Zone A a Montgeard

Tout est interdit, sauf ce qui est autorisé à l’article 2. Dans la zone inondable est interdit le changement de destination conduisant à la création d’un établissement sensible ou à de l’habitation.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : 1. Rappel : l’édification de clôture est soumise à déclaration préalable, 2. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, 3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, 4. La construction d’annexes à l’habitation dans la limite de 60 m² de surface de plancher et à condition qu’elles soient implantées à une distance de 30 mètres maximum de la construction principale, 5. L’extension des bâtiments d'habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante sans pouvoir excéder 60 m² de surface de plancher et dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, 6. Le changement de destination des bâtiments agricoles repérés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de la desserte existante, 1ère modification simplifiée du PLU de MONTGEARD – 31 | Règlement 26 / 35

PAYSAGES 7. La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres et qu’elle ne détériore pas la biodiversité du site. 8. Dans le secteur Ae : ne sont autorisées que les constructions nouvelles ou extensions liées à l’activité existante dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante.

Les terrains doivent être desservis par des voies, ou des chemins, dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la règlementation en vigueur.

1. Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, présentant des caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement. En l'absence de réseau d’assainissement collectif l’assainissement individuel est autorisé sous réserve que les caractéristiques du terrain permettent l’installation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales : Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau pluvial public. En l’absence de réseau, les rejets pourront être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent. Dans le cas contraire, il sera obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel.

Supprimé par la loi ALUR.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées. 1ère modification simplifiée du PLU de MONTGEARD – 31 | Règlement 27 / 35

PAYSAGES 1. En bordure de l’A66 : les constructions seront implantées à une distance minimale de 100 mètres de l’axe de la voie, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles. 2. Le long des routes départementales : les constructions seront implantées à une distance minimale de 15 mètres de l’axe pour les constructions à usage d’habitation et de 10 mètres de l’axe pour les constructions à usage agricole ou forestier. 3. Le long des autres voies : les constructions seront implantées soit à l’alignement de la voie, soit à une distance minimale de 5 mètres de la voie. 4. Une autre implantation est possible dans le cas de l’extension d’une construction existante à condition qu’elle soit dans le prolongement de cette construction.

Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit à une distance minimale de 5 mètres. Une autre implantation est possible dans le cas de l’extension d’une construction existante, avec un recul inférieur à 5 mètres.

Les annexes à l’habitation seront implantées à une distance maximale de 30 m du bâtiment principal.

L’emprise au sol de l’extension des bâtiments d'habitation est limitée à de 30 % de la surface de plancher existante sans pouvoir excéder 60 m². L’emprise au sol des nouvelles constructions à usage d’annexe, hors piscine, n’excèdera pas 60 m².

Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes la hauteur depuis le sol naturel n’excèdera pas 6.5 mètres sous sablière. Pour les autres constructions la hauteur depuis le sol naturel n’excèdera pas 11.50 mètres. Dans le secteur Ae : la hauteur des constructions et installations depuis le sol naturel n’excèdera pas 15 mètres

1. Dispositions générales : il est recommandé de suivre les préconisations de la charte architecturale et paysagère du Pays Lauragais annexée au règlement. 1ère modification simplifiée du PLU de MONTGEARD – 31 | Règlement 28 / 35

PAYSAGES Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques. 2. constructions à vocation non agricole : a) Parements : Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants en respectant l’homogénéité architecturale de l’agglomération ancienne. Sont notamment interdits : l’emploi nu de matériaux destinés à être recouverts. b) Couleurs et matériaux : Les matériaux et couleurs seront choisis dans les propositions de la « Charte architecturale et paysagère du Pays Lauragais », dans la « palette des teintes du Midi-Toulousain » ou dans la « palette des matériaux du Midi-Toulousain » (voir documents annexés). c) Clôtures : En limite avec la zone A (agricole) et N (naturelle) les clôtures devront être perméables pour la petite faune, elles pourront être composées : - D’une haie végétale ou bocagère d’essences locales mélangées, - D’une clôture grillagée ou herbagère, doublée ou non d’une haie d’essences locales mélangées, - D’un système à claire-voie (exemple : ganivelles, barreaudage,…) d’une hauteur de 1.2 m maximum, doublé ou non d’une haie d’essences locales mélangées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

1. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés existants ou à créer repérés au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’urbanisme qui précise qu’est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 2. Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les ripisylves et abords des fossés, ruisseaux, lacs, etc... doivent être protégés : • il convient notamment de préserver les arbres qui n’entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant, la libre circulation du public) ; 1ère modification simplifiée du PLU de MONTGEARD – 31 | Règlement 29 / 35

PAYSAGES • l’imperméabilisation des versants des berges est interdite : une bande végétalisée de 2 m par rapport à la limite de l’eau doit être préservée a l’exception des éventuels aménagements ponctuels à destination du public. Cette disposition ne s’applique pas aux occupations et utilisations du sol nécessaires à la gestion des eaux. 3. Espaces libres - Plantations : Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager (minéral ou végétal). Les aires de stockage doivent être dissimulées par des haies d’essences locales mélangées. Les végétaux à planter seront choisis de préférence dans la liste des essences locales annexées au présent règlement (liste Pays’Arbre, Arbres et Paysages d’Autan).

Supprimé par la loi ALUR.

Non règlementé.

Non règlementé. 1ère modification simplifiée du PLU de MONTGEARD – 31 | Règlement 30 / 35

ZONE N

PAYSAGES

Caractère de la zone, extrait du rapport de présentation : « La zone N correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique, elle compte deux secteurs : ͼ Le secteur Nc : secteur de taille et de capacité d’accueil limitée qui correspond au château et au parc de Roquefoulet à vocation patrimoniale, ͼ Le secteur Nla : secteur de taille et de capacité d’accueil limitée pour l’accueil des activités de plein air liées aux activités en lien avec la fonction de loisirs du lac de la Thésauque.»