L’implantation par rapport aux limites séparatives telles que définies au lexique du présent règlement se mesure en tous points de la construction, à l’exclusion des débords de toitures dans la limite de 0,30 m de profondeur. En aucun cas, les débords de toiture et les saillies de façades ne peuvent se situer en surplomb du ou des terrains contigus.
5-2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
5-2-1 Implantation et orientation des constructions
L'implantation et l'orientation de toute nouvelle construction doivent prendre en compte :
- l'espace public,
- la présence éventuelle d'un ou plusieurs éléments naturels ou bâti significatifs, - la topographie naturelle du terrain, - les risques naturels, - les contraintes bioclimatiques.
5-2-2 Performances énergétiques et environnementales des constructions
Pour toutes les constructions ou installations nouvelles, le respect de la réglementation thermique en vigueur est obligatoire. La recherche de la performance au-delà de la norme en vigueur est vivement encouragée, notamment pour la gestion du rafraîchissement en été (puits canadien, brise soleil, etc.). Les dispositions bioclimatiques (optimisation des apports solaires en hiver et protections en été, inertie thermique) de même que les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d'eau et le confort climatique sont recommandés.
5-3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5-3-1 Espaces libres
Les espaces libres correspondent aux surfaces du terrain non occupées par l’emprise au sol des constructions, ni par des aménagements générant une imperméabilisation des sols (tels que les surfaces de stationnement ou de manœuvre de véhicules imperméabilisées, les terrasses de plain-pied ne constituant pas une emprise au sol, les cheminements en matériaux imperméables, …).
Pour l’application du présent règlement, l’imperméabilisation correspond à l’action de supprimer la capacité des sols à infiltrer l’eau.
Le coefficient d’espaces libres (CEL) exprime le rapport entre la surface des espaces libres et la surface du terrain d’assiette du projet. Lorsqu’il est réglementé, le coefficient d’espaces libres s’entend comme un minimum.
5-3-2 Espaces de pleine terre
Les espaces de pleine terre correspondent aux espaces libres non aménagés en surface comme en sous-sol (hors canalisations et réseaux) et offrant une couche de terre végétale susceptible d’être plantée. Les toitures végétalisées ne sont pas constitutives d’espaces de pleine terre.
Le coefficient d’espaces de pleine terre (PLT) exprime le rapport entre la surface des espaces de pleine terre et la surface du terrain d’assiette du projet ou, le cas échéant, la surface des espaces libres. Lorsqu’il est réglementé, le coefficient de pleine terre s’entend comme un minimum.
§1- Dispositions générales :
Les constructions devront s’implanter en recul minimum de :
- 75 mètres de l’axe de la RD986 - 15 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques.
§2- Dispositions particulières :
Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :
- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
- pour les constructions et installations techniques nécessaires à des réseaux et infrastructures d’intérêt collectif,
- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver,
- lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …).
Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
§1- Dispositions générales :
Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 10 mètres des limites séparatives.
§2- Dispositions particulières :
Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :
- lorsque le projet s’insère dans un ensemble de constructions existantes (hameau ou mas) marquant un retrait différent, dans le but de former une unité architecturale,
- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
- pour les constructions et installations techniques nécessaires à des réseaux et infrastructures d’intérêt collectif,
- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver,
- lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …).
Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé
La vulnérabilité des zones urbanisées au risque feu de forêt est liée d’une part à leur proximité avec le massif, et d’autre part au risque de propagation du feu au sein de la zone bâtie :
• Les constructions les plus proches du massif sont fortement exposées au risque par rayonnement et par transfert direct du feu aux bâtiments. La nature de la végétation, la configuration du site (couloir de feu...) influent sur la zone d’effet de l’incendie de forêt en lisière des massifs. C’est la raison pour laquelle une zone d’effet autour des massifs est également exposée à un aléa incendie de forêt.
• Le feu peut également se propager par le biais de la végétation et d’éléments combustibles présents
au sein de la zone urbanisée, en impactant alors l’ensemble des constructions, y compris les plus éloignées de l’espace naturel boisé. L’ONF définit comme « susceptibilité aux incendies de forêt des interfaces forêt-habitat le potentiel de ces espaces plus ou moins modelés par l’homme à propager un incendie éclos en leur sein ou les abordant avec une intensité plus ou moins élevée, dans des conditions de référence données ». Les travaux du pôle DFCI zonal de l’ONF Méditerranée1, issus du retour d’expérience d’incendies en région méditerranéenne, montrent que la susceptibilité aux incendies de forêt au sein d’une zone urbanisée est moindre lorsque celle-ci présente une densité de constructions et une étendue suffisantes.
L’objet de la présente note est de caractériser la forme urbaine des zones urbanisées présentant une faible vulnérabilité aux incendies, en prenant en compte les deux paramètres aggravants : proximité du massif et risque de propagation du feu dans l’espace urbanisé.
On rappelle par ailleurs que, pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, la zone doit en outre bénéficier des moyens optimums de défense active et passive : voirie permettant l’accès rapide à la zone à défendre, hydrants permettant l’apport d’eau suffisant, bande d’isolement débroussaillée réduisant l’intensité du feu à l’approche de la zone urbanisée, débroussaillement continu interne à la zone, mesures constructives…
1 É valuation et cartographie de la susceptibilité aux incendies des interfaces forêt-habitat en région méditerranéenne française, ONF, 2014.
12 | FICHE 2 - Zone urbanisée sous forme peu vulnérable aux incendies de forêt
B) LES CRITÈRES À PRENDRE EN COMPTE
Le retour d’expérience de l’ONF permet de conclure qu’au sein d’un groupe de 6 constructions au minimum, interdistantes 2 à 2 de 50 m au maximum, et non alignées : « les formations naturelles deviennent minoritaires ; elles sont en général débroussaillées pour partie et remplacées par de la végétation ornementale. Le feu peut cependant se propager au sol puis brûler en cime les bosquets non entretenus entre les constructions. […] La première rangée de constructions
[…] peut être affectée par des feux de cimes en fonction de la formation végétale qui compose cet espace, de son degré d’anthropisation et du respect du débroussaillement obligatoire ».
On retiendra ainsi en premier lieu qu’une urbanisation groupée est globalement moins vulnérable à la propagation du feu – cette notion étant associée a minima à un groupe de 6 constructions existantes inter-
distantes 2 à 2 de 50 m au maximum, et non alignées. Cependant, le premier rang de constructions reste en tout état de cause particulièrement exposé. Dans le cas particulier d’un petit groupe de constructions (hameau) isolé ou fortement inséré en milieu boisé, c’est alors l’ensemble de la zone bâtie qui est directement exposée. Aussi, outre la densité de l’urbanisation, l’étendue de la zone urbanisée groupée doit alors être prise en compte.
C) EXEMPLES
1) Groupe de plus de 6 constructions inter-distantes de 50 m au maximum2, non alignées, non isolées dans le massif boisé (présence de cultures exploitées) : l’enveloppe bâtie, bien que peu étendue, est peu vulnérable aux incendies de forêt. Les constructions les plus proches du massif sont plus exposées que les constructions isolées par les cultures ou en 2e rang bâti.
2) Constructions alignées, à proximité du massif boisé : le linéaire de constructions présente une forte vulnérabilité aux incendies de forêt, liée à la proximité du massif boisé au Nord.
2 D es « tampons » de 25 m sont apposés autour des constructions existantes : lorsque 2 tampons voisins se touchent, cela signifie que les constructions sont inter-distantes de 50 m au maximum.
FICHE 2 - Zone urbanisée sous forme peu vulnérable aux incendies de forêt | 13
3) Hameau de plus de 6 constructions isolé en milieu boisé : l’enveloppe bâtie (en jaune) est de 3 000 m² (0,3 ha) hameau vulnérable au risque d’incendie de forêt.
4) Zone urbanisée sous forme diffuse en milieu boisé vulnérable au feu de forêt
5) Hameau de plus de 6 constructions, isolé en milieu boisé : plus de 6 constructions groupées non alignées, l’enveloppe bâtie (en jaune) est de 2 ha peu vulnérable aux incendies de forêt. Le 1er rang de constructions au contact avec le milieu boisé est cependant le plus exposé.
14 | FICHE 3 - Possibilité de densifier une zone urbanisée déjà existante
3 POSSIBILITÉ DE DENSIFIER UNE ZONE URBANISÉE DÉJÀ EXISTANTE
A) CAS D’UNE ZONE URBANISÉE PEU VULNÉRABLE AU FEU DE FORÊT
La notion de zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt est définie dans la fiche 2.
La densification d’une zone urbanisée peu vulnérable au feu de
forêt peut être admise, sous réserve qu’elle soit suffisamment
équipée : constructions et installations nouvelles en dent creuse. Un diagnostic du niveau des équipements de défense existants
Massif boisé (aléa moyen à exceptionnel) + zone d’effet périphérique
sera établi dans les quartiers déjà urbanisés, notamment
dans le cadre de l’élaboration du PLU. Ce diagnostic pourra
préconiser selon la situation la mise en place d’une interface
aménagée « habitat-forêt » avec piste périmétrale de défense, débroussaillement et hydrants associés.
é (aléa moyen à excepUtionnene«l) dent creuse » est implantée strictement à l’intérieur de e d’effet périphériquel’enveloppe déjà bâtie (voir schéma ci-contre) : il s’agit ainsi
Notion d’enveloppe urbanisée et de dent creuse
Enveloppe urbanisée existante
Bande d’isolement inconstructible
Zone d’implantation du bâti futur
de ne pas augmenter le linéaire à défendre par rapport à la situation initiale.
EnveloppNeoutriboannids’éeenevxeisltoapntpee urbanisVéoeiries au gabarit DECI Bande d’isolemeenttdinecodnesntrtuccrtiebluese Hydrants - PEI
Zone d’implantation du bâti futur
Conception
▪▪ Étude géotechnique
Effectuer une étude de sol pour connaître les caractéristiques du terrain.
Caractériser les éventuelles amplifications du mouvement sismique.
Extrait de carte géologique
▪▪ Se protéger des risques d’éboulements et de glissements de terrain
S’éloigner des bords de falaise, pieds de crête, pentes instables.
Le cas échéant, consulter le plan de prévention des risques (PPR) sismiques de la commune.
▪▪ Préférer les formes simples
Privilégier la compacité du bâtiment.
Limiter les décrochements en plan et en élévation.
joint parasismique
Fractionner le bâtiment en blocs homogènes par des joints parasismiques continus.
joint parasismique
▪▪ Limiter les effets de torsion
Distribuer les masses et les raideurs (murs, poteaux, voiles...) de façon équilibrée.
séisme
▪▪ Assurer la reprise des efforts sismiques
Glissement de terrain
▪▪ Tenir compte de la nature du sol
rigide massif
souple élancé
rigide massif
souple élancé
Assurer le contreventement horizontal et vertical de la structure.
Superposer les éléments de contreventement.
Superposition des ouvertures
rocher
sol mou
Créer des diaphragmes rigides à tous les niveaux.
Privilégier des configurations de bâtiments adaptées à la nature du sol.
Implantation
Conception
Limitation des déformations : effet «boîte»
Prendre en compte le risque de la liquéfaction du sol (perte de capacité portante).
Éxécution
▪▪ Soigner la mise en oeuvre
Construction parasismique
▪▪ Appliquer les règles de construction
▪▪ Utiliser des matériaux de qualité
Respecter les dispositions constructives.
Éxécution
Disposer d’une main d’oeuvre qualifiée.
Assurer un suivi rigoureux du chantier.
Soigner particulièrement les éléments de connexion : assemblages, longueurs de recouvrement d’armatures...
métal
bois
maçonnerie
béton
▪▪ Fixer les éléments non structuraux
Noeud de chaînage - Continuité mécanique
Mise en place d’un chaînage au niveau du rampant d’un bâtiment
Liaison cloison-plancher (extrait des règles PS-MI)
Fixer les cloisons, les plafonds suspendus, les luminaires, les équipements techniques lourds.
Assurer une liaison efficace des cheminées, des éléments de bardage...
Comment caractériser les séismes ?
Le phénomène sismique
Les ondes sismiques se propagent à travers le sol à partir d’une source sismique et peuvent être localement amplifiées par les dernières couches de sol et la topographie du terrain. Un séisme possède ainsi de multiples caractéristiques : durée de la secousse, contenu fréquentiel, déplacement du sol... La réglementation retient certains paramètres simples pour le dimensionnement des bâtiments.
Zonage réglementaire
Le paramètre retenu pour décrire l’aléa sismique au niveau national est une accélération agr, accélération du sol «au rocher» (le sol rocheux est pris comme référence).
Le zonage réglementaire définit cinq zones de sismicité croissante basées sur un découpage communal. La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d’aléa le plus élevé du territoire national. La métropole et les autres DOM présentent quatre zones sismiques, de la zone 1 de très faible sismicité (bassin aquitain, bassin parisien...) à la zone 4 de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et pyrénéen).
Zone de sismicité Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5
Niveau d’aléa
Très faible Faible Modéré Moyen Fort
agr(m/s²)
0,4 0,7 1,1 1,6 3
Influence du sol
La nature locale du sol (dizaines de mètres les plus proches de la surface) influence fortement la sollicitation ressentie au niveau des bâtiments. L’Eurocode 8 distingue cinq catégories principales de sols (de la classe A pour un sol de type rocheux à la classe E pour un sol mou) pour lesquelles est défini un coefficient de sol S. Le paramètre S permet de traduire l’amplification de la sollicitation sismique exercée par certains sols.
Classes de sol A B C D E
S (zones 1 à 4) 1
1,35 1,5 1,6 1,8
S (zone 5) 1 1,2
1,15 1,35 1,4
POUR LE CALCUL ...
rocher
sol mou rocher
Amplification du signal sismique suivant la nature du sol
Pour le dimensionnement des bâtiments
Dans la plupart des cas, les ingénieurs structures utilisent des spectres de réponse pour caractériser la réponse du bâtiment aux séismes. L’article 4 de l’arrêté du 22 octobre 2010 définit les paramètres permettant de décrire la forme de ces spectres.
Exemple : spectre horizontal, zone de sismicité 4, catégorie d’importance II
Comment tenir compte des enjeux ?
Pourquoi une classification des bâtiments ?
Parmi les bâtiments à risque normal, le niveau de protection parasismique est modulé en fonction de l’enjeu associé. Une classification des bâtiments en catégories d’importance est donc établie en fonction de paramètres comme l’activité hébergée ou le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les locaux.
Les conditions d’application de la réglementation dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants. Les paramètres utilisés pour le calcul et le dimensionnement du bâtiment sont également modulés en fonction de sa catégorie d’importance.
Catégories de bâtiments
Les bâtiments à risque normal sont classés en quatre catégories d’importance croissante, de la catégorie I à faible enjeu à la catégorie IV qui regroupe les structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise.
Catégorie d’importance
Description
I
■■ Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.
■■ Habitations individuelles.
■■ Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5.
II
■■ Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m. ■■ Bureaux ou établissements commerciaux non ERP, h ≤ 28 m, max. 300 pers.
■■ Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes.
■■ Parcs de stationnement ouverts au public.
■■ ERP de catégories 1, 2 et 3.
■■ Habitations collectives et bureaux, h > 28 m.
III
■■ Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes. ■■ Établissements sanitaires et sociaux.
■■ Centres de production collective d’énergie.
■■ Établissements scolaires.
■■ Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le
maintien de l’ordre public.
■■ Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le
IV
stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie.
■■ Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.
■■ Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.
■■ Centres météorologiques.
Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue.
Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.
POUR LE CALCUL ...
Le coefficient d’importance gI
A chaque catégorie d’importance est associé un coefficient d’importance gI qui vient moduler l’action sismique de référence conformément à l’Eurocode 8.
Catégorie d’importance
I II III IV
Coefficient d’importance gI
0,8
1
1,2
1,4
Quelles règles pour le bâti neuf ?
Le dimensionnement des bâtiments neufs doit tenir compte de l’effet des actions sismiques pour les structures de catégories d’importance III et IV en zone de sismicité 2 et pour les structures de catégories II, III et IV pour les zones de sismicité plus élevée.
Application de l’Eurocode 8
POUR LE CALCUL ...
La conception des structures selon l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents. La sécurité des personnes est l’objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme.
De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion de crise doivent rester opérationnels.
Règles forfaitaires simplifiées
Décomposition de l’Eurocode 8
La partie 1 expose les principes généraux du calcul parasismique et les règles applicables aux différentes typologies de bâtiments.
La partie 5 vient compléter le dimensionnement en traitant des fondations de la structure, des aspects géotechniques et des murs de soutènement.
Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment.
-- Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.
-- Dans la zone de sismicité forte, le guide AFPS «Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles» CP-MI permet de construire des bâtiments simples de catégorie II, sous certaines conditions stipulées dans le guide.
Exigences sur le bâti neuf
Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.
I
II
III
IV
Zone 1
Zone 2 Zone 3 Zone 4
aucune exigence
PS-MI1 PS-MI1
Eurocode 8 3 agr=1,1 m/s²
Eurocode 8 3 agr=1,6 m/s²
Eurocode 8 3 agr=0,7 m/s²
Eurocode 8 3 agr=1,1 m/s²
Eurocode 8 3 agr=1,6 m/s²
Zone 5
CP-MI2
Eurocode 8 3 agr=3 m/s²
Eurocode 8 3 agr=3 m/s²
1 Application possible (en dispense de l’Eurocode 8) des PS-MI sous réserve du respect des conditions de la norme PS-MI 2 Application possible du guide CP-MI sous réserve du respect des conditions du guide 3 Application obligatoire des règles Eurocode 8
Cas particulier : les établissements scolaires simples en zone 2
Les établissements scolaires sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.
Quelles règles pour le bâti existant ?
TRAVAUX
Gradation des exigences
Principe de base
Je souhaite améliorer le comportement de
mon bâtiment
Je réalise des travaux lourds sur
mon bâtiment
Je crée une extension avec joint
de fractionnement
L’objectif minimal de la réglementation sur le bâti existant est la non-aggravation de la vulnérabilité du bâtiment.
L’Eurocode 8-3 permet au maître d’ouvrage de moduler l’objectif de confortement qu’il souhaite atteindre sur son bâtiment.
Travaux sur la structure du bâtiment
Sous certaines conditions L’extension de travaux, la structure désolidarisée par un modifiée est dimensionnée joint de fractionnement avec les mêmes règles de doit être dimensionnée construction que le bâti comme un bâtiment neuf, mais en modulant neuf. l’action sismique de référence.
Les règles parasismiques applicables à l’ensemble du bâtiment modifié dépendent de la zone sismique, de la catégorie du bâtiment, ainsi que du niveau de modification envisagé sur la structure.
Zone 2 Zone 3
Zone 4
Cat.
Travaux
IV
> 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau
> 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau II Conditions PS-MI respectées
> 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau
III > 30% de SHON créée IV > 30% de plancher supprimé à un niveau
> 30% de SHON créée Conditions PS-MI respectées II > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau
III > 20% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
IV > 20% des contreventements supprimés Ajout équipement lourd en toiture
Règles de construction Eurocode 83 agr=0,42 m/s²
PS-MI1 Zone 2
Eurocode 83 agr=0,66 m/s² Eurocode 83 agr=0,66 m/s²
PS-MI1 Zone 3 Eurocode 83 agr=0,96 m/s²
Eurocode 83 agr=0,96 m/s²
Zone 5
> 30% de SHON créée Conditions CP-MI respectées
II > 20% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 20% des contreventements supprimés
CP-MI2
Eurocode 83 agr=1,8 m/s²
III > 20% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
IV > 20% des contreventements supprimés Ajout équipement lourd en toiture
Eurocode 83 agr=1,8 m/s²
1 Application possible (en dispense de l’Eurocode 8) des PS-MI. La zone sismique à prendre en compte est celle immédiatement
inférieure au zonage réglementaire (modulation de l’aléa). 2 Application possible du guide CP-MI 3 Application obligatoire des règles Eurocode 8
Agir sur les éléments non structuraux
Les éléments non structuraux du bâti (cloisons, cheminées, faux-plafonds etc.) peuvent se révéler dangereux pour la sécurité des personnes, même sous un séisme d’intensité modérée. Pour limiter cette vulnérabilité, l’ajout ou le remplacement d’éléments non structuraux dans le bâtiment doit s’effectuer conformément aux prescriptions de l’Eurocode 8 partie 1 :
-- pour les bâtiments de catégories III et IV en zone de sismicité 2,
-- pour l’ensemble des bâtiments de catégories II, III et IV dans les zones 3, 4 et 5.
Cadre d’application
Entrée en vigueur et période transitoire
Les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 entrent en vigueur le 1er mai 2011.
Pour tout permis de constuire déposé avant le 31 octobre 2012, les règles parasismiques PS92 restent applicables pour les bâtiments de catégorie d’importance II, III ou IV ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation de début de travaux.
Cependant, les valeurs d’accélération à prendre en compte sont modifiées.
POUR LE CALCUL ...
Valeurs d’accélération modifiées (m/s²) pour l’application des PS92 (à partir du 1er mai 2011)
II
III
IV
Zone 2 1,1
1,6
2,1
Zone 3 1,6
2,1
2,6
Zone 4 2,4
2,9
3,4
Zone 5
4
4,5
5
Plan de prévention des risques (PPR) sismiques
Les plans de prévention des risques sismiques constituent un outil supplémentaire pour réduire le risque sismique sur le territoire.
Ils viennent compléter la réglementation nationale en affinant à l’échelle d’un territoire la connaissance sur l’aléa (microzonage), la vulnérabilité du bâti existant (prescriptions de diagnostics ou de travaux) et les enjeux.
Attestation de prise en compte des règles parasismiques
Lors de la demande du permis de construire pour les bâtiments où la mission PS est obligatoire, une attestation établie par le contrôleur technique doit être fournie. Elle spécifie que le contrôleur a bien fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques au niveau de la conception du bâtiment.
A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir une nouvelle attestation stipulant qu’il a tenu compte des avis formulés par le contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques.
Contrôle technique
Le contrôleur technique intervient à la demande du maître d’ouvrage pour contribuer à la prévention des aléas techniques (notamment solidité et sécurité). Le contrôle technique est rendu obligatoire pour les bâtiments présentant un enjeu important vis-à-vis du risque sismique (article R111-38 du code de la construction et de l’habitation). Dans ces cas, la mission parasismique (PS) doit accompagner les missions de base solidité (L) et sécurité (S).
POUR EN SAVOIR PLUS
Les organismes que vous pouvez contacter :
■■ Le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) www.developpement-durable.gouv.fr
■■ La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ■■ La direction générale de la prévention des risques (DGPR) ■■ Les services déconcentrés du ministère :
○○ Les Directions départementales des territoires (et de la mer) - DDT ou DDTM ○○ Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DREAL ○○ Les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DEAL ○○ Les Centres d’études techniques de l’équipement - CETE
Des références sur le risque sismique :
■■ Le site du Plan Séisme, programme national de prévention du risque sismique www.planseisme.fr ■■ Le portail de la prévention des risques majeurs www.prim.net
Janvier 2011
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction Arche sud 92055 La Défense cedex Tél. +33 (0)1 40 81 21 22
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
www.developpement-durable.gouv.fr
15 Tableau synoptique
17
Fiche no 1 : Centres anciens
19
Fiche no 2 : Faubourgs
20
Fiche no 3 : Espaces péri-urbains
21
Fiche no 4 : Zones d’activités
23
Fiche no 5 : Grands paysages ruraux et naturels
25
Annexes
26
Annexe I – Rappel des procédures administratives dans les espaces protégés
31 A nnexe II – Instruction interministérielle du 9 décembre 2022 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables :
instruction des demandes d’autorisation et suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires dans les espaces protégés
34
Annexe III – Critères techniques
35
Annexe IV – Lexique
36
Annexe V – Bibliographie méthodologique
37
Annexe VI – Contacts et renseignements
Avant-propos
La France s’est dotée d’objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables, afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Ces efforts de décarbonation de nos sources énergétiques doivent s’accompagner de solutions de sobriété et d’efficacité énergétique à toutes les échelles : de l’habitat individuel à la gestion des activités sur le territoire. À l’horizon 2030, les objectifs nationaux prévoient un doublement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d’électricité en France (contre 20 % actuellement).
Avec 2,2 % d’électricité produite par l’énergie solaire au premier trimestre 2022, la production issue d’installations photovoltaïques devrait être multipliée par trois d’ici 2028 en France. Les innovations techniques actuelles et futures devront permettre un déploiement harmonieux et efficace dans des contextes et sur des supports variés : sur toitures, en façade, en ombrières ou au sol.
Dans ce contexte, les installations de conversion de l’énergie solaire connaissent un fort développement et sont susceptibles, par leur implantation principalement, d’engendrer des impacts sur le bâti existant et sur le paysage. En espace urbain comme en espace rural, la recherche de solutions d’installation préservant le patrimoine bâti et paysag