Le règlement, mot pour motMontlaur, dans l'ordre du document

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau

X

Les constructions à destination d’entrepôt sont autorisées sous réserve qu’elles soient nécessaires à une autre activité autorisée dans la zone sur la même unité foncière ou en extension d’un entrepôt existant

Centre de congrès et d’exposition

X

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UA#

Usages des sols

Interdites

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

X

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger

X

Autorisées sous conditions particulières

Le stationnement de caravanes isolées

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

X

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

X

Les affouillements et exhaussement des sols

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI.

Dans les secteurs délimités au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération de construction de plus de 5 logements ou de plus de 500 m² de surface de plancher devra consacrer au moins 20 % du nombre des logements créés à des logements sociaux définis au IV de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UA caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé au 3e alinéa de l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Excepté dispositions spécifiques dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU), non règlementé.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

Excepté dispositions spécifiques dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU), la hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 m sur sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique et/ou dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU), les constructions devront être implantées :

• À 5m minimum de la limite d’emprise de la RD16,
• À l’alignement ou à 3m minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques, Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
• En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Pour les débords de toit et éléments de modénature, dès lors qu’ils n’excèdent pas une longueur de 0,5m.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UA#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique et/ou dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU), les constructions devront être implantées :

• Soit en limite séparative à condition que la longueur cumulée des bâtiments implantés en limite n’excède pas 10m pour une même limite,
• Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sur sablière ou à l’acrotère du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m. Toutefois ces règles de recul ne s’appliquent pas pour :
• Les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Les piscines, pour lesquelles le recul minimum est fixé à 2 m mesuré à compter du bord intérieur de la piscine.

Façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

Couvertures toitures en pente#

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons respectant la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Les toitures devront comporter un débord de toit sur les façades principales d’au moins 0,30m et dans la limite de 0,50m.

Toutefois :

• Une pente plus faible et d’autres matériaux pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires,

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UA#

• Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

Toitures plates ou terrasses#

Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou s’il s’agit d’une annexe à la construction d’habitation.

4.2 Adaptation de la construction au terrain#

Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,20 m mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 1,20 m.

4.3 Clotures#

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL

Clotures implantees le long des voies ouvertes a la circulation publique et emprises publiques#

D’une hauteur maximale de 1,60 m, elles seront constituées :

• Soit d’un mur plein enduit,
• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage,
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas :

• Si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement,
• Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. Par rapport au niveau du point haut du mur de soutènement, la clôture ne pourra pas excéder 1,60 m.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UA clotures implantees en limite separative#

D’une hauteur maximale de 1,80m, elles seront constituées :

• Soit d’un mur plein enduit,
• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage,
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas :

• Si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement,
• Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. Par rapport au niveau du point haut du mur de soutènement, la clôture ne pourra pas excéder 1,80 m.

Clotures implantees en limite avec les zones a et n#

Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 2 m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

4.4 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

(Cf. lexique) Au moins 20% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Ouvrage de gestion des eaux pluviales Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

Aires de stationnement non couvertes Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de bosquets.

Dispositions spécifiques aux opérations d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus Dans les opérations d’aménagement d’ensemble comprenant 5 logements/lots ou plus :

• 10 % au moins de la superficie du terrain d'assiette de l’ensemble de l'opération seront aménagés en espace vert de pleine terre dont au moins 5% d’un seul tenant,

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UA#

• Devront être utilisés, pour les places de stationnement non couvertes, des revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie si la nature du sol le permet.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Les places de stationnement pour véhicules motorisés doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres sur 5 mètres.

Les places dites commandées (places de stationnement non accessibles directement depuis la voie de desserte mais uniquement en passant par une autre place de stationnement) sont interdites, excepté si les places de stationnement sont affectées au même logement.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Habitation#

Constructions à destination de logement hors opération d’aménagement d’ensemble

• Deux places par logement.
• Deux places par logement Et

Opération d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus

• 1 place destinée à l’accueil des visiteurs pour chaque tranche de 5 logements (arrondie à la valeur supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

Constructions à destination d’hébergement

Une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Hôtels

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UA#

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de restauration

Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Constructions à destination de bureau

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dès lors qu’un bâtiment collectif ou une opération d’aménagement d’ensemble comportent à la fois de l’habitation et/ou des bureaux, de l’artisanat et des commerces de détail, ou des activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle, un abattement de 20% du nombre de places de stationnement exigé pourra être appliqué.

Stationnement des deux-roues

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis.

Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de 10 logements ou plus à raison :

• D’une place par logement (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m²,
• D’une place par 50m² de surface de plancher de bureau.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UA equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès sur la RD16 est interdit. Les voiries publiques ou privées nouvellement créées et desservant plus de deux logements/lots devront avoir une largeur de chaussée minimale de 4m sur au moins 80% de leur longueur. Les voies publiques ou privées nouvellement créées et desservant 5 logements/lots ou plus devront prévoir l’aménagement de cheminements piétons et cyclables d’une largeur minimale de 2,50m sur au moins l’un des deux côtés. Concernant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers et assimilés, les voiries nouvellement créées devront tenir compte des caractéristiques définies dans le cahier des prescriptions techniques pour la collecte des déchets de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UA#

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Les modalités de gestion des eaux pluviales, et particulièrement les caractéristiques, le dimensionnement et l’emplacement du ou des dispositifs devront respecter les prescriptions du document « Avis hydraulique eaux pluviales urbaines » joint en annexe du PLU (annexe 6.5.5).

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. Les modalités de gestion des déchets devront respecter les prescriptions de la notice relative aux déchets jointe en annexe du PLU (annexe 6.2.4).

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UB#

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Interdites

X X

X

Autorisées sous conditions particulières

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

X

Les constructions à destination d’entrepôt sont autorisées sous réserve qu’elles soient nécessaires à une autre activité autorisée dans la zone sur la même unité foncière ou en extension d’un entrepôt existant

Centre de congrès et d’exposition

X

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Usages des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger

Interdites

X X

Autorisées sous conditions particulières

Le stationnement de caravanes isolées

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

X

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

X

Les affouillements et exhaussement des sols

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI.

Dans les secteurs délimités au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération de construction de plus de 5 logements ou de plus de 500 m² de surface de plancher devra consacrer au moins 20 % du nombre des logements créés à des logements sociaux définis au IV de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet excepté dans le secteur UBa. Dans le secteur UBa, l’emprise au sol ne pourra pas dépasser 40% du terrain d’assiette du projet.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 m sur sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées :

• À 5m minimum de la limite d’emprise de la RD16,
• À 3m minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. Dans le secteur UBa, les constructions pourront également être implantées à l’alignement des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles :

• En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Pour les débords de toit et éléments de modénature dès lors qu’ils n’excèdent pas une longueur de 0,5 m.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées :

• Soit en limite(s) séparative(s) sous la condition que la longueur cumulée des bâtiments implantés en limite n’excède pas 10m pour une même limite :
• Pour les constructions annexes dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 3,50 m,
• Pour les constructions principales et les constructions annexes dans la limite des hauteurs maximales autorisées à l’article 3.2 pour le secteur UBa,
• Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sur sablière ou à l’acrotère du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
• Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Les piscines, pour lesquelles le recul minimum est fixé à 2 m mesuré à compter du bord intérieur de la piscine.

Façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

Couvertures toitures en pente#

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons respectant la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Les toitures devront comporter un débord de toit sur les façades principales d’au moins 0,30 m et dans la limite de 0,50 m.

Toutefois :

• Une pente plus faible et d’autres matériaux pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires,
• Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

Toitures plates ou terrasses#

Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou s’il s’agit d’une annexe à la construction d’habitation.

4.2 Adaptation de la construction au terrain#

Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,20 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 1,20 mètres.

4.3 Clotures#

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL

Clotures implantees le long des voies ouvertes a la circulation publique et emprises publiques#

D’une hauteur maximale de 1,60m, elles seront constituées :

• Soit d’un mur plein enduit,
• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage.
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas :

• Si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement,
• Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. Par rapport au niveau du point haut du mur de soutènement, la clôture ne pourra pas excéder 1,60 m.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Clotures implantees en limite separative#

D’une hauteur maximale de 1,80m, elles seront constituées :

• Soit d’un mur plein enduit,
• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage,
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas :

• Si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement,
• Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. Par rapport au niveau du point haut du mur de soutènement, la clôture ne pourra pas excéder 1,80 m.

Clotures implantees en limite avec les zones a et n#

Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 2 m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

4.4 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

(Cf. lexique) Au moins 30% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Ouvrage de gestion des eaux pluviales Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

Aires de stationnement non couvertes Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de bosquets

Dispositions spécifiques aux opérations d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus Dans les opérations d’aménagement d’ensemble comprenant 5 logements/lots ou plus :

• 10 % au moins de la superficie du terrain d'assiette de l’ensemble de l'opération seront aménagés en espace vert de pleine terre dont au moins 5% d’un seul tenant,
• Devront être utilisés, pour les places de stationnement non couvertes, des revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie si la nature du sol le permet.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Les places de stationnement pour véhicules motorisés doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres sur 5 mètres.

Les places dites commandées (places non accessibles directement depuis la voie de desserte mais uniquement en passant par une autre place de stationnement) sont interdites, excepté si les places de stationnement sont affectées au même logement.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Habitation#

Constructions à destination de logement hors opération d’aménagement d’ensemble

• Deux places par logement
• Deux places par logement Et

Opération d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus

• 1 place destinée à l’accueil des visiteurs pour chaque tranche de 5 logements (arrondie à la valeur supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

Constructions à destination d’hébergement

Une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

Commerce et activite de service#

Hôtels

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de restauration

Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Constructions à destination de bureau

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dès lors qu’un bâtiment collectif ou une opération d’aménagement d’ensemble comportent à la fois de l’habitation et/ou des bureaux, de l’artisanat et des commerces de détail, ou des activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle, un abattement de 20% du nombre de places de stationnement exigé pourra être appliqué.

Stationnement des deux-roues

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis.

Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de 10 logements ou plus à raison :

• D’une place par logement (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m²,
• D’une place par 50 m² de surface de plancher de bureau.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès sur la RD16 est interdit. Les voiries publiques ou privées nouvellement créées et desservant plus de deux logements/lots devront avoir une largeur de chaussée minimale de 4m sur au moins 80% de leur longueur. Les voies publiques ou privées nouvellement créées et desservant 5 logements/lots ou plus devront prévoir l’aménagement de cheminements piétons et cyclables d’une largeur minimale de 2,50m. Concernant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers et assimilés, les voiries nouvellement créées devront tenir compte des caractéristiques définies dans le cahier des prescriptions techniques pour la collecte des déchets de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Les modalités de gestion des eaux pluviales, et particulièrement les caractéristiques, le dimensionnement et l’emplacement du ou des dispositifs devront respecter les prescriptions du document « Avis hydraulique eaux pluviales urbaines » joint en annexe du PLU (annexe 6.5.5).

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. Les modalités de gestion des déchets devront respecter les prescriptions de la notice relative aux déchets jointe en annexe du PLU (annexe 6.2.4).

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UC#

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Interdites

X X

X

Autorisées sous conditions particulières

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Hôtels

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

X Les constructions à destination d’entrepôt sont autorisées sous réserve qu’ils soient nécessaires à une autre activité autorisée dans la zone sur la même unité foncière ou en extension d’un entrepôt existant

X

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Usages des sols

Interdites

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

X

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger

X

Autorisées sous conditions particulières

Le stationnement de caravanes isolées

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

X

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation. Les affouillements et exhaussement des sols

X

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI.

Dans les secteurs délimités au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération de construction de plus de 5 logements ou de plus de 500 m² de surface de plancher devra consacrer au moins 20 % du nombre des logements créés à des logements sociaux définis au IV de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 m sur sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles :

• En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Pour les débords de toit et éléments de modénature dès lors qu’ils n’excèdent pas une longueur de 0,5 m.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions devront être implantées de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sur sablière ou à l’acrotère du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m. Toutefois, des implantations autres que celle définie ci-dessus sont possibles :

• Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Les constructions annexes dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 3,50 m et l’emprise au sol inférieure à 20 m²,
• Les piscines, pour lesquelles le recul minimum est fixé à 2 m mesuré à compter du bord intérieur de la piscine.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI REMARQUABLE IDENTIFIES FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées devront respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures).

Façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Couvertures toitures en pente#

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons respectant la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Les toitures devront comporter un débord de toit sur les façades principales d’au moins 0,30m et dans la limite de 0,50m. Toutefois :

• Une pente plus faible et d’autres matériaux pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires,
• Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

Toitures plates ou terrasses#

Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou s’il s’agit d’une annexe à la construction d’habitation.

4.2 Adaptation de la construction au terrain#

Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,20 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 1,20 mètres.

4.3 Clotures#

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL

Clotures implantees le long des voies ouvertes a la circulation publique et emprises publiques#

D’une hauteur maximale de 1,60 m, elles seront constituées :

• Soit d’un mur plein enduit,
• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage.
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas :

• Si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement, PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR
• Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. Par rapport au niveau du point haut du mur de soutènement, la clôture ne pourra pas excéder 1,60 m.

Clotures implantees en limite separative#

D’une hauteur maximale de 1,80m, elles seront constituées :

• Soit d’un mur plein enduit,
• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage,
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas :

• Si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement,
• Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. Par rapport au niveau du point haut du mur de soutènement, la clôture ne pourra pas excéder 1,80 m.

Clotures implantees en limite avec les zones a et n#

Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 2m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

4.4 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …)

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

(Cf. lexique) Au moins 35% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ENSEMBLES PAYSAGERS REMARQUABLES IDENTIFIES FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Toute construction ou aménagements réalisés dans l’emprise des ensembles paysagers identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme devront être conçus de façon à préserver au mieux les caractéristiques majeures de ces ensembles :

• Maintien de l’équilibre entre masses bâties et masses non bâties,
• Préservation du patrimoine végétal arboré selon un principe d'ensemble, et non sur les arbres ou arbustes considérés individuellement,
• Préservation des murs de clôtures anciens en galets, briques, …, excepté pour des critères de sécurité ou lors de la création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative,
• …

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Ouvrage de gestion des eaux pluviales Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

Aires de stationnement non couvertes Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de bosquets.

Dispositions spécifiques aux opérations d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus Dans les opérations d’aménagement d’ensemble comprenant 5 logements/lots ou plus :

• 10 % au moins de la superficie du terrain d'assiette de l’ensemble de l'opération seront aménagés en espace vert de pleine terre dont au moins 5% d’un seul tenant,
• Devront être utilisés, pour les places de stationnement non couvertes, des revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie si la nature du sol le permet.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Les places de stationnement pour véhicules motorisés doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres sur 5 mètres.

Les places dites commandées (places non accessibles directement depuis la voie de desserte mais uniquement en passant par une autre place de stationnement) sont interdites, excepté si les places de stationnement sont affectées au même logement.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Habitation#

Constructions à destination de logement hors opération d’aménagement d’ensemble

• Deux places par logement.

Opération d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus

• Deux places par logement

Et

• 1 place destinée à l’accueil des visiteurs pour chaque tranche de 5 logements (arrondie à la valeur supérieure).

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat une place par logement

Constructions à destination d’hébergement une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

Commerce et activite de service#

Hôtels

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de restauration

Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Constructions à destination de bureau

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dès lors qu’un bâtiment collectif ou une opération d’aménagement d’ensemble comportent à la fois de l’habitation et/ou des bureaux, de l’artisanat et des commerces de détail, ou des activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle, un abattement de 20% du nombre de places de stationnement exigé pourra être appliqué.

Stationnement des deux-roues

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis.

Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de 10 logements ou plus à raison :

• D’une place par logement (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m²,
• D’une place par 50 m² de surface de plancher de bureau.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès sur la RD16 est interdit. Les voiries publiques ou privées nouvellement créées et desservant plus de deux logements/lots devront avoir une largeur de chaussée minimale de 4m sur au moins 80% de leur longueur. Les voies publiques ou privées nouvellement créées et desservant 5 logements/lots ou plus devront prévoir l’aménagement de cheminements piétons et cyclables d’une largeur minimale de 2,50 m. Concernant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers et assimilés, les voiries nouvellement créées devront tenir compte des caractéristiques définies dans le cahier des prescriptions techniques pour la collecte des déchets de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif, toute construction ou installation qui le nécessite devra être dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Les modalités de gestion des eaux pluviales, et particulièrement les caractéristiques, le dimensionnement et l’emplacement du ou des dispositifs devront respecter les prescriptions du document « Avis hydraulique eaux pluviales urbaines » joint en annexe du PLU (annexe 6.5.5).

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. Les modalités de gestion des déchets devront respecter les prescriptions de la notice relative aux déchets jointe en annexe du PLU (annexe 6.2.4).

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UD#

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Interdites

X X

X X X#

Autorisées sous conditions particulières

Les extensions et annexes des constructions à destination « artisanat et commerce de détail » existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

La sous-destination « Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle » dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « autres hébergements touristiques » dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU

X

X

Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X d’intérêt collectif et de services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X · Salle d’art et de spectacle · X · Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

X

Les constructions à destination d’entrepôt sont autorisées sous réserve qu’elles soient nécessaires à une autre activité autorisée dans la zone sur la même unité foncière ou en extension d’un entrepôt existant

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

X

Usages des sols

Interdites

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

X

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger

X

Autorisées sous conditions particulières

Le stationnement de caravanes isolées

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

X

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation. Les affouillements et exhaussement des sols

X

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI.

Non règlementé.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 15% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 m sur sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées à 5 m minimum des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles :

• En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Pour les débords de toit et éléments de modénature dès lors qu’ils n’excèdent pas une longueur de 0,5 m.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions devront être implantées de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sur sablière ou à l’acrotère du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m. Toutefois, des implantations autres que celle définie ci-dessus sont possibles :

• Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Les constructions annexes dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 3,50 m et l’emprise au sol inférieure à 20 m²,
• Les piscines, pour lesquelles le recul minimum est fixé à 2 m mesuré à compter du bord intérieur de la piscine.

Façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

Couvertures toitures en pente#

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons respectant la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Les toitures devront comporter un débord de toit sur les façades principales d’au moins 0,30m et dans la limite de 0,50 m. Toutefois :

• Une pente plus faible et d’autres matériaux pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires,
• Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Toitures plates ou terrasses#

Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou s’il s’agit d’une annexe à la construction d’habitation.

4.2 Adaptation de la construction au terrain#

Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,20 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 1,20 mètres.

4.3 Clotures#

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL

Clotures implantees le long des voies ouvertes a la circulation publique et emprises publiques#

D’une hauteur maximale de 1,60m, elles seront constituées :

• Soit d’un mur plein enduit,
• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage,
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas :

• Si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement,
• Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. Par rapport au niveau du point haut du mur de soutènement, la clôture ne pourra pas excéder 1,60 m.

Clotures implantees en limite separative#

D’une hauteur maximale de 1,80m, elles seront constituées :

• Soit d’un mur plein enduit,
• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage,
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas :

• Si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement,
• Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. Par rapport au niveau du point haut du mur de soutènement, la clôture ne pourra pas excéder 1,80 m.

Clotures implantees en limite avec les zones a et n#

Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 2 m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

4.4 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

Au moins 50% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Ouvrage de gestion des eaux pluviales Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

Aires de stationnement non couvertes Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de bosquets.

Dispositions spécifiques aux opérations d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus Dans les opérations d’aménagement d’ensemble comprenant 5 logements/lots ou plus :

• 10 % au moins de la superficie du terrain d'assiette de l’ensemble de l'opération seront aménagés en espace vert de pleine terre dont au moins 5% d’un seul tenant,
• Devront être utilisés, pour les places de stationnement non couvertes, des revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie si la nature du sol le permet.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Les places de stationnement pour véhicules motorisés doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres sur 5 mètres.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Les places dites commandées (places non accessibles directement depuis la voie de desserte mais uniquement en passant par une autre place de stationnement) sont interdites, excepté si les places de stationnement sont affectées au même logement.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Habitation#

Constructions à destination de logement hors opération d’aménagement d’ensemble

• Deux places par logement.
• Deux places par logement Et

Opération d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus

• 1 place destinée à l’accueil des visiteurs pour chaque tranche de 5 logements (arrondie à la valeur supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

Constructions à destination d’hébergement

Une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

Commerce et activite de service#

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Constructions à destination de bureau

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dès lors qu’un bâtiment collectif ou une opération d’aménagement d’ensemble comportent à la fois de l’habitation et/ou des bureaux, de l’artisanat et des commerces de détail, ou des activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle, un abattement de 20% du nombre de places de stationnement exigé pourra être appliqué.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Stationnement des deux-roues Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de 10 logements ou plus à raison :

• D’une place par logement (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m²,
• D’une place par 50 m² de surface de plancher de bureau.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès sur la RD16 est interdit. Les voiries publiques ou privées nouvellement créées et desservant plus de deux logements/lots devront avoir une largeur de chaussée minimale de 4m sur au moins 80% de leur longueur. Les voies publiques ou privées nouvellement créées et desservant 5 logements/lots ou plus devront prévoir l’aménagement de cheminements piétons et cyclables d’une largeur minimale de 2,50m. Concernant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers et assimilés, les voiries nouvellement créées devront tenir compte des caractéristiques définies dans le cahier des prescriptions techniques pour la collecte des déchets de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Les modalités de gestion des eaux pluviales, et particulièrement les caractéristiques, le dimensionnement et l’emplacement du ou des dispositifs devront respecter les prescriptions du document « Avis hydraulique eaux pluviales urbaines » joint en annexe du PLU (annexe 6.5.5).

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. Les modalités de gestion des déchets devront respecter les prescriptions de la notice relative aux déchets jointe en annexe du PLU (annexe 6.2.4).

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

ZONE Uh

Destinations · Sous-destinations · Interdites · Exploitation · Exploitation agricole · X agricole et forestière · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement Hébergement · X · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce de gros · X

Commerce et Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

X activité de service · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X · Cinéma · X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie · X · Autres activités des secteurs · Entrepôt · X secondaire ou · Bureau · X tertiaire · Centre de congrès et d’exposition · X

Autorisées sous conditions particulières

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UE#

Usages des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger Le stationnement de caravanes isolées

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussement des sols

Interdites

X

Autorisées sous conditions particulières

X

X

X

X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Toute nouvelle construction à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI.

Non règlementé.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UE caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Dans le secteur UE1, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 10% de la superficie la zone.

Zones a et n#

Les clôtures implantées en limite de zones A et N dont la hauteur ne devra pas excéder 2m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10m. Toutefois

• Les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique
• Il pourra être dérogé aux dispositions précédents pour des motifs de sécurité.

4.2 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UE#

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

(Cf. lexique) Au moins 50% du secteur UE1 devra être maintenu en « espace de pleine terre ».

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Aires de stationnement non couvertes Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de bosquets

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins de la construction.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UE equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif, toute construction ou installation qui le nécessite devra être dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UE#

Les modalités de gestion des eaux pluviales, et particulièrement les caractéristiques, le dimensionnement et l’emplacement du ou des dispositifs devront respecter les prescriptions du document « Avis hydraulique eaux pluviales urbaines » joint en annexe du PLU (annexe 6.5.5).

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. Les modalités de gestion des déchets devront respecter les prescriptions de la notice relative aux déchets jointe en annexe du PLU (annexe 6.2.4).

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Non règlementé.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone AU0#

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Interdites

X X

X

X X X#

Autorisées sous conditions particulières

Les réfections, extensions et annexes des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU

Les extensions et annexes des constructions à destination « artisanat et commerce de détail » existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

La sous-destination « Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle » dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « autres hébergements touristiques » dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU

X

X

Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X d’intérêt collectif et de services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X · Salle d’art et de spectacle · X · Équipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Industrie · X · Autres activités des secteurs · Entrepôt · X secondaire ou · Bureau · X tertiaire · Centre de congrès et d’exposition · X

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

ZONE Uh

Usages des sols

Interdites

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

X

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger

X

Autorisées sous conditions particulières

Le stationnement de caravanes isolées

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

X

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation. Les affouillements et exhaussement des sols

X

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI.

Non règlementé.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

ZONE Uh

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 10% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 m sur sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées à :

• 10 m minimum de la limite d’emprise de la RD16,
• 8 m minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

ZONE Uh

Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles :

• En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Pour les débords de toit et éléments de modénature dès lors qu’ils n’excèdent pas une longueur de 0,5 m.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions devront être implantées de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sur sablière ou à l’acrotère du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m. Toutefois, des implantations autres que celle définie ci-dessus sont possibles pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

Façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

Couvertures toitures en pente#

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons respectant la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Les toitures devront comporter un débord de toit sur les façades principales d’au moins 0,30m et dans la limite de 0,50 m. Toutefois :

• Une pente plus faible et d’autres matériaux pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires,
• Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

ZONE Uh

Toitures plates ou terrasses#

Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou s’il s’agit d’une annexe à la construction d’habitation.

4.2 Adaptation de la construction au terrain#

Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,20 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 1,20 mètres.

4.3 Clotures#

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL.

Clotures implantees le long des voies ouvertes a la circulation publique et emprises publiques#

D’une hauteur maximale de 1,60 m, elles seront constituées :

• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage,
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas :

• Si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement,
• Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. Par rapport au niveau du point haut du mur de soutènement, la clôture ne pourra pas excéder 1,60 m.

Clotures implantees en limite separative#

D’une hauteur maximale de 1,80 m, elles seront constituées :

• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage,
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas :

• Si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement, PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR

ZONE Uh

• Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. Par rapport au niveau du point haut du mur de soutènement, la clôture ne pourra pas excéder 1,80 m.

Clotures implantees en limite avec les zones a et n#

Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra pas excéder 2m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

4.4 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

(Cf. lexique) Au moins 50% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

ZONE Uh

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

ZONE Uh

Equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès sur la RD16 est interdit. Les voiries publiques ou privées nouvellement créées et desservant plus de deux logements/lots devront avoir une largeur de chaussée minimale de 4m sur au moins 80% de leur longueur. Concernant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers et assimilés, les voiries nouvellement créées devront tenir compte des caractéristiques définies dans le cahier des prescriptions techniques pour la collecte des déchets de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

ZONE Uh

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Les modalités de gestion des eaux pluviales, et particulièrement les caractéristiques, le dimensionnement et l’emplacement du ou des dispositifs devront respecter les prescriptions du document « Avis hydraulique eaux pluviales urbaines » joint en annexe du PLU (annexe 6.5.5).

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. Les modalités de gestion des déchets devront respecter les prescriptions de la notice relative aux déchets jointe en annexe du PLU (annexe 6.2.4).

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Non règlementé.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

ZONE Uh

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone UE#

Est interdit tout nouvel usage, affectation des sols, constructions et activités, à l’exception des ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

Non règlementé.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone AU0 caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Non règlementé.

Non règlementé.

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

Non règlementé.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone AU0#

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Non règlementé.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone AU0 equipements et reseaux#

Non règlementé.

Non règlementé.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone a#

Sont interdites :

• Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »,
• Toute nouvelle construction à moins de 10 m des cours d’eau mesurés depuis le haut de talus de la berge.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ,
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,
• Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,
• La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,
• L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU,
• L’implantation de constructions annexes à la construction d’habitation existante à condition qu’elles se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante,
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme,
• Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone a caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale (construction d’habitation existante + extension projetée). L’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à :

• 50 m² d’emprise au sol supplémentaire (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLU,
• 40 m² de surface de bassin pour les piscines.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne pourra excéder 7 m sur sablière ou à l’acrotère. La hauteur des constructions annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder une hauteur totale de 4 m. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées :

• À 10 m minimum de la limite d’emprise de la RD16,
• À 8 m minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles :
• En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Pour les débords de toit et éléments de modénature dès lors qu’ils n’excèdent pas une longueur de 0,5m.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone a#

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

Leurs annexes 4.1 aspect exterieur, façades et toiture des constructions façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

Couvertures toitures en pente#

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons respectant la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Les toitures devront comporter un débord de toit sur les façades principales d’au moins 0,30m et dans la limite de 0,50 m. Toutefois :

• Une pente plus faible et d’autres matériaux pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires,
• Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

Toitures plates ou terrasses#

Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou s’il s’agit d’une annexe à la construction d’habitation.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone a dispositions pour les constructions a destination agricole façades#

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes.

Couvertures#

Les toitures seront à deux pans minimum, en respectant un rapport minimum de 1/3 – 2/3 et respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL.

4.2 Adaptation de la construction au terrain#

Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,20 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 1,20 mètres.

4.3 Clotures#

Les clôtures implantées dont la hauteur ne devra pas excéder 2m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

4.4 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone a#

Imposees en matiere de realisation d’espaces libres, de plantations, d’aire de jeux et de loisirs#

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone a equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone n#

Sont interdites :

• Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »,
• Toute nouvelle construction à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

• Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,
• L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,
• L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU,
• L’implantation de constructions annexes aux constructions à destination d’habitation existante à la date d’approbation du PLU à condition qu’elles se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante,
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.
• Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à :
• La mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone,
• Des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone n#

En outre, en fonction des secteurs identifiés au règlement graphique, d’autres usages et affectations des sols sont également autorisés, à savoir :

DANS LE SECTEUR NT :

• Les constructions, usage et affectations des sols nécessaires à l’activité touristique et de loisirs de la zone.

DANS LE SECTEUR NA :

• Les constructions, usage et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d’approbation du PLU.

DANS LE SECTEUR NCE, seuls sont autorisés :

• Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur,
• Les cheminements ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours,
• Les retenues collinaires, les ouvrages et installations liés à ces retenues et les ouvrages de protection contre les inondations,
• Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone n caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Zones N, Nt

Extension des constructions à destination d’habitation

Les extensions des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU sont limitées à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200m² d’emprise au sol total (construction d’habitation existante + extension projetée)

Annexes aux d’habitation constructions Emprise au sol limitée à :

• 40 m² de surface de bassin pour la piscine,
• 50 m² d’emprise au sol supplémentaire (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLU

Dans le secteur Nt, l’emprise au sol des constructions est limitée à 400 m² d’emprise au sol pour l’ensemble des constructions existantes et projetées.

Dans le secteur Na, l’emprise au sol des constructions est limitée à 500m² d’emprise au sol pour l’ensemble des constructions annexes et projetées.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 m sur sablière ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder une hauteur totale de 4 m.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées :

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone n#

• À 10 m minimum de la limite d’emprise de la RD16,
• À 8 m minimum des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.

Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles :

• En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Pour les débords de toit et éléments de modénature dès lors qu’ils n’excèdent pas une longueur de 0,5m.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI REMARQUABLE IDENTIFIES FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées devront respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures).

Dispositions pour les constructions a destination d’habitation et leurs annexes façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

Couvertures toitures en pente#

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone n#

Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons respectant la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne ou la palette des matériaux du SICOVAL. Les toitures devront comporter un débord de toit sur les façades principales d’au moins 0,30m et dans la limite de 0,50m. Toutefois :

• Une pente plus faible et d’autres matériaux pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires,
• Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

Toitures plates ou terrasses#

Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou s’il s’agit d’une annexe à la construction d’habitation.

Dispositions pour les constructions en zone na façades#

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes.

4.2 Adaptation de la construction au terrain#

Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,20 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 1,20 mètres.

4.2 Clotures#

Les clôtures implantées dont la hauteur ne devra pas excéder 2 m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

4.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Imposees en matiere de realisation d’espaces libres, de plantations, d’aire de jeux et de loisirs#

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PELOUSES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les pelouses identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés de toute artificialisation.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone n#

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ENSEMBLES PAYSAGERS REMARQUABLES IDENTIFIES FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Toute construction ou aménagements réalisés dans l’emprise des ensembles paysagers identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme devront être conçus de façon à préserver au mieux les caractéristiques majeures de ces ensembles :

• Maintien de l’équilibre entre masses bâties et masses non bâties,
• Préservation du patrimoine végétal arboré selon un principe d'ensemble, et non sur les arbres ou arbustes considérés individuellement,
• Préservation des murs de clôtures anciens en galets, briques, …, excepté pour des critères de sécurité ou lors de la création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.
• …

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Piece 4 : reglement revision du plan local d’urbanisme de montlaur#

Zone n equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR

Annexe : palette vegetale#

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTLAUR

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