Zone N

Toutes constructions, travaux, installations et aménagements sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 2.

Dans la zone inondable cartographiée en grisé sur le plan de zonage, toutes constructions, travaux, installations et aménagements sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LE SECTEUR N

sont autorisés

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations admises dans la zone.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

•

Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements.

•

Les équipements liés aux activités fluviales et à leurs évolutions.

DANS LE SECTEUR Nce :

sont autorisés

• les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à l’exploitation et à l’entretien des équipements présents,

• les constructions, installations, ouvrages et équipements liés à la protection, la gestion et l'ouverture au public des Espaces Naturels

Sensibles,

DANS LE SECTEUR Nf:

sont autorisés :

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

•

Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations admises dans la zone.

•

Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements.

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la forêt ;

• les installations classées liées à l'exploitation de la forêt ;

DANS LE SECTEUR Nj :

sont autorisés :

• les entrepôts à usage familial (chalets, abris de jardin,...), à condition de respecter les dispositions des articles 9 et 10.

DANS LE SECTEUR NL :

sont autorisés :

•

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

•

Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions et installations nécessaires aux équipements de loisirs ;

• les aires de stationnement ouvertes au public.

DANS LE SECTEUR Npv :

sont autorisés :

•

•

•

• les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux centrales solaires ;

les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations admises dans la zone ;

Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ACCES

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès des riverains sur une R.D. sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis la limite cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

DANS LE SECTEUR Npv :

Les accès doivent répondre aux besoins de la centrale solaire et du transformateur et satisfaire aux règles de sécurité : défense incendie, protection civile et secours aux personnes

- VOIRIE

Pas de prescription.

Les terrains devront être desservis par des réseaux suffisamment dimensionnés pour l’usage des constructions, installations et ouvrages autorisés.

- EAU POTABLE

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

- ASSAINISSEMENT

L'assainissement autonome de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est encouragée pour les nouvelles constructions.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Aucune construction ne peut être implantée à moins

• de 5 mètres de l'alignement des voies et chemins,

• de 10 mètres de l'alignement des routes départementales et

• de 6 mètres des berges des cours d’eau.

6.2. En secteur Npv, les constructions seront implantées à une distance de 3 mètres minimum par rapport au chemin communal.

6.3 Les constructions et/ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d’au moins 5 mètres de l'unité foncière.

7.2. En secteur Npv, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative.

7.3. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction.

7.4. Les constructions et/ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de des limites séparatives de l'unité foncière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DANS LE SECTEUR

Nj :

. Pour les entrepôts à usage familial (abris de jardins), l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Les extensions et transformations de bâtiments existants sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus hautes que le bâtiment existant.

10.2 DANS LES SECTEURS Nj :

Pour les entrepôts à usage familial (abris de jardins...) visés à l'article 2, la hauteur est limitée à 3 mètres à l'égout de toiture.

Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

10.3 DANS LE SECTEUR Npv :

La hauteur maximale des constructions et installations, mesurée à partir du sol naturel ou excavé jusqu’à leur point le plus haut, ne peut excéder 5 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’occuper le sol (permis de construire, déclaration préalable de travaux, …).

11.2. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, agglomérés...) est interdit.

11.3. Les façades peuvent présenter l’aspect du bois (bardage…)

11.4. Les couvertures translucides et la pose d’installations relatives à la production d’énergie renouvelable (capteurs solaires…) sont autorisées.

11.5 DANS LE SECTEUR Npv :

Les constructions et installation respecteront la topographie du site : les terrassements seront limités au minimum indispensable pour la réalisation de la centrale solaire.

Les locaux techniques seront traités de manière à s’adapter à leur environnement.

Les clôtures de type agricole sont admises, elles pourront être renforcées par des éléments naturels et paysagés.

11.6. Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques et aux équipements publics.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

Le stationnement des véhicules devra se faire en dehors du domaine public.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1

Les éléments paysagers repérés au plan (alignements d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, devront être conservés.

Toutefois, si nécessaire, ces éléments pourront être recomposés, transplantés ou replantés pour satisfaire aux exigences d'un aménagement public ou privé (accès, par exemple).

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU

SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ENERGETIQUES ET

Pas de prescription

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET

Pas de prescription

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES

URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER

AUX

ZONES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

TITRE III - DISPOSITIONS

AGRICOLES et NATURELLES

APPLICABLES

AUX

ZONES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MOUSSEY.

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Les zones urbaines et à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

La zone urbanisée U constituée par les zones et secteurs suivants :

UA :

le centre ancien

UB :

la zone de bâti récent

UC :

la zone de bâti récent à Bataville

UD :

le bâti de Bataville contigü à celui de Réchicourt-le-Château

Uex:

le secteur d'expérimentation lié à Bataville

La zone à urbaniser AU constituée par la zone :

1AU : la zone à urbaniser à vocation d’habitat à court moyen terme

II - LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

la zone agricole A, secteur qui correspond aux espaces agricoles la zone naturelle N et les secteurs qui la constituent :

N : la zone naturelle à préserver,

Nce :

corridor écologique,

Nf :

zone de forêt,

Nj :

secteur naturel jardins,

NL :

secteur réservé aux loisirs,

Npv :

le secteur permettant l’installation de panneaux photovoltaïques

Les limites de ces différentes zones figurent sur les documents graphiques ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ces emplacements réservés figurent aux documents graphiques avec leur numéro d'opération.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

ARTICLE III

- PRISES EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS

EXISTANTES

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE IV

- LE PRESENT REGLEMENT A ETE ELABORE A PARTIR

DE LA LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU

SOL SUIVANTES :

1.LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE :

. d’'habitation et leurs annexes (garages, vérandas, abris de jardins, piscines…) ;

. d’hébergement hôtelier ;

. de bureaux ;

. de commerce ;

. d’artisanat ;

. industriel ;

. d’exploitation agricole ou forestière ;

. d’entrepôt ;

. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2. LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS SUIVANTS :

. les installations classées pour la protection de l’environnement,

. les habitations légères de loisirs,

. l’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent,

. les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger,

. les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

. les affouillements et exhaussements du sol,

. les aires de stationnement ouvertes au public,

. les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

. les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement