de surface de plancher hors œuvre nette.

6- Activités : Une place de stationnement par poste de travail.

7- Etablissements scolaires : Une place par classe, plus une place par poste administratif.

8- Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage d’habitat :

o 1,50 m2 par logement. ________________________________________________________________________Page 22

Pour les constructions à usage autre que d’habitat, les ratios minimums sont : o établissements scolaires : o école primaire : 1 place vélo pour 8 élèves, o collège et lycée : 1 place vélo pour 5 élèves, o établissements sportifs : 1 place vélo pour 3 places de voiture, o lieux de travail : 1 place vélo pour 5 salariés, o commerces : 1 place vélo pour 10 places de voiture.

9- Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour toute construction, l’autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l’établissement.

Si le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées, il pourra être fait application de l’article L 421.3 du Code de 1’Urbanisme.

10- En cas d’impossibilité technique, liée à la nature ou la configuration du terrain, de réaliser sur la parcelle, les emplacements prévus, la réalisation d’aires de stationnement correspondante dans un rayon de 300 mètres sera admise.

1- Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

3- Espaces libres- Plantations : Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences locales mélangées.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour trois emplacements.

Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole.

4- Espaces collectifs à créer dans les opérations d’ensemble : Dans les lotissements et ensembles d’habitation de plus de 5 unités, il sera créé un espace collectif d’aménagement qui sera planté et aménagé en espace public.

La superficie totale d’espace collectif (place, voie, …) sera de 40 m2 par lot ou logement, et jamais

inférieure à 500 m2. L’espace collectif principal sera situé au carrefour des axes principaux de desserte, afin de créer une centralité. En prévision d’opérations futures juxtaposées, ils pourront être situés en limite et se cumuler avec l’espace collectif de ces futures opérations. 5- Nature des plantations : Les plantations en limites séparatives seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans « la charte patrimoine et paysage pour demain : plan de Paysage Terroir Quercy-Caussadais», chapitre 5 « outil pour l’action ». Parmi les palettes proposées dans ce chapitre, l’unité paysagère à considérer pour la commune est celle du « Terroir Quercy-Caussadais».

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

1- Dans le secteur UB : Le coefficient d’occupation des sols est fixé à 0,30. 2- Dans le secteur UB a : Le coefficient d’occupation des sols est fixé à 0,15.

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Département du Tarn-et-Garonne

Commune de Monteils

PLAN LOCAL D’URBANISME

5ème modification simplifiée

2 - REGLEMENT : PARTIE ECRITE

5EME MODIFICATION SIMPLIFIEE :

Approuvée le :

Exécutoire le :

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du :

- Atelier d’urbanisme et d’architecture -

Société coopérative et participative

23 route de Blagnac 31200 TOULOUSE Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78 Courriel : contact@soletcite.com - Site internet : soletcite.com

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Dispositions générales

2

1- Champ d’application 2- Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols 3- Division du territoire en zones 4- Organisation du règlement 5- Adaptations mineures 6- Equipements publics et d’intérêt collectif 7- Reconstruction des bâtiments après un sinistre 8- Sites archéologiques 9- Lexique indicatif

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zone 7

ZONE UA

8

ZONE UB

16

ZONE UC

25

ZONE UF

32

ZONE UX

37

ZONE I AU

43

ZONE 2 AU

55

ZONE A

58

ZONE N

Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de MONTEILS.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après : R.111.2 : salubrité et sécurité publique R.111.4 : desserte, accès et stationnement R.111.15 : respect de l’action d’aménagement du territoire R.111.21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique

Sont et demeures également applicables au territoire communal : L’article L. 123-1-2, concernant les participations aux aires de stationnement, L’article L 421-3, concernant le champ d’application du permis de démolir, L’article R 111-32, concernant les conditions d’implantation des HLL, Les articles L. 111-9, L 111-10, L 421-4, concernant les sursis à statuer, Les servitudes d’utilité publiques mentionnées en annexe du PLU. Les prescriptions prises au titre de législations et de réglementations spécifiques concernant notamment : la santé publique, les mines (Industrie et Recherche), la Défense Nationale.

Le règlement prend en compte le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :

ZONES URBAINES : o la zone UA, o la zone UB et ses secteurs UB et UB a, o la zone UC et ses secteurs UC et UC a, o la zone UF, o la zone UX et ses secteurs UX et UX a,

ZONES D’URBANISATION FUTURE : o la zone 1AU et les secteurs 1AU, 1 AU a, et 1AU x, o la zone 2AU,

ZONE AGRICOLE : o la zone A,

ZONE NATURELLE : o la zone N et ses secteurs N, Na, Nc, Nh, et Nl,

Le territoire comporte également :

o des ESPACES BOISES CLASSES, à conserver, à protéger ou à créer, repérés sur les documents graphiques.

o Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

4- ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols.

5- ADAPTATIONS MINEURES

5.1 : Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme).

5.2 : Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

6- EQUIPEMENTS PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : Des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc…). Des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques peuvent être autorisées même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

7- RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sinistre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes.

8- SITES ARCHEOLOGIQUES Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de protection et de prise en compte du patrimoine archéologique, se réfèrent au code du patrimoine livre V. Code du patrimoine, article L 531.14 « lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils sont découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au Préfet ». Le service compétant relevant de la Préfecture de région Midi-Pyrénées est le service régional de l’Archéologie, 7 rue Chabanon 31200 TOULOUSE. Code du patrimoine, article L 522.5, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine du service régional de l’Archéologie, en l’absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442.3.1 du code de l’Urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance. De plus, l’article 332.2 du Code Pénal prévoit des peines en cas de destruction, dégradation ou détérioration réalisée sur un « immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

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9- LEXIQUE

Alignement : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière) La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols (COS) : le rapport entre la surface hors-œuvre nette des constructions et la surface du terrain supportant ces constructions. Il existe plusieurs catégories de COS. Ils peuvent être soit uniques, soit alternatifs, soit différenciés. (art. R 123-10 du Code de l’Urbanisme)

Construction annexe : construction qui par sa destination, ses caractéristiques et ses dimensions, peut être regardée comme des accessoires du bâtiment d’habitation.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.

Droit de Préemption Urbain (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU. Il s’applique tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

Emprise au sol : l’emprise au sol se définit par la projection au sol et sur le plan horizontal, de toutes parties de construction situées au-dessus du sol comprenant piscines, balcons, loggias, oriels, bardeaux, débords de toiture, annexes à l’habitat, excepté les terrasses au niveau du sol et non couvertes (dictionnaire de l’urbanisme, éditions du Moniteur).

Habitation Légère de Loisirs (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 444-1 du Code de l’Urbanisme.

Mitoyenneté : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés… La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d’un titre, par la prescription ou par les présomptions légales. Le montant de l’obligation aux charges de la mitoyenneté (entretien, réparation, reconstruction) est proportionnel au droit de chacun.

Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et ________________________________________________________________________Page 5

qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.

Surface hors-œuvre brute (SHOB) : elle est calculée à partir du nu extérieur des murs de façade : elle englobe tous les murs (y compris les gros murs). (art. R 112-2 du Code de l’Urbanisme et circulaire du 12 novembre 1990) En font partie :

o les combles et sous-sols aménageables ou non pour l’habitation. o les balcons. o Les loggias, coursives. o Les toitures-terrasses accessibles ou non.

Ne comprend pas : o les surfaces non couvertes des terrasses de plain-pied avec le rez-de-chaussée. o les diverses saillies architecturales à caractère décoratif (auvent, marquise, bandeau, corniche, etc…). o le vide des trémies d’escaliers, d’ascenseur ou de monte-charge, les cabines d’ascenseur, les rampes d’accès.

La SHOB sert à calculer la surface hors-œuvre nette.

Surface hors-œuvre nette (SHON) : on déduit de la surface hors-œuvre brute : o celle des combles et des sous-sols non aménageables. o celle des toitures, terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes au rez-de-chaussée. o celle des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules.

La SHON comprend notamment buanderies, ateliers, celliers, salle de jeux, séchoirs, vestiaires ; etc.

La SHON ne comprend pas : o les caves sans ouvertures, o les locaux situés dans les combles ou en sous-sol dans la mesure ou la toiture est < 1,80m, leur accessibilité est difficile, leur utilisation correspond à des installations techniques (chaufferies, machinerie d’ascenseur, installation téléphonique, stockage des ordures ménagères). o Une surface égale, de façon forfaitaire à 5% des surfaces hors-œuvre affectées à l’habitation. Cela pour tenir compte de la fraction de l’épaisseur des murs rendue nécessaire pour une meilleure isolation.

La SHON est retenue pour le calcul de la densité d’une construction, notamment au regard du coefficient d’occupation des sols et du plafond légal de densité. C’est l’élément qui servira de base pour diverses impositions fiscales. (art. R 112-2 du Code de l’Urbanisme et circulaire du 12 novembre 1990).

Terrain à bâtir : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.

Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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ZONE UA

La zone UA correspond à la partie urbanisée la plus ancienne (centre historique), à vocation d'habitat, de service et de commerce. Elle est desservie par le réseau collectif d'assainissement.

En application de l’article L123-1§7 du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 11 afin de préserver l’élément d’architecture remarquable du château de la commune.

La quasi-totalité de la commune est touchée par le Plan de Prévention des Risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département du Tarn et Garonne. Le règlement de ce Plan de Prévention des Risques retrait et gonflement des sols est donc applicable dans la zone repérée sur la carte de zonage réglementaire jointe en annexe du présent PLU.