Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.
Pour les annexes, l’emprise au sol par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum.
Hauteur maximale La hauteur maximale de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement est fixée à 9 mètres.
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les constructions à usage d’exploitation agricole,
. les constructions à usage d'entrepôts,
. les constructions à usage d'industrie,
. les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
. les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités,
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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L'ensemble des occupations et utilisations du sol non visées à l'article 1 sont autorisées
. sous réserve que soient réalisés ou en cours de réalisation, les équipements permettant la viabilité de la zone,
. sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’aménagement de la zone défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation.
LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS SUIVANTS :
. Les annexes (garages, vérandas, abris de jardins, piscines…) aux conditions fixées aux articles 9 et 10,
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Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d'emprise.
Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.
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Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.
La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est encouragée pour les nouvelles constructions.
Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Pas de prescription.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1
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Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’alignement des voies à modifier ou à créer, sauf pour les chemins piétonniers.
6.2. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1
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Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière.
7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.
7.3. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de des limites séparatives de l'unité foncière.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
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Pas de prescription.
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Pour les annexes, l’emprise au sol par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1
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Hauteur maximale
La hauteur maximale de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement est fixée à 9 mètres. à la faîtière.
Pour les annexes, visées à l'article 2, la hauteur est limitée à 3 mètres toutes superstructures comprises.
Cette hauteur maximale sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.
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10.2. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
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Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits.
Pour les haies végétales, les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine en annexe du PLU.
Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1
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Cas général
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.
12.2. Autres cas :
1 emplacement minimum par logement ;
2 emplacements par logement de plus de 50 m² de Surface de plancher ;
Pour les travaux conduisant à la création de logements, il sera demandé 1 place de stationnement supplémentaire, pour la tranche de 2 à 4 logements, et 2 emplacements supplémentaires à partir de 5 logements.
Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.
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Intitulé du document : ESPACES ESPACES BOISES CLASSES LIBRES ET PLANTATIONS
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Lors de l’aménagement paysager, les essences locales seront privilégiées (liste des essences locales du Parc naturel régional de Lorraine en annexe du PLU)
Les lotissements d'habitation devront comporter :
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
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Pas de prescription.
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Pas de prescription
Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
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Prévoir la pose de fourreaux en attente pour la fibre optique lors de travaux de voiries et/ou réseaux.
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CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE
CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE
CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE
CHAPITRE V - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE
AGRICOLES et NATURELLES
Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement
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Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MOUSSEY.
Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.
Les zones urbaines et à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :
La zone urbanisée U constituée par les zones et secteurs suivants :
UA : le centre ancien · UB : la zone de bâti récent · UC : la zone de bâti récent à Bataville · UD :
le bâti de Bataville contigü à celui de Réchicourt-le-Château
Uex:
le secteur d'expérimentation lié à Bataville
La zone à urbaniser AU constituée par la zone :
1AU : la zone à urbaniser à vocation d’habitat à court moyen terme
Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :
la zone agricole A, secteur qui correspond aux espaces agricoles la zone naturelle N et les secteurs qui la constituent :
N : la zone naturelle à préserver, · Nce : corridor écologique, · Nf : zone de forêt, · Nj : secteur naturel jardins, · NL : secteur réservé aux loisirs, · Npv :
le secteur permettant l’installation de panneaux photovoltaïques
Les limites de ces différentes zones figurent sur les documents graphiques ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ces emplacements réservés figurent aux documents graphiques avec leur numéro d'opération.
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Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
SOL SUIVANTES :
1.LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE :
. d’'habitation et leurs annexes (garages, vérandas, abris de jardins, piscines…) ;
. d’hébergement hôtelier ;
. de bureaux ;
. de commerce ;
. d’artisanat ;
. industriel ;
. d’exploitation agricole ou forestière ;
. d’entrepôt ;
. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
2. LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS SUIVANTS :
. les installations classées pour la protection de l’environnement,
. les habitations légères de loisirs,
. l’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent,
. les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger,
. les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
. les affouillements et exhaussements du sol,
. les aires de stationnement ouvertes au public,
. les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
. les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U.
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PLU de Moussey, approuvé le 27/04/2021, 16 articles pour la zone 1AU.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.