Zone UT

Destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites

UT1a : CONSTRUCTIONS AUTORISEES, AUTORISEES SOUS CONDITIONS ET INTERDITES

Exploitation Agricole et Forestière

Habitation

Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement

Zone UT

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Hôtel Autres hébergements touristiques

Cinéma

Equipement d’intérêt collectif et service public

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Lieux de Culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de Congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

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UT1b : PRECISIONS SUR LES DESTINATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS

2/ DESTINATION : Habitation Sous destination : Logement Dans la zone UT, Seul le logement des personnes dont la présence est nécessaire et directement liée aux activités touristiques de la zone est autorisé.

3/ DESTINATION : Commerces et activités de service Sous destination : Commerces de détail Sous destination : Activités de services avec accueil d’une clientèle

Dans la zone UT, ces deux sous destinations sont autorisées sous réserve d’être nécessaires et liées à l’activité touristique de la zone.

Sous destination : Restauration En compatibilité avec le DAACL du SCoT, les activités, exclus du champ d’application du volet commerce du SCoT, sont autorisées en dehors de la zone UC.

Ainsi, dans la zone UT, sont autorisés Les cafés et les restaurants, sous réserve d’être liés à l’activité touristique de la zone.

4/DESTINATION : Equipement d’intérêt collectif et service public Sous destinations : Equipements sportifs

En zone UT, sont autorisés les équipements sportifs sous réserve d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité de la zone.

De même, en zone UT, sont autorisés, les ouvrages techniques ainsi que les installations nécessaires au fonctionnement de l’activité de la zone.

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

UT

Usages et affectations des sols

Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’altérer les eaux souterraines

Stationnement isolé et groupé de caravanes, mobil-homes, camping-cars, bateaux, etc. non lié à l’activité de la zone

Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol

Affouillements et exhaussements

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

129

Sont autorisés sous conditions :  Le stationnement isolé et groupé de caravanes, camping-cars, mobil homes, Habitat Léger de Loisir, Résidence Mobile Légère camping-cars, bateaux, etc., à la condition d’être lié à la destination de la zone.  Les affouillements et exhaussements sous réserve d’être liés à une activité autorisée dans la zone, et selon les conditions fixées à l’Article 5 du TITRE III des dispositions applicables à toutes les zones.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantation des constructions

UT4a : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction doit être implantée avec un retrait de 8 m minimum de l’alignement actuel ou futur des voies publiques. Ce sauf Dispositions exceptionnelles.

UT4b : IMPLANTATION ENLIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans le cas d’une construction proche, la largeur de la marge d’isolement doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 4 m.

UT4c : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Non réglementé

UT4d : EMPRISE AU SOL Non réglementé

UT4e : HAUTEUR

La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère sauf contrainte technique dûment justifiée. La hauteur des murs de clôtures à l’alignement des voies publiques ne doit pas être supérieure à 0,80 mètres. Ils peuvent être surplombés d’un grillage pour une hauteur totale maximum de 1,80m.

Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Cf. article 5 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

UT5a : ENERGIE RENOUVELABLE

PHOTOVOLTAIQUE EN TOITURE En zone UT, les panneaux, ainsi que les éléments techniques de raccordement et de distribution (ex : câbles, tuyaux…) seront parfaitement intégrés.

 Constructions neuves : Les projets de constructions neuves sont soumis à la réglementation thermique et environnementale en vigueur. Obligation de végétaliser ou de solariser 30% de la surface de la toiture des bâtiments commerciaux, artisanaux, entrepôt ou hangars de plus de 500 m².

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PHOTOVOLTAIQUE AU SOL En zone UT, le photovoltaïque au sol est interdit, EOLIEN En zone UT, les éoliennes sont autorisées.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Cf. article 6 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones. Les aires de stationnement devront être végétalisées. Les arbres existants sur les terrains de camping et de caravaning doivent être conservés Les arbres supprimés à l’occasion des travaux d’aménagement et de construction doivent être remplacés

Stationnement

Cf. article 7 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX Article UT8 – Desserte par les voies publiques ou privées

Cf. article 8 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

Desserte par les réseaux

Cf. article 9 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux de distribution d’eau potable ET d’assainissement. Les autorisations d’urbanisme seront donc accordées sous réserve de l’accord de l’autorité compétente en matière d’eau et d’assainissement. En précisant que conformément à l’article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer la nécessaire adéquation besoin-ressource et de conditionner l'urbanisation à la disponibilité de la ressource en eau et aux capacités de traitement : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne pourra être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

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2.3 : LA ZONE URBAINE D’ACTIVITES (UA)

La zone UA : correspond aux zones dédiées à l’activité économique. Quelques communes, comportent les sous-zones suivantes :

UAco « Confluence » UA ev1 «Entrée de ville Vinson » UA ev2 « Entrée de ville Nord » UAph «Adragos Pharma»

UAf « Fiancey » UAgpa1 UAgpa2

UAcor « Corima » UAmit « Les Mitronnes »

UAe « Ecosite » UAm « Mazabrard » UAcha « Les Chaux »

UAc UA (SIP)

ALLEX CHABRILLAN CLIOUSCLAT

EURRE GIGORS-ET-LOZERON

GRANE LIVRON-SUR-DROME LORIOL-SUR-DROME

MONTOISON SAOU

Gare Crozes

 La commune d’EURRE contient deux sous-zones : o UAe « Ecosite » o UAm « Mazabrard »

 La commune de GIGORS-et-LOZERON contient une sous-zone : o UAcha « Les Chaux »

 Les communes de LIVRON-SUR-DROME et LORIOL-SUR-DROME contiennent une sous-zone UAc commerce, qui correspond aux deux Secteurs d’implantation périphériques (SIP) définis par le SCoT o UAc « Quartier de la gare » à LIVRON-sur-DRÔME, o UAc « Les Crozes » à LORIOL-sur-DRÔME,

Ils sont réservés pour l’implantation des commerces dont le fonctionnement est incompatible, avec les implantations en centralité. Soit UNIQUEMENT les nouvelles implantations de commerces et d’ensembles commerciaux composés totalement ou partiellement d’unités commerciales de plus de 300 m² de surface de vente.

 La commune de LIVRON-SUR-DRÔME contient, en plus du SIP sept sous-zones : o UAco « Confluence », correspondant à la ZAC de la Confluence o UAev1 qui correspondant à l’entrée de ville (Etablissement Vinson)

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o UAev2 qui correspondant à l’entrée de ville Nord (station essence) o UAph qui correspondant à « Adragos Pharma » o UAf Fiancey qui correspondant à la ZA de Fiancey o UAgpa1 qui correspondant à la première extension de GPA o UAgpa2 qui correspondant à la deuxième extension de GPA  La commune de LORIOL-SUR-DRÔME contient, en plus du SIP une sous-zone : o UAcor « Corima »  La commune de MONTOISON contient une sous-zone o UAmit « agricole » qui correspondant au site « Les Mitronnes » Comme le précise le tableau suivant, la plupart des zones à vocation d’activités économiques sont couvertes par une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation). Par conséquent, en plus d’être conforme au règlement écrit de la zone ou de la sous-zone dédiée, les projets doivent être compatibles avec les OAP correspondantes.

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Communes

Récapitulatif des zones d’activités

OAP ZONE UA

Allex Chabrillan Cliousclat

Eurre Gigors-etLozeron Grane

Livron sur Drome

Loriol-surDrome

MONTOISON

Saou

Zone Communale Existante Zone Interco avec Extension

Grange Neuve Existant avec Extension La Combe Bacha

Zone Communale Existante Jardin des Artisans

Mazabrard Zone Interco Ecosite Zone Interco Farevabio Les Chaux

Zone Interco Les chaux Les Grand Vignes Zone Interco

avec Extension Bernard Royal Dauphiné GPA avec Extension 1 GPA avec Extension 2

Zone Interco Fiancey ZAC interco Confluence

Bioline : Existant

Vinson/Skipper

Centre bourg/Lidl Existant Adragos Pharma

Moulinage Litex Textile Entréé Nord de Ville 1 et 2

Fauchetière 1 et 2 Les Crozes Zone Interco avec Extension Champgrand Zone Interco avec Extension

Lorifruit Corima Les Blaches Existant Zone intercommunale Les Mitronnes Les Foulons

OAP ZONE AUA

Zone fermée

Zone Fermée Zone fermée Zone fermée

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SECTION 1- USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Article UA1 – Destinations, sous destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites

UA1a : CONSTRUCTIONS AUTORISEES, AUTORISEES SOUS CONDITIONS ET INTERDITES

Sous zones UA

UA

UAc SIP UAco « Confluence » UAev1- UAev2-UAph

UACor Corima UAf « Fiancey » UAgpa1 UAgpa2 UAmit « Les Mitronnes » UAe « Ecosite » UAm « Mazabrard » UAcha » Les Chaux »

Exploitation Agricole et Forestière

Habitation

Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtel

Autre hébergements touristiques

Cinéma

Equipement d’intérêt

collectif et service public

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Lieux de Culte

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de Congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

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UA1b : PRECISIONS SUR LES DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

1/ DESTINATION : Exploitation Agricole et Forestière Sous-destination : Exploitation agricole En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, les exploitations agricoles sont interdites,

o A l’exception de la sous-zone UAmit « Les Mitronnes » à MONTOISON, et de la sous zone UAcha « Les Chaux » à GIGORS et LOZERON où elles sont autorisées.

2/ DESTINATION : Habitation

Sous-destination : Logement

En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, o Les nouveaux logements sont interdits. o L’ouverture de terrain affecté à l’habitat léger est interdite.

En zone UA et dans les sous-zones UAf « Fiancey » et UAgpa1 sur la commune de LIVRON-sur-DRÔME :

o La rénovation, l’entretien et l’extension des logements existants et de leurs annexes est autorisés

 Dans la sous-zone UAe « Ecosite » à EURRE La rénovation et l’extension des logements sont autorisées sous réserve d’être liés à une activité autorisée dans la zone.

Sous-destination : Hébergement En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, les constructions à vocation d’hébergement sont interdites.

o A l’exception de la sous-zone UAe « Ecosite » à EURRE où elles sont autorisées,

sous réserve d’être liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

3/ DESTINATION : Commerces et activités de service

En zone inondable, de la sous-zone UAc à LIVRON-sur-DRÔME La démolition reconstruction d’ERP 3éme catégorie existant à la date d’approbation du PLUI, hors types R, U (recevant plus de 20 personnes) et J, est autorisée aux conditions suivantes : - La reconstruction doit conduire à une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes, - La reconstruction ne doit pas entraîner la création d’un ERP de 1ére ou de 2éme catégorie, En cas d’augmentation de la surface de vente, celle-ci ne doit pas entraîner un accroissement significatif de la capacité d'accueil, - En cas d’augmentation du nombre de places de stationnement, celle-ci est limité à +10%, à la date d’approbation du PLUI.

Sous-destination : Artisanat et commerce de détail

En compatibilité avec le DAACL du SCoT, o La sous-zone SIP/UAc LIVRON-sur-DRÔME « quartier de la gare » o La sous-zone SIP/UAc LORIOL-sur-DRÔME « Secteur des Crozes »

peuvent accueillir UNIQUEMENT des commerces et des ensembles commerciaux, composés totalement ou partiellement d’unités commerciales, de plus de 300 m² de surface de vente

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Ainsi sans caractère d’exhaustivité, les commerces suivants de plus de 300m², doivent s’implanter en SIP (ou en zone UC) : - Alimentaire : commerces d’alimentation générale, épicerie, fruits et légumes, vins et spiritueux, crémerie, fromagerie, bonbons, les poissonneries, les boucheries, charcuteries, traiteurs, les boulangeries. - Culture-loisirs : fleurs, tabac, presse, librairie, photographe, jardinerie, informatique, sport, cinéma. - Hygiène-santé-beauté : coiffeur, institut de beauté, parfumerie, opticien, pharmacie et parapharmacie. - Équipement de la maison : électroménager, tv-hifi, décoration, art de la table, linge de maison, bricolage, quincaillerie, meubles, brocantes. - Équipement de la personne : vêtements, chaussures, bijouterie, maroquinerie, horlogerie, mercerie, dépôt vente. - Les services aux particuliers : pompes funèbres, pressing, cordonnerie, toilettage pour chien, tatouage, agence immobilière, banque, assurance, auto-école, location et réparations diverses.

Par conséquent, en compatibilité avec le DAACL du SCoT, Dans la zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA (hors SIP et hors sous zones UAgpa1 et UAgpa2 à LIVRON-sur-DRÔME), les activités suivantes, sont autorisées :

Artisans Transformation de produits agricoles Reprographie : imprimerie, photocopie, Laboratoire d’analyse, de radiologie Showrooms Salle des fêtes privées, salle de formation

o En sous-zone UAe « Ecosite » à EURRE, sont aussi autorisés les Artisans d’art : potier, sculpteur, …

o En sous-zone UAev1, UAev2 et UAph à LIVRON-sur-DRÔME, ne sont pas autorisés les laboratoires d’analyse, de radiologie, ….

o En sous-zone UAco « Confluence » à LIVRON-sur-DRÔME, sont aussi autorisés les concessionnaires automobiles, les centres de contrôle technique,

o En zone UA périmètre de « la Fauchetière » à LIVRON-sur-DRÔME, sont aussi autorisés les concessionnaires automobiles, les centres de contrôle technique,

o En sous-zone UAcha « Les Chaux » à GIGORS et LOZERON, ne sont autorisés que les constructions artisanales dont l’activité est un prolongement de la filière agricole.

Sur l’ensemble des zones UA et des sous-zones UA Un espace de vente des biens produits sur place (magasin d'usine…), pourra être aménagé, à l’intérieur des bâtiments, avec une surface limitée à 50 m², et 20 % de la Surface de plancher totale du bâtiment.

L’extension des constructions existantes est admise à condition de ne pas dépasser un accroissement de 20% de la surface de plancher (autorisé une seule fois sur la durée d’application du PLUI).

Sous-destination : Restauration En compatibilité avec le DAACL du SCoT,

Dans la zone UA, et dans certaines sous-zones UA les cafés et les restaurants, exclues du champ d’application du volet commerce du ScoT, sont AUTORISEES :

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En zone UA zone de « la Fauchetière » et de la sous-zone UAf « Fiancey » à LIVRONsur-DRÔME, seule la rénovation, l’entretien et l’extension de ces établissements existants sont autorisés.

o En sous-zone UAev1 et Uev2, UAph, UAgpa1 et UAgpa2 à LIVRON-sur-DRÔME, ils ne sont pas autorisés.

o En sous-zone UAcor « Corima » à LORIOL-sur-DRÔME, ils ne sont pas autorisés.

o En sous-zone UAcha « Les Chaux » à GIGORS et LOZERON, ils ne sont pas autorisés.

Sous-destination : Commerce de Gros En compatibilité avec le DAACL du SCoT, Dans la zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, à l’exception de celles citées ci –après, les commerces de Gros, exclues du champ d’application du volet commerce du SCoT, sont AUTORISEES :

o En sous-zone UAgpa1 et UAgpa2 à LIVRON-sur-DRÔME, ils ne sont pas autorisés.

o En sous-zone UAcha « Les Chaux » à GIGORS et LOZERON, ils ne sont pas autorisés.

Sous-destination : Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

En compatibilité avec le DAACL du SCoT, Dans la zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, à l’exception de celles citées ci –après, les activités de services, exclues du champ d’application du volet commerce du SCoT, sont AUTORISEES :

-Friperies, Ressourceries et Recycleries -Stations de distribution de carburants -Concessionnaires automobiles, camping-car, garages -Motocycle et motoculture de plaisance -Reprographie : imprimerie, photocopie, -Professions libérales : Médecin, architecte, avocat, notaires, -Laboratoire d’analyse, de radiologie -Showrooms -Salle des fêtes privées, salle de formation

sous réserve de ne pas générer de nuisances et d’être compatibles avec les activités de la zone;

o En sous-zone UAgpa1 et UAgpa2 à LIVRON-sur-DRÔME, ils ne sont pas autorisés

o En sous-zone UAcha « Les Chaux » à GIGORS et LOZERON, ils ne sont pas autorisés.

Sous-destination : Hôtels En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, la construction de nouveaux hôtels est interdite.

A l’exception de la zone UA et de la sous zone UAf « Fiancey » de la commune de LIVRON-sur-DRÔME, où seule la rénovation, l’entretien et l’extension des hôtels existants est autorisée.

4/ DESTINATION : Equipement d’intérêt collectif et service public Sous-destination : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, ils sont autorisés.

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A l’exception des sous-zones UAgpa1 et UAgpa2 à LIVRON-sur-DRÔME, UAmit « Les Mitronnes » à MONTOISON, UAm « Mazabrard » à EURRE, où ils sont interdits.

Sous-destination : Locaux techniques et industriels des administrations publiques En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, ils sont autorisés. A l’exception des sous-zones UAm « Mazabrard » à EURRE, UAcha « Les Chaux » à GIGORS ET LOZERON, où ils sont interdits.

Sous-destination : Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, ils sont interdits. A l’exception de la sous-zone UAf « Fiancey » à LIVRON-sur-DRÔME, où la rénovation, l’entretien et l’extension des établissements existants est autorisée.

Sous-destination : Salle d’art et de Spectacle En zone UA, et dans l’ensemble des sous zones UA, elles sont interdites. A l’exception de la sous-zone UAe « Ecosite » à EURRE, où elles sont autorisées.

5/ DESTINATION : Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Sous-destination : Industrie En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, ils sont autorisés

o En sous-zone UAcha « Les Chaux » à GIGORS et LOZERON, ne sont autorisés que les constructions à usage industriel dont l’activité est un prolongement de la filière agricole.

Sous-destination : Entrepôts En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, ils sont autorisés sous réserve d’être liés à une activité présente dans la zone, de ne pas générer de nuisances et d’être compatibles avec les activités de la zone.

Conformément au DAACL du SCoT : L’implantation des grands entrepôts (plus de 10 000 m²) n’est possible qu’en réutilisation de friches urbaines (pour réserver le foncier économique à des formes entrepreneuriales plus créatrices d’emplois), et sans que la surface du nouvel entrepôt et des aménagements associés (parkings, voiries, annexes etc.…) ne puisse excéder les surfaces déjà imperméabilisées de la friche.

L’implantation des activités logistiques nécessitant des surfaces de plus de 2 000 m² et de moins de 10 000 m² est favorisée sur des espaces stratégiques (Confluence, Champgrand, Ecosite) afin de mutualiser les flux et d’encourager les collaborations entre opérateurs mais exclusivement en renouvellement urbain et sans consommation foncière.

L’implantation des activités logistiques nécessitant des surfaces de plus de 1 000 m² et de moins de 2 000 m² est favorisée sur des espaces stratégiques (Confluence, Champgrand, Ecosite) afin de mutualiser les flux et d’encourager les collaborations entre opérateurs.

Sous-destination : Bureau En zone UA, et dans l’ensemble des sous zones UA, ils sont autorisés. A l’exception de la sous-zone UAcha « Les Chaux » à GIGORS et LOZERON où ils sont interdits.

Sous-destination : Centre de congrès et d’exposition En zone UA, et dans l’ensemble des sous zones UA, ils sont autorisés.

A l’exception des sous-zones UAev1, UAev2, UAph, UAf « Fiancey », UAgpa1 et UAgpa2 à LIVRON-SUR-DRÔME, UAcor « Corima » à LORIOL-SUR-DRÔME, de la sous139

zone UAmit « Les Mitronnes » à MONTOISON, de la sous-zone UAm « Mazabrard » à EURRE et de la sous-zone UAcha » Les Chaux » à GIGORS ET LOZERON, où ils sont interdits.

Sous-destination : Cuisine dédiée à la vente en ligne En zone UA, et dans l’ensemble des sous zones UA, elles sont autorisées. A l’exception des sous-zones UAgpa1 et UAgpa2 à LIVRON, de la sous-zone UAcha « Les Chaux » à GIGORS et LOZERON où elles sont interdites.

Destinations et sous destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

Mixité fonctionnelle et sociale

B/ Caractéristiques urbaines, architecturales,

Volumétrie et implantation des constructions ARTICLE 5 : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

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environnementales et paysagères

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (dispositions communes et parti

culières à chaque zone)

Stationnement

C/ Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées ARTICLE 9 : Desserte par les réseaux

4/Articulations avec les autres législations

Les projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme doivent respecter les dispositions du PLUI, ainsi que les réglementations distinctes portant effet en matière d’urbanisme : le code de l’urbanisme, la loi montagne, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, ….

A/ Dispositions impératives du Code de l’Urbanisme

On retiendra notamment :

Article L. 111-11 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

L’article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

L’article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B/ Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Les Servitudes d’Utilité Publique sont annexées au PLUI, conformément à l’article L.151-43 du code de l'urbanisme. Elles ont un caractère réglementaire opposable, aucun particulier ne peut y déroger.

Notamment, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) de Livron-sur-Drôme, Loriol-surDrôme et Mirmande dont les règlements sont à prendre en compte.

C/ La loi Montagne

Dans les communes concernées par la loi Montagne (Omblèze, Plan-de-Baix, Gigors-etLozeron, Eygluy-Escoulin, Beaufort-sur-Gervanne, Suze, Cobonne, Montclar-sur-Gervanne, Soyans, Saoû, Mornans, Francillon-sur-Roubion, Le Poët Célard, Félines-sur-Rimandoule), l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de

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destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

5/Dispositions concernant les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques ou soumis à des nuisances

A/ La Prévention des Risques Naturels

De nombreuses communes du territoire sont couvertes ou engagées dans la réalisation de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Documents réglementaires destinés à faire connaître les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, ils délimitent des zones exposées et définissent des conditions d’urbanisme et de gestion des constructions futures et existantes dans les zones à risques (pouvant aller jusqu’à l’inconstructibilité). Ils définissent aussi des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde

Risque glissement de terrain

Le recensement des mouvements de terrains et des cavités est disponible sur le site internet : https://www.georisques.gouv.fr. Sur le territoire de la CCVD, seule la commune de Plan de Baix dispose d’un Plan de Protection des Risques Naturels (PPRN) « mouvement de terrain », approuvé en 2018.

La zone concernée par le PPRN « Mouvement de terrain » est intégrée dans le règlement graphique de la commune. Les règles spécifiques à appliquer sont annexées au PLUI.

Risque de retrait-gonflement des argiles :

Les communes du territoire de la CCVD sont situées en zone d’aléa faible, moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles. La cartographie, annexée au PLUI, est consultable sur le site https://www.georisques.gouv.fr. En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile. Ce décret impose donc la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles : à la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison.

En effet, les terrains argileux superficiels peuvent voir leur volume varier en fonction des conditions météorologiques. Ils se « rétractent » lors des périodes de sécheresse (phénomène de « retrait ») et gonflent au retour des pluies lorsqu’ils sont de nouveau hydratés (phénomène de « gonflement »). Ces variations sont lentes, mais elles peuvent atteindre une amplitude assez importante pour endommager les bâtiments localisés sur ces terrains. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles engendre chaque année des dégâts considérables, la grande majorité des sinistres concerne les maisons individuelles. En zone d’aléa moyen ou fort, la prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles entraîne la mise en œuvre de règles constructives détaillées sur le site

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https://www.georisques.gouv.fr. Leur application relève de la responsabilité des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage. Des attestations confirmant la prise en compte de ce risque, sont ainsi exigibles, au titre du code de l’urbanisme, à l’achèvement des travaux (dépôt de la DAACT).

Les communes d’ALLEX, d’EURRE et de Le POET CELARD comprennent des sous zonages spécifiques pour les secteurs concernés par le retrait / gonflement des argiles. Ils sont intégrés dans le règlement graphique de chaque commune. Les règles spécifiques à appliquer sont indiquées dans le règlement écrit de la zone concernée.

Sismicité

Le territoire national est divisé en 5 zones de sismicité, allant de 1 (zone d’aléa très faible) à 5 (zone d’aléa fort). Cette réglementation (Eurocode 8) s’applique aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5. Les règles de construction parasismique sont des dispositions constructives dont l’application relève de la responsabilité des maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrages. Les communes du territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme sont situées en zone de sismicité 3 (modérée) et 4 (moyenne). Le territoire peut donc être touché par des séismes pouvant entraîner des dégâts aux bâtiments. C’est pourquoi les constructions doivent répondre aux normes parasismiques définies dans la norme NF EN 1998. Plus d'informations sur le site https://georisques.gouv.fr. Des attestations confirmant la prise en compte de ce risque, sont ainsi exigibles, au titre du code de l’urbanisme, au dépôt du permis et à l’achèvement des travaux (dépôt de la DAACT).

Risque inondation De nombreuses communes du territoire sont couvertes ou engagées dans la réalisation de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou « Risques Inondation » (PPRI).

Porter à connaissance de l’Etat « Risque Inondation »

Dans le cadre de la procédure dite de porter à connaissance « PAC », prévue aux articles R.132-1 et R.132-2 du Code de l’urbanisme, l’Etat a établi en 2025, un nouveau zonage et un nouveau règlement écrit relatifs au risque inondation.

Le PAC Etat « Risque Inondation » est joint dans sa totalité à la fin du présent règlement écrit.

I/Représentation graphique Les différents secteurs inondables figurent commune par commune dans le règlement graphique du PLUI, conformément aux articles R151-31 et 34 du code de l’urbanisme.

II/Modalités de détermination des règles applicables dans la zone inondable : Le croisement de l’aléa inondation et des enjeux a permis de définir quatre zones et des règles d’urbanismes applicables aux territoires touchés par les inondations.

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Les zones de Risques Inondation Sont représentées sur la carte Risque Inondation de chaque commune du PLUI :

 Une zone R-Rouge, inconstructible,  Une zone B-Bleue, constructible avec prescriptions,  Une zone Rh- Hachurée, constructible avec prescriptions,  Une zone Verte, constructible avec prescriptions.

.

Enjeux

Aléas Fort Rhône (h >1,00 m) Modéré Rhône (0,00 < h < 1,00 m)

Centre urbain

Sans objet Sans objet

Autres zones urbanisées

Sans objet Br

Zones peu ou pas urbanisées

Rr Rr

Bande de précaution

Rbdp

Rbdp

Rbdp

Aléa fort

Aléa moyen

Aléa faible (hauteur entre 0,3 m et 0,5 m)

Aléa faible (hauteur <0,3 m)

PHEC (Plus Hautes Eaux Connues) ou emprise de la crue millénale

Rh1

Rh2

B0,7 Rh3 B0,5 Rh3

Verte

R1 R2 B0,7 B0,5

Verte Bre

R1 R1a R1s R2 R2a R2s

R3 R3a

R3 R3a

Verte Bre

III/Règlement au titre du risque inondation

 1) Interdictions applicables à toutes les zones inondables

Dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le champ d’inondation sont strictement interdits :

• la reconstruction ou la restauration des constructions dont l’essentiel des murs porteurs a été détruit par la crue,

• la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public,

• la création ou l’aménagement de sous-sols, • la création ou l’extension d’aires de camping, le stationnement de caravanes, • les remblais non liés aux opérations autorisées.

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 2) Règles applicables dans la zone rouge R, secteurs R1, R2, R3, R1a, R2a, R3a, R1s, R2s, Rr et Rbdp

La zone rouge correspond aux secteurs peu ou pas urbanisés quel que soit le niveau d’aléa qui les affecte ainsi qu’aux secteurs urbanisés, hors centres urbains, affectés par un aléa fort ou moyen.

La zone rouge est divisée en trois secteurs principaux R1, R2 et R3, en fonction de l’intensité de l'aléa (croisement hauteurs d'eau et vitesses de courant) modélisé pour la crue de référence.

Les bandes de précaution à l’arrière des digues, dont la largeur est déterminée en fonction des seuils de mises en charges, sont interdites à toute urbanisation.

A Livron, l’enveloppe de la zone inondable par le Rhône peu ou pas urbanisée quel que soit l’aléa est identifiée par un indice « r » (Rr). Pour les ruisseaux du quartier Nord, elle comporte trois secteurs R1a, R2a et R3a, en fonction de l’intensité de l'aléa modélisé pour la crue de référence.

A Loriol, il est fait une distinction des secteurs situés au nord de la RD104N et ceux au sud (identifiés par un indice « s »). Les terrains au sud de la RD sont distants par rapport à la rivière Drôme et la RD joue un rôle de stockage de la crue augmentant ainsi sensiblement le délai d’alerte pour les enjeux situés au sud.

Dans la zone R du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans ces zones : Cf. les points 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement. Concernant la définition de la cote de référence en zone rouge : Cf. le point 2.5 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 3) Règles applicables dans la zone hachurée Rh

La zone rouge hachuré Rh correspond à des secteurs de centres urbains affectés par des inondations. Les centres urbains font l’objet d’un traitement particulier visant au maintien de la constructibilité quel que soit le niveau de l’aléa tout en limitant l’exposition aux risques des biens et des personnes.

Dans les zones Rh du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans cette zone : Cf. les points 3.1, 3.2, 3.3 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 4) Règles applicables dans la zone bleue B, secteurs B0,7, B0,5 et Br

Les secteurs B0,7 et B0,5 de la zone bleue correspondent aux secteurs urbanisés affectés par un aléa faible.

A Livron-sur-Drôme, le secteur Br correspond au secteur urbanisé Br des Petits Robins affecté par un aléa modéré.

Dans les zones B du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans cette zone : Cf. les points 4.1, 4.2, 4.3, du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

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Concernant la définition de la cote de référence en zone bleue : Cf. le point 4.4 du PAC Etat inondation, annexé au présent règlement.

 5) Règles applicables dans la zone verte et la zone Bre Cf. PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 6) Règles applicables concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins Cf. PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

o Zone inondable du Rhône à LIVRON-SUR-DRÔME et LORIOL-SURDRÔME

Un Plan d’Exposition aux Risques Inondations (PERI) du Rhône valant Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) « inondation » (PPRI), approuvé le 22 juillet 1992, s’impose à la commune de LIVRON-SUR-DROME au titre des servitudes d’utilité publique – servitude PM1. Il est annexé au PLUI. Un Plan des Surfaces Submersibles (PSS) du Rhône valant PPRN « inondation » (PPRI), approuvé le 8 janvier 1979, s’impose à la commune de LORIOL-SUR-DROME au titre des servitudes d’utilité publique – servitude PM1. Les zones concernées par le PERI et le PSS du Rhône sont reprises dans les cartes des risques annexées au PLUI.

Les zones liées à l’aléa Rhône à LIVRON-SUR-DRÔME et LORIOL-SUR-DRÔME Sont représentées, sur les cartes Risques Inondation de chaque commune annexées au PLUI :

 Une zone Rr, inconstructible,  Une zone Br, constructible avec prescriptions,  Une zone Bre, emprise de la crue milléniale,  Une zone Rbdp, bande de précaution et la bande de sécurité digue.

o Aléa inondation par débordement du canal du Moulin à ALLEX

La zone liée à l’aléa inondation par débordement du canal du Moulin à ALLEX : Est intégrée dans le règlement graphique de la commune. Les règles spécifiques à appliquer sont jointes à la fin du présent règlement.

o

Zone inondable de la Drôme

Un PPRI a été prescrit et est en phase d’étude.

Les communes du bassin versant de la Drôme sont soumises au risque inondation de la rivière Drôme et de ses principaux affluents. Il s’agit des communes d’Allex, La RéparaAuriples, Autichamp, Beaufort-sur-Gervanne, Chabrillan, Cobonne, Divajeu, Eurre, EygluyEscoulin, Gigors-et-Lozeron, Grâne, Livron-sur-Drôme (en partie), Loriol-sur-Drôme (en partie), Montclar-sur-Gervanne, Omblèze (en partie), La Roche-sur-Grâne, Plan de Baix, Soyans (en partie), Suze, Vaunaveys la Rochette (en partie).

« Les règles spécifiques à appliquer à chacune de ces zones sont annexées au présent règlement écrit dans le PAC Etat Risque Inondation. »

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Aléa fort feux forêt :

La Communauté de Communes du Val de Drôme a également sur son périmètre des communes concernées par un aléa fort feu de forêt. Il s’agit des communes suivantes : Ambonil – La Répara-Auriples – Autichamp – Beaufort-sur-Gervanne – Chabrillan – Cobonne – Divajeu – Eurre – Eygluy-Escoulin – Félines-sur-Rimandoule – Francillon-sur-Roubion – Gigorset-Lozeron – Grâne – Loriol sur Drôme - Mirmande – Montclar sur Gervanne – Montoison – Mornans – Omblèze – Plan de Baix – Le Poët-Célard – La Roche-sur-Grâne – Saoû – Suze – Vaunaveys-la-Rochette.

Les dispositions et les prescriptions à appliquer aux zones soumises à l’aléa feu de forêt sont annexées au PLUI : Arrêté préfectoral du 3 juin 2008 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement. Arrêté ministériel de Février 2024 classant les bois et forêts exposés aux risques. Les recommandations de l’Etat. Les obligations légales de débroussaillement dans le département de la Drôme.

Des secteurs de risques en zone urbaine En complément des périmètres de risques faisant l’objet d’un PPRN, des inscriptions graphiques limitant la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général, ont été repérées au règlement graphique.

Obligation de débroussaillement : Conformément à l’article R.151-53 du code de l’urbanisme, les périmètres concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre 1er du code forestier sont consultables sur le site de la DDT Drôme : https://ssm-ecologie.shinyapps.io/cartOLD/

B/La Prévention des Risques Technologiques

Les canalisations de matières dangereuses :

La Communauté de Communes du Val de Drôme est traversée par les canalisations

souterraines de transport de matières dangereuses suivantes :

NOM

EXPLOITANT

Oléoducs de Défense Commune Marseille- TRAPIL

Langres

Gazoduc Rhône 1

Natran (ex-GRT GAZ)

Pipelines PL1 + PL2 + PL3

Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE)

Pipeline Méditerranée-Rhône

Société du Pipeline Méditerranée-Rhône

(SPMR)

Les risques liés à ces activités donnent lieu à 3 types de servitudes d’utilité publique, annexées

au PLUI : I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations I1 - Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations I1b – Exploitation du Pipeline TRAPIL

Les servitudes liées aux ouvrages exploités par NaTran et la TRAPIL sont annexées au PLUI.

Les tableaux extraits des fiches de risques émanant de la Direction Régionale de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement (DREAL) précisent les distances en mètres à prendre en compte de part et d’autre de l’axe des canalisations en acier exploitée par Gaz de France :

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Diamètre de la canalisation

DN 150 mm DN 100 mm

Pression maximale de service de la canalisation 67,7 bars

Zone des dangers très graves Zone des dangers graves

30

45

15

25

Les distances en mètres à prendre en compte de part et d’autre de l’axe de la canalisation de transport de produits raffinés référencée SPMR B1 RG exploitée par SPMR (Société du pipeline Méditerranée Rhône) sont les suivantes :

Branche Type d’environnement

Implantation en cas de zone rurale. Cas général.

B1

Implantation en zone rurale.

Cas particulier (forêt, vallée encaissée).

Implantation en zone urbaine.

Zone Des dangers très graves

210

Zone Des dangers

graves

310

Zone Des dangers significatifs

320

210

310

390

210

240

300

Dans les zones repérées au plan des Servitudes d’Utilité Publiques (SUP), l’avis de l’exploitant de l’ouvrage doit être obtenu préalablement à toute construction.

Le Risque nucléaire

Les plans particuliers d’intervention (PPI) définissent l’organisation mise en œuvre par les exploitants nucléaires et les services de l’État pour gérer une situation de crise. En cas d’incident ou d’accident risquant d’aboutir au relâchement dans l’atmosphère de substances radioactives, plusieurs types de mesures peuvent être décidés dans le cadre d’un PPI :

 Mise à l’abri des populations à l’intérieur des bâtiments ;  Évacuation des populations.

La commune concernée est Mirmande est située dans la zone du plan particulier d’intervention (PPI) des installations nucléaires du site de Cruas-Meysse. Le PPI prévoit des scénarii d’urgence et indique le protocole à suivre (information des populations, action de protection, d’évacuation etc…).

Tout projet susceptible de remettre en cause la bonne mise en œuvre du PPI devra faire l’objet d’un avis des services de la préfecture.

Les Anciennes décharges et dépôts :

En raison de l’instabilité du sol liée aux différents dépôts effectués au sein des anciennes décharges, plusieurs secteurs sont reportés au plan de zonage au titre de l’article R.151-31 2° du code de l’urbanisme. Aucune nouvelle construction, excepté des installations de production d’énergie renouvelable, n’y est autorisée, ni aucun affouillement ou exhaussement de sol.

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Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

Les établissements ICPE en fonctionnement sont réglementés afin d’éviter les nuisances, risques chroniques ou risques accidentels vis-à-vis des tiers. Une trop grande proximité avec les zones d’habitation peut limiter les possibilités d’extension de ces entreprises.

Les établissements à l’arrêt ou en cessation déclarée ont une obligation de mise en sécurité, de dépollution et d’évacuation des déchets générés par leur activité le cas échéant. La remise en état s’effectue en fonction d’un usage prédéterminé. Tout porteur de projet sur ces terrains doit s’assurer de leur remise en état effective et de la compatibilité du projet avec l’état du site.

Etablissement Seveso, notamment dans la zone d’activit