Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites.

 Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Conditions générales.  Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté

que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.  Une marge de recul inconstructible par rapport aux cours d'eau et écoulements au titre du réseau hydrographique devra être respectée :  Cette marge de recul sera de 30 m calculés à partir du haut de berge ou du parement latéral pour le

réseau hydrographique (cadastré sur le document graphique)  et de 10 m calculés à partir de l'axe d'écoulement pour tous les autres écoulements tels que les

vallats, les rus et canaux.  Toutefois, au-delà d'une bande inconstructible de 5 m de part et d'autre de l'écoulement la

surélévation des bâtiments existants ainsi que les piscines enterrées et leurs équipements annexes strictement liés (locaux techniques) sont admis.  Dans l'emprise des marges de recul et au-delà de la bande de 5m inconstructible, les clôtures sont autorisées à condition d'assurer l’équilibre hydraulique.

— À titre d'exemple seront autorisés les murs bahut inférieurs à 20 cm de haut surmontés d'un grillage de maille 150x150 ou de barreaudages espacés de 10 cm minimum.

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l’une des conditions particulières suivantes.

 Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N1 et sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes :  Les constructions nécessaires aux activités forestières et agricoles.

 Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.  Les dispositions des articles 6, 7, 8, 10 et 11 ne sont pas applicables aux ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve que leur présence soit justifiée fonctionnellement et que leur intégration au site soit assurée. De même les articles 5 et 9 ne s'appliquent pas pour les ouvrages de distribution électrique.

 Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol aux conditions suivantes :  d’être nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ;

 de ne pas compromettent la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ;  que le talus créé ou la restanque créée aient une hauteur inférieure à 2 mètres ;  Que seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol soient utilisés ;  Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.  Sont autorisées, pour les bâtiments à destination d'habitation existants à la date d’approbation du PLU:  les extensions des constructions existantes à destination d’habitation, sous conditions cumulatives :

 Si la surface de plancher de l’habitation à la date d’approbation du PLU est supérieure à 40 m² et strictement inférieure à 100 m², l’extension autorisée est inférieure à 40% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

 Si la surface de plancher de l’habitation à la date d’approbation du PLU est supérieure ou égale à 100 m², l’extension autorisée est inférieure ou égale à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

 la surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise) est inférieure ou égale à 250 m².

 l’extension de la construction s’effectue dans la continuité du bâti existant ; cette extension n’est autorisée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme ;

 Les annexes (garage, piscine, pool house…etc.) des constructions existantes à destination d’habitation sous conditions cumulatives:  La construction à destination d’habitation dispose d’une surface de plancher supérieure ou égale à 40 m²,  les annexes sont limitées à 80 m² d’emprises cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière, piscine comprise)  les annexes s’implantent dans une « zone d’implantation » s’inscrivant dans un rayon de 20 m calculé à partir des bords extérieurs de la construction à usage d’habitation initiale. (Cf. schéma concept de la zone d’implantation - document 4.1.2 du PLU). — En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontrée, ce principe d’implantation pourra être adapté. (Cf. schémas explicatifs annexés au règlement).

 Est autorisée la restauration des bâtiments identifiés sur les documents graphiques, au titre de l’article L111-23 du code de l’urbanisme, sous réserve de respecter les principales caractéristiques des bâtiments, ainsi que les prescriptions règlementaires définies au document n°4.1.3.

 Sont autorisés les travaux de réhabilitation des éléments identifiés sur les documents graphiques, au titre du patrimoine bâti de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, sous réserve de respecter les prescriptions règlementaires définies au document n°4.1.3.

 Est autorisé le changement de destination des bâtiments identifiés sur les documents graphiques, au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, sous réserve de respecter les prescriptions règlementaires définies au document n°4.1.3.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public.

 Les accès et voiries privées et publiques doivent répondre au Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie approuvé par arrêté préfectoral du 08 février 2017 (cf. annexe au règlement document 4.1.2).

Accès.

 Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie.

 Les dimensions, formes et caractéristiques des nouvelles voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.

 Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

 Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

 Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

Eau potable.

 Prioritairement, les constructions (légales à usage d’habitation et d’au moins 40 m²) doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe. L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine). Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale.

Assainissement.

 Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.

 En l’absence de possibilité réelle dûment démontrée de raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).  Il sera dimensionné en fonction de la capacité d’accueil de la construction et en fonction de la capacité d’absorption du sol pour ce qui relève de l’évacuation des effluents traités.  Dans ce cas le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système d’assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être implanté.  Toute construction doit être implantée à plus de 3 mètres de l’installation d’assainissement non collectif. De même, une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant).

 En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

 Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

 L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

 L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.

Eaux pluviales.

 Les imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d’ouvrages spécifiques de rétention et/ou infiltration. Ces dispositions s’appliquent à tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation de lotir, déclaration de travaux, etc.), et aux projets non soumis à autorisation d’urbanisme. Les travaux structurants d’infrastructures routières et les aires de stationnement, devront intégrer la mise en place de mesures compensatoires. Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur. Les aménagements n’ayant aucune incidence nouvelle sur l’imperméabilisation du sol seront dispensés de toutes mesures compensatoires. L’aménagement devra comporter :  un système de collecte des eaux (collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles…),  un ou plusieurs ouvrages de rétention, dont l’implantation devra permettre de collecter la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière,  un dispositif d’évacuation par déversement dans les fossés ou réseaux pluviaux pouvant recevoir les rejets issus des régulations, infiltration, ou épandage sur la parcelle ; la solution adoptée étant liée aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet.  Les ouvrages de rétention créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.

 Le maître d’ouvrage sera tenu à l’obligation de bon fonctionnement des aménagements compensatoires (collecte, rétention, évacuation).

 Les aménagements dont la superficie nouvellement imperméabilisée est inférieure à 50 m², peuvent être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention.

 Ainsi :  L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.  Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Interservice de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var (doctrine en annexe au règlement document 4.1.2).  Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées les rejets s’effectueront, dans la mesure du possible, dans les espaces verts afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales et de retarder les apports au réseau en permettant le transit des eaux en surface.

Eaux de piscines.  Les eaux de vidange des bassins et piscines doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont

donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.  Les vidanges de piscine sans neutralisation du chlore sont proscrites.  Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

Citernes.  Les citernes de gaz seront enterrées.  Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.  Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que

poteau incendie présentant un débit et une pression suffisante, proximité d’un Point d’Eau Incendie, bassin, citerne correctement dimensionnée et opérationnelle etc. conformément à l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Conduites et canalisations diverses.  Les conduites et canalisations extérieures apparentes desservant la construction doivent présenter une

réaction au feu M1.  (Cf. Annexes au règlement, document n°4.1.2/ Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de

construction et d'aménagement).

Réseaux de distribution et d’alimentation.  En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l'article N 2, tous travaux de branchement à un

réseau d'électricité basse tension ou de téléphone sont interdits.  Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie

électrique doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.  Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment

existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.  Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés

complètement dans la maçonnerie.

Superficie minimale des terrains constructibles.

 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

 Compte tenu des dispositions au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l'urbanisme et des paysages, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de :  15 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales;  10 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées.  Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies existantes ou projetées doit être respectée.  Les clôtures doivent respecter un recul de 2 mètres par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques existantes ou projetées.  Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 8 mètres par rapport à l’axe des routes départementales, ou de 5 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées.

 Des marges de recul différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à destination d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU.

 L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

 Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives,

 Toutefois sont autorisées :

 Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.

 Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

 Cet article n’est pas réglementé.

Emprise au sol des constructions.

 Cet article n’est pas réglementé.

Hauteur maximale des constructions.  Cf. schémas explicatifs annexés au règlement

Conditions de mesure.  Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol

naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.  Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

Hauteur autorisée.  La hauteur des constructions à destination d’habitation définie dans les conditions ci-dessus, ne peut

dépasser 7,50 mètres.  La hauteur des annexes à l’habitation ne devra pas excéder 3,50 mètres.  Ne sont pas soumis à ces règles :

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif;  les reconstructions ou restaurations de constructions existantes.

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords.

 Dispositions générales.  Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, peuvent être d’expression architecturale

traditionnelle ou contemporaine. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.  C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.  Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

Dispositions particulières.  (Cf. Annexes au règlement, document n°4.1.2/ Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de

construction et d'aménagement).

 Façades.

 Les façades exposées des bâtiments doivent être constituées par des murs en dur présentant une résistance de degré coupe-feu une demi-heure. Les revêtements de façades doivent présenter un critère de réaction au feu M1 ou équivalent européen, y compris pour la partie de façades exposées incluses dans le volume des vérandas.

 Ouvertures.

 Toutes les baies et ouvertures des façades exposées, y compris celles incluses dans le volume des vérandas doivent : soit être en matériaux de catégorie M1 minimum ou équivalent européen équipés d'éléments verriers pare flamme de degré une demi-heure, soit pouvoir être occultées par des dispositifs de volets, rideaux, ou autres dispositions permettant à l'ensemble des éléments constituant ainsi la baie ou l’ouverture de présenter globalement l'équivalence d'une résistance de degré coupe-feu une demi-heure. Dans tous les cas. les jointures devront assurer un maximum d'étanchéité.

 Couvertures.

 Les revêtements de couverture doivent être classés en catégorie M0, ou équivalents européens, compris les parties de couverture incluses dans le volume des vérandas.  Toutefois, les revêtements de couverture classés en catégorie M1, M2, M3, ou équivalents européens, peuvent être utilisés s'ils sont établis sur un support continu en matériau incombustible ou tout autre matériau reconnu équivalent par le Comité d'Étude et de Classification des Matériaux.

 Il ne devra pas y avoir de partie combustible à la jonction entre la toiture et les murs.  Les aérations des combles seront réunies d'un grillage métallique fin de nature à empêcher l’introduction

de projections incandescentes.  Les dispositifs d'éclairage naturel en toiture, dômes zénithaux, lanterneaux, bandes l’éclairage, ainsi que

les dispositifs de désenfumage en toiture pourront être réalises en matériaux de catégorie M3, ou équivalents européens, si la surface qu'ils occupent est inférieure à 10% de la surface totale de la toiture.  Dans le cas contraire, ils seront obligatoirement réalisés en matériaux de catégorie M2 ou

équivalents européens.  Les toitures sont régulièrement curées des aiguilles et feuillages s'y trouvant pour prévenir les risques de

mise à feu.

 Gouttières et descentes d'eau.  Les gouttières et descentes d'eau doivent être réalisées en matériaux M1 minimum.  Elles sont régulièrement curées des aiguilles et feuillages s'y trouvant pour prévenir les risques de mise â

feu des toitures et des combles.

 Auvents  Toitures réalisées en matériau M1 minimum et ne traversant pas les murs d'enveloppe de la construction.

 Clôtures.  Pour les clôtures nécessaires à l’activité agricole, seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés  Pour les clôtures non nécessaires à l’activité agricole

 la hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre.  Elles doivent, par leur aspect, leur nature et leur dimension, s’intégrer harmonieusement dans le

paysage ;  Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle

sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation ;  Elles doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables ;  Les clôtures de tous types comportent des passages pour la petite faune régulièrement installées :

maillage de diamètre supérieur à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10 cm, et/ou présence de passages régulièrement installés.  Les murs pleins ou les grillages végétalisés sont autorisés. Sont autorisées les clôtures constituées par un mur bahut de 60 cm surmonté d’un grillage. Les murs doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale.  Les murs pleins sont enduits sauf s’ils sont en pierre. Les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits.  Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (panneaux et filets décoratifs, bâches et claustras, etc.) ;

 Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque.

 Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire et que la fonction agricole principale de ces bâtiments n'en soit pas affectée. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation.

 Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses.

 Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

 Sur les bâtiments à destination d’habitation : les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets, toitures….). Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

 Éclairages.

 L’éclairage orienté vers les cours d’eau et les ripisylves est interdit.

 Seuls sont autorisés les éclairages nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone. Les éclairages, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). L’éclairage vers le haut est proscrit. La hauteur maximale d’installation des éclairages autorisée est inférieure à 5 mètres.

< 5m

Faisceau

70°

lumineux

 Les sources d’émissions lumineuses (projeteurs, bornes lumineuses…), si elles ne sont pas situées en façade, ne pourront être implantés que dans un rayon de 10 mètres autour du bâtiment nécessitant un éclairage de ses abords et orientées en direction du bâtiment à éclairer.

 Les allées et chemins d’accès au bâtiment ne seront éclairés que sur une distance de 15 mètres à partir du bâtiment.

 Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant et permanent étant souvent inutile).

 Les éclairages à détecteurs ou à minuteurs sont à privilégiés.

 L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction. Les éclairages à privilégier sont : Leds avec une température de couleur ≤ 2700 ° Kelvin, sans UV (moindre impact sur la faune) et une efficacité lumineuse ≥ 70 lumens/Watt. L’installation des éclairages est à privilégier sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.

 L’extinction nocturne est à privilégier (23h00 à 5h00).

 Les bornes solaires sont à éviter (sauf si possibilité de les couper la nuit).

 Matériaux et couleurs.

 Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).

 Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes et des matériaux assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage.

 Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites (rouge / bleu….). Une palette chromatique est disponible en mairie.

 L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints et interdit.  Les murs en pierres sèches sont autorisés.

 Toitures.

 Les toitures végétalisés sont autorisées.

 Réserves de combustibles.

 Les citernes ou réserves d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont enfouis conformément aux règles régissant ces installations.  Les conduites d'alimentation depuis ces citernes jusqu'aux constructions sont également enfouies à une profondeur réglementaire - aucun passage à l'air libre ne sera maintenu.  Toutefois si l'enfouissement des citernes et des canalisations s'avère techniquement difficilement réalisable (sols rocheux...), celles-ci devront âtre ceinturées par un mur de protection en maçonnerie pleine de 10 cm d'épaisseur au moins (ou tout autre élément incombustible présentant une résistance mécanique équivalence), dont la partie supérieure dépasse de 50 cm au moins celle des orifices des soupapes de sécurité ; au pied de ces ouvrages, une ouverture grillagée de dimensions minimales 10 cm x 10 cm sera aménagée au ras du sol ;

 Le périmètre situé autour des ouvrages devra être exempt de tous matériaux ou végétaux combustibles sur une distance de s mètres mesurée à partir du mur de protection.

 Les bouteilles de gaz seront protégées par un mur en maçonnerie pleine de 10 cm d’épaisseur au moins dépassant en hauteur de 50 cm au moins l’ensemble du dispositif.  Au pied de ces ouvrages, une ouverture grillagée de dimensions minimales 10 cm x 10 cm sera aménagée au ras du sol.

 Les réserves et stockages de combustible non enterrées sont éloignés au moins 10 mètres de toute construction ne leur servant pas d'abri.

 Cheminées à feu ouvert.

 Les conduits extérieurs sont réalisés en matériau M0 présentant une résistance de degré coupe-feu une demi-heure depuis leur débouché en toiture jusqu'au niveau du clapet et munis d'un pare-étincelles en partie supérieure.  Ils sont équipés d'un dispositif d'obturation stable au feu actionnable depuis L’intérieur de la construction, et de nature à empêcher l'introduction de projections incandescentes.

 Barbecues

 Les barbecues doivent être situés hors de l’aplomb de toute végétation el être équipés de dispositifs pareétincelles, de bac de récupération des cendres, d'un sol M0, ou équivalent européen, de 2 mètres tout autour du foyer, d'une réserve d'eau située à proximité.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

 cf. Listes en annexes au règlement.

Aménagement végétal à réaliser.

 Pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales.

 Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen.

 Les espaces dédiés aux cheminements privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

 Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées (au minimum 1 arbre de haute tige par tranche de 4 places).

 Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

 Toute haie arrachée doit être replantée.

 Tout arbre de haute tige (= tronc d’une hauteur supérieur à 180 cm) abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.

 Pour les parcelles jouxtant une zone agricole ou cultivée, toute nouvelle construction doit être implantée à au moins 5 mètres de la limite parcellaire : ces espaces non bâtis doivent être plantés d’une haie jouant le rôle de « barrière » antidérive de produits phytosanitaires (telles que des haies ou clôture végétalisée).

 Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 15 mars 2017, fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7.1 du Code rural et de la pêche maritime, des mesures de protections adaptées doivent être mise en place par tout responsable d’ERP sensible, limitrophe d’un espace recevant l’application de produits phytopharmaceutiques (cf. annexes au règlement, document n°4.1.2).

Végétation à favoriser.  Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol.  Les espèces allergisantes sont à éviter et les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites.  Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le paysage:

une diversité d’espèces végétales feuillues est imposée.

Coefficient d'occupation du sol.

 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions.

 Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matières de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes.

 L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégrées de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance.

 L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié.

 Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

Table des matières.

Titre : 1 Dispositions générales. ___________________________________________________3 Titre : 2 Dispositions applicables aux zones urbaines. _________________________________13

Zone Ua ____________________________________________________________________________ 14 Zone Ub ____________________________________________________________________________ 34 Zone Uc ____________________________________________________________________________ 48 Zone Um____________________________________________________________________________ 62 Titre : 3 Dispositions applicables aux zones A Urbaniser. ______________________________66 Zone 1AU ___________________________________________________________________________ 67 Titre : 4 Dispositions applicables aux zones agricoles. ________________________________82 Zone A _____________________________________________________________________________ 83 Titre : 5 Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières. ___________________100 Zone N ____________________________________________________________________________ 101 STECAL Na _________________________________________________________________________ 115 STECAL Ne _________________________________________________________________________ 128 Zone Nm __________________________________________________________________________ 139

Il est impératif de se référer aux autres pièces réglementaires du PLU : - Document 4.1.2 « annexes au règlement » dans lequel figurent des arrêtés préfectoraux, des schémas

explicatifs, un lexique, la doctrine MISEN… - Document 4.1.3 « prescriptions graphiques réglementaires » qui définit les dispositions règlementaires

applicables aux éléments graphiques identifiés aux plans de zonage. - Documents 4.2, pièces graphiques règlementaires (plans de zonage).

Titre : 1 Dispositions générales.

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Article 1 : Régime applicable.

 Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II).

 Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré selon les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.

Article 2 : Champ d'application territoriale du plan.

 Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Montferrat.

Article 3 : Portée générale du règlement.

 Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

 Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

 Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le «rapport de présentation», le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 4 : Structure du règlement.

Le règlement se décompose en pièces écrites et en pièces graphiques.  Document n°4.1.1 : Le présent règlement, pièce écrite.  Document n°4.1.2 : Les annexes au règlement ; celles-ci comportent notamment un lexique des termes

 Le règlement, pièce écrite, comprend 6 titres :  Titre 1 :Dispositions générales  Titre 2 :Dispositions applicables aux zones urbaines (U)  Titre 3 :Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)  Titre 4 :Dispositions applicables aux zones agricoles (A)  Titre 5 :Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)  Titre 6 :Annexes au règlement

 Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants :  Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites  Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public  Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement  Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée)  Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Article.7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Article.9 : Emprise au sol des constructions  Article.10 : Hauteur maximale des constructions  Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords  Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement  Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations  Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée)  Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales  Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 5 : Division du territoire en zones et documents graphiques.

 Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Les zones urbaines U :

Les zones à urbaniser AU :

Zone Ua : village

Secteur Uaa : greffe villageoise

Zone Ub : première couronne résidentielle

Zone Uc : seconde couronne résidentielle Secteur Uca : ANC autorisé

Zone 1AU : extension en continuité de la seconde couronne résidentielle

Zone Um : base du camp militaire

Les zones naturelles et forestières N

Les zones agricoles A

Zone N : zone naturelle et forestière

Zone A : la zone agricole

STECAL de la zone N

Secteur Ap :

Na

Secteur Aj1

Ne

Secteur Aj2

Zone Nm : espaces naturels et forestiers du camp militaire

Intitulé Exemple de représentation graphique

délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R151-17 du code de l’urbanisme

 Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, avec ou sans indice sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. documents n°4-2, documents graphiques).

Article 6 : Les prescriptions graphiques règlementaires.

 Les documents graphiques du règlement comportent diverses indications graphiques additionnelles.  Ces indications sont règlementées dans le document 4.1.3 du PLU. Il convient de s’y reporter.

Article 7 :

Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations.

 Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

 Le présent règlement a été établi en tenant compte des articles L122-1 et suivants (Loi Montagne) du code de l’urbanisme.

 Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc…

Article 8 : Autorisations d’urbanisme.

 Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :

 l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la délibération prise par le conseil municipal en date du 06 novembre 2007 ;

 les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ;

 les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme ;

 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement, document n°4.1.2 du PLU).

Article 9 : Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU).

 Régit par les articles L240-1 et suivant du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

 Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique aux annexes du règlement, document n°4.1.2 du PLU).

 Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune (cf. Annexes Générales, document n°5 du PLU).

Article 10 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP).

 Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP portées à la connaissance de la commune au moment de l’élaboration du PLU sont identifiées aux documents graphiques du règlement (documents n°4.2 du PLU) et listées dans les Annexes Générales (documents n°5 du PLU).

Article 11 : Prélèvement d’eau : déclaration en mairie et qualité.

 Article R 2224-22 du code général des collectivités territoriales « Tout dispositif de prélèvement dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique est déclaré au Maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu ».

 Article L 1321-1 du code de la santé publique « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (…) sous quelque forme que ce soit (…) est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation».

 L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine). Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale.

Article 12 : Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

 Sont autorisés sur tout le territoire :  Les équipements d’intérêts collectifs et services publics : locaux et bureaux accueillant du public, les administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale. Ces équipements sont autorisés en zone A et N dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité.  Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés.

Article 13 : Conservation des eaux potables et minérales.

 A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées (cf. annexes générales, document n°5).

Article 14 : Règlements des lotissements.

 Rappel aux pétitionnaires : Conformément aux dispositions de l’article L442-9, « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

 De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »

Article 15 : Reconstruction à l’identique.

 Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :  « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique

est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »  Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 16 : Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre.

 Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose :  « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;»

Article 17 : Motifs de de prescriptions spéciales.

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 Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose :

 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 18 : Adaptations mineures.

 Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions.

 Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme).

 Elle doit être limitée.

 Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

 Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente.

 Seules les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

 Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 19 : Protection du patrimoine archéologique.

 Conformément aux articles R523-12 et R523-13 du code de l’urbanisme, dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

 Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie, Bâtiment Austerlitz, 21 Allée Claude Forbin, CS 80783, 13625 Aix-en-Provence Cedex 1.

 Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

 Le territoire de Montferrat n’est pas concerné par un arrêté préfectoral définissant des zones de présomption de prescription archéologique.

Article 20 : Débroussaillement.

 La règlementation sur le débroussaillement est obligatoire, il est prévu notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral. Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé (cf. Annexes au règlement, document n°4.1.2).

Article 21 : Défrichement.

 Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, et en fonction des projets nécessitant un défrichement, celui-ci peut être soumis à évaluation environnementale ou à saisine de l’Autorité Environnementale dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas.

Article 22 : Conservation des espèces protégées.

 Conformément aux dispositions des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, il est rappelé au pétitionnaire que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation.

Article 23 : Zones humides.  Conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux

pièces graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdits.  D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général doivent faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le SDAGE Rhône Méditerranée en vigueur.  La végétation des berges des cours d’eau doit être maintenue et entretenue

Page 12 sur 142 Article 24 : Règles parasismiques.  Cf. Porter à connaissance de l’aléa sismique, aux Annexes générales, document n°5 du PLU.  L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité de niveau modéré (zone 3)

sont applicables à la fois :  Les dispositions du décret du 22 octobre 2010 (n°2010-1254 et 2010-1255) ;  Les arrêtés du 22 octobre 2010 et du 24 janvier 2011 relatif à la nouvelle réglementation

parasismique entrée en vigueur au 01 mai 2011 Les prescriptions afférentes aux catégories de bâtiments concernées sont détaillées dans les annexes générales (cf. document n°5 du PLU). Article 25 : Défense incendie.  Cf. Annexes au règlement, document n°4.1.2 du PLU.  Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée conformément à l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Titre : 2 Dispositions applicables aux zones urbaines.

U

Zone Ua

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Caractère de la zone

(Extraits du rapport de présentation)

La zone Ua représente principalement la délimitation du village, noyau urbain historique, à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers. Le tissu urbain est serré, dense et les constructions sont implantées en ordre continu.

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, d’artisanat (non polluant), de commerces et activités de service, d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Elle comporte 1 secteur :

 Secteur Uaa : opération de greffe urbaine en continuité directe du noyau villageois historique, il

en constitue le prolongement naturel en étant principalement dédié aux constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, de constructions d’artisanat et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ce secteur fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP).

 La zone est soumise au risque géologique (cf. Annexes au règlement et pièces graphiques).