Zone UCZone urbaine à Montmoreau

1. Rappels#

Les demandes de défrichement présentées en application des articles L.311-1 et L.312-1 du Code Forestier sont rejetées de plein droit dans les espaces boisés classés figurés au document graphique (article L.130-1 du Code de l'Urbanisme).

2. SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :

a) Les constructions nouvelles à usage industriel et d'entrepôts.

b) Les constructions nouvelles à usage d'exploitation agricole, horticole et d’élevage.

c) Les terrains de camping ou de caravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes.

d) Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs.

e) Les remblais, les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les équipements de collecte mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier....

f) Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors d'usage.

g) Les affouillements et exhaussements du sol, si leur superficie est supérieure à 100 mètres carrés et si leur hauteur (dans le cas d'un exhaussement), ou leur profondeur (dans le cas d'un affouillement) excède deux mètres, hormis ceux liés aux constructions.

h) Les Installations classées pour la Protection de l'Environnement qui ne sont pas considérées comme un service usuel en zone urbaine sous réserve de compatibilité avec l’habitat.

i) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et

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Commune de MONTMOREAU SAINT-CYBARD autres équipements collectifs existants.

3. SONT EN OUTRE INTERDITES DANS LES SECTEURS SOUMIS AU RISQUE D’INONDATION :

• Les constructions neuves excepté l’extension des constructions existantes (dans la limite de 25% de l’emprise du bâtiment à agrandir) à condition que le plancher bas soit situé au dessus de la cote des plus hautes eaux mentionnées dans l’atlas cartographique des zones inondables
• Les remblais.
• Les clôtures pleines.
• Les changements de destination à usage d’habitation.

Le risque d’inondation touchant la zone, l’atlas cartographique des zones inondables est annexé au rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme.

1. Rappels#

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au document graphique conformément à l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

2. SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :

a) La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sous réserve qu'elles soient considérées comme un service "usuel" des zones urbaines.

b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …).

Conditions de l'occupation des sols#

1. Acces#

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Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte (sans être inférieure à 4 mètres) : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

2. Voirie#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger.

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Monsieur le Préfet de la Charente doit être saisi pour toute utilisation autre que celle du réseau public. En fonction du débit et de l’usage de l’eau, une procédure de déclaration ou d’autorisation sera mise en œuvre.

1. Eau potable#

Toute construction d’habitation, de bâtiment industriel ou artisanal et d’une manière général tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être alimenté en eau sous pression, par raccordement au réseau public d’adduction d’eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d’eau dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Monsieur le Préfet de la Charente doit être saisi pour toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public. En fonction du débit prélever et de l’usage de l’eau, une procédure de déclaration ou d’autorisation sera mise en œuvre.

2. Assainissement#

Toute installation ou construction nouvelle doit être obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau.

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En l’absence de réseau public ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être doté d’un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions réglementaires. Les projets devront contenir un dossier technique justifiant du choix du dispositif : adaptation à la nature du sol, de l’habitat, de l’exutoire, etc.… Ces dispositifs doivent être supprimés dès la mise en service du réseau collectif ; le rejet des eaux usées non traités dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Le rejet d’eaux industrielles dans le réseau public d’eau usées doit faire l’objet d’une autorisation/convention par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Cette collectivité pourra utiliser des pré-traitements.

Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des pré-traitements.

3. Reseaux divers#

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision,...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Toute parcelle non desservi par le réseau collectif d’assainissement devra permettre la mise en place d’un système d’assainissement autonome.

1. TOUTE CONSTRUCTION DOIT S’IMPLANTER EN RESPECTANT un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou à toute limite d'emprise s’y substituant.

2. TOUTEFOIS, CETTE NORME D’IMPLANTATION PEUT ÊTRE DIMINUEE :

a) Lorsque des constructions existent sur la parcelle ou sur les parcelles adjacentes, et sont implantées de façon différente à celles imposées ci-dessus. L’implantation de la nouvelle construction peut alors respecter des marges de recul semblables à celle de l’une ou de l’autre de ces constructions, afin de respecter une continuité du bâti.

b) Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.

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c) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

1. LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES ET LEURS EXTENSIONS doivent s’implanter par rapport aux limites séparatives avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur (R = H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Les annexes isolées peuvent être implantées soit en retrait (recul de la moitié de la hauteur, avec un minimum de 3 mètres), soit en limite séparative.

2. TOUTEFOIS, CES REGLES NE S’APPLIQUENT PAS pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

1. LA DISTANCE entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égal à la moitié de la hauteur totale (L = H/2) du bâtiment le plus haut, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. TOUTEFOIS, CETTE REGLE NE S’APPLIQUE PAS :

a) Pour les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert (notamment les piscines).

b) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence.

Non réglementé.

1. Conditions de mesure#

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La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (égout du toit), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Normes de hauteur#

a) La hauteur des constructions principales à édifier ne peut excéder 7 mètres mesurée à l'égout du toit.

b) La hauteur des constructions annexes isolées des constructions principales ne peut excéder 4,50 mètres à l'égout du toit.

3. Toutefois, ces normes de hauteur ne s'appliquent pas#

a) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées et autres superstructures, etc.).

c) Lorsque le faîtage de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne de plus grande hauteur.

1. Principe general#

"Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" (article R. 111-21 du code de l’urbanisme).

Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes.

2. Dispositions pour les constructions neuves et les modifications des constructions récentes#

Les constructions nouvelles doivent présenter une simplicité de volume, d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des constructions voisines, de l'architecture et du paysage urbain et naturel de la commune.

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2.1. Volumes#

Un étage peut être exigé si le contexte bâti environnant très homogène ne comporte que des constructions à étage.

2.2. Toitures#

Les toitures sont en tuiles de terre cuite creuses, de type canal ou romane et de tons mélangés. La couverture sera généralement à deux versants avec une pente comprise entre 25 et 37 %. Les couvertures avec croupe sont réservées aux volumes ayant un étage.

2.3. Façades#

Les façades sont :

• Soit plates, enduites avec une finition talochée ou finement grattée.
• Soit en pierre de pays.

Les couleurs sont claires de teinte pierre à sable de pays. L’emploi à nu de tôle galvanisée, de matériaux préfabriqués non revêtus est interdit.

Le traitement des dépendances doit être homogène avec l'aspect de la construction principale.

2.4. Ouvertures#

Les façades vues du domaine public sont réalisées sur le principe d'ordonnancement et de composition traditionnel.

Les couleurs vives et incongrues sont prohibées.

Les ouvertures devront avoir des proportions plus hautes que larges de 25 centimètres au minimum.

2.5. Clôtures#

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètres sur les voies et emprises publiques et 2 mètres en limites séparatives.

Toutefois, dans le cas de prolongement de murs existants, une hauteur supérieure pourra être admise.

Elles doivent présenter des caractéristiques en harmonie avec le caractère de l'habitation.

Les nouvelles clôtures sur voies et emprises publiques sont constituées :

• Soit de murs à l’ancienne en moellons.
• Soit d’un mur en maçonnerie enduite couronné d’un rang de tuiles, d’un chaperon de pierre ou à tête arrondie.

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• Soit d’une murette de 0,60 mètres minimum, surmontée d’une grille ou de lisses, le tout n’excédant pas 1,50 mètres (les clôtures en béton, piquets de fer, panneaux ajourés, fil de fer barbelé… sont interdites).

Dans la zone inondable, les clôtures ajourées seront constituées de fils superposés espacés d’au moins 50 centimètres et tendus sur des supports espacés d’au moins 4 mètres.

3. Élements divers#

Les vérandas sont autorisées sous réserve qu’elles complètent harmonieusement l’architecture de la maison sans en perturber l’ordonnancement.

Les abris de jardin sont constitués de murs enduits ton pierre ou éventuellement d’un bardage bois. La couverture sera en tuiles canal de couleur unie ou panachée, ou en zinc. Les matériaux précaires de type tôle ondulée, les matériaux préfabriqués employés à nu, tels que briques creuses, parpaings sont interdits.

Les citernes à gaz ou à mazout ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles seront soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle.

4. Architecture contemporaine#

Les règles préétablies ne doivent pas cependant interdire la réalisation de programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement.

1. Capacite d’accueil#

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Pour les logements, il est exigé un minimum de 2 places par logement (sauf pour les logements locatifs sociaux : 1 place par logement). Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux projets d'aménagement des bâtiments anciens.

Le dossier d’autorisation d’occupation du sol devra indiquer la capacité d'accueil du projet de construction.

Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas pour les opérations de logements locatifs acquis et, le cas échéant, améliorés ou transformés avec un prêt aidé par l'Etat, destiné aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

2. Mode de realisation#

À titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2, y compris les accès et les dégagements.

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Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

1. Les espaces publics de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés. 2. Les aires de stationnement de plus de 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. 3. Les dépôts éventuels doivent être notamment masqués par un écran de végétation épaisse et persistante.

Possibilites maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

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Chapitre 4 dispositions applicables a la zone UE nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#