Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Article N 1 : Usages des sols interdits

Sont interdits : ▪ les commerces et activités de services ; ▪ les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire (industrie, entrepôt, bureau …) ; ▪ les constructions à usage d'habitation ; ▪ les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de véhicules hors d’usage ; ▪ les carrières ; ▪ le comblement de dolines ; ▪ le stationnement isolé des caravanes et camping-cars à l’exception du secteur Nv ; ▪ les campings et parc résidentiel de loisirs à l’exception du secteur Nl ; ▪ l’aménagement de parcs d'attractions ; ▪ les aires de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares, sauf en zone Nl ; ▪ la destruction et l'arasement des affleurements rocheux sauf lorsque leur suppression est nécessaire à la réalisation d’une construction autorisée ; ▪ la destruction totale des murgers et pierriers sauf lorsque leur suppression est nécessaire à la réalisation d’une construction autorisée ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments du patrimoine architectural protégés au titre de l’article L.151-19 de code de l’urbanisme ;

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 116

▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. ▪ tous les travaux non autorisés par les services de l’État au titre de la Loi sur l’Eau affectant le fonctionnement et les caractéristiques des zones humides, et notamment les constructions, remblaiements, exhaussements, affouillements, dépôts divers, ... (voir inventaire SDAGE).

Article N 2 : Usages des sols autorisés sous conditions particulières

Sont admis sous conditions particulières :

▪ la destruction partielle des murs en pierres sèches ou murgers lorsqu’il est démontré qu’ils empêchent le passage d’engins agricoles entre deux parcelles agricoles exploitées par une même personne ; ▪ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les installations ou aménagements nécessaires à l’entretien de ces espaces à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels ; ▪ le camping et les habitations légères de loisirs s'ils sont liés et nécessaires à une activité touristique en secteur Nl ; ▪ les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, ceux nécessaires à des activités de loisirs, cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; ▪ les constructions, ouvrages, installations, aménagements, travaux destinés aux équipements d’intérêts collectif et services publics à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain : Aléa moyen : Pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants et inférieurs à 2 mètres de hauteur, absence de sous-sols, construction isolée), une étude géotechnique est recommandée. A défaut, il convient de respecter les dispositions constructives suivantes : - Éviter des surcharges importantes en réalisant un remblai sur la partie amont, - Ancrer les fondations dans le sol en respectant les cotes hors gel et hors influence du retrait gonflement des argiles (au minimum 0,8 m) - Adapter la construction à la pente

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 117

- Eviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieur à 2 mètres) - Privilégier les constructions en redans et les sous-sols partiels - Remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage - Mettre en place un système de drainage (évacuation des eaux en dehors de la zone de travaux) pour réduire des effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau - Réaliser des butées en terre et au moyen de murs de soutènement - Réaliser les travaux de terrassement de préférence par temps sec. Pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, constructions en zone urbaine dense), une étude géotechnique spécifique au projet doit être préalablement réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction face à la nature des sols présents et aux aléas mouvements de terrains identifiés.

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Intitulé du document : N 3 : Volumétrie et implantation des constructions

N 3.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique

Dispositions générales Les règles d’implantation des constructions s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à la voirie départementale et de 5 mètres par rapport à la voirie communale et aux chemins ruraux, mesuré à partir du nu de la façade. Un recul de 75 m est imposé par rapport à l’axe de la route départementale n°437. Cette obligation ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu ; ▪ pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés indifféremment par rapport aux voies. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant.

N 3.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 119

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ce point et le terrain naturel existant avant travaux situé à sa verticale, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. (H/2 minimum 3 mètres)

L ≥ H/2, minimum 3 mètres Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés indifféremment en limite séparative ou en retrait libre. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant. N 3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. N 3.4 Emprise au sol des constructions Non règlementé N 3.5 Hauteur maximale des constructions L’ESPRIT DE LA RÈGLE Comme pour les règles d’implantation, la "bonne hauteur" est affaire de contexte. Il est recherché une hauteur adaptée prenant en compte la préservation des paysages. La hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent présenter une hauteur différente. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 120

Article N 4 : Architecture et paysage urbain

L’ESPRIT DE LA RÈGLE

Les constructions situées en zone naturelle étant généralement isolées, elles marquent profondément le paysage de leur empreinte. Il est impératif que tous les travaux de construction, qu’il s’agisse de la transformation ou du remplacement d’un bâtiment existant ou d’une nouvelle construction, répondent à de strictes exigences de qualité en matière d’intégration du bâtiment dans le paysage, de matérialité et de proportions. Des paysages uniques méritent des constructions qui leur sont adaptées. La Ville de Morteau est particulièrement attentive à ce qui contribue à la qualité du paysage naturel.

Dispositions générales

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

N 4.1 Intégration architecturale et paysagère

Toitures

Les toitures des volumes principaux seront à 2 pans. Les toitures à un pan sont tolérées pour les constructions annexes : appentis, remise. Dans tous ces cas, la pente minimale de toiture ne s'applique pas à ces constructions. Les toits à 3 ou 4 pans sont interdits. La pente de toiture sera comprise entre 25° et 40°. Elle sera adaptée aux tuiles utilisées, ellesmêmes en concordance autant que possible avec l'époque de construction de l’immeuble. Les couvertures des bâtiments seront en tuiles mécaniques, ou pour les éléments techniques en bac acier de couleur rouge ou rouge nuancé. Le zinc peut être également autorisé. La tuile plate est interdite.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 121

Les toitures terrasses peuvent être autorisées sur les volumes annexes sous réserve d'une intégration soignée au regard du paysage ou du patrimoine. Celles-ci seront obligatoirement végétalisées, a minima selon les règles professionnelles applicables aux toitures terrasses végétalisées extensives* (cf lexique). Tous les types de dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques par exemple peuvent être autorisés à condition d’une bonne intégration visuelle.

Éclairage des combles

Les châssis et les lucarnes ne doivent pas, par leurs dimensions, proportions et nombres, déséquilibrer l'harmonie de la toiture ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions voisines. Dans le cadre de la réhabilitation ou de la modification d’une construction existante, les lucarnes et châssis devront être adaptés au style de l'immeuble et disposés en fonction de l'ordonnancement général propre à la façade.

Les lucarnes jacobines (à chevalet), les lucarnes pendantes (meunières) ou les lucarnes rampantes sont autorisées pour les ouvertures visibles depuis l'espace public à condition qu’elles soient adaptées à la toiture.

Lucarne rampante

Les chiens-assis, les outeaux, les lucarnes jacobines, les lucarnes à pignon et tous autres modèles inadaptés au bâti existant sont interdits.

Outeau

Chien assis

Lucarne capucine

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 122

Les façades Les matériaux, les enduits et les teintes employés doivent s'harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel local. Les seules couleurs autorisées pour les différents éléments constitutifs de la façade figurent dans le nuancier joint en annexe. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tel que briques creuses, agglomérés, parpaings… est interdit tant pour les façades que pour les murs de clôture. Les bardages bois ou métalliques doivent présenter un ton mat. Les équipements techniques, tels que les pompes à chaleurs, seront installés de telle sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis le domaine public.

Ouvertures Le modèle et la nature des matériaux utilisés pour les menuiseries devront être adaptés à l’architecture du bâtiment. La teinte des menuiseries devra s'harmoniser avec le bâti traditionnel et/ou environnant et respecter le nuancier joint en annexe.

Clôtures Si des clôtures sont prévues, elles seront constituées, soit par des haies champêtres doublées ou non d’un grillage à simple torsion, soit par un muret en pierres maçonnées de 0,80 m de hauteur maximum (pas de plaquage) ou une barrière en bois de 1,20 m maximum.

Éléments techniques Tous les dispositifs techniques (parabole, antenne, moteur de climatiseurs, pompe à chaleur, ventouses de chaudière, coffrets relatifs à la distribution des réseaux, ...) seront impérativement intégrés dans la volumétrie des bâtiments et resteront invisibles depuis le domaine public ou feront l'objet d'un aménagement particulier pour en dissimuler l'installation. Les capteurs d’énergie solaire seront encastrés en toiture, sans débordement en saillie de celle-ci.

Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. Les bacs à compost, les récupérateurs d'eaux pluviales, les citernes de gaz, ne doivent pas être visibles depuis le domaine public ou doivent être dissimulés derrière un écran végétal.

N 4.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Plantations

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 123

Les projets devront veiller à maintenir les arbres existants. A défaut, ils pourront être remplacés par des espèces locales. Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer). Les surfaces libres de toute construction doivent bénéficier d’un traitement paysager. Une attention particulière sera portée sur les abords de toute construction nouvelle ou installation de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. Les haies végétales de clôture sont constituées d’essences locales variées. Les haies de monoessences de conifères résineux sont interdites (ex : thuyas, sapins...). Les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagères (aménagées de buissons, d’espaces vert, etc.), avec au moins un arbre de haute tige par tranche de 150 m² entamée de parking. L’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, éclairage, etc…) Ouvrages techniques de gestion de l’eau Dans les opérations d’aménagement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, les noues…), doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative dans leur environnement.

Intitulé du document : N 5 : Stationnement

L’ESPRIT DE LA RÈGLE L’objectif principal poursuivi est de minimiser l’impact de la voiture particulière en zone naturelle notamment quand elle est en stationnement et d’optimiser les aires de stationnement. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols et s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

N 5.1 Stationnement des véhicules motorisés

En secteur Nl, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ; il peut être réalisé sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 124

Intitulé du document : N 6 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la Ville de Morteau. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. L’accès à toute opération doit prendre le minimum d’emprise sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage. L’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique (automatisation portière, entrée charretière….). La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats. Voiries Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

 À l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de collecte et ramassage des ordures ménagères, d’entretien de la voie, de déneigement, etc.  Aux constructions à desservir conformément à la réglementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les chemins de desserte doivent être dimensionnés selon la nature, la destination et l’importance de l’opération d’aménagement ou de la construction, et garantir des conditions de sécurité et de circulation (automobile, cycles, piétons,…) satisfaisantes.

Article N 7 : Desserte des terrains par les réseaux Eau

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 125

Toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu (établissement recevant du public,...) doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur sur le territoire de la commune.

Assainissement

 Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune. En l’absence de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé conformément à la législation en vigueur, et sous réserve que cet assainissement individuel ne présente ni d’inconvénient d’ordre hygiénique, ni de risque sanitaire.

 Eaux usées autres que domestiques Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du Code de la santé publique)

 Eaux pluviales Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie pour une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités) et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrages de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement... , les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 126

Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement/effondrement (dolines ou cavités karstiques), l’utilisation des dolines ou cavités karstiques à des fins d’infiltration des eaux pluviales est interdit. Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles ont l’obligation d’intégrer un local pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Électricité - Télécommunication Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 127

Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°4.1

Réglement écrit

Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : Le Maire :

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................... 2 Article 1 : Champ d’application du règlement ............................................................................ 2 Article 2 : Portée du règlement à l’égard d’autres législations ................................................... 2 Article 3 : Division du territoire en zones ................................................................................... 3 3.1. Les zones urbaines (zones "U") ....................................................................................... 3 3.2. Les zones à urbaniser (zones "AU")................................................................................. 3 3.3. Les zones agricoles (zones "A") ....................................................................................... 4 3.4. Les zones naturelles et forestières (zones "N")............................................................... 4 Article 4 : Adaptations mineures ................................................................................................ 4 Article 5 : Risques naturels ......................................................................................................... 5 Article 6 : Reconstruction après sinistre ou démolition ............................................................. 5 Article 7 : Stationnement............................................................................................................ 5 Article 8 : Accès........................................................................................................................... 5 Article 9 : Bâtiments agricoles et principe de réciprocité........................................................... 5 Article 10 : Droit de préemption urbain ..................................................................................... 6 Article 11 : Droit de préemption sur les baux commerciaux...................................................... 6 Article 12 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................... 6 12.1. Protection du patrimoine architectural ........................................................................ 6 12.2. Protection d’éléments paysagers .................................................................................. 7 12.3. Emplacements réservés ................................................................................................ 7 12.4. Linéaire commercial...................................................................................................... 7 Article 13 : Permis de démolir .................................................................................................... 7 Article 14 : Clôtures .................................................................................................................... 8 Article 15 : Équipements publics ou d’intérêt collectif............................................................... 8 Article 16 : Travaux d’isolation thermique et phonique par l’extérieur ..................................... 8

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (zones "U").......................................... 9 Chapitre I : Règlement applicable à la zone UA............................................................................... 9 Chapitre II : Règlement applicable à la zone UB............................................................................ 28 Chapitre III : Règlement applicable à la zone UC........................................................................... 47 Chapitre IV : Règlement applicable à la zone UX .......................................................................... 65 Chapitre V : Règlement applicable à la zone UZ............................................................................ 74

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER .................................................... 83 Chapitre I : Règlement applicable à la zone 1AU .......................................................................... 83

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...................................................... 103 Chapitre I : Règlement applicable à la zone A ............................................................................. 103

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES..................................................... 116 Chapitre I : Règlement applicable à la zone N............................................................................. 116

TITRE VI : ANNEXES .......................................................................................................................... 128 ANNEXE 1 - Lexique ..................................................................................................................... 128 ANNEXE 2 - Inventaire du patrimoine de Morteau ..................................................................... 137 ANNEXE 3 - Nuancier................................................................................................................... 138

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 1

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la Commune de Morteau. Il concerne les occupations et les utilisations du sol soumises ou non à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes telles que définies par ledit code.

Article 2 : Portée du règlement à l’égard d’autres législations

Indépendamment des dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme (PLU), les dispositions suivantes du règlement national d’urbanisme contenues dans le code de l’urbanisme demeurent applicables sur le territoire communal :

• Article R.111-2 portant sur la salubrité et la sécurité publique : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations" ; • Article R.111-4 portant sur la conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques" ; • Article R.111-26 portant sur la protection de l’environnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ; • Article R.111-27 "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." Le recours à un architecte conseil désigné par la collectivité peut être rendu obligatoire pour certains projets selon l’appréciation de la commune, notamment concernant la qualité architecturale et la qualité urbaine du projet.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 2

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N"). Les zones peuvent comprendre un ou plusieurs secteurs. Ces derniers se rattachent à la réglementation de la zone dont ils dépendent, mais peuvent faire l’objet d’une réglementation spécifique.

3.1. Les zones urbaines (zones "U") Les zones urbaines sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement. La zone urbaine UA correspond aux parties anciennes qui sont les plus denses de la commune. Elle est à vocation mixte, avec la possibilité d'admettre des activités commerciales et industrielles non nuisantes. La capacité des équipements permet la réalisation de constructions nouvelles avec une densité proche de celles des constructions existantes. Les constructions seront conçues dans une logique d’intégration urbaine, de haute qualité architecturale, dans une recherche de diversité typologique et de mixité sociale et intergénérationnelle. La zone UA comporte des linéaires commerciaux destinés à préserver la vocation commerciale et d’activités de service en rez-de-chaussée. La zone urbaine UB délimite une zone majoritairement résidentielle, bâtie sous forme de constructions individuelles ou collectives et de densité plus faible que la zone UA. Elle admet des activités commerciales et industrielles non nuisantes. Les constructions seront conçues dans une recherche de diversité typologique et de mixité sociale et intergénérationnelle. La zone urbaine UC est une zone à vocation d’habitat dont le développement est assez récent. De densité plus faible que les zones UA et UB, elle est destinée à accueillir de l’habitat sous différentes formes, dans une recherche de diversité typologique et de mixité sociale et intergénérationnelle, ainsi que les activités et services compatibles avec la vocation résidentielle. La zone urbaine UX est une zone réservée aux activités industrielles, commerciales, artisanales et de services, aux activités tertiaires et aux installations classées pour la protection de l’environnement. Les nouvelles grandes surfaces commerciales de la commune ne seront admises que dans cette zone. La zone urbaine UZ est réservée aux activités industrielles, artisanales et de services, aux activités tertiaires et aux installations classées pour la protection de l’environnement. Elle admet les petits commerces de détail dont la surface de vente n’excède pas 200 m², à condition que l’activité de commerce soit en lien direct avec l’activité industrielle ou artisanale.

3.2. Les zones à urbaniser (zones "AU") Les zones à urbaniser sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement. La zone à urbaniser 1AU inclut les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Les constructions y sont autorisées lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate des secteurs concernés ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. L’ouverture à l’urbanisation des zones

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 3

1AU est conditionnée également à la disponibilité quantitative et qualitative de la ressource en eau potable. Cette zone est destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Elle comprend les secteurs suivants : • 1AUb correspondant à une zone destinée à être ouverte à l’urbanisation dans les parties résidentielles de la commune, bâties sous forme de constructions individuelles ou collectives et de densité plus faible que les parties anciennes. • 1AUc correspondant à une zone destinée à être ouverte à l’urbanisation dans les parties plus récentes de la commune. Elle est destinée prioritairement à l’habitat, mais elle peut aussi accueillir des commerces, des services et des activités non nuisantes, dans le cadre d’opérations d'aménagement et de programmation, soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à une programmation des équipements. L’aménagement de ces secteurs devra être compatible avec les opérations d’aménagement et de programmation (OAP) du présent PLU.

3.3. Les zones agricoles (zones "A") Les zones agricoles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement. - la zone agricole A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il s’agit d’une zone dont la destination et l’utilisation du sol est à vocation agricole.

3.4. Les zones naturelles et forestières (zones "N") Les zones naturelles et forestières sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement. La zone naturelle et forestière N correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend les secteurs suivants : • Nl, où les seules constructions autorisées sont les équipements publics ou collectifs liés aux sports, aux loisirs et au tourisme, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ; • Nv, où les seules constructions autorisées sont les installations et constructions nécessaires à l’accueil des gens du voyage portées par une collectivité publique.

Article 4 : Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l'article L 152-3 du code de l'urbanisme.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 4

Article 5 : Risques naturels

Risques d’inondation Les règles du présent PLU ne seront admises que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable des terrains identifiés au Plan de Prévention des Risques d’Inondations.

Risques de mouvement de terrain et de retrait-gonflement des argiles Les règles du présent PLU ne sont admises que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte des risques de glissement, d’affaissement et d’effondrement des terrains, ainsi que des aléas retrait/gonflement des argiles. Ces risques sont consultables sur le site internet "cartelie".

http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=RISK NAT DEPT25&service=DDT 25

Risques de sismicité Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier (article R.43116 e) du code de l’urbanisme).

Article 6 : Reconstruction après sinistre ou démolition

Conformément aux dispositions des articles L. 111-15 et L.111-23 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire. La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 7 : Stationnement

Conformément aux dispositions de l’article L151-33 du code de l'urbanisme, "lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci doivent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat". Le contexte de Morteau fixe l’environnement immédiat à un périmètre maximal de 150 mètres autour du terrain de la construction.

Article 8 : Accès

Les nouveaux accès sur la voirie devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Article 9 : Bâtiments agricoles et principe de réciprocité

Afin d’éviter une remise en cause des sites d’implantation des exploitations agricoles (bâtiments d’élevage et de stockage en particulier) par un rapprochement de l’urbanisation, la reconnaissance légale du principe de réciprocité des règles de recul dans le cadre de la Loi d’orientation agricole a eu lieu en juillet 1999.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 5

Ce principe introduit à l’article L111-3 du code rural, impose aux habitants et immeubles occupés par des tiers, de respecter les mêmes distances d’éloignement : - autour des bâtiments d’élevage dont les exploitations agricoles sont soumises au Règlement

Sanitaire Départemental (RSD) :  25 mètres en milieu urbain,  100 mètres en dehors du village,

- autour des bâtiments d’élevage et de leurs annexes (stockage de paille, foin, silo, effluents) pour les installations soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :  100 mètres par rapport aux habitations, aux zones destinées à l’urbanisation, aux stades et campings,  35 mètres par rapport aux cours d’eau, sources et captages.

Article 10 : Droit de préemption urbain

Conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du code de l'urbanisme, la collectivité, par délibération, a institué un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) renforcé sur toutes les zones urbaines (zones "U") et les zones à urbaniser (zones "AU").

Article 11 : Droit de préemption sur les baux commerciaux

Conformément aux dispositions des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'urbanisme, la collectivité, par délibération, a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce à l’intérieur duquel sont soumis au droit de préemption les aliénations de baux commerciaux. Le périmètre est reporté sur le règlement graphique.

Article 12 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

12.1. Protection du patrimoine architectural

Les éléments de patrimoine repérés sur le règlement graphique, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément ou un ensemble de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Ils devront respecter les prescriptions figurant à l’inventaire du patrimoine de Morteau réalisé par le CAUE (joint en annexe). Cet inventaire contribue à la valorisation des bâtiments repérés. Cependant, l’autorité compétente se réserve le droit d’étudier, et le cas échéant

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 6

d’autoriser, des adaptations mineures à ces prescriptions sous réserve d’une expression architecturale de qualité.

12.2. Protection d’éléments paysagers Les espaces et les éléments repérés sur le document graphique, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, sont des espaces paysagers qui doivent être protégés pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur. Des dispositions supplémentaires concernant les travaux autorisés sur ces espaces ou éléments paysagers sont reportés sur le règlement graphique. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de justifications techniques. Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié par le PLU en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Un arbre ne peut être abattu sauf si son état sanitaire le nécessite. Dans le périmètre de deux fois la couronne de l’arbre (cf. lexique), toute construction est interdite sauf les clôtures et les plantations.

12.3. Emplacements réservés Le tableau des emplacements réservés, précisant les opérations autorisées, figure au titre VI du présent règlement et est reporté sur le règlement graphique. Nonobstant les mentions particulières figurant aux articles 1 et 2 du présent règlement, les opérations inscrites en emplacements réservés sont autorisées.

12.4. Linéaire commercial Le plan de zonage définit un linéaire commercial permettant de préserver les commerces et services en activité en rez-de-chaussée à la date d’approbation du PLU. Ainsi, la destination de ces rez-de-chaussée est conservée en cas de cessation d’activité en place. Au surplus, la création de commerces et de services est encouragée dans les locaux concernés par le linéaire commercial et occupé actuellement par une autre destination.

Article 13 : Permis de démolir

Conformément à l’article L.421-3 du code de l’urbanisme, toute démolition d’une construction existante est soumise à permis de démolir.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 7

Article 14 : Clôtures

Conformément à l'article R.421-12 code de l’urbanisme, tout projet d’édification de clôtures sur le territoire communal, hormis les clôtures liées aux activités agricoles, est soumis à déclaration préalable. Les clôtures et les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures ne devront pas gêner la visibilité pour la circulation. Leur hauteur devra respecter les dispositions de l’article 4.1 de chacune des zones. Cependant, le gestionnaire de la voirie se réserve le droit d’émettre des prescriptions plus strictes que les dispositions de l’article 4.1 de chaque zone en cas de motif lié à la sécurité publique.

Article 15 : Équipements publics ou d’intérêt collectif

Dans toutes les zones, les équipements publics ou d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être autorisés. Sous réserve de justifications techniques motivées, ces installations peuvent déroger aux règles de la zone concernée (articles 3 à 9 de la réglementation de chaque zone).

Article 16 : Travaux d’isolation thermique et phonique par l’extérieur

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés, même s’ils ne respectent pas les dispositions de l’article 3 de chaque zone du règlement relatives à la volumétrie et à l’implantation des constructions dans la limite de 30 cm, sous réserve du respect des dispositions générales de l’article 11 du présent règlement et de l’accord du gestionnaire du domaine public et si l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) sur les chemins piétons est conservé en application de la loi en vigueur au moment du permis de construire (article L.152-6 du code de l’urbanisme).

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