Zone UD

Intitulé du document : I- Affectation des sols et destination des constructions

I.1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites :

– Les constructions à destination :

- d’exploitation agricole et forestière

- d’industrie autres que celles mentionnées au paragraphe I.2

- d’entrepôt

- de commerce de gros.

– Les activités présentant des nuisances sonores, visuelles ou olfactives incompatibles avec le voisinage de l’habitat.

– Les installations classées autres que celles mentionnées au paragraphe I.2.

– Les dépôts de véhicules ou de matériaux.

– Les terrains de camping et le stationnement des caravanes ou le camping hors des terrains aménagés.

– Les parcs d’attraction.

– Les éoliennes et les antennes relais de radio télécommunication.

En outre, dans le secteur UDs sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe suivant I.2

Dans les secteurs de risques inondation s’appliquent en plus les dispositions particulières définies au titre II du présent règlement.

I.2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières :

Dans l’ensemble de la zone UD, à l’exception du secteur UDs :

– Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, à condition que le bâtiment soit de type traditionnel (maçonnerie enduite ou bardage bois) et que l’activité ne présente pas de nuisances sonores, visuelles ou olfactives incompatibles avec le voisinage de l’habitat.

– L’aménagement et l’extension des constructions existantes à destination d’industrie, à condition de ne pas augmenter les nuisances pour l’habitat.

– Les installations classées soumises à déclaration, à condition d’être liées à des activités de commerce ou de services ou à des équipements d’intérêt collectif et services publics et qu’elles présentent toutes les dispositions permettant d’éviter et de réduire les nuisances pour les rendre compatibles avec le voisinage des lieux habités.

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE UD

Dans l’ensemble de la zone UD, y compris le secteur UDs :

– Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaires à une construction ou un aménagement autorisé.

– Les constructions ou installations y compris classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, transports collectifs) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

Dans le secteur UDs :

– Les constructions à destination équipements d’intérêt collectif à vocation sanitaire ou sociale.

– Les constructions à destination d’hébergement à vocation sanitaire ou sociale.

Dans les secteurs de risques inondation s’appliquent en plus les dispositions particulières définies au titre II du présent règlement.

II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Les règles concernant l’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent en tout point de la construction (les débords de toit, balcons ou autres ouvrages en saillie, sont notamment à prendre en compte).

Intitulé du document : II.1- Volumétrie et implantation des constructions

– Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et places, SAUF :

- par rapport aux voies internes d’une opération d’ensemble, où l’implantation des constructions pourra être différente ;

- par rapport aux voies en impasse où l’implantation pourra être différente ;

- pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas cette règle, à condition de ne pas aggraver le non-respect ;

– Les constructions suivantes peuvent être implantées en limite séparative :

- les constructions mitoyennes à condition de présenter des volumes et aspects équivalents ;

- les constructions dont la hauteur sur limite n’excède pas 5 m et ne présentant pas d’ouverture sur la façade en limite séparative.

– Les autres constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives : la distance par rapport aux limites doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 m.

– Les bassins des piscines et les constructions semi-enterrées d’une hauteur maximum de 0,30 m (hauteur au sommet mesurée à partir du terrain naturel avant travaux) doivent être implantés à au moins 1 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et places et à au moins 1 m par rapport aux limites séparatives.

– Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (abri bus, ilots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent ne pas respecter les règles définies au-dessus pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition d’une insertion en harmonie avec le tissu urbain environnant.

– Dans l’ensemble de la zone, la hauteur des constructions est limitée à :

- 12 m au sommet et 10 m à l’égout en tout point du bâtiment pour les constructions à usage d’habitation et pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

- 8 m au sommet pour les autres constructions.

Toutefois l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant dépassant ces hauteurs sont admis, à condition de ne pas augmenter la hauteur après travaux.

La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. Les éléments discontinus de superstructure tels que cheminées, appendices techniques en toiture etc., sont exclus du calcul de la hauteur.

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE UD

Intitulé du document : II.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Règles alternatives pour adapter la règle au contexte en lien avec les bâtiments contigus :

Les règles d’implantation par rapport aux emprises publiques, définies au chapitre précédent II.1, peuvent ne pas être appliquées pour un projet de construction en continuité d’une construction voisine, elle-même ne respectant pas ces règles, à condition de s’implanter avec le même retrait.

Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures :

Aspect général :

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du contexte environnant (constructions, organisation, paysages urbains, agricoles ou naturels, …).

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole ou basque, ...).

Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales, et urbaines du milieu environnant, en référence à l’architecture traditionnelle, mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction.

Les bâtiments annexes (garages, remises, préaux, locaux techniques…) seront construits comme les corps principaux du bâti et devront, par leur épannelage* et l’orientation des couvertures, être en harmonie avec eux.

Formes urbaines, volumes :

En ordre continu avec les bâtiments existants, la continuité de formes, de volumes, de lignes, et si possible de matériaux sera recherchée pour les façades sur rue.

Couvertures, toitures, accessoires :

1- Toitures des constructions anciennes ou neuves de parti architectural traditionnel

– Le matériau de couverture est de type tuiles de terre cuite (en neuf comme en rénovation), sauf pour les toits plats pour lesquels les couvertures métalliques sont admises.

– Le matériau de couverture est de type tuiles de terre cuite (en neuf comme en rénovation). La couleur des tuiles sera aussi proche que possible de celle des tuiles anciennes traditionnelles. Pour les constructions nouvelles, les tuiles de couleur noire, gris, anthracites et dérivés sont proscrites. Toutefois, en cas d’extension d’un bâtiment existant couvert de tuiles noires, grises ou anthracite, cette extension devra être en harmonie avec l’existant.

– La pente des toits ne pourra pas être supérieure à 35%. Les toits plats sont autorisés.

– Les terrasses en toitures ne sont pas interdites, mais doivent respecter les règles de base suivantes :

- elles ne doivent pas être situées en bas de pentes, surtout côté rue,

- la proportion du "défoncé" par rapport à la surface du versant de toiture concerné ne devra pas excéder 15 à 30%,

- elles doivent être perçues comme un puits de lumière ou une cour intérieure,

- les surfaces de couvertures situées de part et d'autre du "défoncé", doivent avoir une largeur d'au moins deux mètres.

- les dispositifs de collecte des eaux de toiture (solins, abergements, chenaux, descentes d'eaux pluviales, …) ne doivent pas avoir l'aspect de produits de synthèse surtout s'ils sont brillants

- les souches de cheminées seront toujours maçonnées. Elles seront placées au plus près possible des faîtages, jamais en bas de pente. La couverture des souches sera d'inspiration traditionnelle. Les H marines, ventilateurs en béton empilés et autres systèmes préfabriqués sont interdits. Les conduits de cheminées en saillie, en pignon comme en long pan, sur rue ou sur cours et jardins, sont interdits.

Dans tous les cas, le matériau de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE UD

2- Panneaux solaires et photovoltaïques, verrières, châssis et fenêtre en toiture :

Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent :

– être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture (dimensions, position),

– être parallèles au plan de la couverture concernée.

Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

3- Paraboles et climatiseurs :

Les paraboles et antennes de toit doivent être implantées sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite.

Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Aspect extérieur des façades : ouvertures, couleurs et matériaux, menuiseries…

1- Ouvertures en façades :

Sur le bâti ancien, les ouvertures d'expression traditionnelle doivent être plus hautes que larges.

Des créations d'ouvertures d'expression contemporaine (ensembles vitrés, grand châssis, verrières, …) sont autorisées à condition que leur architecture soit en harmonie avec le bâti existant.

2- Verrières en façades/vérandas :

Les verrières de façades (ensembles vitrés dans le plan de la façade ou en retrait) sont autorisées à condition que leur architecture soit cohérente et en harmonie avec le bâti existant traditionnel. La section des montants doit être aussi fine que possible et leur couleur discrète.

3- Enduits et couleurs de façade :

Tous les matériaux qui - de par leur nature et les usages locaux - sont destinés à être enduits, doivent l'être avec un mortier d'aspect traditionnel (maçonneries de pierres médiocres, briques de terre cuite creuses, parpaings d'agglomérés de béton, bétons grossiers, …).

La couleur blanche et les enduits d’aspect plastifiant sont proscrits.

Pour les constructions d'architecture contemporaine ou bioclimatique, les couleurs des façades devront être en harmonie avec le contexte environnant.

4- Accessoires divers :

En règle générale les coffrets de comptage des concessionnaires publics ou privés doivent être encastrés (murs de façade, murs de clôture…). Les câbleries de ces dispositifs devront obligatoirement suivre le dessous des bas de pentes ou de rives rampantes des toitures. Verticalement, elles seront autant que possible implantées au plus près des descentes d'eaux pluviales.

Clôtures :

Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels existants seront conservés et doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine.

Les clôtures qui ne sont pas obligatoires doivent présenter un aspect homogène à l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique.

Les clôtures neuves édifiées à l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique doivent respecter les prescriptions suivantes :

Sont interdits :

- les clôtures fantaisistes et compliquées ou composées de matériaux hétéroclites ou matériaux de synthèse (ferronnerie de réemploi, roues de charrette…) ainsi que les clôtures en simples grillages (type grillage de poulaillers, ),

- les murs de clôtures avec des effets de maçonnerie en faux appareillages de pierre.

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE UD

Les clôtures en barreaux de fer plein (inspirées du XIXe siècle) sont autorisées.

Les enduits sur maçonnerie seront "grattés fin" ou "talochés".

A l'alignement des voies publiques, la hauteur totale des clôtures est limitée à 1,70 mètres, cette hauteur maximum est portée à 2 m en bordure de la R.D. 538.

Lorsqu’il s’agit d’un mur de soubassement surmonté d’une grille, la hauteur de ce mur est limitée à 0,80 m avec un minimum de 0,20 m. Les clôtures sans soubassement sont interdites.

Ces limites ne s’appliquent pas à la réfection de murs de clôture existants dépassant cette hauteur.

II.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

– Les plantations sur les espaces libres constituant l’accompagnement végétal des constructions seront réalisées sous forme de haies vives, de bosquets ou d’arbres isolés avec des essences adaptées aux caractéristiques du milieu environnant (humide, sec…).

– En limite de parcelle, les plantations en clôture seront de préférence de type haies champêtres (halliers), arbres et arbustes d'essences locales panachées, caduques, et en cohérence s’il y a lieu avec les orientations d'aménagement.

– Pour les constructions situées en bordure des massifs boisés, il est fait obligation de débroussaillage et d’entretien des espaces dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions.

– au moins 15 % de l’unité foncière support du projet doit être constituée de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables.

– les clôtures doivent être conçues de manière à permettre l’écoulement naturel des eaux pluviales.

– Implantation, terrassements, chemins d'accès : Les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel. Sont interdits les exhaussements ou défoncés de sol, susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface ; et notamment :

- les effets de buttes en terre de rapport,

- la création de plates-formes en déblai / remblai (terrain en pente manifeste),

- les accès au sous-sol en tranchées non intégrées.

II.4- Stationnement :

Le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques selon les règles suivantes :

– deux places de stationnement non closes ou en garage par logement et par hébergement (en dehors du trapèze de dégagement devant l’entrée).

– pour les logements locatifs sociaux cette obligation est réduite à une place de stationnement par logement et par hébergement.

III- Équipements et réseaux

III.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

Les accès et voies de desserte internes doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Ils doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès peut être interdit sur celle où il présenterait une gêne ou un risque pour la circulation.

Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE UD

Dans le secteur UDb, un seul accès sera aménagé à partir de la rue de Chalaire pour desservir l’ensemble de ce secteur.

Les accès doivent être aménagés de manière à laisser un trapèze de dégagement non clos pour deux véhicules, devant l’entrée, en dehors de la voie publique (sauf cas d’impossibilité technique). Les trapèzes de dégagement existants doivent être conservés.

III.2- Desserte par les réseaux :

Toute occupation du sol doit être raccordée :

– au réseau public d’eau potable quand une alimentation en eau potable est nécessaire.

– au réseau collectif d’assainissement aux conditions suivantes :

- Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales.

- Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement au collecteur par dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

- Les effluents qui, par leur nature ou leur composition ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

En secteur UDa, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement.

– aux réseaux électriques et de télécommunications aux conditions suivantes :

- Les réseaux électriques moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique.

- Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain et devront intégrer un fourreau pour permettre un raccordement futur à la fibre optique.

- Les logettes de desserte et de comptage doivent être encastrées dans les murs des constructions ou dans les clôtures.

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement :

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

– par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet,

– par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible,

- sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

Gestion des déchets ménagers :

Les prescriptions relatives aux conditions de collecte des ordures ménagères fixées par le gestionnaire de ce service (Communauté d’agglomération) devront être respectées.

Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE UJ

Plan Local d’Urbanisme

Commune de

MOURS ST-EUSÈBE

Prescription : 16 décembre 2015

Arrêt :

19 décembre 2017

Approbation : 4 septembre 2018

Modification 1 : 15 septembre 2020

3. Règlement (pièce écrite)

5.19.131

Sept. 2020

SOMMAIRE

NOTICE D'UTILISATION __________________________________________________________________ 2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ______________________________________________________ 4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES ___________________________ 9

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ______________________________ 14