Le règlement de Morestel, texte intégral

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A

CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

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A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits

Les destinations et sous destinations suivantes, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont admises (A) / soumises à condition (C) ou interdites (I).

Destinations Exploitation agricole et forestière

Sous destination Exploitation agricole

Exploitation forestière

Ua Ub Uc Ud Uhl IIIII

IIIII

Habitation

Logement

AAAAA

Hébergement

AAAAA

Commerce et activité Artisanat et commerce de détail

AAC I I

de service

Restauration

AAC I I

Commerce de gros

IIIII

Activité de service où s’effectue accueil d’une A A C C C clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

AAC I I

Cinéma

AI I I I

Équipements

Locaux et bureaux accueillant du public A A A A A d’intérêt collectif et administratif publique et assimilés services publics

Locaux techniques et industriels publiques et A A A A A assimilés

Établissements d’enseignement

AA I I I

Établissements de santé et d’action sociale

AA I I I

Salles d’art et de spectacle

AA I I I

Équipements sportifs

AA I I I

Autres équipements recevant du public

AA I I I

Autres activités des Industrie

CI I I I

secteurs secondaires Entrepôt

ou tertiaires

Bureau

IIIII AA I I I

Centre de congrès et d’exposition

IIIII

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITES

Dans l’ensemble des zones Ua/Ub/Uc/Ud/UHl, les installations suivantes : • les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, • l’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle, • le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger, • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares, • l’aménagement d’un golf,

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• l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

• l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières,

• les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature,

• lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

• les aires d’accueil des gens du voyage.

• les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements,

• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements dont la profondeur excède 2 m et les exhaussements du sol dont la hauteur excède 1,5 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

De plus, dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des CORRIDORS ECOLOGIQUES ET DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE, sont interdits :

• l’implantation d’installations photovoltaïques, • l’implantation d’éoliennes, • toute construction est interdite dans une bande de 50 m à partir de la lisière forestière des réservoirs de biodiversité des milieux forestiers.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des ZONES HUMIDES sont interdits :

• toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de détruire ou modifier les zones qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008, à l’exception de celles autorisées ci-dessous :

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

A conditions qu'ils soient compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques :

• tous travaux, aménagements, plantations et ouverture d'installations classées, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone,

• les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles soumises à autorisation ou à enregistrement, à condition d’être justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone.

• les affouillements (déblais) de moins de 2 m et les exhaussements (remblais) de moins de 1,50 m, qui portent sur une superficie inférieure ou égale à 100m2.

• les éoliennes, si elles sont horizontales.

• les annexes (accolées ou non) et non habitables des constructions principales.

• L’artisanat et le commerce de détail et les activités de service où s’effectue accueil d’une clientèle : sont admis les nouvelles constructions et/ou les changements de destination sous réserve des conditions ci-après : o Pour les secteurs Ua : § implantation de nouveaux établissements et extension des établissements existants sans limite de surface de vente..

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o Pour les secteurs Ub : § implantation de nouveaux établissements et extension des établissements existants dans la limite de 200 m2 de la surface de vente limite de surface de vente..

o Pour les secteurs Uc : § Uniquement les extensions des locaux existants dans la limite de 100 m2 de la surface de vente totale et maximum 100% de la surface de vente initiale

• La restauration aux conditions suivantes : o Pour les secteurs Ua/Ub : § Les nouvelles constructions et/ou les changements de destination sans conditions particulières. o Pour les secteurs Uc : § Uniquement les extensions des locaux existants dans la limite de 100 m2 de la surface de plancher totale et maximum 100% de la surface de vente initiale ; § Les changements de destination restauration vers l’artisanat et le commerce de détail ou vers les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et inversement ; § Et si les stationnements sont en nombre et en capacité suffisante.

• L’hébergement hôtelier et touristique aux conditions suivantes : o Pour les secteurs Ua et Ub : § Les nouvelles constructions et/ou les changements de destination sans conditions particulières. o Pour les secteurs Uc : § Uniquement les extensions mesurées des locaux existants dans la limite de 20% de la surface initiale, § Et si les stationnements sont en nombre et en capacité suffisante.

• L’industrie aux conditions suivantes : o Pour le secteur Ua : § Les nouvelles constructions et/ou les extensions et/ou les changements de destination dans la limite de 200m2 surface de plancher § Et sous réserve de ne pas créer de nuisances et d’être compatibles avec la destination d’habitat.

• Les installations et travaux divers suivants sont admis : o Les aires de jeux et de sports ouvertes au public jusqu’à 2 hectares o Les aires de stationnement ouvertes au public jusqu’à 2 hectares.

Pour les constructions repérées BATIS D'INTERET PATRIMONIAL au titre de l’article L151-19 : • la réhabilitation et la rénovation des bâtiments, et des annexes existantes, est admise, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5, et sous réserve de garder le caractère architectural du bâti ; • Les annexes non accolées sont autorisées, sous réserve d’un dialogue avec le bâtiment principal et aux conditions suivantes

o Ces annexes présenteront une superficie cumulée totale de 50 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 4 m.

o Ces annexes devront être situées à moins de 10 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur.

o Les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme sont exclues de ces dispositions. • les nouvelles annexes accolées sont interdites. Les annexes accolées existantes peuvent être rénovées et réhabilitées dans leur volume ; • Les extensions, sous réserve d’une intégration soignée en lien avec le bâtiment identifié au titre de

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Z O N E U A / U B / U C / U D / U H L : zone d’habitat l’article L151-19 • les piscines aux conditions cumulatives suivantes :

o sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme, o la piscine sera située à moins de 10 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur et jusqu’au bord du bassin ; • La démolition des bâtiments identifiés au titre de l’article L151-19 est interdite, sauf impératif de sécurité. Lorsque la démolition est requise, elle est soumise à permis de démolir

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme pour les HAIES ET SECTEURS BOISES A PRESERVER :

• les travaux d’entretien, de gestion et de valorisation des haies et des petits boisements sont admis sans formalités, à condition que la haie ou le boisement reste fonctionnelle sur le plan écologique et paysager.

• les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des haies et secteurs boisés sont soumis à déclaration préalable,

• des mesures compensatoires liées à la suppression ou à la modification d'un élément sont imposées : - si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l'élément sera préféré à l'arrachage ou l'abattage, - dans le cas de l'abattage ou de l'arrachage, la plantation d'essences identiques est demandée, ou a minima d’essences locales, à l'emplacement même ou à proximité immédiate du site, pour un linéaire ou surface équivalente au linéaire ou à la surface détruite.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme pour les ESPACES VERTS ET PARCS à préserver :

• Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des parcs et vergers sont soumis à déclaration préalable.

• Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

• Sont seules admises les constructions ou installations de petites tailles, dans la limite de 10 m2 d’emprise au sol et si leur hauteur est inférieure à 3,5 m au sommet.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des CORRIDORS ECOLOGIQUES ET DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE, sont uniquement admis :

• la réhabilitation et la rénovation des bâtiments, et des annexes existantes, est admise, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5 ;

• Les extensions en hauteur des bâtiments, dans la limite de la hauteur maximale admise et, si ces extensions ne compromettent pas la préservation des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité.

• les installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau, etc.) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques ;

• Les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune

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• les clôtures type agricole destinées à l’activité agricole sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la qualité des corridors ;

• la création de mares multifonctionnelles : biodiversité, récupération de l'eau de pluie, à l'alimentation des animaux,… ;

• les travaux d’entretien des haies et des petits boisements (élagage…).

• les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des haies sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

• les aménagements légers à vocation pédagogique ou de mise en valeur des espaces naturels tels que sentiers pédestre et/ou cyclables, ponton, site d’observation de la faune, …

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des ZONES HUMIDES :

• sont autorisés : dans les zones qualifiées de humide au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’arrêté ministériel du 24 Juin 2018, et à conditions que les travaux ci-dessous aient vocation à préserver ou restaurer ce caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent : - les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa biodiversité et de ses fonctionnalités, - les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole ou d’entretien et de restauration d’habitats naturels favorables à la biodiversité et la dynamique écologique des milieux humides, - les travaux d'entretien et de réparation des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d'assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles, - la réalisation d'aménagements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages.

Conformément à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier un élément que le PLU a identifié au titre du L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme pour les TERRAINS CULTIVES A PROTEGER :

• Le caractère de jardins potagers doit être conservé

• L'urbanisation et l'imperméabilisation de ces espaces sont interdits.

• Sont seules admises les annexes de type « abri de jardin » et serres, dans la limite de 6 m2 d’emprise au sol et si leur hauteur est inférieure à 3,5 m au sommet.

Pour les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation : se référer complémentairement aux OAP pour les dispositions spécifiques si elles existent.

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Dans le secteur de mixité sociale (secteur d’application de l’article L151-15), repéré au plan de zonage, il est exigé que, sur l’ensemble du secteur, les programmes de logements comportent une part de logements aidés comptant pour le recensement au titre des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (c’est à dire logements locatifs sociaux et/ou de logements en accession sociale et/ou de logements abordables et/ou de logements BRS). Les modalités de ces servitudes sont décrites dans le tableau ci-après.

N°

Secteurs

Détail de la règle

M1 OAP Rue de Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération comprenant la Manine de la surface de plancher d’habitat comprendra un minimum de 25% de cette surface de plancher à usage de logements aidés et représentant un minimum de 25% du nombre de logements générés.

M2 OAP Baube Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération comprenant

Sud de la surface de plancher d’habitat comprendra un minimum de 25% de cette surface de plancher à usage de logements aidés et représentant un minimum de 25% du nombre de logements générés.

M3 OAP Route Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération comprenant de de la surface de plancher d’habitat comprendra un minimum de 50% de cette

Sermérieu surface de plancher à usage de logements aidés et représentant un minimum de 50% du nombre de logements générés.

Le pourcentage s’applique soit à chaque permis de construire, soit aux opérations d’ensemble. En cas d’opérations mixtes, il ne s’applique qu’à la part de surface de plancher consacrée à l’habitation. Le pourcentage s’applique au nombre de logements et à la surface de plancher. Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l’entier le plus proche. L’entier et demi sera arrondi à l’entier inférieur.

2-2/ MIXITE FONCTIONNELLE

Afin de favoriser la mixité urbaine le long des linéaires définis au document graphique au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme :

• Pour les locaux à usage d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, de service, de bureaux, d’hébergement hôtelier et touristique ou à usage d'équipement collectif : le changement d’usage ou de destination en habitat ou entrepôts est interdit, sauf si le local ne peut être mis aux normes d’accessibilité PMR.

• Les bâtiments à usage d’habitation sont admis sous réserve de réaliser des locaux à usage d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, de service, de bureaux, d’hébergement hôtelier et touristique ou à usage d'équipement collectif, en rez-de-chaussée.

• Dans le cas de l’aménagement de bâtiment existant ou de la reconstruction après démolition d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existant comprenant une ou des sous-destinations listées au 1er alinéa, le bâtiment après aménagement devra proposer une surface au minimum équivalente à la surface existante avant démolition ou réaménagement parmi les sous-destinations listées ci-avant. Si la surface précitée se trouvait au rez-de-chaussée, la surface équivalente devra également se situer en rez-de-chaussée.

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CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers ou cycles repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC OU VOIES PUBLIQUES

4-1-1- REGLE GENERALE :

Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de :

Ua

• Si le projet s’inscrit dans une continuité d’un alignement de bâtiments

Ub existants différent, celui-ci devra être respecté. Cette règle relative à la ligne d’implantation ne s’applique pas aux annexes et aux extensions en façade arrière des bâtiments principaux existants.

• Pour les longueurs de constructions inférieures à 5 mètres, les éléments d’architecture de type mur de 2 mètres de haut, porche,… pourront marquer cet alignement. Si une construction existe à l’alignement en première ligne, d’autres constructions peuvent être édifiées en arrière.

• Si l’ordre continu n’existe pas, les nouveaux bâtiments seront édifiés en retrait de 3 m minimum de la limite.

Uc

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics,

Ud ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies

Uhl publiques et des voies privées ouvertes au public.

Pour les autres bâtiments : • Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer. • Dans le cas de constructions voisines existantes les constructions s’implanteront dans la continuité de l’alignement existant.

Les parties entièrement enterrées des constructions sont soumises aux règles de recul prévues au règlement.

Hors agglomération, il doit être respecté un recul minimum de :

• 15 m par rapport à la limite d’emprise des RD. Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs.

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4-1-2- REGLES DEROGATOIRES : L'implantation jusqu’à 1 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

• les stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, • les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier.

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisées dans la bande de recul à condition :

• qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans diminuer le recul existant. • qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaire par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • pour des questions de sécurité liées à la circulation • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées • pour les ouvrages techniques d'intérêt général

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

4-2-1- REGLE GENERALE :

Ua

Si un ordre continu existe, il est imposé une implantation sur au moins une limite

Ub

latérale

Si le secteur présente un ordre discontinu :

A moins d’être implantée en limite séparative latérale, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Uc

A moins d’être implantée en limite séparative latérale, la distance comptée

Ud horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude

Uhl entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m.

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4-2-2- REGLES DEROGATOIRES : Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

L'implantation jusqu'en limite séparative est par ailleurs autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

• ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif • construction édifiée en mitoyenneté avec une construction existante érigée en limite de propriété (pour la limite concernée), • un permis groupé est projeté entre des tènements contigus • rampe d'accès au stationnement souterrain, • en cas de projet couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect.

Pour les annexes : • L'implantation est autorisée jusqu’en limite pour : o les bâtiments annexes non accolés à une construction principale, projetés sur le terrain d'assiette de celle-ci, si : § leur hauteur ne dépasse pas 3,5 m au faîtage, § la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 8m, sans qu’aucune façade ne dépasse 6 m. • Pour les piscines, un retrait minimal de 2 m sera exigé. Le recul est mesuré à partir du bord du bassin.

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU et implantés dans les marges de recul définies ci-avant : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades (hors balcons ou tout ouvrage en saillies) sur une longueur n’excédant pas 5m linéaire en une seule fois et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. Schéma explicatif non opposable :

Bande de recul prévue à l’article 3-3 Retraits prévus à l’article 3-4 Construction existante

Extensions latérales autorisées dans le prolongement de la façade existante dans la limite de l’article 3-3 et des règles de l’article 3-4 par rapport aux autres limites séparatistes. De plus la longueur des extensions limitées à 5 m linéaire par extension

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4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

4-3-1- REGLE GENERALE

Ua

Non réglementé

Ub

La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (hors annexes accolées, débords de toits ou de balcons non compris) doit être au moins

Uc égal à 6 m. Cette règle ne s’applique pas entre 2 constructions accolées (sur tout

Ud

ou partie).

Uhl

Chaque annexe non accolée doit être implantée de façon telle que la distance comptée horizontalement entre cette annexe et la construction principale ne peut être inférieure à 2 mètres.

Cette règle ne s’applique ni entre une piscine et la construction principale, ni entre annexes.

Au titre de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles de retrait sont appréciées lot par lot.

4-3-2- REGLE DEROGATOIRE La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 3 m en cas d’implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon aveugle ou sans ouverture de jour en interface avec l’autre construction.

Schéma non opposable :

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4-4/ HAUTEUR

4-4-1- REGLE GENERALE

Ua

La hauteur des constructions autorisées doit s’harmoniser avec les constructions avoisinantes dans le cadre desquelles elle s’intègre.

Ub

La hauteur des constructions ne devra pas excéder : - 9 m à l’égout et 12 m au faitage,

- 10 m à l’acrotère,

- et R+2.

Uc

La hauteur totale des constructions ne devra pas excéder :

Ud

- 7,5 m à l’égout et 10 m au faitage, - 8,5 m à l’acrotère,

- et R+1+C.

Uhl

La hauteur totale des constructions ne devra pas excéder : 5,5 m et R+1

4-4-2- REGLE DEROGATOIRE Rappel : voir les dispositions générales

Des dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux constructions suivantes, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site :

• constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, • ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif • constructions repérées bâtis d'intérêt patrimonial.

En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur maximum pourra être égale à la côte altimétrique du faitage du bâtiment existant.

Ub

Dans le cas de rez-de-chaussée à vocation commerciale, artisanale de détail, d’activité de service, d’équipements public, la hauteur pourra être majorée de 1 m.

4-5/ EMPRISE AU SOL

4-5-1- REGLE GENERALE

Ua

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.

Ub

Le coefficient d’emprise au sol ne devra pas excéder : 0,40

Uc

Le coefficient d’emprise au sol ne devra pas excéder : 0,30

Ud

Uhl

Le coefficient d’emprise au sol ne devra pas excéder : 0,18

4-5-2- REGLE DEROGATOIRE

Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions : • à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, • repérées bâtis d'intérêt patrimonial.

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Uhl

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas la règle, il est admis :

- les extensions des bâtiments, si elles sont inférieures ou égales à 50m2 d’emprise au sol,

- les annexes (accolées ou non) sont limitées à une superficie cumulée totale de 50 m2 d’emprise au sol et une piscine. Les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme sont exclues de ces dispositions.

Le présent article ne s‘applique pas : - aux constructions et installations techniques, aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

5-1/ ASPECT GENERAL DES CONSTRUCTIONS

Pour toute réhabilitation d'une construction présentant un intérêt architectural repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de ladite construction. Les nouveaux percements devront préserver l'équilibre des proportions existantes dans le cas de rénovation.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie. Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …). L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser avec ces dernières. La couleur blanche n’étant pas une couleur régionale, elle sera interdite. L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques n’est pas autorisé en façade. Les façades des annexes implantées à 2 m ou moins des limites séparatives ne devront présenter aucune ouverture de vue. Les teintes utilisées en façade seront choisies selon le nuancier disponible en mairie et annexé au présent règlement.

De plus, dans le secteur Ua : Les ouvertures devront être plus hautes que larges et alignées horizontalement et verticalement. Elles seront équipées de volets traditionnels.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Le sens du faîtage doit être dans le sens principal du bâti.

Aspect des matériaux. Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes, couvertes en tuiles ou matériau similaire de teinte en cohérence avec les constructions environnantes. La couleur des matériaux de couverture devra être dans les tons « terre cuite vieillie » et teintés dans leur masse. Les tuiles plates sont exigées.

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L’emploi de matériaux transparents dans le cas de couverture de piscines, de vérandas ou de pergolas pourra, le cas échéant, être toléré dans des proportions harmonieuses.

Seuls sont autorisés en toiture :

- les lucarnes* à croupe*, les jacobines, les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan (type fenêtre de toit),

- Les croupes*, les demi-croupes* et les coyaux s’ils sont en proportion harmonieuse avec le volume principal.

En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant.

L'ensemble des dispositions relatives à l’aspect des matériaux ne s'applique pas aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés.

Pentes des toitures.

La pente des toitures des constructions principales et des annexes accolées doit être supérieure ou égale à :

Secteur Ua : La pente de toit sera minimum à 80%. Secteur Ub : La pente de toit sera minimum à 60%.

Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises, dans les cas suivants :

- extension et réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ayant une pente de toiture inférieure à la règle.

La pente des toitures des annexes non accolées ou traitements architecturaux particuliers n’est pas réglementée (porches, auvents, coyaux, levées de toiture,…).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas et aux toits terrasses qui restent autorisés.

Les toitures à un seul pan sont interdites pour les constructions principales, ainsi que pour les annexes non accolées aux constructions principales. Les toitures en pointe de diamant* sont interdites. Les croupes* et demi-croupes* sont admises, sous réserve que la ligne de faitage représente au moins la moitié de la longueur de la construction.

Sauf contraintes techniques, les toitures à pans doivent comporter des débords de toit de 0,60 m minimum pour les toitures des constructions principales.

En cas de rénovation, une exigence de réfection à l’identique sera exigée. Pour une toiture en tuiles écailles, la réfection devra être réalisée avec de la tuile plate écaille avec une densité de pose de 50 à 65 tuiles au mètre-carré.

Balcons et terrasses

Les balcons* devront être, au moins partiellement, couverts par des débords de toiture à l’exception des façades pignons.

Les terrasses hors-sol sont limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment. Ces règles ne s’appliquent pas aux terrasses sur terrain existant avant travaux ou sur terrain fini.

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Les terrasses hors-sol ne peuvent pas excéder 3 m de hauteur par rapport au terrain existant avant travaux après terrassement.

5-4/ ANNEXES Toute annexe à une construction de plus de 20 m² devra être réalisée selon la même conception générale que le bâtiment principal. Les toitures à un pan sont interdites pour les annexes isolées. Elles sont autorisées si elles s’appuient sur une construction préexistante ou si elles sont en limite de terrain.

5-5/ ASPECT DES CLOTURES L’édification des clôtures est soumise à déclaration (conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). L’homogénéité avec l’usage traditionnel de chaque espace doit être recherchée, ainsi que la concordance avec les matériaux et les procédés employés pour la construction principale.

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation. Secteur Ua :

La hauteur des clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives est limitée à 2 m. Les murs pleins sont admis s’ils permettent de respecter l’alignement et l’ordre continu des constructions. Secteur Ub, Uc, Ud, Uhl : La hauteur des clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives est limitée à 1,60 m (hors portail). Les clôtures sont constituées par des haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à clairevoie, comportant ou non un mur bahut crépi ou enduit de 0,60 m maximum de hauteur. Les clôtures pleines peuvent être admises sur une partie des limites séparatives, sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

En limite de voie publique, la hauteur des clôtures peut être ramenée à 0,80 m pour des raisons de sécurité et de visibilité.

5-6/ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Pour les constructions réputées à énergie positive telles que définies par le Code de la Construction et de l’Habitation, le Coefficient d'Emprise au Sol maximal autorisé peut être augmenté de 10% par rapport au Coefficient d'Emprise au Sol en vigueur dans le secteur considéré.

REGLE GENERALE Pour toute construction, un pourcentage minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts, dont minimum la moitié d’un seul tenant. Ces espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet.

Pour tout projet de construction nouvelle à dominante d’habitat (plus de 50% de la surface de plancher générée), la part minimale d’espaces verts exigée est la suivante :

• dans le secteur Ua :

10 %,

• dans le secteur Ub :

20 %,

• dans les secteurs Uc et Ud : 30 %,

• dans le secteur UHl :

50 %.

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En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts. L’autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, la réalisation d’espaces plantés et d’aires de jeux.

6-1-2- REGLE DEROGATOIRE

L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas aux constructions repérées bâtis d'intérêt patrimonial, qui peuvent faire l’objet des évolutions définies au point 2-3 de l’article U2.

La règle générale ne s’applique pas dans le cas : Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, légalement édifiée et ne respectant pas la règle générale, il est admis :

- la démolition-reconstruction de la construction existante représentant au maximum l’emprise au sol du bâtiment démoli,

- l’extension de la construction existante dans la limite d’une extension de 20% de l’emprise au sol existante.

6-2/ ESPACES PERMEABLES

6-2-1- REGLE GENERALE

Tout projet de construction nouvelle à dominante d’habitat (plus de 50% de la surface de plancher générée) devra comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à :

• dans le secteur Ua :

non réglementé

• dans le secteur Ub, Uc et Ud : 30%

• dans le secteur Uhl :

50 %

L’emploi de matériaux perméable est encouragé pour les places de stationnement de surface, les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation. Complémentairement, se référer aux OAP.

6-2-2- REGLE DEROGATOIRE La règle générale ne s’applique pas dans le cas :

- d’une démolition-reconstruction représentant au maximum l’emprise au sol du bâtiment démoli. - d’une extension limitée à 20% de l’emprise au sol d’une construction existante à la date d’approbation du PLU et légalement édifiée. - aux constructions repérées bâtis d'intérêt patrimonial.

6-3/ ESPACES COLLECTIF Dans les secteurs soumis à OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) : 15 % minimum du tènement doivent être aménagés en espace à usage collectif, avec un traitement paysager, dont minimum la moitié d’un seul tenant. Ces espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.

6-4/ BANDES DE RECUL ISSUES DES RETRAITS IMPOSES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Lorsqu’un recul doit être respecter : sur une bande d’une largeur de 2m par rapport aux limites séparatives, le terrain devra être traité en espace vert de pleine terre (interdiction des sous-sols), excepté pour les voies d’accès, les constructions autorisées à l’article 4.2, les ouvrages de soutènement ou les ouvrages techniques nécessaires aux services publics.

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6-5/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une déclaration préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers détruits.

6-6/ PLANTATIONS Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…). Les plantations existantes seront préservées autant que possible. Les plantations, en limites séparatives, seront réalisées avec des essences locales. Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

6-7 IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel ou au terrain existant avant travaux, en limitant les modifications des pentes. D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet. Les déblais et remblais ne sont admis que s’ils sont nécessaires à la bonne réalisation de la construction projetée. En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel/terrain existant avant travaux ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisé. La hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 2 m et celle des remblais 1,50 m sur terrain fini ; ces deux éléments n'étant pas cumulables. Les paliers inférieurs à 0,60 m sont recommandés. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en sous-sol. Les murs de soutènement inférieurs à 1 m de hauteur et rendus nécessaires sont autorisés. Les enrochements en pierre de pays sont autorisés uniquement pour le soutènement des routes, des voies d’accès aux bâtiments principaux, les voies en pied de talus et aux garages, sous réserve que leur hauteur n'excède 1,50m par rapport au terrain naturel/terrain existant avant travaux. Les enrochements doivent être végétalisés.

Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des rampes d'accès aux stationnements souterrains, ni à celui des voies et emprises publiques.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit être desservi soit par un seul accès sur la voie publique, soit par plusieurs accès distants les uns des autres de 50 m au moins.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Toute surface commencée est une surface due.

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7-1/ STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES

7-1-1- REGLE GENERALE

De plus, il est exigé au minimum, pour toute opération de :

Construction nouvelle à usage 2 places par logement minimum sauf impossibilité technique à de logement démontrer. De plus, pour chaque logement au-delà de 100m2 de surface de plancher construit : 1 place par tranche entamée de 50m2 de surface de plancher.

Bâtiments d’habitations (rénovation logements)

à

usage

existantes

créant des

Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat

Secteur Ua : - les stationnements devront être prévus en fonction des besoins générés par l’opération et en fonction du foncier disponible, notamment dans le centre historique.

Secteurs Ub, Uc, Ud, UHl : - A minima de 2 places par logement.

Pour toute opération de En plus des places affectées au logement, il est exigé au moins 1 place logements d’au moins 4 visiteur par tranche de 2 logements logements ou 4 lots

Établissements assurant Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'hébergement des personnes être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées âgées mentionnés au 6° du I de aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres hébergements;

stationnement par logement.

Pour l'application de l'article L. 151-35, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.

Hébergement touristique

Restauration

hôtelier

et

Secteur Ua : - les stationnements devront être prévus en fonction des besoins générés par l’opération.

Secteurs Ub, Uc, Ud, UHl, il sera prévu a minima :

Résidence de tourisme

- 1 place de stationnement par chambre

- 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

- Dans le cas d’une double activité, on appliquera la règle la plus contraignante.

Bureaux Activité de

service

Les stationnements devront être prévus en fonction des besoins générés par l’opération où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Artisanat détail

et

commerce

de

Les stationnements devront être prévus en fonction des besoins générés par l’opération

Équipements

d’intérêt

collectif et services publics

Les stationnements devront être prévus en fonction des besoins générés par l’opération

7-1-2- REGLE DEROGATOIRE

Pour les constructions à destination d'habitat repérées bâtis d'intérêt patrimonial (au titre de l’article L151-19), le stationnement doit être adapté aux besoins de l’opération.

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Aucun stationnement supplémentaire n’est demandé pour les réaménagements de bâtiment comportant déjà une partie habitable s’ils ne créent pas de nouvelles unités d’habitation. Pour les extensions à destination d’habitat, une place de stationnement est demandée pour toute création d’une nouvelle unité d’habitation ou tous les 100m² créés.

Dans le cadre d’un changement de destination ou d’une démolition reconstruction (à surface de plancher constante), il ne peut être exigé plus de places de stationnement que celles existantes à la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Si la surface de plancher est majorée, les règles générales s’appliquent aux surfaces de plancher supplémentaires réalisées.

7-2/ STATIONNEMENT MODES DOUX ET DEUX ROUES Pour les bâtiments de 5 logements et plus : il est exigé un local spécifique clos et couvert, et facile d'accès correspondant à 2 m2 par logement. Pour les autres constructions, le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques. Les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement ou être aménagés de façon à permettre le stationnement hors du domaine public ; en cas d'impossibilité technique, un stationnement longitudinal sera autorisé s'il permet l'inscription d'un trapèze de 10x5x2,50 mètres.

Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter :

- une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique,

- un tracé facilitant la giration des véhicules.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d'assiette de l'opération de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul raccordement à double sens, ou deux raccordements à sens unique sur la voie publique.

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8-2/ VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur pente ne peut excéder 12 %.

Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Pour les opérations de 4 logements et plus : - 4,5 m minimum pour la bande de roulement pour les voies en impasse. - 5 m minimum pour la bande de roulement pour les voies raccordées en bouclage sur les voies publiques.

Dans tous les cas, les voies nouvelles seront obligatoirement doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons d’une largeur conforme aux normes PMR en vigueur. L’emploi de matériaux perméables est encouragé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation sécurisée des piétons.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2 – EAUX USEES Le « Schéma Directeur d’Assainissement » annexé au PLU détermine le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la loi sur l’eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origine domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales.

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être équipé d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé au réseau public. L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement particulier et approprié. Les effluents agricoles (purins, etc...) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, adapté au milieu et à la quantité d’effluent, et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées dans les annexes sanitaires .

9-3/ EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire. Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille-avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

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Les projets situés en amont du domaine public devront prévoir la récupération des eaux de ruissellement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Tout nouveau réseau sera à réaliser soit par câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant une dissimulation maximum des fils ou câbles. Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l'architecture. Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles de l'espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques, y compris ceux à créer (fibre optique). Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9-5/ ORDURES MENAGERES Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher, la réalisation d’aire de stockage, et de collecte des ordures ménagères en limite du domaine public (ou dans la copropriété) est obligatoire. Les dimensions de cette aire seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères. Cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’un point de collecte public existe ou est projeté à proximité immédiate. Une participation financière pourra être exigée par le service gestionnaire dans le cadre de la création ou de l’agrandissement de ce point de collecte. Cette disposition ne s’applique pas aux systèmes de compostage des déchets verts.

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Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A

CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits

Les destinations et sous destinations suivantes, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont admises (A) / soumises à condition (C) ou interdites (I).

DESTINATION / SOUS DESTINATION

UE

EXPLOITATION Exploitation agricole

I

AGRICOLE

&

FORESTIERE

Exploitation forestière

I

HABITAT

Logement

C

Hébergement

C

Artisanat et commerce de détail

I

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Z O N E U E : zone d’équipements

COMMERCE ET Restauration

I

ACTIVITÉ

DE

SERVICE

Commerce de gros

I

Activités de service où s'effectue l'accueil d'une C clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

I

Cinéma

I

EQUIPEMENT Locaux et bureaux accueillant du public des A

D’INTERET

administrations publiques et assimilés

COLLECTIF ET Locaux techniques et industriels des A

SERVICE PUBLIC administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et A d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

A

Équipements sportifs

A

Autres équipements recevant du public

A

AUTRES

Industrie

I

ACTIVITÉS DES

SECTEURS

Entrepôt

I

SECONDAIRES

OU TERTIAIRES Bureau

I

Centre de congrès et d’exposition

I

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITES

Dans l’ensemble des zones Ue, les installations suivantes :

• la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger,

• l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares,

• l’aménagement d’un golf,

• l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

• l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières,

• les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature,

• lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

• les aires d’accueil des gens du voyage.

• les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements,

• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements dont la profondeur excède 2 m et les exhaussements du sol dont la hauteur excède 1,5 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

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Z O N E U E : zone d’équipements

De plus, dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des CORRIDORS ECOLOGIQUES ET DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE, sont interdits :

• l’implantation d’installations photovoltaïques, • l’implantation d’éoliennes, • toute construction est interdite dans une bande de 50 m à partir de la lisière forestière des réservoirs de biodiversité des milieux forestiers.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des ZONES HUMIDES sont interdits :

• toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de détruire ou modifier les zones qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008, à l’exception de celles autorisées ci-dessous :

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Sont autorisés à conditions qu'ils soient compatibles avec le voisinage des zones habitées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques :

• tous travaux, aménagements, plantations et ouverture d'installations classées, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone ;

• les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles soumises à autorisation ou à enregistrement, à condition d’être justifiées par la nécessité de fournir un service à la zone ;

• les affouillements (déblais) de moins de 2 m et les exhaussements (remblais) de moins de 1,20 m, qui portent sur une superficie inférieure ou égale à 100m2.

• les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage,

• l’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle,

• le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs,

• les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

• les annexes (accolées ou non) des constructions principales ; • les logements dans les conditions suivantes :

o pour la création de nouveaux bâtiments principaux, les logements ne sont admis qu’aux conditions cumulatives suivantes : o ils sont destinés au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou assurer une utilité de service des équipements de la zone, o ils sont directement liés aux équipements publics ou d’intérêt collectif autorisés dans la zone, o ils sont intégrés à l’équipement : le logement est inclus dans le volume (accolé ou intégré) du bâtiment à usage d’équipement et ne dépasse pas 90 m2 de surface de plancher, o il n’est autorisé aucune annexe aux locaux de surveillance ;

o dans les bâtiments d’équipements existants avant la date d’approbation du PLU, les logements sont admis sans conditions de surface s’ils sont réalisés dans le volume existant. Il peut être admis une extension de 30 m2 d’emprise au sol maximum ;

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Z O N E U E : zone d’équipements

o s’il s’agit de logement aidés ;

• les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ne sont admises que dans le cas où il s’agit d’activités liées à la sphère médicale ou paramédicale, et/ou à la sphère sociale ;

• les aires de stationnements, aux conditions suivantes : o de faire l’objet d’un traitement paysager, o qu’au moins la moitié des places de stationnement soient couvertes par des ombrières photovoltaïques pour les aires de stationnement de plus de 20 places, o que ces aires disposent de bornes de recharge pour véhicules électriques, lorsque l’aire de stationnement propose plus de 20 places.

Pour les constructions repérées BATIS D'INTERET PATRIMONIAL au titre de l’article L151-19 : • la réhabilitation et la rénovation des bâtiments, et des annexes existantes, est admise, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5, et sous réserve de garder le caractère architectural du bâti ; • Les annexes non accolées sont autorisées, sous réserve d’un dialogue avec le bâtiment principal et aux conditions suivantes

o Ces annexes présenteront une superficie cumulée totale de 50 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 4 m.

o Ces annexes devront être situées à moins de 10 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur.

o Les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme sont exclues de ces dispositions. • les nouvelles annexes accolées sont interdites. Les annexes accolées existantes peuvent être rénovées et réhabilitées dans leur volume ; • Les extensions, sous réserve d’une intégration soignée en lien avec le bâtiment identifié au titre de l’article L151-19 • les piscines aux conditions cumulatives suivantes :

o sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme, o la piscine sera située à moins de 10 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur et jusqu’au bord du bassin ; Ces règles s’appliquent également pour les annexes et piscines édifiées en zone A ou N lorsque l’habitation existante est située en zone U ou AU du PLU et que son terrain d’agrément est situé en zone A ou N. • La démolition des bâtiments identifiés au titre de l’article L151-19 est interdite, sauf impératif de sécurité. Lorsque la démolition est requise, elle est soumise à permis de démolir

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme pour les HAIES ET SECTEURS BOISES A PRESERVER :

• les travaux d’entretien, de gestion et de valorisation des haies et des petits boisements sont admis sans formalités, à condition que la haie ou le boisement reste fonctionnelle sur le plan écologique et paysager.

• les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des haies et secteurs boisés sont soumis à déclaration préalable,

• des mesures compensatoires liées à la suppression ou à la modification d'un élément sont imposées : - si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l'élément sera préféré à l'arrachage ou l'abattage, - dans le cas de l'abattage ou de l'arrachage, la plantation d'essences identiques est demandée, ou a minima d’essences locales, à l'emplacement même ou à proximité immédiate du site, pour un linéaire ou surface équivalente au linéaire ou à la surface détruite.

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Z O N E U E : zone d’équipements

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme pour les ESPACES VERTS ET PARCS à préserver :

• Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des parcs et vergers sont soumis à déclaration préalable.

• Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

• Sont seules admises les constructions ou installations de petites tailles dans la limite de 10 m2 d’emprise au sol et si leur hauteur est inférieure à 3,5 m au sommet.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des CORRIDORS ECOLOGIQUES ET DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE, sont uniquement admis :

• la réhabilitation et la rénovation des bâtiments, et des annexes existantes, est admise, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5 ;

• Les extensions en hauteur des bâtiments, dans la limite de la hauteur maximale admise et, si ces extensions ne compromettent pas la préservation des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité.

• les installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau, etc.) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques ;

• les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune

• les clôtures type agricole destinées à l’activité agricole sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la qualité des corridors ;

• la création de mares multifonctionnelles : biodiversité, récupération de l'eau de pluie, à l'alimentation des animaux,… ;

• les travaux d’entretien des haies et des petits boisements (élagage…).

• les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des haies sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

• les aménagements légers à vocation pédagogique ou de mise en valeur des espaces naturels tels que sentiers pédestre et/ou cyclables, ponton, site d’observation de la faune, …

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des ZONES HUMIDES :

• sont autorisés : dans les zones qualifiées de humide au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’arrêté ministériel du 24 Juin 2018, et à conditions que les travaux ci-dessous aient vocation à préserver ou restaurer ce caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent : - les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa biodiversité et de ses fonctionnalités,

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Z O N E U E : zone d’équipements

- les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole ou d’entretien et de restauration d’habitats naturels favorables à la biodiversité et la dynamique écologique des milieux humides,

- les travaux d'entretien et de réparation des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d'assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles,

- la réalisation d'aménagements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages.

Conformément à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier un élément que le PLU a identifié au titre du L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A

CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits

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Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

Les destinations et sous destinations suivantes, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont admises (A) / soumises à condition (C) ou interdites (I).

DESTINATION / SOUS DESTINATION

Ui Uib Uic Uip1 Uip2

EXPLOITATION Exploitation agricole

AGRICOLE &

FORESTIERE

Exploitation forestière

HABITAT

Logement

III

I

I

III

I

I

CICC I

Hébergement

III

I

I

COMMERCE ET Artisanat et commerce de détail

ACTIVITÉ SERVICE

DE Restauration

Commerce de gros

I IC I

I

I IA I

I

AI I AA

Activités de service où s'effectue l'accueil d'une A A A I

I

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

I IA I

I

Cinéma

III

I

I

EQUIPEMENT Locaux et bureaux accueillant du public des I A A I

I

D’INTERET

administrations publiques et assimilés

COLLECTIF ET Locaux techniques et industriels des administrations A I A A I SERVICE PUBLIC publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action I A I

I

I

sociale

Salles d’art et de spectacle

III

I

I

Équipements sportifs

III

I

I

Autres équipements recevant du public

AAA I

I

AUTRES

Industrie

ACTIVITÉS DES

SECTEURS

Entrepôt

SECONDAIRES OU TERTIARES

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

A I AA A

AIAA I

AAA A I

III

I

I

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITES Dans l’ensemble de la zone Ui et ses secteurs, les installations suivantes sont interdites : • les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, • L’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle, • le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs,

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• les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares, • la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger, • l’aménagement d’un golf, • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, • l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, • lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les aires d’accueil des gens du voyage. • les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements, • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements dont la profondeur excède 2 m et les exhaussements du sol dont la hauteur excède 1,5 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2. • les dépôts de déchets de toute nature,

De plus, dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des CORRIDORS ECOLOGIQUES ET DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE, sont interdits :

• l’implantation d’installations photovoltaïques, • l’implantation d’éoliennes. • toute construction est interdite dans une bande de 50 m à partir de la lisière forestière des réservoirs de biodiversité des milieux forestiers.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des ZONES HUMIDES sont interdits :

• toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de détruire ou modifier les zones qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008, à l’exception de celles autorisées ci-dessous :

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Dans l'ensemble de la zone Ui, SAUF Uib: • les dépôts de matériaux sont admis s’ils sont liés à l’activité économique autorisée, notamment dans le cadre des centrale à béton, centrale à enrobés, site de recyclage des déchets inertes,

Dans l'ensemble de la zone Ui hors secteur Uip2 : A conditions qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques : • Tous travaux, aménagements, plantations et ouverture d'installations classées, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone,

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• Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles soumises à autorisation ou à enregistrement, à condition d’être justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone.

• Les affouillements (déblais) de moins de 2 m et les exhaussements (remblais) de moins de 1,50 m, qui portent sur une superficie inférieure ou égale à 100m2.

• Les aires de stationnements ouvertes au public jusqu’à 5000 m2, aux conditions suivantes : o de faire l’objet d’un traitement paysager, o que la moitié des places de stationnement soient couvertes par des ombrières photovoltaïques, o que ces aires disposent de bornes de recharge pour véhicules électriques, lorsque l’aire de stationnement propose plus de 20 places.

Dans les secteurs Ui, Uic et Uip : • Les logements ne sont admis qu’aux conditions cumulatives suivantes :

o Il doit s’agir de locaux de gardiennage ou de surveillance o ils sont destinés au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou assurer une utilité de service des activités de la zone, o ils sont directement liés aux activités autorisés dans la zone, o ils sont intégrés au bâtiment principal d’activité : le logement est inclus dans le volume du bâtiment principal à usage d’activité ; la superficie du logement doit être inférieure ou égale à 50% de la surface d’activité, sans dépasser 50m² de surface de plancher. o Il n’est admis qu’un logement par bâtiment principal d’activité o Il n’est autorisé aucune annexe aux locaux de surveillance.

• L’aménagement et l’extension des logements existants sont autorisés dans la limite de 50 m² de surface de plancher pour la surface totale destinée à l’habitat.

En outre, dans le secteur Uic :

• Pour la destination Artisanat et commerces de détail :

Sont admis les nouvelles constructions et/ou les changements de destination et/ou les extensions sous réserve des conditions ci-après :

• implantation de nouveaux établissements supérieurs à 300 m2 de surface de vente,

• extension possible des établissements existants, quelle que soit la surface initiale, et qui ne sont pas souhaitées au sein des périmètres de centralité et/ou peu compatibles avec les autres fonctions urbaines (accessibilité principalement motorisée, emprises foncières importantes, nuisances pouvant être générées par des livraisons…).

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme pour les HAIES ET SECTEURS BOISES A PRESERVER :

• les travaux d’entretien, de gestion et de valorisation des haies et des petits boisements sont admis sans formalités, à condition que la haie ou le boisement reste fonctionnelle sur le plan écologique et paysager.

• les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des haies et secteurs boisés sont soumis à déclaration préalable,

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• des mesures compensatoires liées à la suppression ou à la modification d'un élément sont imposées : - si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l'élément sera préféré à l'arrachage ou l'abattage, - dans le cas de l'abattage ou de l'arrachage, la plantation d'essences identiques est demandée, ou a minima d’essences locales, à l'emplacement même ou à proximité immédiate du site, pour un linéaire ou surface équivalente au linéaire ou à la surface détruite.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme pour les ESPACES VERTS ET PARCS à préserver :

• Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des parcs et vergers sont soumis à déclaration préalable.

• Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

• Sont seules admises les constructions ou installations de petites tailles dans la limite de 10 m2 d’emprise au sol et si leur hauteur est inférieure à 3,5 m au sommet.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des CORRIDORS ECOLOGIQUES ET DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE, sont uniquement admis :

• la réhabilitation et la rénovation des bâtiments, et des annexes existantes, est admise, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5 ;

• Les extensions en hauteur des bâtiments, dans la limite de la hauteur maximale admise et, si ces extensions ne compromettent pas la préservation des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité.

• les installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau, etc.) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques ;

• les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune

• les clôtures type agricole destinées à l’activité agricole sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la qualité des corridors ;

• la création de mares multifonctionnelles : biodiversité, récupération de l'eau de pluie, à l'alimentation des animaux,… ;

• les travaux d’entretien des haies et des petits boisements (élagage…).

• les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des haies sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

• les aménagements légers à vocation pédagogique ou de mise en valeur des espaces naturels tels que sentiers pédestre et/ou cyclables, ponton, site d’observation de la faune, …

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Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des ZONES HUMIDES :

• sont autorisés : dans les zones qualifiées de humide au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’arrêté ministériel du 24 Juin 2018, et à conditions que les travaux ci-dessous aient vocation à préserver ou restaurer ce caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent : - les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa biodiversité et de ses fonctionnalités, - les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole ou d’entretien et de restauration d’habitats naturels favorables à la biodiversité et la dynamique écologique des milieux humides, - les travaux d'entretien et de réparation des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d'assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles, - la réalisation d'aménagements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages.

Conformément à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier un élément que le PLU a identifié au titre du L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Non réglementé.

2-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé.

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers ou cycles repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC OU VOIES PUBLIQUES

4-1-1- REGLE GENERALE : Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de :

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• Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

• Pour les autres constructions : - Retrait de 15 m minimum par rapport à la limite d’emprise de la RD33. - Retrait de 5 m minimum de la limite d’emprise des autres voies et autres emprises publiques - Retrait de 5 m minimum de la limite d’emprise des voies de desserte interne

Les parties entièrement enterrées des constructions sont soumises aux règles de recul prévues au règlement, sauf dispositions particulières.

4-1-2- REGLES DEROGATOIRES : Des adaptations des dispositions ci-avant peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs.

L'implantation jusqu’à 1 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

• les rampes d'accès des stationnements souterrains, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, • les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

4-2-1- REGLE GENERALE : Si la parcelle voisine est en zone Ui ou en zone AUi, les constructions peuvent être implantées :

- soit en limite séparative, si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises en compte (murs coupe-feu),

- soit respecter un recul qui ne peut être inférieur à 5 mètres. Si la parcelle voisine est en zone A ou en zone N, les constructions doivent respecter un recul qui ne peut être inférieur à 5 mètres. Si la parcelle voisine est en zone Ua, Ub, Uc, Ud, UHl ou Ue, les constructions doivent respecter un recul qui ne peut être inférieur à 10 mètres.

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

4-2-2- REGLES DEROGATOIRES : L'implantation jusqu'à 1 mètre de la limite séparative est par ailleurs autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

• ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif • rampe d'accès au stationnement souterrain,

Pour les annexes :

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• L'implantation est autorisée jusqu’en limite pour : o les bâtiments annexes non accolés à une construction principale, projetés sur le terrain d'assiette de celle-ci, si : § leur hauteur ne dépasse pas 3,5 m au faîtage, § la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 8m, sans qu’aucune façade ne dépasse 6 m.

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU et implantés dans les marges de recul définies ci-avant : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades (hors balcons ou tout ouvrage en saillies) sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

4-3-1- REGLE GENERALE Entre deux constructions non jointives, quelles qu'en soient la nature et l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

4-3-2- REGLE DEROGATOIRE Non réglementé.

4-4/ HAUTEUR

4-4-1- REGLE GENERALE

Ui / 1AUi

La hauteur maximale des constructions n’est pas limitée.

Uib

La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder : 10 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Uic Uip1

La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder : 12 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

4-4-2- REGLE DEROGATOIRE Rappel : voir les dispositions générales Seuls les éléments techniques tels que cheminées, ventilations, ouvrages techniques, centrales à béton, centrales à enrobé, peuvent dépasser les hauteurs maximum autorisées sous réserve qu’ils fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration.

Des dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux constructions suivantes, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site :

• constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics,

• ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif

En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur maximum pourra être égale à la côte altimétrique du faitage du bâtiment existant.

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4-5/ EMPRISE AU SOL

4-5-1- REGLE GENERALE L’emprise au sol ne doit pas excéder 60% de la surface du tènement. Lorsqu’il s’agit d’entrepôts où les manœuvres peuvent se faire en grande partie à l’intérieur du bâtiment, l’emprise au sol des constructions pourra être augmentée dans la mesure où un plan de circulation justifiera de ces possibilités de manœuvre. L’emprise au sol pourra alors atteindre un maximum de 70% de la surface du tènement.

Se reporter également aux dispositions générales traitant des risques naturels. Pour mémoire, dans les secteurs soumise au risque d’inondation, les projets devront respecter un RESI de 0,50 maximum.

4-5-2- REGLE DEROGATOIRE

Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics,

Le présent article ne s‘applique pas : - aux constructions et installations techniques, aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

5-1/ ASPECT GENERAL DES CONSTRUCTIONS L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie. Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions telles que frontons ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade. Les murs séparatifs ou aveugles auront le même aspect que les murs de façades.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Pentes des toitures. La pente des toitures des constructions principales et des annexes accolées doit être inférieure à 30%. Toutefois, des pentes différentes pourront être admises, dans les cas suivants : - extension et réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ayant une pente de toiture ne respectant pas la règle. Dans ce cas, le projet respectera la pente existante.

Aspect des matériaux. Toitures à pentes :

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Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes. L’emploi à nu de matériaux métalliques en couverture est interdit.

Toitures terrasses ou plates : Les toitures terrasses doivent être gravillonnées ou végétalisées.

Dans tous les cas : L’emploi de matériaux transparents dans le cas de couverture de piscines, de vérandas ou de pergolas pourra, le cas échéant, être toléré dans des proportions harmonieuses. En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant. L'ensemble des dispositions relatives à l’aspect des matériaux ne s'applique pas aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés.

5-4/ INSTALLATIONS TECHNIQUES Les capteurs solaires installés au sol seront positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les antennes et paraboles seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public. Les coffrets de réseaux de toutes sortes, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture, la haie ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.

5-5/ ENSEIGNES Les publicités professionnelles et enseignes, seront placées en façades des bâtis sur rue, dans le même plan et sans dépassement des rives de toitures. De plus, elles seront conformes à la législation en vigueur, et définies lors du dépôt du permis de construire. Les enseignes en superstructures sur la toiture des bâtiments sont interdites.

5-6/ ASPECT DES CLOTURES Les clôtures à proximité des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des activités. En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages, ou encore par des murettes de faible hauteur de 0,60 mètres maximum, surmontées d'un dispositif à claire-voie de conception simple et d'aspect agréable, doublées de haies vives, le tout dans la limite de 2,00 mètres de hauteur sur rue, et de 2,00 mètres sur propriétés riveraines. Les clôtures en béton moulé dit « décoratif» sont interdites. Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés. Les clôtures doivent présenter dans la section submersible, des parties ajourées ayant une surface au moins égale aux deux tiers de leur superficie totale. Entre les lots, les clôtures seront obligatoirement mitoyennes. Le long des limites séparatives des parcelles, les haies qui doubleront les clôtures seront constituées avec des espèces différentes. La couleur des portails devra être identique à celles de la clôture.

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5-7/ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

5-8/ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS EXISTANTS En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

REGLE GENERALE

Ui Uib Uic Uip1

Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en arbustes et arbres d'ornement et engazonnées, à concurrence d'une surface minimale égale à 15% de la parcelle. Le nombre d'arbres minimum à planter sera d'un arbre par 50 m² de surface plantée, déduction faite des arbres existants qui seront conservés impérativement, compte tenu de l'implantation des bâtiments industriels. Les arbres seront plantés à un minimum de deux mètres des limites parcellaires. Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire.

Ui Uib Uic Uip1 Uip2

En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts.

6-1-2- REGLE DEROGATOIRE La règle générale ne s’applique pas dans le cas :

- d’une démolition-reconstruction représentant au maximum l’emprise au sol du bâtiment démoli. - d’une extension limitée d’une construction existante à la date d’approbation du PLU et légalement édifiée (extension de moins de 20% de la surface d’emprise au sol existante).

6-2/ ESPACES PERMEABLES

6-2-1- REGLE GENERALE Toute opération de construction nouvelle devra comporter un minimum d’espaces perméables correspondant à 15% de la surface de l’unité foncière. En cas d’aménagement des aires de stationnement existantes ou en cas de création de nouvelles aires : au moins 50% des places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

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L’emploi de matériaux perméable est encouragé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation des piétons.

6-2-2- REGLE DEROGATOIRE La règle générale ne s’applique pas dans le cas :

- d’une démolition-reconstruction représentant au maximum l’emprise au sol du bâtiment démoli. - d’une extension limitée d’une construction existante à la date d’approbation du PLU et légalement édifiée (extension de moins de 20% de la surface d’emprise au sol existante).

6-3/ ESPACES COLLECTIFS Non réglementé.

6-4/ BANDES DE RECUL ISSUES DES RETRAITS IMPOSES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsqu’un recul doit être respecter : sur une bande d’une largeur de 2m par rapport aux limites séparatives, le terrain devra être traité en espace vert de pleine terre (interdiction des sous-sols), excepté pour les voies d’accès, les constructions autorisées à l’article 4.2, les ouvrages de soutènement ou les ouvrages techniques nécessaires aux services publics.

6-5/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE

Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers

6-6/ PLANTATIONS ET ESPACES LIBRES Les plantations existantes seront préservées autant que possible. Les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 200 m2 d’espaces libres (hors espaces affectés au stationnement), disposés librement sur l’assiette de l’opération. Toute tranche de 200 m2 commencée est une surface due. Les aires de stationnement seront isolées par des plates-bandes de 1,5 m de largeur minimum, engazonnées ou plantées d'arbustes et devront être plantées d'arbres de haute tige à raison d'une unité tous les 6 véhicules au moins. Les plantations seront réalisées avec des essences locales (charmilles, noisetiers…). Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

Le stockage des déchets liés aux activités autorisées est interdit en façade de rue. Ces aires de stockage extérieur doivent être dissimulées, par un écran végétal, composé d’arbres de haute et moyenne tige, d’essences locales et variées. L'implantation, le type de ces conteneurs, les lieux de stockage des matières premières ou des produits finis ainsi que le mode de protection visuelle de celles-ci vis-à-vis des voies intérieures à la zone seront définis et précisés dans la demande de permis de construire (notamment sur le plan de composition du projet).

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De plus, dans le secteur Uip2 : Il sera conservé une zone tampon entre les dépôts de matériaux et la limite de secteur Uip2 au moins également à 5 m. Cette zone tampon devra être végétalisée, et plantée d’arbre de haute et moyenne tige, composée d’essences locales et variées.

6-7/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel/terrain existant avant travaux, en limitant les modifications des pentes. D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet. Les déblais et remblais ne sont admis que s’ils sont nécessaires à la bonne réalisation de la construction projetée. En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel/terrain existant avant travaux ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée. La hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 2 m et celle des remblais 1,50 m sur terrain fini ; ces deux éléments n'étant pas cumulables. Les paliers inférieurs à 0,60 m sont recommandés. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en sous-sol. Les murs de soutènement inférieurs à 1 m de hauteur et rendus nécessaires sont autorisés. Les enrochements en pierre de pays sont autorisés uniquement pour le soutènement des routes, des voies d’accès aux bâtiments principaux, les voies en pied de talus et aux garages, sous réserve que leur hauteur n'excède 1,50m par rapport au terrain naturel /terrain existant avant travaux. Les enrochements doivent être végétalisés. Dans le cas de projet situés dans les secteurs d’aléa inondation, les dispositions générales pour la prise en compte du risque d’inondation s’imposent vis-à-vis des dispositions déclinées ci-avant.

Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des rampes d'accès aux stationnements souterrains, ni à celui des voies et emprises publiques.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit être desservi soit par un seul accès sur la voie publique, soit par plusieurs accès distants les uns des autres de 50 m au moins.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Toute surface commencée est une surface due.

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7-1/ STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES

7-1-1- REGLE GENERALE

De plus, il est exigé au minimum, pour toute opération de :

Logement de gardiennage, 1 place par logement.

de surveillance ou de fonction

Artisanat et commerce de Les stationnements des véhicules répondront aux besoins de détail

l’opération et a minima :

- 1 place par 25 m² de surface de plancher affectée à la vente jusqu’à 1000 m2 de surface de plancher affectée à la vente,

- puis au delà 1 place par 50 m² de surface de plancher affectée à la vente,

- et 1 place de stationnement pour 1 emploi.

Restauration

A minima : 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restauration.

Activités de service où Les stationnements des véhicules répondront aux besoins de s'effectue l'accueil d'une l’opération et a minima :

clientèle

- 1 place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher affectée à l’accueil de la clientèle

- et 1 place de stationnement pour 1 emploi

Hébergement hôtelier et Les stationnements des véhicules répondront aux besoins de touristique

l’opération et a minima :

1 place de stationnement par chambre

Équipements d’intérêt Les stationnements des véhicules répondront aux besoins de collectif et service public

l’opération.

Industrie

Les stationnements des véhicules répondront aux besoins de

Entrepôt

l’opération.

De plus il est exigé 1 place de stationnement pour 1 emploi

Bureau

Les stationnements des véhicules répondront aux besoins de l’opération et a minima :

- 1 place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher affectée à l’accueil de la clientèle

- et 1 place de stationnement pour 1 emploi

7-1-2- REGLE DEROGATOIRE Dans le cadre d’un changement de destination ou d’une démolition reconstruction (à surface de plancher constante), il ne peut être exigé plus de places de stationnement que celles existantes à la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Si la surface de plancher est majorée, les règles générales s’appliquent aux surfaces de plancher supplémentaires réalisées.

7-2/ STATIONNEMENT MODES DOUX ET DEUX ROUES

Pour toute construction / réhabilitation / changement de destination d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement mode doux / deux roues est obligatoire. Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet et doit se référer à la règlementation en vigueur.

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CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, sous réserve de la configuration des lieux. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. Tout accès au droit d’une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance de 10 mètres peut être imposée entre le bord de l’accès et l’intersection.

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter :

- une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique,

- un tracé facilitant la giration des véhicules. Aucun nouvel accès ne sera autorisé à partir des RD.

8-2/ VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Dans tous les cas, les voies nouvelles seront obligatoirement doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons d’une largeur conforme aux normes PMR en vigueur. L’emploi de matériaux perméables est encouragé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation sécurisée des piétons.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

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Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage artisanal et industriel à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. L’utilisation de cette ressource est soumise à autorisation.

9.2 – EAUX USEES Le « Schéma Directeur d’Assainissement » annexé au PLU détermine le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la loi sur l’eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origine domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales.

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être équipé d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé au réseau public. L'évacuation des eaux usées liée aux activités industrielles, artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement particulier et approprié. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les effluents agricoles (purins, etc...) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, adapté au milieu et à la quantité d’effluent, et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées dans les annexes sanitaires du PLU.

9-3/ EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure et suivre les recommandations du zonage pluvial. Les eaux pluviales, seront traitées à la parcelle et seules les surverses seront envoyées vers un exutoire. Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille-avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les projets situés en amont du domaine public devront prévoir la récupération des eaux de ruissellement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Tout nouveau réseau sera à réaliser soit par câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant une dissimulation maximum des fils ou câbles. Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l'architecture. Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles de l'espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées.

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Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques, y compris ceux à créer (fibre optique). Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9-5/ ORDURES MENAGERES Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher, la réalisation d’aire de stockage, et de collecte des ordures ménagères en limite du domaine public (ou dans la copropriété) est obligatoire. Les dimensions de cette aire seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères. Cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’un point de collecte public existe ou est projeté à proximité immédiate. Une participation financière pourra être exigée par le service gestionnaire dans le cadre de la création ou de l’agrandissement de ce point de collecte. Cette disposition ne s’applique pas aux systèmes de compostage des déchets verts.

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Z O N E S 1 A U : Zone à urbaniser à court et moyen terme

TITRE 3 ZONES A URBANISER

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Z O N E S 1 A U : Zone à urbaniser à court et moyen terme

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A

CONDITIONS

Les destinations et sous destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont présentées dans le tableau suivant : Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits

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Z O N E A : Zone agricole

DESTINATIONS / SOUS DESTINATIONS

Non réglementé.

2-2/ MIXITE FONCTIONNELLE

Non réglementé

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers ou cycles repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC OU VOIES PUBLIQUES

Se référer au secteur UHl.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

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Z O N E A : Zone agricole

Se référer au secteur UHl.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

4-4/ HAUTEUR

La hauteur maximum ne doit pas dépasser : - pour les constructions à destination d’habitation et pour le STECAL Ax1 :

o les extensions doivent respecter la hauteur existante des constructions. o La hauteur totale des annexes est limitée à 4 m. - pour les constructions à usage agricole : la hauteur ne doit pas dépasser 11 m.

4-5/ EMPRISE AU SOL

4-5-1- REGLE GENERALE

A

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé

Ax1

L’emprise au sol total des constructions comprises dans le STECAL Ax1 ne pourra pas excéder 500m2.

4-5-2- REGLE DEROGATOIRE Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions : • à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, • repérées bâtis d'intérêt patrimonial.

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions et installations techniques, aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

Pour les logements autorisés et/ou existants, il convient de se référer aux prescriptions de l’article 4-1 de la zone UHl d’habitat.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone, les règles suivantes s’appliquent :

5-1/ ASPECT GENERAL DES CONSTRUCTIONS L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

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Z O N E A : Zone agricole

Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions telles que frontons ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade. Les murs séparatifs ou aveugles auront le même aspect que les murs de façades.

5-3/ ASPECT DES TOITURES

Pentes des toitures.

La pente des toitures des constructions principales et des annexes accolées doit être inférieure à 20%.

Toutefois, des pentes différentes pourront être admises, en cas d’extension ou réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ayant une pente de toiture ne respectant pas la règle. Dans ce cas, le projet respectera la pente existante.

Aspect des matériaux. Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes. L’emploi à nu de matériaux métalliques en couverture est interdit.

Dans tous les cas : L’emploi de matériaux transparents dans le cas de couverture de piscines, de vérandas ou de pergolas pourra, le cas échéant, être toléré dans des proportions harmonieuses. En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant.

5-4/ INSTALLATIONS TECHNIQUES Les capteurs solaires installés au sol seront positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les antennes et paraboles seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public.

5-5/ ENSEIGNES Les publicités professionnelles et enseignes, seront placées en façades des bâtis sur rue, dans le même plan et sans dépassement des rives de toitures. De plus, elles seront conformes à la législation en vigueur, et définies lors du dépôt du permis de construire. Les enseignes en superstructures sur la toiture des bâtiments sont interdites.

5-6/ ASPECT DES CLOTURES Seules les clôtures agricoles sont admises.

5-7/ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

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Z O N E A : Zone agricole

5-8/ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS EXISTANTS En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…). L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée.

6-2/ ESPACES PERMEABLES Non réglementé.

6-3/ ESPACES COLLECTIF Non réglementé.

6-4/ BANDES DE RECUL ISSUES DES RETRAITS IMPOSES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non réglementé.

6-5/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les modifications des éléments paysagers protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers.

6-6/ PLANTATIONS Les plantations existantes seront préservées autant que possible. Les plantations seront réalisées avec des essences locales (charmilles, noisetiers…). Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

6-7 IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet. Les murs de soutènement inférieurs à 1 m de hauteur et rendus nécessaires sont autorisés. Les enrochements sont autorisés uniquement pour le soutènement des routes, des voies d’accès aux bâtiments principaux, les voies en pied de talus et aux garages, sous réserve que leur hauteur n'excède 1 m par rapport au terrain naturel. Les enrochements doivent être végétalisés.

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Z O N E A : Zone agricole

Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des voies et emprises publiques. Dans le cas de projet situés dans les secteurs d’aléa inondation, les dispositions générales pour la prise en compte du risque d’inondation s’imposent vis-à-vis des dispositions déclinées ci-avant.

Il est exigé d’affecter les places de stationnement hors des emprises publiques et des voies. Pour les logements, se référer à la zone UHl d’habitat. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction.

7-1-2- REGLE DEROGATOIRE Pour les logements, se référer à la zone UHl d’habitat.

7-2/ STATIONNEMENT MODES DOUX

Non réglementé.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, sous réserve de la configuration des lieux. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. Tout accès au droit d’une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance de 10 mètres peut être imposée entre le bord de l’accès et l’intersection.

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter :

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Z O N E A : Zone agricole

- une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique,

- un tracé facilitant la giration des véhicules. Tout nouvel accès à partir des RD sera conditionné à l’avis du service gestionnaire.

8-2/ VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. L’emploi de matériaux perméables est encouragé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation sécurisée des piétons.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable. Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage artisanal et industriel à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. L’utilisation de cette ressource est soumise à autorisation.

9.2 – EAUX USEES Le « Schéma Directeur d’Assainissement » annexé au PLU détermine le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la loi sur l’eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origine domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales.

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être équipé d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé au réseau public. L'évacuation des eaux usées liée aux activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement particulier et approprié. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les effluents agricoles (purins, etc...) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, adapté au milieu et à la quantité d’effluent, et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées dans les annexes sanitaires du PLU.

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Z O N E A : Zone agricole

9-3/ EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure et suivre les recommandations du zonage pluvial. Les eaux pluviales, seront traitées à la parcelle et seules les surverses seront envoyées vers un exutoire. Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille-avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les projets situés en amont du domaine public devront prévoir la récupération des eaux de ruissellement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Tout nouveau réseau sera à réaliser soit par câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant une dissimulation maximum des fils ou câbles. Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l'architecture. Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles de l'espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques, y compris ceux à créer (fibre optique). Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9-5/ ORDURES MENAGERES Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher, la réalisation d’aire de stockage, et de collecte des ordures ménagères en limite du domaine public (ou dans la copropriété) est obligatoire. Les dimensions de cette aire seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères. Cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’un point de collecte public existe ou est projeté à proximité immédiate. Une participation financière pourra être exigée par le service gestionnaire dans le cadre de la création ou de l’agrandissement de ce point de collecte. Cette disposition ne s’applique pas aux systèmes de compostage des déchets verts.

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Z O N E N : Zone Naturelle

TITRE 5 ZONES NATURELLES

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Z O N E N : Zone Naturelle

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A

CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits

Les destinations et sous destinations suivantes, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont admises (A) / soumises à condition (C) ou interdites (I).

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Z O N E S 1 A U : Zone à urbaniser à court et moyen terme

Destinations Exploitation agricole et forestière

Sous destination Exploitation agricole

Exploitation forestière

1AUb I

I

Habitation

Logement

A

Hébergement

A

Commerce et activité Artisanat et commerce de détail

A

de service

Restauration

A

Commerce de gros

I

Activité de service où s’effectue accueil d’une A clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

A

Cinéma

I

Équipements

Locaux et bureaux accueillant du public A d’intérêt collectif et administratif publique et assimilés services publics

Locaux techniques et industriels publiques et A assimilés

Établissements d’enseignement

A

Établissements de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacle

A

Équipements sportifs

A

Autres équipements recevant du public

A

Autres activités des Industrie

I

secteurs secondaires Entrepôt

I

ou tertiaires

Bureau

A

Centre de congrès et d’exposition

I

1AUc I

I

A A C C I C

C I A

A

I I I I I I I I I

1AUi I

I

C I I I A A

I I I

A

I I I I A A A A I

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITES

• 1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

• 1AUbc : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

2-3/ CONDITIONS D’OUVERTURE A L’URBANISATION :

Se référer complémentairement à chaque orientation d’aménagement et de programmation. L’ouverture à l’urbanisation de chaque zone 1AU est conditionnée soit : • à la réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble pour la zone • à la réalisation des équipements internes à la zone au fur et à mesure de l’urbanisation. L’ouverture à l’urbanisation est également conditionnée à la proximité immédiate des réseaux à la périphérie de la zone. Si les réseaux sont insuffisants, des participations peuvent être demandées.

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Z O N E S 1 A U : Zone à urbaniser à court et moyen terme

Les modalités d’urbanisation et d’aménagement sont précisées pour chaque secteur dans les OAP. Ces zones pourront s’urbaniser avec les règles de la zone urbaine correspondante ; néanmoins, des dispositions spécifiques peuvent être mentionnées ci-après.

Dans le secteur de mixité sociale (secteur d’application de l’article L151-15), repéré au plan de zonage, il est exigé que, sur l’ensemble du secteur, les programmes de logements comportent une part de logements locatifs sociaux et/ou de logements en accession sociale et/ou de logements abordables et/ou de logements BRS. Les modalités de ces servitudes sont décrites dans le tableau ci-après :

N°

Secteurs

Détail de la règle

M1 OAP Rue de Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération comprenant la Manine de la surface de plancher d’habitat comprendra un minimum de 25% de cette surface de plancher à usage de logements aidés et représentant un minimum de 25% du nombre de logements générés.

M2 OAP Baube Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération comprenant

Sud de la surface de plancher d’habitat comprendra un minimum de 25% de cette surface de plancher à usage de logements aidés et représentant un minimum de 25% du nombre de logements générés.

M3 OAP Route Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération comprenant de de la surface de plancher d’habitat comprendra un minimum de 50% de cette

Sermérieu surface de plancher à usage de logements aidés et représentant un minimum de 50% du nombre de logements générés.

Le pourcentage s’applique soit à chaque permis de construire, soit aux opérations d’ensemble. En cas d’opérations mixtes, il ne s’applique qu’à la part de surface de plancher consacrée à l’habitation. Le pourcentage s’applique au nombre de logements et à la surface de plancher. Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l’entier le plus proche. L’entier et demi sera arrondi à l’entier inférieur.

2-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers ou cycles repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

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Z O N E S 1 A U : Zone à urbaniser à court et moyen terme

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC OU VOIES PUBLIQUES

• 1AUb : voir les règles du secteur Ub, Toutefois pour l’OAP6, il est imposé un recul de 10 m par rapport à la limite d’emprise de la RD16.

• 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• 1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

• 1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

4-4/ HAUTEUR

• 1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

4-5/ EMPRISE AU SOL

4-5-1- REGLE GENERALE 1AUb Le coefficient d’emprise au sol ne devra pas excéder : 0,25

1AUc 1AUi

Le coefficient d’emprise au sol ne devra pas excéder : 0,7. Toutefois dans le secteur concerné par les aléas inondation, le RESI est limité à 0,50.

4-5-2- REGLE DEROGATOIRE Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions : • à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, • repérées bâtis d'intérêt patrimonial.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas la règle, il est admis :

- les extensions des bâtiments, si elles sont inférieures ou égales à 50m2 d’emprise au sol, les annexes (accolées ou non) sont limitées à une superficie cumulée totale de 50 m2 d’emprise au sol et une piscine. Les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme sont exclues de ces dispositions.

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Z O N E S 1 A U : Zone à urbaniser à court et moyen terme

1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

1AUb et1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

6-2/ ESPACES PERMEABLES • 1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

6-3/ ESPACES COLLECTIF • 1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

6-4/ BANDES DE RECUL ISSUES DES RETRAITS IMPOSES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES • 1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

6-5/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE • 1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

6-6/ PLANTATIONS • 1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

6-7 IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN

• 1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

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Z O N E S 1 A U : Zone à urbaniser à court et moyen terme

1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

1AUb : voir les règles du secteur Ub, • 1AUc : voir les règles du secteur Uc, • 1AUi : voir les règles du secteur Ui.

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Z O N E A : Zone agricole

TITRE 4 ZONES AGRICOLES

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Z O N E A : Zone agricole

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A

CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3

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Z O N E N : Zone Naturelle

I Destinations et sous-destinations interdits

Les destinations et sous destinations suivantes, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont admises (A) / soumises à condition (C) ou interdites (I).

DESTINATIONS / SOUS DESTINATIONS

N Ni Nj Np Nx1 Nx2 Nx3

EXPLOITATION Exploitation agricole AGRICOLE & FORESTIERE Exploitation forestière

HABITAT

Logement

IIIIIII AI I I I I I C I I I CC I

Hébergement

IIIIIII

COMMERCE ET Artisanat et commerce de détail

ACTIVITÉ DE

SERVICE

Restauration

Commerce de gros

IIIIIII I I I I CC I IIIIIII

Activités de service où s'effectue l'accueil d'une I I I I C I I clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

I I I I ICI

Cinéma

IIIIIII

EQUIPEMENT Locaux et bureaux accueillant du public des I I I I I I I

D’INTERET

administrations publiques et assimilés

COLLECTIF ET Locaux techniques et industriels des C A C C C C C

SERVICE

administrations publiques et assimilés

PUBLIC

Établissements d’enseignement, de santé et I I I I I I I d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

IIIIIII

Équipements sportifs

IIIIIII

Autres équipements recevant du public

IIIIIII

AUTRES

Industrie

ACTIVITÉS DES

SECTEURS

Entrepôt

SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

I I I I I IC IIIIIII IIIIIII IIIIIII

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Z O N E N : Zone Naturelle

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITES Dans l’ensemble de la zone N (sauf secteur Ni) et les STECAL, les constructions, installations ou occupation du sol suivantes : • les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, • l’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle, • le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger, • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares, • l’aménagement d’un golf, • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, • l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, • les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, • lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les aires d’accueil des gens du voyage. • les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements, • tout ouvrage limitant la continuité écologique est interdit dans les cours d’eau, dans les espaces de liberté et dans les réservoirs de biodiversité ou qui compensent leur impact.

De plus, dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des CORRIDORS ECOLOGIQUES ET DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE, sont interdits :

• l’implantation d’installations photovoltaïques, • l’implantation d’éoliennes. • toute construction est interdite dans une bande de 50 m à partir de la lisière forestière des réservoirs de biodiversité des milieux forestiers.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des ZONES HUMIDES sont interdits :

• toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de détruire ou modifier les zones qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008, à l’exception de celles autorisées ci-dessous :

Dans le secteur Ni Sont interdit l’ensemble des constructions ou installations à l’exception des équipements publics et d’intérêt collectif qui ne sont pas liées à la valorisation des richesses du sol ou du sous-sol ou encore des déchets inertes.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

2-3-1/ DANS LA ZONE N + SECTEURS NJ & NP + STECAL NX1, NX2 & NX3 Les locaux techniques et industriels publics et assimilés sont admis à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service et/ou qu’ils soient incompatibles avec le voisinage des zones habitées. En outre, ils ne devront pas porter atteinte à l’activité

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Z O N E N : Zone Naturelle agricole, au paysage et aux milieux naturels et prendront toutes les dispositions pour assurer une bonne intégration dans le site.

Pour les constructions repérées BATIS D'INTERET PATRIMONIAL au titre de l’article L151-19 : • La réhabilitation et la rénovation des bâtiments, et des annexes existantes, est admise, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5, et sous réserve de garder le caractère architectural du bâti ; • Les annexes non accolées sont autorisées, sous réserve d’un dialogue avec le bâtiment principal et aux conditions suivantes

o Ces annexes présenteront une superficie cumulée totale de 50 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 4 m.

o Ces annexes devront être situées à moins de 10 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur.

o Les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme sont exclues de ces dispositions. • Les nouvelles annexes accolées sont interdites. Les annexes accolées existantes peuvent être rénovées et réhabilitées dans leur volume ; • Les extensions, sous réserve d’une intégration soignée en lien avec le bâtiment identifié au titre de l’article L151-19 et selon les conditions précisées pour les bâtiments d’habitation existant et présentant une surface de plancher minimale initiale de 50 m2. • Les piscines aux conditions cumulatives suivantes :

o sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme, o la piscine sera située à moins de 10 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur et jusqu’au bord du bassin ; o la piscine présentera une superficie maximum de 50 m2. • La démolition des bâtiments identifiés au titre de l’article L151-19 est interdite, sauf impératif de sécurité. Lorsque la démolition est requise, elle est soumise à permis de démolir

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme pour les HAIES ET SECTEURS BOISES A PRESERVER :

• les travaux d’entretien, de gestion et de valorisation des haies et des petits boisements sont admis sans formalités, à condition que la haie ou le boisement reste fonctionnelle sur le plan écologique et paysager.

• les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des haies et secteurs boisés sont soumis à déclaration préalable,

• des mesures compensatoires liées à la suppression ou à la modification d'un élément sont imposées : - si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l'élément sera préféré à l'arrachage ou l'abattage, - dans le cas de l'abattage ou de l'arrachage, la plantation d'essences identiques est demandée, ou a minima d’essences locales, à l'emplacement même ou à proximité immédiate du site, pour un linéaire ou surface équivalente au linéaire ou à la surface détruite.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme pour les ESPACES VERTS ET PARCS à préserver :

• Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des parcs et vergers sont soumis à déclaration préalable.

• Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

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Z O N E N : Zone Naturelle

• Sont seules admises les constructions ou installations de petites tailles dans la limite de 10 m2 d’emprise au sol et si leur hauteur est inférieure à 3,5 m au sommet.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des CORRIDORS ECOLOGIQUES ET DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE, sont uniquement admis :

• la réhabilitation et la rénovation des bâtiments, et des annexes existantes, est admise, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5 ;

• Les extensions en hauteur des bâtiments, dans la limite de la hauteur maximale admise et, si ces extensions ne compromettent pas la préservation des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité.

• les installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau, etc.) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques ;

• les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune

• les clôtures type agricole destinées à l’activité agricole sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la qualité des corridors ;

• la création de mares multifonctionnelles : biodiversité, récupération de l'eau de pluie, à l'alimentation des animaux,… ;

• les travaux d’entretien des haies et des petits boisements (élagage…).

• les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des haies sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

• les aménagements légers à vocation pédagogique ou de mise en valeur des espaces naturels tels que sentiers pédestre et/ou cyclables, ponton, site d’observation de la faune, …

• de plus dans le secteur Ni et le STECAL Nx3 uniquement, l’exploitation de l’installation de stockage des déchets inertes dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral n°20131490018 d’exploitation de l’ISDI et encadré par le règlement du STECAL Nx3.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des ZONES HUMIDES :

• sont autorisés : dans les zones qualifiées de humide au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’arrêté ministériel du 24 Juin 2018, et à conditions que les travaux ci-dessous aient vocation à préserver ou restaurer ce caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent : - les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa biodiversité et de ses fonctionnalités, - les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole ou d’entretien et de restauration d’habitats naturels favorables à la biodiversité et la dynamique écologique des milieux humides,

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Z O N E N : Zone Naturelle

- les travaux d'entretien et de réparation des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d'assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles,

- la réalisation d'aménagements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages.

Conformément à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier un élément que le PLU a identifié au titre du L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2-3-2/ DANS LA ZONE N + SECTEUR NJ + STECAL NX1, NX2

Pour les bâtiments d’habitation existant et présentant une surface de plancher minimale initiale de 50 m2, au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés :

o les réhabilitations, rénovations et extensions dans le volume existant des constructions à usage d’habitat existants et leurs annexes, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5 ;

o les extensions volumétriques des bâtiments, (hors bâtiments patrimoniaux repéré au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme) aux conditions cumulatives suivantes : • si elles sont inférieures ou égales à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 50m2 de surface de plancher supplémentaire, • si elles respectant la hauteur de la construction existante (hors surélévation de toiture rendue nécessaire par la rénovation énergétique du bâtiment), • si ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site,

o les annexes (accolées ou non) sont limitées à : • une superficie cumulée totale de 50 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 4 mètres, • 1 piscine, d’une superficie maximum de 50 m2,sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme ;

Ces annexes et piscine devront être situées à moins de 10 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur pour les annexes et bâtiments et du bord du bassin pour les piscines.

S’il existe plus de 2 annexes liées à la construction existantes, ces dernières peuvent être rénovées et réhabilitées dans leur volume existant.

Les constructions citées ci-avant sont admises sous les conditions cumulatives suivantes : • l‘alimentation en eau potable est possible par le réseau public, • l’assainissement est possible par le réseau public ou par un dispositif autonome, sur le terrain d’assiette de la construction et adapté à la nature du sol, • la desserte est possible par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l‘opération, • le stationnement des véhicules correspond aux besoins de l‘opération. Se référer aux dispositions de la zone UHl ;

Dans les trames repérées au titre de l’article L151-23 et L151-19 pour le paysage du Code de l’Urbanisme, les annexes non accolées sont interdites.

2-3-3/ DANS LE STECAL NX1 – EVOLUTION DU SITE DE ROCHE PLAGE, Sont admises la réhabilitation et rénovation, les extensions et les annexes des constructions existantes en lien avec la valorisation du site de Roche Plage, sous réserve : • d’être en lien avec la vocation d’accueil d’évènements et séminaires du site (destination : Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle) ou en lien avec la restauration.

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• de respecter les prescription du PERI, • de prendre toute disposition pour ne pas porter atteinte à espace naturel sensible, • de respecter le caractère de lieux.

2-3-4/ DANS LE STECAL NX2 – EVOLUTION DU DOMAINE DE LA GARENNE, Sont admises la réhabilitation et rénovation, les extensions et les annexes des constructions existantes sous réserve : • d’être en lien avec les destinations « restauration » ou « hébergement hôtelier », • de respecter le caractère de lieux.

2-3-5/ DANS LE STECAL NX3 – EVOLUTION DE LA CENTRALE A BETON Sont seules admises les constructions et installations liées ou nécessaires à l’exploitation de la centrale à béton.

2-3-6/ DANS LE STECAL NI – ISDI Sont admis aux conditions suivantes : • La remise en état des installations existantes est autorisée dans la mesure où elle est compatible avec l’environnement dans lequel elles s’insèrent et qu’elles ne créent pas de nouvelles gênes, • Les activités de production de matériaux de construction à partir des déchets inertes stockés sous réserve d’une remise en état dans le respect de la vocation de la zone issue de l’exploitation, • Les activités de stockage temporaire ou définitif de déchets inertes sous condition de réaménagement compatible avec la vocation de la zone, • Les activités de traitement de ces déchets inertes, • Les activités de valorisation des matériaux, • Les infrastructures, équipements et installations classées ou non, nécessaires aux activités ci-dessus.

Non réglementé.

2-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers ou cycles repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

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4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC OU VOIES PUBLIQUES Se référer au secteur UHl.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Se référer au secteur UHl.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé.

4-4/ HAUTEUR La hauteur maximum ne doit pas dépasser :

o les extensions doivent respecter la hauteur existante des constructions. o la hauteur totale des annexes est limitée à 4 m.

4-5/ EMPRISE AU SOL

4-5-1- REGLE GENERALE

N / Nj / Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé

Np

Nx1

L’emprise au sol total des constructions comprises dans le STECAL Nx1 ne pourra pas excéder 1000 m2.

Nx2

L’emprise au sol total des constructions comprises dans le STECAL Nx2 ne pourra pas excéder 640 m2.

Nx3

L’emprise au sol total des constructions comprises dans le STECAL Nx3 ne pourra pas excéder 400 m2.

4-5-2- REGLE DEROGATOIRE Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions : • à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, • repérées bâtis d'intérêt patrimonial.

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions et installations techniques, aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

Pour les logements autorisés et/ou existants et les STECAL Nx1 et Nx2 : il convient de se référer aux prescriptions de l’article 5 de la zone UHl d’habitat.

Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…).

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L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée.

6-2/ ESPACES PERMEABLES Non réglementé.

6-3/ ESPACES COLLECTIF Non réglementé.

6-4/ BANDES DE RECUL ISSUES DES RETRAITS IMPOSES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non réglementé.

6-5/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les modifications des éléments paysagers protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers.

6-6/ PLANTATIONS Les plantations existantes seront préservées autant que possible. Les plantations seront réalisées avec des essences locales (charmilles, noisetiers…). Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

6-7 IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet. Les murs de soutènement inférieurs à 1 m de hauteur et rendus nécessaires sont autorisés. Les enrochements sont autorisés uniquement pour le soutènement des routes, des voies d’accès aux bâtiments principaux, les voies en pied de talus et aux garages, sous réserve que leur hauteur n'excède 1 m par rapport au terrain naturel. Les enrochements doivent être végétalisés. Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des voies et emprises publiques. Dans le cas de projet situés dans les secteurs d’aléa inondation, les dispositions générales pour la prise en compte du risque d’inondation s’imposent vis-à-vis des dispositions déclinées ci-avant.

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CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, sous réserve de la configuration des lieux. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. Tout accès au droit d’une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance de 10 mètres peut être imposée entre le bord de l’accès et l’intersection.

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter :

- une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique,

- un tracé facilitant la giration des véhicules. Tout nouvel accès à partir des RD sera conditionné à l’avis du service gestionnaire.

8-2/ VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. L’emploi de matériaux perméables est encouragé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation sécurisée des piétons.