Le règlement de Morteau, texte intégral

Article UA 1 : Usages des sols interdits

Sont interdits : ▪ les exploitations agricoles et forestières ; ▪ les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de véhicules hors d’usage ; ▪ les carrières ; ▪ le stationnement isolé des caravanes et camping-cars ; ▪ les garages collectifs de caravanes et camping-cars ; ▪ les campings et parcs résidentiels de loisirs ; ▪ l’aménagement de parcs d'attractions ou d'aires de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; ▪ le changement de destination des rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées sur le plan de zonage comme linéaires commerciaux au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, lesquels doivent être obligatoirement affectés à des commerces et activités de services (artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique) ;

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▪ le changement de sous-destination des rez-de-chaussée des constructions implantées le long de la Grande Rue (du 2 au 26 côté pair et du 1 au 21 côté impair), le long de la Place Carnot (du 1 au 8) et le long de la Rue de la Gare (du 1 au 16), appartenant aux sousdestinations "artisanat et commerce de détail" ainsi que "restauration" lesquelles doivent obligatoirement rester affectées aux sous-destinations "artisanat et commerce de détail" ou "restauration" ; ▪ Toute construction, à l'exception des maisons forestières et des installations nécessaires à la gestion de la forêt, implantées à moins de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des bâtiments existants ; ▪ les modifications des éléments du patrimoine architectural protégés au titre de l’article L.151-19 de code de l’urbanisme tels que décrits dans l’inventaire du patrimoine ; ▪ les modifications des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme tels que décrits dans l’inventaire paysager.

Article UA 2 : Usages des sols autorisés sous conditions particulières

Sont admis sous conditions particulières : ▪ les opérations d’ensemble de logements à condition qu’à partir du 11ème logement créé, 10 % minimum des logements créés soient des logements locatifs conventionnés de type PLUS, PLAI ou PLS voire d’accession sociale à la propriété (type PSLA). L’obligation de construction est arrondie à l’entier inférieur pour les décimales comprises entre 0,00 et 0,59 et à l’entier supérieur à partir de 0,60 ; ▪ les constructions destinées au commerce, à condition d’être non nuisantes et de satisfaire aux exigences de stationnement et de circulation ; ▪ les constructions destinées à l’artisanat, aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à l’industrie, à condition qu’elles soient compatibles avec la présence de l’habitat (circulation, sécurité, bruit, pollution, …), que des dispositions soient prises pour intégrer les surfaces de stockage dans leur environnement, et de satisfaire aux exigences de stationnement et de circulation ; ▪ les installations classées soumises à déclaration, à condition d’être compatibles avec la présence de l’habitat (circulation, sécurité, bruit, pollution, …) et de répondre aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme (salubrité et sécurité publique) ; ▪ les exhaussements et affouillements des sols, à condition qu’ils soient nécessaires et justifiés par une construction ou un aménagement autorisé ; ▪ la reconstruction à l'identique des constructions détruites lors d’un sinistre ou dans le cadre d’une procédure de péril d’immeuble, nonobstant les dispositions des articles relatifs à la zone concernée (même si ladite construction ne respectait pas ces dispositions) à condition que le permis de construire soit déposé dans un délai de 10 ans à compter de la

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date du sinistre. La reconstruction pourra être refusée si celle-ci génère des problèmes au regard de la sécurité et/ou de la salubrité publique ; ▪ les constructions, ouvrages, installations, aménagements, travaux destinés aux équipements d’intérêts collectif et services publics à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics.

UA 3.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique

L’ESPRIT DE LA RÈGLE L’implantation des constructions impacte fortement le paysage de la rue. L’ordonnancement des constructions peut aujourd’hui être continu ou discontinu, et les fronts bâtis implantés à l’alignement ou en retrait, parallèle à la rue ou non. Une "bonne implantation", dans un tissu bâti constitué, est avant tout celle qui résulte d’une bonne prise en compte de l’environnement immédiat et du contexte urbain.

Dispositions générales Les règles d’implantation des constructions s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Lorsque le long d’une voie publique ou privée, les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles ou les bâtiments reconstruits doivent les respecter sauf en cas de motif lié à la sécurité et/ou à la salubrité publique.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu ; ▪ pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; ▪ dans le cadre de la réalisation d’une Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

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▪ pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier au moment du projet, avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre ; ▪ pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants.

UA 3.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer de manière pertinente au tissu bâti. Dispositions générales Les constructions pourront être édifiées :

▪ soit en limite séparative. ▪ soit en retrait des limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ce point et le terrain naturel existant avant travaux situé à sa verticale, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (H/2 minimum 3 mètres).

L ≥ H/2, minimum 3 mètres Dispositions particulières Afin de participer à l’intégration paysagère de la construction, celle-ci peut être implantée à 2 mètres de la limite séparative sous réserve de planter des arbres ou arbustes de manière continue dans la marge de recul. Les piscines (bord extérieur de la margelle du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 3 m de tout point de la limite parcellaire.

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Pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement, un recul inférieur à celui imposé est admis pour les constructions implantées en recul par rapport à la limite séparative, dans la limite de 30 centimètres. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantés indifféremment en limite séparative ou en retrait libre. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant et être harmonieusement articulées avec les bâtiments implantés sur les terrains contigus.

UA 3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

UA 3.4 Emprise au sol des constructions

Non règlementé

UA 3.5 Hauteur maximale des constructions

L’ESPRIT DE LA RÈGLE

Comme pour les règles d’implantation, la "bonne hauteur" est affaire de contexte. Même si le PLU s’inscrit dans un objectif de densification, il est aussi recherché une hauteur adaptée prenant en compte les morphologies bâties existantes, ainsi que les objectifs de préservation des paysages.

Dispositions générales

Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi continu, la hauteur* (cf lexique) des bâtiments principaux doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins. Pour les autres constructions, la hauteur maximale ne peut excéder 15 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. Une tolérance de 2 mètres supplémentaires peut être autorisée pour des impératifs techniques ou architecturaux.

Dispositions particulières

En limite séparative, la hauteur ne doit pas dépasser 3 mètres sauf si la construction s’adosse à une construction qui dépasse cette hauteur. Dans ce cas, la hauteur s’harmonisera avec celle de la construction mitoyenne. Dans la bande de 3 mètres prise à partir de la limite séparative, la construction devra s’inscrire à l’intérieur d’une enveloppe déterminée par la hauteur de 3 mètres sur la limite séparative et d’un angle de 45° maximum par rapport à la ligne horizontale correspondant à cette hauteur de 3 mètres. Au-delà de la bande des 3 mètres ce sont les dispositions générales qui s’appliquent (H/2 minimum 3 mètres). Ces dispositions s’appliquent à tout point de la construction hors élément technique de type ascenseur et dispositif de production de froid et/ou de chaleur.

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Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et service public nécessaires au fonctionnement des collectivités sous réserve de justifications techniques motivées.

Article UA 4 : Architecture et paysage urbain

L’ESPRIT DE LA RÈGLE

Élaborer les projets au service de la qualité urbaine de la ville, de la qualité architecturale et de la qualité de vie des habitants. La composition des façades ne doit pas être la résultante de l’aménagement intérieur mais doit faire l’objet d’une réflexion approfondie visant à rendre les façades harmonieuses et animées, en particulier celles visibles depuis le domaine public. La Ville sera particulièrement attentive à ce qui contribue à la qualité du paysage urbain.

Dispositions générales

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

Sont interdits :  les pastiches d'architecture archaïque, étrangère et spécifique à une autre région,  l'emploi à nu de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, non recouverts d’un parement, d’un enduit ou d’une peinture, ainsi que la tôle ondulée,  l'emploi de couleurs vives ou incompatibles avec l'aspect général de l'environnement (cf nuancier joint en annexe).

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UA 4.1 Intégration architecturale et paysagère Toitures Les toitures des volumes principaux sont à 2 pans. Les demi-croupes pourront être admises. Les toits à croupes seront admis uniquement pour des bâtiments importants dont la surface de plancher est supérieure à 500 m² et présentant au moins deux niveaux (R+1). Les toits à 3 ou 4 pans sont interdits. Les toitures à un pan peuvent être tolérées pour les constructions annexes et dépendances adossées sous réserve de justifications architecturales (appentis, vérandas, abris de jardin, garages). Le sens de faîtage des toitures sera en cohérence avec celui du bâti existant environnant. La pente de toiture sera comprise entre 25° et 40°. Elle sera adaptée aux tuiles utilisées, ellesmêmes en concordance autant que possible avec l'époque de construction de l’immeuble. La pente minimale de toiture ne s’applique pas aux constructions annexes et aux dépendances. Les toitures surplombant le domaine public devront être munies de dispositifs retenant la neige, tels que crochets à neige, barre d’arrêt de neige, … Les couvertures des habitations seront en tuiles mécaniques de couleur rouge ou rouge nuancé. La tuile plate et le bac acier sont interdits.

D'autres matériaux et couleurs peuvent être validés par l’architecte des Bâtiments de France ou à défaut par l'architecte conseil désigné par la commune, sous réserve d'une expression architecturale de qualité (ex : zinc...). Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous réserve d'une intégration soignée au regard du paysage, du patrimoine, ou des perspectives architecturales de qualité. Celles-ci seront obligatoirement végétalisées, a minima selon les règles professionnelles applicables aux toitures terrasses végétalisées extensives* (cf lexique).

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Tous les types de dispositif de production d’énergie renouvelable, tels que les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être autorisés, à condition d’une bonne intégration architecturale et d’un faible impact visuel, particulièrement depuis l’espace public et sous réserve de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France lorsque le projet est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Éclairage des combles

Les châssis et les lucarnes ne doivent pas, par leurs dimensions, proportions et nombre, déséquilibrer l'harmonie de la toiture ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions voisines. Dans le cadre de la réhabilitation ou de la modification d’une construction existante, les lucarnes et châssis devront être adaptés au style de l'immeuble et disposés en fonction de l'ordonnancement général propre à la façade. Les lucarnes à croupes (capucines), les lucarnes jacobines (à chevalet), les lucarnes-pignon, les lucarnes pendantes (meunières) ou les lucarnes rampantes sont autorisées pour les ouvertures visibles depuis l'espace public à condition qu’elles soient adaptées à la toiture.

Lucarne rampante lucarne capucine

lucarne rampante

Les chiens-assis, les outeaux, et tous les autres modèles inadaptés au bâti existant sont interdits.

Les façades

Chien assis

Outeau

Les spécificités de la maçonnerie ancienne en pierre et mortier à base de chaux sont à respecter. Les matériaux, les enduits et les teintes employés doivent s'harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel local. Les seules couleurs autorisées pour les différents éléments constitutifs de la façade figurent dans le nuancier en annexe. Les façades seront enduites, sauf celles en pierre de taille qui feront l’objet d’une étude au cas par cas, avec des teintes naturelles, reprenant les couleurs des sables et pierres locales, du blanc cassé aux ocres jaunes. Les tons vifs sont interdits (cf. nuancier en annexe).

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Les enduits seront couvrants et ne devront laisser apparentes que les pierres de taille réellement destinées à l'être (encadrements des baies, chaînes d'angle, ...) et viendront mourir à leur contact sans surépaisseur, ni retrait. L'isolation par l'extérieur des bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, à fort caractère architectural et/ou patrimonial, n'est pas autorisée sauf si spécifié explicitement dans l’inventaire des constructions patrimoniales joint en annexe. La réfection des enduits sera faite avec une finition uniforme, talochée, grattée, brossée ou en projeté fin (pas d’écrasé ni de semi-écrasé). Ouvertures Sauf cas particulier (architecture contemporaine, petite baie secondaire, ...), les ouvertures créées devront être de proportion plus haute que large et s'harmoniser avec la composition générale de la façade et de la toiture. Le modèle et la nature des matériaux utilisés pour les menuiseries devront être adaptés à l’architecture du bâtiment. La teinte des menuiseries devra s'harmoniser avec le bâti traditionnel et/ou environnant et respecter le nuancier joint en annexe. Concernant le changement de fenêtres ou la création de baies dans un immeuble existant, les ouvrants seront, sauf exception liée à l’apparence des fenêtres d’origine du bâtiment concerné, à la française à deux vantaux. Les châssis fixes sont interdits sauf pour les constructions nouvelles et les équipements publics sous réserve d’une expression architecturale de qualité.

Clôtures Les clôtures sont des éléments de l’aménagement extérieur d’une propriété et comme tels, ils participent à la compréhension des espaces qui accompagnent le bâti. Il faut cependant différencier les limites séparatives et la limite avec le domaine public (l’alignement). Le traitement de cette clôture est d’une grande importance urbanistique car elle qualifie l’espace-rue qui ne peut être réduit uniquement à une chaussée et ses trottoirs. Sont interdits :

- les haies de résineux (thuyas, sapins) - les haies surmontant un mur de soutènement et dont l’ensemble dépasse 1,80 m - les murs à redan - les gabions.

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▪ Traitement de la limite avec le domaine public : La clôture sera réalisée :

- soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m et dont la finition peut être :  maçonnée en pierres calcaires (pas de plaqué),  ou en béton propre de décoffrage  ou enduit uniforme, taloché, gratté, brossé ou projeté fin (pas d’écrasé ni de semiécrasé).

Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation. - soit par un système à claire-voie (ex : grille en métal à barreaux verticaux fins, grillage posé sur un soubassement dont les finitions seront identiques aux murs autorisés ou barrière à lames verticales en bois fin). La hauteur de l’ensemble ne dépassera pas 1,50 m, avec, s’il existe, un soubassement compris entre 0,40 m et 0,60 m. Les murs et grilles seront de préférence doublés par une haie champêtre d’une hauteur maximale de 1,80 m (voir paragraphe "Plantations"). Les murs bahuts auront une finition identique aux murs de clôture autorisés (voir paragraphe précédent).

Cas particuliers des murs de soutènement en limite avec le domaine public : Lorsque des ouvrages de soutènement sont nécessaires en limite avec le domaine public, il faut privilégier le traitement en escaliers paysagers. Une hauteur plus haute (2 mètres maximum) peut être autorisée pour chaque élément en escalier si les contraintes techniques le justifient et si le mur est constitué de pierres calcaires (pas de plaquage).

▪ Traitement des clôtures en limite séparative : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80 mètres. Les clôtures seront constituées :

- soit par des haies champêtres, - soit par tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur sera comprise entre 0,40 m et 0,60 m. Le mur bahut sera soit maçonné en pierres calcaires, soit en béton propre de décoffrage, soit en enduit uniforme, taloché, gratté, brossé ou projeté fin (pas d’écrasé ni de semi-écrasé). Par leur aspect et le choix des matériaux, les clôtures doivent s’harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. Les clôtures végétales seront préférées aux clôtures à claire-voie comportant ou non un mur bahut. L’aménagement et la réfection de clôtures existantes présentant une hauteur supérieure à 1,80 m et participant à la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble bâti pourront être autorisés (mur de pierres).

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Exemple de ce qui peut être autorisé :

Interdits en limite séparatives et à l’alignement : Panneaux composites

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Treillis soudé

Panneau bois

Mur à redan

Haies de résineux (thuyas, sapins)

Éléments techniques

Tous les dispositifs techniques (parabole, antenne, moteur de climatiseurs, pompe à chaleur, ventouses de chaudière, coffrets relatifs à la distribution des réseaux, ...) seront impérativement intégrés dans la volumétrie des bâtiments et resteront invisibles depuis le domaine public ou feront l'objet d'un aménagement particulier pour en dissimuler l'installation. Les capteurs d’énergie solaire seront encastrés en toiture, sans débordement en saillie de celle-ci. Dans la mesure du possible, les paraboles ne seront pas visibles depuis le domaine public. Dans le cas contraire, elles devront être intégrées aux bâtiments (si elles sont en toiture, elles devront être rouge-brun). Les éoliennes domestiques sont proscrites dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

UA 4.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Plantations

Les projets devront veiller à maintenir les arbres existants. A défaut, ceux-ci pourront être compensés sur la même parcelle par de nouveaux arbres d’essence locale. Les plantes invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer). Pour les constructions neuves, 15% au moins de la superficie de chaque parcelle ou unité foncière devront être traités en espaces verts plantés (arbres, arbustes, herbe ...) avec au minimum un arbre de haute tige pour 100 m² d’espace libre de construction (hors accès, stationnement et circulations). En cas de recul par rapport à l’alignement, la partie laissée libre sera principalement aménagée en espace planté, sauf les espaces réservés pour les accès et le cas échéant le stationnement.

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Aires de stationnement Pour les constructions neuves, les aires de stationnement devront être paysagées (aménagées de buissons, d’espaces verts, de pavés gazon, etc.), avec au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² entamée de places de stationnement.

Ex : 100 m² de parking = 1 arbre planté Ex : 101 m² de parking = 2 arbres plantés ... Les arbres pourront être implantés soit sur le pourtour de l’aire de stationnement, soit entre les places de parking. Les arbres à haute tige dus aux aires de stationnement doivent être ajoutés aux arbres à haute tige dus pour le paragraphe « plantations » ci-dessus. L’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, éclairage, etc.). Ouvrages techniques de gestion de l’eau Dans les opérations d’aménagement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, les noues…), doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative dans leur environnement. Implantation par rapport au terrain L'implantation des constructions devra respecter la configuration du terrain naturel et s'y adapter. A ce titre, l’implantation sur talus rapporté n'est pas autorisée.

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Accès à la construction L’aménagement des accès ne devra pas consommer inutilement du terrain. On privilégiera la solution la plus simple qui s’accorde le mieux avec le terrain naturel : un accès à niveau et le plus direct depuis la voie, ceci afin de limiter les terrassements.

Mouvements de terrain et ouvrages de soutènement Les mouvements de terre importants sont interdits. La configuration naturelle du terrain ne pourra pas faire l'objet de transformation à l'exception :

 des excavations strictement nécessaires à la surface d'implantation des constructions qui devront intégrer, dans leur conception, la retenue du terrain naturel.

 des remblais, déblais et excavations à condition que les talus ou murs de soutènement qu'ils génèrent, aient une hauteur unitaire inférieure à 1 m. Leur hauteur cumulée ne pourra pas dépasser 2 m, chaque talus ou mur de soutènement étant séparé d'une distance minimum de 0,80 m. Les talus devront être végétalisés soit par engazonnement, soit par des plantations arbustives et couvre-sols.

Des hauteurs supérieures (jusqu’à 3 mètres) pourront être autorisées lorsque les murs de soutènement sont réalisés en pierres calcaires maçonnées. Les enrochements ou les soutènements en gabions sont interdits.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 22

INTERDIT

L’ESPRIT DE LA RÈGLE L’objectif principal poursuivi est de minimiser l’impact de la voiture particulière en ville, notamment quand elle est en stationnement, et d’optimiser les aires de stationnement. Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou à réhabiliter doivent être assurées par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. Les places de stationnement et les garages devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement. UA 5.1 Stationnement des véhicules motorisés Constructions nouvelles Lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles, la moitié au moins des places de stationnement créées doivent être couvertes. Lorsqu’un projet de construction doit se réaliser sur une unité foncière comportant déjà des logements qui seront maintenus, le nouveau projet de création de logements devra tenir compte de l’existant (ne pas supprimer les places de stationnement affectées aux logements existants et à minima il faudra compter une place par logement). Pour les habitations individuelles, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement lors d'une construction neuve. Pour l’habitat collectif ou intermédiaire neuf, il est exigé 1 place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 50 m². Pour les logements ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m², une deuxième place de stationnement est exigée. Des places visiteurs doivent être créées en plus des places exigées ci-dessus. Le nombre de places visiteurs à ajouter est égal à 10 % du nombre de places nécessaires pour les logements (arrondi à l’entier supérieur).

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 23

Ex : un collectif comprenant 4 logements dont 1 logement de 47 m², 2 logements de 74 m², 1 logement de 130 m² nécessitera 7 places de stationnement, auxquelles il faut ajouter 1 place visiteur :

- 1 logement de 47 m² = 1 place de stationnement - 2 logements de 74 m² = 4 places de stationnement - 1 logement de 130 m² = 2 places de stationnement Ce qui fait un total de 7 places de stationnement exigées pour les logements auxquelles il faut ajouter 10 % de 7 (= 0,7) pour obtenir le nombre de places visiteurs  1 place visiteur exigée.

Réhabilitation

En cas de réhabilitation d´une maison individuelle créant un logement supplémentaire, une place par logement créé sera exigée.

En cas de réhabilitation d’un immeuble collectif, il est exigé 1 place de stationnement par logement créé dont la surface de plancher est inférieure à 70 m². Au-delà de 70 m², une deuxième place est exigée.

En cas de transformation d’un garage ou d’une place de stationnement en surface de plancher, la ou les places supprimées seront recréées sur la parcelle ou sur l’unité foncière en plus de celles à créer pour les nouveaux logements.

Pour les commerces et activités de service

Il est demandé 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher créée et dédiée à l’accueil du public. En plus des places exigées, des espaces de stationnement doivent être aménagés pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement et de son personnel sur la parcelle ou l'unité foncière.

Pour tout établissement privé ou public autre que les habitations et les commerces,

Les espaces de stationnement doivent :  être suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement et de son personnel sur la parcelle ou l’unité foncière.  être aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et des espaces publics.

UA 5.2 Stationnement pour vélos

Dans l’habitat collectif ou intermédiaire neuf, il est exigé 1 place de stationnement pour vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée créée. Quand les places sont intégrées à la construction, le local dédié aux cycles doit être accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 24

L’espace de stationnement pour les vélos doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au pied de l’immeuble de manière à être facilement accessible. Pour l’habitat individuel, les commerces et les activités de service, et tout établissement privé ou public, le stationnement des deux roues n’est pas réglementé.

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. L’accès à toute opération doit prendre le minimum d’emprise sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage. L’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique (automatisation de porte, entrée charretière….). La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats.

Voirie

Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

 À l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de collecte et ramassage des ordures ménagères, d’entretien de la voie, de déneigement, etc.  Aux constructions à desservir conformément à la réglementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les chemins de desserte doivent être dimensionnés selon la nature, la destination et l’importance de l’opération d’aménagement ou de la construction, et garantir des conditions de sécurité et de circulation (automobile, cycles, piétons,…) satisfaisantes dans le contexte urbain dans lequel elles se trouvent.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 25

Pour les opérations d’habitat collectif ou intermédiaire neuf, un espace de stockage pour déneigement doit être prévu sur la parcelle ou dans les espaces communs privés en dehors des espaces publics.

Article UA 7 : Desserte des terrains par les réseaux Eau

Toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu (habitation, établissement recevant du public,...) doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur sur le territoire de la commune.

Assainissement

 Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.

 Eaux usées autres que domestiques Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du Code de la santé publique)

 Eaux pluviales Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie avec une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activité) et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 26

D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrages de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement... , les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles ont l’obligation d’intégrer un local pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Électricité - Télécommunication Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent. Les nouvelles constructions devront prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordées au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 27

Article UB 1 : Usages des sols interdits Sont interdits :

▪ les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de véhicules hors d’usage ; ▪ les exploitations agricoles et forestières ; ▪ les carrières ; ▪ les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; ▪ le stationnement isolé des caravanes et camping-cars ; ▪ les garages collectifs de caravanes et camping-cars ; ▪ les campings et parc résidentiel de loisirs ; ▪ l’aménagement de parcs d'attractions ou d'aires de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; ▪ Toute construction, à l'exception des maisons forestières et des installations nécessaires à la gestion de la forêt, implantées à moins de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des bâtiments existants ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments du patrimoine architectural protégés au titre de l’article L.151-19 de code de l’urbanisme ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 28

Article UB 2 : Usages des sols autorisés sous conditions particulières

Sont admis sous conditions particulières : ▪ les opérations d’ensemble de logements à condition qu’à partir du 11ème logement créé, 10 % minimum des logements créés soient des logements locatifs conventionnés de type PLUS, PLAI ou PLS voire d’accession sociale à la propriété (type PSLA). L’obligation de construction est arrondie à l’entier inférieur pour les décimales comprises entre 0,00 et 0,59 et à l’entier supérieur à partir de 0,60 ; ▪ les constructions destinées au commerce, à condition d’être non nuisantes et de satisfaire aux exigences de stationnements et de circulation ; ▪ les constructions destinées à l’artisanat, aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à condition qu’elles soient compatibles avec la présence de l’habitat (circulation, sécurité, bruit, pollution,…), que des dispositions soient prises pour intégrer les surfaces de stockage dans leur environnement et de satisfaire aux exigences de stationnement et de circulation ; ▪ les installations classées soumises à déclaration à condition d’être compatibles avec la présence de l’habitat (circulation, sécurité, bruit, pollution,…) et de répondre aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme (salubrité et sécurité publique) ; ▪ les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires et justifiés par un aménagement ou une construction autorisée ; ▪ les constructions, ouvrages, installations, aménagements, travaux destinés aux équipements d’intérêts collectif et services publics à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics.

UB 3.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique

L’ESPRIT DE LA RÈGLE

L’implantation des constructions impacte fortement le paysage de la rue. L’ordonnancement des constructions peut aujourd’hui être continu ou discontinu, et les fronts bâtis implantés à l’alignement ou en retrait, parallèle à la rue ou non. Une "bonne implantation", dans un tissu bâti constitué, est avant tout celle qui résulte d’une bonne prise en compte de l’environnement immédiat et du contexte urbain.

Dispositions générales Les règles d’implantation des constructions s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 29

Lorsque le long d’une voie publique ou privée, les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles ou les bâtiments reconstruits doivent les respecter sauf en cas de motif lié à la sécurité et/ou à la salubrité publique.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu ; ▪ pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; ▪ dans le cadre de la réalisation d’une Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; ▪ pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier au moment du projet avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre ; ▪ pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants.

UB 3.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’ESPRIT DE LA RÈGLE

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer de manière pertinente au tissu bâti.

Dispositions générales Les constructions pourront être édifiées :

▪ soit en limite séparative ▪ soit en retrait des limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ce point et le terrain naturel existant avant travaux situé à sa verticale, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (H/2 minimum 3 mètres).

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 30

L ≥ H/2, minimum 3 mètres

Dispositions particulières Les piscines (bord extérieur de la margelle du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 3 m de tout point de la limite parcellaire. Pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement, un recul inférieur à celui imposé est admis pour les constructions implantées en recul par rapport à la limite séparative, dans la limite de 30 centimètres. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantés indifféremment en limite séparative ou en retrait libre. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant et être harmonieusement articulées avec les bâtiments implantés sur les terrains contigus.

UB 3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

UB 3.4 Emprise au sol des constructions Non règlementé UB 3.5 Hauteur maximale des constructions

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Comme pour les règles d’implantation, la "bonne hauteur" est affaire de contexte. Même si le PLU s’inscrit dans un objectif de densification, il est aussi recherché une hauteur adaptée prenant en compte les morphologies bâties existantes, ainsi que les objectifs de préservation des paysages.

Dispositions générales Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi continu, la hauteur* (cf lexique) des bâtiments principaux doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 31

Pour les autres constructions, la hauteur maximale ne peut excéder 12 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. Une tolérance de 2 mètres supplémentaires peut être autorisée pour des impératifs techniques ou architecturaux. Dispositions particulières En limite séparative, la hauteur ne doit pas dépasser 3 mètres Dans la bande de 3 mètres prise à partir de la limite séparative, la construction devra s’inscrire à l’intérieur d’une enveloppe déterminée par la hauteur de 3 mètres sur la limite séparative et d’un angle de 45° maximum par rapport à la ligne horizontale correspondant à cette hauteur de 3 mètres. Au-delà de la bande des 3 mètres ce sont les dispositions générales qui s’appliquent (H/2 minimum 3 mètres). Ces dispositions s’appliquent à tout point de la construction hors élément technique de type ascenseur et dispositif de production de froid et/ou de chaleur.

Cette disposition ne s’applique pas si la construction s’adosse à une construction qui dépasse cette hauteur. Dans ce cas, la hauteur s’harmonisera avec celle de la construction mitoyenne. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et service public nécessaires au fonctionnement des collectivités sous réserve de justifications techniques motivées. Article UB 4 : Architecture et paysage urbain L’ESPRIT DE LA RÈGLE Élaborer les projets au service de la qualité urbaine de la ville, de la qualité architecturale et de la qualité de vie des habitants. La Ville sera particulièrement attentive à ce qui contribue à la qualité du paysage urbain.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 32

Dispositions générales Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

Sont interdits :  les pastiches d'architecture archaïque, étrangère et spécifique à une autre région,  l'emploi à nu de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, non recouverts d’un parement, d’un enduit ou d’une peinture, ainsi que la tôle ondulée,  l'emploi de couleurs vives ou incompatibles avec l'aspect général de l'environnement (cf nuancier en annexe).

UB 4.1 Intégration architecturale et paysagère Toitures Les toitures des volumes principaux sont à 2 pans. Les demi-croupes pourront être admises. Les toits à croupes seront admis uniquement pour des bâtiments importants dont la surface de plancher est supérieure à 500 m² et présentant au moins deux niveaux (R+1). Les toits à 3 ou 4 pans sont interdits. Le sens de faîtage des toitures sera en cohérence avec celui du bâti existant environnant. Les toitures à un pan peuvent être tolérées pour les constructions annexes et dépendances adossées sous réserve de justifications architecturales (appentis, vérandas, abris de jardin, garages). La pente de toiture sera comprise entre 25° et 40°. Elle sera adaptée aux tuiles utilisées, ellesmêmes en concordance autant que possible avec l'époque de construction de l’immeuble. La pente minimale de toiture ne s’applique pas aux constructions annexes et aux dépendances. Les toitures surplombant le domaine public devront être munies de dispositifs retenant la neige, tels que crochets à neige, barre d’arrêt de neige, … Les couvertures des habitations seront en tuiles mécaniques, de couleur rouge ou rouge nuancé. Le zinc peut être également autorisé sous réserve d’une expression architecturale de qualité ou lorsque la pente de la toiture ne permet pas la mise en œuvre de tuiles mécaniques. L’emploi de bac acier est interdit.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 33

Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous réserve d'une intégration soignée au regard du paysage, du patrimoine, et d’une expression architecturale de qualité. Celles-ci seront obligatoirement végétalisées, a minima selon les règles professionnelles applicables aux toitures terrasses végétalisées extensives* (cf lexique). Tous les types de dispositif de production d’énergie renouvelable, tels que les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être autorisés à condition d’une bonne intégration architecturale et d’un faible impact visuel, particulièrement depuis l’espace public et sous réserve de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France lorsque le projet est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique. Éclairage des combles Les châssis et les lucarnes ne doivent pas, par leurs dimensions, proportions et nombres, déséquilibrer l'harmonie de la toiture ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions voisines. Dans le cadre de la réhabilitation ou de la modification d’une construction existante, les lucarnes et châssis devront être adaptés au style de l'immeuble et disposés en fonction de l'ordonnancement général propre à la façade. Pour les ouvertures en toitures, les tabatières, les verrières, les fenêtres de toit encastrées au pan de toitures sans saillie sont autorisées à condition que ces dispositifs soient composés avec l'architecture des façades. Les lucarnes à croupes (capucines), les lucarnes jacobines (à chevalet), les lucarnes-pignon, les lucarnes pendantes (meunières) ou les lucarnes rampantes sont autorisées pour les ouvertures visibles depuis l'espace public à condition qu’elles soient adaptées à la toiture.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 34

Lucarne capucine

Lucarne rampante

Les chiens-assis, les outeaux, et tous les autres modèles inadaptés au bâti existant sont interdits.

Chien assis

Outeau

Les façades

Les matériaux, les enduits et les teintes employés doivent s'harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel local. Les seules couleurs autorisées pour les différents éléments constitutifs de la façade figurent dans le nuancier joint en annexe. Les enduits seront couvrants et ne devront laisser apparentes que les pierres de taille réellement destinées à l'être (encadrements des baies, chaînes d'angle, ...) et viendront mourir à leur contact sans surépaisseur, ni retrait. L'isolation par l'extérieur des bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, à fort caractère architectural et/ou patrimonial, n'est pas autorisée sauf si spécifié explicitement dans l’inventaire des constructions patrimoniales joint en annexe. La réfection des enduits sera faite avec une finition uniforme, talochée, grattée, brossée ou en projeté fin (pas d’écrasé ni de semi-écrasé).

Ouvertures

Sauf cas particulier (architecture contemporaine, petite baie secondaire, ...), les ouvertures créées devront être de proportion plus haute que large et s'harmoniser avec la composition générale de la façade et de la toiture. Le modèle et la nature des matériaux utilisés pour les menuiseries devront être adaptés à l’architecture du bâtiment. La teinte des menuiseries devra s'harmoniser avec le bâti traditionnel et/ou environnant et respecter le nuancier joint en annexe.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 35

Clôtures Les clôtures sont des éléments de l’aménagement extérieur d’une propriété et comme tels, ils participent à la compréhension des espaces qui accompagnent le bâti. Il faut cependant différencier les limites séparatives et la limite avec le domaine public (l’alignement). Le traitement de cette clôture est d’une grande importance urbanistique car elle qualifie l’espace-rue qui ne peut être réduit uniquement à une chaussée et ses trottoirs.

Sont interdits : - les haies de résineux (thuyas, sapins) ; - les haies surmontant un mur de soutènement et dont l’ensemble dépasse 1,80 m ; - les murs à redan. ▪ Traitement de la limite avec le domaine public :

La clôture sera réalisée : - soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m et dont la finition peut être :  maçonné en pierres calcaires (pas de plaqué),  ou en béton propre de décoffrage  ou enduit uniforme, taloché, gratté, brossé ou projeté fin (pas d’écrasé ni de semiécrasé). Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation. - soit par un système à claire-voie (ex : grille en métal à barreaux verticaux fins, grillage posé sur un soubassement dont les finitions seront identiques aux murs autorisés ou barrière à lames verticales en bois fin) La hauteur de l’ensemble ne dépassera pas 1,50 m, avec, s’il existe, un soubassement compris entre 0,40 m et 0,60 m.

Les murs et grilles seront de préférence doublés par une haie champêtre d’une hauteur maximale de 1,80 m (voir paragraphe "Plantations" article UB 4.2). Les murs bahuts auront une finition identique aux murs de clôture autorisés (voir paragraphe précédent).

Cas particuliers des murs de soutènement en limite avec le domaine public :

Lorsque des ouvrages de soutènement sont nécessaires en limite avec le domaine public, il faut privilégier le traitement en escaliers paysagers. Une hauteur plus haute (2 mètres maximum) peut être autorisée pour chaque élément en escalier si les contraintes techniques le justifient et si le mur est constitué de pierres calcaires (pas de plaquage).

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 36

▪ Traitement des clôtures en limite séparative : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80 mètres. Les clôtures seront constituées :

- soit par des haies champêtres, - soit par tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur sera comprise entre 0,40 m et 0,60 m. Le mur bahut sera soit maçonné en pierres calcaires, soit en béton propre de décoffrage, soit en enduit uniforme, taloché, gratté, brossé ou projeté fin (pas d’écrasé ni de semi-écrasé). Par leur aspect et le choix des matériaux, les clôtures doivent s’harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. Les clôtures végétales seront préférées aux clôtures à claire-voie comportant ou non un mur bahut. L’aménagement et la réfection de clôtures existantes présentant une hauteur supérieure à 1,80 m et participant à la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble bâti pourra être autorisé (mur de pierre….). Exemple de ce qui peut être autorisé :

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 37

Interdits en limite séparatives et à l’alignement :

Panneaux composites

Treillis soudé

Panneau bois

Mur à redan

Haies de résineux (thuyas, sapins).

Éléments techniques

Tous les dispositifs techniques (parabole, antenne, moteur de climatiseurs, pompe à chaleur, ventouses de chaudière, coffrets relatifs à la distribution des réseaux, ...) seront impérativement intégrés dans la volumétrie des bâtiments et resteront invisibles depuis le domaine public ou feront l'objet d'un aménagement particulier pour en dissimuler l'installation. Les capteurs d’énergie solaire seront encastrés en toiture, sans débordement en saillie de celle-ci. Dans la mesure du possible, les paraboles ne seront pas visibles depuis le domaine public. Dans le cas contraire, elles devront être intégrées aux bâtiments (si elles sont en toiture, elles devront être rouges-brun).

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 38

Les éoliennes domestiques sont proscrites dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. Les bacs à compost, les récupérateurs d'eaux pluviales, les citernes de gaz, ne doivent pas être visibles depuis le domaine public ou doivent être dissimulés derrière un écran végétal.

UB 4.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Plantations

Les projets devront veiller à maintenir les arbres existants. A défaut, ceux-ci pourront être compensées sur la même parcelle par de nouveaux arbres d’essence locale. Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer). 30% de la surface de l’unité foncière doit être végétalisée. En cas de recul par rapport à l’alignement, la partie laissée libre entre la construction et le domaine public sera principalement aménagée en espaces plantés sauf les espaces réservés pour les accès et le cas échéant le stationnement. Pour les constructions neuves, au moins 1 arbre de moyenne ou haute tige doit être planté pour 100 m² d’espace libre de construction (hors accès, stationnement et circulations). Sont exclus des parties végétalisées toute surface non plantée (accès pour véhicules motoriés, stationnement, terrasse, piscine …). Les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

Aires de jeux

Pour les constructions neuves, comportant au moins 15 logements, il est exigé la réalisation, par le constructeur, d’aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

Aires de stationnement

Pour les constructions neuves, les aires de stationnement devront être paysagées (aménagées de buissons, d’espaces verts, de pavés gazon, etc.), avec au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² entamée de places de stationnement.

Ex : 100 m² de parking = 1 arbre planté Ex : 101 m² de parking = 2 arbres plantés ... Les arbres pourront être implantés soit sur le pourtour de l’aire de stationnement, soit entre les places de parking.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 39

Les arbres à haute tige dus aux aires de stationnement doivent être ajoutés aux arbres à haute tige dus pour le paragraphe « plantations » ci-dessus. L’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, éclairage, etc…) Ouvrages techniques de gestion de l’eau Dans les opérations d’aménagement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, les noues…), doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative dans leur environnement. Implantation par rapport au terrain L'implantation des constructions devra respecter la configuration du terrain naturel et s'y adapter. A ce titre, l’implantation sur talus rapporté n'est pas autorisée.

Accès à la construction L’aménagement des accès ne devra pas consommer inutilement du terrain. On privilégiera la solution la plus simple qui s’accorde le mieux avec le terrain naturel : un accès à niveau et le plus direct depuis la voie, ceci afin de limiter les terrassements.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 40

Mouvements de terrain et ouvrages de soutènement Les mouvements de terre importants sont interdits. La configuration naturelle du terrain ne pourra pas faire l'objet de transformation à l'exception :

 des excavations strictement nécessaires à la surface d'implantation des constructions qui devront intégrer, dans leur conception, la retenue du terrain naturel.

 des remblais, déblais et excavations à condition que les talus ou murs de soutènement qu'ils génèrent, aient une hauteur unitaire inférieure à 1 m. Leur hauteur cumulée ne pourra pas dépasser 2 m, chaque talus ou mur de soutènement étant séparé d'une distance minimum de 0,80 m. Les talus devront être végétalisés soit par engazonnement, soit par des plantations arbustives et couvre-sols.

Des hauteurs supérieures (jusqu’à 3 mètres) pourront être autorisées lorsque les murs de soutènement sont réalisés en pierres calcaires maçonnées. Les enrochements ou les soutènements en gabions sont interdits.

INTERDIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 41

L’ESPRIT DE LA RÈGLE

L’objectif principal poursuivi est de minimiser l’impact de la voiture particulière en ville, notamment quand elle est en stationnement, et d’optimiser les aires de stationnement. Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou à réhabiliter doivent être assurées par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. Les places de stationnement et les garages devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

UB 5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Constructions nouvelles

Lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles, la moitié au moins des places de stationnement créées doivent être couvertes. Lorsqu’un projet de construction doit se réaliser sur une unité foncière comportant déjà des logements qui seront maintenus, ce nouveau projet de création de logements devra tenir compte de l’existant (ne pas supprimer les places de stationnement affectées aux logements existants et à minima il faudra compter une place par logement).

Pour les habitations individuelles, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement lors d'une construction neuve.

Pour l’habitat collectif ou intermédiaire neuf, il est exigé 1 place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 50 m². Pour les logements ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m², une deuxième place de stationnement est exigée. Des places visiteurs doivent être créées en plus des places exigées ci-dessus. Le nombre de places visiteurs à ajouter est égal à 10 % du nombre de places nécessaires pour les logements (arrondi à l’entier supérieur).

Ex : un collectif comprenant 4 logements dont 1 logement de 47 m², 2 logements de 74 m², 1 logement de 130 m² nécessitera 7 places de stationnement, auxquelles il faut ajouter 1 place visiteur :

- 1 logement de 47 m² = 1 place de stationnement - 2 logements de 74 m² = 4 places de stationnement - 1 logement de 130 m² = 2 places de stationnement ce qui fait un total de 7 places de stationnement exigées pour les logements auxquelles il faut ajouter 10 % de 7 (= 0,7) pour obtenir le nombre de places visiteurs  1 place visiteur exigée.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 42

Réhabilitation

En cas de réhabilitation d'une maison individuelle créant un logement supplémentaire, 2 places de stationnement par logement sont exigées. En cas de réhabilitation d’un immeuble collectif, il est exigé 1 place de stationnement par logement créé dont la surface de plancher est inférieure à 50 m². Au-delà de 50 m², une deuxième place est exigée. En cas de transformation d’un garage ou d’une place de stationnement en surface de plancher, la ou les places supprimées seront recréées sur la parcelle ou sur l’unité foncière en plus de celles à créer pour les nouveaux logements. Pour les commerces et les activités de service,

Il est demandé 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher créée et dédiée à l’accueil du public. En plus des places exigées, des espaces de stationnement doivent être aménagées pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement et de son personnel sur la parcelle ou l'unité foncière.

Pour tout établissement privé ou public autre que les habitations,

Les espaces de stationnement doivent :  être suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement et de son personnel sur la parcelle ou l’unité foncière.  être aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et des espaces publics.

UB 5.2 Stationnement pour vélos Dans l’habitat collectif ou intermédiaire neuf, il est exigé 1 place de stationnement pour vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher créée entamée. Quand les places sont intégrées à la construction, le local dédié aux cycles doit être accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. L’espace de stationnement pour les vélos doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au pied de l’immeuble de manière à être facilement accessible. Pour l’habitat individuel, les commerces et les activités de service, et tout établissement privé ou public, le stationnement des deux roues n’est pas réglementé.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 43

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. L’accès à toute opération doit prendre le minimum d’emprise sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage. L’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique (automatisation de porte, entrée charretière….). La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats.

Voirie Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

 À l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de collecte et ramassage des ordures ménagères, d’entretien de la voie, de déneigement, etc.  Aux constructions à desservir conformément à la réglementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les chemins de desserte doivent être dimensionnés selon la nature, la destination et l’importance de l’opération d’aménagement ou de la construction, et garantir des conditions de sécurité et de circulation (automobile, cycles, piétons,…) satisfaisantes dans le contexte urbain dans lequel elles se trouvent. Pour les opérations d’habitat collectif ou intermédiaire neuf, un espace de stockage pour déneigement doit être prévu sur la parcelle ou dans les espaces communs privés en dehors des espaces publics.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 44

Article UB 7 : Desserte des terrains par les réseaux

Eau

Toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu (habitation, établissement recevant du public,...) doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur sur le territoire de la commune.

Assainissement

 Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.

 Eaux usées autres que domestiques Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du code de la santé publique)

 Eaux pluviales Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie avec une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités) et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement... , les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 45

Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles ont l’obligation d’intégrer un local, pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Électricité - Télécommunication Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent. Les nouvelles constructions devront prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordées au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 46

Article UC 1 : Usages des sols interdits

Sont interdits : ▪ les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de véhicules hors d’usage ; ▪ les exploitations agricoles et forestières ; ▪ les industries, entrepôts ; ▪ les carrières ; ▪ les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; ▪ le stationnement isolé des caravanes et camping-cars ; ▪ les garages collectifs de caravanes et camping-cars ; ▪ les campings et parc résidentiel de loisirs ; ▪ l’aménagement de parcs d'attractions ou d'aires de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; ▪ Toute construction, à l'exception des maisons forestières et des installations nécessaires à la gestion de la forêt, implantées à moins de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des bâtiments existants ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments du patrimoine architectural protégés au titre de l’article L.151-19 de code de l’urbanisme ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 47

Article UC 2 : Usages des sols autorisés sous conditions particulières

Sont admis sous conditions particulières : ▪ les opérations d’ensemble de logements à condition qu’à partir du 11ème logement créé, 10 % minimum des logements créés soient des logements locatifs conventionnés de type PLUS, PLAI ou PLS voire d’accession sociale à la propriété (type PSLA). L’obligation de construction est arrondie à l’entier inférieur pour les décimales comprises entre 0,00 et 0,59 et à l’entier supérieur à partir de 0,60 ; ▪ les commerces et activités de services à condition d’être non nuisants et d’une bonne intégration architecturale dans le tissu bâti ; ▪ les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire à condition d’être non nuisantes et de présenter une bonne intégration architecturale dans le tissu bâti ; ▪ les installations classées soumises à déclaration à condition d’être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et de répondre aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme (salubrité et sécurité publique) ; ▪ les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires et justifiés par un aménagement ou une construction autorisée ; ▪ les constructions, ouvrages, installations, aménagements, travaux destinés aux équipements d’intérêts collectif et services publics à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics.

UC 3.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique

L’ESPRIT DE LA RÈGLE

L’implantation des constructions impacte fortement le paysage de la rue. L’ordonnancement des constructions peut aujourd’hui être continu ou discontinu, et les fronts bâtis implantés à l’alignement ou en retrait, parallèle à la rue ou non. Une "bonne implantation", dans un tissu bâti constitué, est avant tout celle qui résulte d’une bonne prise en compte de l’environnement immédiat et du contexte urbain.

Dispositions générales Les règles d’implantation des constructions s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Lorsque le long d’une voie publique ou privée, les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles ou les reconstructions doivent les respecter sauf en cas de motif lié à la sécurité et/ou à la salubrité publique.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 48

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu ; ▪ pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme ; ▪ pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du code de l’Urbanisme, il sera imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier au moment du projet avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre ; ▪ pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants.

UC 3.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer de manière pertinente au tissu bâti.

Dispositions générales Les constructions doivent s’implanter :

▪ soit en limite séparative. Dans ce cas, la hauteur maximale en limite séparative est fixée à 3 mètres. ▪ soit en retrait des limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ce point et le terrain naturel existant avant travaux situé à sa verticale, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (H/2 minimum 3 mètres)

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 49

L ≥ H/2, minimum 3 mètres L’implantation devra également prendre en compte l’aménagement des vues de chacun sur le paysage. Dispositions particulières Les piscines (bord extérieur de la margelle du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 3 m de tout point de la limite parcellaire. Pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement, un recul inférieur à celui imposé est admis pour les constructions implantées en recul par rapport à la limite séparative, dans la limite de 30 centimètres. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantés indifféremment en limite séparative ou en retrait libre. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant et être harmonieusement articulées avec les bâtiments implantés sur les terrains contiguës.

UC 3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

UC 3.4 Emprise au sol des constructions Non règlementé

UC 3.5 Hauteur maximale des constructions

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Comme pour les règles d’implantation, la "bonne hauteur" est affaire de contexte. Même si le PLU s’inscrit dans un objectif de densification, il est aussi recherché une hauteur adaptée prenant en compte les morphologies bâties existantes, ainsi que les objectifs de préservation des paysages.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 50

Dispositions générales Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi continu, la hauteur* (cf lexique) des bâtiments principaux doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins. Pour les autres constructions, la hauteur maximale ne peut excéder 9 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. Une tolérance de 2 mètres supplémentaires peut être autorisée pour des impératifs techniques ou architecturaux. La hauteur et l’implantation des constructions devra obligatoirement prendre en compte la conservation des vues des constructions existantes voisines sur le paysage et la vallée. Dispositions particulières En limite séparative, la hauteur ne doit pas dépasser 3 mètres. Dans la bande de 3 mètres prise à partir de la limite séparative, la construction devra s’inscrire à l’intérieur d’une enveloppe déterminée par la hauteur de 3 mètres sur la limite séparative et d’un angle de 45° maximum par rapport à la ligne horizontale correspondant à cette hauteur de 3 mètres. Au-delà de la bande des 3 mètres ce sont les dispositions générales qui s’appliquent (H/2 minimum 3 mètres). Ces dispositions s’appliquent à tout point de la construction hors élément technique de type ascenseur et dispositif de production de froid et/ou de chaleur.

Cette disposition ne s’applique pas si la construction s’adosse à une construction qui dépasse cette hauteur. Dans ce cas, la hauteur s’harmonisera avec celle de la construction mitoyenne. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et service public nécessaires au fonctionnement des collectivités sous réserve de justifications techniques motivées.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 51

Article UC 4 : Architecture et paysage urbain

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Élaborer les projets au service de la qualité urbaine de la ville, de la qualité architecturale et de la qualité de vie des habitants. La Ville sera particulièrement attentive à ce qui contribue à la qualité du paysage urbain.

Dispositions générales Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

Sont interdits :  les pastiches d'architecture archaïque, étrangère et spécifique à une autre région,  l'emploi à nu de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, non recouverts d’un parement, d’un enduit ou d’une peinture, ainsi que la tôle ondulée,  l'emploi de couleurs vives ou incompatibles avec l'aspect général de l'environnement (cf nuancier en annexe).

UC 4.1 Intégration architecturale et paysagère Toitures Les toitures des volumes principaux sont à 2 pans. Les demi-croupes pourront être admises. Les toits à croupes seront admis uniquement pour des bâtiments importants dont la surface de plancher est supérieure à 500 m² et présentant au moins deux niveaux (R+1) sous justification architecturale. Les toits à 3 ou 4 pans sont interdits. Le sens de faîtage des toitures sera en cohérence avec celui du bâti existant environnant. Les toitures à un pan peuvent être tolérées pour les constructions annexes et dépendances adossées sous réserve de justifications architecturales (appentis, vérandas, abris de jardin, garages). La pente de toiture sera comprise entre 25° et 40°. Elle sera adaptée aux tuiles utilisées, ellesmêmes en concordance autant que possible avec l'époque de construction de l’immeuble. La pente minimale de toiture ne s’applique pas aux constructions annexes et aux dépendances. Les toitures surplombant le domaine public devront être munies de dispositifs retenant la neige, tels que crochets à neige, barre d’arrêt de neige, …

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 52

Les couvertures des habitations seront en tuiles mécaniques, de couleur rouge ou rouge nuancé. Le zinc peut être également autorisé sous réserve d’une expression architecturale de qualité ou lorsque la pente de la toiture ne permet pas la mise en œuvre de tuiles mécaniques. L’emploi de bac acier est interdit.

Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous réserve d'une intégration soignée au regard du paysage, du patrimoine, et d’une expression architecturale de qualité. Celles-ci seront obligatoirement végétalisées, a minima selon les règles professionnelles applicables aux toitures terrasses végétalisées extensives* (cf lexique). Tous les types de dispositif de production d’énergie renouvelable tels que les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être autorisés à condition d’une bonne intégration architecturale et d’un faible impact visuel. Éclairage des combles Les châssis et les lucarnes ne doivent pas, par leurs dimensions, proportions et nombres, déséquilibrer l'harmonie de la toiture ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions voisines. Dans le cadre de la réhabilitation ou de la modification d’une construction existante, les lucarnes et châssis devront être adaptés au style de l'immeuble et disposés en fonction de l'ordonnancement général propre à la façade. Pour les ouvertures en toitures, les tabatières, les verrières, les fenêtres de toit encastrées au pan de toitures sans saillie sont autorisées à condition que ces dispositifs soient composés avec l'architecture des façades. Les lucarnes jacobines (à chevalet), les lucarnes pendantes (meunières) ou les lucarnes rampantes sont autorisées pour les ouvertures visibles depuis l'espace public à condition qu’elles soient adaptées à la toiture.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 53

Lucarne rampante

Les chiens-assis, les outeaux, les lucarnes jacobines, les lucarnes à pignon et tous les autres modèles inadaptés au bâti existant sont interdits.

Chien assis

outeau

Lucarne capucine

Les façades

Les matériaux, les enduits et les teintes employés doivent s'harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel local. Les seules couleurs autorisées pour les différents éléments constitutifs de la façade figurent dans le nuancier joint en annexe. Les enduits seront couvrants et ne devront laisser apparentes que les pierres de taille réellement destinées à l'être (encadrements des baies, chaînes d'angle, ...) et viendront mourir à leur contact sans surépaisseur, ni retrait. L'isolation par l'extérieur des bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, à fort caractère architectural et/ou patrimonial, n'est pas autorisée sauf si spécifié explicitement dans l’inventaire des constructions patrimoniales joint en annexe.. La réfection des enduits sera faite avec une finition uniforme, talochée, grattée, brossée ou en projeté fin (pas d’écrasé ni de semi-écrasé).

Ouvertures

Sauf cas particulier (architecture contemporaine, petite baie secondaire, ...), les ouvertures créées devront être de proportion plus haute que large et s'harmoniser avec la composition générale de la façade et de la toiture. Le modèle et la nature des matériaux utilisés pour les menuiseries devront être adaptés à l’architecture du bâtiment. La teinte des menuiseries devra s'harmoniser avec le bâti traditionnel et/ou environnant et respecter le nuancier joint en annexe.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 54

Clôtures

Les clôtures sont des éléments de l’aménagement extérieur d’une propriété et comme tels, ils participent à la compréhension des espaces qui accompagnent le bâti. Il faut cependant différencier les limites séparatives et la limite avec le domaine public (l’alignement). Le traitement de cette dernière est d’une grande importance urbanistique car elle qualifie l’espace-rue qui ne peut être réduit uniquement à une chaussée et ses trottoirs. Sont interdites :

- Les haies de résineux (thuyas, sapins) - Les haies surmontant un mur de soutènement et dont l’ensemble dépasse 1,80 m

▪ Traitement de la limite avec le domaine public :

La clôture sera réalisée : - soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m et dont la finition peut être :  maçonnée en pierres calcaires (pas de plaqué),  ou en béton propre de décoffrage  ou enduit uniforme, talochée, grattée, brossée ou projeté fin (pas d’écrasé ni de semiécrasé). Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation. - soit par une grille en métal à barreaux verticaux fins, un grillage ou une barrière à lames verticales en bois fin posé sur un soubassement en béton. La hauteur de l’ensemble ne dépassera pas 1,50 m, avec, s’il existe, un soubassement compris entre 0,40 m et 0,60 m.

Les murs et grilles seront de préférence doublés par une haie champêtre d’une hauteur maximale de 1,80 m (voir paragraphe "Plantations") Les murs bahuts auront une finition identique aux murs de clôture autorisés (voir paragraphe précédent).

Cas particuliers des murs de soutènement en limite avec le domaine public :

Lorsque des ouvrages de soutènement sont nécessaires en limite avec le domaine public, il faut privilégier le traitement en escaliers paysagers. Une hauteur plus haute (2 mètres maximum) peut être autorisée pour chaque élément en escalier si les contraintes techniques le justifient et si le mur est constitué de pierres calcaires (pas de plaquage).

▪ Traitement des clôtures en limite séparative :

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80 mètres. Les clôtures seront constituées :

- soit par des haies champêtres, - soit par tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur sera comprise entre 0,40 m et 0,60 m.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 55

Les murs en gabions peuvent être autorisés en fond de parcelle et en limites séparatives latérales à condition que la hauteur ne dépasse pas 0,90 m. Par leur aspect et le choix des matériaux, les clôtures doivent s’harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. Les clôtures végétales seront préférées aux clôtures à claire-voie comportant ou non un mur bahut. L’aménagement et la réfection de clôtures existantes présentant une hauteur supérieure à 1,80 m et participant à la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble bâti pourra être autorisé (mur de pierre….). Exemple de ce qui peut être autorisé :

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Interdits en limite séparatives et à l’alignement :

Panneaux composites

Panneau bois

Haies de résineux (thuyas, sapins).

Éléments techniques

Tous les dispositifs techniques (parabole, antenne, moteur de climatiseurs, pompe à chaleur, ventouses de chaudière, coffrets relatifs à la distribution des réseaux, ...) seront impérativement intégrés dans la volumétrie des bâtiments et resteront invisibles depuis le domaine public ou feront l'objet d'un aménagement particulier pour en dissimuler l'installation. Les capteurs d’énergie solaire seront encastrés en toiture, sans débordement en saillie de celle-ci. Dans la mesure du possible, les paraboles ne seront pas visibles depuis le domaine public. Dans le cas contraire, elles devront être intégrées aux bâtiments (si elles sont en toiture, elles devront être rouge-brun). Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. Les bacs à compost, les récupérateurs d'eaux pluviales, les citernes de gaz, ne doivent pas être visibles depuis le domaine public ou doivent être dissimulés derrière un écran végétal.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 57

UC 4.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Plantations Les projets devront veiller à maintenir les arbres existants. A défaut, ils devront être remplacés par des espèces locales. Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer). 30 % de la surface de l’unité foncière doit être végétalisée. En cas de recul par rapport à l’alignement, la partie laissée libre entre la construction et le domaine public sera principalement aménagée en espaces plantés, sauf espaces réservés pour les accès et le cas échéant le stationnement. Les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. Pour les constructions neuves, au moins 1 arbre de moyenne ou haute tige doit être planté pour 100 m² d’espace libre de construction (hors accès, stationnement et circulations).

Aires de jeux Pour les constructions neuves, comportant au moins 15 logements, il est exigé la réalisation, par le constructeur, d’aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

Aires de stationnement

Pour les constructions neuves, les aires de stationnement devront être paysagées (aménagées de buissons, d’espaces verts, de pavés gazon, etc.), avec au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² entamée de places de stationnement.

Ex : 100 m² de parking = 1 arbre planté Ex : 101 m² de parking = 2 arbres plantés ... Les arbres pourront être implantés soit sur le pourtour de l’aire de stationnement, soit entre les places de parking. Les arbres à haute tige dus aux aires de stationnement doivent être ajoutés aux arbres à haute tige dus pour le paragraphe « plantations » ci-dessus. L’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, éclairage, etc…)

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 58

Ouvrages techniques de gestion de l’eau Dans les opérations d’aménagement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, les noues…), doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative dans leur environnement. Implantation par rapport au terrain L'implantation des constructions devra respecter la configuration du terrain naturel et s'y adapter. A ce titre, l’implantation sur talus rapporté n'est pas autorisée.

Accès à la construction L’aménagement des accès ne devra pas consommer inutilement du terrain. On privilégiera la solution la plus simple qui s’accorde le mieux avec le terrain naturel : un accès à niveau et le plus direct depuis la voie, ceci afin de limiter les terrassements.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 59

Mouvements de terrain et ouvrages de soutènement Les mouvements de terre importants sont interdits. La configuration naturelle du terrain ne pourra pas faire l'objet de transformation à l'exception :

 des excavations strictement nécessaires à la surface d'implantation des constructions qui devront intégrer, dans leur conception, la retenue du terrain naturel.

 des remblais, déblais et excavations à condition que les talus ou murs de soutènement qu'ils génèrent, aient une hauteur unitaire inférieure à 1 m. Leur hauteur cumulée ne pourra pas dépasser 2 m, chaque talus ou mur de soutènement étant séparé d'une distance minimum de 0,80 m. Les talus devront être végétalisés soit par engazonnement, soit par des plantations arbustives et couvre-sols.

Des hauteurs supérieures (jusqu’à 3 mètres) pourront être autorisées lorsque les murs de soutènement sont réalisés en pierres calcaires maçonnées. Les enrochements sont interdits.

INTERDIT

L’ESPRIT DE LA RÈGLE L’objectif principal poursuivi est de minimiser l’impact de la voiture particulière en ville notamment quand elle est en stationnement et d’optimiser les aires de stationnement. Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou à réhabiliter doivent être assurées par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. Les places de stationnement et les garages devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 60

UC 5.1 Stationnement des véhicules motorisés Constructions nouvelles

Lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles, la moitié au moins des places de stationnement créées doivent être couvertes. Lorsqu’un projet de construction doit se réaliser sur une unité foncière comportant déjà des logements qui seront maintenus, le nouveau projet de création de logements devra tenir compte de l’existant (ne pas supprimer les places de stationnement affectées aux logements existants et à minima il faudra compter une place par logement).

Pour les habitations individuelles, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement dont une couverte et l’autre aménagée en dehors de l’accès à la place couverte.

Pour l’habitat collectif ou intermédiaire neuf, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée. Des places visiteurs doivent créées en plus des places exigées ci-dessus. Le nombre de places visiteurs à ajouter est égal à 10 % du nombre de places nécessaires pour les logements (arrondi à l’entier supérieur).

Réhabilitation

En cas de réhabilitation de maison individuelle créant un logement supplémentaire, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement dont une couverte et l’autre aménagée en dehors de l’accès à la place couverte.

Dans le cas de réhabilitation d’habitat collectif, il est exigé 1 place de stationnement par logement créé pour 50 m² de surface de plancher créée entamée. Au-delà de 50 m², une deuxième place est exigée. Des places visiteurs doivent créées en plus des places exigées ci-dessus. Le nombre de places visiteurs à ajouter est égal à 10 % du nombre de places nécessaires pour les logements (arrondi à l’entier supérieur).

En cas de transformation d’un garage ou d’une place de stationnement en surface de plancher, la ou les places supprimées seront recréées sur la parcelle ou sur l’unité foncière en plus de celles à créer pour les nouveaux logements.

Pour les commerces et les activités de service, il est demandé 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher créée et réservée à l’accueil du public. En plus des places exigées, des espaces de stationnement doivent être aménagés pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement et de son personnel sur la parcelle ou unité foncière.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 61

Pour tout établissement privé ou public autre que les habitations, les espaces de stationnement doivent :

 Être suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement et de son personnel sur la parcelle ou l’unité foncière.  Être aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et des espaces publics.

UC 5.2 Stationnement pour vélos Il est exigé 1 place de stationnement pour vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée. Quand les places sont intégrées à la construction, le local dédié aux cycles doit être accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. L’espace de stationnement pour les vélos doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au pied de l’immeuble de manière à être facilement accessible.

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. L’accès à toute opération doit prendre le minimum d’emprise sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage. L’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique (automatisation de porte, entrée charretière….). La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 62

Voirie

Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :  À l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de collecte et ramassage des ordures ménagères, d’entretien de la voie, de déneigement, etc.  Aux constructions à desservir conformément à la réglementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les chemins de desserte doivent être dimensionnés selon la nature, la destination et l’importance de l’opération d’aménagement ou de la construction, et garantir des conditions de sécurité et de circulation (automobile, cycles, piétons,…) satisfaisantes dans le contexte urbain dans lequel elles se trouvent. Pour les opérations d’habitat collectif ou intermédiaire neuf, un espace de stockage pour déneigement doit être prévu sur la parcelle ou dans les espaces communs privés en dehors des espaces publics.

Article UC 7 : Desserte des terrains par les réseaux

Eau

Toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu (habitation, établissement recevant du public,...) doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur sur le territoire de la commune.

Assainissement

 Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.

 Eaux usées autres que domestiques Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la Santé Publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du Code de la santé publique)

 Eaux pluviales Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 63

pluie avec une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités), et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrages de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement... , les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles ont l’obligation d’intégrer un local pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Électricité - Télécommunication Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent. Les nouvelles constructions devront prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordées au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 64

Article UX 1 : Usages des sols interdits

Sont interdits : ▪ les exploitations agricoles et forestières ; ▪ les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de véhicules hors d’usage ; ▪ les habitations non mentionnées à l’article UX 2 ; ▪ les carrières ; ▪ le stationnement isolé des caravanes et camping-cars ; ▪ les garages collectifs de caravanes et camping-cars ; ▪ les campings et parc résidentiel de loisirs ; ▪ l’aménagement de parcs d'attractions ou d'aires de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments du patrimoine architectural protégés au titre de l’article L.151-19 de code de l’urbanisme ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Article UX 2 : Usages des sols autorisés sous conditions particulières Sont admis sous conditions particulières :

▪ les dépôts de matériaux s’ils sont associés à un bâtiment d’une activité économique et qu’ils n’aient pas un impact visuel négatif notamment depuis l’espace public. ; ▪ les constructions d’habitation à condition qu’elles soient intégrées dans un bâtiment d’activité et nécessaire au gardiennage dans la limite d’un logement par entreprise et de 100 m² de surface de plancher ; ▪ les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires et justifiés à un aménagement ou une construction autorisée ;

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 65

▪ les constructions, ouvrages, installations, aménagements, travaux destinés aux équipements d’intérêts collectif et services publics à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics.

UX 3.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

L’ESPRIT DE LA RÈGLE L’implantation des constructions impacte fortement le paysage de la rue. L’ordonnancement des constructions peut aujourd’hui être continu ou discontinu, et les fronts bâtis implantés à l’alignement ou en retrait, parallèle à la rue ou non. Une "bonne implantation", dans un tissu bâti constitué, est avant tout celle qui résulte d’une bonne prise en compte de l’environnement immédiat et du contexte urbain.

Les règles d’implantation des constructions s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement des voies publiques et des limites des voies privées existantes, à modifier ou à créer. Les autres constructions de type annexe peuvent s’implanter librement au-delà de cette limite. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale.

UX 3.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer de manière pertinente au tissu bâti.

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, l’implantation sur les limites pourra être autorisée lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu). Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale. En limite d’une zone destinée à l’habitat, une marge de recul de 5 mètres minimum sera imposée.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 66

UX 3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne sera pas inférieure à 3 mètres.

UX 3.4 Emprise au sol des constructions Non règlementé

UX 3.5 Hauteur maximale des constructions

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Comme pour les règles d’implantation, la "bonne hauteur" est affaire de contexte. Même si le PLU s’inscrit dans un objectif de densification, il est aussi recherché une hauteur adaptée prenant en compte les morphologies bâties existantes, ainsi que les objectifs de préservation des paysages.

La hauteur maximale des constructions est de 16 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

Article UX 4 : Architecture et paysage urbain

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Élaborer les projets au service de la qualité urbaine de la ville, de la qualité architecturale et de la qualité de vie des habitants. La Ville de Morteau sera particulièrement attentive à ce qui contribue à la qualité du paysage urbain.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. L'architecture des nouvelles constructions devra présenter une simplicité de volume facilitant l'intégration du projet dans le paysage naturel et bâti. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

UX 4.1 Intégration architecturale et paysagère Toitures Les toitures métalliques sont admises à condition qu’elles soient mates. Les teintes de toiture pour les constructions à usage professionnel, tels que les ateliers, hangars, doivent présenter un aspect compatible avec l'environnement.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 67

Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous condition d'une intégration soignée au regard du paysage et du patrimoine. Tous les types de dispositif de production d’énergie renouvelable tels que les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être autorisés à condition d’une bonne intégration.

Les façades

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d'une vêture (barrage, enduit, ...) est interdit. Les façades entièrement revêtues d’un bardage métallique sous forme de tôle ondulée ne seront pas autorisées. Dans un souci de qualification des zones commerciales, les revêtements de façades devront présenter une alternance de matériaux plus qualitatifs tels que bois, matériaux composites, zinc, vitrage, ... Lorsque les façades sont maçonnées et enduites, les teintes seront en harmonie avec le bâti environnant ou traditionnel en respectant le nuancier joint en annexe.

Ouvertures

Le modèle et la nature des matériaux utilisés pour les menuiseries devront être adaptés à l’architecture du bâtiment. La teinte des menuiseries devra s'harmoniser avec le bâti traditionnel et/ou environnant et respecter le nuancier joint en annexe.

Clôtures

▪ Traitement de la limite avec le domaine public : Si une clôture est prévue, elle sera à claire-voie doublée d’une haie végétale d’essences locales et variées et la hauteur de l’ensemble ne dépassera pas 1,50 m.

▪ Traitement des clôtures en limite séparative : Si une clôture est prévue, elle sera à claire-voie doublée d’une haie végétale d’essences locales et variées et la hauteur de l’ensemble ne dépassera pas 1,80 m.

Éléments techniques

Tous les dispositifs techniques (parabole, antenne, moteur de climatiseur, pompe à chaleur, ventouses de chaudière, coffrets relatifs à la distribution des réseaux, ...) seront impérativement intégrés dans la volumétrie des bâtiments et feront l'objet d'un aménagement particulier pour en dissimuler l'installation. Les capteurs d’énergie solaire seront encastrés en toiture, sans débordement en saillie de celle-ci. Dans la mesure du possible, les paraboles ne seront pas visibles depuis le domaine public. Dans le cas contraire, elles devront être intégrées aux bâtiments. Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. Les bacs à compost, les récupérateurs d'eaux pluviales, les citernes de gaz, les bennes à déchets et

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 68

autres conteneurs ne doivent pas être visibles depuis le domaine public ou doivent être dissimulés derrière un écran végétal.

UX 4.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Plantations

Les projets devront veiller à maintenir les arbres existants. A défaut, ils pourront être remplacés par des espèces locales. Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer). 20% de la surface de l’unité foncière doit être végétalisée. La partie laissée libre entre l’alignement et la construction sera principalement aménagée en espaces plantés avec des arbres de haute tige et des arbustes, sauf les espaces réservés pour les accès et le cas échéant le stationnement dont l’aménagement devra être rationalisé et optimisé pour limiter leur emprise au sol. En fond de parcelle, un espace de transition végétalisé doit être réalisé par la plantation d’arbres et/ou arbustes afin d’obtenir des marges d’isolement entre la zone urbanisée et les zones non urbanisées (naturelles ou agricoles). Sur chaque parcelle, au moins 1 arbre de moyenne ou haute tige doivent être plantés par tranche de 100 m² de surface de terrain libre de construction (hors accès, stationnement et circulations). Les haies végétales de clôture sont constituées d’essences locales. Les haies mono-essences de conifères résineux sont interdites (ex : thuyas, sapins...). Les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées (aménagées de buissons, d’espaces verts, etc.), avec au moins un arbre de moyenne ou haute tige par tranche de 100 m² entamée de places de stationnement. Les arbres pourront être implantés soit sur le pourtour de l’aire de stationnement, soit entre les places de parking. Les arbres à haute tige dus aux aires de stationnement doivent être ajoutés aux arbres à haute tige dus pour le paragraphe « plantations » ci-dessus. L’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, éclairage, etc…)

Ouvrages techniques de gestion de l’eau

Dans les opérations d’aménagement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, les noues…), doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative dans leur environnement.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 69

. Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou à réhabiliter doivent être assurées par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. Les places de stationnement devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

UX 5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Lorsqu’un projet de construction doit se réaliser sur une unité foncière comportant déjà des constructions qui seront maintenues, ce nouveau projet devra tenir compte de l’existant (ne pas supprimer les places de stationnement affectées à l’existant).

Pour les logements de fonction, il est exigé 1 place de stationnement par logement.

Pour les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, il est exigé 1 place pour 25 m² de surface de vente. Il devra être également prévu des aires de stationnement répondant aux besoins de l’activité de l’établissement (livraisons …) et de son personnel.

Pour les constructions destinées à la restauration, il est exigé 1 place de stationnement pour 20 m² de surface de salle de restaurant.

Pour les commerces de gros, il est exigé 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher dédiée à l’accueil du public. Pour les nouveaux bâtiments à usage de commerce d’une surface de plancher destinée à l’accueil du public supérieure à 400 m², la moitié des places au moins seront intégrées en souterrain, à l’intérieur du bâtiment, ou en parking silo.

Pour les constructions destinées aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, il est exigé 1 place pour 25 m² de surface de plancher dédiée à l’accueil du public.

Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique, il est exigé 1 place par chambre.

Pour les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, les espaces de stationnement créés doivent être suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement et de son personnel sur la parcelle ou unité foncière.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 70

UX 5.2 Stationnement pour vélos

Pour les constructions à usage de commerce et activités de service, il est exigé 1 place de stationnement pour vélo pour 100 m² de surface de vente. Quand les places sont intégrées à la construction, le local dédié aux cycles doit être accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. L’espace de stationnement pour les vélos doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au pied de l’immeuble de manière à être facilement accessible. Pour l’habitat, l’industrie et les entrepôts, le stationnement des deux roues n’est pas réglementé.

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. L’accès à toute opération doit prendre le minimum d’emprise sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage. L’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique (automatisation de porte, entrée charretière….). Lorsqu'un terrain est limitrophe de deux voies, l'accès ne pourra être autorisé que sur celui qui présente le moins de danger pour la sécurité routière. La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats.

Voiries Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

 À l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de collecte et ramassage des ordures ménagères, d’entretien de la voie, de déneigement, etc.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 71

 Aux constructions à desservir conformément à la réglementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les chemins de desserte doivent être dimensionnés selon la nature, la destination et l’importance de l’opération d’aménagement ou de la construction, et garantir des conditions de sécurité et de circulation (automobile, cycles, piétons,…) satisfaisantes dans le contexte urbain dans lequel elles se trouvent.

Article UX 7 : Desserte des terrains par les réseaux

Eau

Toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu (habitation, établissement recevant du public,...) doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur sur le territoire de la commune.

Assainissement

 Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.

 Eaux usées autres que domestiques Conformément à l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du code de la santé publique)

 Eaux pluviales Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie avec une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités), et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 72

D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrages de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement... , les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles ont l’obligation d’intégrer un local pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Électricité - Télécommunication Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent. Les nouvelles constructions devront prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordées au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 73

Article UZ 1 : Usages des sols interdits Sont interdits :

▪ les exploitations agricoles et forestières ; ▪ les habitations non mentionnées à l’article UZ 2 ; ▪ les carrières ; ▪ le stationnement isolé des caravanes et camping-cars ; ▪ les garages collectifs de caravanes et camping-cars ; ▪ les campings et parc résidentiel de loisirs ; ▪ l’aménagement de parcs d'attractions ou d'aires de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; ▪ les commerces non liés à l’activité industrielle ou artisanale ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments du patrimoine architectural protégés au titre de l’article L.151-19 de code de l’urbanisme ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Article UZ 2 : Usages autorisés sous conditions particulières Sont admis sous conditions particulières :

▪ les constructions de commerce de détail de moins de 200 m² de surface de vente en lien direct avec l’activité industrielle ou artisanale ; ▪ les dépôts de matériaux s’ils sont associés à un bâtiment d’une activité économique et qu’ils n’aient pas un impact visuel négatif notamment depuis l’espace public.;

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 74

▪ les constructions d’habitation à condition qu’elles soient intégrées dans un bâtiment d’activité et nécessaires au gardiennage, dans la limite d’un logement par entreprise et de 100 m² de surface de plancher maximum ; ▪ les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires et justifiés à un aménagement ou une construction autorisée ; ▪ les constructions, ouvrages, installations, aménagements, travaux destinés aux équipements d’intérêts collectif et services publics à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics.

UZ 3.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique

L’ESPRIT DE LA RÈGLE L’implantation des constructions impacte le paysage de la rue. L’ordonnancement des constructions peut aujourd’hui être continu ou discontinu, et les fronts bâtis implantés à l’alignement ou en retrait, parallèle à la rue ou non. Une "bonne implantation", dans un tissu bâti constitué, est avant tout celle qui résulte d’une bonne prise en compte de l’environnement immédiat et du contexte urbain.

Les règles d’implantation des constructions s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement des voies publiques et des limites des voies privées existantes, à modifier ou à créer. Les autres constructions de type annexe peuvent s’implanter librement au-delà de cette limite. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale.

UZ 3.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines. L’implantation des volumes doit participer à la qualité, à la mise en valeur des bâtiments et de la rue.

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 75

Toutefois, l’implantation sur les limites pourra être autorisée lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu). Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale. En limite de zone destinée à l’habitat, une marge de recul de 5 mètres minimum sera imposée.

UZ 3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne sera pas inférieure à 3 mètres.

UZ 3.4 Emprise au sol des constructions Non règlementé

UZ 3.5 Hauteur maximale des constructions

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Comme pour les règles d’implantation, la "bonne hauteur" est affaire de contexte. Même si le PLU s’inscrit dans un objectif de densification, il est aussi recherché une hauteur adaptée prenant en compte les morphologies bâties existantes, ainsi que les objectifs de préservation des paysages.

La hauteur maximale des constructions est de 16 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

Article UZ 4 : Architecture et paysage urbain

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Élaborer les projets au service de la qualité urbaine de la ville, de la qualité architecturale et de la qualité de vie des habitants. La ville sera particulièrement attentive à ce qui contribue à la qualité du paysage urbain.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. L'architecture des nouvelles constructions devra présenter une simplicité de volume facilitant l'intégration de tous projets dans le paysage naturel et bâti. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 76

UZ 4.1 Intégration architecturale et paysagère

Toitures

Les toitures métalliques sont admises à condition qu’elles soient mates et non brillantes. Les teintes de toiture pour les constructions à usage professionnel, tels que les ateliers, hangars, doivent présenter un aspect compatible avec l'environnement. Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous condition d'une intégration soignée au regard du paysage et du patrimoine. Tous les types de dispositif de production d’énergie renouvelable tels que les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être autorisés à condition d’une bonne intégration.

Les façades

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d'une vêture (barrage, enduit, ...) est interdit. Les façades entièrement revêtues d’un bardage métallique sous forme de tôle ondulée ne seront pas autorisées. Lorsque les façades sont maçonnées et enduites, les teintes seront en harmonie avec le bâti environnant ou traditionnel en respectant le nuancier joint en annexe.

Ouvertures

Le modèle et la nature des matériaux utilisés pour les menuiseries devront être adaptés à l’architecture du bâtiment. La teinte des menuiseries devra s'harmoniser avec le bâti traditionnel et/ou environnant et respecter le nuancier joint en annexe.

Clôtures

Si une clôture est prévue, elle sera à claire-voie doublée d’une haie végétale d’essences locales et variées et sa hauteur ne dépassera pas 1,80 m.

Éléments techniques

Tous les dispositifs techniques (parabole, antenne, moteur de climatiseurs, pompe à chaleur, ventouses de chaudière, coffrets relatifs à la distribution des réseaux, ...) seront impérativement intégrés dans la volumétrie des bâtiments et feront l'objet d'un aménagement particulier pour en dissimuler l'installation. Les capteurs d’énergie solaire seront encastrés en toiture, sans débordement en saillie de celle-ci. Dans la mesure du possible, les paraboles ne seront pas visibles depuis le domaine public. Dans le cas contraire, elles devront être intégrées aux bâtiments. Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. Les bacs à compost, les récupérateurs d'eaux pluviales, les citernes de gaz, ne doivent pas être visibles depuis le domaine public ou doivent être dissimulés derrière un écran végétal.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 77

UZ 4.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Plantations

Les projets devront veiller à maintenir les arbres existants. A défaut, ils devront être remplacés par des espèces locales. Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer). 20% de la surface de l’unité foncière doit être végétalisée. La partie laissée libre entre l’alignement et la construction sera principalement aménagée en espaces plantés avec des arbres de haute tige et des arbustes, sauf les espaces réservés pour les accès et le cas échéant le stationnement dont l’aménagement devra être rationalisé et optimisé pour limiter leur emprise au sol. En fond de parcelle, un espace de transition végétalisé doit être réalisé par la plantation d’arbres et/ou arbustes afin d’obtenir des marges d’isolement entre la zone urbanisée et les zones non urbanisées (naturelles ou agricoles). Sur chaque parcelle, au moins 1 arbre de moyenne ou haute tige doivent être plantés par tranche de 100 m² de surface de terrain libre de construction (hors accès, stationnement et circulations). Les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. Les haies végétales de clôture sont constituées d’essences locales. Les haies mono-essences de conifères résineux sont interdites (ex : thuyas, sapins...).

Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées (aménagées de buissons, d’espaces verts, etc.), avec au moins un arbre de moyenne ou haute tige par tranche de 100 m² entamée de places de stationnement. Les arbres pourront être implantés soit sur le pourtour de l’aire de stationnement, soit entre les places de parking. Les arbres à haute tige dus aux aires de stationnement doivent être ajoutés aux arbres à haute tige dus pour le paragraphe « plantations » ci-dessus. L’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, éclairage, etc…)

Ouvrages techniques de gestion de l’eau

Dans les opérations d’aménagement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, les noues…), doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative dans leur environnement.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 78

L’ESPRIT DE LA RÈGLE L’objectif principal poursuivi est de minimiser l’impact de la voiture particulière en ville, notamment quand elle est en stationnement, et d’optimiser les aires de stationnement. Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou à réhabiliter doivent être assurées par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. Les places de stationnement devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

UZ 5.1 Stationnement des véhicules motorisés Lorsqu’un projet de construction doit se réaliser sur une unité foncière comportant déjà des constructions qui seront maintenues, ce nouveau projet devra tenir compte de l’existant (ne pas supprimer les places de stationnement affectées à l’existant).

Pour les logements de fonction, il est exigé 1 place de stationnement par logement. Pour les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail, il est exigé 1 place pour 25 m² de surface de vente.

Pour les constructions destinées aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, il est exigé 1 place pour 35 m² de surface de plancher dédiée à l’accueil du public.

Pour les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, des espaces de stationnement doivent être suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement et de son personnel sur la parcelle ou unité foncière.

UZ 5.2 Stationnement pour vélos Pour les constructions à usage de commerce et activités de services, il est exigé 1 place de stationnement pour vélo pour 100 m² de surface de plancher dédiée à l’accueil du public. Quand les places sont intégrées à la construction, le local dédié aux cycles doit être accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. L’espace de stationnement pour les vélos doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au pied de l’immeuble de manière à être facilement accessible. Pour l’habitat, l’industrie et les entrepôts, le stationnement des deux roues n’est pas réglementé.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 79

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur un fond voisin permettant à un véhicule d’accéder au terrain et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. L’accès à toute opération doit prendre le minimum d’emprise sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage. L’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique (automatisation portière, entrée charretière….). Lorsqu'un terrain est limitrophe de deux voies, l'accès ne pourra être autorisé que sur celui qui présente le moins de danger pour la sécurité routière. La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats.

Voirie Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

 À l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de collecte et ramassage des ordures ménagères, d’entretien de la voie, de déneigement, etc.  Aux constructions à desservir conformément à la réglementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Les chemins de desserte doivent être dimensionnés selon la nature, la destination et l’importance de l’opération d’aménagement ou de la construction, et garantir des conditions de sécurité et de circulation (automobile, cycles, piétons,…) satisfaisantes dans le contexte urbain dans lequel elles se trouvent.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 80

Article UZ 7 : Desserte des terrains par les réseaux

Eau

Toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu (habitation, établissement recevant du public,...) doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur sur le territoire de la commune.

Assainissement

 Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.

 Eaux usées autres que domestiques Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du code de la santé publique)

 Eaux pluviales Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie avec une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités) et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrages de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement... , les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 81

Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles ont l’obligation d’intégrer un local pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Électricité - Télécommunication Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent. Les nouvelles constructions devront prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordées au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 82

Article 1AU 1 : Usages des sols interdits Sont interdits :

▪ les exploitations agricoles et forestières ; ▪ les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de véhicules hors d’usage ; ▪ les carrières ; ▪ les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; ▪ le stationnement isolé des caravanes et camping-cars ; ▪ les garages collectifs de caravanes et camping-cars ; ▪ les campings et parc résidentiel de loisirs ;

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 83

▪ l’aménagement de parcs d'attractions ou d'aires de jeux et de sport d'une superficie supérieure à deux hectares ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments du patrimoine architectural protégés au titre de l’article L.151-19 de code de l’urbanisme ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Article 1AU 2 : Usages des sols autorisés sous conditions particulières Sont admis sous conditions particulières :

▪ les opérations d’ensemble de logements à condition qu’à partir du 11ème logement créé, 10 % minimum des logements créés soient des logements locatifs conventionnés de type PLUS, PLAI ou PLS voire d’accession sociale à la propriété (type PSLA). L’obligation de construction est arrondie à l’entier inférieur pour les décimales comprises entre 0,00 et 0,59 et à l’entier supérieur à partir de 0,60 ; ▪ les constructions destinées au commerce et activités de services à condition que ces activités soient non nuisantes, de satisfaire aux exigences de stationnement et de circulation et d’une bonne intégration architecturale dans le tissu bâti ; ▪ les constructions destinées à l’artisanat, aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à l’industrie à condition qu’elles soient compatibles avec la présence de l’habitat (circulation, sécurité, bruit, pollution,…), que des dispositions soient prises pour intégrer les surfaces de stockage dans leur environnement, et de satisfaire aux exigences de stationnement et de circulation ; ▪ les installations classées soumises à déclaration, à condition d’être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et de répondre aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme (salubrité et sécurité publique) ; ▪ les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires et justifiés par une construction ou un aménagement autorisé ; ▪ les constructions, ouvrages, installations, aménagements, travaux destinés aux équipements d’intérêts collectif et services publics à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 84

Article A 1 : Usages des sols interdits Sont interdits :

▪ les commerces et activités de services ; ▪ les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire (industrie, entrepôt, bureau …) ; ▪ les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de véhicules hors d’usage ; ▪ les carrières ; ▪ le stationnement isolé des caravanes et camping-cars ; ▪ les garages collectifs de caravanes et camping-cars ; ▪ les parcs résidentiels de loisirs ; ▪ l’aménagement de parcs d'attractions ou d'aires de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; ▪ Toute construction, à l'exception des maisons forestières et des installations nécessaires à la gestion de la forêt, implantées à moins de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des bâtiments existants ; ▪ le comblement des dolines ; ▪ la destruction et l'arasement des affleurements rocheux sauf lorsque leur suppression est nécessaire à la réalisation d’une construction autorisée ; ▪ la destruction totale des murgers et pierriers sauf lorsque leur suppression est nécessaire à la réalisation d’une construction autorisée ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments du patrimoine architectural protégés au titre de l’article L.151-19 de code de l’urbanisme ;

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 103

▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Article A 2 : Usages des sols autorisés sous conditions particulières

Sont admis sous conditions particulières :

▪ la destruction partielle des murs en pierres sèches ou murgers lorsqu’il est démontré qu’ils empêchent le passage d’engins agricoles entre deux parcelles agricoles exploitées par une même personne ; ▪ les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole définies à l’article L.311-1 du code rural ; ▪ les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (logement de l’exploitant et des actifs agricoles ayant une utilité directe sur l’exploitation) liées à l’exploitation agricole en activité et nécessitant une présence permanente sur le lieu de travail (type « logement de fonction ») à condition :

- qu’elles soient dans un périmètre de 100 mètres maximum de tout point du bâtiment agricole, - et qu’elles présentent une intégration paysagère adaptée à l’environnement dans lequel elles se trouvent, - et qu’elles soient limitées à un logement ; ▪ les installations destinées à l’accueil d’activités et de lieux d’hébergement liées au tourisme rural (gîte, chambre d’hôte, camping à la ferme, vente directe …) à l’exception des habitations légères de loisirs, dans la mesure où cette activité fait suite à une diversification de l’exploitation agricole existante et à condition qu’elles soient intégrées dans les bâtiments agricoles existants ; ▪ les changements de destination des bâtiments agricoles dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des dispositions cumulatives suivantes : - les bâtiments existants présentent un intérêt architectural et un caractère traditionnel ; sont notamment exclus les cas de bâtiments provisoires sommaires, en parpaings, en tôle, métalliques ou en bois ; - la transformation respecte le volume bâti existant et la qualité architecturale des bâtiments, cette transformation pouvant comporter la reconstruction de parties vétustes en veillant à l'harmonie architecturale de l'ensemble. Cette restauration devra contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine rural ; - les travaux respectent les prescriptions imposées dans l’inventaire des constructions patrimoniales joint en annexe ; - la nouvelle destination n'entraîne pas de renforcement des réseaux existants en ce qui concerne la voirie et la défense incendie, la desserte en eau potable, l’assainissement ... ;

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 104

- la nouvelle destination des bâtiments peut être à vocation d’habitation ou d’activités compatibles avec l’agriculture telles que l’activité touristique (gîte rural, chambres d’hôtes,…) ou artisanat à condition qu’elles ne produisent pas de nuisance (trafic ou bruit) ; ▪ les extensions de 40 m² maximum d’emprise au sol avec un maximum de 80 m² de surface de plancher des bâtiments d’habitation existants non liées à l’activité agricole dès lors que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et de la valeur patrimoniale du bâtiment d’origine ; ▪ les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires et justifiés par un aménagement ou une construction autorisée ; ▪ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain : Aléa moyen : Pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants et inférieurs à 2 mètres de hauteur, absence de sous-sols, construction isolée), une étude géotechnique est recommandée. A défaut, il convient de respecter les dispositions constructives suivantes : - Éviter des surcharges importantes en réalisant un remblai sur la partie amont, - Ancrer les fondations dans le sol en respectant les cotes hors gel et hors influence du retrait gonflement des argiles (au minimum 0,8 m) - Adapter la construction à la pente - Eviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieur à 2 mètres) - Privilégier les constructions en redans et les sous-sols partiels - Remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage - Mettre en place un système de drainage (évacuation des eaux en dehors de la zone de travaux) pour réduire des effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau - Réaliser des butées en terre et au moyen de murs de soutènement - Réaliser les travaux de terrassement de préférence par temps sec.

Pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, constructions en zone urbaine dense), une étude géotechnique spécifique au projet doit être préalablement réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction face à la nature des sols présents et aux aléas mouvements de terrains identifiés.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 105

L’ESPRIT DE LA RÈGLE

Les constructions situées en zone agricole étant généralement isolées et de grande taille, elles marquent profondément le paysage de leur empreinte. Il est impératif que tous les travaux de construction, qu’il s’agisse de la transformation ou du remplacement d’un bâtiment existant ou d’une nouvelle construction, répondent à de strictes exigences de qualité en matière d’intégration du bâtiment dans le paysage, de matérialité et de proportions. La perception des constructions et de leurs aménagements extérieurs depuis l’environnement proche et lointain doit faire l’objet d’une attention particulière. Des paysages uniques méritent des constructions qui leur sont adaptées. La Ville de Morteau sera particulièrement attentive à ce qui contribue à la qualité du paysage.

1AU 3.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique

L’ESPRIT DE LA RÈGLE

L’implantation des constructions impacte fortement le paysage de la rue. Les fronts bâtis et l’ordonnancement des constructions peuvent aujourd’hui être continus, discontinus, en retrait, à l’alignement, droite ou oblique... Une "bonne implantation", dans un tissu bâti constitué, est avant tout celle qui résulte d’une bonne prise en compte de l’environnement immédiat et du contexte urbain.

Dispositions générales Les règles d’implantation des constructions s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Lorsque le long d’une voie publique ou privée, les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles ou les reconstructions doivent les respecter sauf en cas de motif lié à la sécurité et/ou à la salubrité publique.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu ; ▪ pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; ▪ dans le cadre de la réalisation d’une Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; ▪ pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier au moment du projet avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre ; ▪ pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 85

1AU 3.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer de manière pertinente au tissu bâti. Dispositions générales Les constructions pourront être édifiées :

▪ soit en limite séparative ; ▪ soit en retrait des limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ce point et le terrain naturel existant avant travaux situé à sa verticale, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (H/2 minimum 3 mètres).

Limite séparative

L ≥ H/2, minimum 3 mètres Dispositions particulières Les piscines (bord extérieur de la margelle du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 3 m de tout point de la limite parcellaire. Pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement, un recul inférieur à celui imposé est admis pour les constructions implantées en recul par rapport à la limite séparative, dans la limite de 30 centimètres. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantés indifféremment en limite séparative ou en retrait libre. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant et être harmonieusement articulées avec les bâtiments implantés sur les terrains contigus.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 86

1AU 3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

1AU 3.4 Emprise au sol des constructions Non règlementé

1AU 3.5 Hauteur maximale des constructions

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Comme pour les règles d’implantation, la "bonne hauteur" est affaire de contexte. Même si le PLU s’inscrit dans un objectif de densification, il est aussi recherché une hauteur adaptée prenant en compte les morphologies bâties existantes, ainsi que les objectifs de préservation des paysages.

Dispositions générales

Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi continu, la hauteur* (cf lexique) des bâtiments principaux doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins. Pour les autres constructions, en secteur 1AUb, la hauteur maximale ne peut excéder 12 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. En secteur 1AUc, la hauteur maximale ne peut excéder 9 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. Dans tous les cas, une tolérance de 2 mètres supplémentaires peut être autorisée pour des impératifs techniques ou architecturaux. La hauteur et l’implantation des constructions devront obligatoirement prendre en compte la conservation des vues des constructions existantes voisines sur le paysage et la vallée.

Dispositions particulières

En limite séparative, la hauteur ne doit pas dépasser 3 mètres sauf en secteur 1AUa lorsqu’une construction s’adosse à une construction qui dépasse cette hauteur. Dans ce cas, la hauteur s’harmonisera avec celle de la construction mitoyenne. Dans la bande de 3 mètres prise à partir de la limite séparative, la construction devra s’inscrire à l’intérieur d’une enveloppe déterminée par la hauteur de 3 mètres sur la limite séparative et d’un angle de 45° maximum par rapport à la ligne horizontale correspondant à cette hauteur de 3 mètres. Au-delà de la bande des 3 mètres ce sont les dispositions générales qui s’appliquent (H/2 minimum 3 mètres). Ces dispositions s’appliquent à tout point de la construction hors élément technique de type ascenseur et dispositif de production de froid et/ou de chaleur.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 87

Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et service public nécessaires au fonctionnement des collectivités sous réserve de justifications techniques motivées.

Article 1AU 4 : Architecture et paysage urbain

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Élaborer les projets au service de la qualité urbaine de la ville, de la qualité architecturale et de la qualité de vie des habitants. La Ville sera particulièrement attentive à ce qui contribue à la qualité du paysage urbain.

Dispositions générales Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

Sont interdits :  les pastiches d'architecture archaïque, étrangère et spécifique à une autre région ;  l'emploi à nu de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, non recouverts d’un parement, d’un enduit ou d’une peinture, ainsi que la tôle ondulée,  l'emploi de couleurs vives ou incompatibles avec l'aspect général de l'environnement (cf nuancier joint en annexe).

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 88

1AU 4.1 Intégration architecturale et paysagère Toitures Les toitures des volumes principaux sont à 2 pans. Les demi-croupes pourront être admises. Les toits à croupes seront admis uniquement pour des bâtiments importants dont la surface de plancher est supérieure à 500 m² et présentant au moins deux niveaux (R+1). Les toits à 3 ou 4 pans sont interdits. Les toitures à un pan peuvent être tolérées pour les constructions annexes et dépendances adossées sous réserve de justifications architecturales (appentis, vérandas, abris de jardin, garages). Le sens de faîtage des toitures sera en cohérence avec celui du bâti existant environnant. La pente de toiture sera comprise entre 25° et 40°. Elle sera adaptée aux tuiles utilisées, ellesmêmes en concordance autant que possible avec l'époque de construction de l’immeuble. La pente minimale de toiture ne s’applique pas aux constructions annexes et aux dépendances. Les toitures surplombant le domaine public devront être munies de dispositifs retenant la neige, tels que crochets à neige, barre d’arrêt de neige, … Les couvertures des bâtiments seront en tuiles mécaniques de couleur rouge ou rouge nuancé. Le zinc peut être également autorisé sous réserve d’une expression architecturale de qualité ou lorsque la pente de la toiture ne permet pas la mise en œuvre de tuiles mécaniques. L’emploi de bac acier est interdit.

Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous réserve d'une intégration soignée au regard du paysage, du patrimoine, et d’une expression architecturale de qualité. Celles-ci seront obligatoirement végétalisées, a minima selon les règles professionnelles applicables aux toitures terrasses végétalisées extensives* (cf. lexique).

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 89

Tous les types de dispositif de production d’énergie renouvelable tels que les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être autorisés à condition d’une bonne intégration visuelle.

Éclairage des combles

Les châssis et les lucarnes ne doivent pas, par leurs dimensions, proportions et nombres, déséquilibrer l'harmonie de la toiture ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions voisines. Dans le cadre de la réhabilitation ou de la modification d’une construction existante, les lucarnes et châssis devront être adaptés au style de l'immeuble et disposés en fonction de l'ordonnancement général propre à la façade. Pour les ouvertures en toitures, les tabatières, les verrières, les fenêtres de toit encastrées au pan de toitures sans saillie sont autorisées à condition que ces dispositifs soient composés avec l'architecture des façades. Les lucarnes jacobines (à chevalet), les lucarnes pendantes (meunières) ou les lucarnes rampantes sont autorisées pour les ouvertures visibles depuis l'espace public à condition qu’elles soient adaptées à la toiture.

Lucarne rampante

Les chiens-assis, les outeaux, les lucarnes jacobines, les lucarnes à pignon et tous les autres modèles inadaptés au bâti existant sont interdits.

outeau

Chien assis

Lucarne capucine

Les façades

Les spécificités de la maçonnerie ancienne en pierre et mortier à base de chaux sont à respecter. Les matériaux, les enduits et les teintes employés doivent s'harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel local. Les seules couleurs autorisées pour les différents éléments constitutifs de la façade figurent dans le nuancier en annexe.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 90

Les façades seront enduites, sauf celles en pierre de taille qui feront l’objet d’une étude au cas par cas, avec des teintes naturelles, reprenant les couleurs des sables et pierres locales, du blanc cassé aux ocres jaunes. Les tons vifs sont interdits (cf. nuancier en annexe). Les enduits seront couvrants et ne devront laisser apparentes que les pierres de taille réellement destinées à l'être (encadrements des baies, chaînes d'angle, ...) et viendront mourir à leur contact sans surépaisseur, ni retrait. L'isolation par l'extérieur des bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, à fort caractère architectural et/ou patrimonial, n'est pas autorisée sauf si spécifié explicitement dans l’inventaire des constructions patrimoniales joint en annexe. La réfection des enduits sera faite avec une finition uniforme, talochée, grattée, brossée ou en projeté fin (pas d’écrasé ni de semi-écrasé).

Ouvertures

Sauf cas particulier (architecture contemporaine, petite baie secondaire, ...), les ouvertures créées devront être de proportion plus haute que large et s'harmoniser avec la composition générale de la façade et de la toiture. Le modèle et la nature des matériaux utilisés pour les menuiseries devront être adaptés à l’architecture du bâtiment. La teinte des menuiseries devra s'harmoniser avec le bâti traditionnel et/ou environnant et respecter le nuancier joint en annexe.

Clôtures

Les clôtures sont des éléments de l’aménagement extérieur d’une propriété et comme tels, ils participent à la compréhension des espaces qui accompagnent le bâti. Il faut cependant différencier les limites séparatives et la limite avec le domaine public (l’alignement). Le traitement de cette dernière est d’une grande importance urbanistique car elle qualifie l’espace-rue qui ne peut être réduit uniquement à une chaussée et ses trottoirs.

Sont interdits : - les haies de résineux (thuyas, sapins) - les haies surmontant un mur de soutènement et dont l’ensemble dépasse 1,80 m - les murs à redan (sauf en secteur 1AUc où le nombre de décrochés doit être limité)

▪ Traitement de la limite avec le domaine public : La clôture sera réalisée :

- soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m et dont la finition peut être :  maçonné en pierres calcaires (pas de plaqué),  ou en béton propre de décoffrage  ou enduit uniforme, taloché, gratté, brossé ou projeté fin (pas d’écrasé ni de semiécrasé).

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 91

Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation. - soit par un système à claire-voie (ex : grille en métal à barreaux verticaux fins, grillage posé sur un soubassement dont les finitions seront identiques aux murs autorisés ou barrière à lames verticales en bois fin). La hauteur de l’ensemble ne dépassera pas 1,50 m avec, s’il existe, un soubassement compris entre 0,40 m et 0,60 m. Les murs et grilles seront de préférence doublés par une haie champêtre d’une hauteur maximale de 1,80 m (voir paragraphe "Plantations"). Les murs bahuts auront une finition identique aux murs de clôture autorisés (voir paragraphe précédent). Cas particuliers des murs de soutènement en limite avec le domaine public : Lorsque des ouvrages de soutènement sont nécessaires en limite avec le domaine public, il faut privilégier le traitement en escaliers paysagers. Une hauteur plus haute (2 mètres maximum) peut être autorisée pour chaque élément en escalier si les contraintes techniques le justifient et si le mur est constitué de pierres calcaires (pas de plaquage). ▪ Traitement des clôtures en limite séparative : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80 mètres.

Les clôtures seront constituées : - soit par des haies champêtres, - soit par tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur sera comprise entre 0,40 m et 0,60 m. Le mur bahut sera soit maçonné en pierres calcaires, soit en béton propre de décoffrage, soit en enduit uniforme, taloché, gratté, brossé ou projeté fin (pas d’écrasé ni de semi-écrasé).

En secteur 1AUc, les murs en gabions peuvent être autorisés à condition que la hauteur ne dépasse pas 0,90 m. Par leur aspect et le choix des matériaux, les clôtures doivent s’harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. Les clôtures végétales seront préférées aux clôtures à claire-voie comportant ou non un mur bahut. L’aménagement et la réfection de clôtures existantes présentant une hauteur supérieure à 1,80 m et participant à la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble bâti pourra être autorisé (mur de pierres, grille en ferronnerie…)

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 92

Exemple de ce qui peut être autorisé :

Interdits en limite séparatives et à l’alignement : Panneaux composites

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 93

Treillis soudé

Panneau bois

Mur à redan

Haies de résineux (thuyas, sapins).

Éléments techniques

Tous les dispositifs techniques (parabole, antenne, moteur de climatiseurs, pompe à chaleur, ventouses de chaudière, coffrets relatifs à la distribution des réseaux, ...) seront impérativement intégrés dans la volumétrie des bâtiments et resteront invisibles depuis le domaine public ou feront l'objet d'un aménagement particulier pour en dissimuler l'installation. Les capteurs d’énergie solaire seront encastrés en toiture, sans débordement en saillie de celle-ci. Dans la mesure du possible, les paraboles ne seront pas visibles depuis le domaine public. Dans le cas contraire, elles devront être intégrées aux bâtiments (si elles sont en toiture, elles devront être rouge-brun). Les éoliennes domestiques sont proscrites dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. Les bacs à compost, les récupérateurs d'eaux pluviales, les citernes de gaz, ne doivent pas être visibles depuis le domaine public ou doivent être dissimulés derrière un écran végétal.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 94

1AU 4.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Plantations

Les projets devront veiller à maintenir les arbres existants. A défaut, ils pourront être remplacés par des espèces locales. Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer). Les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. 30 % de la surface de l’unité foncière devra être traités en espaces verts plantés (arbres, arbustes, …).

En cas de recul par rapport à l’alignement, la partie laissée libre entre la construction et le domaine public sera principalement aménagée en espace planté sauf les espaces réservés pour les accès et le cas échéant le stationnement. Pour les constructions neuves, au moins 1 arbre de moyenne ou haute tige minimum doit être planté pour 100 m² d’espace libre de construction (hors accès, stationnement et circulations).

Aires de stationnement

Pour les constructions neuves, les aires de stationnement devront être paysagées (aménagées de buissons, d’espaces verts, de pavés gazon, etc.), avec au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² entamée de places de stationnement.

Ex : 100 m² de parking = 1 arbre planté Ex : 101 m² de parking = 2 arbres plantés ... Les arbres pourront être implantés soit sur le pourtour de l’aire de stationnement, soit entre les places de parking. Les arbres à haute tige dus aux aires de stationnement doivent être ajoutés aux arbres à haute tige dus pour le paragraphe « plantations » ci-dessus. L’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, éclairage, etc…)

Ouvrages techniques de gestion de l’eau

Dans les opérations d’aménagement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, les noues…), doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative dans leur environnement.

Implantation par rapport au terrain

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 95

L'implantation des constructions devra respecter la configuration du terrain naturel et s'y adapter. A ce titre, l’implantation sur talus rapporté n'est pas autorisée.

La construction suivra la pente naturelle du terrain par un jeu de niveaux. Accès à la construction L’aménagement des accès ne devra pas consommer inutilement du terrain. On privilégiera la solution la plus simple qui s’accorde le mieux avec le terrain naturel : un accès à niveau et le plus direct depuis la voie, ceci afin de limiter les terrassements.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 96

Mouvements de terrain et ouvrages de soutènement Les mouvements de terre importants sont interdits. La configuration naturelle du terrain ne pourra pas faire l'objet de transformation à l'exception :

 des excavations strictement nécessaires à la surface d'implantation des constructions qui devront intégrer, dans leur conception, la retenue du terrain naturel.

 des remblais, déblais et excavations à condition que les talus ou murs de soutènement qu'ils génèrent, aient une hauteur unitaire inférieure à 1 m. Leur hauteur cumulée ne pourra pas dépasser 2 m, chaque talus ou mur de soutènement étant séparé d'une distance minimum de 0,80 m. Les talus devront être végétalisés soit par engazonnement, soit par des plantations arbustives et couvre-sols.

Des hauteurs supérieures (jusqu’à 3 mètres) pourront être autorisées lorsque les murs de soutènement sont réalisés en pierres calcaires maçonnées. Les enrochements sont interdits.

INTERDIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 97

A 3.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique

Dispositions générales Les règles d’implantation des constructions s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à la voirie départementale et de 5 mètres par rapport à la voirie communale et aux chemins ruraux, mesuré à partir du nu de la façade. Un recul de 75 m est imposé par rapport à l’axe de la route départementale n°437. Cette obligation ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu ;

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 106

▪ pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme ; ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés indifféremment en limite séparative ou en retrait libre. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant. A 3.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ce point et le terrain naturel existant avant travaux situé à sa verticale, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (H/2 minimum 3 mètres).

L ≥ H/2, minimum 3 mètres Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes, sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et qu’elles ne réduisent pas la distance de recul initiale.

A 3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole : - les annexes doivent s’implanter dans un périmètre de 20 mètres autour du bâtiment principal. A 3.4 Emprise au sol des constructions Non règlementé

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 107

A 3.5 Hauteur maximale des constructions Pour les constructions à usage d’activités, la hauteur ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. Cette hauteur pourra être dépassée si des impératifs économiques ou fonctionnels l’exigent. Il conviendra alors au pétitionnaire d’apporter la preuve de cette nécessité. Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

Sont interdits :  les pastiches d'architecture archaïque, étrangère et spécifique à une autre région.  l'emploi à nu de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, non recouverts d’un parement, d’un enduit ou d’une peinture, ainsi que la tôle ondulée,  l'emploi de couleurs vives ou incompatibles avec l'aspect général de l'environnement (cf nuancier en annexe)

A 4.1 Intégration architecturale et paysagère Toitures Pour les bâtiments agricoles, la pente de toiture n’est pas réglementée. Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures des volumes principaux seront à 2 pans. Les demi-croupes sont admises. Les toits à croupes seront admis uniquement pour des bâtiments importants dont la surface de plancher est supérieure à 500 m² et présentant au moins deux niveaux (R+1). Les toits à 3 ou 4 pans sont interdits. Les toitures à un pan sont tolérées pour les constructions annexes : appentis, remise, abris de jardin, garages. Dans tous ces cas, la pente minimale de toiture ne s'applique pas à ces constructions. La pente de toiture sera comprise entre 25° et 40°. Elle sera adaptée aux tuiles utilisées, ellesmêmes en concordance autant que possible avec l'époque de construction de l’immeuble.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 108

Les couvertures des bâtiments seront en tuiles mécaniques, ou en bac acier de couleur rouge ou rouge nuancé pour les bâtiments techniques. Le zinc peut être également autorisé. Les tuiles plates sont interdites.

Les toitures terrasses peuvent être autorisées sur les volumes annexes sous réserve d'une intégration soignée au regard du paysage ou du patrimoine. Celles-ci seront obligatoirement végétalisées, a minima selon les règles professionnelles applicables aux toitures terrasses végétalisées extensives* (cf. lexique). Tous les types de dispositif de production d’énergie renouvelable tels que les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être autorisés à condition d’une bonne intégration. Éclairage des combles Les châssis et les lucarnes ne doivent pas, par leurs dimensions, proportions et nombres, déséquilibrer l'harmonie de la toiture ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions voisines. Dans le cadre de la réhabilitation ou de la modification d’une construction existante, les lucarnes et châssis devront être adaptés au style de l'immeuble et disposés en fonction de l'ordonnancement général propre à la façade. Les lucarnes jacobines (à chevalet), les lucarnes pendantes (meunières) ou les lucarnes rampantes sont autorisées pour les ouvertures visibles depuis l'espace public à condition qu’elles soient adaptées à la toiture. Pour les fermes comtoises, seules les lucarnes rampantes peuvent être autorisées.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 109

Lucarne rampante

Les chiens-assis, les outeaux, les lucarnes jacobines, les lucarnes à pignon et tous les autres modèles inadaptés au bâti existant sont interdits.

outeau

Chien assis

Lucarne capucine

Les façades

Les matériaux, les enduits et les teintes employés doivent s'harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel local. Les seules couleurs autorisées pour les différents éléments constitutifs de la façade figurent dans le nuancier joint en annexe. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tel que briques creuses, agglomérés, parpaings… est interdit tant pour les façades que pour les murs de clôture. Les bardages bois ou métalliques doivent présenter un ton mat. Les équipements techniques, tels que les pompes à chaleurs, seront installés de telle sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis le domaine public. L'isolation par l'extérieur des bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19, à fort caractère architectural et/ou patrimonial, n'est pas autorisée sauf si spécifié explicitement dans l’inventaire des constructions patrimoniales joint en annexe.

Ouvertures

Le modèle et la nature des matériaux utilisés pour les menuiseries devront être adaptés à l’architecture du bâtiment. La teinte des menuiseries devra s'harmoniser avec le bâti traditionnel et/ou environnant et respecter le nuancier joint en annexe.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 110

Clôtures Si des clôtures sont prévues, elles seront constituées, soit par des haies champêtres doublées ou non d’un grillage à simple torsion, soit par un muret en pierres maçonnées de 0,80 m de hauteur maximum (pas de plaquage) ou une barrière en bois de 1,20 m maximum. Éléments techniques Tous les dispositifs techniques (parabole, antenne, moteur de climatiseurs, pompe à chaleur, ventouses de chaudière, coffrets relatifs à la distribution des réseaux, ...) seront impérativement intégrés dans la volumétrie des bâtiments et resteront invisibles depuis le domaine public ou feront l'objet d'un aménagement particulier pour en dissimuler l'installation. Les capteurs d’énergie solaire seront encastrés en toiture, sans débordement en saillie de celle-ci. Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. Les bacs à compost, les récupérateurs d'eaux pluviales, les citernes de gaz, ne doivent pas être visibles depuis le domaine public ou doivent être dissimulés derrière un écran végétal.

A 4.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions Plantations Les abords des constructions d’habitation devront faire l’objet d’une intégration paysagère soignée cohérente avec l’environnement (essence, taille…). Les projets devront veiller à maintenir les arbres existants. A défaut, ils devront être remplacés par des espèces locales. Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer). Les haies végétales de clôture sont constituées d’essences locales variées. Les haies de monoessences de conifères résineux sont interdites (ex : thuyas, sapins...). Les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagères (aménagées de buissons, d’espaces vert, etc.), avec au moins un arbre de haute tige par tranche de 150 m² entamée de parking. L’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, éclairage, etc.)

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 111

Ouvrages techniques de gestion de l’eau Dans les opérations d’aménagement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, les noues…), doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative dans leur environnement.

L’ESPRIT DE LA RÈGLE L’objectif principal poursuivi est de minimiser l’impact de la voiture particulière en ville notamment quand elle est en stationnement et d’optimiser les aires de stationnement. Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou à réhabiliter doivent être assurées par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. Les places de stationnement et les garages devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

1AU 5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Constructions nouvelles

Lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles, la moitié au moins des places de stationnement créées doivent être intégrées à la construction. Lorsqu’un projet de construction doit se réaliser sur une unité foncière comportant déjà des logements qui seront maintenus, le nouveau projet de création de logements devra tenir compte de l’existant (ne pas supprimer les places de stationnement affectées aux logements existants et à minima il faudra compter une place par logement).

Pour les habitations individuelles, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement lors d'une construction neuve. En secteur 1AUc, une place de stationnement doit être couverte et l’autre aménagée en dehors de l’accès à la place couverte.

Pour l’habitat collectif ou intermédiaire neuf, il est exigé 1 place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 50 m². Pour les logements ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m², une deuxième place de stationnement est exigée. Des places visiteurs doivent être créées en plus des places exigées ci-dessus. Le nombre de places visiteurs à ajouter est égal à 10 % du nombre de places nécessaires pour les logements (arrondi à l’entier supérieur).

Ex : un collectif comprenant 4 logements dont 1 logement de 47 m², 2 logements de 74 m², 1 logement de 130 m² nécessitera 7 places de stationnement, auxquelles il faut ajouter 1 place visiteur :

- 1 logement de 47 m² = 1 place de stationnement - 2 logements de 74 m² = 4 places de stationnement - 1 logement de 130 m² = 2 places de stationnement

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 98

ce qui fait un total de 7 places de stationnement exigées pour les logements auxquelles il faut ajouter 10 % de 7 (= 0,7) pour obtenir le nombre de places visiteurs  1 place visiteur exigée. Des places visiteurs doivent être créées en plus des places exigées ci-dessus. Le nombre de places visiteurs à ajouter est égal à 10 % du nombre de places nécessaires pour les logements (arrondi à l’entier supérieur).

Réhabilitation

En cas de réhabilitation d´une maison individuelle créant un logement supplémentaire, il est exigé : - en secteur 1AUb, 2 places par logement - en secteur 1AUc, au minimum 2 places de stationnement par logement dont une couverte et l’autre aménagée en dehors de l’accès à la place couverte. En cas de réhabilitation d’un immeuble collectif ou intermédiaire, il est exigé 1 place de stationnement par logement créé dont la surface de plancher est inférieure à 50 m². Au-delà de 50 m², une deuxième place est exigée. En cas de transformation d’un garage ou d’une place de stationnement en surface de plancher, la ou les places supprimées seront recréées sur la parcelle ou sur l’unité foncière en plus de celles à créer pour les nouveaux logements.

Pour les commerces et les activités de service, Il est demandé 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher créée et dédiée à l’accueil du public. En plus des places exigées, des espaces de stationnement doivent être aménagés pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement et de son personnel sur la parcelle ou l'unité foncière.

Pour tout établissement privé ou public autre que les habitations ainsi que les commerces et activités de services, les espaces de stationnement doivent :

 Être suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement et de son personnel sur la parcelle ou l’unité foncière.

 Être aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et des espaces publics.

1AU 5.2 Stationnement pour vélos

Dans l’habitat collectif ou intermédiaire neuf, il est exigé 1 place de stationnement pour vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée créée. Quand les places sont intégrées à la construction, le local dédié aux cycles doit être accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. L’espace de stationnement pour les vélos doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au pied de l’immeuble de manière à être facilement accessible.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 99

Pour l’habitat individuel, les commerces et les activités de service, et tout établissement privé ou public, le stationnement des deux roues n’est pas réglementé.

L’ESPRIT DE LA RÈGLE L’objectif principal poursuivi est de minimiser l’impact de la voiture particulière en zone agricole notamment quand elle est en stationnement et d’optimiser les aires de stationnement. Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou à réhabiliter doivent être assurées par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. Les places de stationnement et les garages devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

A 5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Constructions nouvelles

Pour les habitations individuelles, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement dont une couverte et l’autre aménagée en dehors de l’accès à la place couverte. En cas de transformation d’un garage ou d’une place de stationnement en surface de plancher, la ou les places supprimées seront recréées sur la parcelle ou sur l’unité foncière en plus de celles à créer pour les nouveaux logements.

Réhabilitations

En cas de réhabilitation de maison individuelle, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement dont une couverte.

Dans le cas de réhabilitation créant plusieurs logements, il est exigé 1 place de stationnement par logement créé pour 50 m² de surface de plancher créée entamée. Au-delà de 50 m², une deuxième place est exigée. La moitié doit être couverte et intégrée à un volume existant. Des places visiteurs doivent créées en plus des places exigées ci-dessus. Le nombre de places visiteurs à ajouter est égal à 10 % du nombre de places nécessaires pour les logements (arrondi à l’entier supérieur).

Pour les exploitations agricoles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’exploitation doit être assuré hors des voies publiques.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 112

L’ESPRIT DE LA RÈGLE

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. L’accès à toute opération doit prendre le minimum d’emprise sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage. L’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique (automatisation de portique, entrée charretière….). La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats.

Voiries Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

 À l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de collecte et ramassage des ordures ménagères, d’entretien de la voie, de déneigement, etc.  Aux constructions à desservir conformément à la réglementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les chemins de desserte doivent être dimensionnés selon la nature, la destination et l’importance de l’opération d’aménagement ou de la construction, et garantir des conditions de sécurité et de circulation (automobile, cycles, piétons,…) satisfaisantes dans le contexte urbain dans lequel elles se trouvent. Pour les opérations d’habitat collectif ou intermédiaire neuf, un espace de stockage pour déneigement doit être prévu sur la parcelle ou dans les espaces communs privés en dehors des espaces publics.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 100

Article 1AU 7 : Desserte des terrains par les réseaux

Eau

Toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu (habitation, établissement recevant du public,...) doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur sur le territoire de la commune.

Assainissement

 Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.

 Eaux usées autres que domestiques Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du Code de la santé publique)

 Eaux pluviales Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie pour une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités), et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrages de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement... , les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 101

Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles ont l’obligation d’intégrer un local pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Électricité - Télécommunication Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent. Les nouvelles constructions devront prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordées au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 102

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. L’accès à toute opération doit prendre le minimum d’emprise sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage. L’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique (automatisation de porte, entrée charretière….). La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats.

Voiries Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

 À l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de collecte et ramassage des ordures ménagères, d’entretien de la voie, de déneigement, etc.  Aux constructions à desservir conformément à la réglementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les chemins de desserte doivent être dimensionnés selon la nature, la destination et l’importance de l’opération d’aménagement ou de la construction, et garantir des conditions de sécurité et de circulation (automobile, cycles, piétons,…) satisfaisantes.

Article A 7 : Desserte des terrains par les réseaux Eau

Toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu (habitation, établissement recevant du public,...) doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur sur le territoire de la commune.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 113

Assainissement

 Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune. En l’absence de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé conformément à la législation en vigueur et le règlement du service, et sous réserve que cet assainissement individuel ne présente ni d’inconvénient d’ordre hygiénique, ni de risque sanitaire.

 Eaux usées autres que domestiques Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du Code de la santé publique)

 Eaux pluviales Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie pour une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités) et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrages de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement... , les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement/effondrement (dolines ou cavités karstiques), l’utilisation des dolines ou cavités karstiques à des fins d’infiltration des eaux pluviales est interdit.

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Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles ont l’obligation d’intégrer un local pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Électricité - Télécommunication Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent. Les nouvelles constructions devront prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordées au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 115

Article N 1 : Usages des sols interdits

Sont interdits : ▪ les commerces et activités de services ; ▪ les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire (industrie, entrepôt, bureau …) ; ▪ les constructions à usage d'habitation ; ▪ les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de véhicules hors d’usage ; ▪ les carrières ; ▪ le comblement de dolines ; ▪ le stationnement isolé des caravanes et camping-cars à l’exception du secteur Nv ; ▪ les campings et parc résidentiel de loisirs à l’exception du secteur Nl ; ▪ l’aménagement de parcs d'attractions ; ▪ les aires de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares, sauf en zone Nl ; ▪ la destruction et l'arasement des affleurements rocheux sauf lorsque leur suppression est nécessaire à la réalisation d’une construction autorisée ; ▪ la destruction totale des murgers et pierriers sauf lorsque leur suppression est nécessaire à la réalisation d’une construction autorisée ; ▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments du patrimoine architectural protégés au titre de l’article L.151-19 de code de l’urbanisme ;

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 116

▪ la suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. ▪ tous les travaux non autorisés par les services de l’État au titre de la Loi sur l’Eau affectant le fonctionnement et les caractéristiques des zones humides, et notamment les constructions, remblaiements, exhaussements, affouillements, dépôts divers, ... (voir inventaire SDAGE).

Article N 2 : Usages des sols autorisés sous conditions particulières

Sont admis sous conditions particulières :

▪ la destruction partielle des murs en pierres sèches ou murgers lorsqu’il est démontré qu’ils empêchent le passage d’engins agricoles entre deux parcelles agricoles exploitées par une même personne ; ▪ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les installations ou aménagements nécessaires à l’entretien de ces espaces à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels ; ▪ le camping et les habitations légères de loisirs s'ils sont liés et nécessaires à une activité touristique en secteur Nl ; ▪ les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, ceux nécessaires à des activités de loisirs, cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; ▪ les constructions, ouvrages, installations, aménagements, travaux destinés aux équipements d’intérêts collectif et services publics à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain : Aléa moyen : Pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants et inférieurs à 2 mètres de hauteur, absence de sous-sols, construction isolée), une étude géotechnique est recommandée. A défaut, il convient de respecter les dispositions constructives suivantes : - Éviter des surcharges importantes en réalisant un remblai sur la partie amont, - Ancrer les fondations dans le sol en respectant les cotes hors gel et hors influence du retrait gonflement des argiles (au minimum 0,8 m) - Adapter la construction à la pente

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 117

- Eviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieur à 2 mètres) - Privilégier les constructions en redans et les sous-sols partiels - Remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage - Mettre en place un système de drainage (évacuation des eaux en dehors de la zone de travaux) pour réduire des effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau - Réaliser des butées en terre et au moyen de murs de soutènement - Réaliser les travaux de terrassement de préférence par temps sec. Pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, constructions en zone urbaine dense), une étude géotechnique spécifique au projet doit être préalablement réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction face à la nature des sols présents et aux aléas mouvements de terrains identifiés.

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N 3.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique

Dispositions générales Les règles d’implantation des constructions s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à la voirie départementale et de 5 mètres par rapport à la voirie communale et aux chemins ruraux, mesuré à partir du nu de la façade. Un recul de 75 m est imposé par rapport à l’axe de la route départementale n°437. Cette obligation ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu ; ▪ pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés indifféremment par rapport aux voies. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant.

N 3.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 119

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ce point et le terrain naturel existant avant travaux situé à sa verticale, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. (H/2 minimum 3 mètres)

L ≥ H/2, minimum 3 mètres Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés indifféremment en limite séparative ou en retrait libre. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant. N 3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. N 3.4 Emprise au sol des constructions Non règlementé N 3.5 Hauteur maximale des constructions L’ESPRIT DE LA RÈGLE Comme pour les règles d’implantation, la "bonne hauteur" est affaire de contexte. Il est recherché une hauteur adaptée prenant en compte la préservation des paysages. La hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent présenter une hauteur différente. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 120

Article N 4 : Architecture et paysage urbain

L’ESPRIT DE LA RÈGLE

Les constructions situées en zone naturelle étant généralement isolées, elles marquent profondément le paysage de leur empreinte. Il est impératif que tous les travaux de construction, qu’il s’agisse de la transformation ou du remplacement d’un bâtiment existant ou d’une nouvelle construction, répondent à de strictes exigences de qualité en matière d’intégration du bâtiment dans le paysage, de matérialité et de proportions. Des paysages uniques méritent des constructions qui leur sont adaptées. La Ville de Morteau est particulièrement attentive à ce qui contribue à la qualité du paysage naturel.

Dispositions générales

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

N 4.1 Intégration architecturale et paysagère

Toitures

Les toitures des volumes principaux seront à 2 pans. Les toitures à un pan sont tolérées pour les constructions annexes : appentis, remise. Dans tous ces cas, la pente minimale de toiture ne s'applique pas à ces constructions. Les toits à 3 ou 4 pans sont interdits. La pente de toiture sera comprise entre 25° et 40°. Elle sera adaptée aux tuiles utilisées, ellesmêmes en concordance autant que possible avec l'époque de construction de l’immeuble. Les couvertures des bâtiments seront en tuiles mécaniques, ou pour les éléments techniques en bac acier de couleur rouge ou rouge nuancé. Le zinc peut être également autorisé. La tuile plate est interdite.

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Les toitures terrasses peuvent être autorisées sur les volumes annexes sous réserve d'une intégration soignée au regard du paysage ou du patrimoine. Celles-ci seront obligatoirement végétalisées, a minima selon les règles professionnelles applicables aux toitures terrasses végétalisées extensives* (cf lexique). Tous les types de dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques par exemple peuvent être autorisés à condition d’une bonne intégration visuelle.

Éclairage des combles

Les châssis et les lucarnes ne doivent pas, par leurs dimensions, proportions et nombres, déséquilibrer l'harmonie de la toiture ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions voisines. Dans le cadre de la réhabilitation ou de la modification d’une construction existante, les lucarnes et châssis devront être adaptés au style de l'immeuble et disposés en fonction de l'ordonnancement général propre à la façade.

Les lucarnes jacobines (à chevalet), les lucarnes pendantes (meunières) ou les lucarnes rampantes sont autorisées pour les ouvertures visibles depuis l'espace public à condition qu’elles soient adaptées à la toiture.

Lucarne rampante

Les chiens-assis, les outeaux, les lucarnes jacobines, les lucarnes à pignon et tous autres modèles inadaptés au bâti existant sont interdits.

Outeau

Chien assis

Lucarne capucine

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Les façades Les matériaux, les enduits et les teintes employés doivent s'harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel local. Les seules couleurs autorisées pour les différents éléments constitutifs de la façade figurent dans le nuancier joint en annexe. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tel que briques creuses, agglomérés, parpaings… est interdit tant pour les façades que pour les murs de clôture. Les bardages bois ou métalliques doivent présenter un ton mat. Les équipements techniques, tels que les pompes à chaleurs, seront installés de telle sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis le domaine public.

Ouvertures Le modèle et la nature des matériaux utilisés pour les menuiseries devront être adaptés à l’architecture du bâtiment. La teinte des menuiseries devra s'harmoniser avec le bâti traditionnel et/ou environnant et respecter le nuancier joint en annexe.

Clôtures Si des clôtures sont prévues, elles seront constituées, soit par des haies champêtres doublées ou non d’un grillage à simple torsion, soit par un muret en pierres maçonnées de 0,80 m de hauteur maximum (pas de plaquage) ou une barrière en bois de 1,20 m maximum.

Éléments techniques Tous les dispositifs techniques (parabole, antenne, moteur de climatiseurs, pompe à chaleur, ventouses de chaudière, coffrets relatifs à la distribution des réseaux, ...) seront impérativement intégrés dans la volumétrie des bâtiments et resteront invisibles depuis le domaine public ou feront l'objet d'un aménagement particulier pour en dissimuler l'installation. Les capteurs d’énergie solaire seront encastrés en toiture, sans débordement en saillie de celle-ci.

Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. Les bacs à compost, les récupérateurs d'eaux pluviales, les citernes de gaz, ne doivent pas être visibles depuis le domaine public ou doivent être dissimulés derrière un écran végétal.

N 4.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Plantations

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 123

Les projets devront veiller à maintenir les arbres existants. A défaut, ils pourront être remplacés par des espèces locales. Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer). Les surfaces libres de toute construction doivent bénéficier d’un traitement paysager. Une attention particulière sera portée sur les abords de toute construction nouvelle ou installation de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. Les haies végétales de clôture sont constituées d’essences locales variées. Les haies de monoessences de conifères résineux sont interdites (ex : thuyas, sapins...). Les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagères (aménagées de buissons, d’espaces vert, etc.), avec au moins un arbre de haute tige par tranche de 150 m² entamée de parking. L’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, éclairage, etc…) Ouvrages techniques de gestion de l’eau Dans les opérations d’aménagement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, les noues…), doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative dans leur environnement.

L’ESPRIT DE LA RÈGLE L’objectif principal poursuivi est de minimiser l’impact de la voiture particulière en zone naturelle notamment quand elle est en stationnement et d’optimiser les aires de stationnement. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols et s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

N 5.1 Stationnement des véhicules motorisés

En secteur Nl, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ; il peut être réalisé sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 124

L’ESPRIT DE LA RÈGLE Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la Ville de Morteau. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. L’accès à toute opération doit prendre le minimum d’emprise sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage. L’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique (automatisation portière, entrée charretière….). La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats. Voiries Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

 À l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de collecte et ramassage des ordures ménagères, d’entretien de la voie, de déneigement, etc.  Aux constructions à desservir conformément à la réglementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les chemins de desserte doivent être dimensionnés selon la nature, la destination et l’importance de l’opération d’aménagement ou de la construction, et garantir des conditions de sécurité et de circulation (automobile, cycles, piétons,…) satisfaisantes.

Article N 7 : Desserte des terrains par les réseaux Eau

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 125

Toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu (établissement recevant du public,...) doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur sur le territoire de la commune.

Assainissement

 Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune. En l’absence de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé conformément à la législation en vigueur, et sous réserve que cet assainissement individuel ne présente ni d’inconvénient d’ordre hygiénique, ni de risque sanitaire.

 Eaux usées autres que domestiques Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du Code de la santé publique)

 Eaux pluviales Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie pour une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités) et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrages de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement... , les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 126

Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement/effondrement (dolines ou cavités karstiques), l’utilisation des dolines ou cavités karstiques à des fins d’infiltration des eaux pluviales est interdit. Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles ont l’obligation d’intégrer un local pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Électricité - Télécommunication Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORTEAU – RÈGLEMENT 127