Zone UX

1- Sont interdites toutes constructions, occupations et utilisations du sol ci-après :

1.1- Les constructions à usage d’habitation, 1.2- Les constructions ou installations à usage industriel ou artisanal dans le secteur UX a, 1.3- Les constructions et installations à usage agricole et d’élevage, 1.4- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.5- Le stationnement des caravanes, 1.6- Les installations classées sous réserve des conditions visées à l’article 2, 1.7- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.8 -Les dépôts de véhicules.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1 – Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise à déclaration, 1.2- les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421-3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites).

2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1- Les installations classées si elles sont nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2.2- Les constructions et installations à usage de services ou d’équipements collectifs en rapport avec les activités ou nécessaires au bon fonctionnement des activités.

1 – Accès : Les accès sont soumis à permis de voirie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fonds voisin.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La desserte des constructions nouvelles en façade sur la RD 926 devra obligatoirement se faire à partir des carrefours existants. Aucun accès direct sur la RD 926 et la RD 17 ne seront autorisés.

2 – Voirie : La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux deux conditions suivantes :

o largeur minimale de chaussée : 6 m, o largeur minimale de plate-forme : 9 m.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers Le passage ou la liaison de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

1- Eau potable Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution. Peuvent ainsi être dispensés d’une alimentation en eau potable, certains locaux tels que garages, abris de jardin, bâtiments de stockage de type box et ce, à condition que ceux-ci ne nécessitent en aucune façon un tel raccordement.

2- Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collectif desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la carte d’aptitude des sols jointe en annexes. Les dispositifs de traitement seront ceux préconisés et répondront aux prescriptions en vigueur. Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau collectif, lorsqu’il sera réalisé.

b) Eaux résiduaires industrielles : Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau que des effluents pré-épurés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, Dans le cas d’impossibilité d’absorption, le constructeur doit réaliser à sa charge les dispositifs techniques de traitement des effluents industriels.

c) Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif d’absorption conforme aux exigences de la réglementation en vigueur, si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé…). Les versants de toitures construites à l’alignement et donnant sur voie publique doivent obligatoirement être équipés d’un égout de toit raccordé au collecteur s’il existe.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L’UNITE FONCIERE

1- Pour les constructions ou installations raccordées au réseau public d’assainissement : non réglementé.

2- Pour les parcelles non desservies par un réseau d’assainissement collectif, la superficie des parcelles sera conforme, en fonction du type d’assainissement retenu, aux prescriptions de la carte d’aptitude des sols du schéma communal d’assainissement, joint en annexes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 – Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à : 30 mètres l’axe de la RD 926, 15 mètres de l’axe de la RD 17, 15 mètres de l’axe de la voie de liaison entre la RD 926 et la RD 17, 10 mètres de la limite d’emprise des voies communales, 5 mètres de la limite d’emprise des voies internes et espaces publics propres à la zone.

2- Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’aménagement ou d’agrandissement de constructions existantes, à condition de ne pas aggraver l’état existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de 1’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur sans jamais être inférieure à 4 mètres. 2- Si deux constructions de deux unités foncières contiguës présentent un plan masse formant un ensemble architectural, les bâtiments peuvent être jointifs à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies.

3- Pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements ne répondant pas aux dispositions du § 1 ci-dessus pourront être autorisées à condition de ne pas aggraver l’état existant.

4- De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de crête de berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis de clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l’intérieur de ce marge de recul (4m) et ce pour permettre le passage des engins d’entretien.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës sur une même unité foncière doivent être à distance l’une de l’autre, minimum de 4,00 m.

L’emprise au sol est fixée à 70% de la superficie de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2- Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres.

3- Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée en raison de contraintes techniques particulières et justifiées. Dans tous les cas, elle ne pourra excéder 15 mètres.

1- Implantation- volume : Afin de ne pas bloquer les vues, les bâtiments devront être implantés en biais par rapport à la RD 926, c’est à dire parallèle au ruisseau des Marguerites. Les bâtiments à usage de bureaux devront être traités dans l’esprit de volumes, matériaux et teinte des bâtiments d’activités existants sur la zone.

2- Façades : Le traitement des façades sera réalisé dans les mêmes matériaux que l’existant et dans des tons clairs.

Les façades latérales et arrières doivent être traitées avec le même soin que la façade principale et en harmonie avec elles afin d’assurer l’homogénéité des constructions.

Sont déconseillés les imitations de matériaux, ainsi que l’emploi à nu ou en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts.

Le nom de l’entreprise devra être inclus sur la surface de la façade.

3 – CLOTURES : Les clôtures seront transparentes et grillagées, d’une hauteur maximale de 2 mètres et plantées de part et d’autre d’une haie végétale d’essences locales mélangées. Les entrées seront soignées et mises en valeur.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

1- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

2- Les stationnements seront placés de façon à ne pas être trop visibles depuis la RD 926, et parallèles aux bâtiments.

3 – Concernant le stationnement des deux roues, il est exigé : o lieux de travail : 1 place vélo pour 5 salariés, o commerces : 1 place vélo pour 10 places de voiture.

1- Espaces boisés classés : Sans objet.

2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

3- Espaces libres- Plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour trois emplacements. Ils seront placés parallèlement aux bâtiments, pour souligner leur orientation. Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences locales mélangées. De part et d’autre des limites parcellaires, sera plantée une haie végétale d’essence locale mélangée. Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole. 4- Nature des plantations : Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans « la charte patrimoine et paysage pour demain : plan de Paysage Terroir Quercy-Caussadais», chapitre 5 « outil pour l’action ». Parmi les palettes proposées dans ce chapitre, l’unité paysagère à considérer pour la commune est celle du « Terroir Quercy-Caussadais».

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols : les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des articles 3 à 13 du présent règlement.

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ZONE I AU

La zone 1 AU comprend des terrains non aménagés réservés pour l’urbanisation future sous forme d’opération d’ensemble, en continuité de l’urbanisation existante. Elle est raccordée à l’assainissement collectif.

Elle comprend plusieurs secteurs : * le secteur 1 AU : à vocation d’habitat, situé le lieu-dit « les Obits-le lycée », * les secteurs 1 AU a : à vocation d’habitat, situés aux lieux-dits « Cassagnes » et « les Jaquettes», * le secteur 1 AU x : à vocation d’activités, situé au lieu-dit « lender».

La RD 926 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté du 29 avril 2003, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Tarn et Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques.

La quasi-totalité de la commune est touchée par le Plan de Prévention des Risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département du Tarn et Garonne. Le règlement de ce Plan de Prévention des Risques retrait et gonflement des sols est donc applicable dans la zone repérée sur la carte de zonage réglementaire jointe en annexe du présent PLU.

Département du Tarn-et-Garonne

Commune de Monteils

PLAN LOCAL D’URBANISME

5ème modification simplifiée

2 - REGLEMENT : PARTIE ECRITE

5EME MODIFICATION SIMPLIFIEE :

Approuvée le :

Exécutoire le :

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du :

- Atelier d’urbanisme et d’architecture -

Société coopérative et participative

23 route de Blagnac 31200 TOULOUSE Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78 Courriel : contact@soletcite.com - Site internet : soletcite.com

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Dispositions générales

2

1- Champ d’application 2- Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols 3- Division du territoire en zones 4- Organisation du règlement 5- Adaptations mineures 6- Equipements publics et d’intérêt collectif 7- Reconstruction des bâtiments après un sinistre 8- Sites archéologiques 9- Lexique indicatif

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zone 7

ZONE UA

8

ZONE UB

16

ZONE UC

25

ZONE UF

32

ZONE UX

37

ZONE I AU

43

ZONE 2 AU

55

ZONE A

58

ZONE N

Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de MONTEILS.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après : R.111.2 : salubrité et sécurité publique R.111.4 : desserte, accès et stationnement R.111.15 : respect de l’action d’aménagement du territoire R.111.21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique

Sont et demeures également applicables au territoire communal : L’article L. 123-1-2, concernant les participations aux aires de stationnement, L’article L 421-3, concernant le champ d’application du permis de démolir, L’article R 111-32, concernant les conditions d’implantation des HLL, Les articles L. 111-9, L 111-10, L 421-4, concernant les sursis à statuer, Les servitudes d’utilité publiques mentionnées en annexe du PLU. Les prescriptions prises au titre de législations et de réglementations spécifiques concernant notamment : la santé publique, les mines (Industrie et Recherche), la Défense Nationale.

Le règlement prend en compte le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :

ZONES URBAINES : o la zone UA, o la zone UB et ses secteurs UB et UB a, o la zone UC et ses secteurs UC et UC a, o la zone UF, o la zone UX et ses secteurs UX et UX a,

ZONES D’URBANISATION FUTURE : o la zone 1AU et les secteurs 1AU, 1 AU a, et 1AU x, o la zone 2AU,

ZONE AGRICOLE : o la zone A,

ZONE NATURELLE : o la zone N et ses secteurs N, Na, Nc, Nh, et Nl,

Le territoire comporte également :

o des ESPACES BOISES CLASSES, à conserver, à protéger ou à créer, repérés sur les documents graphiques.

o Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

4- ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols.

5- ADAPTATIONS MINEURES

5.1 : Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme).

5.2 : Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

6- EQUIPEMENTS PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : Des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc…). Des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques peuvent être autorisées même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

7- RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sinistre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes.

8- SITES ARCHEOLOGIQUES Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de protection et de prise en compte du patrimoine archéologique, se réfèrent au code du patrimoine livre V. Code du patrimoine, article L 531.14 « lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils sont découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au Préfet ». Le service compétant relevant de la Préfecture de région Midi-Pyrénées est le service régional de l’Archéologie, 7 rue Chabanon 31200 TOULOUSE. Code du patrimoine, article L 522.5, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine du service régional de l’Archéologie, en l’absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442.3.1 du code de l’Urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance. De plus, l’article 332.2 du Code Pénal prévoit des peines en cas de destruction, dégradation ou détérioration réalisée sur un « immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

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9- LEXIQUE

Alignement : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière) La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols (COS) : le rapport entre la surface hors-œuvre nette des constructions et la surface du terrain supportant ces constructions. Il existe plusieurs catégories de COS. Ils peuvent être soit uniques, soit alternatifs, soit différenciés. (art. R 123-10 du Code de l’Urbanisme)

Construction annexe : construction qui par sa destination, ses caractéristiques et ses dimensions, peut être regardée comme des accessoires du bâtiment d’habitation.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.

Droit de Préemption Urbain (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU. Il s’applique tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

Emprise au sol : l’emprise au sol se définit par la projection au sol et sur le plan horizontal, de toutes parties de construction situées au-dessus du sol comprenant piscines, balcons, loggias, oriels, bardeaux, débords de toiture, annexes à l’habitat, excepté les terrasses au niveau du sol et non couvertes (dictionnaire de l’urbanisme, éditions du Moniteur).

Habitation Légère de Loisirs (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 444-1 du Code de l’Urbanisme.

Mitoyenneté : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés… La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d’un titre, par la prescription ou par les présomptions légales. Le montant de l’obligation aux charges de la mitoyenneté (entretien, réparation, reconstruction) est proportionnel au droit de chacun.

Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et ________________________________________________________________________Page 5

qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.

Surface hors-œuvre brute (SHOB) : elle est calculée à partir du nu extérieur des murs de façade : elle englobe tous les murs (y compris les gros murs). (art. R 112-2 du Code de l’Urbanisme et circulaire du 12 novembre 1990) En font partie :

o les combles et sous-sols aménageables ou non pour l’habitation. o les balcons. o Les loggias, coursives. o Les toitures-terrasses accessibles ou non.

Ne comprend pas : o les surfaces non couvertes des terrasses de plain-pied avec le rez-de-chaussée. o les diverses saillies architecturales à caractère décoratif (auvent, marquise, bandeau, corniche, etc…). o le vide des trémies d’escaliers, d’ascenseur ou de monte-charge, les cabines d’ascenseur, les rampes d’accès.

La SHOB sert à calculer la surface hors-œuvre nette.

Surface hors-œuvre nette (SHON) : on déduit de la surface hors-œuvre brute : o celle des combles et des sous-sols non aménageables. o celle des toitures, terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes au rez-de-chaussée. o celle des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules.

La SHON comprend notamment buanderies, ateliers, celliers, salle de jeux, séchoirs, vestiaires ; etc.

La SHON ne comprend pas : o les caves sans ouvertures, o les locaux situés dans les combles ou en sous-sol dans la mesure ou la toiture est < 1,80m, leur accessibilité est difficile, leur utilisation correspond à des installations techniques (chaufferies, machinerie d’ascenseur, installation téléphonique, stockage des ordures ménagères). o Une surface égale, de façon forfaitaire à 5% des surfaces hors-œuvre affectées à l’habitation. Cela pour tenir compte de la fraction de l’épaisseur des murs rendue nécessaire pour une meilleure isolation.

La SHON est retenue pour le calcul de la densité d’une construction, notamment au regard du coefficient d’occupation des sols et du plafond légal de densité. C’est l’élément qui servira de base pour diverses impositions fiscales. (art. R 112-2 du Code de l’Urbanisme et circulaire du 12 novembre 1990).

Terrain à bâtir : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.

Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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ZONE UA

La zone UA correspond à la partie urbanisée la plus ancienne (centre historique), à vocation d'habitat, de service et de commerce. Elle est desservie par le réseau collectif d'assainissement.

En application de l’article L123-1§7 du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 11 afin de préserver l’élément d’architecture remarquable du château de la commune.

La quasi-totalité de la commune est touchée par le Plan de Prévention des Risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département du Tarn et Garonne. Le règlement de ce Plan de Prévention des Risques retrait et gonflement des sols est donc applicable dans la zone repérée sur la carte de zonage réglementaire jointe en annexe du présent PLU.