Zone N

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1 - USAGE DES SOLS, DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS Les dispositions suivantes, concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* et les changements de destination*. Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus.

A

zone Agricole

A

Ap Secteur

agricole d’intérêt paysager

DESTINATION ET SOUS DESTINATION

AUTORISEES

DESTINATION DES

UNIQUEMENT SOUS

CONSTRUCTIONS

DESTINATION

SUIVANTES

Exploitation agricole Activité agricole

et forestière

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

LES INTERDICTIONS

Les campings et les parc résidentiels de loisirs autres que ceux relevant de la diversification d’une activité agricole. Le stationnement de caravane ou de résidence mobile de loisirs de plus de trois mois situé en dehors d’un camping, parc résidentiel de loisirs ou village vacances.

Les parcs photovoltaïques et les parcs éoliens.

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

• Les constructions à usage d’habitation pour le logement de l’exploitant, sous réserve : - qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole exercée sur le site - qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants - que le choix de leur implantation, volume et matériaux facilite leur insertion paysagère - que la présence permanente de l’exploitant sur le site d’exploitation soit justifiée

• Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, en logement ou en hébergement touristique sous réserve que ces changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité agricole et respectent les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles environnants et leurs annexes.

• Toutes les installations de diversification de l’activité agricole comme la vente directe de produits de la ferme ou le tourisme à la ferme (aire de camping) sous réserve qu’elles soient dans le prolongement de l’activité principale agricole.

• Les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les dispositions énoncées à l’article 2.

• Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés

Dans le secteur Ap, ne sont autorisés que : - Les installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. - Les dépôts et stockages liés et nécessaires à l’activité agricole sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. - Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve :

+ de contraintes techniques justifiées + de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils seront implantées + de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel

N

DESTINATION ET SOUS DESTINATION

AUTORISEES

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

DESTINATION DES UNIQUEMENT SOUS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

CONSTRUCTIONS

DESTINATION

zone

Équipements d’intérêt Locaux techniques et Les campings et les parc • Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors

Naturelle collectif et services industriels

des résidentiels de loisirs

qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le

publics

administrations

terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

publiques et assimilés Le stationnement de caravane ou

naturels et des paysages.

de résidence mobile de loisirs de • Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage au titre de l’article

plus de trois mois situé en dehors

L.151-11 du code de l’urbanisme, en logement ou en hébergement touristique sous réserve que ces

d’un camping, parc résidentiel de

changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité agricole et respectent

N

loisirs ou village vacances

les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles environnants et leurs annexes.

• Les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne

L’exploitation de carrière

compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les dispositions

énoncées à l’article 2.

Les dépôts de matériaux non liées • Les constructions nécessaires à l’activité agricole pastorale ou forestière sous réserve :

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole et forestière

à une activité autorisée dans la zone

Les aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

- de ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol, - de ne pas être destinée à du logement, - de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ni à la qualité des paysages. • Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone,

aux fouilles archéologiques, à la restauration du milieu naturel ou aux travaux d’aménagement

d’infractructures routières.

Ne

Secteur Équipements d’intérêt

naturel

collectif et services

voués

publics

aux

équipem

ents

publics

En secteur Ne, ne sont autorisés que : • Les équipements collectifs sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels

et des paysages, - Les aménagements et équipements légers de loisirs (aires de jeux, de pique nique) sous réserve de leur

caractère démontable ou de leur réversibilité. - Les aires de stationnement indispensables sous réserve que ces aires soient perméables, • Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone,

aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel • Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous

réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (ex STEP),

N Np

Nt N et A

DESTINATION ET SOUS DESTINATION

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

AUTORISEES

DESTINATION DES UNIQUEMENT SOUS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

CONSTRUCTIONS

DESTINATION

SUIVANTES

Secteur Équipements d’intérêt Locaux techniques et Les campings et les parc résidentiels de Dans le secteur Np, sont UNIQUEMENT autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité

naturel

collectif et services industriels

des loisirs,

agricole et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysage :

protégé publics

administrations

Le stationnement de caravane ou de - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les

publiques et assimilés résidence mobile de loisirs de plus de cheminements piétonniers, les itinéraires cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés,

trois mois situé en dehors d’un camping, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la

parc résidentiel de loisirs ou village faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité lorsque leur

vacances,

localisation dans ces espaces est rendue indispensable.

L’exploitation de carrière,

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve :

Les dépôts de matériaux non liées à une

+ de contraintes techniques justifiées

activité autorisée dans la zone,

+ de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière

Les aires d’accueil et terrains familiaux dans l’unité foncière où ils seront implantées

locatifs destinés à l’habitat des gens du - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la

voyage,

zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel

Les parcs photovoltaïques au sol et les

parcs éoliens.

Secteur Équipements d’intérêt

En secteur Nt, ne sont autorisés que :

naturel

collectif et services

- Ne seront autorisés que les aménagements compatibles avec l’orientation d’aménagement de

de

publics

secteur (pièce 3.0 du présent dossier)

tourisme

Intitulé du document : - Les aires de stationnement indispensables au fonctionnement des activités autorisées dans le

et de

Commerce

et Hébergement

secteur sous réserve que ces aires soient perméables,

loisirs

activité de service

hôtelier et touristique

- Les aménagements et équipements légers de loisirs (aires de jeux, de pique nique) sous réserve

de leur caractère démontable ou de leur réversibilité.

- Les installations nécessaires pour le fonctionnement d’une aire collective de jeux de type

parcours acrobatique en hauteur (Aménagement à usage touristique, destiné à l'occupation

temporaire ou saisonnière) sous réserve de leur caractère démontable, et transportable,

- Les hébergements touristiques de type parcs résidentiels de loisirs ou camping sous réserve de

respecter la réglementation en vigueur sur l’hôtellerie de plein air, le règlement sanitaire

départemental et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

- Les équipements communs ou techniques nécessaires aux activités autorisées dans le secteur

(bloc sanitaire, stockage) sous réserve de respecter notamment les dispositions de l’article 2.

- Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

- Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans le

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de MORAGNE. Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et des articles R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction au 1er janvier 2016. Ce document fait notamment référence aux nouvelles destinations et sous destinations définies par l’arrêté du 10 novembre 2016 annexé au présent document. Lorsqu’une unité foncière est à cheval sur plusieurs zones ou secteurs indicés, chaque partie de la construction, de l’installation ou de l’aménagement est soumise au règlement de la zone ou du secteur indicé dans laquelle elle est située.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

a) Les articles L.101-2 et L.101-3 du Code de l’Urbanisme, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

b) Les articles L.421-4 et L.424-1 du Code de l’Urbanisme ;

c) Les articles d’ordre public des « règles générales d’urbanisme », à savoir les articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l’Urbanisme :

• Article R.111-2 concernant la salubrité et la sécurité publique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»

• Article R.111-4 concernant la conservation et la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.» En application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, les demandes d’autorisation d’occuper le sol et les projets d’aménagement de toute nature situés dans l’emprise des sites archéologiques seront transmis au service régional de l’archéologie pour instruction.

• Article R.111-26 pour le respect des préoccupations environnementales : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.»

• Article R.111-27 concernant le respect du patrimoine urbain, naturel et historique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

d) Les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLU dans le cadre d’application de l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. e) Les dispositions concernant :

• Le droit de préemption urbain de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme • Les zones d’aménagement différé de l’article L.212-2 du Code de l’Urbanisme • Les zones de préemption départementales de l’article L.215-1 du Code de l’Urbanisme • Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains de l’article L.113-15 du Code de l’Urbanisme ; f) L’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme relatif aux voies classées à grande circulation, aux autoroutes, routes express et déviations ;

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en quatre zones délimitées sur le document graphique.