Zone UVRE

Intitulé du document : Aires de stationnement à prévoir HABITATION

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher avec : - un minimum de 2 places par logement.

Pour les habitations collectives : les places couvertes devront rester ouvertes. Les boxes fermés sont autorisés s’ils viennent s’ajouter au nombre de places de stationnement obligatoire.

Pour les rénovations de bâtiments existants à usage de logements : le nombre de places de stationnements sera apprécié en fonction de l’opération projetée, et à partir d’une étude de faisabilité. En tout état de cause, il sera exigé au minimum 1 place de stationnement par logement.

Pour les lotissements : 0.5 place banalisée par lots dans les lotissements de plus de 4 lots, en plus des besoins propres à chaque construction

Lorsqu’il y a impossibilité technique à aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant :

- soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement

existant ou en cours de réalisation, situé dans un rayon de 300m de

l’opération,

- soit d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement répondant aux mêmes conditions.

Ces places ne doivent pas avoir été prises en compte dans le cadre d’une

opération réalisée antérieurement. La règle de stationnement qui

s’applique est celle de la zone où est localisée la demande d’autorisation.

ACTIVITES

Commerce et activités de 1 place par 50 m² de surface de plancher

service (dont artisanat)

Bureau

1 place par 30 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier

1 place par chambre

Hébergement touristique

1 place couverte par tranche de 50 m² de surface de plancher (non

compris les surfaces communes mais uniquement celles liées à

l’hébergement), avec au minimum 1,5 place (arrondi à l’entier supérieur)

par unité d’hébergement.

Les places couvertes devront rester ouvertes. Les boxes fermés sont

autorisés s’ils viennent s’ajouter au nombre de places de stationnement

obligatoire.

Restauration

1 place pour 20 m² de salle de restaurant

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Équipements d’intérêt collectif Le nombre de stationnement sera défini en fonction de l’accessibilité, du

et services publics

public concerné et du fonctionnement particulier de l’équipement

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions sont le plus assimilables.

En cas d’extension du bâti existant, seule la nouvelle surface de plancher doit justifier des règles de stationnement.

Stationnement des vélos

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation de plus de 2 logements, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0.75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1.5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².

Les stationnements des vélos devront être facilement accessibles, de plain-pied depuis le domaine public, intégrés dans le corps de bâtiment principal ou dans une annexe dédiée au stationnement.

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher avec : - un minimum de 2 places par logement.

Pour les habitations collectives : les places couvertes devront rester ouvertes. Les boxes sont autorisés s’ils viennent s’ajouter au nombre de places de stationnement obligatoire.

Pour les rénovations de bâtiments existants à usage de logements : le nombre de places de stationnements sera apprécié en fonction de l’opération projetée, et à partir d’une étude de faisabilité. En tout état de cause, il sera exigé au minimum 1 place de stationnement par logement.

Pour les lotissements : 0.5 place banalisée par lots dans les lotissements de plus de 4 lots, en plus des besoins propres à chaque construction

Lorsqu’il y a impossibilité technique à aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant : - soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé dans un rayon de 300m de l’opération, - soit d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement répondant aux mêmes conditions. Ces places ne doivent pas avoir été prises en compte dans le cadre d’une opération réalisée antérieurement. La règle de stationnement qui s’applique est celle de la zone où est localisée la demande d’autorisation.

ACTIVITES

Commerce et activités de 1 place par 50 m² de surface de plancher

service (dont artisanat)

Bureau

1 place par 30 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier

1 place par chambre

Hébergement touristique

1 place couverte par tranche de 50 m² de surface de plancher (non

compris les surfaces communes mais uniquement celles liées à

l’hébergement), avec au minimum 1,5 place (arrondi à l’entier supérieur)

par unité d’hébergement.

Les places couvertes devront rester ouvertes. Les boxes fermés sont

autorisés s’ils viennent s’ajouter au nombre de places de stationnement

obligatoire.

Restauration

1 place pour 20 m² de salle de restaurant

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Équipements d’intérêt collectif Le nombre de stationnement sera défini en fonction de l’accessibilité, du

et services publics

public concerné et du fonctionnement particulier de l’équipement

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions sont le plus assimilables.

En cas d’extension du bâti existant, seule la nouvelle surface de plancher doit justifier des règles de stationnement.

Stationnement des vélos

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation de plus de 2 logements, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0.75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1.5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².

Les stationnements des vélos devront être facilement accessibles, de plain-pied depuis le domaine public, intégrés dans le corps de bâtiment principal ou dans une annexe dédiée au stationnement.

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher avec : - un minimum de 2 places par logement. - un maximum de 4 places par logement. - un minimum d’1 place de stationnement couverte par logement.

Pour les habitations collectives : les places couvertes devront rester ouvertes. Les boxes sont autorisés s’ils viennent s’ajouter au nombre de places de stationnement obligatoire.

Pour les rénovations de bâtiments existants à usage de logements : le nombre de places de stationnements sera apprécié en fonction de l’opération projetée, et à partir d’une étude de faisabilité. En tout état de cause, il sera exigé au minimum 1 place de stationnement par logement.

Pour les lotissements : 0.5 place banalisée par lots dans les lotissements de plus de 4 lots, en plus des besoins propres à chaque construction

Lorsqu’il y a impossibilité technique à aménager le nombre

d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des

constructions projetées, le constructeur peut être tenu quitte de ses

obligations en justifiant :

- soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement

existant ou en cours de réalisation, situé dans un rayon de 300m de

l’opération,

- soit d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement répondant aux mêmes conditions.

Ces places ne doivent pas avoir été prises en compte dans le cadre d’une

opération réalisée antérieurement. La règle de stationnement qui

s’applique est celle de la zone où est localisée la demande d’autorisation.

ACTIVITES

Commerce et activités de 1 place par 50 m² de surface de plancher

service (dont artisanat)

Bureau

1 place par 30 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier

1 place par chambre

Hébergement touristique

1 place couverte par tranche de 50 m² de surface de plancher (non

compris les surfaces communes mais uniquement celles liées à

l’hébergement), avec au minimum 1,5 place (arrondi à l’entier supérieur)

par unité d’hébergement.

Les places couvertes devront rester ouvertes. Les boxes fermés sont autorisés s’ils viennent s’ajouter au nombre de places de stationnement obligatoire.

Restauration

1 place pour 20 m² de salle de restaurant

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Équipements d’intérêt collectif Le nombre de stationnement sera défini en fonction de l’accessibilité, du

et services publics

public concerné et du fonctionnement particulier de l’équipement

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions sont le plus assimilables.

En cas d’extension du bâti existant, seule la nouvelle surface de plancher doit justifier des règles de stationnement.

Stationnement des vélos

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0.75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1.5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².

Les stationnements des vélos devront être facilement accessibles, de plain-pied depuis le domaine public, intégrés dans le corps de bâtiment principal ou dans une annexe dédiée au stationnement.

Intitulé du document : U 3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées

U 3.1.1 Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Le raccordement d’un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique existante ou à projeter ; la pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5%.

- Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Peuvent être interdits les accès sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (carrefours, virage avec manque de visibilité, déclivité trop importante de l’accès …).

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

- Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur les voies. La mise en place d’un portail et de son dispositif d’ouverture doit être faite de manière à ne pas entraver la circulation sur la voie publique.

- Les éléments visitables par les services publics (boîte aux lettres, compteurs, conteneur à ordures ménagères ...) doivent être directement accessibles depuis la voie publique.

- En cas de division parcellaire ou lorsque l’opération intéresse plusieurs parcelles, les accès devront être, dans la mesure du possible, mutualisés.

U 3.1.2 Voirie

- Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privée dont les caractéristiques techniques correspondent à leur destination et à leur importance, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que le ramassage des ordures ménagères ou le déneigement.

- La largeur de la plateforme des voies nouvelles ne pourra être inférieure à 4,5 m (bande roulante). Toutefois cette largeur pourra être réduite à 3,50 m (bande roulante) si elle est en sens unique. - La pente des voies nouvelles ne devra pas excéder 12%. En cas d’empêchement technique, il conviendra de proposer un dispositif alternatif (rampe chauffante …).

Uh 3.1.1 Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Le raccordement d’un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique existante ou à projeter ; la pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5%. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Peuvent être interdits les accès sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (carrefours, virage avec manque de visibilité, déclivité trop importante de l’accès …).

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

- Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur les voies. La mise en place d’un portail et de son dispositif d’ouverture doit être faite de manière à ne pas entraver la circulation sur la voie publique.

- Les éléments visitables par les services publics (boîte aux lettres, compteurs, conteneur à ordures ménagères ...) doivent être directement accessibles depuis la voie publique.

- En cas de division parcellaire ou lorsque l’opération intéresse plusieurs parcelles, les accès devront être, dans la mesure du possible, mutualisés.

Uh 3.1.2 Voirie

- Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privée dont les caractéristiques techniques correspondent à leur destination et à leur importance, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que le ramassage des ordures ménagères ou le déneigement.

- La largeur de la plateforme des voies nouvelles ne pourra être inférieure à 4,5 m (bande roulante). Toutefois cette largeur pourra être réduite à 3,50 m (bande roulante) si elle est en sens unique. - La pente des voies nouvelles ne devra pas excéder 12%. En cas d’empêchement technique, il conviendra de proposer un dispositif alternatif (rampe chauffante …).

Intitulé du document : U 3.2 - Desserte par les réseaux

Rappel : la construction des réseaux structurants (humides et secs) devra être réalisée en priorité sous le domaine public. Dans le cas où la traversée d’une propriété privée s’avérerait nécessaire, une servitude de passage devra être instaurée.

U 3.2.1 Desserte par les réseaux publics d’eau potable

- Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable et satisfaire aux normes de raccordement prescrite par le gestionnaire du réseau.

U 3.2.2 Desserte par les réseaux publics d’assainissement ou conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

- Les réseaux seront obligatoirement réalisés en système séparatif. En aucun cas les eaux usées ne seront déversées dans un réseau d’eaux pluviales et inversement.

- Toute construction, installation nouvelle ou changement de destination, doit être raccordée au réseau public d’assainissement et satisfaire aux normes de raccordement prescrites par le gestionnaire.

- L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public doit être autorisée au préalable et peut être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement approprié à la composition et nature des effluents.

- Dans les secteurs non desservis pas les réseaux d’assainissement collectifs, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain et à la nature su sol et d’être conforme aux réglementations en vigueur. Dans tous les cas, la constructibilité sera conditionnée par la capacité du milieu récepteur.

- Dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau collectif d’assainissement, le branchement est obligatoire.

U 3.2.3 Gestion des eaux pluviales

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols.

- Dans tous les cas, l’infiltration, si elle est envisageable, sera la priorité donnée pour les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toitures, surfaces imperméabilisées, voieries privées …).

- Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins domestiques sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la réglementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

- Si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées, elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d’une régulation du débit de rejet, à mettre en place à l’exutoire de l’installation, avant raccordement au réseau public d’évacuation.

- En cas d’absence d’ouvrage identifié de rejet, il devra être mis en place sur le tènement un dispositif de type fossé de diffusion vers le milieu naturel pour éviter la concentration des rejets. Ce fossé, suivant sa conception, pourra servir de rétention compensatoire.

- Toutes les dispositions devront être prises pour accompagner l’écoulement des eaux pluviales vers le dispositif d’infiltration ou d’écrêtement afin d’éviter tout ruissellement direct sur la chaussée.

- Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

U 3.3 Desserte par les réseaux publics d’énergie

- Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordable au réseau électrique.

- Dans toute opération d’aménagement, de construction, de réhabilitation, de rénovation, les réseaux moyenne et basse tension, la desserte téléphonique et le câble doivent être réalisés en souterrain. - Les compteurs de branchement aux divers réseaux devront être encastrés et/ou habillés.

U 3.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communication électroniques existants à proximité.

- Lorsqu’une voie nouvelle est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

U 3.5 Déchets

- La conception du local de collecte et de tri sélectif des habitations collectives sera intégrée à la composition architecturale du projet et prendra en compte sa perception depuis l’espace public et les contraintes de collecte. Dans le cas d’un emplacement extérieur, il est exigé que sa délimitation soit traitée par un mur ou système occultant d’une hauteur de 0,30 mètre supérieure à celle des bacs et conteneurs.

- Il pourra, de plus, être demandé la création d’un ou plusieurs espaces collectifs enterrés de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif, selon les normes et directives définies par l’EPCI en charge de la collecte des ordures ménagères.

Rappel : la construction des réseaux structurants (humides et secs) devra être réalisée en priorité sous le domaine public. Dans le cas où la traversée d’une propriété privée s’avérerait nécessaire, une servitude de passage devra être instaurée.

Uh 3.2.1 Desserte par les réseaux publics d’eau potable

- Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable et satisfaire aux normes de raccordement prescrite par le gestionnaire du réseau.

Uh 3.2.2 Desserte par les réseaux publics d’assainissement ou conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

- Les réseaux seront obligatoirement réalisés en système séparatif. En aucun cas les eaux usées ne seront déversées dans un réseau d’eaux pluviales et inversement.

- Toute construction, installation nouvelle ou changement de destination, doit être raccordée au réseau public d’assainissement et satisfaire aux normes de raccordement prescrites par le gestionnaire.

- L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public doit être autorisée au préalable et peut être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement approprié à la composition et nature des effluents.

- Dans les secteurs non desservis pas les réseaux d’assainissement collectifs, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain et à la nature su sol et d’être conforme aux réglementations en vigueur. Dans tous les cas, la constructibilité sera conditionnée par la capacité du milieu récepteur.

- Dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau collectif d’assainissement, le branchement est obligatoire.

Uh 3.2.3 Gestion des eaux pluviales

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols.

- Dans tous les cas, l’infiltration, si elle est envisageable, sera la priorité donnée pour les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toitures, surfaces imperméabilisées, voieries privées …).

- Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins domestiques sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la réglementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales.

- Si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées, elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d’une régulation du débit de rejet, à mettre en place à l’exutoire de l’installation, avant raccordement au réseau public d’évacuation.

- En cas d’absence d’ouvrage identifié de rejet, il devra être mis en place sur le tènement un dispositif de type fossé de diffusion vers le milieu naturel pour éviter la concentration des rejets. Ce fossé, suivant sa conception, pourra servir de rétention compensatoire.

- Toutes les dispositions devront être prises pour accompagner l’écoulement des eaux pluviales vers le dispositif d’infiltration ou d’écrêtement afin d’éviter tout ruissellement direct sur la chaussée.

- Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Uh 3.3 Desserte par les réseaux publics d’énergie

- Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordable au réseau électrique.

- Dans toute opération d’aménagement, de construction, de réhabilitation, de rénovation, les réseaux moyenne et basse tension, la desserte téléphonique et le câble doivent être réalisés en souterrain.

- Les compteurs de branchement aux divers réseaux devront être encastrés et/ou habillés.

Uh 3.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communication électroniques existants à proximité.

- Lorsqu’une voie nouvelle est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Uh 3.5 Déchets

- La conception du local de collecte et de tri sélectif des habitations collectives sera intégrée à la composition architecturale du projet et prendra en compte sa perception depuis l’espace public et les contraintes de collecte. Dans le cas d’un emplacement extérieur, il est exigé que sa délimitation soit traitée par un mur ou système occultant d’une hauteur de 0,30 mètre supérieure à celle des bacs et conteneurs.

- Il pourra, de plus, être demandé la création d’un ou plusieurs espaces collectifs enterrés de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif, selon les normes et directives définies par l’EPCI en charge de la collecte des ordures ménagères.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE MORILLON

Modification simplifiée n°1 du PLU

REGLEMENT ECRIT

Certifié conforme et vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 22 janvier 2026, Approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU

Le Maire

Simon Beerens-Bettex

Pièce n°4-4

SOMMAIRE

Lexique national de l'urbanisme .................................................................................................................3 CHAPITRE 1 – ZONE U..................................................................................................................................4 CHAPITRE 2 – ZONE Uep .......................................................................................................................... 18 CHAPITRE 3 – ZONE Uh ............................................................................................................................ 24 CHAPITRE 4 – ZONE Uz ............................................................................................................................. 37 CHAPITRE 5 – ZONE 1AU .......................................................................................................................... 42 CHAPITRE 6 – ZONE 1AUep ...................................................................................................................... 53 CHAPITRE 7 – ZONE A............................................................................................................................... 59 CHAPITRE 8 – ZONE N............................................................................................................................... 70 FICHE N°1 : RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI .................. 80 FICHE N°2 : MESURES LE LONG DES COURS D'EAU ................................................................................. 82

LEXIQUE NATIONAL DE L'URBANISME

(Selon décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015)

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.