Non réglementé.
Section 2 -caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagere#
En zone AUC, Les nouvelles constructions doivent respecter les dispositions : Du TITRE III du PLUI : Dispositions applicables à toutes les zones Des Orientations d’Aménagement et de Programmation Sectorielles.
Section 3 – equipements et reseaux#
Cf. Section 3 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux de distribution d’eau potable ET d’assainissement. Les autorisations d’urbanisme seront donc accordées sous réserve de l’accord de l’autorité compétente en matière d’eau et d’assainissement. En précisant que conformément à l’article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer la nécessaire adéquation besoin-ressource et de conditionner l'urbanisation à la disponibilité de la ressource en eau et aux capacités de traitement : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne pourra être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Chapitre 2 – les zones a urbaniser « fermees »#
Le PLUi du Val de Drôme en Biovallée comprend également deux types de zones fermées, c’est à dire ne disposant pas à ce jour des réseaux pour être ouvertes à l’urbanisation. Celle-ci est conditionnée par une modification du PLUi :
- La zone 1 AUA fermée à court terme
- La zone 2 AUA fermée à moyen terme
Allex ambonil autichamp beaufort-sur-g chabrillan cliousclat cobonne divajeu eurre eygluy escoulin#
FELINES-sur-R. FRANCILLON-SUR-R GIGORS-ET-LOZERON
Grane la roche sur g la repara auriples le poet-celard livron sur drome loriol sur drome#
MIRMANDE MONTCLAR SUR G.
Montoison mornans ombleze plan-de-baix saou soyans suze#
VAUNAVEYS LA R.
1AUA#
2AUA#
1AUE#
1AUH#
Titre VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)#
Concernant les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques ou soumis à des nuisances, se référer à l’Article 5 du TITRE I : Généralités
Zone agricole (A)#
Les Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sont des espaces protégés, donc par définition, INCONSTRUCTIBLES.
La zone Agricole (A) regroupe les terres agricoles, les exploitations et les secteurs à fort potentiel agronomique et biologique. Elle est destinée à l’activité agricole.
Toutefois, par dérogation, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à la condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier, peuvent être autorisées, sous conditions en zone agricole :
- Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole.
- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement.
- L'habitation de l'exploitant agricole, si sa présence à proximité de l’exploitation est indispensable.
- Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics (exemples : château d'eau, éoliennes, antennes-relais).
- La rénovation et l’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation.
- Les annexes des habitations.
- Le changement de destination des bâtiments désignés sur le règlement graphique et sous réserve de l’avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
NB : Afin de préserver les terres agricoles la reconversion des bâtiments existants doit être privilégiée. Dans les cas où une nouvelle construction s’impose, la démolition des bâtiments existants « inutilisables pour l’agriculture » est préconisée, sans être obligatoire.
En zone humide identifiée par une trame au règlement graphique, à protéger pour des motifs d'ordre écologique (article L.151-23 du Code de l’urbanisme), se reporter à l’article 3 du TITRE II : Dispositions particulières. . La zone Agricole (A) du PLUI du Val de Drôme en Biovallée comprend 4 sous-zones :
- Sous-Zone Ap : Zone Agricole à Préserver : au titre du paysage, de la biodiversité… o Sous-Zone As: Zone Agricole Stricte « Forêt de Saoû » o Sous-Zone Apat: Zone Agricole Pastorale o Sous-Zone Av : Zone Agricole Vigne « AOC Brézème » à Livron-sur-Drôme qui concerne : o Les coteaux de Brézème, o Les terrasses de Fongrand, o Le château de la Rolière, o Le quartier de l’Hermitage.
Et plusieurs STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées) : Cf : titre VIII - dispositions applicables aux STECAL
PLUI du Val de Drôme en Biovallée : Zone AGRICOLE
DETAIL par communes des Sous zones et des STECAL
A
Ap
Allex ambonil autichamp beaufort-sur-G. chabrillan cliousclat cobonne divajeu eurre eygluy escoulin#
FELINES-sur-R. FRANCILLON-SUR-R. GIGORS-ET-LOZERON
Grane la roche sur G. la repara auriples le poet-celard livron sur drome loriol sur drome#
MIRMANDE MONTCLAR SUR G.
Montoison mornans ombleze plan-de-baix saou soyans suze#
VAUNAVEYS LA R.
Sous-zone
Av
As Apat Ag Ag
STECAL#
La commune de MIRMANDE a un Site Patrimonial Remarquable (SPR) en vigueur. Au sein de ce périmètre, il faut donc également se reporter au règlement du SPR de MIRMANDE. En cas de règle contradictoire, le SPR s’impose. (Excepté sur celles relatives aux risques naturels et technologiques).
SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Article A1 – Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions
A1a : CONSTRUCTIONS INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS
Destinations autorisées
Destinations autorisées sous condition
Destinations interdites
Exploitation Agricole et Forestière
Habitation
Exploitation Agricole Exploitation Forestière
Logement
A Ap AV AS Apat Ag1 et Ag2
Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Commerce et activités de
service
Restauration Commerce de gros
Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels
Equipements d’intérêt
collectif et services publics
Autres hébergements touristiques Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne
A1b : PRECISIONS SUR LES DESTINATIONS INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS
Dans la Zone A, sont autorisées sous conditions :
RISQUE Glissement de terrain Zone Ag1 de la commune de EURRE Zone Ag2 de la commune de LE POET CELARD
Elles correspondent aux secteurs dans lesquels un risque glissement de terrain a été identifié par des études géotechniques. Toute nouvelle construction est interdite. Toutefois peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux : Sous réserve qu’ils ne conduisent pas une augmentation de la population exposée :
- Les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité,
- La reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa fort ou moyen, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée.
Sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :
- Les abris légers,
- Les annexes des bâtiments d’habitation d’une superficie inférieure à 20 m²,
- Les bassins et piscines non couvertes liés à des habitations existantes. Sous réserve que le maitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :
- Les travaux et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectif ou d’intérêt général. Tous travaux et aménagements de nature à réduire le risque.
1/ DESTINATION : Exploitation Agricole et Forestière
Sous destination : Exploitation agricole
A/ La construction et l’extension de bâtiments aux conditions cumulatives suivantes :
- Qu’ils soient liés et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole.
- Que leur implantation soit située à proximité du bâtiment principal d’exploitation existant et forme un ensemble cohérent.
- Que la création des nouveaux accès soit limitée.
NB : Une dérogation à l’implantation à proximité du siège est possible en cas de « contraintes techniques ou réglementaires, ou dans des cas exceptionnels dument justifiés ».
B/ La construction de bâtiments nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, aux conditions cumulatives suivantes :
- Que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.
- Que leur implantation soit située à proximité du bâtiment principal d’exploitation existant et forme un ensemble cohérent.
- Que la surface de vente soit dimensionnée pour répondre aux besoins de la vente de la production brute ou transformée de la ferme
- Que l’implantation des points de vente à la ferme se fasse dans un rayon de moins de 50 m depuis le siège de l’exploitation ou depuis le lieu de transformation.
2/ DESTINATION : Habitation Sous destination : Logement
Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à la condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier de la zone :
A/ La construction de nouveaux logements à vocation d’habitation pour l’exploitant agricole, à condition :
- Qu’elle soit justifiée par la nécessité d’une présence humaine permanente et rapprochée.
- Que la surface TOTALE soit de 250m² max.
B/ La rénovation sans changement de destination, et les extensions mesurées des bâtiments à usage d’HABITATION existants, à la date d’approbation du PLUI.
Dans la limite de : o 33% de la surface TOTALE de la construction à la date d’approbation du PLUi, à condition : o Que la légalité de l’habitation existante soit confirmée. o Que la surface TOTALE à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à 40 m². o Que la surface TOTALE après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension).
*Surface TOTALE : Surface de Plancher de l’habitation additionnée des surfaces closes et couvertes pour le stationnement des véhicules. Surface de Plancher : Cf. lexique (Surface close et couverte, avec 1.80 m de hauteur sous plafond minimum)
C/ Les autres constructions, closes ou non closes, ACCOLEES aux bâtiments à usage d’habitation existants.
*Autres constructions Toutes les constructions (Appentis, Auvent, Pergola, Abri de jardin, …) exceptées les annexes non accolées et les constructions closes et couvertes dédiées au stationnement des véhicules.
D/ Les annexes, NON-ACCOLEES, aux bâtiments à vocation d’habitation existants, à condition :
- Que leur implantation soit en tout ou en partie à 20 m maximum du bâtiment principal à usage d’habitation, dont elles dépendent.
La somme des surfaces C + D (autres constructions accolées + annexes non-accolées hors piscine) ne doit pas excéder 35 m² maximum d’emprise au sol* ET de surface de plancher. **Emprise au sol : cf. lexique
E/ La construction d’une piscine, à condition :
- Que la surface du bassin soit inférieure à 40 m²
- Que le bord du bassin soit situé à 20 m maximum du bâtiment principal d’habitation dont elle dépend.
- Dans la zone A, de la commune de Gigors-et-Lozeron, la construction de piscine est interdite.
MAISON + Extension (max 33%) + Stationnement clos et couvert : Surface Totale=250 m² max
Autres Constructions ACCOLEES :
(Hors stationnement Clos et couvert)
HABITATION Existante
Annexe non accolee#
E X · G · TA · ER · NA · S I · G · OE · N · PISCINE : 40 m² MAX
F/ Le changement de destination d’un bâtiment désigné par le règlement graphique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A condition :
- Que la légalité de la construction soit confirmée. o Que sa surface totale à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à 40 m². o Que sa surface TOTALE après travaux n’excède pas 250m² (existants + partie concernée par le changement de destination).
Le projet de changement de destination sera soumis à l’avis conforme de la CDPENAF au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
3/ DESTINATION : Equipements d’intérêt collectif et service public
Les nouvelles installations, constructions, aménagements nécessaires à des équipements d’intérêt collectif à condition :
- Que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte au caractère des lieux ;
- Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;
- Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- Qu’ils soient rendus indispensables par des nécessités techniques.
Les constructions nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques, à condition, d’être situées sur le domaine concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
Intégration paysagère des antennes-relais
La protection des sites et paysages, des êtres vivants et de la biodiversité est d’intérêt général, ceux-ci faisant partie du patrimoine commun de la nation (article L. 110-1 du code de l’environnement). Des mesures doivent être prises et présentées par les opérateurs mobiles et d’infrastructures mobiles afin d’éviter ou de limiter les impacts des nouvelles antennes relais sur le paysage et la biodiversité. Tout projet doit ainsi prendre en compte les enjeux paysagers et environnementaux et ne peut résulter des seules opportunités foncières, contraintes techniques ou stratégies d’optimisation des coûts.
Par conséquent, un projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s’il a des conséquences dommageables pour l’environnement ou s’il porte atteinte au paysage (article R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme).
Dans la sous Zone Ap, toute nouvelle construction est interdite. Sont autorisées sous conditions :
1/ DESTINATION : Exploitation Agricole et Forestière Sous destination : Exploitation agricole
- Les extensions mesurées des bâtiments agricoles existants, sous réserve :
- Qu’elles soient liées et complémentaires aux activités existantes de l’exploitation agricole.
- De ne pas créer de voirie et d’accès nouveau.
NB : Le demandeur devra joindre la fiche de renseignements complémentaires en zone agricole à toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée dans le cadre d’une exploitation agricole.
2/DESTINATION : Habitation
Sous destination : Logement
Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à la condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier de la zone :
A/La rénovation sans changement de destination et les extensions mesurées des bâtiments à usage d’HABITATION existants, à la date d’approbation du PLUI.
Dans la limite de : o 33% de la surface TOTALE * de la construction à la date d’approbation du PLUi, à condition : o Que la légalité de la construction soit confirmée. o Que la surface TOTALE à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à 40 m². o Que la surface TOTALE après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension).
*Surface TOTALE : Surface de Plancher liée à l’habitation + surfaces closes et couvertes liées au stationnement des véhicules.
Surface de Plancher : Cf. lexique (Surface close et couverte, avec 1.80 m de hauteur minimum)
B/ Les autres constructions, closes ou non closes, ACCOLEES aux bâtiments à usage d’habitation existants.
*Autres constructions : Toutes les constructions (Appentis, Auvent, Pergola, Abri de jardin, …), exceptées les annexes non accolées et les constructions closes et couvertes dédiées au stationnement des véhicules
C/ Les annexes, NON-ACCOLEES, aux bâtiments à vocation d’habitation existants, à condition :
- Que leur implantation soit à 20 m maximum du bâtiment principal à usage d’habitation, dont elles dépendent.
La somme des surfaces B + C (autres constructions accolées + annexes non-accolées hors piscine) ne doit pas excéder 35 m² maximum d’emprise au sol* ET de surface de plancher. **Emprise au sol : cf. lexique
D/ La construction d’une piscine, à condition :
- Que la surface du bassin soit inférieure à 40 m2.
- Que le bord du bassin soit situé à 20 m maximum du bâtiment principal d’habitation dont elle dépend.
- Dans la zone Ap, de la commune de Gigors et Lozeron, la construction de piscine est interdite
E/ Le changement de destination d’un bâtiment désigné par le règlement graphique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A condition :
- Que la légalité de la construction soit confirmée. o Que sa surface totale à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à 40 m². o Que sa surface totale après travaux n’excède pas 250m² (existants + extensions).
Le projet de changement de destination sera soumis à l’avis conforme de la CDPENAF au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
Dans la sous Zone Av (Commune de Livron-sur-Drôme) qui vise à protéger l’AOC/AOP «
Côtes du Rhône » : Coteau du Brézème, Terrasses de Fongrand, Château de la Rolière, quartier de l’Hermitage.sont autorisées sous conditions :
Cf. Sous Zone Ap
Dans la sous Zone As : Massif forestier de Saoû et contreforts sud/sud-Est du synclinal, toutes les nouvelles constructions et extensions sont interdites. Sont autorisées sous conditions :
-La construction et l’entretien des refuges, à condition
- Qu’ils permettent aux usagers de s'abriter gratuitement
- Que leur surface soit limitée et que leur implantation forme un ensemble cohérent.
- Qu’ils soient situés sur les sites suivants :
Sur le plateau d'Ambel : Ferme d'Ambel, Ferme de Gardiol et Ferme de Tubanet. Dans la forêt de Saoû : Abri des Princes, Refuge de Bois Vert, Refuge des Girards.
Dans la sous zone Apat : Agricole à vocation pastorale, où toutes nouvelles constructions et extensions sont interdites. Sont autorisées sous conditions :
-La construction de nouveaux bâtiments à condition :
- Qu’ils soient liés et nécessaires à l’estive, y compris pour l’hébergement du berger.
- Que leur surface soit limitée, et que leur implantation forme un ensemble cohérent.
NB : Le demandeur devra joindre la fiche de renseignements complémentaires en zone agricole à toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée dans le cadre d’une exploitation agricole.