Zone A

Toutes les constructions et installations non autorisées sous conditions particulières à l'article A2 sont interdites.

Dans la zone inondable cartographiée en grisé sur le plan de zonage, toutes constructions, travaux, installations et aménagements sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve de respecter les distances d’éloignement conformément à la réglementation en vigueur.

2.2. Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole.

2.3. Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances, annexes et abris de jardin, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole.

2.4. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.5. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone.

2.6 Les extensions et annexes des constructions isolées à usage d'habitation, non liées à l'activité agricole, à condition de respecter les articles 9 et 10.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ACCES

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis la limite cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

- VOIRIE

Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux.

EAU POTABLE

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

- ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacité suffisante. - Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

Eaux usées agricoles

Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément aux réglementations en vigueur.

- EAUX PLUVIALES

La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est encouragée pour les nouvelles constructions. Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Aucune construction ne peut être implantée à moins • de 5 mètres de l'alignement des voies et chemins, • de 10 mètres de l'alignement des routes départementales et • de 6 mètres des berges des cours d’eau.

6.2. Les constructions et/ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l'unité foncière à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres et être édifiée à 30 mètres minimum de la lisière de la forêt.

7.2. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction.

7.3. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

Pour les constructions isolées à usage d'habitation en zone agricole :

les extensions seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 50 m² au sol ; les annexes seront autorisées sous réserve

• de ne pas dépasser 30 m² au sol, et • d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Règle générale Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Les façades des constructions à usage d’habitation en maçonnerie doivent être crépies et enduites. 11.2. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, agglomérés...) est interdit. 11.3. Pour les bâtiments agricoles, on privilégiera le bardage bois.

Zone A

11.4. Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques et aux équipements publics.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignements d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés.

13.2 Les bâtiments agricoles devront faire l’objet d’un aménagement paysager d’essences locales destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques.

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.

Pas de prescription

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pas de prescription

Zone N

Chapitre II : Règlement applicable à la zone N et aux secteurs Nce, Nf, Nj, NL et Npv

La zone N est concernée par l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles, par l’aléa très faible de sismicité. Cette zone peut être concernée partiellement ou en totalité par des risques, d'inondations : toutes demandes d’occupation ou d’utilisations du sol peuvent y être soumises à interdictions, limitations ou prescriptions.

Caractéristiques du secteur Npv Il s’agit d’une zone naturelle qui va permettre l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol. Le développement de la centrale au sol devra tenir compte des spécificités du terrain, notamment en prêtant une attention toute particulière sur le traitement paysager des constructions projetées par rapport à la proximité de patrimoine classé. La zone sera enherbée et permettra le pâturage. La zone voisine Nf sera reboisée pour conserver la fonctionnalité écologique du continuum boisé trames vertes et bleues entre les entités naturelles, identifiée dans le Plan d’Aménagement du Développement Durable (PADD). Le peuplement actuel est en phase de dépérissement, les résineux ayant soufferts suite aux sécheresses et au scolyte.

L'enjeu sur ce secteur va être • de permettre l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol et aussi • de permettre de l’activité agricole en-dessous des panneaux photovoltaïques.

SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

COMMUNE

DE MOUSSEY PLAN LOCAL D’URBANISME

D - REGLEMENT

Document conforme à la Délibération du Conseil Municipal du 27 avril 2021 portant approbation de l’élaboration du PLU Le Maire Hervé MORQUE

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN. ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.

Pages

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UA

7

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UB

15

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UC

21

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UD

27

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

Uex

32

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

1AU

38

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES et NATURELLES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

A

44

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

N

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MOUSSEY.

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Les zones urbaines et à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

La zone urbanisée U constituée par les zones et secteurs suivants : UA : le centre ancien UB : la zone de bâti récent UC : la zone de bâti récent à Bataville UD : le bâti de Bataville contigü à celui de Réchicourt-le-Château Uex: le secteur d'expérimentation lié à Bataville

La zone à urbaniser AU constituée par la zone :

1AU : la zone à urbaniser à vocation d’habitat à court moyen terme

II - LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

la zone agricole A, secteur qui correspond aux espaces agricoles

la zone naturelle N et les secteurs qui la constituent :

N : la zone naturelle à préserver,

Nce : corridor écologique,

Nf :

zone de forêt,

Nj :

secteur naturel jardins,

NL : secteur réservé aux loisirs,

Npv : le secteur permettant l’installation de panneaux photovoltaïques

Les limites de ces différentes zones figurent sur les documents graphiques ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ces emplacements réservés figurent aux documents graphiques avec leur numéro d'opération.

ARTICLE III - PRISES EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE IV - LE PRESENT REGLEMENT A ETE ELABORE A PARTIR DE LA LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :

1.LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE :

. d’'habitation et leurs annexes (garages, vérandas, abris de jardins, piscines…) ; . d’hébergement hôtelier ; . de bureaux ; . de commerce ; . d’artisanat ; . industriel ; . d’exploitation agricole ou forestière ; . d’entrepôt ; . les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2. LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS SUIVANTS :

. les installations classées pour la protection de l’environnement, . les habitations légères de loisirs, . l’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent, . les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger, . les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, . les affouillements et exhaussements du sol, . les aires de stationnement ouvertes au public, . les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, . les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

Zone UA

Chapitre I : Règlement applicable à la zone UA

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au Titre I du règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine qui comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses et qui correspond au centre ancien. La zone UA est concernée par : - l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa très faible de sismicité.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES

En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique : - pour protéger ou mettre en valeur les façades sur rue, les secteurs de rues ou places indiqués au plan de zonage par le symbole  ceci pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou architectural ainsi que - pour l’ensemble des éléments remarquables repérés au plan de zonage par des étoiles ().