Zone N a Montgeard

Tout est interdit, sauf ce qui est autorisé à l’article 2.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : 1. Rappel : l’édification de clôture est soumise à déclaration préalable, 2. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière ; 3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, 4. La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager, des espaces libres et de la restauration de la biodiversité. 5. Dans le secteur Nc : a) Le changement de destination des bâtiments existants dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la qualité du site de Roquefoulet, b) L’extension des bâtiments existants désignés dans l’OAP « château de Roquefoulet » dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à la qualité du site de Roquefoulet et dans la limite d’une extension n’excédant pas 100 % de la surface de plancher de l’existant, c) La construction de nouveaux bâtiments dans la zone désignée à cet effet dans l’OAP « château de Roquefoulet» dans la mesure ils ne portent pas atteinte à la qualité du site de Roquefoulet et dans la limite de 500 m² de surface de plancher totale. 1ère modification simplifiée du PLU de MONTGEARD – 31 | Règlement 31 / 35

PAYSAGES 6. Dans le secteur Nla : a) les équipement collectifs (parking, aires de jeux, blocs sanitaires, aire de piquenique, aire de baignade, ponton de pêche, rampe de mise à l’eau …) et les équipements liés à l’offre de loisirs de pleine nature (guichet de vente de billet, restauration, vestiaires, aménagements spécifiques pour activités nautiques ou de jeux d’eau, local d’accueil et zone de mise à disposition de matériel…), sous condition de ne pas excéder 500 m² de surface de plancher, et d’être compatible avec l’OAP du « Lac de la Thésauque », b) les ombrières photovoltaïques sous conditions d’être mises en place sur les espaces dédiés au stationnement et d’être compatibles avec l’OAP du « Lac de la Thésauque ».

Les terrains doivent être desservis par des voies, ou des chemins, dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la règlementation en vigueur.

1. Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, présentant des caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement. En l'absence de réseau d’assainissement collectif l’assainissement individuel est autorisé sous réserve que les caractéristiques du terrain permettent l’installation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales : Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau pluvial public. En l’absence de réseau, les rejets pourront être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent. Dans le cas contraire, il sera obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel.

Sans objet. 1ère modification simplifiée du PLU de MONTGEARD – 31 | Règlement 32 / 35

PAYSAGES

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées. 1. En bordure de l’A66 : les constructions seront implantées à une distance minimale de 100 mètres de l’axe de la voie. 2. Autres voies : Les constructions seront implantées soit à l’alignement de la voie, soit à une distance minimale de 5 mètres de la voie. Une autre implantation est possible dans le cas de l’extension d’une construction existante à condition qu’elle soit dans le prolongement de cette construction.

Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit à une distance minimale de 5 mètres. Une autre implantation est possible dans le cas de l’extension d’une construction existante, avec un recul inférieur à 5 mètres.

Non règlementé.

1. Dans le secteur Nc : L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder 20 % de l’unité foncière. 2. Dans le secteur Nla : L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder 5 000 m².

1. Dans les secteurs N et Nc : Les constructions et installations ne devront pas dépasser une hauteur de 6.5 m. 2. Dans le secteur Nla : Les constructions et installations ne devront pas dépasser une hauteur de 10 m.

Il est recommandé de suivre les préconisations de la charte architecturale et paysagère du Pays Lauragais annexée au PLU. 1ère modification simplifiée du PLU de MONTGEARD – 31 | Règlement 33 / 35

PAYSAGES Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques. a) Parements : Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants en respectant l’homogénéité architecturale de l’agglomération ancienne. Sont notamment interdits : l’emploi nu de matériaux destinés à être recouverts et l’imitation de matériaux. b) Couleurs et matériaux : Les matériaux et couleurs seront choisis dans les propositions de la « Charte architecturale et paysagère du Pays Lauragais », dans la « palette des teintes du Midi-Toulousain » ou dans la « palette des matériaux du Midi-Toulousain » (voir documents annexés). c) Réseaux : Les réseaux seront réalisés de préférence en souterrain. d) Clôtures : En limite avec la zone A (agricole) et N (naturelle) les clôtures devront être perméables pour la petite faune, elles pourront être composées : - D’une haie végétale ou bocagère d’essences locales mélangées, - D’une clôture grillagée ou herbagère, doublée ou non d’une haie d’essences locales mélangées, - D’un système à claire-voie (exemple : ganivelles, barreaudage,…) d’une hauteur de 1.2 m maximum, doublé ou non d’une haie d’essences locales mélangées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

1. Espaces boisés classées Les espaces boisés classés existants ou à créer repérés sur le document graphique sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’urbanisme qui précise qu’est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 2. Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les ripisylves et abords des fosses, ruisseaux, lacs, etc... doivent être protégés : 1ère modification simplifiée du PLU de MONTGEARD – 31 | Règlement 34 / 35

PAYSAGES • il convient notamment de préserver les arbres qui n’entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant, la libre circulation du public) ; • l’imperméabilisation des versants des berges est interdite : une bande végétalisée de 2 m par rapport à la limite de l’eau doit être préservée a l’exception des éventuels aménagements ponctuels à destination du public. Cette disposition ne s’applique pas aux occupations et utilisations du sol nécessaires à la gestion des eaux. 3. Espaces libres - Plantations : Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager (minéral ou végétal). Les aires de stockage doivent être dissimulées par des haies d’essences locales mélangées. Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole. Les végétaux à planter seront choisis de préférence dans la liste des essences locales annexées au présent règlement (liste Pays’Arbre, Arbres et Paysages d’Autan).

Sans objet.

Non règlementé.

Non règlementé. 1ère modification simplifiée du PLU de MONTGEARD – 31 | Règlement 35 / 35