Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

En secteur A, sont interdites toutes occupations et utilisations du sol, sauf : – celles qui sont désignées à l’article A.2 ou ; – qui sont nécessaires à l’exploitation agricole ; – la reconstruction à l’identique ; – l’entretien et l’aménagement de l’existant.

En secteur Ap, sont interdites toutes occupations et utilisations du sol, sauf : – celles qui sont désignées à l’article A.2 ; – la reconstruction à l’identique ; – l’entretien et l’aménagement de l’existant.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

En secteur A et secteur Ap: - L’extension des bâtiments d’habitation existants (dont ceux créés par changement de destination) dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site. - Les annexes des bâtiments d’habitation existantes (dont ceux créés par changement de destination) sont autorisées sous conditions : • d’une implantation à proximité des bâtiments existants sur l’unité foncière, ces annexes devant avoir un usage de local accessoire de l’habitation de par leur fonctionnement • de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site - Pour les bâtiments désignés conformément à l’article L.151.11. 2al du CU, le changement de destination en habitation ou en activité artisanale ou commerciale y compris les logements correspondant à ces activités est autorisé sous réserve :

A • qu’il ne crée pas de contraintes supplémentaires pour l’activité agricole &

existante et si le bâtiment est desservi par les réseaux (eau, électricité, Ap

réseau d’assainissement individuel), • que les changements de destination des bâtiments soient traités avec soin,

dans le respect des caractéristiques architecturales, des volumes et des matériaux d’origine. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, à la gestion de l’eau (retenue collinaire, etc.) ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

Pour le petit patrimoine identifié au titre du L.123.1.5-7°al du CU, seules les reconstructions et réhabilitations sont autorisées, à condition d’être réalisées à l’identique. Toutes démolitions sont soumises à permis de démolir.

Concernant les éléments de caractère paysager, identifiés sur les documents graphiques, au titre du L.123.1.5-7°al du CU, tous travaux ayant pour effet de modifier ou détruire un élément identifié (murs de clôture, haie, arbre isolé, etc.) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

&

Section II - Conditions de l’occupation des sols

Ap

Accès et voirie

Tout projet doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Desserte par les réseaux

Principe général : L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

Les branchements aux réseaux, canalisations et coffrets, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent de préférence être réalisés en discrétion (souterrain ou encastré).

1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Cependant, en l’absence de réseau public d’eau potable, les bâtiments et installations pourront être alimentés à partir de sources, puits ou forages privés, conformément à la réglementation en vigueur.

2 - Assainissement :

&

2.1 - Eaux usées :

Ap

L’évacuation des eaux usées non traitées, dans le milieu naturel, dans les caniveaux des

rues, ou dans le réseau d’eaux pluviales, est interdite.

Conformément à la réglementation en vigueur : - toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe; - en l’absence de réseau public, l’assainissement autonome est autorisé sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur ; le dispositif devra être étudié afin de permettre un branchement futur sur le réseau collectif, s’il est prévu.

2.2 - Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être conservées ou infiltrées sur l’unité foncière. Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, ces eaux pourront être évacuées dans le réseau public d’eau pluviale, s’il existe.

Caractéristiques des terrains

Non règlementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions sera réalisée : - en retrait minimum de 100m par rapport à l’axe du futur contournement de Baraqueville (RN88) ; sauf exceptions prévues à l’article L.111.1.4 du CU concernant : • les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • les réseaux d’intérêt public, • l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes - un retrait de 25m minimum par rapport à l’axe de la RD911 - en retrait de 15m minimum par rapport à l’axe des autres routes départementales

- en retrait de 5m minimum par rapport à la limite de l’emprise publique des autres &

voies

Ap

D’autres implantations pourront être admises : - dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes - si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions seraient implantées différemment. La construction à édifier pourra alors s’aligner sur les dites constructions existantes dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment). - dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la construction pourra retrouver l’alignement préexistant. - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction devra être implantée : - soit en limite séparative, sauf si la limite séparative est également une limite de zone à vocation résidentielle, de sport, de loisirs ou de tourisme (Ua, Ub, Ut, 1AU, Ncd et Nh) - soit à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un recul minimum de 5m par rapport aux limites séparatives

D’autres implantations pourront être admises : - dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes - pour la reconstruction à l’identique. - pour les extensions qui pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Implantation des constructions les unes par rapport aux &

autres sur une même propriété

Ap

Les annexes doivent être implantées à proximité des bâtiments existants sur l’unité foncière. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLU (exemple : U et A), les annexes et extensions aux bâtiments d’habitation existants sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Emprise au sol

Dans le cas d’extensions de bâtiments d’habitations existants (dont ceux créés par changement de destination) : Au total, l’emprise au sol de la ou des extensions successives des bâtiments d’habitation – dont ceux créés par changement de destination – (hors aménagements de type piscines, terrasses, etc.) ne pourra pas excéder :

- 100% de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m² d’emprise au sol ;

- 50% de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant compris entre 50 m² et 100 m² d’emprise au sol ;

- 30% de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation de 100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction existante et extension inclues).

L’appréciation de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation existant se fait à la date d’approbation de la révision allégée n°1 du PLU ou à la date du changement de destination, pour les bâtiments d’habitations existants créés par changement de destination, suite à l’approbation de la révision allégée n°1 du PLU.

Dans le cas d’annexes aux bâtiments d’habitations existants (dont ceux créés par changement de destination) : L’emprise au sol des annexes à l’habitation existante sera appréciée au regard du caractère accessoire lié à l’usage de cette annexe.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au faîtage (ou point le plus haut). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

La hauteur des constructions ne devra pas dépasser :

&

- 15m pour les constructions à destination d’exploitation agricole,

Ap

- 10m pour les autres constructions

Dans le cadre d’un aménagement, d’une réhabilitation ou d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. De même, la reconstruction à l’identique est autorisée.

Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente. La hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que les dites constructions existantes.

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés.

Dans le cas d’annexes à un bâtiment d’habitation existant, la hauteur ne devra pas excéder 4m à l’égout.

Pour le petit patrimoine identifié (travail, lavoirs, fontaine, etc.), au titre du L.123.1.5-7°al du CU : Seules les reconstructions à l’identique et les réhabilitations à l’identique de l’existant sont autorisées.

Aspect extérieur des constructions

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

De manière générale, tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre de l’article 11 du présent règlement. De même, certaines dérogations pourront être autorisées dans le cadre de projets de bâtiments d'intérêt ou de caractère public susceptibles de présenter une architecture différente des bâtiments environnants de manière à les distinguer.

1. Terrassements et exhaussements : L’adaptation de la construction à la pente et la création des accès ne doivent générer qu’un minimum de déblais et remblais.

La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain &

naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.

Ap

La tenue des remblais/déblais devra être assurée de préférence par des plantations.

Dans le cas de nécessité technique, les soutènements bâtis devront s’intégrer à l’environnement et au paysage.

2. Architecture étrangère à la région : Toute construction représentative d’une architecture étrangère à la région est interdite.

3. Eco-conception : Sont autorisés sous condition d’être intégrés au volume général des bâtiments (toiture, façade…) ou sur ses prolongements (mur de soutènement…) :

- Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable,

- L'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ; ou la pose de toitures végétalisées,

- Les dispositifs de récupération des eaux pluviales

4. Toitures : Pour les constructions à destination d’exploitation agricole Le matériau de couverture des bâtiments sera l’ardoise, la lauze; ou un matériau de teinte similaire ; le fibro-ciment de teinte naturelle étant autorisé.

En zone A, les serres et les tunnels sont autorisés.

Pour les autres constructions Les toitures respecteront la forme des toitures traditionnelles. Le matériau de couverture des bâtiments sera l’ardoise, la lauze; ou un matériau de teinte et de forme similaire. Dans le cas de restauration, d’extension ou d’annexes, la pente et le matériau d’origine pourront être conservés.

Les toitures-terrasses ne peuvent être que partielles.

5. Constructions annexes Les annexes et locaux accessoires devront être le complément naturel du bâti principal, elles seront réalisées avec les matériaux et un choix coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec la construction principale.

Concernant les annexes, les toitures monopente et les toitures terrasses sont autorisées

&

Ap

6. Façades :

L’ensemble des façades doit être traité avec soin.

Pour toutes les constructions : Dans la mesure du possible (qualité du support, état des pierres, etc.), les murs appareillés en pierres de pays pourront être remis en valeur.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays - soit enduits. Dans ce cas, seules les teintes proches de celle de la teinte locale seront autorisées.

Plus généralement, la couleur de finition des façades devra s’intégrer parfaitement à l’architecture et aux paysages environnants, en privilégiant des teintes proches de celle de la teinte locale ; les couleurs vives et le blanc étant interdits.

Pour les constructions à destination agricole : Tout bâtiment de plus de 30m doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante. Les couleurs vives et le blanc sont interdits.

En zone A, les serres et les tunnels sont autorisés.

7. Clôtures (hors clôtures agricoles) : Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues dans les mêmes logiques que le bâtiment principal.

Les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m et dont la couleur de finition devra être similaire aux teintes locales.

Dans le cas de clôtures principalement composées d’un grillage, celui-ci sera, de préférence, doublé par une haie mixte, composée d’essences locales.

8. Matériaux : Est interdite l’utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, ils devront présenter un aspect fini.

9. Détails d’architecture :

&

Les éléments de façades d'architecture ancienne (les seuils en pierre, les encadrements Ap

d’ouverture en pierre, chaînage d’angle, balcons en fer forgé, etc.) doivent, de préférence, être

conservés et mis en valeur.

Concernant les menuiseries extérieures ainsi que les garde-corps, rampes, main courante etc.…, il est conseillé de les traiter ou de les peindre harmonieusement.

10. Pour le petit patrimoine identifié (oratoire, etc.), au titre du L.123.1.5-7°al du CU : Seules les reconstructions à l’identique et les réhabilitations à l’identique de l’existant sont autorisées.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisation du sol.

Espaces libres et plantations

Les espaces extérieurs devront respecter le caractère de la zone. Les plantations existantes seront de préférence maintenues ou remplacées par des plantations indigènes résistantes aux conditions climatiques et pédologiques. Les haies ou plantations seront mixtes et composées d’essences locales.

L’organisation rationnelle des circulations, situées sur l’unité foncière, sera étudiée dans le souci de limiter les surfaces imperméabilisées et les hauteurs de talus. Il est recommandé de limiter les surfaces imperméabilisées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)

Les éléments paysagers, repérés sur les documents graphiques, au titre du L.123.1.5-7°al du CU doivent être préservés et conservés, ou remplacés si nécessaire. Dans le cas d’arrachage, et notamment d’arrachage de haies, le linéaire de la nouvelle haie replantée sera à minima égal au linéaire de la haie arrachée. Tout aménagement englobant les éléments naturels identifiés est soumis à déclaration préalable. La traversée de ces éléments par des voies ou des cheminements piétons-cycles est autorisée.

Section III - Possibilités d’occupation des sols

&

Ap

Possibilités maximales d’occupation des sols

Non réglementées.

Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles

PLU – Commune de Moyrazès

Nt

Zones N : secteurs N, Nt, Ncd et Nh

Ncd Nh

Section I - Nature de l’utilisation et de l’occupation des sols

PREFECTURE DE L’AVEYRON

contact@octeha.fr www.octeha.fr

À Rodez : 31 Avenue de la Gineste

12000 RODEZ Tel: 05 65 73 65 76

Communauté de Communes

Pays Ségali

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME MOYRAZES

Pièce commune à la modification de droit commun n°1 et à la révision allégée n°2

ELABORATION P.L.U.

Arrêté le : 6 décembre 2012 Approuvé le : 15 octobre 2013 Exécutoire le :

VISA Date :

La Présidente, CLEMENT Karine

Modifications - Révisions allégées - Mises à jour

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 octobre 2013 Révision allégée n°1 approuvée le 11 octobre 2022 Modification de droit commun n°1 approuvée le 16 septembre 2025 Révision allégée n°2 approuvée le 16 septembre 2025 Révision allégée n°3 approuvée le 16 septembre 2025

Règlement écrit

5.1

Table des matières

Titre I – Dispositions applicables aux zones urbaines

PLU – Commune de Moyrazès

Ua

Chapitre I - Zone U : secteurs Ua et Ub

Ub

Section I - Nature de l’utilisation et de l’occupation des sols