Zone A a Montlaur

Sont interdites : ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités », ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 m des cours d’eau mesurés depuis le haut de talus de la berge. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes : ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime , ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif, ▪ La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’implantation de constructions annexes à la construction d’habitation existante à condition qu’elles se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante, ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR ARTELIA / NOVEMBRE 2023 / 4 36 2657 PAGE 118 / 136

ZONE A CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale (construction d’habitation existante + extension projetée). L’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d’emprise au sol supplémentaire (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLU, ▪ 40 m² de surface de bassin pour les piscines. 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à destination d’habitation ne pourra excéder 7 m sur sablière ou à l’acrotère. La hauteur des constructions annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder une hauteur totale de 4 m. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. 3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées : ▪ À 10 m minimum de la limite d’emprise de la RD16, ▪ À 8 m minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, ▪ Pour les débords de toit et éléments de modénature dès lors qu’ils n’excèdent pas une longueur de 0,5m. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR ARTELIA / NOVEMBRE 2023 / 4 36 2657 PAGE 119 / 136

ZONE A 3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

LEURS ANNEXES 4.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES ▪ L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, ▪ La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Cependant le bois laissé naturel est autorisé. COUVERTURES TOITURES EN PENTE La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons respectant la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Les toitures devront comporter un débord de toit sur les façades principales d’au moins 0,30m et dans la limite de 0,50 m. Toutefois : ▪ Une pente plus faible et d’autres matériaux pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires, ▪ Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique. TOITURES PLATES OU TERRASSES Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou s’il s’agit d’une annexe à la construction d’habitation. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR ARTELIA / NOVEMBRE 2023 / 4 36 2657 PAGE 120 / 136

ZONE A DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE FAÇADES Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes. COUVERTURES Les toitures seront à deux pans minimum, en respectant un rapport minimum de 1/3 – 2/3 et respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. 4.2 ADAPTATION DE LA CONSTRUCTION AU TERRAIN Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,20 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 1,20 mètres. 4.3 CLOTURES Les clôtures implantées dont la hauteur ne devra pas excéder 2m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique. 4.4 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR ARTELIA / NOVEMBRE 2023 / 4 36 2657 PAGE 121 / 136

ZONE A

IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé : ▪ Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés, ▪ Pour des critères de sécurité, ▪ Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR ARTELIA / NOVEMBRE 2023 / 4 36 2657 PAGE 122 / 136

ZONE A EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 8.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 8.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR ARTELIA / NOVEMBRE 2023 / 4 36 2657 PAGE 123 / 136

ZONE N