Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article A 02.

Cavités souterraines : Dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée et indiquée au plan de zonage, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article A02 sont interdits.

Axes de ruissellement

Pour tous les axes de ruissellement en dehors des voiries en aléa fort repérés au plan de zonage du P.L.U :

Sont interdits sur les emprises correspondant aux axes de ruissellement

- toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles visées à l’article A 02 y compris les remblais et modifications du terrain naturel de quelque nature que ce soit

- la création et l’aménagement de sous-sols

Pour toutes les parcelles situées de part et d’autre de voiries concernées par des axes de ruissellement caractérisés en aléa fort :

Sont interdits :

- la création et l’aménagement de sous-sols

- les changements de destination des sous-sols et des rez-de-chaussée des constructions existantes ayant pour effet d’exposer plus de personnes au risque inondation

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les constructions ou installations agricoles sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article A 01 : Sont autorisées, sous réserve des conditions ci-après :

- Les constructions et installations liées à l’activité agricole :

o La création et l’extension de bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées.

o Les constructions à usage d’habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient implantées à

moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. Les extensions de ces habitations sont admises en vue d’améliorer les conditions d’habitabilité.

- Les constructions et installations réputées agricoles par l’article L.311-1 du

Code Rural.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

- Les exhaussements et affouillements nécessaires aux constructions et

installations autorisées ou à la lutte contre l’inondation.

- La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants. - Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, ainsi

que leurs extensions mesurées, sous réserve que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

Dans le secteur Ah, ne sont admises que :

- L’extension des bâtiments existants ainsi que leurs annexes.

Cavités souterraines :

Dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée et indiquée au plan de zonage, il est rappelé que le pétitionnaire devra assurer que le terrain pourra supporter sans dommage, les constructions et installations projetées. Dans les secteurs de sécurité autour des indices connus, à défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article L.111-2 du code de l’urbanisme. Seules sont autorisées :

- Les occupations et installations ayant pour objet de vérifier ou de supprimer les

risques.

- La reconstruction après sinistre, à condition que celui-ci ne soit pas lié à un

effondrement du sol.

- L’extension mesurée est tolérée dans la mesure où elle participe à l’amélioration

du confort des habitations, dans la limite de 20 m² de surface hors œuvre nette (S.H.O.N.).

Axes de ruissellement

Pour tous les axes de ruissellement en dehors des voiries en aléa fort repérés au plan de zonage du P.L.U, sont autorisées, sous conditions, sur les emprises des axes de ruissellement y compris leur bande de protection de part et d’autre de l’axe de ruissellement :

- les ouvrages, travaux et aménagements de lutte contre les inondations, légalement autorisés

- la reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à une inondation) à condition que l’emprise au sol ne soit pas augmentée, intégrant un rehaussement de la côte plancher de 30 cm par rapport à la cote des plus hautes eaux connues ou à la cote relative à un événement de temps de retour de 100 ans

- les clôtures sous réserve qu’elles ne constituent pas un obstacle à l’écoulement ou à l’expansion des axes de ruissellement (clôtures pleines et leur reconstruction interdites).

Pour toutes les parcelles situées de part et d’autre de voiries concernées par des axes de ruissellement caractérisés en aléa fort :

- toute construction ou extension lorsqu’il existe un chemin d’accès secondaire à la parcelle concernée

- la reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à une inondation) à condition que l’emprise au sol ne soit pas augmentée, intégrant un rehaussement de la côte plancher de 30 cm par rapport à la cote des plus hautes eaux connues ou à la cote relative à un événement de temps de retour de 100 ans.

Concernant les éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage au titre de l'article L 123-1-5 7° du code de l'urbanisme :

Toute intervention sur ces éléments devra respecter l’image d’origine de la construction. Les travaux sur un élément identifié au plan de zonage au titre de l'article L 123-1-5 7° du code de l'urbanisme sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation préalable, conformément au code de l'urbanisme.

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS

1 – Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 – Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvée par le gestionnaire du réseau.

2 – Assainissement

a) Eaux usées domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement au réseau collectif d’assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être conçu et réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

b) Eaux résiduaires des activités L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

c) Eaux pluviales

Une gestion intégrée des eaux à la parcelle ou à l’échelle d‘une opération est à prévoir pour limiter les ruissellements. Avant rejets, les eaux pluviales devront donc être régulées par des dispositifs adaptés (bâche de stockage régulation, drains d’infiltration…). Sauf impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la protection des nappes phréatiques, l’infiltration des eaux sera privilégiée.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait au moins égal à :

- 15 mètres des RD - 10 mètres des autres voies.

Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent ne pas respecter ces reculs.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur avec un minimum de 5 mètres.

Les dépôts, installations diverses et les bâtiments d’élevage doivent respecter la réglementation en vigueur.

Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent ne pas respecter ces reculs.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur Ah, l’emprise maximale autorisée est de 30 %.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour les constructions à usage d’habitation, le nombre de niveaux est fixé à 2, y compris les combles aménageables. Les constructions à usage agricole sont limitées à 12 mètres au faîtage. Des dérogations sont possibles pour des raisons techniques.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les permis de construire ou les autorisations diverses peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…). - les bâtiments annexes sommaires, réalisés avec des moyens de fortune.

Les bardages et les couvertures des bâtiments agricoles seront obligatoirement de couleurs sombres.

Equipements d’économie d’énergie : Les panneaux solaires, les équipements destinés aux économies d’énergie et les toitures végétalisées sont autorisés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les essences locales doivent être privilégiées. Les dépôts, les citernes et installations similaires, les aires de stockage doivent être masqués par un écran végétal.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Il n’est pas fixé de règle.

Plan Local d’Urbanisme de Montigny – Modification simplifiée n° 3 - Projet de règlement modifié

CHAPITRE IV

Département de Seine-Maritime Communauté de Communes INTER CAUX

VEXIN COMMUNE DE MONTIGNY

PLAN LOCAL D’URBANISME

Approuvé le 20 Septembre 2011 Modifié le 23 Octobre 2012, le 29 Juin 2021, le 02 Octobre 2023

REGLEMENT

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 02 Octobre 2023 approuvant la modification simplifiée n° 3 du PLU. Pour le Président, Le Vice-Président en charge de l’Urbanisme,

Alain Nave

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - Chapitre I - Zone U, comprenant les secteurs Ua, Ub, Uc et Us

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE À URBANISER - Chapitre II - Zone 1 AUa

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

- Chapitre III - Zone A, comprenant le secteur Ah - Chapitre IV - Zone N, comprenant les secteurs Nc, Nh et Np ANNEXE - LISTE DES ESSENCES LOCALES

Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zone à urbaniser et en zones naturelles et agricoles

1) Les zones urbaines dites « zones U », dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre I.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U, c’est la zone U, comprenant

o le secteur Ua, zone urbaine mixte du bourg, o le secteur Ub, zone urbaine mixte du bourg de forte densité, o le secteur Uc du hameau de l’Essart, o le secteur Us, secteur urbain des sports et loisirs.

2) La zone à urbaniser à laquelle s’appliquent les dispositions du Titre II.

La zone à urbaniser est repérée au plan de zonage par un indice commençant par le chiffre et les lettres 1AUa

3) Les zones agricoles et naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III.

- La zone agricole est repérée au plan de zonage par un indice commençant

par la lettre A, c’est une zone de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole. Elle comprend un secteur Ah, secteur agricole d’habitat isolé.

- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice

commençant par la lettre N, ce sont des zones de protection des espaces naturels. Les zones naturelles comprennent les secteurs :

 un secteur Nc, secteur naturel du château.  un secteur Nh, secteur naturel d’habitat isolé.  un secteur Np, secteur naturel du parc du château.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter les travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

TITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de Montigny – Modification simplifiée n° 3 - Projet de règlement modifié

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U