Zone UZ

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Article UZ 1 : Usages des sols interdits Sont interdits :

▪ les exploitations agricoles et forestières ; ▪ les habitations non mentionnées à l’article UZ 2 ; ▪ les carrières ; ▪ le stationnement isolé des caravanes et camping-cars ; ▪ les garages collectifs de caravanes et camping-cars ; ▪ les campings et parc résidentiel de loisirs ; ▪ l’aménagement de parcs d'attractions ou d'aires de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; ▪ les commerces non liés à l’activité industrielle ou artisanale ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments du patrimoine architectural protégés au titre de l’article L.151-19 de code de l’urbanisme ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Article UZ 2 : Usages autorisés sous conditions particulières Sont admis sous conditions particulières :

▪ les constructions de commerce de détail de moins de 200 m² de surface de vente en lien direct avec l’activité industrielle ou artisanale ; ▪ les dépôts de matériaux s’ils sont associés à un bâtiment d’une activité économique et qu’ils n’aient pas un impact visuel négatif notamment depuis l’espace public.;

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 74

▪ les constructions d’habitation à condition qu’elles soient intégrées dans un bâtiment d’activité et nécessaires au gardiennage, dans la limite d’un logement par entreprise et de 100 m² de surface de plancher maximum ; ▪ les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires et justifiés à un aménagement ou une construction autorisée ; ▪ les constructions, ouvrages, installations, aménagements, travaux destinés aux équipements d’intérêts collectif et services publics à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : UZ 3 : Volumétrie et implantation des constructions

UZ 3.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique

L’ESPRIT DE LA RÈGLE L’implantation des constructions impacte le paysage de la rue. L’ordonnancement des constructions peut aujourd’hui être continu ou discontinu, et les fronts bâtis implantés à l’alignement ou en retrait, parallèle à la rue ou non. Une "bonne implantation", dans un tissu bâti constitué, est avant tout celle qui résulte d’une bonne prise en compte de l’environnement immédiat et du contexte urbain.

Les règles d’implantation des constructions s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement des voies publiques et des limites des voies privées existantes, à modifier ou à créer. Les autres constructions de type annexe peuvent s’implanter librement au-delà de cette limite. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale.

UZ 3.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines. L’implantation des volumes doit participer à la qualité, à la mise en valeur des bâtiments et de la rue.

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 75

Toutefois, l’implantation sur les limites pourra être autorisée lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu). Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale. En limite de zone destinée à l’habitat, une marge de recul de 5 mètres minimum sera imposée.

UZ 3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne sera pas inférieure à 3 mètres.

UZ 3.4 Emprise au sol des constructions Non règlementé

UZ 3.5 Hauteur maximale des constructions

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Comme pour les règles d’implantation, la "bonne hauteur" est affaire de contexte. Même si le PLU s’inscrit dans un objectif de densification, il est aussi recherché une hauteur adaptée prenant en compte les morphologies bâties existantes, ainsi que les objectifs de préservation des paysages.

La hauteur maximale des constructions est de 16 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

Article UZ 4 : Architecture et paysage urbain

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Élaborer les projets au service de la qualité urbaine de la ville, de la qualité architecturale et de la qualité de vie des habitants. La ville sera particulièrement attentive à ce qui contribue à la qualité du paysage urbain.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. L'architecture des nouvelles constructions devra présenter une simplicité de volume facilitant l'intégration de tous projets dans le paysage naturel et bâti. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 76

UZ 4.1 Intégration architecturale et paysagère

Toitures

Les toitures métalliques sont admises à condition qu’elles soient mates et non brillantes. Les teintes de toiture pour les constructions à usage professionnel, tels que les ateliers, hangars, doivent présenter un aspect compatible avec l'environnement. Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous condition d'une intégration soignée au regard du paysage et du patrimoine. Tous les types de dispositif de production d’énergie renouvelable tels que les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être autorisés à condition d’une bonne intégration.

Les façades

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d'une vêture (barrage, enduit, ...) est interdit. Les façades entièrement revêtues d’un bardage métallique sous forme de tôle ondulée ne seront pas autorisées. Lorsque les façades sont maçonnées et enduites, les teintes seront en harmonie avec le bâti environnant ou traditionnel en respectant le nuancier joint en annexe.

Ouvertures

Le modèle et la nature des matériaux utilisés pour les menuiseries devront être adaptés à l’architecture du bâtiment. La teinte des menuiseries devra s'harmoniser avec le bâti traditionnel et/ou environnant et respecter le nuancier joint en annexe.

Clôtures

Si une clôture est prévue, elle sera à claire-voie doublée d’une haie végétale d’essences locales et variées et sa hauteur ne dépassera pas 1,80 m.

Éléments techniques

Tous les dispositifs techniques (parabole, antenne, moteur de climatiseurs, pompe à chaleur, ventouses de chaudière, coffrets relatifs à la distribution des réseaux, ...) seront impérativement intégrés dans la volumétrie des bâtiments et feront l'objet d'un aménagement particulier pour en dissimuler l'installation. Les capteurs d’énergie solaire seront encastrés en toiture, sans débordement en saillie de celle-ci. Dans la mesure du possible, les paraboles ne seront pas visibles depuis le domaine public. Dans le cas contraire, elles devront être intégrées aux bâtiments. Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. Les bacs à compost, les récupérateurs d'eaux pluviales, les citernes de gaz, ne doivent pas être visibles depuis le domaine public ou doivent être dissimulés derrière un écran végétal.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 77

UZ 4.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Plantations

Les projets devront veiller à maintenir les arbres existants. A défaut, ils devront être remplacés par des espèces locales. Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer). 20% de la surface de l’unité foncière doit être végétalisée. La partie laissée libre entre l’alignement et la construction sera principalement aménagée en espaces plantés avec des arbres de haute tige et des arbustes, sauf les espaces réservés pour les accès et le cas échéant le stationnement dont l’aménagement devra être rationalisé et optimisé pour limiter leur emprise au sol. En fond de parcelle, un espace de transition végétalisé doit être réalisé par la plantation d’arbres et/ou arbustes afin d’obtenir des marges d’isolement entre la zone urbanisée et les zones non urbanisées (naturelles ou agricoles). Sur chaque parcelle, au moins 1 arbre de moyenne ou haute tige doivent être plantés par tranche de 100 m² de surface de terrain libre de construction (hors accès, stationnement et circulations). Les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. Les haies végétales de clôture sont constituées d’essences locales. Les haies mono-essences de conifères résineux sont interdites (ex : thuyas, sapins...).

Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées (aménagées de buissons, d’espaces verts, etc.), avec au moins un arbre de moyenne ou haute tige par tranche de 100 m² entamée de places de stationnement. Les arbres pourront être implantés soit sur le pourtour de l’aire de stationnement, soit entre les places de parking. Les arbres à haute tige dus aux aires de stationnement doivent être ajoutés aux arbres à haute tige dus pour le paragraphe « plantations » ci-dessus. L’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, éclairage, etc…)

Ouvrages techniques de gestion de l’eau

Dans les opérations d’aménagement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, les noues…), doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative dans leur environnement.

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Intitulé du document : UZ 5 : Stationnement

L’ESPRIT DE LA RÈGLE L’objectif principal poursuivi est de minimiser l’impact de la voiture particulière en ville, notamment quand elle est en stationnement, et d’optimiser les aires de stationnement. Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou à réhabiliter doivent être assurées par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. Les places de stationnement devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

UZ 5.1 Stationnement des véhicules motorisés Lorsqu’un projet de construction doit se réaliser sur une unité foncière comportant déjà des constructions qui seront maintenues, ce nouveau projet devra tenir compte de l’existant (ne pas supprimer les places de stationnement affectées à l’existant).

Pour les logements de fonction, il est exigé 1 place de stationnement par logement. Pour les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail, il est exigé 1 place pour 25 m² de surface de vente.

Pour les constructions destinées aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, il est exigé 1 place pour 35 m² de surface de plancher dédiée à l’accueil du public.

Pour les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, des espaces de stationnement doivent être suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement et de son personnel sur la parcelle ou unité foncière.

UZ 5.2 Stationnement pour vélos Pour les constructions à usage de commerce et activités de services, il est exigé 1 place de stationnement pour vélo pour 100 m² de surface de plancher dédiée à l’accueil du public. Quand les places sont intégrées à la construction, le local dédié aux cycles doit être accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. L’espace de stationnement pour les vélos doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au pied de l’immeuble de manière à être facilement accessible. Pour l’habitat, l’industrie et les entrepôts, le stationnement des deux roues n’est pas réglementé.

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Intitulé du document : UZ 6 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur un fond voisin permettant à un véhicule d’accéder au terrain et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. L’accès à toute opération doit prendre le minimum d’emprise sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage. L’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique (automatisation portière, entrée charretière….). Lorsqu'un terrain est limitrophe de deux voies, l'accès ne pourra être autorisé que sur celui qui présente le moins de danger pour la sécurité routière. La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats.

Voirie Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

 À l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de collecte et ramassage des ordures ménagères, d’entretien de la voie, de déneigement, etc.  Aux constructions à desservir conformément à la réglementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Les chemins de desserte doivent être dimensionnés selon la nature, la destination et l’importance de l’opération d’aménagement ou de la construction, et garantir des conditions de sécurité et de circulation (automobile, cycles, piétons,…) satisfaisantes dans le contexte urbain dans lequel elles se trouvent.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 80

Article UZ 7 : Desserte des terrains par les réseaux

Eau

Toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu (habitation, établissement recevant du public,...) doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur sur le territoire de la commune.

Assainissement

 Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.

 Eaux usées autres que domestiques Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du code de la santé publique)

 Eaux pluviales Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie avec une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités) et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrages de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement... , les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 81

Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles ont l’obligation d’intégrer un local pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Électricité - Télécommunication Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent. Les nouvelles constructions devront prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordées au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 82

Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°4.1

Réglement écrit

Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : Le Maire :

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................... 2 Article 1 : Champ d’application du règlement ............................................................................ 2 Article 2 : Portée du règlement à l’égard d’autres législations ................................................... 2 Article 3 : Division du territoire en zones ................................................................................... 3 3.1. Les zones urbaines (zones "U") ....................................................................................... 3 3.2. Les zones à urbaniser (zones "AU")................................................................................. 3 3.3. Les zones agricoles (zones "A") ....................................................................................... 4 3.4. Les zones naturelles et forestières (zones "N")............................................................... 4 Article 4 : Adaptations mineures ................................................................................................ 4 Article 5 : Risques naturels ......................................................................................................... 5 Article 6 : Reconstruction après sinistre ou démolition ............................................................. 5 Article 7 : Stationnement............................................................................................................ 5 Article 8 : Accès........................................................................................................................... 5 Article 9 : Bâtiments agricoles et principe de réciprocité........................................................... 5 Article 10 : Droit de préemption urbain ..................................................................................... 6 Article 11 : Droit de préemption sur les baux commerciaux...................................................... 6 Article 12 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................... 6 12.1. Protection du patrimoine architectural ........................................................................ 6 12.2. Protection d’éléments paysagers .................................................................................. 7 12.3. Emplacements réservés ................................................................................................ 7 12.4. Linéaire commercial...................................................................................................... 7 Article 13 : Permis de démolir .................................................................................................... 7 Article 14 : Clôtures .................................................................................................................... 8 Article 15 : Équipements publics ou d’intérêt collectif............................................................... 8 Article 16 : Travaux d’isolation thermique et phonique par l’extérieur ..................................... 8

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (zones "U").......................................... 9 Chapitre I : Règlement applicable à la zone UA............................................................................... 9 Chapitre II : Règlement applicable à la zone UB............................................................................ 28 Chapitre III : Règlement applicable à la zone UC........................................................................... 47 Chapitre IV : Règlement applicable à la zone UX .......................................................................... 65 Chapitre V : Règlement applicable à la zone UZ............................................................................ 74

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER .................................................... 83 Chapitre I : Règlement applicable à la zone 1AU .......................................................................... 83

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...................................................... 103 Chapitre I : Règlement applicable à la zone A ............................................................................. 103

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES..................................................... 116 Chapitre I : Règlement applicable à la zone N............................................................................. 116

TITRE VI : ANNEXES .......................................................................................................................... 128 ANNEXE 1 - Lexique ..................................................................................................................... 128 ANNEXE 2 - Inventaire du patrimoine de Morteau ..................................................................... 137 ANNEXE 3 - Nuancier................................................................................................................... 138

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 1

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la Commune de Morteau. Il concerne les occupations et les utilisations du sol soumises ou non à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes telles que définies par ledit code.

Article 2 : Portée du règlement à l’égard d’autres législations

Indépendamment des dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme (PLU), les dispositions suivantes du règlement national d’urbanisme contenues dans le code de l’urbanisme demeurent applicables sur le territoire communal :

• Article R.111-2 portant sur la salubrité et la sécurité publique : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations" ; • Article R.111-4 portant sur la conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques" ; • Article R.111-26 portant sur la protection de l’environnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ; • Article R.111-27 "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." Le recours à un architecte conseil désigné par la collectivité peut être rendu obligatoire pour certains projets selon l’appréciation de la commune, notamment concernant la qualité architecturale et la qualité urbaine du projet.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 2

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N"). Les zones peuvent comprendre un ou plusieurs secteurs. Ces derniers se rattachent à la réglementation de la zone dont ils dépendent, mais peuvent faire l’objet d’une réglementation spécifique.

3.1. Les zones urbaines (zones "U") Les zones urbaines sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement. La zone urbaine UA correspond aux parties anciennes qui sont les plus denses de la commune. Elle est à vocation mixte, avec la possibilité d'admettre des activités commerciales et industrielles non nuisantes. La capacité des équipements permet la réalisation de constructions nouvelles avec une densité proche de celles des constructions existantes. Les constructions seront conçues dans une logique d’intégration urbaine, de haute qualité architecturale, dans une recherche de diversité typologique et de mixité sociale et intergénérationnelle. La zone UA comporte des linéaires commerciaux destinés à préserver la vocation commerciale et d’activités de service en rez-de-chaussée. La zone urbaine UB délimite une zone majoritairement résidentielle, bâtie sous forme de constructions individuelles ou collectives et de densité plus faible que la zone UA. Elle admet des activités commerciales et industrielles non nuisantes. Les constructions seront conçues dans une recherche de diversité typologique et de mixité sociale et intergénérationnelle. La zone urbaine UC est une zone à vocation d’habitat dont le développement est assez récent. De densité plus faible que les zones UA et UB, elle est destinée à accueillir de l’habitat sous différentes formes, dans une recherche de diversité typologique et de mixité sociale et intergénérationnelle, ainsi que les activités et services compatibles avec la vocation résidentielle. La zone urbaine UX est une zone réservée aux activités industrielles, commerciales, artisanales et de services, aux activités tertiaires et aux installations classées pour la protection de l’environnement. Les nouvelles grandes surfaces commerciales de la commune ne seront admises que dans cette zone. La zone urbaine UZ est réservée aux activités industrielles, artisanales et de services, aux activités tertiaires et aux installations classées pour la protection de l’environnement. Elle admet les petits commerces de détail dont la surface de vente n’excède pas 200 m², à condition que l’activité de commerce soit en lien direct avec l’activité industrielle ou artisanale.

3.2. Les zones à urbaniser (zones "AU") Les zones à urbaniser sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement. La zone à urbaniser 1AU inclut les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Les constructions y sont autorisées lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate des secteurs concernés ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. L’ouverture à l’urbanisation des zones

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 3

1AU est conditionnée également à la disponibilité quantitative et qualitative de la ressource en eau potable. Cette zone est destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Elle comprend les secteurs suivants : • 1AUb correspondant à une zone destinée à être ouverte à l’urbanisation dans les parties résidentielles de la commune, bâties sous forme de constructions individuelles ou collectives et de densité plus faible que les parties anciennes. • 1AUc correspondant à une zone destinée à être ouverte à l’urbanisation dans les parties plus récentes de la commune. Elle est destinée prioritairement à l’habitat, mais elle peut aussi accueillir des commerces, des services et des activités non nuisantes, dans le cadre d’opérations d'aménagement et de programmation, soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à une programmation des équipements. L’aménagement de ces secteurs devra être compatible avec les opérations d’aménagement et de programmation (OAP) du présent PLU.

3.3. Les zones agricoles (zones "A") Les zones agricoles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement. - la zone agricole A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il s’agit d’une zone dont la destination et l’utilisation du sol est à vocation agricole.

3.4. Les zones naturelles et forestières (zones "N") Les zones naturelles et forestières sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement. La zone naturelle et forestière N correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend les secteurs suivants : • Nl, où les seules constructions autorisées sont les équipements publics ou collectifs liés aux sports, aux loisirs et au tourisme, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ; • Nv, où les seules constructions autorisées sont les installations et constructions nécessaires à l’accueil des gens du voyage portées par une collectivité publique.

Article 4 : Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l'article L 152-3 du code de l'urbanisme.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 4

Article 5 : Risques naturels

Risques d’inondation Les règles du présent PLU ne seront admises que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable des terrains identifiés au Plan de Prévention des Risques d’Inondations.

Risques de mouvement de terrain et de retrait-gonflement des argiles Les règles du présent PLU ne sont admises que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte des risques de glissement, d’affaissement et d’effondrement des terrains, ainsi que des aléas retrait/gonflement des argiles. Ces risques sont consultables sur le site internet "cartelie".

http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=RISK NAT DEPT25&service=DDT 25

Risques de sismicité Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier (article R.43116 e) du code de l’urbanisme).

Article 6 : Reconstruction après sinistre ou démolition

Conformément aux dispositions des articles L. 111-15 et L.111-23 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire. La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 7 : Stationnement

Conformément aux dispositions de l’article L151-33 du code de l'urbanisme, "lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci doivent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat". Le contexte de Morteau fixe l’environnement immédiat à un périmètre maximal de 150 mètres autour du terrain de la construction.

Article 8 : Accès

Les nouveaux accès sur la voirie devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Article 9 : Bâtiments agricoles et principe de réciprocité

Afin d’éviter une remise en cause des sites d’implantation des exploitations agricoles (bâtiments d’élevage et de stockage en particulier) par un rapprochement de l’urbanisation, la reconnaissance légale du principe de réciprocité des règles de recul dans le cadre de la Loi d’orientation agricole a eu lieu en juillet 1999.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 5

Ce principe introduit à l’article L111-3 du code rural, impose aux habitants et immeubles occupés par des tiers, de respecter les mêmes distances d’éloignement : - autour des bâtiments d’élevage dont les exploitations agricoles sont soumises au Règlement

Sanitaire Départemental (RSD) :  25 mètres en milieu urbain,  100 mètres en dehors du village,

- autour des bâtiments d’élevage et de leurs annexes (stockage de paille, foin, silo, effluents) pour les installations soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :  100 mètres par rapport aux habitations, aux zones destinées à l’urbanisation, aux stades et campings,  35 mètres par rapport aux cours d’eau, sources et captages.

Article 10 : Droit de préemption urbain

Conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du code de l'urbanisme, la collectivité, par délibération, a institué un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) renforcé sur toutes les zones urbaines (zones "U") et les zones à urbaniser (zones "AU").

Article 11 : Droit de préemption sur les baux commerciaux

Conformément aux dispositions des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'urbanisme, la collectivité, par délibération, a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce à l’intérieur duquel sont soumis au droit de préemption les aliénations de baux commerciaux. Le périmètre est reporté sur le règlement graphique.

Article 12 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

12.1. Protection du patrimoine architectural

Les éléments de patrimoine repérés sur le règlement graphique, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément ou un ensemble de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Ils devront respecter les prescriptions figurant à l’inventaire du patrimoine de Morteau réalisé par le CAUE (joint en annexe). Cet inventaire contribue à la valorisation des bâtiments repérés. Cependant, l’autorité compétente se réserve le droit d’étudier, et le cas échéant

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 6

d’autoriser, des adaptations mineures à ces prescriptions sous réserve d’une expression architecturale de qualité.

12.2. Protection d’éléments paysagers Les espaces et les éléments repérés sur le document graphique, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, sont des espaces paysagers qui doivent être protégés pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur. Des dispositions supplémentaires concernant les travaux autorisés sur ces espaces ou éléments paysagers sont reportés sur le règlement graphique. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de justifications techniques. Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié par le PLU en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Un arbre ne peut être abattu sauf si son état sanitaire le nécessite. Dans le périmètre de deux fois la couronne de l’arbre (cf. lexique), toute construction est interdite sauf les clôtures et les plantations.

12.3. Emplacements réservés Le tableau des emplacements réservés, précisant les opérations autorisées, figure au titre VI du présent règlement et est reporté sur le règlement graphique. Nonobstant les mentions particulières figurant aux articles 1 et 2 du présent règlement, les opérations inscrites en emplacements réservés sont autorisées.

12.4. Linéaire commercial Le plan de zonage définit un linéaire commercial permettant de préserver les commerces et services en activité en rez-de-chaussée à la date d’approbation du PLU. Ainsi, la destination de ces rez-de-chaussée est conservée en cas de cessation d’activité en place. Au surplus, la création de commerces et de services est encouragée dans les locaux concernés par le linéaire commercial et occupé actuellement par une autre destination.

Article 13 : Permis de démolir

Conformément à l’article L.421-3 du code de l’urbanisme, toute démolition d’une construction existante est soumise à permis de démolir.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 7

Article 14 : Clôtures

Conformément à l'article R.421-12 code de l’urbanisme, tout projet d’édification de clôtures sur le territoire communal, hormis les clôtures liées aux activités agricoles, est soumis à déclaration préalable. Les clôtures et les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures ne devront pas gêner la visibilité pour la circulation. Leur hauteur devra respecter les dispositions de l’article 4.1 de chacune des zones. Cependant, le gestionnaire de la voirie se réserve le droit d’émettre des prescriptions plus strictes que les dispositions de l’article 4.1 de chaque zone en cas de motif lié à la sécurité publique.

Article 15 : Équipements publics ou d’intérêt collectif

Dans toutes les zones, les équipements publics ou d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être autorisés. Sous réserve de justifications techniques motivées, ces installations peuvent déroger aux règles de la zone concernée (articles 3 à 9 de la réglementation de chaque zone).

Article 16 : Travaux d’isolation thermique et phonique par l’extérieur

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés, même s’ils ne respectent pas les dispositions de l’article 3 de chaque zone du règlement relatives à la volumétrie et à l’implantation des constructions dans la limite de 30 cm, sous réserve du respect des dispositions générales de l’article 11 du présent règlement et de l’accord du gestionnaire du domaine public et si l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) sur les chemins piétons est conservé en application de la loi en vigueur au moment du permis de construire (article L.152-6 du code de l’urbanisme).

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