Zone ND

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.

N 1.1 - Destinations et sous-destinations interdites

Dans la zone N :

Sont interdites toutes les constructions et occupations du sol nouvelles, à l’exception de celles autorisées au paragraphe 1.2

Dans les secteurs des zones humides, indexés "zh" (N-zh) :

Sont interdits tous les travaux, y compris les affouillements et exhaussements, le drainage, et toute installation ou construction, qui remettraient en cause le caractère humide de la zone et qui ne seraient pas compatible avec une bonne gestion des milieux humides.

Dans les corridors écologiques (repérés par une trame sur les documents graphiques) : Sont interdits les aménagements et travaux constituant un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune, ou qui ne seraient pas compatibles avec la préservation du corridor écologique. Il est rappelé que les clôtures doivent être perméables au passage de la petite faune. Toute construction destinée à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière est interdite dans les corridors écologiques.

N 1.2 - Destinations et sous-destinations autorisées sous condition

Les constructions techniques construites spécialement pour le fonctionnement de réseaux, les constructions concourant à la production d'énergie sont autorisées à condition de ne pas compromettre l’activité forestière ou la qualité paysagère du site.

Pour les bâtiments existants à usage d’habitation ou d’hébergement touristique : une seule extension de 30% de la surface de plancher existante, limitée à 50 m² de surface de plancher, est autorisée. Les annexes (garage, abri de jardin, …) sont limitées à 1 unité par habitation. L'emprise au sol de l'annexe ne doit pas dépasser 30 m². Elle doit être implantée à une distance inférieure à 15 m de la construction principale. Les piscines sont autorisées.

Peuvent être autorisés, par arrêté préfectoral et après avis de la commission départementale des sites, la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou bâtiments d’estive, repéré sur les documents

graphiques (rond trait discontinu) ainsi que les extensions limitées de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.

Les constructions repérées au titre de l’article L151-11- 2° du code de l’urbanisme sur les documents graphiques peuvent faire l'objet d'un changement de destination vers la destination « habitation » ou « hébergement touristique », à condition de ne pas compromettre l'activité forestière ou la qualité paysagère du site.

Dans les périmètres de protection des captages, identifiés sur les documents graphiques, tout projet de construction ou d’occupation des sols devra se conformer à la réglementation applicable sur ces secteurs.

Risques naturels :

Les secteurs identifiés dans les PPRN (PPR de Morillon approuvé le 08juillet 1999 et PPR inondation du Giffre approuvé le 28 juin 2004) comme susceptibles d’être exposés aux risques naturels sont repérés sur le règlement graphique par une trame graphique :

Trame pointillée peu dense : zone « bleu clair » du PPR. Elle concerne des secteurs d'aléas moyens ou faibles. Se référer au règlement du PPR.

Trame pointillée moyennement dense : zone « bleu foncé » du PPR. Elle concerne des secteurs en aléa fort. Se référer au règlement du PPR.

Trame pointillée dense : zone « rouge » du PPR. Elle concerne des secteurs en aléa. Se référer au règlement du PPR.

Domaine skiable :

A l'intérieur du périmètre, reporté sur les documents graphiques, qui délimite les zones aménagées en vue de la pratique du ski, les installations et aménagement suivants sont autorisés :

Sous réserve de leur bonne intégration paysagère et de ne pas porter atteinte à l’environnement montagnard : ✓ L’aménagement et l'entretien du domaine skiable, sous réserve d'avoir préalablement obtenu l'ensemble des

autorisations nécessaires au titre des autres réglementations en vigueur, notamment : - Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires à l'entretien des pistes de ski du

domaine skiable tel que défini à l'article R.122-4 du code de l'urbanisme et tel qu'existant à la date d'approbation du présent PLU, - Les affouillement et exhaussements de sol strictement nécessaire à l'entretien des pistes de montée, dans la limite d'une largeur de piste de 6 mètres, - Les pistes de ski nouvelles et les éventuelles remontées mécaniques associées, dans la limite des seuils fixés aux articles R.122-8 et R.122-9 du code de l'urbanisme (UTN), calculés à l'échelle de l'ensemble du domaine skiable relié, tel qu'existant à la date d'approbation du présent PLU, et à condition d'avoir obtenu l'avis de l'autorité environnementale au titre du cas-par-cas prévu à l'article R.122-2 du code de l'environnement, - Le remplacement, l'extension ou la création de remontées mécaniques et de leurs locaux techniques associés, - La création de retenues collinaires dûment autorisées à l'appui d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau, ou l'extension de retenues existantes, - La réfection des retenues existantes, - La création, l'extension ou le remplacement des réseaux de neige de culture dûment autorisés, ainsi que les locaux techniques associés, ✓ Les installations nécessaires au développement à la pratique des activités sportives estivales, ✓ L’aménagement de parkings, ✓ Les autres équipements et ouvrages annexes, nécessaires au bon fonctionnement du domaine skiable.

Dans le secteur Nd : Seul est autorisé le dépôt transitoire de matériaux (gravier ...) pour les services techniques municipaux Dans le secteur Nl : Seuls sont autorisés les installations, aménagements et équipements liés aux activités sportives et de loisirs d'été et d'hiver. Dans le secteur Nra : L'extension des restaurants d'altitude existants est autorisée dans la limite de 60 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : N 2.2 - Implantation des constructions

N 2.2.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions :

- La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction, à l’exclusion des débords de toit d’une longueur inférieure ou égale à 1,20 m, et la limite de l’emprise publique doit être supérieure ou égale à 3 mètres.

- Hors agglomération, La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et l’axe des routes départementales doit être supérieur ou égal à 18 mètres.

Implantation des annexes :

- Le recul peut être réduit à 1 m pour les abris voiture ouverts sur 4 faces.

Dispositions particulières :

- L'implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux et des services urbains n’est pas réglementée.

- Les murs de soutènement et les enrochements peuvent s’implanter librement par rapport à la limite de l’emprise publique dans le cas de création d’un accès. Leur hauteur ne doit pas dépasser 2,50 mètre. Les terrasses successives sont autorisées, elles seront réalisées par paliers intermédiaires plantés d’arbustes d’essence locale. Des dérogations pourront être autorisées en cas d’empêchement technique avéré.

- Le recul par rapport aux chemins ruraux non ouverts à la circulation des véhicules motorisés peut être ramené à 2 mètres.

N 2.2.2 - Par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions :

- La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction, à l’exclusion des débords de toit d’une longueur inférieure ou égale à 1,20 m, et la limite séparative doit être supérieure ou égale à 3 mètres.

Implantation des annexes :

- Les annexes peuvent s’implanter jusqu’à 1 m minimum de la limite séparative.

Dispositions particulières :

-Les constructions et installations liées aux équipements d’intérêt collectifs et aux services publics ne sont pas soumises aux dispositions précédentes.

- Les murs de soutènement et les enrochements doivent être implantés avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative et leur hauteur ne doit pas dépasser 2,50 mètre. Les terrasses successives sont

autorisées, elles seront réalisées par paliers intermédiaires plantés d’arbustes d’essence locale. Des dérogations pourront être autorisées en cas d’empêchement technique avéré.

- Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de la limite séparative.

- Lorsque la limite séparative est définie par un cours d’eau ou lorsqu'un cours d'eau traverse la propriété, le recul devra correspondre aux dispositions présentées dans la "fiche n°2 : mesures le long des cours d’eaux."

- Les éoliennes doivent respecter une distance par rapport à la limite séparative, égale à la moitié de sa hauteur, avec un minimum de 3 m.

Intitulé du document : N 2.1 - Hauteur des constructions

Définition : La hauteur est mesurée à la verticale de tout point de la construction par rapport :

- au terrain naturel, si celui-ci est plus bas que le terrain aménagé après travaux (remblais). - au terrain fini après travaux, si celui-ci est plus bas que le terrain naturel avant travaux (déblais). Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasse en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Dispositions générales :

- La hauteur des constructions techniques ne doit pas dépasser 12 mètres au faîtage - La hauteur des constructions à destination d'habitat ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage. - La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50 m.

Dispositions particulières :

- Dans le secteur Nra : la hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage

- La hauteur des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux et des services urbains, à l'aménagement du domaine skiable n’est pas réglementée.

- Les rampes d’accès aux parkings souterrains ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur.

- En cas de rénovation ou de réhabilitation de constructions existantes, pour des raisons de mise en conformité thermique ou d’amélioration de l’habitabilité, un dépassement de 1m de la hauteur autorisée dans le secteur peut être admis.

- Dans les secteurs Nra, la hauteur ne devra pas dépasser 10 mètres au faîtage.

Intitulé du document : N 2.3 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

N 2.3.1 Généralités

- L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.

- La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires.

- Refus du permis de construire ou obtention sous réserves : le permis de construire peut être refusé ou être accordé sous réserve de l'observation de prescriptions : si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur aspect extérieur ou le traitement de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales.

- Prise en compte du contexte architectural, urbain et paysager : des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement (paysage naturel ou urbain) pourront être exigées lors de la demande du permis de construire.

- Interdictions : les expressions d'une architecture régionale importée, incongrues dans le paysage communal.

- Les constructions nouvelles et réhabilitations doivent respecter des volumes simples (parallélépipèdes), soigneusement implantés. Tout en faisant place à la création architecturale contemporaine, leur conception doit s’appuyer sur la culture architecturale, paysagère et urbaine du lieu, en favorisant des principes bioclimatiques.

- Les adjonctions et constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Le volume des annexes doit respecter l’échelle et la proportion de la construction principale.

- Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. Leur composition et leur accès doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement.

- Les constructions à destination d’équipements d’intérêts collectifs ou de service public devront tenir compte de ces dispositions générales. Elles ne sont pas soumises aux prescriptions des paragraphes suivants.

N 2.3.2 Caractéristiques architecturales des constructions à usage forestier

- Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes (beiges, ocres, terre) et dans la même tonalité.

- L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (briques, plant de ciment,) est interdit sur les façades extérieures.

- La pente des toitures devra être supérieure à 20%.

N 2.3.3 Caractéristiques architecturales des constructions à destination d'habitation ou d’hébergement touristique : dispositions particulières :

- Les cages d’escalier, les halls d’entrée et les distributions d’appartements devront si possible être compris dans le volume de la construction et clos. Ils devront être couverts par la toiture.

- Les locaux techniques des bâtiments ne devront en aucun cas être apparents de l’extérieur. Ils devront être intégrés soit dans le bâtiment, soit sous la toiture, soit en sous-sol.

- La surface des terrasses d’une hauteur supérieure ou égale à 0,60 m par rapport au terrain aménagé devra être inférieure ou égale à 20% de l'emprise au sol de la construction. La hauteur des piliers de soutènement des terrasses est limitée à 3,00 mètre. - Les garages enterrés ou semi enterrés sont admis sous réserve de respecter le terrain naturel après travaux ou de traiter la toiture sous forme de toiture aménagée en liaison avec l’habitation et sous réserve d’être insérer dans le site.

N 2.3.4 Caractéristiques architecturales des constructions à destination d'habitation ou d’hébergement touristique : toitures

- Les toitures doivent comporter au minimum deux pans et respecter une pente comprise entre 30% et 50% et s’harmoniser avec les toitures environnantes. Les débords et les égouts de toitures (chenaux) sont obligatoires. Les débords doivent être supérieurs à 0,80 m.

- Le raccordement de deux systèmes de toitures pourra être réalisé par une couverture à pente unique ou par une terrasse si cela concerne moins de 20% de la surface couverte.

- Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve de constituer la dalle de couverture d’un volume construit clos, en liaison avec l’habitation et sous réserve d’être insérés dans le site. La proportion de la toiture terrasse ne doit pas excéder 20% de l’emprise au sol total de la construction.

- Dans le cas du prolongement d’une toiture existante, un toit à un pan pourra être admis.

- Les couvertures doivent respecter les tonalités du nuancier déposé en mairie.

- La toiture des annexes accolées à la construction principale peut ne comporter qu’un pan, de même inclinaison que la toiture principale dans ce cas. Dans ce cas, les débords de toit peuvent être de largeur identique à ceux de la construction principale existante.

N 2.3.5 Caractéristiques architecturales des constructions à destination d'habitation ou d’hébergement touristique : clôtures

- Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable. Elles doivent être en continuité et en harmonie avec le bâti qu’elles accompagnent ainsi qu’avec le paysage environnant.

- D'une hauteur maximale de 2,00 m (muret compris), les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages lisses ou autres dispositifs à claire voie comportant ou non un muret de 0,60 m maximum de hauteur. Les essences à utiliser seront variées et du type local. Les panneaux pleins pourront être autorisés, sous réserve d'être végétalisés ou agrémentés d'ornements floraux.

Dans tous les cas, sont interdits : - les clôtures de type film, toile, canisse.

- l’emploi de clôture de matériaux hétéroclites. - l’emploi de plaque de béton. - les palissades pleines, excepté les murs pleins traités en maçonnerie de pierres apparentes ou murs en béton banché créés en prolongement de murs existants de même hauteur que celui-ci.

N 2.3.6 Caractéristiques architecturales des constructions à destination d'habitation ou d’hébergement touristique : dispositif pour les énergies renouvelables

- Les éléments techniques liés aux installations énergétiques solaires doivent être intégrés le plan de la toiture ou posé sur la toiture avec la même inclinaison que le toit.

- Les éléments techniques liés aux installations aérothermiques doivent être intégrés dans la façade, éventuellement dans des ouvrages d’habillage et de dissimulation.

- Dispositions concernant les éoliennes

Rappel : une éolienne de moins de 12 m (hauteur du mât = distance entre le sol et le haut de la nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire, sauf dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historique (déclaration préalable obligatoire). L'installation d'une éolienne comprise entre 12 m inclus et 50 m est soumise à la délivrance d'un permis de construire.

N 2.4 - Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions

- L’introduction d’essences végétales reconnues ou présumées invasives est interdite. Pour les haies, l’usage monospécifique de thuya et de laurier est interdit.

- Les talus ne devront pas dépasser 100% de pente (1 mètre horizontal pour 1 mètre de hauteur) afin de pouvoir être végétalisé correctement. L’appareillage des enrochements et des murs de soutènement devra être constitué de pierre grise de pays.

- Les enrochements nécessaires à la construction des bâtiments ainsi que ceux liés à l'aménagement du terrain seront limités afin d'assurer une bonne intégration dans le terrain. Leur hauteur sera de 1,50 mètre maximum. Les terrasses successives sont autorisées ; elles seront réalisées par des paliers intermédiaires plantés d’arbustes d’essences locales. Des dérogations pourront être autorisées en cas d'empêchement techniques avérés.

Intitulé du document : N 2.5 - Stationnement

Destination de la construction Logement et hébergement

Aires de stationnement à prévoir HABITATION

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher avec : - un minimum de 2 places par logement. - un maximum de 4 places par logement. - un minimum d’1 place de stationnement couverte par logement.

Pour les rénovations de bâtiments existants à usage de logements : le nombre de places de stationnements sera apprécié en fonction de l’opération projetée, et à partir d’une étude de faisabilité. En tout état de cause, il sera exigé au minimum 1 place de stationnement par logement.

Lorsqu’il y a impossibilité technique à aménager le nombre

d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des

constructions projetées, le constructeur peut être tenu quitte de ses

obligations en justifiant :

- soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement

existant ou en cours de réalisation, situé dans un rayon de 300m de

l’opération,

- soit d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement répondant aux mêmes conditions.

Ces places ne doivent pas avoir été prises en compte dans le cadre d’une

opération réalisée antérieurement. La règle de stationnement qui

s’applique est celle de la zone où est localisée la demande d’autorisation.

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Équipements d’intérêt collectif Le nombre de stationnement sera défini en fonction de l’accessibilité, du

et services publics

public concerné et du fonctionnement particulier de l’équipement

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE

Hébergement touristique

1 place couverte par tranche de 50 m² de surface de plancher (non

compris les surfaces communes mais uniquement celles liées à

l’hébergement), avec au minimum 1,5 place (arrondi à l’entier

supérieur) par unité d’hébergement.

Les places couvertes devront rester ouvertes. Les boxes fermés sont autorisés s’ils viennent s’ajouter au nombre de places de stationnement obligatoire.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions sont le plus assimilables.

En cas d’extension du bâti existant, seule la nouvelle surface de plancher doit justifier des règles de stationnement.

Intitulé du document : N 3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées

N 3.1.1 Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Le raccordement d’un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique existante ou à projeter ; la pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5%. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Peuvent être interdits les accès sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (carrefours, virage avec manque de visibilité, déclivité trop importante de l’accès …).

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

- Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur les voies. La mise en place d’un portail et de son dispositif d’ouverture doit être faite de manière à ne pas entraver la circulation sur la voie publique.

- Les éléments visitables par les services publics (boîte aux lettres, compteurs, conteneur à ordures ménagères...) doivent être directement accessibles depuis la voie publique.

- En cas de division parcellaire ou lorsque l’opération intéresse plusieurs parcelles, les accès devront être, dans la mesure du possible, mutualisés.

N 3.1.2 Voirie

- Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privée dont les caractéristiques techniques correspondent à leur destination et à leur importance, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que le ramassage des ordures ménagères ou le déneigement.

- La largeur de la plateforme des voies nouvelles ne pourra être inférieure à 5 m (bande roulante).. Toutefois cette largeur pourra être réduite à 3,50 m (bande roulante) si elle est en sens unique. - La pente des voies nouvelles ne devra pas excéder 12%. En cas d’empêchement technique, il conviendra de proposer un dispositif alternatif (rampe chauffante …).

Intitulé du document : - Desserte par les réseaux

N 3.2.1 Desserte par les réseaux publics d’eau potable

- Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable et satisfaire aux normes de raccordement prescrite par le gestionnaire du réseau. En absence de réseau public un raccordement à une source privée pourra être autorisé à condition de satisfaire aux normes de sécurité et d’hygiène.

N 3.2.2 Desserte par les réseaux publics d’assainissement ou conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

- Les réseaux seront obligatoirement réalisés en système séparatif. En aucun cas les eaux usées ne seront déversées dans un réseau d’eaux pluviales et inversement.

- Toute construction, installation nouvelle ou changement de destination, doit être raccordée au réseau public d’assainissement et satisfaire aux normes de raccordement prescrites par le gestionnaire.

- L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public doit être autorisée au préalable et peut être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement approprié à la composition et nature des effluents.

- Dans les secteurs non desservis pas les réseaux d’assainissement collectifs, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain et à la nature su sol et d’être conforme aux réglementations en vigueur. Dans tous les cas, la constructibilité sera conditionnée par la capacité du milieu récepteur.

- Dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau collectif d’assainissement, le branchement est obligatoire.

N 3.2.3 Gestion des eaux pluviales

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols.

- Dans tous les cas, l’infiltration, si elle est envisageable, sera la priorité donnée pour les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toitures, surfaces imperméabilisées, voieries privées …).

- Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins domestiques sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la réglementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

- Si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées, elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d’une régulation du débit de rejet, à mettre en place à l’exutoire de l’installation, avant raccordement au réseau public d’évacuation.

- En cas d’absence d’ouvrage identifié de rejet, il devra être mis en place sur le tènement un dispositif de type fossé de diffusion vers le milieu naturel pour éviter la concentration des rejets. Ce fossé, suivant sa conception, pourra servir de rétention compensatoire.

- Toutes les dispositions devront être prises pour accompagner l’écoulement des eaux pluviales vers le dispositif d’infiltration ou d’écrêtement afin d’éviter tout ruissellement direct sur la chaussée.

- Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

N 3.3 Desserte par les réseaux publics d’énergie

- Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordable au réseau électrique.

- Dans toute opération d’aménagement, de construction, de réhabilitation, de rénovation, les réseaux moyenne et basse tension, la desserte téléphonique et le câble doivent être réalisés en souterrain.

- Les compteurs de branchement aux divers réseaux devront être encastrés et/ou habillés.

N 3.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communication électroniques existants à proximité.

- Lorsqu’une voie nouvelle est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

FICHE N°1 : RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI

Il s’agit de l’ensemble des constructions de type bâtiments ruraux : fermes, granges, annexes…, ayant en commun d’être édifiées selon les techniques et savoir-faire traditionnels. Il est le fruit d’un mode de production du bâti, contraint par l’usage de matériaux locaux, facilement disponibles sur le site ou à proximité et par la nécessité d’une économie de moyens. Ces édifices sont établis de façon isolée ou groupée.

Ces constructions dépassent rarement 1 niveau d’étage. Le rez-de-chaussée est systématiquement réalisé en maçonnerie de pierres, souvent recouvert d’un enduit réalisé à base de mortier de chaux. L’étage et le comble sont souvent clos en bois. Le volume est toujours réalisé par une charpente en bois constituée de poteaux et de poutres. La paroi externe est soit constituée d’un simple bardage en planches verticales, soit composée d’une ossature en poteaux rainés entre lesquels sont glissés des madriers horizontaux. Les bois sont laissés bruts. Leur teinte sombre est généralement le fruit d’une exposition prolongée au soleil et aux intempéries.

Principes d’entretien et de restauration Pour l’ensemble des constructions repérées comme présentant un caractère culturel et patrimonial fort, il est recommandé de retenir quelques principes d’entretien et de valorisation simples. Il importe tout d’abord de chercher à préserver les traits de caractère propres à chacune de ces typologies.

Il ne s’agit pas toutefois de singer l’effet d’ancienneté ou de patine de tout ou partie d’un édifice, mais plutôt de retrouver la logique ayant prévalu à la constitution de l’édifice d’origine.

De multiples façons de procéder peuvent être envisagées pour permettre l’évolution du patrimoine bâti, à condition que l’on parvienne à préserver l’essence du caractère des édifices tout en les adaptant à leurs usages contemporains.

Réhabilitation du bâti d’intérêt patrimonial ou architectural – Recommandations Toute intervention visera une attitude de protection et de valorisation du patrimoine bâti liée à une analyse du contexte proche et lointain dans lequel il s’inscrit.

L’autorisation administrative de construire sera refusée ou accordée sous réserve de prescriptions spéciales pour garantir l’unité du projet au regard de sa situation, son architecture avec le contexte environnant qu’il s’agisse du paysage naturel ou du paysage bâti.

Les toitures : La réfection ou la modification de toiture doit respecter l’intention du dessin originel dans son profil bâti. Toute transformation doit respecter les points suivants :

- les faîtages seront maintenus à l’identique. Les extensions perpendiculaires sont interdites - l’épaisseur des débords sera restituée à l’identique (Toute nécessité de transformation devra toutefois

rester dans une épaisseur inférieure à 20cm). - les angles de toiture seront tenus droits. - Les matériaux de couverture seront choisis afin de préserver l’aspect originel de la construction. Un choix

rapprochant est envisageable pour conserver l’homogénéité avec les toitures environnantes.

Tout ouvrage saillant de type chien assis est proscrit.

Tout ouvrage saillant de type lanterneau, lucarne est envisageable selon les caractéristiques architecturales de la construction.

La réalisation d’ouvertures dans le plan de la toiture devra s’apparenter à un châssis de toiture formant trappe d’accès. Cette mise en œuvre devra respecter les points suivants :

- format maximum de +/- 1m² par ouverture - mise en place limité en surface à 10 % maximum par pan de toiture

- mise en place dans l’épaisseur de la toiture - mise en place d’une bande de zinc médiane formant un découpage de la surface vitrée afin de limiter

l’impact d’un format de verre unique trop dominant.

La réalisation d’une surface vitrée formant verrière peut être envisagée dans l’épaisseur de la toiture seulement et dans une proportion adaptée à l’édifice.

Les façades : La réfection ou la modification des façades doit respecter les points suivants :

- réfection des enduits usés recouvrant les ouvrages de maçonnerie appareillés en pierre par réalisation d’un enduit traditionnel à la chaux recouvert d’un badigeon teinté aux couleurs des sables locaux.

- maintien et remise en état des éléments architecturaux formant la modénature des édifices (encadrements de fenêtres et de portes, jambages, linteaux, chaînages verticaux, ouvrage de serrurerie…)

- les parties boisées doivent impérativement être conservées ou restaurées en respectant une teinte sombre. - Lorsque les parties boisées ont été décapées ou peintes de couleur claire, elles doivent être restaurées selon leur teinte sombre originelle.

- -dans le cadre d’un remplacement partiel ou total de bois constitutifs de la vêture, il est proscrit d’utiliser des essences qui n’aient pas les mêmes qualités que les bois originels.

- maintien et remise en état de la gamme chromatique originelle utilisée en ornementation - -maintien et remise en état des éléments architecturaux saillants (balcons, loges, grenier, séchoir, galeries,

garde-corps…). L’ensemble de ces éléments devra être nécessairement préservé sous débord de toit

Les éléments de bardage seront restitués dans leur sens de pose initial.

La création de nouveaux balcons en saillie du volume initial de la construction sont proscrits.

Toute modification ou remise en état devra chercher une harmonisation avec les éléments existants… soit par harmonisation des matériaux, soit par harmonisation des teintes. L’usage des bois vieillis artificiellement est à éviter.

La réalisation d’isolation par l’extérieur est à éviter pour ne pas porter atteinte à la qualité architectonique de ces constructions.

Les ouvertures : En cas de remplacement, le choix des matériaux et de la typologie de la menuiserie doit être opéré dans le but de conserver les qualités spécifiques de l’édifice (finesse des montants, bois naturel ou teinte foncée…). De la même manière les volets existants doivent être conservés, restaurés ou éventuellement remplacés par des ouvrages reprenant la même typologie que ceux d’origine.

La réfection ou la modification des ouvertures, baies, trappes d’aération… doit respecter les points suivants :

- dimensions des ouvertures à maintenir en dominante verticale - restitution des profils & des épaisseurs des châssis - restitution des formats vitrés ouvrants par le maintien de petits bois - restitution des ouvrages formant encadrement, tableaux… - restitution des volets selon les caractéristiques architecturales de la construction (écharpes biaises

interdites)

FICHE N°2 : MESURES LE LONG DES COURS D'EAU

Commune de Morillon - Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE MORILLON

Modification simplifiée n°1 du PLU

REGLEMENT ECRIT

Certifié conforme et vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 22 janvier 2026, Approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU

Le Maire

Simon Beerens-Bettex

Pièce n°4-4

SOMMAIRE

Lexique national de l'urbanisme .................................................................................................................3 CHAPITRE 1 – ZONE U..................................................................................................................................4 CHAPITRE 2 – ZONE Uep .......................................................................................................................... 18 CHAPITRE 3 – ZONE Uh ............................................................................................................................ 24 CHAPITRE 4 – ZONE Uz ............................................................................................................................. 37 CHAPITRE 5 – ZONE 1AU .......................................................................................................................... 42 CHAPITRE 6 – ZONE 1AUep ...................................................................................................................... 53 CHAPITRE 7 – ZONE A............................................................................................................................... 59 CHAPITRE 8 – ZONE N............................................................................................................................... 70 FICHE N°1 : RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI .................. 80 FICHE N°2 : MESURES LE LONG DES COURS D'EAU ................................................................................. 82

LEXIQUE NATIONAL DE L'URBANISME

(Selon décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015)

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.