Zone NM

Occupations et utilisations du sol interdites.

Page 140 sur 142

 Les constructions de toutes natures à l’exception de celles visées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

 Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après :

 Toutes les occupations et installations, classées ou non, et modes particuliers d’utilisation du sol nécessaires au bon fonctionnement du service public militaire.

 Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public.

 Cet article n’est pas réglementé.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

 Cet article n’est pas réglementé.

Superficie minimale des terrains constructibles.

 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

 Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins :  15 mètres de l'axe des routes départementales  5 mètres de l'axe des autres voies existantes, à modifier ou à créer.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

 Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.

Table des matières.

Titre : 1 Dispositions générales. ___________________________________________________3 Titre : 2 Dispositions applicables aux zones urbaines. _________________________________13

Zone Ua ____________________________________________________________________________ 14 Zone Ub ____________________________________________________________________________ 34 Zone Uc ____________________________________________________________________________ 48 Zone Um____________________________________________________________________________ 62 Titre : 3 Dispositions applicables aux zones A Urbaniser. ______________________________66 Zone 1AU ___________________________________________________________________________ 67 Titre : 4 Dispositions applicables aux zones agricoles. ________________________________82 Zone A _____________________________________________________________________________ 83 Titre : 5 Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières. ___________________100 Zone N ____________________________________________________________________________ 101 STECAL Na _________________________________________________________________________ 115 STECAL Ne _________________________________________________________________________ 128 Zone Nm __________________________________________________________________________ 139

Il est impératif de se référer aux autres pièces réglementaires du PLU : - Document 4.1.2 « annexes au règlement » dans lequel figurent des arrêtés préfectoraux, des schémas

explicatifs, un lexique, la doctrine MISEN… - Document 4.1.3 « prescriptions graphiques réglementaires » qui définit les dispositions règlementaires

applicables aux éléments graphiques identifiés aux plans de zonage. - Documents 4.2, pièces graphiques règlementaires (plans de zonage).

Titre : 1 Dispositions générales.

Page 3 sur 142

Article 1 : Régime applicable.

 Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II).

 Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré selon les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.

Article 2 : Champ d'application territoriale du plan.

 Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Montferrat.

Article 3 : Portée générale du règlement.

 Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

 Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

 Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le «rapport de présentation», le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 4 : Structure du règlement.

Le règlement se décompose en pièces écrites et en pièces graphiques.  Document n°4.1.1 : Le présent règlement, pièce écrite.  Document n°4.1.2 : Les annexes au règlement ; celles-ci comportent notamment un lexique des termes

 Le règlement, pièce écrite, comprend 6 titres :  Titre 1 :Dispositions générales  Titre 2 :Dispositions applicables aux zones urbaines (U)  Titre 3 :Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)  Titre 4 :Dispositions applicables aux zones agricoles (A)  Titre 5 :Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)  Titre 6 :Annexes au règlement

 Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants :  Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites  Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public  Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement  Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée)  Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Article.7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Article.9 : Emprise au sol des constructions  Article.10 : Hauteur maximale des constructions  Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords  Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement  Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations  Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée)  Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales  Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 5 : Division du territoire en zones et documents graphiques.

 Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Les zones urbaines U :

Les zones à urbaniser AU :

Zone Ua : village

Secteur Uaa : greffe villageoise

Zone Ub : première couronne résidentielle

Zone Uc : seconde couronne résidentielle Secteur Uca : ANC autorisé

Zone 1AU : extension en continuité de la seconde couronne résidentielle

Zone Um : base du camp militaire

Les zones naturelles et forestières N

Les zones agricoles A

Zone N : zone naturelle et forestière

Zone A : la zone agricole

STECAL de la zone N

Secteur Ap :

Na

Secteur Aj1

Ne

Secteur Aj2

Zone Nm : espaces naturels et forestiers du camp militaire

Intitulé Exemple de représentation graphique

délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R151-17 du code de l’urbanisme

 Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, avec ou sans indice sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. documents n°4-2, documents graphiques).

Article 6 : Les prescriptions graphiques règlementaires.

 Les documents graphiques du règlement comportent diverses indications graphiques additionnelles.  Ces indications sont règlementées dans le document 4.1.3 du PLU. Il convient de s’y reporter.

Article 7 :

Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations.

 Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

 Le présent règlement a été établi en tenant compte des articles L122-1 et suivants (Loi Montagne) du code de l’urbanisme.

 Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc…

Article 8 : Autorisations d’urbanisme.

 Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :

 l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la délibération prise par le conseil municipal en date du 06 novembre 2007 ;

 les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ;

 les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme ;

 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement, document n°4.1.2 du PLU).

Article 9 : Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU).

 Régit par les articles L240-1 et suivant du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

 Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique aux annexes du règlement, document n°4.1.2 du PLU).

 Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune (cf. Annexes Générales, document n°5 du PLU).

Article 10 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP).

 Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP portées à la connaissance de la commune au moment de l’élaboration du PLU sont identifiées aux documents graphiques du règlement (documents n°4.2 du PLU) et listées dans les Annexes Générales (documents n°5 du PLU).

Article 11 : Prélèvement d’eau : déclaration en mairie et qualité.

 Article R 2224-22 du code général des collectivités territoriales « Tout dispositif de prélèvement dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique est déclaré au Maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu ».

 Article L 1321-1 du code de la santé publique « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (…) sous quelque forme que ce soit (…) est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation».

 L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine). Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale.

Article 12 : Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

 Sont autorisés sur tout le territoire :  Les équipements d’intérêts collectifs et services publics : locaux et bureaux accueillant du public, les administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale. Ces équipements sont autorisés en zone A et N dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité.  Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés.

Article 13 : Conservation des eaux potables et minérales.

 A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées (cf. annexes générales, document n°5).

Article 14 : Règlements des lotissements.

 Rappel aux pétitionnaires : Conformément aux dispositions de l’article L442-9, « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

 De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »

Article 15 : Reconstruction à l’identique.

 Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :  « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique

est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »  Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 16 : Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre.

 Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose :  « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;»

Article 17 : Motifs de de prescriptions spéciales.

Page 10 sur 142

 Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose :

 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 18 : Adaptations mineures.

 Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions.

 Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme).

 Elle doit être limitée.

 Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

 Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente.

 Seules les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

 Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 19 : Protection du patrimoine archéologique.

 Conformément aux articles R523-12 et R523-13 du code de l’urbanisme, dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

 Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie, Bâtiment Austerlitz, 21 Allée Claude Forbin, CS 80783, 13625 Aix-en-Provence Cedex 1.

 Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

 Le territoire de Montferrat n’est pas concerné par un arrêté préfectoral définissant des zones de présomption de prescription archéologique.

Article 20 : Débroussaillement.

 La règlementation sur le débroussaillement est obligatoire, il est prévu notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral. Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé (cf. Annexes au règlement, document n°4.1.2).

Article 21 : Défrichement.

 Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, et en fonction des projets nécessitant un défrichement, celui-ci peut être soumis à évaluation environnementale ou à saisine de l’Autorité Environnementale dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas.

Article 22 : Conservation des espèces protégées.

 Conformément aux dispositions des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, il est rappelé au pétitionnaire que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation.

Article 23 : Zones humides.  Conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux

pièces graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdits.  D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général doivent faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le SDAGE Rhône Méditerranée en vigueur.  La végétation des berges des cours d’eau doit être maintenue et entretenue

Page 12 sur 142 Article 24 : Règles parasismiques.  Cf. Porter à connaissance de l’aléa sismique, aux Annexes générales, document n°5 du PLU.  L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité de niveau modéré (zone 3)

sont applicables à la fois :  Les dispositions du décret du 22 octobre 2010 (n°2010-1254 et 2010-1255) ;  Les arrêtés du 22 octobre 2010 et du 24 janvier 2011 relatif à la nouvelle réglementation

parasismique entrée en vigueur au 01 mai 2011 Les prescriptions afférentes aux catégories de bâtiments concernées sont détaillées dans les annexes générales (cf. document n°5 du PLU). Article 25 : Défense incendie.  Cf. Annexes au règlement, document n°4.1.2 du PLU.  Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée conformément à l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Titre : 2 Dispositions applicables aux zones urbaines.

U

Zone Ua

Page 14 sur 142

Caractère de la zone

(Extraits du rapport de présentation)

La zone Ua représente principalement la délimitation du village, noyau urbain historique, à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers. Le tissu urbain est serré, dense et les constructions sont implantées en ordre continu.

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, d’artisanat (non polluant), de commerces et activités de service, d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Elle comporte 1 secteur :

 Secteur Uaa : opération de greffe urbaine en continuité directe du noyau villageois historique, il

en constitue le prolongement naturel en étant principalement dédié aux constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, de constructions d’artisanat et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ce secteur fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP).

 La zone est soumise au risque géologique (cf. Annexes au règlement et pièces graphiques).