Zone UB

les constructions à usage d'industrie, . les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou autorisation,

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

les constructions à usage agricole sont autorisées à condition qu’il s’agisse

de bâtiments agricoles à usage familial, à condition de respecter les dispositions des articles 7, 9 et 10.

de l’extension, de la transformation de bâtiments existants ou de la réalisation d’annexes techniques (fosses, silos, fumières…) liées à une exploitation agricole existante.

-d’installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration à condition qu’il s’agisse de l’extension, de la transformation de bâtiments existants ou de la réalisation d’annexes techniques liées à une installation classée pour la protection de l’environnement existante.

. les constructions à usage d'entrepôts sont autorisées à condition qu’il s’agisse de l'agrandissement, de la transformation de bâtiments existants ou de la réalisation d’annexes techniques de constructions à usage artisanal ou commercial liées à un artisan ou un commerce existant.

. les abris de jardins sont autorisés à condition qu’ils respectent les conditions fixées aux articles 9 et 10.

. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone et à condition qu’ils ne perturbent pas le libre écoulement des eaux.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ACCES

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

- VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

- ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où

ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur.

- EAUX PLUVIALES

La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est encouragée pour les nouvelles constructions. Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Si aucune indication n’apparaît sur le plan et en l’absence de plan d’alignement :

Les constructions principales devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum et 10 mètres maximum de l’alignement du domaine public.

6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

6.3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

6.4 Il sera autorisé d'édifier d'autres constructions annexes dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée suivant les articles ci-dessus et aux conditions fixées aux articles 10.1 , 10.2. et 10.3

6.5. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis la limite cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

7.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

7.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

Pour les abris de jardins et bâtiments agricoles à usage familial, l’emprise au sol par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum.

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’occuper le sol (permis de construire, déclaration préalable de travaux, …).

11.1. Enduit et coloration de façade

Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits.

11.2. Clôtures Pour les haies végétales, les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine en annexe du PLU.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

Cas général Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

12.2. Applications Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit correspondre aux nombres définis ci-après :

- constructions à usage d’habitation

1 emplacement par logement jusqu’à 100m² de Surface de plancher ; 2 emplacements par logement de plus de 100 m² de Surface de plancher ;

Pour les travaux conduisant à la création de logements (neufs ou rénovés), il sera demandé 1 place de stationnement supplémentaire, pour la tranche de 2 à 4 logements, et 2 emplacements supplémentaires à partir de 5 logements.

- constructions à usages de bureaux, de commerces, d’administration, des secteurs publics ou privés, professions libérales, 1 emplacement pour 50m² de Surface de plancher.

- Pour les équipements exceptionnels : Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

Les espaces libres devront être aménagés et entretenus avec un minimum d’espaces verts. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine en annexe.

Zone UB

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.

Pas de prescription

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Prévoir la pose de fourreaux en attente pour la fibre optique lors de travaux de voiries et/ou réseaux.

Zone UC

Chapitre III : Règlement applicable à la zone UC

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine qui comprend essentiellement de l’habitat. Ce secteur est le lieu d'implantation historique de la première cité Bata (créée en 1932-1934), cette dernière a été détruite en 1981. Les constructions actuelles ont été réalisées sur les anciennes caves et sont construites sans sous-sol.

La zone UC est concernée par : - l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa très faible de sismicité.

L'enjeu sur ce secteur va être de conserver la volumétrie afin de préserver les différents cônes de vue.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

COMMUNE

DE MOUSSEY PLAN LOCAL D’URBANISME

D - REGLEMENT

Document conforme à la Délibération du Conseil Municipal du 27 avril 2021 portant approbation de l’élaboration du PLU Le Maire Hervé MORQUE

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN. ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.

Pages

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UA

7

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UB

15

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UC

21

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UD

27

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

Uex

32

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

1AU

38

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES et NATURELLES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

A

44

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

N

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MOUSSEY.

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Les zones urbaines et à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

La zone urbanisée U constituée par les zones et secteurs suivants : UA : le centre ancien UB : la zone de bâti récent UC : la zone de bâti récent à Bataville UD : le bâti de Bataville contigü à celui de Réchicourt-le-Château Uex: le secteur d'expérimentation lié à Bataville

La zone à urbaniser AU constituée par la zone :

1AU : la zone à urbaniser à vocation d’habitat à court moyen terme

II - LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

la zone agricole A, secteur qui correspond aux espaces agricoles

la zone naturelle N et les secteurs qui la constituent :

N : la zone naturelle à préserver,

Nce : corridor écologique,

Nf :

zone de forêt,

Nj :

secteur naturel jardins,

NL : secteur réservé aux loisirs,

Npv : le secteur permettant l’installation de panneaux photovoltaïques

Les limites de ces différentes zones figurent sur les documents graphiques ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ces emplacements réservés figurent aux documents graphiques avec leur numéro d'opération.

ARTICLE III - PRISES EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE IV - LE PRESENT REGLEMENT A ETE ELABORE A PARTIR DE LA LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :

1.LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE :

. d’'habitation et leurs annexes (garages, vérandas, abris de jardins, piscines…) ; . d’hébergement hôtelier ; . de bureaux ; . de commerce ; . d’artisanat ; . industriel ; . d’exploitation agricole ou forestière ; . d’entrepôt ; . les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2. LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS SUIVANTS :

. les installations classées pour la protection de l’environnement, . les habitations légères de loisirs, . l’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent, . les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger, . les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, . les affouillements et exhaussements du sol, . les aires de stationnement ouvertes au public, . les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, . les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

Zone UA

Chapitre I : Règlement applicable à la zone UA

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au Titre I du règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine qui comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses et qui correspond au centre ancien. La zone UA est concernée par : - l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa très faible de sismicité.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES

En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique : - pour protéger ou mettre en valeur les façades sur rue, les secteurs de rues ou places indiqués au plan de zonage par le symbole  ceci pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou architectural ainsi que - pour l’ensemble des éléments remarquables repérés au plan de zonage par des étoiles ().