Les réserves à long terme pour les activités, inconstructibles tant qu'une évolution du PLUi ne les ouvre pas : extensions limitées à 50 m², 3 m des limites séparatives.
Usage
Extension de l'existant : 50 m² d'emprise au sol et 50 m² de surface de plancher
les constructions interdites
« - les constructions, extensions, réhabilitations, ouvrages et installations relevant de la destination* Équipements d'intérêt collectif et services publics* liés aux réseaux ou aux voiries publiques ; »
Article 2AUX 2 « Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activités »
Hauteur
Hauteur de la construction existante
extension d'une construction existante
la hauteur à ne pas dépasser
Article 2AUX 3 « Volumétrie et emprise des constructions* »
Emprise au sol
50 m² d'emprise au sol
extension d'une construction ou occupation existante
la surface au sol que l'on peut bâtir
L'article 3 écrit « Sans objet » sous l'emprise au sol : seule l'extension des constructions existantes est bornée, à l'article 2.
Article 2AUX 2 « Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activités »
Recul sur la rue
Recul au moins égal à celui de l'existant
extension d'une construction existante
la distance à garder avec la rue
Article 2AUX 4 « Implantations et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »
Limites
3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article 2AUX 6 « Stationnement »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Le chapitre écrit « Stationnement Sans objet ».
Article 2AUX 6 « Stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Le chapitre écrit « Sans objet » sous le traitement des espaces non bâtis.
Article 2AUX 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : Interdiction de certains usages, affectation des sols et nature d’activités
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Dans la zone 2AUX sont interdits tous les usages, affectations des sols et activités non visés à l’article 2.
Intitulé du document : Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activités
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Sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site, les occupations et utilisations des sols suivantes :
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3.1. VOLUMÉTRIE La hauteur de l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi est limitée à celle de la construction existante.
4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Sans objet.
4.4. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS Se reporter à la partie 1.6 des dispositions communes à toutes les zones.
3.2. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Sans objet.
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4.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTS AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi doit respecter un recul au minimum égal à celui de la construction existante.
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Sans objet.
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Sans objet.
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Sans objet.
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La zone A recouvre des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone A comprend le secteur suivant :
En vertu de l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme, la zone A comprend également, à titre exceptionnel, les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées suivants :
Nonobstant les règles d’urbanisme énoncées ci-après, les dispositions de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi littoral » ainsi que celles des Plans de Prévention des Risques Naturels approuvés prévalent sur le présent règlement édicté pour la zone A, notamment les dispositions relatives à la bande littorale de 100 m définies aux articles L. 121-16 et L. 121-17 du Code de l’urbanisme.
Pour la zone identifiée sur le document graphique « Secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol », il convient de se référer aux dispositions communes à toutes les zones « 1.17 Obligations applicables aux secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol au titre de l’article R. 151-34 du Code de l’urbanisme ».
PLUi de Montroy, approuvé le 05/03/2026, 8 articles pour la zone 2AUX.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.