Zone AUF

Intitulé du document : I- Affectation des sols et destination des constructions

I.1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées au chapitre I.2 ci-après, sont interdites.

Dans les secteurs de risques inondation s’appliquent en plus les dispositions particulières définies au titre II du présent règlement.

I.2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières :

Dans l’ensemble de la zone, y compris dans les secteurs AP et APs, sont autorisés :

1- Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2- L’aménagement et l’extension des constructions et installations existantes nécessaires à l’exploitation agricole.

3- L’évolution des habitations existantes, sans changement de destination, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– la création de surface de plancher dans le volume existant n’est pas règlementée,

– l’habitation doit avoir une surface totale initiale d’au moins 50 m² :

- l’extension est autorisée dans la limite de 33% de la surface totale initiale à l’approbation du PLU et à condition que la surface totale après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension). En outre, l’extension de l’emprise au sol de la construction ne pourra excéder 40% de l’emprise au sol initiale.

- les annexes non accolées à l’habitation existante sont autorisées, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 30 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent et dans la limite de 40 m² de surface totale (total des annexes hors piscine) et de 5 m de hauteur au sommet. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

4- En application de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme : les anciens bâtiments repérés sur le document graphique en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination pour l’habitation ou l’hébergement touristique.

En dehors des secteurs AP et APs sont autorisés :

1- Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole.

L’exploitation agricole est ici définie comme une entité économique et technique, d’une surface au moins égale à 10 ha pondérés, sur laquelle est exercée une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural.

– L’habitation peut être autorisée à condition d'être nécessaire à l’exploitation agricole et dans la limite d’une surface de plancher de 250m². Dans ce cas, elle sera implantée à proximité immédiate du siège d'exploitation de manière à

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE A

former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation, sauf contrainte technique ou règlementaire ou cas exceptionnels dûment justifiés. L'emplacement devra par ailleurs minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d'exploitation de la parcelle.

– Les éoliennes sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole.

2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le secteur APs sont autorisées :

– Les serres nécessaires à l’exploitation agricole.

L’exploitation agricole est ici définie comme une entité économique et technique, d’une surface au moins égale à 10 ha pondérés, sur laquelle est exercée une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural.

Dans les secteurs de risques inondation s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 1 du titre II du présent règlement.

II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Les règles concernant l’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent en tout point de la construction (les débords de toit, balcons ou autres ouvrages en saillie, sont notamment à prendre en compte).

Intitulé du document : II.1- Volumétrie et implantation des constructions

– Sauf indication contraire figurant sur le règlement graphique, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 m par rapport à l’axe des voies, SAUF :

- pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect.

– Les constructions suivantes peuvent être implantées en limite séparative :

- les constructions mitoyennes à condition de présenter des volumes et aspects équivalents ;

- les constructions dont la hauteur sur limite n’excède pas 5 m et ne présentant pas d’ouverture sur la façade en limite séparative.

– Les autres constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives : la distance par rapport aux limites doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 m

SAUF :

- pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect.

- les bassins des piscines et les constructions semi-enterrées d’une hauteur maximum de 0,30 m (hauteur au sommet mesurée à partir du terrain naturel avant travaux) doivent être implantés à au moins 1 m par rapport aux limites séparatives.

– Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (abri bus, ilots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent ne pas respecter les règles définies ci-dessus, pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition d’une insertion en harmonie avec l’environnement.

– La hauteur des constructions est limitée à :

- 8 m au sommet pour les constructions à destination d’habitation et 5 m pour les annexes non accolées.

- 10 m au sommet pour les constructions à destination d’exploitation agricole.

SAUF pour la réfection ou l’extension d’un bâtiment existant dépassant ces hauteurs, à condition de ne pas excéder la hauteur existante.

La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. Les éléments discontinus de superstructure tels que cheminées, appendices techniques en toiture etc., sont exclus du calcul de la hauteur.

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Intitulé du document : II.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures :

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du contexte environnant (constructions, organisation, paysages urbains, agricoles ou naturels, …).

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole ou basque, ...).

Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales, et urbaines du milieu environnant, en référence à l’architecture traditionnelle, mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction.

Les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des bâtiments principaux (dimensions matériaux couleurs,…).

Toitures :

1- Toitures des constructions de parti architectural traditionnel (ne concerne pas les constructions agricoles)

– Les toitures des constructions traditionnelles à usage d’habitation doivent conserver un pourcentage de pente compris entre 28 et 35%,

– Le matériau de couverture est de type tuiles de terre cuite (en neuf comme en rénovation). Les tuiles de couleur noire, grise, anthracite ou dérivés sont interdites.

– Les toits plats sont autorisés pour les constructions de parti architectural contemporain.

– Les terrasses en toitures ne sont pas interdites, mais doivent respecter les règles de base suivantes :

- elles ne doivent pas être situées en bas de pentes, surtout côté rue,

- la proportion du "défoncé" par rapport à la surface du versant de toiture concerné ne devra pas excéder 15 à 30%,

- elles doivent être perçues comme un puits de lumière ou une cour intérieure,

- les surfaces de couvertures situées de part et d'autre du "défoncé", doivent avoir une largeur d'au moins deux mètres.

- les dispositifs de collecte des eaux de toiture (solins, abergements, chenaux, descentes d'eaux pluviales, …) ne doivent pas avoir l'aspect de produits de synthèse surtout s'ils sont brillants

- les souches de cheminées seront toujours maçonnées. Elles seront placées au plus près possible des faîtages, jamais en bas de pente. La couverture des souches sera d'inspiration traditionnelle. Les H marines, ventilateurs en béton empilés et autres systèmes préfabriqués sont interdits. Les conduits de cheminées en saillie, en pignon comme en long pan, sur rue ou sur cours et jardins, sont interdits.

Les matériaux de couverture ne doivent pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

2- Panneaux solaires et photovoltaïques:

Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent :

– être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture (dimensions, position),

– être parallèles au plan de la couverture concernée.

Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

3- Paraboles et climatiseurs :

Les paraboles et antennes de toit doivent être implantées sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite.

Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique.

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4- Toitures des constructions à usage agricole : Les toitures des constructions à usage agricole doivent présenter un pourcentage de pente de 35% au maximum.

Aspect extérieur des façades :

1- Ouvertures en façades :

Sur le bâti ancien, les ouvertures d'expression traditionnelle doivent être plus hautes que larges.

Des créations d'ouvertures d'expression contemporaine (ensembles vitrés, grand châssis, verrières, …) sont autorisées à condition que leur architecture soit en harmonie avec le bâti existant.

2- Verrières en façades/vérandas :

Les verrières de façades (ensembles vitrés dans le plan de la façade ou en retrait) sont autorisées à condition que leur architecture soit cohérente et en harmonie avec le bâti existant traditionnel. La section des montants doit être aussi fine que possible et leur couleur discrète.

3- Enduits et couleurs de façade :

Tous les matériaux qui - de par leur nature et les usages locaux - sont destinés à être enduits, doivent l'être avec un mortier d'aspect traditionnel (maçonneries de pierres médiocres, briques de terre cuite creuses, parpaings d'agglomérés de béton, bétons grossiers, …).

Les maçonneries de pierres laissées apparentes (appareillages particuliers, pierres taillées destinées à être vues, éléments d’architecture et de modénature en pierres taillées et/ou sculptées) bénéficieront du traitement suivant : les façades ou murs de clôtures et soutènement en pierres vues et appareillées (assises et tailles régulières) ne seront pas recouvertes d’enduits. Le traitement des joints –en cas de besoin- sera réalisé au mortier de chaux, dans la même tonalité que celle de la pierre, à nu de façade (sans creux ni relief).

Les enduits de mortier, par leur ton et leur texture, devront respecter les couleurs traditionnelles ambiantes (molasse, pisé,…). Les badigeons traditionnels type badigeons à la chaux sont autorisés à condition que leur couleur soit en harmonie avec le contexte existant.

La couleur blanche et les enduits d’aspect plastifiant sont proscrits.

Pour les constructions d'architecture contemporaine ou bioclimatique, les couleurs des façades devront être en harmonie avec le contexte environnant.

4- Menuiseries extérieures :

En règle générale, les menuiseries extérieures sont de type bois peint, métal ou aluminium laqué. Les volets rabattus en façades sont de type bois peint. Les couleurs sont à choisir dans la gamme des tons et couleurs traditionnels (gamme de gris, gris-vert, gris bleu, couleurs pastel, grès et molasse)

5- Accessoires divers :

En règle générale les coffrets de comptage des concessionnaires publics ou privés doivent être encastrés (murs de façade, murs de clôture…). Les câbleries de ces dispositifs devront obligatoirement suivre le dessous des bas de pentes ou de rives rampantes des toitures. Verticalement, elles seront autant que possible implantées au plus près des descentes d'eaux pluviales.

Clôtures :

Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels existants seront conservés et doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine.

Les clôtures qui ne sont pas obligatoires doivent présenter un aspect homogène à l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique.

A l’alignement des voies publiques la hauteur totale des clôtures est limitée à 1,70 m.

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II.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

Les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel.

Sont interdits les exhaussements ou défoncés de sol, susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface ; et notamment :

- les effets de buttes en terre de rapport,

- les accès au sous-sol en tranchées non intégrées.

Dans les terrains en pente, la hauteur des déblais et celles des remblais sera limitée à 1,5 m.

– Les clôtures doivent être conçues de manière à permettre l’écoulement naturel des eaux de pluie.

– Les plantations doivent être composées de végétaux diversifiés et adaptés au contexte local en limitant la part des essences à feuillage persistant.

– Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes choisies parmi des essences locales.

– Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique pourront s’inspirer des préconisations suivantes :

- la haie uniforme, composée uniquement de cyprès, thuyas ou de lauriers-palmes, est déconseillée : les essences doivent être variées et celles à feuillage persistant doivent être minoritaires.

- la haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition avec au maximum un tiers de persistants ;

- Plutôt qu’une haie mono spécifique uniforme sur muret, préférer une haie panachée d’essences champêtres locales noyant le grillage de protection.

- La liste d’essences sera adaptée à la fonction (ou aux fonctions) souhaitée pour la haie (brise vent, brise vue, décorative, fruitière, etc…).

 Pour une haie champêtre classique, les essences d’arbustes pourront être choisies dans la liste suivante :

noisetier (corylus avellana)

spirée (spirea)

charmille (carpinus betulus)

weigelia (wegelia)

fusain (euonymus alatus)

amelanchier (amelanchier canadensis)

cornouiller (cornus alba)

arbre à perruque (cotinus coggygria)

deutzia (deutzia x)

érable de Montpellier (acer monspessulanum)

seringat (philadelphus)

abelia (abelia floribunda)

rosier paysager (rosa)

chêne vert (quercus ilex)

lilas (syringa)

 Si l’on cherche plus spécialement à favoriser la présence d’oiseaux les essences suivantes sont particulièrement adaptées :

Sureau (sambucus)

Sorbier des oiseaux (sorbus aucuparia)

Aronia (ARonia grandiflora)

Cornouiller sanguin (cornus sanguinea)

Cornouiller (Cornus alba)

Amélanchier (amélanchier canadensis)

Viorne obier (viburnum opulus)

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 Des plantations d’arbres et d’arbustes d’essences locales variées doivent être prévues afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations agricoles (dans l’esprit du croquis ci-dessous) : elles ne doivent pas souligner la géométrie du bâtiment mais au contraire les intégrer dans la trame paysagère locale (orientation des alignements en fonction des vents, des écoulements de l’eau, du réseau viaire, des expositions au soleil et des données générales du voisinage préexistantes…). Elles seront constituées avec une alternance d’arbustes et d’arbres, d’essences locales panachées à dominante caduque.

II.4- Stationnement Le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

III- Équipements et réseaux III.1- Desserte par les voies publiques ou privées : Les accès et voies de desserte internes doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès peut être interdit sur celle où il présenterait une gêne ou un risque pour la circulation. Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété, ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

III.2- Desserte par les réseaux : Toute occupation du sol doit être raccordée : – Au réseau public d’eau potable quand une alimentation en eau potable est nécessaire. – Au réseau collectif d’assainissement quand il existe aux conditions suivantes :

- Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales - Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par

dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. - Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en

suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement : les eaux usées doivent être traitées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement.

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE A

– Aux réseaux électriques et de télécommunications aux conditions suivantes :

- Le réseau électrique moyenne et basse tension doit être réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique.

- Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain et devront intégrer un fourreau pur permettre un raccordement futur à la fibre optique.

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement :

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

– par infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet,

– par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible,

- sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Les eaux pluviales des toitures considérées comme propres pourront être récupérée pour un usage non potable.

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées doivent être traitées avant infiltration ou rejet.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE N

Plan Local d’Urbanisme

Commune de

MOURS ST-EUSÈBE

Prescription : 16 décembre 2015

Arrêt :

19 décembre 2017

Approbation : 4 septembre 2018

Modification 1 : 15 septembre 2020

3. Règlement (pièce écrite)

5.19.131

Sept. 2020

SOMMAIRE

NOTICE D'UTILISATION __________________________________________________________________ 2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ______________________________________________________ 4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES ___________________________ 9

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ______________________________ 14