Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.
La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif privé lorsque le réseau public est insuffisant.
Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable des dispositifs de type puits ou forage devront être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Assainissement#
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées et lorsque les réseaux existent, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux.
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place. Le déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
En l’absence de réseau collectif : dans les secteurs voués, d’après le zonage d’assainissement collectif, à être desservis par le réseau public collectif d’assainissement, dans l’attente que le service gestionnaire du service public d’assainissement soit en capacité de réaliser la desserte, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux usées soient dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectif réglementaires et conformes à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées traitées est réalisée prioritairement par infiltration dans le sol si la perméabilité le permet. Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne permet pas l’infiltration, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel, après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils :
- N’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux
- Permettent de maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou piégées/stockées par des dispositifs appropriés sur la parcelle. En d’autres termes, il faudra que le pétitionnaire assure la gestion des eaux pluviales à la parcelle sauf impossibilité technique avérée et justifiée lors du dépôt de son autorisation d’urbanisme.
Plan local d’urbanisme intercommunal des Coëvrons
72 /223 Zone UL#
Rapport#
DE
Presentation#
Si la nature du sol, la présence d’un risque de cavité souterraine ou d’une susceptibilité de nappes subaffleurante ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement pourra être éventuellement autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation de structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé.
Par ailleurs, les autorisations d’urbanisme peuvent être subordonnées à la réalisation des aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété ceci en adéquation avec le règlement d’assainissement pluvial en vigueur.
Toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.
Par ailleurs, des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales doivent être, dans la mesure du possible, mis en place pour des usages non sanitaires (arrosage espaces verts notamment) lors de toute nouvelle opération d'aménagement ou de construction de logements collectifs, ainsi que pour toute construction de bâtiment public ou d'activités.
La gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être dispensée si une gestion des eaux pluviales est mise en place à l’échelle de la zone, comme dans le cas de zones d’activités ou lotissements.
Reseaux divers#
Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique avérée. Ils devront être posés dans une même tranchée sauf impossibilité technique avérée. Éventuellement, les câbles peuvent être encastrés en façade des immeubles pour les parties construites en continu.
Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes et des constructions à destination agricole et sylvicole, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.
Plan local d’urbanisme intercommunal des Coëvrons
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DE
PRESENTATION Dispositions applicables aux zones à urbaniser#
Plan local d’urbanisme intercommunal des Coëvrons
74 /223 Zones AU#
DE
Plan local d’urbanisme intercommunal des Coëvrons
75 /223 Zones AU#
DE
Article R*151-20 : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »
En application de l’article L.151-6 l’ensemble des zones 1AU sont couvertes par des Orientations d’Aménagement et de Programmation auquel le présent règlement renvoie, afin de compléter les dispositions réglementaires présentées ci-après.
Extrait du rapport de présentation :
Zone à urbaniser mixte
Secteur Correspondance
Description
1AUH 2AUH#
Secteur de projet à court et moyen termes.
Secteurs de projet à long terme
Ce secteur recouvre les zones à urbaniser en priorité à vocation mixte dominante résidentielle. Localisées le plus souvent en continuité de l’enveloppe urbaine du bourg, développement prévu à court ou moyen termes
Ce secteur est une réserve de terrains vouée à des développements à vocation mixte dominante résidentielle de long terme.
Zone à urbaniser spécifique Secteur Correspondance
1AUE#
Activité économique
Description
Ce secteur recouvre les zones à urbaniser à vocation économique c’est-à-dire destinées à accueillir des activités industrielles, artisanales et tertiaires. Cette zone est à urbaniser en priorité après réalisation des VRD.
Ce secteur 1AUE comprend un sous-secteur 1AUEm, qui correspond aux zones à urbaniser dans lesquels sont également autorisées les constructions de commerce, d’hôtellerie et de restauration.
Ce secteur est dédié au développement futur ainsi
Hébergement touristique et qu’aux équipements d'intérêt collectif et services
1AUL#
activité sportive et de loisir ainsi publics, aux activités d’hébergement touristique et à que les équipements d'intérêt l’accueil d’équipements d’intérêt collectif et liés aux collectif et services publics activités touristiques, sportives et de loisir à moyen et court terme.
Se référer aux dispositions générales si les dispositions réglementaires spécifiques par zone ne sont pas précisées.
Plan local d’urbanisme intercommunal des Coëvrons
76 /223 Zones AU#
DE
PRESENTATION Dispositions applicables aux secteurs 1AUH et 2AUH#
Secteur 1AUH 2AUH
Correspondance Secteur de projet à court et moyen termes.
Secteurs de projet à long terme
Description
Ce secteur recouvre les zones à urbaniser en priorité à vocation mixte dominante résidentielle. Localisées le plus souvent en continuité de l’enveloppe urbaine du bourg, développement prévu à court ou moyen termes Ce secteur est une réserve de terrains vouée à des développements à vocation mixte dominante résidentielle de long terme.
Nota bene : L’ouverture à l’urbanisation des secteurs classés en 2AU nécessite une évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Chapitre 1 : affectation des sols et destination des constructions interdites ou autorises#