Zone UR4zone de projet à règlement propre

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités#

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’industrie à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ;
• Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière ;
• Les constructions, installations et ouvrages à destination d’entrepôt à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ;
• L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du soussol;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ;
• Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules ainsi que des combustibles solides, liquides et gazeux ;
• Le stationnement de caravanes/camping-cars, les campings et les habitations légères de loisirs.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions#

Peuvent être autorisés sous conditions :

• la création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition : o qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants, o que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, o qu'elles n'entraînent pas de dangers ou de nuisances pour le voisinage occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion,
• que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants,
• que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant. - la création, le maintien et l'extension des constructions à usage de commerce et d’activités de service, sous les mêmes réserves ; - les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site, ou lorsqu’ils sont liés à un projet déclaré d’utilité publique. - Les appareils de climatisation, les pompes à chaleurs et autres appareillages mécanisés, sous réserve que le seuil d’émergence ne dépasse pas 5 décibels le jour et 3 décibels la nuit

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies#

Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques : toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique – Planche 2.

En l’absence de celles-ci :

• Les constructions doivent être implantées soit en limite ou avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites des emprises publiques et voies, sauf s’il existe une architecture constituant un alignement visuel de fait qu’il conviendra de respecter.

Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantés conformément aux dispositions précédemment édictées, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

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Les annexes, jointives ou non, de faible importance, et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourront, outre les dispositions du premier alinéa de l’article 3.1., être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions peuvent s'implanter soit en limites séparatives, soit en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3m.

La nouvelle construction par rapport à la limite séparative de fond de parcelle peut s’implanter au 1/10ème de la moyenne des deux longueurs de limites séparatives latérales avec un retrait jamais inférieur à 3m.

Les abris de jardins d’une surface maximale de 20 m² et d’une hauteur maximale au faîtage de 3m, peuvent s’implanter sur les limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Article non réglementé.

Dans le cas d'une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s'y conformer.

En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 m au faîtage ou à l’acrotère.

Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone#

La hauteur fixée au 3.5 peut être dépassée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (pylônes, châteaux d’eau, etc.), aux autres équipements recevant du public, aux éoliennes.

Il n’est pas fixé de prescriptions pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Le coefficient d'emprise au sol maximum est fixé à 50% du terrain.

Il n’est pas fixé de prescriptions pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures#

4.1.1. Principes généraux#

Le choix du lieu d'implantation, de la disposition sur le terrain se fera de façon à privilégier une bonne insertion paysagère. Les remblais/déblais devront être réduits au minimum. Ils devront figurer sur les coupes et plans de façades du permis de construire.

Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.

Sur les terrains de pente inférieure à 4%, les exhaussements supérieurs à 0,50m sont interdits.

4.1.2. Éléments techniques#

Raccordement des constructions : les raccordements aux réseaux publics, coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone et autres) seront intégrés selon les principes définis pour chaque secteur.

Ouvrages techniques des concessionnaires : les ouvrages techniques des concessionnaires seront installés en dehors des trottoirs et cheminements piétonniers. Ils seront intégrés à des murets techniques de façon à ce qu’ils soient les moins visibles depuis l’espace public. Les transformateurs seront entièrement revêtus en façade de parement de pierre de couleur similaire aux murets de soutènement (gabions). Les portes et grilles de ventilation seront peintes dans la même tonalité.

4.1.3. Aspect général des bâtiments et matériaux#

Aspect des constructions et volumétrie

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

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Les constructions ou successions de constructions d’un linéaire de façade supérieur à 25 m devront affirmer des dessins, des parements ou coloris de façades rythmant leur linéarité.

En cas de constructions groupées, les façades devront exprimer le découpage parcellaire réel ou d’usage (constructions mitoyennes)

Traitement des façades et matériaux

Les façades des constructions donnant sur l’accès au terrain devront être composées d’au moins deux matériaux.

Les pignons aveugles devront être composés de deux teintes d’enduits (ton sur ton), de deux matériaux différents ou recouverts d’un bardage bois.

Les portes de garages lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public devront être de couleur claire.

Les coffres des volets roulants des baies seront installés à l’intérieur des constructions.

Les fenêtres de toit sont autorisées si elles sont non débordantes (encastrées.) Les lucarnes sont de préférence à deux versants.

Sans obligation de respect de la proportion des matériaux naturels imposé, les pignons devront néanmoins être traités avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux et techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables devront s’intégrer à la composition architecturale d’ensemble.

4.1.4. Toitures#

Les toitures à deux pentes auront une pente minimum de 30°. Des dispositions différentes peuvent être autorisées à condition qu’elles participent à la cohérence architecturale d’ensemble de la construction.

Les toitures seront de couleur ardoise. Les toitures terrasses sont autorisées et pourront être végétalisées.

Les toitures monopentes sont autorisées uniquement pour les extensions des constructions existantes, toutefois, elles pourront être autorisées dans le cas d’architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site.

Les capteurs solaires en toiture seront intégrés à celle-ci sans sur épaisseur et devront avoir la même inclinaison. L’implantation de ces capteurs solaires devra respecter les volumes, ouvertures, matériaux et couleurs pour s’intégrer de manière harmonieuse.

4.1.5. Façades des constructions composées de matériaux anciens#

Article non réglementé.

4.1.6. Clôtures#

La pose de clôture n’a aucun caractère obligatoire, toutefois en cas de clôture :

Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec son environnement et la rue.

Les clôtures sur rue devront assurer une continuité visuelle à l’alignement de la voie. Les clôtures ont une hauteur maximale de 1,5 m et peuvent être constituées soit :

• par une haie vive dense composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage, située à l’intérieur de la propriété et qui ne doit pas empiéter sur le domaine public.
• par un soubassement d’une hauteur maximale de 0,5 m surmonté d’une partie et/ou d’une haie vive dense composée d’essences locales.
• par un grillage constitué de treillis soudés rigides plastifiés verts sombres derrière la haie, côté jardin.

L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage sont interdites.

Les clôtures, en alignement sur la rue, réalisées en plaques de béton armé lisses sont interdites. Seul le grillage vert ou galvanisé sera autorisé.

Les portails et portillons donnant sur l’espace public devront obligatoirement être d’aspect et matériaux simple (pvc, bois, alu…), opaque ou ajouré (les pastiches de toute nature sont interdits) et d’une couleur en harmonie avec la façade de la construction principale et d’une hauteur maximale de 1,6 m.

La constitution des haies situées en limite d'espace public seront composées d’essences locales (Cf. liste en annexe réglementaire.)

Les haies mitoyennes situées entre les parcelles seront réalisées en haies vives bocagères de la même essence que celle de la rue. Elles seront composées d’essences locales (Cf. liste en annexe réglementaire.) La hauteur maximale des haies est de 2 m. Elles seront composées d’essences locales (Cf. liste en annexe réglementaire.)

Les haies en fond de parcelle, à proximité de fossés, sont situées à 3 m du fond de fossés. Leur hauteur maximale est de 3 m. Elles seront composées d’essences locales (Cf. liste en annexe réglementaire.)

Les murs de soutènement ne sont pas soumis à ces dispositions.

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5.1. Traitement des espaces libres#

Article non règlementé.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées#

Les espaces verts doivent représenter au moins 20% de la superficie du terrain.

Les dispositions communes du Livre 1 ne s’appliquent pas. Seules les dispositions réglementaires qui suivent s’appliquent.

Les aires de stationnement, y compris pour les deux-roues, et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, sur le terrain d’assiette de l’opération. Pour les constructions nouvelles ou les changements d’affectation dans les rues piétonnes, les accès aux emplacements de stationnement doivent être réalisés en dehors des voies piétonnes. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone. Le calcul du nombre de places de stationnement doit tenir compte des besoins existants. Le nombre de place doit être arrondi au nombre entier supérieur et dans tous les cas ne peut être inférieur à 1 place.

Normes de places de stationnement automobile exigées par catégories de construction :

Catégories

Normes de stationnement des

Normes de

véhicules

stationnement des vélos

Logement

1 place par logement#

1 place par logement#

Écoles, collèges et 1 place par classe + 1 place par 3 places pour 10 élèves lycées

emploi administratif

(Le nombre de places à réaliser peut être révisé compte tenu de leur situation géographique au regard des transports en commun structurant)

Hébergement

1 place pour 2 chambres#

hôtelier

et

touristiques

1 place pour 4 chambres#

Restauration

1 place pour 50m² de surface de plancher de salle de restaurant#

Artisanat commerce détail et 1 place pour 50m² de surface de 1 place pour 25m² de de plancher de surface de vente

surface de plancher de

surface de vente

Industrie, bureau

1 place pour 100m² de plancher#

(Le nombre de places à réaliser peut être révisé compte tenu de leur situation géographique au regard des transports en commun structurants.)

1 lace pour 25m² de surface de plancher#

Hébergement

1 place pour 2 lits#

(Le nombre de places à réaliser peut être révisé compte tenu de leur situation géographique au regard des transports en commun structurants.)

1 place pour 30 personnes employées#

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En cas de division de logements, les places de stationnement doivent être créées en fonction du nombre de logements de l’ensemble. En cas d’incapacité technique de pouvoir aménager le nombre de places de stationnement nécessaire, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier les places de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places ou qu’il conclut un accord avec la puissance publique ou son concédant, créant un droit de jouissance du nombre d’emplacements de stationnement à construire.

Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein du Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones. Ces conditions sont complétées par les dispositions suivantes :

7.1. Conditions de desserte des terrains par les voies#

Article non réglementé.

7.2. Dispositions relatives aux conditions d’accès#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Un seul accès véhicule est autorisé sauf pour les équipements publics et les logements collectifs. Les garages situés en contrebas de la voie d'accès devront être aménagés de telle façon qu'il soit réservé une aire horizontale de 3 m de profondeur. Les alignements de plus de deux garages ouvrant sur rue, intégrés ou non dans les constructions à usage d'habitation, sont interdits.

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

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