Zone UH

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.

Uh 1.1 - Destinations et sous-destinations interdites

- Les constructions à destination d’exploitation agricole et d’exploitation forestière. - Les constructions à destination de commerce de gros. - Les constructions à destination d'industrie et d'entrepôt. - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), incompatibles avec le caractère de la zone. - Les affouillements et exhaussement du sol non liés directement à la réalisation d’une construction ou installation autorisée dans la zone. - Le stationnement des caravanes. - Les terrains de camping et caravaning, les habitations légères de loisirs. - Les dépôts, correspondant à l’entreposage extérieur de matériaux de rebut (ex. épave de véhicule) ou de déchets, ainsi que les dépôts non domestiques et les dépôts de matériaux de construction non liés à une autorisation en cours de validité.

Uh 1.2 - Destinations et sous-destinations autorisées sous condition

- les constructions à destination d’artisanat sont autorisées à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat (bruit, trafic important de véhicule lourd, odeurs …).

Repérage patrimonial :

Pour les éléments concernés par un repérage patrimonial sur le règlement graphique, la démolition partielle ou totale du bâtiment pourra être refusée.

Programmation des opérations de logements

En application de l’article L.151-14 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone Ut, les programmes de plus de 6 logements doivent comporter un minimum de 40 % de T3 d’une surface de plancher minimale de 65 m², 35 % de T4 ou T5 d’une surface minimale de plancher respective de 80 m² et 95 m². Si l’application de ces pourcentages conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi par excès au nombre entier le plus proche.

Mixité sociale :

En application de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone Uh, les programmes de 10 logements et plus doivent comporter un minimum de 20% logements aidés pérennes (accession ou location) représentant au minimum 20% de la surface de plancher de l’opération. Si l’application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi par excès au nombre entier le plus proche. Cette obligation concerne aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination.

Sont considérés comme des logements aidés pérennes : ‐ Les logements locatifs sociaux conventionnés au titre de l’APL sur une durée d’au moins 30 ans, pouvant être ramenée à 15 ans pour les programmes comportant au moins 3 logements locatifs sociaux. ‐ Les logements en accession sociale dont le prix de vente et les ressources des acquéreurs sont soumis, quelle que soit la date de la transaction, à des plafonds fixés par la puissance publique.

Secteurs de résidences principales :

Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-14-1 du code de l’urbanisme, toutes les constructions nouvelles de logements doivent être à usage exclusif de résidence principale.

Loi Montagne

En application de l’article L342-1 du code du tourisme, il est rappelé que les opérations d’aménagement touristique sont soumises à la conclusion d’une convention dite « Loi Montagne » avec la Commune

Risques naturels : Les secteurs identifiés dans les PPRN (PPR de Morillon approuvé le 08 juillet 1999 et PPR inondation du Giffre approuvé le 28 juin 2004) comme susceptibles d’être exposés aux risques naturels sont repérés sur le règlement graphique par une trame graphique :

Trame pointillée peu dense : zone « bleu clair » du PPR. Elle concerne des secteurs d'aléas moyens ou faibles. Se référer au règlement du PPR.

Trame pointillée moyennement dense : zone « bleu foncé » du PPR. Elle concerne des secteurs en aléa fort. Se référer au règlement du PPR.

Trame pointillée dense : zone « rouge » du PPR. Elle concerne des secteurs en aléa. Se référer au règlement du PPR.

Intitulé du document : Uh 2.2 - Implantation des constructions

Uh 2.2.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions :

- La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction, à l’exclusion des débords de toit d’une longueur inférieure ou égale à 1,20m, et la limite de l’emprise publique doit être supérieure ou égale à 3 mètres.

Dispositions particulières :

- Les dispositions ne s’appliqueront pas lorsque la construction envisagée porte sur l’extension d’un bâti existant à condition ne pas aggraver le préjudice par rapport au recul existant avant extension.

- Pour les constructions existantes, le recul par rapport à la limite d’emprise publique peut être réduit en cas de mise en place d’une isolation par l’extérieur.

- L'implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux et des services urbains n’est pas réglementée.

- Les murs de soutènement et les enrochements peuvent s’implanter librement par rapport à la limite de l’emprise publique dans le cas de création d’un accès. Leur hauteur ne doit pas dépasser 2,50 mètre. Les terrasses successives sont autorisées, elles seront réalisées par paliers intermédiaires plantées d’arbustes d’essences locales. Des dérogations pourront être autorisées en cas d’empêchement technique avéré.

- Le recul par rapport aux chemins ruraux non ouverts à la circulation des véhicules motorisés peut être ramené à 2 mètres.

Uh 2.2.2 - Par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions :

- Il sera exigé une distance, comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et le point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur celle-ci, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D ≥ H/2 ≥ 4 m).

- Les débords de toitures jusqu'à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour le calcul des règles de recul.

Implantation des annexes :

- Le recul, calculé en tout point du bâtiment, peut être réduit jusqu’à 1m minimum pour les constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

Dispositions particulières :

- L’implantation simultanée de part et d’autre d’une limite séparative est autorisée.

- Pour les constructions existantes, le recul par rapport à la limite séparative peut être réduit en cas de mise en place d’une isolation par l’extérieur.

- Les murs de soutènement et les enrochements doivent être implantés avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative et leur hauteur ne doit pas dépasser 2,50 mètre. Les terrasses successives sont autorisées, elles seront réalisées par paliers intermédiaires plantés d’arbustes d’essence locale. Des dérogations pourront être autorisées en cas d’empêchement technique avéré.

- Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de la limite séparative.

- Lorsque la limite séparative est définie par un cours d’eau ou lorsqu'un cours d'eau traverse la propriété, le recul devra correspondre aux dispositions présentées dans la "fiche n°2 : mesures le long des cours d’eaux."

-Les constructions et installations liées aux équipements d’intérêt collectifs et aux services publics ne sont pas soumises aux dispositions précédentes.

- Les éoliennes doivent respecter une distance par rapport à la limite séparative, égale à la moitié de sa hauteur, avec un minimum de 3 m.

Uh 2.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Les constructions principales non contiguës, implantées sur une même propriété ou sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus grande des deux constructions et jamais être inférieure à 6 mètres.

- Les constructions annexes peuvent s’implanter librement.

Intitulé du document : Uh 2.1 - Hauteur des constructions

Définition :

La hauteur est mesurée à la verticale de tout point de la construction par rapport : - au terrain naturel, si celui-ci est plus bas que le terrain aménagé après travaux (remblais). - au terrain fini après travaux, si celui-ci est plus bas que le terrain naturel avant travaux (déblais).

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasse en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Dispositions générales :

- La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9,50 mètres au faîtage. -La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 4 mètres.

Dispositions particulières :

- La hauteur des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux et des services urbains n’est pas réglementée.

- Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour l'extension d’un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à la hauteur autorisée dans le secteur ou pour une construction nouvelle accolée à ce bâtiment. La hauteur de l'extension ne dépassera pas celle du bâtiment existant.

- En cas de rénovation ou de réhabilitation de constructions existantes, pour des raisons de mise en conformité thermique ou d’amélioration de l’habitabilité, un dépassement de 1m de la hauteur autorisée dans le secteur peut être admis.

- Les rampes d’accès aux parkings souterrains ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur.

Arbre de haute tige 14-30 2.30

Arbre en cépée 300-350 Sans objet

Intitulé du document : Uh 2.3 - Emprise au sol des constructions

Les constructions ne pourront pas dépasser un coefficient d’emprise au sol de 30 % maximum de la superficie de la parcelle ou de l’unité foncière (CES = 0,30).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics dans l’ensemble de la zone.

Intitulé du document : Uh 2.4 -Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Uh 2.4.1 Généralités

- L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.

- La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires.

- Refus du permis de construire ou obtention sous réserves : le permis de construire peut être refusé ou être accordé sous réserve de l'observation de prescriptions : si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur aspect extérieur ou le traitement de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales.

- Prise en compte du contexte architectural, urbain et paysager : des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement (paysage naturel ou urbain) pourront être exigées lors de la demande du permis de construire.

- Interdictions : les expressions d'une architecture régionale importée, incongrues dans le paysage communal.

- Les constructions nouvelles et réhabilitations doivent respecter des volumes simples (parallélépipèdes), soigneusement implantés. Tout en faisant place à la création architecturale contemporaine, leur conception doit s’appuyer sur la culture architecturale, paysagère et urbaine du lieu, en favorisant des principes bioclimatiques.

- Lorsque des constructions existantes, le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel, présente des caractéristiques communes qualitatives (logique d’implantation de la longueur des constructions par rapport à la pente, couleur des façades, forme et couleur de la toiture, clôture …) elles sont à reprendre par la nouvelle construction et peuvent être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

- Les adjonctions et constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Le volume des annexes doit respecter l’échelle et la proportion de la construction principale.

- Pour les éléments concernés par un repérage patrimonial sur le règlement graphique, il convient de se référer, en fin de règlement, à la "Fiche n°1 : dispositions relatives à la préservation du patrimoine".

- Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. Leur composition et leur accès doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement.

- Les constructions à destination d’équipements d’intérêts collectifs ou de service public devront tenir compte de ces dispositions générales. Elles ne sont pas soumises aux prescriptions des paragraphes suivants.

Uh 2.4.2 Dispositions particulières :

- Les cages d’escalier, les balcons, les halls d’entrée et les distributions d’appartements devront si possible être compris dans le volume de la construction et clos. Ils devront être couverts par la toiture.

- Les locaux techniques des bâtiments ne devront en aucun cas être apparents de l’extérieur. Ils devront être intégrés soit dans le bâtiment, soit sous la toiture, soit en sous-sol.

- Les façades des constructions devront présenter une proportion de bois supérieure à 30%.

- Les parties maçonnées des façades seront couvertes d’un enduit dont les couleurs seront choisies dans la gamme chromatique suivante (voir palette déposée en mairie): blanc cassé, ocre jaune, ocre orangé, gris clair, gris bleuté, vert tilleul ...

- L’usage de la pierre apparente est autorisé en façade.

- La surface des terrasses d’une hauteur supérieure ou égale à 0,60 m par rapport au terrain aménagé devra être inférieure ou égale à 20% de l'emprise au sol de la construction. La hauteur des piliers de soutènement des terrasses est limitée à 3,00 mètre.

- Les garages enterrés ou semi enterrés sont admis sous réserve de respecter le terrain naturel après travaux ou de traiter la toiture sous forme de toiture aménagée en liaison avec l’habitation et sous réserve d’être insérer dans le site.

Uh 2.4.3 Caractéristiques des toitures :

- Les toitures doivent comporter au minimum deux pans et respecter une pente comprise entre 30% et 50% et s’harmoniser avec les toitures environnantes. Les débords, les arrêts de neige et les égouts de toitures (chenaux) sont obligatoires. Les débords doivent être supérieurs à 0,80 m.

- Le raccordement de deux systèmes de toitures pourra être réalisé par une couverture à pente unique ou par une terrasse si cela concerne moins de 20% de la surface couverte.

- Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve de constituer la dalle de couverture d’un volume construit clos, en liaison avec l’habitation et sous réserve d’être insérés dans le site. La proportion de la toiture terrasse ne doit pas excéder 20% de l’emprise au sol total de la construction.

- Dans le cas du prolongement d’une toiture existante, un toit à un pan pourra être admis.

- Les couvertures doivent respecter les tonalités du nuancier déposé en mairie.

- La toiture des annexes accolées à la construction principale peut ne comporter qu’un pan, de même inclinaison que la toiture principale dans ce cas. Dans ce cas, les débords de toit peuvent être de largeur identique à ceux de la construction principale existante.

Uh 2.4.4 Caractéristiques des clôtures :

- Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable. Elles doivent être en continuité et en harmonie avec le bâti qu’elles accompagnent ainsi qu’avec le paysage environnant.

- D'une hauteur maximale de 2,00 m (muret compris), les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages lisses ou autres dispositifs à claire voie comportant ou non un muret de 0,60 m maximum de hauteur. Les essences à utiliser seront variées et du type local. Les panneaux pleins pourront être autorisés, sous réserve d'être végétalisés ou agrémentés d'ornements floraux.

Dans tous les cas, sont interdits : - les clôtures de type film, toile, canisse. - l’emploi de clôture de matériaux hétéroclites. - l’emploi de plaque de béton. - les palissades pleines, excepté les murs pleins traités en maçonnerie de pierres apparentes ou murs en béton banché créés en prolongement de murs existants de même hauteur que celui-ci.

- À proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur des clôtures et des haies ne doit pas excéder 0.80 mètre en tout point du triangle de visibilité.

- Le portail devra respecter un recul suffisant par rapport à la voie afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie.

- Pour éviter les dégradations liées au déneigement et pour faciliter l’entretien des voiries, il est fortement recommandé d’implanter la clôture avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’emprise du domaine public.

Uh 2.4.5 Dispositif pour les énergies renouvelables :

- Les éléments techniques liés aux installations énergétiques solaires doivent être intégrés dans le plan de la toiture ou posé sur la toiture avec la même inclinaison que le toit.

- Les éléments techniques liés aux installations aérothermiques doivent être intégrés dans la façade, éventuellement dans des ouvrages d’habillage et de dissimulation.

- Dispositions concernant les éoliennes

Rappel : une éolienne de moins de 12 m (hauteur du mât = distance entre le sol et le haut de la nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire, sauf dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historique (déclaration préalable obligatoire). L'installation d'une éolienne comprise entre 12 m inclus et 50 m est soumise à la délivrance d'un permis de construire.

Uh 2.5 - Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions

- Les surfaces de stationnements et les accès privés seront composés, de préférence, de revêtements perméables. Les aires de stationnement de plus de 8 places en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places.

- L’introduction d’essences végétales reconnues ou présumées invasives est interdite.

- Pour toute opération présentant une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 500 m², il sera aménagé au moins une aire de détente ou de jeux d’une surface d’un seul tenant représentant 20 % minimum de la superficie de l’unité foncière et devra comporter une aire de compostage collective prévue sur un espace de pleine terre de 5m² minimum.

- Les talus ne devront pas dépasser 100% de pente (1 mètre horizontal pour 1 mètre de hauteur) afin de pouvoir être végétalisé correctement. L’appareillage des enrochements et des murs de soutènement devra être constitué de pierre grise de pays.

- Les enrochements nécessaires à la construction des bâtiments ainsi que ceux liés à l'aménagement du terrain seront limités afin d'assurer une bonne intégration dans le terrain. Leur hauteur sera de 1,50 mètre maximum. Les terrasses successives sont autorisées ; elles seront réalisées par des paliers intermédiaires plantés d’arbustes d’essences locales. Des dérogations pourront être autorisées en cas d'empêchement techniques avérés.

Coefficient de biotope : dans l’objectif de maintenir un tissu urbain aéré, de permettre le maintien d’une biodiversité et de préserver la possibilité de gérer les eaux pluviales par infiltration dans la parcelle, une surface d’espaces verts de pleine terre, d’un seul tenant, correspondant à 40% de la surface de l’unité foncière est exigée

Pour les tènements fonciers supérieurs à 2.000 m² de surface, on plantera, à minima, un arbre de haute tige ou un arbre en cépée sera planté par tranche entamée de 150 m² d’espace vert en pleine terre, nombre à arrondir à l’entier inférieur. Les arbres de haute tige et les arbres en cépées devront obligatoirement disposer des caractéristiques suivantes :

Intitulé du document : Uh 2.6 - Stationnement

Dispositions générales :

Les dimensions minimales d’une placede stationnement automobile sont de 2,50 m de largeur et 5,00m de longueur. Ces dimensions doiventêtre libres de tout encombrement pardes éléments structurels.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE MORILLON

Modification simplifiée n°1 du PLU

REGLEMENT ECRIT

Certifié conforme et vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 22 janvier 2026, Approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU

Le Maire

Simon Beerens-Bettex

Pièce n°4-4

SOMMAIRE

Lexique national de l'urbanisme .................................................................................................................3 CHAPITRE 1 – ZONE U..................................................................................................................................4 CHAPITRE 2 – ZONE Uep .......................................................................................................................... 18 CHAPITRE 3 – ZONE Uh ............................................................................................................................ 24 CHAPITRE 4 – ZONE Uz ............................................................................................................................. 37 CHAPITRE 5 – ZONE 1AU .......................................................................................................................... 42 CHAPITRE 6 – ZONE 1AUep ...................................................................................................................... 53 CHAPITRE 7 – ZONE A............................................................................................................................... 59 CHAPITRE 8 – ZONE N............................................................................................................................... 70 FICHE N°1 : RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI .................. 80 FICHE N°2 : MESURES LE LONG DES COURS D'EAU ................................................................................. 82

LEXIQUE NATIONAL DE L'URBANISME

(Selon décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015)

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.