Zone UEXZone urbaine à Moussey

Pas de prescription.

Article 2 –#

Occupations et utilisations du sols soumises a des conditions particulieres#

Pas de prescription.

6.1. Toutes constructions, installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés au delà de la ligne de recul minimum des constructions inscrite sur le plan de zonage.

6.2. En cas de transformation, d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction pour assurer un raccordement correct.

6.3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Article 7 –#

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

7.1. Les constructions seront édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l’unité foncière.

7.2. Toute construction doit être, en tout point, à une distance des limites séparatives de l’unité foncière, au moins égale à 5 mètres.

7.3. En cas de transformation, d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction pour assurer un raccordement correct.

7.4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Article 8 –#

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme unite fonciere#

Pas de prescription.

La hauteur maximale de toute construction ne devra pas excéder 12 mètres au niveau de l'acrotère et/ou à l'égout de toiture toutes superstructures comprises à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, etc....

Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

Pas de prescription.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

Article 10 –#

Culture (en 2014).

Deux bâtiments sont inscrits Monuments Historiques : la cantine et une partie des bureaux de l'ancienne usine Bata.

A l'heure actuelle, une étude est en cours pour déterminer l'avenir du site, il a ainsi été décidé de permettre toutes les opportunités de développement de la zone Uex expérimentation.

La priorité est néanmoins de réutiliser les bâtiments existants.

La compatibilité de l’ensemble du site BATA avec les usages d’habitat et d’activités souhaités sera vérifiée notamment en s’assurant de l’identification du traitement d’éventuelles pollutions

La zone Uex est concernée par :

• l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles,
• l’aléa très faible de sismicité.

L'enjeu sur ce secteur va être de conserver

• la qualité architecturale patrimoniale des constructions en briques inscrites MH :

l'aspect extérieur est à préserver.

• "l'axe initial" d'implantation des bâtiments du projet Bata.

Cette zone est ouverte à l'expérimentation mais il faudra veiller à bien organiser l'implantation des nouvelles constructions, ainsi une marge de recul minimal est cartographiée sur le plan de zonage et des règles particulières par rapport aux hauteurs maximales seront à respecter.

Article 1 –#

11.1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2

Les modénatures et les parements de briques existants seront conservés.

Afin de créer un cadre harmonieux et homogène à l'ancienne cité « bataville », l'aspect de la brique ou la volumétrie des bâtiments de la cité Bata sera privilégié.

13.1. Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. Une superficie minimum de 10 % du terrain doit être aménagée en espaces verts. Les surfaces occupées par des parcs de matériaux, des stocks ou des dépôts de plein air, ainsi que celles réservées aux circulations internes et au stationnement des véhicules, ne sont pas considérées comme espaces verts.

13.2. Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts.

12.1. Pour les bâtiments à caractère industriel, artisanal ou commercial, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

• pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison, de service.
• pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

12.2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

Article 13 –#

haute tige pour 6 emplacements.

Article 14 –#

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

Article 15 –#

Performances energetiques et environnementales#

Pour les bâtiments existants :

L'isolation par l'extérieur pourra être interdite pour les bâtiments existants (labellisés au patrimoine du XXe siècle).

Les couvertures et la pose d'installations relatives à la production d'énergie renouvelable (capteurs solaires) devront être intégrés harmonieusement dans la couverture et ne pas être visibles depuis l'espace publique.

Les appareils de climatisation ne devront pas être fixés en façade et visibles depuis l'espace public.

Pour les bâtiments projetés :

La pose d'installations relatives à la production d'énergie renouvelable (capteurs solaires) devront être intégrés harmonieusement dans la couverture.

Les appareils de climatisation devront être intégrés au volume bâti.

Article 16 –#

Infrastructures et communications electroniques#

Prévoir la pose de fourreaux en attente pour la fibre optique lors de travaux de voiries et/ou réseaux.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

• ACCES

. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

. Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation et conçu de manière à permettre l’arrêt des véhicules en dehors de la chaussée des RD.

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

• VOIRIE

. Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour.

. Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorques.

• EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

• ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe et si celui-ci est raccordé à un système d’épuration.

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou groupé). Dès que le réseau d’assainissement collectif existera, le raccordement à ce réseau sera obligatoire.

Les établissements commerciaux, industriels ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur.

• EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement

• EAUX RESIDUELLES INDUSTRIELLES

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

Article 5 - caracteristiques des terrains#

Pas de prescription.