Zone A

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. - Le changement de destination des bâtiments d’exploitation agricole en habitation.

- Les constructions ou installations à destination : . d’habitation, hormis celles autorisées à l’article 2 ; . d’hôtellerie . de commerce et d’artisanat . de bureaux et de services . de locaux industriels . d’entrepôts

- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Le stationnement des caravanes.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

- Les habitations légères de loisirs.

- Les dépôts de véhicules.

- Les carrières.

- Les décharges.

- Les dépôts de toute nature.

- Les aires de stationnement ouvertes au public.

- Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ZONE A

sauf secteur Aa

- Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable dans le cadre de l’activité, à raison d’un logement par exploitation et dans la limite d’une surface hors oeuvre nette de 250 m².

- Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone.

Secteur Aa

Les prescriptions suivantes se substituent aux règles correspondantes de la zone

Sont admis les hangars à destination de stockage de matériel agricole.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Risque d’inondation pluviale. Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. Toute construction, ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur le plan de zonage 1/2 et 2/2. Pourront toutefois, faire exception à cette interdiction, les équipements publics ou d’intérêt collectif, les extensions limitées de bâtiments existants et les hangars agricoles, s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s’ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.

Éléments paysagers à protéger : Les voies et cheminements piétons, un arbre, identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage 1/2 et 2/2, font l’objet de protection prévue aux articles A3 et A 13 en application des articles L. 123-1-5-III 2° et L. 123-1-5-IV 1° du Code de l’Urbanisme.

Pour information :

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d'épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation chapitre 2.2.6, précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

LES VOIES ET CHEMINEMENTS PIETONS

Les voies et cheminements piétons à préserver sont repérés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 en application de l’article L. 123-1-5-IV 1° du Code de l’Urbanisme.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités non raccordé à un réseau de collecte des eaux usées est tenue de posséder un système d’assainissement conforme et en bon état afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées.

Le traitement de ces effluents peut être effectué par le sol en place lorsqu’il est adapté ou bien par un sol reconstitué. L’évacuation des effluents traités peut se faire par infiltration dans le sol en place ou bien en rejet dans le milieu hydraulique superficiel si l’infiltration n’est pas possible. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

b) - Eaux pluviales

Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible.

Les pétitionnaires autres que les particuliers devront étudier une solution technique de gestion des eaux pluviales à la parcelle différente du bassin de stockage-restitution classique (par exemple : réutilisation, infiltration, noues, chaussées poreuses, structures alvéolaires…….).

Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Aucune prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

Cette prescription ne s’applique pas : - aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants édifiés à moins de 6 m de l’alignement des voies à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

CAS PARTICULIERS

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylônes, etc…).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées à 6 m au moins des limites séparatives. La marge d’isolement est portée à 10 m pour les autres bâtiments.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Distance minimale (d)

La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 4 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 10 mètres pour les autres bâtiments.

CAS PARTICULIERS

Les constructions à usage d’activités, agricole ou d’élevage, ne peuvent s’adosser à un bâtiment à usage d’habitation ne dépendant pas de l’exploitation.

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc...).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les bâtiments non contigus, construits sur une même propriété, doivent être éloignés les uns des autres d’une distance au moins égale à 6 mètres.

Aucune prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m.

Un dépassement de la hauteur pourra être accordé pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole ainsi que les équipements publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

L’insertion de l’équipement dans le site ne devra en aucun cas être de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect général, volume. Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Une façade recouverte d'un enduit ne doit pas être décroutée pour ne pas rendre visibles des moellons initialement recouverts d'un enduit et non prévus pour être mis à nu

Percements Les différents types de baies dans une même construction doivent être limités en nombre. Les proportions des baies respecteront la typologie du bâti, c’est à dire très verticales.

Couverture Les toitures des constructions principales seront réalisées en petites tuiles plates minimum 60 au m². L’ardoise pourra être utilisée pour la réfection à l’identique des toitures existantes.

Cette disposition ne s’impose pas : - aux vérandas ; - aux toitures dont les pentes ne sont pas compatibles avec l’utilisation de la tuile plate - aux bâtiments agricoles ; - aux équipements publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Murs et clôtures en bordure de rue Les murs en parpaings enduits sont à proscrire, et les grilles en fer à éviter. Ne peuvent être prévus que des murs en moellons à assises horizontales, rejointoyées avec un mortier de plâtre et chaux affleurant les moellons. Le cas échéant, prévoir une simple clôture grillagée doublée d'une haie vive.

Autres murs et clôtures : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ces deux mises en oeuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, encadrement autour des ouvertures, corniches, bandeaux,…)

Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grés seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total.

La suppression des enduits anciens, pour rendre visible un appareil qui n’était pas à l’origine destiné à l’être, est interdite.

Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois.

Menuiseries extérieures Les fenêtres, les portes-fenêtres, les portes d’entrée et les portes de garage seront en métal ou en bois peint.

Les volets seront en bois peints.

Divers

Les antennes paraboliques et les capteurs solaires ne seront pas visibles des voies publiques. Les capteurs solaires seront implantés soit sur des couvertures à faible pente, sur des annexes, ou au sol dans les jardins. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

EXCEPTIONS : Dans le cas d'un projet particulièrement bien étudié et intégré dans son contexte, les prescriptions pourront ne pas être respectées en totalité sous réserve de leur caractère architectural.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement.

Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits, selon la charte paysagère du Parc Naturel Régionale du Vexin français.

Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande d'autorisation de défrichement (article L 311-1 et suivants du Code forestier) portant sur ces espaces sera rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l'article R 130-1 du Code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres y sont soumis à déclaration préalable.

Éléments paysagers à protéger. L’arbre identifié au rapport de présentation et localisé aux plans de zonage1/2 et 2/2 devra être préservé en application de l’article en application L. 123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme. La coupe ou l’abattage de cet arbre ne pourra être autorisé que dans la mesure où son remplacement serait envisagé. − arbre isolé à l'angle du chemin des graviers et du chemin de Montgeroult à Cormeilles.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Sans objet

TITRE V

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.

1 – Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111.1 à R 111.24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2 ci-dessous qui restent applicables.

2 – Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme.

- Article R 111.2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique

- Article R 111.4

relatif à a conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique

- Article R 111.15 relatif au respect des préoccupations d’environnement

- Article R 111.21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

(voir annexe II)

3 – S’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines « U », en zones à urbaniser « 2AU », en zones agricoles « A » et en zones naturelles ou forestières « N ».

1 – LES ZONES URBAINES auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE II sont les suivantes :

UA – Centre ancien à caractère d’habitat, d’activités où les bâtiments sont construits en ordre continu.

UEp – Zone d’équipements publics ou d’intérêt collectif. Elle comprend le secteur UEpi

UH – Zone résidentielle destinée principalement aux habitations individuelles. Elle comprend le secteur UH i.

2 – LES ZONES A URBANISER auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article III sont les suivantes :

2AU : Zone comprenant des terrains non équipés destinés à une urbanisation à vocation principale d’habitat individuel.

3 – LES ZONES AGRICOLES auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont les suivantes :

A – Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend le secteur Aa.

4 – LES ZONES NATURELLES OU FORESTIERES auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V sont les suivantes :

N – Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Elle comprend les secteurs Ni et Nai.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

SECTION 1 – Nature de l’Occupation du Sol Article 1 – Types d’occupation et d’utilisation du sols interdits. Article 2 – Types d’occupation et d’utilisation du sol soumis à conditions particulières. Section 2 – Conditions de l’Occupation du Sol Article 3 : accès et voirie. Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité,…). Article 5 : Caractéristiques des terrains. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies. Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Articles 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions. Article 10 : Hauteur des constructions. Article 11 : Aspect extérieur. Article 12 : stationnement. Article 13 : Espaces libres – plantations – espaces boisés. Section 3 : Possibilité maximale d’Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d’Occupation du Sol.

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13) peuvent être accordées par l’autorité compétente.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celle-ci.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE UA

CETTE ZONE RECOUVRE LES SECTEURS URBANISES DE LA COMMUNE A CARACTERE D’HABITAT, DE

SERVICES ET D’ACTIVITES OU LES BATIMENTS SONT SOUVENT CONSTRUITS EN ORDRE CONTINU. ELLE CONSTITUE LE CENTRE ANCIEN DU BOURG.

Elle comprend un secteur UAi ayant des dispositions particulières à l’article 2.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL