Zone N

Intitulé du document : II.1- Volumétrie et implantation des constructions

– Sauf indication contraire figurant sur le règlement graphique, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 m par rapport à l’axe des voies, SAUF :

- pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect.

– Les constructions suivantes peuvent être implantées en limite séparative :

- les constructions mitoyennes à condition de présenter des volumes et aspects équivalents ;

- les constructions dont la hauteur sur limite n’excède pas 5 m et ne présentant pas d’ouverture sur la façade en limite séparative.

– Les autres constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives : la distance par rapport aux limites doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 m

SAUF :

- pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect ;

- les bassins des piscines et les constructions semi-enterrées d’une hauteur maximum de 0,30 m (hauteur au sommet mesurée à partir du terrain naturel avant travaux) doivent être implantés à au moins 1 m par rapport aux limites séparatives.

– Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (abri bus, ilots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent ne pas respecter les règles définies ci-dessus, pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition d’une insertion en harmonie avec l’environnement.

– La hauteur des constructions est limitée à :

- - 8 m au sommet pour les constructions à destination d’habitation et 5 m pour les annexes non accolées.

SAUF pour la réfection ou l’extension d’un bâtiment existant de plus de 8 m, à condition de ne pas dépasser la hauteur existante.

La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. Les éléments discontinus de superstructure tels que cheminées, appendices techniques en toiture etc., sont exclus du calcul de la hauteur.

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant.

IMPASSE

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Une voie est considérée comme une impasse à partir de 60 mètres de longueur.

INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation)

Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier.

Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COLLECTIFS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

PARCS D'ATTRACTIONS

Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire.

Ces installations sont soumises à permis d’aménager dans le cas où leur surface est supérieure à 2 ha.

RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME

Il s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre.

Cette reconstruction est autorisée par l’article L. 111-3 du C.U. sauf si le PLU en dispose autrement.

REJET DES EAUX DE PISCINES

Article L.1331.10 du Code de la Santé Publique :

« Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.

L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.

Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 13312, L. 1331-3, L. 1331-6 et L. 1331-7 ; les dispositions de l'article L. 1331-9 lui sont applicables. »

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

b) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

c) Des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m ;

d) Des surfaces de plancher des locaux à usage de cave ou de cellier et ne comportant pas d’ouverture sur l’extérieur, des locaux techniques à usage commun nécessaires au fonctionnement technique d’un ou plusieurs bâtiments, y compris les locaux de stockage des déchets ;

e) De la surface de plancher des volumes vitrés non habitables permettant l’utilisation du rayonnement solaire, au sens de l’article R. 111-10 de code de la construction et de l’habitation.

SURFACE TOTALE

La surface totale est la surface de plancher définie ci-dessus, augmentée des surfaces closes et couvertes aménagées en vue du stationnement des véhicules.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Rapport entre la surface de terrain occupée par une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

DEPOTS DE VEHICULES

Ce sont par exemple :

– les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente,

– les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux.

Entre 10 et 49 unités, ils sont soumis à déclaration préalable (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme),

Au-delà de 49 unités, ils sont soumis à permis d’aménager (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme).

En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

EGOUT DU TOIT Partie inférieure du versant d’un toit.

EMPRISE AU SOL Il s'agit de la projection verticale au sol du volume hors œuvre du bâtiment.

ESPACE BOISE CLASSE Voir annexe n° 1.

EMPLACEMENT RESERVE Voir annexe n° 2.

EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation

GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules.

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT

Intitulé du document : II.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures :

Aspect général :

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du contexte environnant (constructions, organisation, paysages urbains, agricoles ou naturels, …).

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole ou basque, ...).

Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales, et urbaines du milieu environnant, en référence à l’architecture traditionnelle, mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction.

Les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des bâtiments principaux (dimensions matériaux couleurs,…).

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE N

Formes urbaines, volumes :

En ordre continu avec les bâtiments existants, la continuité de formes, de volumes, de lignes, et si possible de matériaux sera recherchée pour les façades sur rue.

Couvertures, toitures, accessoires :

1- Toitures des constructions de parti architectural traditionnel

– Les toitures des constructions traditionnelles à usage d’habitation doivent conserver un pourcentage de pente compris entre 28 et 35%,

– Le matériau de couverture est de type tuiles de terre cuite (en neuf comme en rénovation). Les tuiles de couleur noire, grise, anthracite ou dérivés sont interdites.

– Les toits plats sont autorisés pour les constructions de parti architectural contemporain.

– Les terrasses en toitures ne sont pas interdites, mais doivent respecter les règles de base suivantes :

- elles ne doivent pas être situées en bas de pentes, surtout côté rue,

- la proportion du "défoncé" par rapport à la surface du versant de toiture concerné ne devra pas excéder 15 à 30%,

- elles doivent être perçues comme un puits de lumière ou une cour intérieure,

- les surfaces de couvertures situées de part et d'autre du "défoncé", doivent avoir une largeur d'au moins deux mètres.

- les dispositifs de collecte des eaux de toiture (solins, abergements, chenaux, descentes d'eaux pluviales, …) ne doivent pas avoir l'aspect de produits de synthèse surtout s'ils sont brillants

- les souches de cheminées seront toujours maçonnées. Elles seront placées au plus près possible des faîtages, jamais en bas de pente. La couverture des souches sera d'inspiration traditionnelle. Les H marines, ventilateurs en béton empilés et autres systèmes préfabriqués sont interdits. Les conduits de cheminées en saillie, en pignon comme en long pan, sur rue ou sur cours et jardins, sont interdits.

Dans tous les cas, le matériau de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

2- Panneaux solaires et photovoltaïques, verrières, châssis et fenêtre en toiture :

Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent :

– être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture (dimensions, position),

– être parallèles au plan de la couverture concernée.

Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

3- Paraboles et climatiseurs :

Les paraboles et antennes de toit doivent être implantées sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite.

Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Aspect extérieur des façades : ouvertures, couleurs et matériaux, menuiseries…

1- Ouvertures en façades :

Sur le bâti ancien, les ouvertures d'expression traditionnelle doivent être plus hautes que larges.

Des créations d'ouvertures d'expression contemporaine (ensembles vitrés, grand châssis, verrières, …) sont autorisées à condition que leur architecture soit en harmonie avec le bâti existant.

2- Verrières en façades/vérandas :

Les verrières de façades (ensembles vitrés dans le plan de la façade ou en retrait) sont autorisées à condition que leur architecture soit cohérente et en harmonie avec le bâti existant traditionnel. La section des montants doit être aussi fine que possible et leur couleur discrète.

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE N

3- Enduits et couleurs de façade :

Tous les matériaux qui - de par leur nature et les usages locaux - sont destinés à être enduits, doivent l'être avec un mortier d'aspect traditionnel (maçonneries de pierres médiocres, briques de terre cuite creuses, parpaings d'agglomérés de béton, bétons grossiers, …).

Les maçonneries de pierres laissées apparentes (appareillages particuliers, pierres taillées destinées à être vues, éléments d’architecture et de modénature en pierres taillées et/ou sculptées) bénéficieront du traitement suivant : les façades ou murs de clôtures et soutènement en pierres vues et appareillées (assises et tailles régulières) ne seront pas recouvertes d’enduits. Le traitement des joints –en cas de besoin- sera réalisé au mortier de chaux, dans la même tonalité que celle de la pierre, à nu de façade (sans creux ni relief).

Les enduits de mortier, par leur ton et leur texture, devront respecter les couleurs traditionnelles ambiantes (molasse, pisé,…). Les badigeons traditionnels type badigeons à la chaux sont autorisés à condition que leur couleur soit en harmonie avec le contexte existant.

La couleur blanche et les enduits d’aspect plastifiant sont proscrits.

Pour les constructions d'architecture contemporaine ou bioclimatique, les couleurs des façades devront être en harmonie avec le contexte environnant.

4- Menuiseries extérieures :

En règle générale, les menuiseries extérieures sont de type bois peint, métal ou aluminium laqué. Les volets rabattus en façades sont de type bois peint. Les couleurs sont à choisir dans la gamme des tons et couleurs traditionnels (gamme de gris, gris-vert, gris bleu, couleurs pastel, grès et molasse)

5- Accessoires divers :

En règle générale les coffrets de comptage des concessionnaires publics ou privés doivent être encastrés (murs de façade, murs de clôture…). Les câbleries de ces dispositifs devront obligatoirement suivre le dessous des bas de pentes ou de rives rampantes des toitures. Verticalement, elles seront autant que possible implantées au plus près des descentes d'eaux pluviales.

Clôtures :

Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels existants seront conservés et doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine.

Les clôtures qui ne sont pas obligatoires doivent présenter un aspect homogène à l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique.

A l’alignement des voies publiques, la hauteur totale des clôtures est limitée à 1,70 m.

II.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

Les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel.

Sont interdits les exhaussements ou défoncés de sol, susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface ; et notamment :

- les effets de buttes en terre de rapport,

- la création de plates-formes en déblai/remblai en cas de terrain en pente manifeste,

- les accès au sous-sol en tranchées non intégrées.

– Les clôtures doivent être conçues de manière à permettre l’écoulement naturel des eaux de pluie.

– Les plantations doivent être composées de végétaux diversifiés et adaptés au contexte local en limitant la part des essences à feuillage persistant.

– Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes choisies parmi des essences locales.

– Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique pourront s’inspirer des préconisations suivantes :

- la haie uniforme, composée uniquement de cyprès, thuyas ou de lauriers-palmes, est déconseillée : les essences doivent être variées et celles à feuillage persistant doivent être minoritaires.

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE N

- la haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition avec au maximum un tiers de persistants ;

- Plutôt qu’une haie mono spécifique uniforme sur muret, préférer une haie panachée d’essences champêtres locales noyant le grillage de protection.

 La liste d’essences sera adaptée à la fonction (ou aux fonctions) souhaitée pour la haie (brise vent, brise vue, décorative, fruitière, etc…).

 Pour une haie champêtre classique, les essences d’arbustes pourront être choisies dans la liste suivante :

noisetier (corylus avellana)

spirée (spirea)

charmille (carpinus betulus)

weigelia (wegelia)

fusain (euonymus alatus)

amelanchier (amelanchier canadensis)

cornouiller (cornus alba)

arbre à perruque (cotinus coggygria)

deutzia (deutzia x)

érable de Montpellier (acer monspessulanum)

seringat (philadelphus)

abelia (abelia floribunda)

rosier paysager (rosa)

chêne vert (quercus ilex)

lilas (syringa)

 Si l’on cherche plus spécialement à favoriser la présence d’oiseaux les essences suivantes sont particulièrement adaptées :

Sureau (sambucus)

Sorbier des oiseaux (sorbus aucuparia)

Aronia (ARonia grandiflora)

Cornouiller sanguin (cornus sanguinea)

Cornouiller (Cornus alba)

Amélanchier (amélanchier canadensis)

Viorne obier (viburnum opulus)

Intitulé du document : II.4- stationnement

III- Les équipements et réseaux :

III.1- Desserte par les voies publiques ou privées ;

III.2- Desserte par les réseaux ;

6 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

7 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

- Les documents graphiques du règlement du P.L.U. qui mentionnent d'autres dispositions telles que les Emplacements Réservés, les espaces protégés, les secteurs réservés pour des programmes de logements …. etc ...

- Les Orientations d’Aménagement et de programmation qui définissent notamment les principes d'aménagement et d'urbanisme des secteurs concernés.

- L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

Le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

III- Équipements et réseaux

III.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

Les accès et voies de desserte internes doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès peut être interdit sur celle où il présenterait une gêne ou un risque pour la circulation.

Les accès doivent être aménagés de manière à laisser un trapèze de dégagement non clos pour deux véhicules, devant l’entrée, en dehors de la voie publique (sauf cas d’impossibilité technique). Les trapèzes de dégagement existants doivent être conservés.

III.2- Desserte par les réseaux :

Toute occupation du sol doit être raccordée :

– Au réseau public d’eau potable quand une alimentation en eau potable est nécessaire.

– Au réseau collectif d’assainissement quand il existe aux conditions suivantes :

- Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales

- Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

- Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE N

réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement : les eaux usées doivent être traitées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement.

– Aux réseaux électriques et de télécommunications aux conditions suivantes :

- Le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique.

- Le réseau de distribution électrique basse tension doit être réalisé par câble souterrain ou par câble isolé préassemblé ou posé.

- Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain.

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement :

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

– par infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet,

– par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible,

- sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Les eaux pluviales des toitures considérées comme propres pourront être récupérée pour un usage non potable.

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées doivent être traitées avant infiltration ou rejet.

Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils peuvent comporter de 10 à 49 unités, ces aménagements sont soumis à une déclaration préalable (article R.421-23 du code de l'urbanisme). Ils sont soumis à permis d’aménager pour les aires susceptibles de contenir au moins 50 unités (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme)

ALIGNEMENT

Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

AMENAGEMENT Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE

Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...).

Les annexes* sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

CARAVANE

Est considéré comme caravane, un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler.

Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

CARRIERE

Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés.

Constitue un changement d'affectation contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Plan Local d’Urbanisme

Commune de

MOURS ST-EUSÈBE

Prescription : 16 décembre 2015

Arrêt :

19 décembre 2017

Approbation : 4 septembre 2018

Modification 1 : 15 septembre 2020

3. Règlement (pièce écrite)

5.19.131

Sept. 2020

SOMMAIRE

NOTICE D'UTILISATION __________________________________________________________________ 2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ______________________________________________________ 4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES ___________________________ 9

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ______________________________ 14