Zone UB a Montlaur

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Interdites X X X

Autorisées sous conditions particulières Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

X Les constructions à destination d’entrepôt sont autorisées sous réserve qu’elles soient nécessaires à une autre activité autorisée dans la zone sur la même unité foncière ou en extension d’un entrepôt existant

Centre de congrès et d’exposition

X

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Usages des sols Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger

Interdites X X

Autorisées sous conditions particulières

Le stationnement de caravanes isolées

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

X

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

X

Les affouillements et exhaussement des sols

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI.

Dans les secteurs délimités au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération de construction de plus de 5 logements ou de plus de 500 m² de surface de plancher devra consacrer au moins 20 % du nombre des logements créés à des logements sociaux définis au IV de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet excepté dans le secteur UBa. Dans le secteur UBa, l’emprise au sol ne pourra pas dépasser 40% du terrain d’assiette du projet. 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 m sur sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. 3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées : ▪ À 5m minimum de la limite d’emprise de la RD16, ▪ À 3m minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. Dans le secteur UBa, les constructions pourront également être implantées à l’alignement des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR ARTELIA / NOVEMBRE 2023 / 4 36 2657 PAGE 52 / 136

Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, ▪ Pour les débords de toit et éléments de modénature dès lors qu’ils n’excèdent pas une longueur de 0,5 m. 3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées : ▪ Soit en limite(s) séparative(s) sous la condition que la longueur cumulée des bâtiments implantés en limite n’excède pas 10m pour une même limite : • Pour les constructions annexes dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 3,50 m, • Pour les constructions principales et les constructions annexes dans la limite des hauteurs maximales autorisées à l’article 3.2 pour le secteur UBa, ▪ Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sur sablière ou à l’acrotère du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, ▪ Les piscines, pour lesquelles le recul minimum est fixé à 2 m mesuré à compter du bord intérieur de la piscine.

FAÇADES ▪ L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, ▪ La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Cependant le bois laissé naturel est autorisé. COUVERTURES TOITURES EN PENTE La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons respectant la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR ARTELIA / NOVEMBRE 2023 / 4 36 2657 PAGE 53 / 136

Les toitures devront comporter un débord de toit sur les façades principales d’au moins 0,30 m et dans la limite de 0,50 m. Toutefois : ▪ Une pente plus faible et d’autres matériaux pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires, ▪ Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique. TOITURES PLATES OU TERRASSES Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou s’il s’agit d’une annexe à la construction d’habitation. 4.2 ADAPTATION DE LA CONSTRUCTION AU TERRAIN Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,20 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 1,20 mètres. 4.3 CLOTURES Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL CLOTURES IMPLANTEES LE LONG DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET EMPRISES PUBLIQUES D’une hauteur maximale de 1,60m, elles seront constituées : ▪ Soit d’un mur plein enduit, ▪ Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage. ▪ Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas : ▪ Si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement, ▪ Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. Par rapport au niveau du point haut du mur de soutènement, la clôture ne pourra pas excéder 1,60 m. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR ARTELIA / NOVEMBRE 2023 / 4 36 2657 PAGE 54 / 136

CLOTURES IMPLANTEES EN LIMITE SEPARATIVE D’une hauteur maximale de 1,80m, elles seront constituées : ▪ Soit d’un mur plein enduit, ▪ Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage, ▪ Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales. Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas : ▪ Si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement, ▪ Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. Par rapport au niveau du point haut du mur de soutènement, la clôture ne pourra pas excéder 1,80 m. CLOTURES IMPLANTEES EN LIMITE AVEC LES ZONES A ET N Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 2 m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique. 4.4 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront : ▪ Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ..., ▪ Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …). PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR ARTELIA / NOVEMBRE 2023 / 4 36 2657 PAGE 55 / 136

IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES (Cf. lexique) Au moins 30% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ». 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé : ▪ Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés, ▪ Pour des critères de sécurité, ▪ Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative. Ouvrage de gestion des eaux pluviales Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Aires de stationnement non couvertes Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de bosquets Dispositions spécifiques aux opérations d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus Dans les opérations d’aménagement d’ensemble comprenant 5 logements/lots ou plus : ▪ 10 % au moins de la superficie du terrain d'assiette de l’ensemble de l'opération seront aménagés en espace vert de pleine terre dont au moins 5% d’un seul tenant, ▪ Devront être utilisés, pour les places de stationnement non couvertes, des revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie si la nature du sol le permet. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR ARTELIA / NOVEMBRE 2023 / 4 36 2657 PAGE 56 / 136

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Les places de stationnement pour véhicules motorisés doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres sur 5 mètres. Les places dites commandées (places non accessibles directement depuis la voie de desserte mais uniquement en passant par une autre place de stationnement) sont interdites, excepté si les places de stationnement sont affectées au même logement. Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

HABITATION

Constructions à destination de logement hors opération

d’aménagement d’ensemble

 Deux places par logement

 Deux places par logement Et

Opération d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus

 1 place destinée à l’accueil des visiteurs pour chaque tranche de 5 logements (arrondie à la valeur supérieure). Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

Constructions à destination d’hébergement

Une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Hôtels

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de restauration

Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

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AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à destination de bureau

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors qu’un bâtiment collectif ou une opération d’aménagement d’ensemble comportent à la fois de l’habitation et/ou des bureaux, de l’artisanat et des commerces de détail, ou des activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle, un abattement de 20% du nombre de places de stationnement exigé pourra être appliqué.

Stationnement des deux-roues Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de 10 logements ou plus à raison : ▪ D’une place par logement (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m², ▪ D’une place par 50 m² de surface de plancher de bureau.

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EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès sur la RD16 est interdit. Les voiries publiques ou privées nouvellement créées et desservant plus de deux logements/lots devront avoir une largeur de chaussée minimale de 4m sur au moins 80% de leur longueur. Les voies publiques ou privées nouvellement créées et desservant 5 logements/lots ou plus devront prévoir l’aménagement de cheminements piétons et cyclables d’une largeur minimale de 2,50m. Concernant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers et assimilés, les voiries nouvellement créées devront tenir compte des caractéristiques définies dans le cahier des prescriptions techniques pour la collecte des déchets de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 8.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 8.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. 8.3 EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR ARTELIA / NOVEMBRE 2023 / 4 36 2657 PAGE 59 / 136

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Les modalités de gestion des eaux pluviales, et particulièrement les caractéristiques, le dimensionnement et l’emplacement du ou des dispositifs devront respecter les prescriptions du document « Avis hydraulique eaux pluviales urbaines » joint en annexe du PLU (annexe 6.5.5). 8.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. Les modalités de gestion des déchets devront respecter les prescriptions de la notice relative aux déchets jointe en annexe du PLU (annexe 6.2.4). 8.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR ARTELIA / NOVEMBRE 2023 / 4 36 2657 PAGE 60 / 136

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