Zone N

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

- Les constructions ou installations à destination : . d’habitation hormis celles admises à l’article 2, . d’hébergement hôtelier, . de commerce, . d’artisanat, .de bureaux et de services, . de locaux industriels, . d’entrepôts, . agricole.

- La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés.

- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

- Les habitations légères de loisirs.

- Les dépôts de véhicules.

- Les carrières.

- Les décharges.

- Les dépôts de toute nature.

- Les aires de stationnement ouvertes au public.

- Les parcs d’attraction ouverts au public.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

L’extension et l’aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve que la Surface de plancher après extension n’excède pas 250 m2. Sont exclus du bénéfice de cette disposition : . les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri ; . les constructions provisoires et les caravanes ; . les constructions ayant une surface de plancher inférieure à 60 m2.

- Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle, s’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone et sous réserve d’une bonne intégration au paysage.

Secteur Nai

Les prescriptions suivantes s’appliquent complémentairement à celles communes à la zone.

L’aménagement d’un seul logement dans les bâtiments existants destiné aux personnes travaillant sur le domaine pourra être autorisé dans la limite d’une surface de plancher de 50 m².

Secteur Ni

Les prescriptions suivantes s’appliquent complémentairement à celles communes à la zone.

Ce secteur présente des risques d’inondations pluviales avec ruissellement, débordement de la Viosne et du réseau de collecte des eaux pluviales. Toutes mesures devront être prises par le constructeur pour assurer la stabilité et la mise hors d’eau des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées dans ce secteur.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Risque d’inondation pluviale. Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. Toute construction, ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 . Pourront toutefois, faire exception à cette interdiction, les équipements publics ou d’intérêt collectif et les extensions limitées de bâtiments existants, s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s’ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.

Risque d’effondrement lié à la présence de carrières. Un liseré graphique matérialise sur le plan de zonage 1/2 deux secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes carrières, dont un en secteur N. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme et de l'arrêté préfectoral du 8 avril 1987 valant PPR conformément à la loi 95-101 du 2 février 1995.

Éléments paysagers à protéger : le lavoir, le mur de l’ancien cimetière, la croix du vieux cimetière, le château, les alignements d’arbres, les arbres isolés, les voies et cheminements piétons identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 font l’objet des protections prévues aux articles N3, N 11 et N13 en application des articles L. 1231-5-III 2° et L. 123-1-5-IV 1° du Code de l’Urbanisme.

Pour information :

Terrains alluvionnaires compressibles. Le plan de zonage 1/2 matérialise des zones d’alluvions tourbeuses compressibles où l’eau est présente à moins de deux mètres de profondeur. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées dans ces secteurs. Il conviendra de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe IV.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d'épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation chapitre 2.2.6, précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

LES VOIES ET CHEMINEMENTS PIETONS

Les voies et cheminements piétons à préserver sont repérés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 en application de l’article en application L. 123-1-5-IV 1° du Code de l’Urbanisme.

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, non raccordé à un réseau de collecte des eaux usées, est tenue de posséder un système d’assainissement conforme et en bon état afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées.

Le traitement de ces effluents peut être effectué par le sol en place lorsqu’il est adapté ou bien par un sol reconstitué. L’évacuation des effluents traités peut se faire par infiltration dans le sol en place ou bien en rejet dans le milieu hydraulique superficiel si l’infiltration n’est pas possible. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

b) - Eaux pluviales

Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible.

Les pétitionnaires autres que les particuliers devront étudier une solution technique de gestion des eaux pluviales à la parcelle différente du bassin de stockage-restitution classique (par exemple : réutilisation, infiltration, noues, chaussées poreuses, structures alvéolaires…….).

Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Aucune prescription

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS

Cette prescription ne s’applique pas :

- aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc...)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres.

CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc...).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Aucune prescription

Aucune prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m mesurée à l’égout des toitures.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Éléments remarquables du paysage

Le patrimoine local repéré aux plans de zonage 1/2 et 2/2 devra impérativement être conservé ou reconstruits à l’identique. Des travaux sur les éléments faisant l’objet d’une protection en application de l’article L. 123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés, s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques dudit élément. Leur démolition en vue de sa suppression n’est pas autorisée.

− colonne surmontée d'une vierge (à l'angle de la rue du Fruchot et de la rue neuve) − lavoir le long de la RD 92 et au dessus de l'affluent Ouest de la Viosne − ouvrage hydraulique au fond de la prairie lieudit « Le Val » − lavoir en limite de commune de Courcelles − croix de l'ancien cimetière − murs remarquables le long de l'axe historique

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits selon la charte paysagère du Parc Naturel Régional du Vexin français.

Éléments paysagers à protéger. L'arbre isolé et la plantation d’alignement identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 devront être préservés en application de l’article L. 123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme La coupe ou l’abattage des arbres ne pourra être autorisé que dans la mesure où leur remplacement serait envisagé. − alignement d'arbres encadrant la colonne surmontée d'une vierge (angle de la rue du

fruchot et de la rue neuve) − arbre isolé à l'angle de la rue de la justice et de la rue neuve.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande d'autorisation de défrichement (article L 311-1 et suivants du code forestier) portant sur ces espaces sera rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l'article R 130-1 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres y sont soumis à déclaration préalable.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.

1 – Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111.1 à R 111.24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2 ci-dessous qui restent applicables.

2 – Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme.

- Article R 111.2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique

- Article R 111.4

relatif à a conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique

- Article R 111.15 relatif au respect des préoccupations d’environnement

- Article R 111.21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

(voir annexe II)

3 – S’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines « U », en zones à urbaniser « 2AU », en zones agricoles « A » et en zones naturelles ou forestières « N ».

1 – LES ZONES URBAINES auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE II sont les suivantes :

UA – Centre ancien à caractère d’habitat, d’activités où les bâtiments sont construits en ordre continu.

UEp – Zone d’équipements publics ou d’intérêt collectif. Elle comprend le secteur UEpi

UH – Zone résidentielle destinée principalement aux habitations individuelles. Elle comprend le secteur UH i.

2 – LES ZONES A URBANISER auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article III sont les suivantes :

2AU : Zone comprenant des terrains non équipés destinés à une urbanisation à vocation principale d’habitat individuel.

3 – LES ZONES AGRICOLES auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont les suivantes :

A – Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend le secteur Aa.

4 – LES ZONES NATURELLES OU FORESTIERES auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V sont les suivantes :

N – Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Elle comprend les secteurs Ni et Nai.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

SECTION 1 – Nature de l’Occupation du Sol Article 1 – Types d’occupation et d’utilisation du sols interdits. Article 2 – Types d’occupation et d’utilisation du sol soumis à conditions particulières. Section 2 – Conditions de l’Occupation du Sol Article 3 : accès et voirie. Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité,…). Article 5 : Caractéristiques des terrains. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies. Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Articles 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions. Article 10 : Hauteur des constructions. Article 11 : Aspect extérieur. Article 12 : stationnement. Article 13 : Espaces libres – plantations – espaces boisés. Section 3 : Possibilité maximale d’Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d’Occupation du Sol.

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13) peuvent être accordées par l’autorité compétente.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celle-ci.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE UA

CETTE ZONE RECOUVRE LES SECTEURS URBANISES DE LA COMMUNE A CARACTERE D’HABITAT, DE

SERVICES ET D’ACTIVITES OU LES BATIMENTS SONT SOUVENT CONSTRUITS EN ORDRE CONTINU. ELLE CONSTITUE LE CENTRE ANCIEN DU BOURG.

Elle comprend un secteur UAi ayant des dispositions particulières à l’article 2.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL