Le règlement, mot pour motMurles, dans l'ordre du document

Règlement écrit
57 articles
En vigueur depuis le 30/04/2026

Sommaire

Dispositions générales

7 articles, qui valent dans toutes les zones

Article 6Stationnement des vehicules.............................................................................................

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales

Elements de paysage et de patrimoine bâti a proteger au titre de l’article L151-19 du code de

Titre I - dispositions générales

Article 1Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Murles.

Article 2Articulation des regles du plan local d’urbanisme avec d’autres dispositions relatives a l’occupation et a l’utilisation des sols

2-1 Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur ainsi qu’aux dispositions du Chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du Code de l’urbanisme.

Toutefois, les dispositions du règlement national d’urbanisme demeurent applicables, à l’exception des articles L111-3 à L111-5, L111-22, R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 du Code de l’urbanisme.

2-2 Les servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du plan local d’urbanisme. Les règles de chaque zone du plan peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

En toutes hypothèses, les occupations et utilisations éventuellement interdites ou admises sous conditions par l’application d’une servitude d’utilité publique se surajoutent à celles définies dans le règlement de chaque zone du PLU. Les occupations et utilisations du sol admises par les servitudes n’ont pas de portée générale et ne le seront que pour autant qu’elles ne sont pas interdites par le règlement de la zone du PLU dans laquelle elles s’insèrent.

2-3 L’archéologie préventive et les zones de présomption de prescription archéologique

Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel.

(Art. L510 du Code du patrimoine)

Sont applicables sur l’ensemble du territoire communal les dispositions du Code du Patrimoine et notamment son livre V concernant l’archéologie préventive, les fouilles archéologiques programmées et les découvertes fortuites ainsi que les dispositions du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

Toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée à la Direction

Régionale des Affaires Culturelles - Service Régional de l’Archéologie et entraînera l’application du Code du Patrimoine (Livre V, Titre III).

2-4 Portée du règlement à l’égard d’autres législations ou réglementations relatives à l’occupation du sol

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations et réglementations spécifiques et notamment :

Les dispositions du Code civil,
Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation,
Les dispositions du Code de l’environnement,
Les dispositions du Code du patrimoine,
Les dispositions du Code rural et de la pêche maritime,
Les dispositions du Code forestier,
Les dispositions du Code de la santé publique,
Les dispositions du Code de la voirie routière,
Les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3Portee de la regle d’urbanisme

3-1 Portée générale de la règle

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

3-2 Dérogations

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L152-3 et suivants du code de l’urbanisme.

3-3 Règles applicables en cas de travaux et/ou d’extensions sur des constructions existantes :

Les travaux, y compris les extensions, sur des constructions existantes ne sont possibles que lorsque celles-ci ont une existence légale. Une construction est régulière soit parce que son édification était dispensée de permis de construire (donc édifiées avant le 15 juin 1943, date d’instauration du régime du permis de construire), soit parce qu’elle était soumise à autorisation d’urbanisme et qu’elle est conforme à l’autorisation obtenue.

En conséquence, la demande d’autorisation d’urbanisme déposée pour des travaux sur une construction existante irrégulière devra également porter sur les éléments irréguliers devant faire l’objet d’une régularisation.

Par ailleurs, les travaux sur une construction existante régulière mais non conforme à la réglementation en vigueur peuvent être autorisés soit s’ils sont étrangers à la ou les règles méconnues, soit s’ils rendent la construction plus conforme à la ou les règles méconnues.

Titre II - dispositions communes a tout ou

Partie des zones

Article 1Lexique du reglement

Le présent lexique a pour objet de définir certains termes ou notions développés dans le règlement.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale, ou implantée selon un éloignement restreint de la construction principale afin de marquer un lien d’usage.

Arbre de haute Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure au moins 40 tige centimètres de circonférence à 1,50 mètre du sol et qui atteignent au moins 4 mètres de hauteur.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment telles que pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, sous-sols non compris dans un bâtiment.

Construction Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme existante légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Pour l’application du présent règlement, lorsque le règlement se réfère à l’existant (construction existante, emprise au sol existante, hauteur existante, etc…), la date à prendre en compte est celle de l’approbation de la révision du plan local d’urbanisme.

Construction Une construction est régulière soit parce que son édification était dispensée de régulièrement permis de construire (donc édifiées avant le 15 juin 1943, date d’instauration du édifiée régime du permis de construire), soit parce qu’elle était soumise à autorisation d’urbanisme et qu’elle est conforme à l’autorisation ainsi obtenue.

Clôture Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain, soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie, des grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé, …

Sont en outre exclues les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière au sens de l’article R421-2 du Code de l’urbanisme.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Installation Une installation est un ouvrage dans lequel l’Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité tels que les chaufferies, postes de transformation, éoliennes, canalisations, murs et clôtures.

Cette définition ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs.

Limite séparative Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale, à laquelle il apporte une fonction complémentaire. Il peut s’agir de constructions de nature variée affectées à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, …

Le local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache (Art. R151-29 du code de l’urbanisme).

Terrain naturel Doit être regardé comme terrain naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Unité foncière Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Voies ou emprises La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui publiques comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public (voies ferrées, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, places publiques, …).

Article 2Prescriptions generales relatives aux destinations des constructions, usages des sols et natures d’activites

2-1 Destinations et sous-destination des constructions

Conformément aux articles R151-27 et R151-28 du code de l'urbanisme, le présent règlement fait référence aux destinations et sous-destinations des constructions suivantes, dont la définition et le contenu sont précisées par les arrêtés du 31 janvier 2020 et du 22 mars 2023 et exposée dans le tableau ci-dessous.

Lorsque plusieurs destinations ou sous-destinations cohabitent au sein d’une même construction ou d’une unité foncière, elles sont soumises aux règles respectives déclinées dans le PLU.

Destinations sous-destinations definitions

Exploitation Exploitation Les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole et agricole agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre forestière notamment les constructions destinées au stockage du

Exploitation matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi

Habitation forestière que celles nécessaires à la transformation, au

Logement conditionnement et à la commercialisation des produits

Commerce et agricoles lorsque ces activités constituent le activités de Hébergement prolongement de l’acte de production, dans les service conditions définies au II de l’article L151-11.

Artisanat et commerce de Les constructions et les entrepôts notamment de détail stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière

Restauration

Commerce de gros Les constructions destinées au logement principal,

Activités de services secondaire ou occasionnel des ménages, notamment les où s'effectue maisons individuelles et les immeubles collectifs.

l'accueil d'une clientèle Cette sous-destination recouvre également :

Cinéma

les résidences démontables constituant l’habitat

Hôtels permanent de leurs utilisateurs (par exemple les yourtes),

les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du

Code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes

les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article

261-D du Code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Les gites sont considérés comme des meublés de tourisme.

Les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie

Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec une surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

Les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

Les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens

Toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale

Les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services

Equipements Autres Les constructions autres que les hôtels destinées à d'intérêt collectif hébergements accueillir des touristes, notamment les résidences de et services publics touristiques tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les

Autres activités Locaux et bureaux parcs résidentiels de loisirs.

des secteurs accueillant du secondaire ou public des Les constructions destinées à assurer une mission de tertiaire administrations service public, dont une partie substantielle est dédiée à publiques et l’accueil du public, notamment les constructions de assimilés l'état, des collectivités territoriales, de leurs groupements

Locaux techniques ainsi que les constructions des autres personnes morales et industriels des investies d'une mission de service public.

administrations publiques et Les constructions des équipements collectifs de nature assimilés technique ou industrielle, notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services

Etablissements publics, les constructions techniques conçues d'enseignement, de spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de santé et d'action services urbains, les constructions industrielles concourant sociale à la production d'énergie

Salles d'art et de Les équipements d'intérêts collectifs destinés à spectacles l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la

Equipements sportifs petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des

Autres équipements services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres recevant du public services similaires.

Industrie Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités

Entrepôt culturelles d'intérêt collectif

Bureau Les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades,

Centre de congrès les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

et d'exposition

Cuisine dédiée à la Les équipements collectifs destinés à accueillir du public vente en ligne afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination, notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie, notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances

Les constructions destinées à la logistique au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant

Les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

2-2 Dispositions relatives à d’autres modes d’occupation des sols

2-2-1 Campings, caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs

La pratique du camping et l’aménagement de terrains de campings doivent se conformer aux dispositions des articles R111-31 à R111-35 du Code de l’urbanisme.

Les habitations légères de loisirs, définies comme des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, doivent se conformer aux dispositions des articles R111-37 à R111-40. Elles peuvent être implantées dans les zones prévues à l’article R111-38. A défaut, elles sont soumises au droit commun des constructions.

Les résidences mobiles de loisirs, définies comme des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler, doivent se conformer aux dispositions des articles R111-41 à R111-46.

Elles ne peuvent être installées que dans les zones prévues à l’article R111-42.

Les caravanes, définies comme des véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circulaire, doivent se conformer aux dispositions des articles R111-48 à R111-50. Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

2-2-2 Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs se définissent comme des installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs, pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Elles doivent être facilement et rapidement démontables.

Elles sont soumises au régime de droit commun des constructions.

2-2-3 Antennes relais de radiotéléphonie mobile

L'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile sont interdites en zones urbaines et à urbaniser.

Dans les autres zones, elle doit justifier :

du respect des conditions de salubrité, de sécurité et de tranquillité publique ;
de la sauvegarde du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants.

Les antennes ne sont pas soumises aux règles de hauteur fixées par le règlement.

2-2-4 Routes, chemins, infrastructures de transport et aménagements liés

En toutes zones, sont autorisés la création et l’aménagement de routes, chemins, pistes cyclables, sentiers pédestres et autres infrastructures de transport terrestre ainsi que les ouvrages et aménagements liés.

Article 3Les prescriptions du reglement graphique

En complément du règlement écrit, des règles graphiques spécifiques sont représentées sur les plans de zonage. Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique.

3-1 La division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricole et zones naturelles et forestières conformément aux articles R151-17 et suivants du Code de l’urbanisme, dont la délimitation figure aux documents graphiques du règlement.

3-1-1 Les zones urbaines (U)

Zone UA

Les règles de la zone UA, en clair

UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – Dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux natures d’activite

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations :

Destinations Sous-destinations Interdites Admises Admises sous

Exploitation Exploitation agricole

agricole et Exploitation forestière
conditions
forestière

Habitation Logement

Commerce et Hébergement

activités de service Artisanat et commerce de détail

Restauration ●

Equipements Commerce de gros

d'intérêt collectif et Activités de services où s'effectue
services publics l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres activités des Autres hébergements touristiques

secteurs Cinéma
secondaire ou Locaux et bureaux accueillant du tertiaire public des administrations publiques et
assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

la création de terrains de camping et de caravanage
le stationnement isolé des caravanes
les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs
les dépôts de déchets de toute nature
les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations.

Article 2 – Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

§1- Destinations et sous-destinations admises sous conditions :

Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, d’activités de services, d’équipements d’intérêt collectif et services publics et de bureau ne peuvent être autorisées que sous réserve de ne présenter aucun danger ni entrainer aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et au milieu naturel ou que des dispositions soient prises pour limiter ces risques ou nuisances.

§2- Usages des sols et natures d’activité admis sous conditions :

Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements des sols sont admis dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction, d’une installation ou de travaux autorisés sur la zone.

positionnées sur le toit.

Les climatiseurs ou autres appareils de conditionnement d’air ne peuvent être apposés en façade visible depuis l’espace public à moins d’être masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction.

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

La récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement encouragée pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …).

UA 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : - Renforcement de la mixité des espaces urbains centraux

Rappel

La zone est en tout ou partie concernée par :

Des arbres remarquables classés en Espaces boisés classés (EBC)

Non réglementé

UA 3Implantation des constructions

§1- Dispositions générales :

Les nouvelles constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies ou dans le prolongement d’une construction existante si celle-ci n'est pas implantée à l'alignement de la voie.

§2- Dispositions particulières :

Reconstruction d’un bâtiment sinistré :

Pour la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre ou ayant fait l'objet d'une autorisation de démolir, il pourra être autorisé des implantations :

soit à l'alignement de la voie ;
soit à l'identique de son implantation avant démolition.

Exceptions :

Nonobstant les dispositions précédentes, un retrait peut être autorisé ou imposé dans les cas suivants :

si la reconstruction intéresse un ensemble complet de constructions présentant une façade sur rue au moins égale à 20 mètres,
pour l’extension et la surélévation des constructions existantes édifiées en recul de l’alignement,
lorsque cela se justifie par la préservation d’un arbre remarquable classé en EBC.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

§1- Dispositions générales :

Les constructions peuvent s'implanter en limites séparatives. En cas d'implantation en retrait, la distance comptée horizontalement en tout point de la façade du bâtiment à construire au point le plus proche des limites séparatives ne pourra être inférieure à 3 mètres (L ≥ 3 m).

§2- Dispositions particulières :

Exceptions :

Des règles différentes pourront être autorisées ou prescrites :

pour que les opérations à venir s'intègrent à l'urbanisation existante (fonctionnement, accès, espaces libres, etc) compte tenu des caractéristiques topographiques et géométriques des terrains d'assiette et de l'urbanisation existante,
pour l’extension et la surélévation des constructions existantes édifiées selon un recul différent,
lorsque cela se justifie par la préservation d’un arbre remarquable classé en EBC.

Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

Annexes :

Les constructions d'annexes isolées ou les abris non clos (ouverts sur 2 ou 3 côtés) accolés ou non à la construction principale peuvent être édifiés :

soit à une distance de la limite séparative comprise entre 0 et 2 mètres ; dans ce cas la hauteur du mur de la construction parallèle à la ou aux limites séparatives ne pourra être supérieure à 2,5 mètres ; la surface de plancher et/ou l’emprise au sol de la construction ne pourra être supérieure à 20 m² ; toutefois, le mur de la construction parallèle à la limite séparative ne pourra dépasser 5 mètres de longueur.
soit à une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative, leur hauteur étant limitée alors à 4 mètres.

Pour les piscines, la distance en tout point de la construction (bassin) est de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives.

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

§1- Dispositions générales :

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les façades de chacune d'elles soient séparées du bâtiment voisin par une distance au moins égale au tiers de la somme de leurs hauteurs totales respectives, avec un minimum de 3 mètres (L ≥ (H1+H2)/3 ≥

3 m).

§2- Dispositions particulières :

Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages, ou d'annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

Une implantation différente peut être autorisée lorsque cela se justifie par la préservation d’un arbre remarquable classé en EBC.

UA 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions projetées ne doit pas conduire à rompre le caractère et la perspective traditionnelle offerte par les constructions existantes contiguës ou proches.

La hauteur totale des constructions doit être adaptée aux volumes bâtis existants et respecter le gabarit des deux immeubles voisins présentant leur façade sur le même côté de la voie.

UA 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol

Non réglementé

UA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : - Des éléments de patrimoine ou de paysage protégés au titre de l’article L151-19 du

Code de l’urbanisme

La servitude AS1 – périmètre de protection éloigné de la Source du Lez

Les dispositions réglementaires ci-après s’appliquent sans préjudice des dispositions communes à tout ou partie des zones prévues au Titre II auxquelles il conviendra, en toutes hypothèses, de se reporter.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

Toitures

Les toits de toute construction, d'une pente comprise entre 15 et 33 % devront être recouverts de tuile canal de la teinte traditionnelle du pays, panachées dans les tons vieillis ou moyens.

On admettra l'utilisation de tuiles à talon, de plaques sous-tuiles ou de tuiles de récupération en couvert. Les plaques seront dissimulées à l'égout et en rive.

Les souches de cheminées seront réalisées en maçonnerie de pierres apparentes jointoyées ou en maçonnerie enduites.

Dans le cas de terrasses accessibles, le revêtement de sol doit être en terre cuite de teinte apparentée à celle de la couverture.

Les toitures terrasses sont interdites, excepté pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

En aplomb de façade, les terrasses seront limitées par une amorce de couverture sur une profondeur de 0,70 mètre.

Façades – Ouvertures

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles. Leur teinte devra respecter les tons marron.

Les percements sont des éléments importants de la composition architecturale. On apportera donc à leur positionnement, à leur rythme, au jeu respectif des pleins et des vides, une attention particulière. Il est recommandé de privilégier les proportions rectangulaires verticales, c’est-à-dire plus hautes que larges, de même que l'encadrement en pierres dans un ton ou aspect d'enduit différent de celui de la façade.

Le bois sera privilégié pour les menuiseries extérieures (fenêtres, portes, volets et portes de garage). Les volets roulants sont à exclure. A défaut, les coffres extérieurs des volets roulants sont interdits en saillie de la façade. La teinte des menuiseries devra respecter les tons utilisés dans le vieux village. Le blanc est interdit.

Des baies vitrées de grandes dimensions peuvent être admises sous réserve qu'elles soient en fond de loggia, à l'exclusion des aplombs de façades.

Les vérandas seront autorisées sous réserve qu'elles ne soient pas simplement plaquées sur la façade mais intégrées avec au moins un mur latéral. Leur couverture sera constituée à l'identique de celle du corps principal. Les ossatures structurantes seront obligatoirement en bois, en ferronnerie ou en aluminium. Leur teinte sera choisie dans la gamme des noir, brun, gris anthracite ou beige. Les couleurs vives et criardes ainsi que le blanc sont interdits.

Travaux sur le bâti existant

Toute intervention sur le bâti existant devra permettre de conserver et restaurer les caractéristiques architecturales du bâtiment : les façades doivent garder au maximum leurs caractéristiques et apparence d'origine (matériaux, encadrements, décors), les toitures doivent conserver leurs caractéristiques d'origine (pente, matériaux, ...) et la création de nouveaux percements doit être limitée au strict nécessaire, dans le respect de l’ordonnancement de la façade existante (axe, alignement et proportions des ouvertures).

Les façades en pierre apparentes seront conservées. Elles ne seront ni enduites ni crépies.

Le remplacement à l’identique des menuiseries extérieures en bois existantes est obligatoire. Les volets roulants sont à exclure. A défaut, les coffres extérieurs des volets roulants sont interdits en saillie de la façade.

Tout élément de modénature préexistant, mis en évidence notamment lors du décroutage des façades, doit être maintenu et remis en valeur.

Clôtures

Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades.

Clôture donnant sur le domaine public :

La hauteur totale de la clôture sera au plus égale à 1,50 mètre.

La clôture sera constituée :

soit d’un mur en pierres naturelles,
soit d'un mur bahut en pierres naturelles de 0,60 mètre de hauteur maximale surmonté d’une grille en ferronnerie à barreaudage vertical, sans motif ni décor. Les grillages et les brise-vues sont interdits.

Clôture en limites séparatives :

La hauteur totale de la clôture sera au plus égale à 1,80 mètre.

Les haies végétales doivent être constituées d'espèces diversifiées choisies dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

Portail :

Il sera en matériau traditionnel et de forme simple. La teinte sera choisie dans la gamme des noir, brun, gris anthracite ou beige. Les couleurs vives et criardes ainsi que le blanc sont interdits.

Matériaux proscrits

Sont interdits les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.

Antennes paraboliques – climatiseurs – compteurs – capteurs solaires

Les boitiers de compteurs et les boites aux lettres doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.

Les appareils de conditionnement d'air ainsi que les capteurs solaires seront obligatoirement dissimulés à la vue depuis les espaces publics proches et lointains.

Les capteurs solaires sont interdits en façade. Ils ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture. Il conviendra en toutes hypothèses de se reporter au « Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires » annexé au présent règlement afin de préserver l’intégrité du patrimoine urbain, architectural et paysager.

Les chauffe-eaux solaires visibles depuis l’espace public sont interdits.

UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés.

Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

Les espèces invasives et allergènes sont interdites.

UA 8Stationnement

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

Il n’est pas fixé d’obligations. En cas de réalisation de places de stationnement, celles-ci seront conformes aux dispositions de l’article 6 du Titre II.

UA 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (au moins égale à 4 mètres de largeur d’emprise), instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement. La largeur minimale des accès est fixée à 4 mètres.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

§2- Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent permettre de répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Les voiries doivent obligatoirement être réalisées en pierre naturelle, exception faite des trottoirs qui pourront être en béton désactivé de couleur pierre et après autorisation de la mairie.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

§1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

§2- Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes.

Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. En l'absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

§3- Eaux pluviales

UA 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Lorsque le réseau public d'assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent

permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales le constructeur ou l’aménageur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l'eau.

Toute construction ou installation ayant pour effet de créer une surface imperméabilisée nouvelle devra prévoir un volume de rétention des eaux pluviales équivalent à 120 litres/m² nouvellement imperméabilisé.

Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.

Les rejets d'eau pluviale d'origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n'est possible, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'administration départementale.

§4- Electricité et télécommunications

Les branchements électriques, téléphoniques, de télédistribution et de réseaux numériques doivent être établis en souterrain.

§5- Ordures ménagères

Un ou plusieurs emplacements à containers pour ordures d'un accès direct sur la rue pourront être exigés en fonction de la nature de l'opération ou du nombre de logements. Ils seront obligatoirement en pierre ou en pierre de parement.

§6- Sécurité incendie

Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur.

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Toute nouvelle construction doit prévoir les infrastructures d’accueil des réseaux numériques (fourreaux, chambres, ...) permettant d’assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public afin de pouvoir se raccorder au réseau de l’opérateur lorsqu’il sera réalisé.

Dispositions applicables à la zone UD

Caractère de la zone

Zone UD

Les règles de la zone UD, en clair

UD 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – Dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux natures d’activite

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations :

Destinations Sous-destinations Interdites Admises Admises sous

Exploitation Exploitation agricole

agricole et Exploitation forestière
conditions
forestière

Habitation Logement

Commerce et Hébergement

activités de service Artisanat et commerce de détail

Restauration

Equipements Commerce de gros

d'intérêt collectif et Activités de services où s'effectue
services publics l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres activités des Autres hébergements touristiques

secteurs Cinéma
secondaire ou Locaux et bureaux accueillant du
tertiaire public des administrations publiques et
assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ●

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

la création de terrains de camping et de caravanage
le stationnement isolé des caravanes
les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs
les dépôts de déchets de toute nature
les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations.

§3- Dans les zones inondables et les bandes non aedificandi de 20 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau repérées au règlement graphique :

Sauf prescription du PPRI, sont interdits toute construction nouvelle, murs de clôture compris, tout remblai ainsi tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux sont interdits.

Article 2 – Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

§1- Destinations et sous-destinations admises sous conditions :

Les constructions à destination de commerce et activités de service (hors autres hébergements touristiques), d’équipements d’intérêt collectif et services publics et de bureau ne peuvent être autorisées que sous réserve de ne présenter aucun danger ni entrainer aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et au milieu naturel ou que des dispositions soient prises pour limiter ces risques ou nuisances.

§2- Usages des sols et natures d’activité admis sous conditions :

UD 2Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

UD 3Implantation des constructions

Les constructions seront implantées en recul minimal de 5 mètres de l'alignement.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées :

lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état et sous réserve qu'elle présente une unité architecturale avec celle-ci,
pour l’extension et la surélévation des constructions existantes édifiées selon un recul différent,
lorsque cela se justifie par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver.

À l'intersection de deux ou plusieurs voies, la zone non aedificandi située entre deux voies adjacentes, est déterminée par un triangle isocèle dont les deux côtés égaux construits sur les deux limites de zone non aedificandi adjacentes mesurent 5 mètres (voir schéma ci-contre).

Dispositions particulières pour les constructions situées en bordure de certaines voies

Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimum de 6 mètres à compter des limites d'emprise de la RD127 (voie des Barons de Caravettes) et du chemin de l'Élagueur.

En sous-secteur UDc1, le recul minimum est porté à 10 mètres de l’axe du chemin de l’Elagueur.

Cas particulier des piscines

Les piscines peuvent être implantées différemment des autres constructions en respectant toutefois un recul minimal de 2 mètres (bord franc du bassin) par rapport à l'alignement et à la condition qu'elle ne soit pas surélevée de plus de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 4 mètres.

Toutefois, la construction d'un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise dans le cas de constructions ayant une hauteur maximum de 3,50 mètres et un linéaire développé maximum de 10 mètres (longueur + largeur).

Des règles différentes pourront être exceptionnellement autorisées ou prescrites :

pour l’extension et la surélévation des constructions existantes édifiées selon un recul différent,
lorsque cela se justifie par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver.

Une marge de recul de 5 mètres minimum est imposée entre toute construction et les limites séparatives d'une zone naturelle et forestière. Ce recul minimum est porté à 10 mètres en zone de risque feu de forêt d’aléa moyen à fort.

Cas particulier des piscines

Les piscines peuvent être implantées différemment des autres constructions en respectant toutefois un recul minimal de 2 mètres (bord franc du bassin) par rapport aux limites séparatives, et de 4 mètres en sous-secteur UDc1, et à la condition qu'elle ne soit pas surélevée de plus de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel. Les locaux techniques (machineries, filtration piscines) devront être implantés impérativement en respectant un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux limites séparatives ; ils seront de plus conçus de manière à ne pas occasionner de nuisances (notamment phoniques) pour le voisinage.

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée (L ≥ H).

Les dispositions visées ci-dessus ne s'appliquent pas à l'édification de garages, abris de jardin, terrasses, vérandas, piscines et locaux techniques dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

UD 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,50 mètres au faîtage ou 7 mètres au sommet de l’acrotère, dans la limite d’un niveau au-dessus du rez-de-chaussée (R+1).

Pour l’extension de constructions existantes ou la reconstruction de bâtiments sinistrés dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle du bâtiment initial.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, cette hauteur maximale pourra être dépassée suivant les besoins et caractéristiques techniques du projet.

réserve d'une intégration architecturale avec les constructions environnantes. Dans ce cas, l'implantation du mur devra respecter un retrait de 0,60 mètre par rapport à l'alignement de la voie de manière à pouvoir aménager les plantations extérieures destinées à dissimuler le mur de clôture.

Les murs et murs bahuts seront en pierres naturelles ou obligatoirement enduits. La teinte des enduits sera en harmonie avec la façade du bâtiment principal.

La hauteur et la nature des clôtures des parcelles situées près des carrefours ou dans les parties intérieures des virages peuvent faire l'objet de prescriptions particulières en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Les clôtures en panneaux ajourés ou pleins ne peuvent comporter qu'un matériau unique et doivent s'intégrer à l'architecture environnante.

Aucune saillie sur le domaine public ne sera autorisée, notamment si les murs de clôture sont recouverts par une rangée de tuiles.

Les clôtures en limites parcellaires devront être conçues pour laisser des passages pour la petite faune terrestre (ouvertures en pied de clôture de 20x20 cm minimum ou dispositif équivalent).

Dispositions particulières au sous-secteur UDc1 :

Les clôtures donnant sur le domaine public seront composées soit :

d’un mur bahut d’une hauteur de 0,6 mètre / TN, enduit sur la face du domaine public, doublé d’un grillage vert d’une hauteur de 1,8 mètre ; l’ensemble sera doublé d’une haie végétale d’essences mixtes méditerranéennes ;
d’un grillage vert d’une hauteur de 1,8 mètre positionné en limite du domaine public.

Les clôtures en limites séparatives seront composées d’un grillage vert d’une hauteur de 1,8 mètre, doublé d’une haie végétale d’essences mixtes méditerranéennes.

Dans la zone inondable, elles seront des clôtures légères, 3 fils ou grillagées à mailles larges.

Matériaux proscrits

Antennes paraboliques – climatiseurs – compteurs – capteurs solaires

Les boitiers de compteurs et les boites aux lettres doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.

Les appareils de conditionnement d'air seront obligatoirement intégrés à la construction et devront obligatoirement être dissimulés à la vue depuis les espaces publics proches et lointains.

Les chauffe-eaux solaires visibles depuis l’espace public sont interdits.

Annexes

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal.

Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

La récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement encouragée soit en toiture (rétention temporaire), soit au sol (cuve de stockage) pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …).

UD 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est fixée à 25 % maximum de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération.

UD 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : - Des éléments de patrimoine et de paysage protégés au titre de l’article L151-19 du

Code de l’urbanisme.

Globalisation des règles

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet sera apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme et non à l’échelle de chaque lot, dès lors que le projet permet la création d’au moins 5 lots.

En deçà de 5 lots, les règles s’appliqueront au regard de chaque parcelle ou lot (pas de globalisation). Lorsqu’une parcelle supportant déjà une construction fait l’objet d’une division, le découpage doit être réalisé de telle sorte que la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme soient respectées sur la parcelle supportant la construction existante.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

Toitures

La pente de la toiture devra toujours être douce et comprise entre 25 et 35 %.

La couverture sera en tuiles canal, ou similaires de teinte claire. La tuile mécanique est interdite.

Les dépassés de toiture, les pare soleil ou auvent ayant une fonction de protection solaire sont autorisés sans que ces dispositifs ne soient comptés pour le respect des prospects ou marge de recul. Leur couverture en tuiles canal n'est pas obligatoire mais l'utilisation de matériaux permettant de remplir des critères de performances énergétiques est vivement conseillée.

En aplomb de façade, les terrasses seront limitées par une amorce de couverture sur une profondeur de 0,70 mètre.

En sous-secteur UDc1, les débords de toiture de 20 cm minimum sont obligatoires.

Façades – Ouvertures

Toutes les façades d'un même projet sont à concevoir avec le même soin et sans disparités manifestes entre elles. Leur teinte devra respecter le ton pierre des enduits anciens utilisés dans le village ou être choisie dans la gamme des gris, ocre, sable, grège, beige et blanc cassé. Les couleurs vives et criardes et le blanc sont interdits.

Les vérandas seront autorisées sous réserve qu'elles soient traitées en harmonie avec la construction.

Tout élément sur les façades vitrées (volets à lame) ayant une fonction de protection solaire sont autorisés sans que ces dispositifs ne soient comptés pour le respect des prospects ou marge de recul.

En sous-secteur UDc1, les façades devront être revêtues d’un enduit de finition gratté fin ou taloché fin, de deux couleurs maximales définies dans la palette de nuancier ci-dessous Les enduits écrasés sont proscrits.

Clôtures

Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades.

Elles doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux être en harmonie avec le caractère des immeubles avoisinants et répondre aux conditions suivantes :

Clôtures donnant sur le domaine public ou en limites parcellaires :

La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 m.

Les clôtures peuvent être constituées par des grilles, des haies vives ou des claires voies établies ou non sur murs bahuts, la hauteur de ces derniers ne pouvant dépasser 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel. Les brises vues en matériaux synthétiques (haie artificielle), en canisse ou brande de bruyère sont interdits.

UD 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces libres doivent représenter au minimum 60 % du terrain d'assiette support de la construction ou de l’opération, dont 60 % d'espaces verts en pleine terre.

En sous-secteur UDc1, le coefficient d’espaces libres est porté à 80 % du terrain d’assiette de chaque lot, dont 60 % d'espaces verts en pleine terre.

Les arbres de haute tige existant seront conservés ou, à défaut, remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière.

Dans les opérations d’aménagement d'ensemble réalisés sur un terrain de plus de 6 000 m², 20

% au moins des espaces libres doivent être réservés en espaces communs paysagers (hors bassins de rétention).

choisies dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

Les espèces invasives et allergènes sont interdites.

UD 8Stationnement

Intitulé du document : Les aires de stationnement seront plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 2

emplacements. Les abords des voiries seront plantés ou aménagés en espaces paysagers.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

§1- Stationnement des véhicules motorisés :

Les besoins minima à prendre en compte sont :

Destinations Sous-destinations Besoins minima

Habitation Logement 2 places par logement

Commerce et Hébergement 1 place par unité d’hébergement activités de service Artisanat et commerce de détail

Restauration 1 surface de stationnement au

Equipements Commerce de gros moins égale à 60 % de la surface d'intérêt collectif et Activités de services où s'effectue l'accueil de plancher de l’établissement services publics d'une clientèle

Hôtels En fonction des besoins de

Autres activités des Cinémas l’établissement secteurs secondaire Locaux et bureaux accueillant du public ou tertiaire des administrations publiques et assimilés 1 surface de stationnement au

Locaux techniques et industriels des moins égale à 60 % de la surface administrations publiques et assimilés de plancher de l’établissement

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Bureau

Les aires de stationnement doivent être disposées dans les parcelles de façon à aménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les accès aux parcelles doivent être aménagés de manière à permettre le stationnement d'au moins deux véhicules sans débordement sur le domaine public. Le portail d'entrée doit être édifié à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public (voir schéma suivant).

Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, la réalisation de parkings collectifs à usage des visiteurs est exigée à hauteur de 0,5 place par logement créé.

§ 2 - Stationnement des vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux

Les besoins minima à prendre en compte sont :

Pour les immeubles d’habitations : il est imposé un emplacement par logement jusqu’à 2 pièces et deux emplacements à partir de 3 pièces
Pour les immeubles de bureaux : il est imposé surface de stationnement au moins égale à 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.

UD 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

§1- Accès

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

§2- Voirie

Toute construction nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée bénéficiant d’un revêtement de finition drainant et pérenne permettant l’infiltration de l’eau, tel que béton drainant, béton poreux, béton bitumineux ou pavés autobloquants. La terre battue el les sols stabilisés sont interdits.

Les voies à double sens doivent être composées d’une chaussée d’une largeur minimale de 5,5 mètres et d’au moins un trottoir d’une largeur minimale de 1,40 mètre libre de tout mobilier et obstacle.

Les voies à sens unique doivent être composées d’une chaussée d’une largeur minimale de 3 mètres et d’au moins un trottoir d’une largeur minimale de 1,40 mètre libre de tout mobilier et obstacle.

Les voies nouvelles en impasse ne seront autorisées qu'à titre exceptionnel et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément. La largeur sera au minimum de 5,5 m permettant le croisement de deux véhicules.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

§1- Eau potable

Si l'immeuble dispose d'une ressource d'eau autonome (puits, forage, source, etc) en aucun cas les installations privées ou intérieures ne doivent pouvoir permettre l'interconnexion même accidentelle entre les réseaux.

§2- Eaux usées

UD 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Lorsque le réseau public d'assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent

permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l'eau.

Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées et débits de fuite :

Pour toute nouvelle surface imperméabilisée, il sera créé un volume de rétention équivalent à 120 l/m² imperméabilisé. Les ouvrages de rétention seront constitués dans la mesure du possible par des bassins ouverts et accessibles, ces bassins devant être aménagés afin d’en assurer l’intégration paysagère.

§4- Electricité et télécommunications

Les branchements électriques, téléphoniques, de télédistribution et de réseaux numériques doivent être établis en souterrain.

§5- Ordures ménagères

Un ou plusieurs emplacements à containers pour ordures d'un accès direct sur la rue pourront être exigés en fonction de la nature de l'opération ou du nombre de logements.

§6- Sécurité incendie

Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur.

§7- Eclairage

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, le constructeur ou l’aménageur devront mettre en place des dispositifs d’éclairage des espaces communs.

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Zone AU

Les règles de la zone AU, en clair

AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : C onstruction nouvelle admise sans création d’un nouvel usage interdit dans la zone

. Exemple : nouveau commerce admis sans création d’un établissement sensible (E3) ni d’une installation aggravant le risque (E5).

3 Changement de destination admis sans création d’un nouvel usage interdit dans la zone ou sans augmentation de la vulnérabilité – voir fiche 6.

4 Dans le cas d’une opération d’ensemble, si elle peut être admise - voir fiche 4, les mesures de prévention à appliquer correspondent à celles définies en zone urbanisée peu vulnérable, dans la zone d’aléa requalifié après la réalisation des aménagements de protection.

5 É tablissements de capacité d’accueil limitée : la capacité pourra s’apprécier en référence à la réglementation des ERP de 5e catégorie - voir la définition des enjeux E3 en fiche 5.

AU 3C ampings : admis en aléa faible sous conditions : capacité d’accueil limitée, affichage du risque, plan de gestion de en lisière.

7 E xtension limitée des constructions existantes : extension une seule fois, par exemple de l’ordre de 30 % de la surface de plancher existante.

FICHE 1 - Tableau des mesures préventives | 9

Projet9 Zone urbanisée peu vulnérable au feu de Autres zones vulnérables au feu de forêt forêt (ensemble bâti groupé, non aligné, (espaces non ou peu bâtis,

E1 emprise > 2 ha si inséré en milieu boisé)

Établissements zones d’urbanisation diffuse) vulnérables Construction Extension Changement Construction Extension Changement et stratégiques nouvelle1 et 2 de nouvelle2 et 4 de

E2 Habitations destination3 destination3

E3 Autres ALÉA MOYEN

établissements

O O N sauf O

sensibles opération Extension

E4 Campings Si étab. de ca- Extension d’ensemble4 limitée7

E5 Installation aggravant le pacité limitée5 limitée7 risque O O N sauf O

E6 Exceptions dont ERP de opération Extension

O O d’ensemble4 limitée7 O

Autres – cas capacité Extension Sans création Sans général8 limitée5 limitée7 d’un nouvel N O augmenter la usage E3, E4, Extension vulnérabilité

E1 N N limitée7

Établissements E5

O N

vulnérables O O

et stratégiques Extension O

limitée7 Extension

E2 Habitations limitée7

O O

E3 Autres O

établissements N sauf

O sensibles O opération Extension

E4 Campings limitée7

E5 Installation d’ensemble4

aggravant le

Aléa fort et très fort

risque

E6 Exceptions O N sauf

Autres – cas N Extension opération N général8

limitée7 d’ensemble4

O O O N sauf O O dont ERP Sans création opération Extension Sans de capacité O d’un nouvel d’ensemble4 limitée7 augmenter la limitée5 Extension vulnérabilité limitée7 usage E1, N sauf N

N E3, E4, E5 opération

N d’ensemble 4 O

O o o

O Extension O Extension

limitée7 N sauf limitée7

O opération

d’ensemble4

8 E xemple d’autres usages hors E1 à E6 (cas général) : bâtiment d’activité (hors ERP) ; ERP de capacité d’accueil limitée (catégorie 5) hors vulnérables et stratégiques (par exemple commerce de moins de 200 personnes = ERP de type M et de catégorie 5)...

9 Définition des enjeux spécifiques E1 à E6 – voir fiche 5.

10 | FICHE 1 - Tableau des mesures préventives

Projet9 Zone urbanisée peu vulnérable au feu de Autres zones vulnérables au feu de forêt forêt (ensemble bâti groupé, non aligné, (espaces non ou peu bâtis,

E1 emprise > 2 ha si inséré en milieu boisé)

Établissements zones d’urbanisation diffuse) vulnérables Construction Extension Changement Construction Extension Changement et stratégiques10 nouvelle1 et 2 de nouvelle2 de

E2 Habitations destination3 destination3

E3 Autres ALÉA EXCEPTIONNEL

établissements

N N

sensibles

E4 Campings O

E5 Installation

N Extension

aggravant

le risque limitée7

E6 Exceptions

Densification d’une zone déjà O

Autres – cas urbanisée sous forme peu vulnérable général8 au feu de forêt : mêmes dispositions Sans qu’en aléa fort et très fort augmenter la

N N vulnérabilité · O O · O · N Extension limitée7

10 L e cas échéant, une adaptation à ces règles pourra être admise pour l’implantation de certains établissements de défense contre l’incendie, en conformité avec la stratégie de défense départementale (validation du Préfet).

FICHE 2 - Zone urbanisée sous forme peu vulnérable aux incendies de forêt | 11

2 Zone urbanisée sous

Forme peu vulnérable aux incendies de forêt

Les zones urbaines peu vulnérables aux incendies de forêt se définissent en fonction du nombre et de la densité des bâtiments existants. Les autres zones (urbanisation diffuse, constructions isolées, zone naturelle boisée) sont toutes considérées comme vulnérables aux incendies de forêt.

Cas général : Il faut a minima 6 bâtiments existants inter-distants 2 à 2 de 50 m au maximum et non alignés. Ne sont pas comptabilisées les annexes, les constructions de moins de 20 m² et autres installations techniques dont le comportement au feu peut être très différent d’une construction principale.
Cas d’une zone urbanisée isolée ou fortement insérée en milieu boisé : Cette zone sera considérée comme peu vulnérable aux incendies de forêt dès lors que la zone est urbanisée sous forme groupée et présente en outre une superficie de l’enveloppe bâtie supérieure ou égale à 2 ha.

A) préambule : l’impact de la forme urbaine sur la vulnérabilité aux incendies de forêt

La vulnérabilité des zones urbanisées au sein de la zone urbanisée, en L’objet de la présente note est de au risque feu de forêt est liée d’une impactant alors l’ensemble des caractériser la forme urbaine des part à leur proximité avec le massif, et constructions, y compris les plus zones urbanisées présentant une d’autre part au risque de propagation éloignées de l’espace naturel faible vulnérabilité aux incendies, du feu au sein de la zone bâtie : boisé. L’ONF définit comme en prenant en compte les deux

« susceptibilité aux incendies de paramètres aggravants : proximité

Les constructions les plus proches forêt des interfaces forêt-habitat du massif et risque de propagation du massif sont fortement exposées le potentiel de ces espaces plus du feu dans l’espace urbanisé.

au risque par rayonnement ou moins modelés par l’homme et par transfert direct du feu à propager un incendie éclos en On rappelle par ailleurs que, pour aux bâtiments. La nature de la leur sein ou les abordant avec réduire la vulnérabilité des personnes végétation, la configuration du une intensité plus ou moins et des biens, la zone doit en outre site (couloir de feu...) influent élevée, dans des conditions de bénéficier des moyens optimums sur la zone d’effet de l’incendie référence données ». Les travaux de défense active et passive : voirie de forêt en lisière des massifs. du pôle DFCI zonal de l’ONF permettant l’accès rapide à la zone

C’est la raison pour laquelle une Méditerranée1, issus du retour à défendre, hydrants permettant zone d’effet autour des massifs d’expérience d’incendies en région l’apport d’eau suffisant, bande est également exposée à un aléa méditerranéenne, montrent que la d’isolement débroussaillée réduisant incendie de forêt. susceptibilité aux incendies de forêt l’intensité du feu à l’approche de la au sein d’une zone urbanisée est zone urbanisée, débroussaillement

Le feu peut également se propager moindre lorsque celle-ci présente continu interne à la zone, mesures par le biais de la végétation et une densité de constructions et une constructives…

d’éléments combustibles présents étendue suffisantes.

1 É valuation et cartographie de la susceptibilité aux incendies des interfaces forêt-habitat en région méditerranéenne française,

ONF, 2014.

12 | FICHE 2 - Zone urbanisée sous forme peu vulnérable aux incendies de forêt

B) les critères à prendre en compte

Le retour d’expérience de l’ONF permet […] peut être affectée par des feux distantes 2 à 2 de 50 m au maximum, de conclure qu’au sein d’un groupe de de cimes en fonction de la formation et non alignées. Cependant, le 6 constructions au minimum, inter- végétale qui compose cet espace, premier rang de constructions reste distantes 2 à 2 de 50 m au maximum, de son degré d’anthropisation et en tout état de cause particulièrement et non alignées : « les formations du respect du débroussaillement exposé. Dans le cas particulier naturelles deviennent minoritaires ; obligatoire ». d’un petit groupe de constructions elles sont en général débroussaillées (hameau) isolé ou fortement inséré pour partie et remplacées par de la On retiendra ainsi en premier lieu en milieu boisé, c’est alors l’ensemble végétation ornementale. Le feu peut qu’une urbanisation groupée est de la zone bâtie qui est directement cependant se propager au sol puis globalement moins vulnérable à la exposée. Aussi, outre la densité de brûler en cime les bosquets non propagation du feu – cette notion l’urbanisation, l’étendue de la zone entretenus entre les constructions. […] étant associée a minima à un groupe urbanisée groupée doit alors être

La première rangée de constructions de 6 constructions existantes inter- prise en compte.

C) Exemples

1) Groupe de plus de 6 constructions inter-distantes de 50 m au maximum2, non alignées, non isolées dans le massif boisé (présence de cultures exploitées) : l’enveloppe bâtie, bien que peu étendue, est peu vulnérable aux incendies de forêt. Les constructions les plus proches du massif sont plus exposées que les constructions isolées par les cultures ou en 2e rang bâti.

2) Constructions alignées, à proximité du massif boisé : le linéaire de constructions présente une forte vulnérabilité aux incendies de forêt, liée à la proximité du massif boisé au Nord.

2 D es « tampons » de 25 m sont apposés autour des constructions existantes : lorsque 2 tampons voisins se touchent, cela signifie que les constructions sont inter-distantes de 50 m au maximum.

FICHE 2 - Zone urbanisée sous forme peu vulnérable aux incendies de forêt | 13

3) Hameau de plus de 6 constructions isolé en milieu boisé : l’enveloppe bâtie (en jaune) est de 3 000 m² (0,3 ha) hameau vulnérable au risque d’incendie de forêt.

4) Zone urbanisée sous forme diffuse en milieu boisé vulnérable au feu de forêt

5) Hameau de plus de 6 constructions, isolé en milieu boisé : plus de 6 constructions groupées non alignées, l’enveloppe bâtie (en jaune) est de 2 ha peu vulnérable aux incendies de forêt. Le 1er rang de constructions au contact avec le milieu boisé est cependant le plus exposé.

14 | FICHE 3 - Possibilité de densifier une zone urbanisée déjà existante

3 Possibilité de densifier

Une zone urbanisée déjà existante a) cas d’une zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt

La notion de zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt est définie dans la fiche 2.

La densification d’une zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt peut être admise, sous réserve qu’elle soit suffisamment équipée : constructions et installations nouvelles en dent creuse. Massif boisé (aléa moyen à exceptionnel)

Un diagnostic du niveau des équipements de défense existants + zone d’effet périphérique sera établi dans les quartiers déjà urbanisés, notamment dans le cadre de l’élaboration du PLU. Ce diagnostic pourra préconiser selon la situation la mise en place d’une interface aménagée « habitat-forêt » avec piste périmétrale de Notion d’enveloppe défense, débroussaillement et hydrants associés. urbanisée et de dent creuse é (aléa moyen à excepUtionnene«l) dent creuse » est implantée strictement à l’intérieur de e d’effet périphériquel’enveloppe déjà bâtie (voir schéma ci-contre) : il s’agit ainsi Enveloppe urbanisée existante

Bande d’isolement inconstructible

Zone d’implantation du bâti futur de ne pas augmenter le linéaire à défendre par rapport à la EnveloppNeoutriboannids’éeenevxeisltoapntpee urbanisVéoeiries au gabarit DECI situation initiale. Bande d’isolemeenttdinecodnesntrtuccrtiebluese Hydrants - PEI

Zone d’implantation du bâti futur

AU 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Voiries au gabarit DECI

Hydrants - PEI

B) cas des zones d’urbanisation diffuse existantes

Il s’agit de zones urbanisées vulnérables hydrants-PEI, dispositif d’isolement avec est acceptable, à définir le programme d’enveloppe urbaniaséue feu de forêt. l’espace naturel boisé), associé à un des équipements de défense nécessaires programme de mise à niveau des équi- pour réduire sensiblement l’aléa et la et de dent creuse pements éventuellement phasé dans le vulnérabilité de la zone au feu (voiries, temps. Ce diagnostic permettra d’iden- hydrants, dispositif d’isolement avec

Une zone d’urbanisation diffuse en milieu tifier les secteurs correctement desser- l’espace naturel boisé). Le contenu de boisé est particulièrement vulnérable à vis par les équipements de défense, et l’étude de risques est précisé dans la la propagation du feu associée à une ceux où ces équipements doivent être fiche 7.

intensité forte – par opposition aux mis à niveau pour assurer la défense des zones urbanisées sous forme groupée. constructions existantes dans les meil- En l’absence d’étude de risques, et

En outre, ce type d’urbanisation est leures conditions – en complément de la dans l’attente du renforcement des fréquemment peu organisé, mal desservi réalisation stricte des OLD dans la zone. équipements, aucune construction tant par les voies d’accès que par le nouvelle ne pourra être admise au sein réseau d’hydrants, ce qui rend difficile Si, au regard de l’ensemble des de la zone d’urbanisation diffuse. En effet, leur défense et leur évacuation en cas contraintes d’aménagement et chaque nouvelle habitation conduirait à d’incendie : voies en impasse, non ou peu d’urbanisme, la commune souhaite exposer un ménage supplémentaire à praticables par les engins de secours, autoriser la densification d’une zone un risque important pour les personnes sans aires de retournement au gabarit exposée à un aléa moyen à exceptionnel et les biens.

suffisant, etc. (nouvelles constructions en dent creuse), elle devra en outre faire établir une En d’autres termes, la densification « au

Par conséquent, il est préconisé étude de risques visant à déterminer fil de l’eau » des zones d’urbanisation a minima que la commune réalise, avec la faisabilité du projet (technique, diffuse est proscrite, au bénéfice d’une l’appui d’un bureau d’études compé- économique, environnementale...), et, s’il approche globale du risque.

tent, un diagnostic préalable des équipements de défense existants (voiries,

FICHE 4 - Opération d’ensemble | 15

4 Opération

D’ensemble

Une opération d’ensemble désigne Par exception, une nouvelle opération • L’opération est réalisée sous forme toute opération d’urbanisme dont les d’ensemble peut être admise dans peu vulnérable au feu de forêt (voir équipements et la forme urbaine sont une zone exposée à un aléa feu de fiche 2), encadrée par un schéma encadrés à l’échelle du quartier par un forêt moyen, fort et très fort sous les d’organisation.

schéma d’organisation : Orientation conditions suivantes : Afin de réduire sa vulnérabilité, d’Aménagement et de Planification l’opération devra se situer en (OAP) du Plan local d’urbanisme (PLU),

L’opération présente un enjeu continuité avec une zone déjà

Zone AGR

Les règles de la zone AGR, en clair

AGR 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Procédure d’autorisation il n’existe pas d’interdiction générale d’installation

de ces dispositifs.

Pour tous travaux

Les demandes d’autorisation de travaux en abords de Recommandations monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables sont soumises dans leur grande majorité En amont du dépôt d’une autorisation de travaux, et notamment l’installation de panneaux photovoltaïques, l’architecte des Bâtiments de France et son service sont à la disposition des demandeurs afin de les conseiller et de les orienter dans la conception de leur projet.

AGR 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Recommandations selon le contexte d’implantation du projet

15 Tableau synoptique

17 Fiche no 1 : Centres anciens

19 Fiche no 2 : Faubourgs

20 Fiche no 3 : Espaces péri-urbains

21 Fiche no 4 : Zones d’activités

23 Fiche no 5 : Grands paysages ruraux et naturels

25 Annexes

26 Annexe I – Rappel des procédures administratives dans les espaces protégés

31 A nnexe II – Instruction interministérielle du 9 décembre 2022 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables :

instruction des demandes d’autorisation et suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires dans les espaces protégés

34 Annexe III – Critères techniques

35 Annexe IV – Lexique

36 Annexe V – Bibliographie méthodologique

37 Annexe VI – Contacts et renseignements et favorisent des implantations respectueuses

— Rue avec alignement continu des façades de l’environnement urbain, architectural

— Maison sur parcellaire de petite taille et patrimonial.

— Maison à un ou deux étages

— Alignements urbains xixe siècle et immeubles de rapport

— Places urbaines et perspectives monumentales

Un contraste de teinte excessif/une segmentation des panneaux non adaptée. © Roland Peltekian

Propositions fiche 1

Façade photovoltaïque, Paris – E. Saadi, architecte. © Roland Peltekian Les dispositifs solaires thermiques sous toiture ou à affleurement peuvent être une alternative, sous réserve qu’il soit d’une surface réduite (entre 2 m² et 4 m² selon l’ensoleillement, correspondant aux besoins en eau chaude sanitaire d’une famille de 4 personnes).

— Éviter les pans de toiture donnant sur la rue.

— É valuer l’impact de la toiture depuis les vues lointaines sur le centre ancien.

— F aire correspondre l’emplacement du panneau solaire avec la composition de façade :

organiser la mise en œuvre des panneaux

de façon cohérente et ordonnancée dans

la composition architecturale du bâtiment

concerné.

Afin de maîtriser l’effet de mitage, le panneau peut se substituer à d’autres éléments déjà présents en toiture qui ne remplissent plus ou mal leur fonction, tels qu’un châssis de toiture, une ancienne souche de cheminée, des lanterneaux, etc.

La pose sur cour (si les masques le permettent), sur des appentis, sur des volumes secondaires non visibles depuis l’espace public, est à privilégier.

Enfin, il convient de rechercher des panneaux aux caractéristiques plus discrètes (cadre en métal laqué mat, capteurs teintés rouge-brun pour les toitures en terre cuite…).

ILLUSTRATION Faubourgs

Panneaux photovoltaïques en toiture de la gare maritime de l’île de Sein. Maisons de ville et immeubles de rapport

Faubourgs, quartiers du xixe siècle en continuité — Profiter du jardin ou éventuellement de avec le centre ancien. la cour pour envisager une implantation sur

Quartier de grandes maisons de ville et villas avec une annexe (abri, local technique...), épargnée enjeux patrimoniaux : abords d’un monument par les ombres portées et bien orientée.

historique, ensemble urbain protégé en SPR, ensemble urbain remarquable protégé au titre de l’art. L. 151-19 — Adosser à un élément d’architecture, si c’est du code de l’urbanisme dans un PLU. la meilleure orientation au soleil : verrière photo voltaïque au rez-de-chaussée, qui abritera

FORME URBAINE ET ENJEUX une terrasse contre la maison, ou structure légère en acier, ou treille en bois brut pour porter

— Rue avec alignement continu des façades des panneaux. Un tel dispositif devrait s’inspirer

— « Maison de ville » : maison à 2 ou 3 étages des treilles métalliques que l’on trouve traditionnellement dans les jardins de ces sur une grande parcelle avec un jardin clos périodes.

à l’arrière

— « Immeuble de rapport » : immeubles bas En cas d’exposition sur rue, s’inscrire dans la mesure de 3 à 4 étages formant îlots ou fronts bâtis du possible dans la gamme des matériaux locaux continus, souvent articulés autour d’une cour de couverture : tuiles solaires rouges, cellules solaires intérieure simili-ardoises, etc.

PRINCIPES Faire du photovoltaïque dans le contexte faubourien un élément intégré à l’acte de rénover et de bâtir.

— Concevoir une implantation qui ne soit pas visible ou présente une visibilité réduite depuis Nota bene : Les propositions de la fiche no 1 sur le domaine public, depuis les monuments les centres anciens sont applicables sur les maisons historiques ou les perspectives principales, de ville pour poser un panneau solaire thermique monumentales ou d’entrée de ville. d’une dimension réduite.

— Organiser la mise en œuvre des panneaux de façon cohérente et ordonnancée dans la composition architecturale du bâtiment concerné.

— Envisager une implantation au sol en cœur d’îlot autant que possible.

ILLUSTRATION Espaces péri-urbains

Quartiers pavillonnaires et maisons individuelles en ordre discontinu

Construction photovoltaïque rapportée, mairie de Raillencourt-Sainte-Olle. SITUATION PROPOSITIONS

Quartiers de maisons individuelles, quartiers — Profiter d’une extension adossée à la maison

Reconstruction d’un bâtiment d’école avec recherche d’efficacité énergétique. pavillonnaires formant l’essentiel du développement pour y placer l’installation photovoltaïque.

— Adosser à la maison, si le terrain et

FORME URBAINE ET ENJEUX l’exposition le permettent, une treille abritant la terrasse ou la voiture, dont les brise-soleil sont

Maisons en lotissement, maisons individuelles, des lames en panneaux photovoltaïques : le sens maisons mitoyennes, villas « 4 faces » sur un terrain et l’inclinaison des panneaux peuvent s’adapter libre dans un quartier résidentiel formant les au meilleur rendement souhaitable.

extensions urbaines autour de l’ancien bourg.

Certaines maisons et ensembles de maisons peuvent Nota bene : Les propositions abordées dans être concernés par des enjeux patrimoniaux : la fiche no 2 sur les maisons de ville sont applicables aux maisons individuelles.

— S i la toiture est très visible dans le point de vue majeur ou dans une perspective monumentale FICHE 3 sur un monument historique ou un bien du Patrimoine mondial ;

— Si la toiture est très visible dans un ensemble bâti remarquable protégé au titre de l’article

L. 151-19 du code de l’urbanisme ou dans un espace protégé (abords de monument historique, SPR…).

Principes

— Organiser la mise en œuvre des panneaux de façon cohérente et ordonnancée

dans la composition architecturale du bâtiment

concerné.

Gros plan de panneaux solaires sur le toit d’une villa. © Koiguo/GettyImages 20

Zones d’activités

Centres commerciaux, hangars industriels ou délaissés industriels

Ombrière de parking, Creissels (12). SITUATION PRINCIPES FICHE 4

Zones d’activités commerciales, industrielles, — Optimiser les toits et les sols pour équiper de

Délaissés urbains et friches urbaines. consommée.

FORME URBAINE ET ENJEUX — Prioriser la massification du photovoltaïque sur les bâtiments disposant de grandes surfaces

Urbanisme très diffus en périphérie urbaine avec de toiture et de foncier et/ou pour des porteurs des équipements bâtis de grande échelle, hangars, de projets ayant de forts besoins en électricité et entrepôts, grandes surfaces, sur de très larges présentant des facilités de raccordement, dans le espaces peu structurés et très imperméabilisés. respect des exigences afférentes à ces bâtiments.

Les enjeux patrimoniaux sont faibles dans ces secteurs souvent soumis à des mutations successives — Systématiser les toitures photovoltaïques rapides. Il en résulte un tissu peu cohérent, porteur sur les nouveaux bâtiments.

d’opportunités pour des projets qui accompagnent des réhabilitations ou des rénovations de qualité — Réduire l’impact visuel en entrée de ville urbaine, paysagère et architecturale. ou au sein des sites à grande valeur paysagère

Ces installations peuvent néanmoins avoir un impact ou patrimoniale.

visuel, auquel il est nécessaire de porter attention, depuis les grands axes de circulation et aux entrées — Faire connaître les projets innovants de villes. Des relations fonctionnelles et visuelles avec (photov oltaïque flottant sur bassin des architectures et des ensembles remarquables de rétention, modules souples sur façade, peuvent exister. L’installation de structures vitrage photovoltaïque, etc.).

photovoltaïques nécessite donc une conception architecturale et paysagère, qui recherche des implantations permettant de minimiser la visibilité du projet ou compose avec les formes de l’environnement, afin de proposer un parti cohérent avec le contexte.

Usine EDF sur la Durance. PROPOSITIONS FICHE 4

— Organiser la mise en œuvre des panneaux de façon cohérente et ordonnancée

dans la composition architecturale du bâtiment

concerné.

— Densifier les zones d’activité de façon à permettre une meilleure gestion de l’utilisation des sols, d’éviter les effets de masque et de multiplier les possibilités de déploiement

de parcs photov oltaïques.

les enjeux de protection des paysages et de la biodiversité. — Les équipements associés (postes, citernes, clôtures, voies d’accès, etc.) peuvent avoir des impacts visuels significatifs. Le choix de leurs implantations, orientations, tracé, volumétrie, modèles, matériaux et teintes sont donc essentiels.

— Lorsque le projet présente des impacts significatifs sur le paysage, justifier qu’aucun site alternatif n’a pu être identifié à l’échelle intercommunale.

— Pour les projets agrivoltaïques : anticiper la réversibilité et l’adaptabilité aux chemins d’exploitation.

— Afin de favoriser des projets acceptés par les habitants qui valorisent les ressources et richesses du territoire et du patrimoine bâti et paysager, les démarches participatives communales, intercommunales ou centrales coopératives citoyennes ou villageoises sont à encourager.

Annexes

Annexe I – Rappel des procédures administratives dans les espaces protégés

Par « espace protégé », on entend « le périmètre des sites Les abords d’un monument historique, un site patrimonial Procédure d’autorisation de travaux patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments remarquable, un site inscrit, un site classé, un bien historiques, dans un site classé ou en instance de classement, du Patrimoine mondial constituent des espaces protégés En site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect dans les sites inscrits, dans les réserves naturelles, dans les selon les codes du patrimoine ou de l’environnement. du site est soumise à une autorisation spéciale du préfet espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur Il s’agit de servitudes d’utilité publique et, à ce titre, ou du ministre chargé des sites après consultation de parc national dont la création a été prise en considération en elles sont reportées sur le document d’urbanisme de la commission départementale, préalablement application de l’article R. 331-4 du code de l’environnement la commune, si elle en est dotée. à la délivrance des autorisations de droit commun.

et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l’article L. 331-2 du même code » (art. R.421-11 Les sites inscrits En site inscrit, les demandes d’autorisation de travaux du code de l’urbanisme). et classés susceptibles d’affecter l’espace sont soumis à l’architecte des

Bâtiments de France qui émet un avis simple, sauf pour les

Les panneaux solaires, dès lors qu’ils sont implantés Textes réglementaires travaux de démolition, soumis à un avis « conforme » (accord).

sur du bâti ou au sol avec une hauteur supérieure à 1,80 m, sont soumis à une demande d’autorisation administrative. Code de l’environnement : articles L. 341-1 à L. 341-22 Recommandations

Ces installations sont encadrées par le code de l’urbanisme, et R. 341-1 à R. 341-31.

le code du patrimoine et le code de l’environnement. En amont du dépôt d’une autorisation de travaux, le service

L’autorisation est délivrée par les autorités compétentes après Principes des sites de la DREAL et l’UDAP sont à la disposition étude d’une demande préalable, d’un permis de construire des demandeurs afin de les conseiller et de les orienter et d’une évaluation environnementale le cas échéant. Les sites sont des paysages ou monuments naturels, dont dans la conception de leur projet.

le caractère exceptionnel a justifié une protection de niveau

Réglementation national. Leur conservation ou leur préservation présente un intérêt général au point de vue pittoresque, historique,

L’article R.111-27 du code de l’urbanisme s’applique à toutes artistique, scientifique ou légendaire. L’objectif est de les situations : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté conserver les caractéristiques des sites et l’esprit des lieux, que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales de les préserver de toute atteinte. Il s’agit de protéger, si les constructions, par leur situation, leur architecture, au bénéfice de tous, les paysages les plus remarquables, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments lieux de beauté ou de mémoire, que la nature et nos ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter ancêtres ont façonné. Cette protection a été instituée par atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, la loi du 21 avril 1906, qui a fondé la protection des sites aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi et monuments naturels, et par la loi du 2 mai 1930, qui lui qu’à la conservation des perspectives monumentales ». a donné sa forme définitive.

AGR 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Recommandations : + Installation de faible emprise au sol pouvant permettre le maintien

d’une activité agricole suivant une adaptation aux itinéraires techniques

Un travail sur le châssis (cadre des panneaux) et sur les rives de toitures de l’exploitation.

(capotage) permet une meilleure intégration des panneaux.

Position émergente des panneaux du fait de leur élévation, avec fort impact

En cas de perception globale disgracieuse (effet « post-it »), il existe potentiel sur le paysage.

des alternatives de conversion de l’énergie solaire sur toitures, tels que les capteurs solaires thermiques (tuiles ou ardoises solaires thermiques). – Peu de mesures de réduction des impacts paysagers et d’accompagnement possibles.

Recommandations :

En espaces naturels ou forestiers : ne pas implanter ce type de dispositif.

En espace agricole : limiter ce type de dispositif à des surfaces réduites, à des localisations ponctuelles et, autant que possible, à une implantation proximité de bâtiments existants (éviter leur implantation dans des espaces ouverts).

L’installation d’ombrières est obligatoire sur les parkings de plus de 1 500 m² (art. 40 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023), sauf contrainte technique, de sécurité, architecturale, patrimoniale ou environnementale.

AGR 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Architecturale et paysagère

Des panneaux solaires

2023 à l’usage des services instructeurs et des porteurs de projets

Avant-propos

La France s’est dotée d’objectifs ambitieux en matière La loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de concernées de développer le plus souvent des solutions d’énergies renouvelables, afin de réduire ses émissions de la production d’énergies renouvelables, dite loi AER, prévoit d’intégration. Cette prévention autour des sites gaz à effet de serre. Ces efforts de décarbonation de nos notamment une planification territoriale et la mobilisation patrimoniaux devient un levier d’action qui s’étend au sources énergétiques doivent s’accompagner de solutions du foncier potentiel pour les projets d’énergies renouvelables. paysage du quotidien. Ainsi, un nombre croissant d’élus, de sobriété et d’efficacité énergétique à toutes les échelles : Sont ciblés en priorité les terrains déjà artificialisés ou sans en raison des pressions urbaines, s’inspirent d’exemples de l’habitat individuel à la gestion des activités sur le enjeu environnemental majeur : terrains en bordure des voies issus des espaces protégés pour promouvoir un territoire. À l’horizon 2030, les objectifs nationaux prévoient de transport, friches et parkings extérieurs de plus de 1 500 m² développement tenant compte des enjeux patrimoniaux un doublement des énergies renouvelables pour atteindre ainsi que les bâtiments non résidentiels neufs ou bénéficiant et environnementaux et des objectifs d’attractivité

40 % de la production d’électricité en France (contre 20 % d’une large rénovation. La loi AER veut également faciliter et de renforcement des ressources locales.

actuellement). les projets en synergie avec une production agricole. Les recommandations de ce guide ont donc vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national et en

Avec 2,2 % d’électricité produite par l’énergie solaire au Ces développements peuvent concerner des espaces particulier au sein des espaces protégés pour leurs qualités premier trimestre 2022, la production issue d’installations protégés au titre du patrimoine architectural et paysager patrimoniales et paysagères. Cette prévention repose sur photovoltaïques devrait être multipliée par trois d’ici 2028 qui bénéficient pour certains de protections héritées du les relations entretenues entre les services de l’État, chargés en France. Les innovations techniques actuelles et futures xixe siècle (depuis la loi du 30 mars 1887 sur la conservation des protections, et les porteurs de projets. C’est tout l’enjeu devront permettre un déploiement harmonieux et efficace des monuments historiques ou le décret du 13 août 1861 sur de ce guide.

dans des contextes et sur des supports variés : sur toitures, la protection des « séries artistiques » de Fontainebleau).

en façade, en ombrières ou au sol. Vézelay – panneaux photovoltaïques sur toiture.

La conciliation entre le développement du photovoltaïque © Jean-François Briand (ABF - Drac BFC)

Dans ce contexte, les installations de conversion et la préservation ou l’amélioration du cadre de vie requiert de l’énergie solaire connaissent un fort développement et une vigilance fine dans ces espaces protégés, qu’ils soient sont susceptibles, par leur implantation principalement, bâtis ou non bâtis :

d’engendrer des impacts sur le bâti existant et sur le paysage. En espace urbain comme en espace rural, — d’une part, parce que ces protections s’inscrivent la recherche de solutions d’installation préservant dans trois codes : code du patrimoine (abords de le patrimoine bâti et paysager est en conséquence une monuments historiques – MH, sites patrimoniaux condition essentielle pour des projets réussis et acceptés remarquables), code de l’urbanisme (architecture localement et s’intégrant utilement au projet de territoire. et cadre de vie) et code de l’environnement (sites classés et inscrits). Elles visent ainsi à prévenir toutes atteintes

L’acceptabilité de ce type de dispositif énergétique par substantielles (destruction, banalisation) sur la population doit être recherchée au travers de projets ce patrimoine national commun.

concertés avec les habitants et les usagers, afin de définir les objectifs de conception architecturale et paysagère — d’autre part, parce que la sensibilité patrimoniale adaptés, quelle que soit la superficie des aménagements de ces lieux conduit à une innovation constante sur envisagés. la qualité architecturale et permet aux filières

Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires 3

Clés de lecture

À l’échelle locale, la gestion des espaces protégés Ces recommandations sont issues de nombreux supports 3. Il fournit une synthèse pour les cinq grandes patrimoniaux et paysagers incombe aux services didactiques (fiche-conseils, vade-mecum, lignes directrices, implantations suivantes, en rappelant les priodéconcentrés du ministère de la Culture – les directions etc.) produits depuis une vingtaine d’année par les services rités du développement de l’énergie photo régionales des affaires culturelles (DRAC) – et du ministère territoriaux de l’État, organismes de conseil et voltaïque selon la diversité des contextes bâtis de la Transition écologique et de la cohésion des territoires établissements publics investis en faveur de la conciliation ou non bâtis :

les directions régionales de l’environnement de ces politiques.

de l’aménagement et du logement (DREAL). — centres anciens ;

Ces deux directions régionales coopèrent régulièrement Le guide est — faubourgs ;

dans l’instruction des dossiers. structuré en — espaces périurbains ;

trois parties : — zones d’activités ;

Les demandes liées aux installations photovoltaïques sont — grands paysages ruraux et naturels.

traitées par les architectes des Bâtiments de France (ABF) 1. Il formule des recommandations générales en activité dans les unités départementales d’architecture à destination des porteurs de projets ; Ces typologies sont détaillées sous forme de fiches, et du patrimoine (UDAP), au sein des DRAC, et, pour permettant d’opérer une gradation par secteurs afin d’en un nombre plus restreint de dossiers, par les inspecteurs 2. Il propose une grille d’analyse thématique des privilégier certains pour le développement des projets des sites ou les chargés de mission paysage des DREAL. projets, afin de dégager leurs avantages et leurs photovoltaïques. Les conditions d’implantation d’un projet

Les UDAP interviennent dans le périmètre des sites inconvénients en fonction d’options d’intégra- photovoltaïque sont à apprécier selon la situation, en patrimoniaux remarquables, sur les abords des monuments tion architecturale et paysagère. Cette évalua- privilégiant les occasions de réhabilitation et de rénovation historiques, et dans les sites inscrits. Les DREAL émettent tion s’appuie sur quatre critères d’insertion : du bâti et des terrains dégradés. Pour chaque typologie, des avis consultatifs sur les choix de conception des projets des illustrations sont présentées et des recommandations dans le cadre de l’étude d’impact rendue systématique pour — Rapport au support sont faites sur le plan architectural, paysager ou technicotous les aménagements d’une puissance égale ou supérieure — Ordonnancement architectural et paysager industriel (tuiles solaires, ardoises solaires, vitrages à 1 mégawatt crête (MWc) et dans les sites classés. — Adossement photovoltaïques, capteurs thermiques sous toiture).

— Aspect (teinte, texture des panneaux)

À partir de ce cadre réglementaire, les trois ministres En conclusion, cette approche globale de l’insertion de la Culture, de la Transition écologique et de la cohésion Ces critères sont examinés de façon transversale, tant sur des équipements photovoltaïques dans les espaces des territoires, et de la Transition énergétique ont signé, le bâti qu’au sol (non bâti). Ce choix méthodologique établi protégés, bâtis et non bâtis, qui peut d’ailleurs être adoptée le 9 décembre 2022, une instruction commune aux préfets des points communs pour le raisonnement de l’insertion au-delà, dans les espaces non protégés, ne consiste pas de région pour renforcer la cohérence des avis pour entre espaces ouverts et espaces urbains. à décliner des recettes systématiques. Elle vise plutôt les demandes d’autorisation d’installation de panneaux à stimuler, au travers du dialogue entre porteurs de projets solaires (voir l’annexe II du guide). et acteurs du territoire, la recherche de solutions permettant la production d’une énergie renouvelable,

Dans le but de garantir une vision globale sur l’ensemble tout en préservant le patrimoine.

du territoire, conciliant les enjeux de transition énergétique et la protection du bâti et des paysages, il est apparu 4 nécessaire de préciser les principes s’appliquant à ces installations. Ce guide propose donc des recommandations pour la bonne intégration architecturale et paysagère, des projets photovoltaïques sur bâti et au sol.

Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires

Recommandations générales à destination des porteurs de projet

Chaque projet photovoltaïque s’inscrit dans un cadre Anticiper des sources d’information de divers services architectural et paysager et doit être conçu de façon et prendre conseil et organismes telles que les :

à préserver les qualités du cadre de vie des populations et des sites présentant des caractéristiques architecturales Prendre conseil et appréhender les enjeux — stratégies territoriales des documents de planification :

et/ou paysagères remarquables. La localisation et le projet architecturaux et paysagers auprès : document d’orientations et d’objectifs du schéma de ne peuvent donc résulter des seules opportunités foncières, cohérence territoriale (SCOT), projet d’aménagement et de contraintes techniques ou stratégies d’optimisation de la mairie ou de la collectivité publique, autorité développement durables du plan local d’urbanisme (PLU), des coûts. Afin de favoriser des projets conçus et acceptés chargée des autorisations d’urbanisme ; plan de gestion de parc national, régional, réserve, etc. ;

par les acteurs locaux, les démarches participatives — outils de connaissance (atlas des paysages, plan communales, intercommunales ou centrales coopératives des services de l’État, lorsque le projet est situé dans de paysage, etc.) ;

citoyennes ou villageoises sont à encourager. un espace protégé : — documents exprimant des valeurs architecturales et paysagères (motifs de classement d’un monument

Tout projet soumis à permis de construire et/ou à évaluation — au titre du code du patrimoine (monuments historique, d’un site patrimonial remarquable ou environnementale réalise une justification en trois temps : historiques, abords de monuments historiques, sites d’un site classé ou inscrit, document de gestion patrimoniaux remarquables) : l’UDAP peut apporter d’un Grand Site de France, charte de PNR, charte réaliser le diagnostic de l’état initial du bâti son conseil ; architecturale et paysagère, etc.).

ou du territoire d’implantation ; — en site classé ou site inscrit : prendre contact avec l’inspecteur des sites en DREAL et avec l’UDAP ; Le besoin et la motiver les choix de conception du projet avec — du type parc national ou réserve naturelle : prendre situation : diagnostic un argumentaire précis sur les partis-pris architecturaux contact avec la DREAL ; de l’état initial et paysagers ; — aux termes des documents d’urbanisme (art. L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme) : se rapprocher Qualifier et quantifier les besoins rechercher les mesures d’évitement, de réduction de la commune ; de consommation énergétique et et de compensation des impacts du projet (séquence dite de production d’énergie renouvelable « ERC », pour « Éviter, Réduire, Compenser ») dans le cas des établissements publics et associations gestionnaires d’une évaluation environnementale). d’espaces protégés (parc naturel régional, parc national, Pour les projets individuels : Les solutions de production réserve naturelle, Grand Site de France, etc.) ; d’énergies renouvelables, tels que le solaire thermique des organismes conseil (Conseil d’architecture, 5 d’urbanisme et de l’environnement [CAUE], etc.) ;

Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires (chauffe-eau solaire) ou les panneaux photovoltaïques, montage) qui risquent de réduire l’éclairement de Le travail de conception comprend doivent s’inscrire autant que possible dans une démarche l’installation. Certaines collectivités disposent pour cela deux temps :

globale d’efficacité énergétique. Celle-ci comprend deux d’un « cadastre solaire » indiquant le potentiel volets : l’amélioration des performances thermiques du bâti de production d’énergie solaire d’une toiture (KWh/m²/an). Situer le projet (pour les collectivités et développeurs (isolation des combles et des planchers bas, remplacement qui recherchent un lieu d’implantation adapté) :

des fenêtres, etc.) et celle des équipements énergivores Il faut vérifier la présence, à proximité, d’activités (remplacements de chaudière, chauffe-eau, radiateurs ; émettrices de poussières ou résidus susceptibles de — Prospecter en priorité : sites dégradés, parkings, installation d’une pompe à chaleur, etc.). Le diagnostic se déposer sur le procédé photovoltaïque. bâtiments industriels et commerciaux, etc. ;

de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique — Pour les projets d’ampleur : éviter les zones permettent d’orienter les travaux à réaliser, France rénov’ L’éloignement éventuel du bâtiment ou du site d’accueil particulièrement sensibles, en particulier les espaces accompagne les particuliers dans ces démarches vis-à-vis du point de raccordement au réseau protégés : abords de monument historique, sites de rénovation, une aide financière pour les résidences de distribution, peut amener des surcoûts irrémédiables patrimoniaux remarquables, sites classés, sites inscrits, principales peut être sollicitée pour ces travaux suivant au projet. biens inscrits sur la liste du Patrimoine mondial ;

le dispositif MaPrimeRenov’. Pour obtenir une aide — Rechercher des possibilités d’implantation sur bâti financière, il est nécessaire de recourir à un professionnel Concevoir son projet ou au sol les plus discrètes possibles, en tenant compte

Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). en prenant des structures et des éléments constitutifs en compte les enjeux de l’architecture, de l’ensemble urbain ou du paysage,

Pour les projets de grande ampleur : Tenir compte des architecturaux et des perspectives visuelles depuis et vers des éléments ressources du territoire et du patrimoine bâti et paysager, et paysagers remarquables ou d’intérêt local.

et s’inscrire dans une démarche de sobriété et d’efficacité énergétique. L’évaluation des besoins peut être portée La configuration d’un projet doit assumer une ambition Composer son projet avec l’existant (pour tous à une échelle collective : les démarches participatives qualitative afin de limiter au mieux les impacts sur les porteurs de projets) : faire des choix architecturaux communales, intercommunales ou des centrales l’architecture, les ensembles bâtis et le paysage. Ce principe et paysagers pour s’adapter, ou requalifier le bâti ou coopératives citoyennes ou villageoises 1 sont à encourager s’applique à l’ensemble du territoire, que le projet soit situé l’environnement d’accueil du projet :

pour des projets concertés et répondant aux besoins. ou non en espace protégé, ou que le contexte soit un centre ancien, un faubourg, un espace péri-urbain, une zone — Identifier les solutions de conception ayant le moins

Prendre connaissance des contraintes d’activités, un espace agricole, forestier ou naturel. de conséquences sur les trames architecturales et techniques et rendements de l’installation Pour les projets de grande ampleur (parcs photovoltaïques), paysagères existantes, et rechercher une intégration il est recommandé aux porteurs d’un projet d’être harmonieuse avec l’existant ;

En France métropolitaine, les conditions optimales accompagnés par un architecte et/ou un paysagiste — La dissimulation ou le camouflage par des dispositifs d’implantation d’une installation photovoltaïque sont concepteur qui apportent une expertise dans le diagnostic paysagers permettent une réduction d’impact une orientation sud et une inclinaison de 35 degrés initial de l’environnement du projet et sur les solutions d’un projet. Toutefois, ces solutions ne peuvent être (70 % de pente) par rapport à l’horizontale. À titre indicatif, d’implantation, de conception et d’intégration. mises en œuvre que si elles sont cohérentes avec les pentes d’une toiture en chaume varient de 35 % à 45 %, le paysage environnant ;

en tuile de 13 % à 45 %, en zinc de 5 % à 20 %, en ardoise — Les projets de panneaux photovoltaïques au sol sont de 26 % et plus. particulièrement susceptibles d’avoir des impacts importants sur le paysage, notamment en espace naturel

Il convient de relever les « masques solaires » : ce sont ou agricole, et du fait de la consommation d’espaces.

les ombrages proches (tels que cheminées, arbres, Pour ce type de projet, la recherche des terrains devra lampadaires, bâtiments) mais aussi lointains (tels que composer avec l’esthétique et les caractéristiques physiques du paysage, et respecter les usages,

1. Les centrales villageoises sont des sociétés locales à gouvernance citoyenne, qui portent des projets en faveur de la transition énergétique en s’inscrivant dans une logique de territoire.

Elles associent citoyens, collectivités et entreprises locales et contribuent aux objectifs énergétiques en tenant compte d’enjeux transverses (développement économique local, intégration paysagère, lien social, etc.).

Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires 6 le parcellaire et le réseau viaire. Les différentes échelles Sincérité : Le pétitionnaire est encouragé à fournir du projet devront être prises en compte : gestion des une justification des points de vue choisis et à assurer co-visibilités et adaptation au grand paysage, d’une part, une qualité des supports photographiques (cadrage adapté et gestion des transitions avec l’environnement immédiat à hauteur et angle de vue de l’œil humain, format, et installations techniques associées (clôtures, citernes, résolution, conditions météorologiques, etc.) La prise en voies d’accès, postes techniques, etc.), d’autre part. compte des perceptions et des usages associés au bâti et au territoire peut être déterminante dans les mesures

Élaborer un dossier d’accompagnement qui pourront être proposées.

complet

Proportionnalité : pour les projets de grande ampleur,

Le contenu d’un dossier de déclaration préalable « le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la de travaux ou d’un permis de construire est précisé au sein sensibilité environnementale de la zone susceptible des formulaires CERFA correspondants pour les projets d’être affectée, à l’importance et la nature des travaux, sur « maison individuelle et/ou ses annexes » et les projets installations, ouvrages, ou autres interventions dans sur habitat collectif ou au sol soit « autre que portant sur le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences une maison individuelle ou ses annexes » (voir le rappel prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine » sur la réglementation au titre du code de l’urbanisme en (R122-5 du code de l’environnement).

annexe I du guide).

En phase travaux

Pour les projets de grande ampleur, le dossier devrait distinguer clairement (R122-4 et R122-5 du code Choix de l’installateur : il est recommandé de l’environnement) : 1/ l’état initial ; 2/ l’argumentaire de faire appel à un professionnel qualifié, des partis-pris architecturaux et paysagers au regard des grâce à la mention RGE (Reconnu garant de incidences du projet ; 3/ le cas échéant, l’exposé l’environnement) et aux certifications Qualibat, des mesures d’évitement, réduction, compensation, Qualit’ENR, Qualisol ;

voire des mesures d’accompagnement

Soigner la mise en œuvre du projet.

L’analyse fournie au sein du dossier devra répondre aux principes de pertinence, de sincérité et de proportionnalité :

Pertinence : Les partis-pris architecturaux et paysagers doivent être argumentés par un exposé des objectifs et de la pertinence des choix opérés. Le dossier devra s’attacher à rendre compte du projet et de son insertion à différentes échelles et selon différents points de vue.

Cette démonstration devra s’appuyer sur les outils de représentation pertinents (cartes, plans, coupes, dessins, schémas, bloc-diagramme, photomontages, etc.) ;

Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires 7

Recommandations par critère d’insertion – Grille d’analyse des projets –

Sur le bâti au sol (NON bâti)

Le projet est installé en pose affleurante de la surface de base.

Les modules s’encastrent à la place d’éléments du bâti existant. Les modules sont fixés sur des supports proches du sol.

Abbaye de

Fontevraud,

emplacement

opportun derrière

un mur d’enclos

des panneaux

évitant toute

covisibilité.

de Beauregard

RAPPORT AU SUPPORT © Shank Ali/GettyImages

L’encastrement permet un effet de continuité. + En zones de faible altitude et de faible pente, un travail sur la superficie et l’implantation
L’encastrement génère de nombreuses sujétions sur l’étanchéité des panneaux peut permettre une intégration du projet dans son environnement.

des couvertures, la matérialité du bâti, les risques incendie. – Infrastructure technique potentiellement visible dans le paysage proche et lointain ; changement de la nature de l’occupation du sol ; risque « d’effet

Recommandation : de nappe » pour les installations sur de grandes surfaces ; intégration complexe

Le choix d’une solution d’encastrement n’est pas à mettre en œuvre en toutes des équipements associés (voies d’accès, clôtures, citernes, etc.), avec impacts paysagers dans le périmètre immédiat.

circonstances. Cette option implique une cohérence des teintes entre les panneaux et le matériaux support. Recommandations :

Adapter la taille du projet et composer avec l’organisation spatiale existante,

Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires en respectant les structures paysagères.

Adapter la hauteur des panneaux à la trame végétale existante.

Anticiper la réversibilité de l’installation et l’adaptation aux usages (itinéraires techniques agricoles, accès et cheminements, loisirs, etc.).

Sur le bâti au sol (NON bâti)

Les éléments photovoltaïques sont détachés par rapport au support.

Les modules sont surimposés à la surface porteuse. Les modules sont ancrés au sol sur des structures hautes.

Panneaux solaires sur les toits desRAPPORT AU SUPPORT © Sébastien Plassard logements résidentiels aux Pays-Bas. © Koiguo/GettyImages

Installation réversible, la structure bâtie est relativement préservée. + Bonne adaptation aux grandes surfaces planes imperméabilisées
L’installation apparaît en saillie, comme un élément. comme les parkings.

Sur le bâti au sol (NON bâti)

Le projet est composé en harmonie avec les lignes de force de l’architecture et/ou du paysage.

Les panneaux s’inscrivent dans les lignes du bâtiment. La centrale photovoltaïque s’adapte à la topographie du terrain.

Le projet initial. Toiture photovoltaïque, Douarnenez.

1. Regrouper les panneaux. © Fabien Sénéchal (ANABF)

ORDONNANCEMENT Perception rapprochée : respect de la topographie, © wenty47studio/GettyImage les panneaux ne sont pas installés sur les terrains en forte pente, aménageant ainsi un retrait des panneaux de part et d’autre de la cassure de pente. La préservation des bosquets arbustifs permet une intégration harmonieuse.

2. Positionner sur les limites du versant Façade de bâtiment durable avec un mur pour éviter l’effet « trou » dans la toiture. végétal et des panneaux solaires dans le parc public de la ville de Barcelone

L’insertion reprend les modénatures, s’inscrit dans les axes de percements + Le découpage et l’orientation des panneaux permettent d’améliorer ou de trumeaux de façade et épouse les contours. Une toiture solaire intégrale la perception du projet en vues lointaines.

permet une composition architecturale. + Un travail sur l’implantation et l’orientation des panneaux peut permettre une intégration du projet dans son environnement.

La toiture solaire partielle fait ressortir le caractère rajouté de l’élément. – Le découpage et l’orientation des panneaux peuvent réduire le rendement de l’installation.

Recommandations :

Prioriser les emplacements moins visibles depuis l’espace public. Recommandations :

Privilégier les formes générales simples et rectangulaires. Éviter une implantation sur les pentes importantes et tenir compte

Préserver l’aspect des faîtages, placer les panneaux en bas de toiture.

des événements topographiques majeurs, en travaillant sur un découpage.

Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires Privilégier l’implantation des panneaux selon une pente et une orientation uniques et étudier l’orientation des équipements associés.

Sur le bâti au sol (NON bâti)

Le projet s’insère en mimétisme avec l’architecture et le paysage.

L’intégration des panneaux est pensée comme partie prenante de l’architecture Le projet photovoltaïque est implanté au sein d’un parcellaire de l’édifice. et de paysages agricoles.

ORDONNANCEMENT Panneaux en verrière de toiture, Encastrement en embrasure de baies, Éviter les morphologies de projet trop La taille de la centrale installée sur musée des Beaux-Arts et d’Archéologie hôtel industriel Le Losserand, Paris – denses, très présentes dans le grand une parcelle de friche respecte la taille de Vienne (38). E. Saadi, architecte. © Roland Peltekian paysage, et privilégier un découpage qui du parcellaire sans perturber l’équilibre

© Société 2es ménage les perspectives et des espaces du paysage. Ce projet aurait pu être de respirations à l’échelle du grand également cerné par une clôture de taillis paysage. © Deyan Georgiev/GettyImages caractéristique du bocage environnant.

Permet des éléments d’analogie (verrières, marquise, vérandas, auvents, oriels, + Le projet peut participer à structurer un plan du paysage et/ou mettre brise-soleil, etc.) et procède d’un rassemblement des panneaux. en évidence un parcellaire.

Offre l’opportunité d’utilisation de techniques photovoltaïques innovantes.

La position la plus favorable (sud et 30°) est rarement disponible. – Le projet comporte un risque de multiplication des impacts visuels, dû au morcellement ou en raison des équipements connexes.

Recommandation :

La construction photovoltaïque à part entière ne doit pas donner – Changement de la nature de l’occupation du sol.

le sentiment d’être rapportée. Elle devrait faire partie intégrante de la facture Recommandations :

du bâti sur lequel elle se greffe.

Éviter les projets fragmentés, conduisant au mitage des espaces agricoles et naturels.

Adapter la taille du projet et composer avec l’organisation spatiale existante, en respectant les structures paysagères.

Travailler la qualité architecturale et l’intégration paysagère des dépendances et des équipements associés.

Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires 11

Sur le bâti au sol (NON bâti)

Le projet est composé en harmonie avec les lignes de force de l’architecture et/ou du paysage.

Les panneaux s’inscrivent sur des constructions annexes, dépendances, toitures La centrale est implantée au sein d’un site dégradé.

secondaires, en accroche avec l’existant.

ADOSSEMENT © Westend61/GettyImages © Sébastien Plassard Centrale installée sur une friche : Centrale installée sur un terrain enclavé les vues plongeantes sur le site depuis de friche industrielle sous une ligne la route voisine sont préservées à haute tension : les perceptions de par un merlon végétalisé préexistant la centrale sont limitées, néanmoins (à gauche de la vue). la désimperméabilisation des sols et

Moindre visibilité depuis l’espace public, priorisation côté cour. + Le projet optimise l’espace disponible et peut participer à la réhabilitation

L’intégration architecturale propre à l’échelle du bâtiment annexe du site (délaissés d’infrastructures, friches, carrières, etc.).

est satisfaisante dans la mesure où son ampleur limitée n’impacte pas la construction sur laquelle elle est érigée. – Le projet peut nécessiter des travaux de terrassement, généralement

Nécessite une vigilance sur les vues lointaines. déconseillés.

Recommandation : Recommandations :

Privilégier des implantations sur des annexes contemporaines neuves, Éviter ou limiter les travaux de terrassement.

Éviter les morphologies complexes (formes découpées, décrochés, etc.).

en évitant la confrontation avec le bâti ancien (garage, abris, atelier…). Porter une attention particulière au traitement des lisières du projet.

Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires 12

Sur le bâti au sol (NON bâti)

L’insertion du projet est favorisée par la teinte et par la texture des modules photovoltaïques.

Nuancer la couleur en fonction des teintes locales traditionnelles (tuiles Les choix de matière, de teinte, de châssis et d’ancrage des panneaux favorise photovoltaïques, panneau monoc

AGR 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Forêts de plantation. et zone tampon, parc naturel régional, ensemble

Espaces et habitats naturels. paysager protégé au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme dans un plan local d’urbanisme

ENJEUX (PLU). La protection des espaces naturels peut prendre en compte des caractéristiques

L’installation d’objets nouveaux de grande ampleur remarquables ou exceptionnelles au titre des qualités est susceptible de perturber la lecture du paysage scéniques, esthétiques ou de naturalité d’un espace.

et l’équilibre entre ses différentes composantes : bâti Les plans ou chartes de gestion existants sur ces traditionnel, espaces agricoles et espaces naturels. espaces protégés peuvent comprendre des objectifs de qualité paysagère.

Les paysages ruraux sont marqués par la culture et par l’élevage. Leur construction est le résultat PRINCIPES d’une organisation ou d’une spécialisation agricole et d’usages traditionnels qui se traduisent par — Identifier les espaces protégés et un agencement et des structures paysagères les recommandations architecturales caractéristiques (paysages horticoles et maraîchers, et paysagères associées (patrimoine paysages viticoles, cultures en terrasses, bocages, architectural, paysager, agricole et naturel).

champs ouverts, prairies, estives, etc.).

— Identifier les solutions de composition

Les espaces agricoles et naturels sont soumis à des et de forme ayant le moins de conséquences pressions multiples, qui conduisent à la consommation sur les trames architecturales et paysagères des terres dédiées aux activités agricoles, à la foresterie existantes et rechercher une intégration ou à la conservation de la nature. L’objectif de zéro harmonieuse avec l’existant, éviter les co-visibiliartificialisation nette (ZAN) (Loi climat et résilience tés avec les éléments remarquables.

du 24 août 2021) vise à la préservation de ces espaces dédiés aux activités agricoles et aux espaces naturels.

Panneaux photovoltaïques sur la maison d’accueil du Grand Site de France, Aven d’Orgnac. — En particulier, éviter les implantations dans FICHE 5

Sur bâti : classés et inscrits ou dans les biens du Patrimoine

— Préserver le bâti vernaculaire présentant mondial.

un intérêt architectural de toute installation de panneaux solaires, en particulier lorsque les — Justifier les choix d’implantation, toitures présentent encore des dispositions de composition et de forme au regard des enjeux anciennes (matériaux, mis en œuvre, ouvertures…) paysagers :

— Éviter la construction de nouveaux hangars

éviter une implantation sur les pentes ou de nouvelles serres, si le besoin agricole n’est importantes et les événements pas avéré (le développement des projets topographiques majeurs agrivoltaïques en milieu agricole doit être
adapter la taille du projet et composer en adéquation avec un objectif de pérennisation avec l’organisation spatiale existante en d’une activité agricole principale). respectant les structures paysagères
éviter les projets trop fragmentés,

Au sol : conduisant au mitage des espaces agricoles et naturels

— Donner une priorité absolue aux sites • privilégier une pente et une orientation dégradés. uniques pour les panneaux

caractériser les impacts paysagers du projet

AGR 8Stationnement

Intitulé du document : — Utiliser les zones de stationnement

et de s tockage pour développer des couvertures photovoltaïques

— Encourager les couvertures à 100 % en panneaux photovoltaïques et les géométries simples.

Nota bene : Dans la construction neuve d’un bâtiment d’activité, l’expression architecturale qui intègre le panneau solaire trouvera une multitude d’orientations possibles.

ILLUSTRATION Grands paysages

Hangar à Roche (38). ruraux et naturels

SITUATION Ces espaces peuvent faire l’objet de dispositifs de FICHE 5 protection et/ou de valorisation au titre des paysages,

Zones et bâtis agricoles : exploitations, fermes agricoles en particulier : paysage protégé en tant que site ou domaines viticoles. classé ou site inscrit au titre du code de

Petits hameaux, habitations isolées en milieu rural. l’environnement, biens du Patrimoine mondial

Zone AL

Les règles de la zone AL, en clair

AL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : • Les changements de destination des constructions repérées au règlement graphique

vers les destinations suivantes :

Désignation Parcelle cadastrale Destinations autorisées

Mas de Perri C375 Logement (de type gîte ou chambre d’hôte)

Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction ou de travaux autorisés dans la zone ou lorsqu’ils sont nécessaires à une activité agricole existante.

AL 2Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

AL 3Implantation des constructions

§1- Dispositions générales :

Les constructions devront s’implanter en recul minimum de :

15 mètres de l’axe des routes départementales,
10 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques.

§2- Dispositions particulières :

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

lorsque le projet s’insère dans un ensemble de constructions existantes marquant un retrait différent, dans le but de former une unité architecturale,
pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
pour les constructions et installations techniques nécessaires à des réseaux et infrastructures d’intérêt collectif
lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver,
lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …)

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

§1- Dispositions générales :

Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 10 mètres des limites séparatives.

§2- Dispositions particulières :

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

lorsque le projet s’insère dans un ensemble de constructions existantes (hameau ou mas) marquant un retrait différent, dans le but de former une unité architecturale,
pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
pour les constructions et installations techniques nécessaires à des réseaux et infrastructures d’intérêt collectif,
lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver,
lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …)

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Étude géotechnique
Préférer les formes simples

Effectuer une étude de Privilégier la compacité sol pour connaître les du bâtiment.

caractéristiques du terrain.

Limiter les joint parasismique

Caractériser les éventuelles décrochements en plan amplifications du et en élévation.

mouvement sismique.

Fractionner le joint parasismique

Extrait de carte géologique bâtiment en blocs homogènes par des

Se protéger des risques d’éboulements joints parasismiques et de glissements de terrain continus.

S’éloigner des bords de falaise, pieds de crête, pentes

Limiter les effets de torsion instables.

Distribuer les masses

Le cas échéant, consulter le plan de prévention des et les raideurs (murs, risques (PPR) sismiques de la commune. poteaux, voiles...) de façon équilibrée.

séisme

Assurer la reprise des efforts sismiques

Glissement de terrain Assurer le contreventement

Tenir compte de la nature du sol horizontal et vertical de la structure.

rigide souple rigide souple

massif élancé massif élancé Superposer les

éléments de contreventement. Superposition des ouvertures rocher sol mou Créer des

diaphragmes rigides

à tous les niveaux.

Privilégier des configurations de Implantation Conception Limitation des déformations : effet «boîte» bâtiments adaptées à la nature du sol.

Prendre en compte le risque de la Construction

Appliquer les règles de liquéfaction du sol (perte de capacité parasismique construction portante).
Utiliser des matériaux de

Éxécution qualité

Soigner la mise en oeuvre

Respecter les dispositions Éxécution constructives.

Disposer d’une main d’oeuvre

qualifiée.

Assurer un suivi rigoureux du métal bois chantier.

maçonnerie

Soigner particulièrement les

éléments de connexion : béton

assemblages, longueurs de recouvrement d’armatures...

Fixer les éléments non structuraux

Mise en place d’un Fixer les cloisons, les plafonds chaînage au niveau du suspendus, les luminaires, rampant d’un bâtiment les équipements techniques lourds.

Noeud de chaînage - Continuité Liaison cloison-plancher mécanique (extrait des règles PS-MI) Assurer une liaison efficace des cheminées, des éléments

de bardage...

Comment caractériser les séismes ?

Le phénomène sismique

Les ondes sismiques se propagent à travers le sol à partir d’une source sismique et peuvent être localement amplifiées par les dernières couches de sol et la topographie du terrain. Un séisme possède ainsi de multiples caractéristiques : durée de la secousse, contenu fréquentiel, déplacement du sol... La réglementation retient certains paramètres simples pour le dimensionnement des bâtiments.

Zonage réglementaire

Le paramètre retenu pour décrire l’aléa sismique au niveau national est une accélération agr, accélération du sol «au rocher» (le sol rocheux est pris comme référence).

Le zonage réglementaire définit cinq zones de sismicité croissante basées sur un découpage communal.

La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d’aléa le plus élevé du territoire national.

La métropole et les autres DOM présentent quatre zones sismiques, de la zone 1 de très faible sismicité (bassin aquitain, bassin parisien...) à la zone 4 de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et pyrénéen).

Zone de Niveau d’aléa agr(m/s²) sismicité

Zone 1 Très faible 0,4

Zone 2 Faible 0,7

Zone 3 Modéré 1,1

Zone 4 Moyen 1,6

Zone 5 Fort 3

Influence du sol

La nature locale du sol (dizaines de mètres les plus proches de la surface) influence fortement la sollicitation ressentie au niveau des bâtiments. L’Eurocode 8 distingue cinq catégories principales de sols (de la classe A pour un sol de type rocheux à la classe E pour un sol mou) pour lesquelles est défini un coefficient de sol S. Le paramètre S permet de traduire l’amplification de la sollicitation sismique exercée par certains sols.

Classes de sol S (zones 1 à 4) S (zone 5) rocher sol mou

A 1 1 rocher

B 1,2

C 1,35 Amplification du signal sismique suivant la nature du sol

D 1,5 1,15 · E 1,6 1,35 1,8 1,4 · POUR LE CALCUL ...

Pour le dimensionnement des bâtiments

Dans la plupart des cas, les ingénieurs structures utilisent des spectres de réponse pour caractériser la réponse du bâtiment aux séismes. L’article 4 de l’arrêté du 22 octobre 2010 définit les paramètres permettant de décrire la forme de ces spectres.

Exemple : spectre horizontal, zone de sismicité 4, catégorie d’importance II

Comment tenir compte des enjeux ?

Pourquoi une classification des bâtiments ?

Parmi les bâtiments à risque normal, le niveau de protection parasismique est modulé en fonction de l’enjeu associé. Une classification des bâtiments en catégories d’importance est donc établie en fonction de paramètres comme l’activité hébergée ou le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les locaux.

Les conditions d’application de la réglementation dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants. Les paramètres utilisés pour le calcul et le dimensionnement du bâtiment sont également modulés en fonction de sa catégorie d’importance.

Catégories de bâtiments

Les bâtiments à risque normal sont classés en quatre catégories d’importance croissante, de la catégorie I à faible enjeu à la catégorie IV qui regroupe les structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise.

Catégorie d’importance Description

Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.
Habitations individuelles.
Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5.

Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m.
Bureaux ou établissements commerciaux non ERP, h ≤ 28 m, max. 300 pers.
Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes.
Parcs de stationnement ouverts au public.
ERP de catégories 1, 2 et 3.
Habitations collectives et bureaux, h > 28 m.

III

Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes.
Établissements sanitaires et sociaux.
Centres de production collective d’énergie.
Établissements scolaires.
Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public.
Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le

IV stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie.

Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.
Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.
Centres météorologiques.

Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue.

Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.

POUR LE CALCUL ...

Le coefficient d’importance gI Catégorie Coefficient d’importance d’importance gI

A chaque catégorie d’importance est associé un coefficient d’importance gI qui vient moduler l’action I 0,8 sismique de référence conformément à l’Eurocode 8. II

III 1

IV 1,2 1,4 · Quelles règles pour le bâti neuf ?

Le dimensionnement des bâtiments neufs doit tenir compte de l’effet des actions sismiques pour les structures de catégories d’importance III et IV en zone de sismicité 2 et pour les structures de catégories

II, III et IV pour les zones de sismicité plus élevée.

Application de l’Eurocode 8 POUR LE CALCUL ...

La conception des structures selon l’Eurocode 8 Décomposition de l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents. La partie 1 expose les principes généraux du

La sécurité des personnes est l’objectif du calcul parasismique et les règles applicables aux dimensionnement parasismique mais également la différentes typologies de bâtiments.

limitation des dommages causés par un séisme.

La partie 5 vient compléter le dimensionnement en

De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion traitant des fondations de la structure, des aspects de crise doivent rester opérationnels. géotechniques et des murs de soutènement.

Règles forfaitaires simplifiées

Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment.

-- Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.

-- Dans la zone de sismicité forte, le guide AFPS «Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles» CP-MI permet de construire des bâtiments simples de catégorie II, sous certaines conditions stipulées dans le guide.

Exigences sur le bâti neuf

Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.

I II III IV

Zone 1

aucune exigence Eurocode 8 3

agr=0,7 m/s²

Zone 2 PS-MI1 Eurocode 8 3

AL 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale est fixée à :

4,00 mètres au faîtage pour les annexes aux habitations existantes,
8,50 mètres au faîtage ou 7 mètres au sommet de l’acrotère pour les constructions à usage d'habitation nécessaires aux exploitations agricoles,
la hauteur du bâtiment existant pour les extensions des autres habitations existantes,
10,00 mètres au faîtage pour les autres constructions.

AL 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol

Non réglementé, hors cas prévus à l’article 2.

AL 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.

§1- Dispositions particulières aux habitations :

Toitures

La pente de la toiture devra toujours être douce et comprise entre 25 et 35 %.

La couverture sera en tuiles canal, ou similaires de teinte claire. La tuile mécanique est interdite.

Façades

Les vérandas seront autorisées sous réserve qu'elles soient traitées en harmonie avec la construction. La couverture ne devra pas être réfléchissante.

Travaux sur l’existant

Toute intervention sur le bâti existant devra permettre de conserver et/ou restaurer les caractéristiques architecturales du bâtiment : les façades doivent garder au maximum leurs caractéristiques et apparence d'origine (matériaux, encadrements, décors), les toitures doivent conserver leurs caractéristiques d'origine (pente, matériaux, ...) et la création de nouveaux percements doit être limitée au strict nécessaire, dans le respect de l’ordonnancement de la façade existante (axe, alignement et proportions des ouvertures).

Les façades en pierre apparentes seront conservées. Elles ne seront ni enduites ni crépies.

Tout élément de modénature préexistant, mis en évidence notamment lors du décroutage des façades, doit être maintenu et remis en valeur.

Clôtures (hors clôtures nécessaires à l’activité agricole)

La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 m.

Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en harmonie avec les façades.

Les murs seront en pierres naturelles ou obligatoirement enduits.

Les clôtures seront obligatoirement doublées d’une haie vive. Elles devront être conçues pour laisser des passages pour la petite faune terrestre (ouvertures en pied de clôture de 20x20 cm minimum ou dispositif équivalent).

Dans les zones inondables, les clôtures devront être transparentes aux écoulements des eaux.

Matériaux proscrits

Capteurs solaires

Les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture. Il conviendra en toutes hypothèses de se reporter au « Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires » annexé au présent règlement afin de préserver l’intégrité du patrimoine urbain, architectural et paysager.

Annexes

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal.

Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.

§3- Dispositions particulières aux autres constructions :

L'emploi à nu de matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

La granulométrie des crépis et enduits de façade devra être fine. Les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits.

La pente des toitures devra être comprise entre 15 et 33 %. Les toitures seront recouvertes de tuiles canal présentant l'aspect de la terre cuite et de teinte claire. À défaut, pour les dépôts, hangars, ou les équipements publics, les couvertures pourront être de teinte foncé et mate.

§4- Dispositions particulières aux zones exposées au risque de feu de forêt :

Dans les zones de risque de feu de forêt, quel que soit l’aléa :

la toiture ne doit pas laisser apparaitre des pièces de charpente en bois,
les portes et volets sont à réaliser en bois plein ou en tout autre matériau présentant les mêmes caractéristiques de résistance au feu.

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

AL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Dans le cadre de projets de constructions :

Les arbres de haute tige existant seront conservés ou, à défaut, remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière.
Les constructions et installations nouvelles doivent prévoir un accompagnement paysager garantissant une insertion dans le site par la plantation de haies vives et/ou d’arbres de haute tige.
Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies dans la liste figurant en annexe du présent règlement.
Les espèces invasives et allergènes sont interdites.
La plantation d’espèces très inflammables notamment le mimosa, l’eucalyptus et toutes les espèces de résineux (cyprès, thuyas, pins...) est interdite dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments.
Toute création d’habitation nouvelle ou extension d’habitation existante doit s’accompagner de la mise en place de haies vives anti-dérive au contact des espaces cultivés, destinées à limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation.

AL 8Stationnement

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

Il n’est pas fixé d’obligations. En cas de réalisation de places de stationnement, celles-ci seront conformes aux dispositions de l’article 6 du Titre II.

AL 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

§1- Accès

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

§2- Voirie

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

§1- Eau potable

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet,
une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage,
une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

§2- Eaux usées

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

L'évacuation des effluents non traités dans le milieu naturel est strictement interdite.

§3- Eaux pluviales

Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.

§4- Electricité et télécommunications

Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques, de télédistribution et de réseaux numériques doivent être établis en souterrain.

§5- Sécurité incendie

Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur.

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Non réglementé

Zone 0AU

Les règles de la zone 0AU, en clair

0AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – Dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux natures d’activite

L’ouverture à l’urbanisation de la zone est subordonnée à une évolution préalable du plan local d’urbanisme (modification ou révision dans les conditions visées aux articles L153-31 4° et

L153-36 du code de l’urbanisme).

Usages des sols et aux natures d’activite

Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits

§1- Dispositions générales :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2.

§2- Dans les zones inondables et les bandes non aedificandi de 20 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau repérées au règlement graphique :

Sauf prescription du PPRI, sont interdits toute construction nouvelle, murs de clôture compris, tout remblai ainsi tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux sont interdits.

Article 2 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

§1- Dans l’ensemble de la zone :

Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux et infrastructures d’intérêt collectif et de services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière effective du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

§2- Hors secteur Ap :

Sous réserve des dispositions du Porter à connaissance de l’aléa feu de forêt reporté en annexe du présent règlement :

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, sous réserve des conditions suivantes :
Sont autorisés les logements dès lors qu’ils sont justifiés par la présence permanente et rapprochée de l’exploitation, à raison d’un logement par exploitation, dans les conditions cumulatives suivantes :
Le logement doit être édifié concomitamment ou postérieurement aux bâtiments de l’exploitation à laquelle il se rapporte ;
Le logement et ses annexes seront implantés en continuité des bâtiments de l’exploitation ou à moins de 20 mètres linéaires autour des bâtiments de l’exploitation (sauf contrainte topographique ou environnementale justifiée) ;
Le logement ne pourra excéder une surface de plancher de 150 m² par exploitation et une emprise au sol totale de 30 m² pour les annexes (y compris les piscines).
Les constructions et installations nouvelles seront implantées dans un rayon maximal de 30 mètres autour du siège d’exploitation ou des bâtiments existants de l’exploitation ; dans le cadre de la création d’une nouvelle exploitation, les constructions et installations seront implantées à moins de 30 mètres les unes des autres (sauf contrainte topographique ou environnementale justifiée) ;
Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve des conditions suivantes :
Les locaux devront être implantés en continuité des bâtiments de l’exploitation ou à moins de 30 mètres linéaires autour des bâtiments de l’exploitation (sauf contrainte topographique ou environnementale justifiée) ;
Les locaux de commercialisation ne pourront excéder une surface de plancher de 50 m² par exploitation.
Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants non liés à une exploitation agricole et régulièrement édifiés, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
La surface de plancher des habitations existantes auxquelles elles se rapportent doit être supérieure ou égale à 70 m² ;
Les extensions et annexes ne doivent pas avoir pour effet de créer un logement supplémentaire ;
Les extensions ne pourront pas excéder 30 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire et de 120 m² de surface de plancher totale (existant + extensions) ;
Les annexes, y compris les piscines, seront édifiées en tous points dans un rayon maximal de 15 mètres linéaires à compter du nu extérieur de la façade de l’habitation à laquelle elles se rapportent. Elles ne pourront excéder une emprise au sol totale de 30 m², ramenée à 20 m² dans les

0AU 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : - Renforcement de la mixité des espaces urbains centraux (projet « Cœur villageois »)

Diversification de l’habitat et renforcement de la cohésion sociale
Développement des commerces et services de proximité

Rappel

La zone est en tout ou partie concernée par :

La servitude AS1 – périmètre de protection éloigné de la Source du Lez
Un emplacement réservé pour la réalisation d’un programme de logements,
Des arbres remarquables classés en Espaces boisés classés (EBC).

Zone au

0AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : - Des éléments de patrimoine et de paysage protégés au titre de l’article L151-19 du

Code de l’urbanisme

Des zones humides protégées au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme.

Zone N

Les règles de la zone N, en clair

N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol devront respecter les dispositions réglementaires

applicables dans chaque zone du PPRI en fonction de leur classification par ce document.

Pour l’application de ces dispositions, les occupations et utilisations interdites au règlement du

PPRI se surajoutent à celles définies dans le règlement de chaque zone du PLU. Toutefois, les occupations et utilisations du sol admises au règlement du PPRI n’ont pas de portée générale et ne seront admises que dans la mesure où elles ne sont pas interdites ou admises sous conditions par le règlement de la zone du PLU dans laquelle elles s’insèrent.

4-1-2 Atlas des zones inondables (AZI)

Les zones inondables identifiées par l’Atlas des zones inondables de Languedoc-Roussillon sont repérées au règlement graphique au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme.

4-1-3 Bandes non aedificandi aux abords des autres cours d’eau

Sont repérées au règlement graphique des bandes non aedificandi d’une largeur de 20 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement des cours d’eau non cartographiés par le PPRI.

4-2 Risque de feu de forêt

4-2-1 Dispositions générales

Le territoire est soumis à un risque de feu de forêt d’aléa nul à exceptionnel tel que figurant sur la carte reportée en annexe du présent règlement.

Dans les zones à risque de feu de forêt, toute occupation et utilisation du sol devra se référer à la Notice d’urbanisme issue du Porter à connaissance de l’Etat tel qu’annexé au présent règlement.

Des prescriptions particulières peuvent être définies dans le corps du règlement des zones concernées. En tout état de cause, les établissements vulnérables ou à caractère stratégique (tels qu’école, crèche, maison de retraite, hôpital, caserne, mairie, …) ainsi que les établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 4 sont interdits dans les zones d’aléa moyen à exceptionnel.

4-2-2 Etude d’aléas

L'échelle de validité de la carte d'aléa reproduite en annexe ne permettant pas de connaître le niveau d'aléa à l'échelle cadastrale, lorsque la parcelle d’assiette du projet est concernée par plusieurs niveaux d’aléa, il sera fait application de la norme la plus stricte, sauf à préciser l’aléa à l’échelle cadastrale par une étude d’aléa complémentaire. Les études d’aléas complémentaires consisteront le plus souvent à transposer à l’échelle cadastrale la carte d’aléas départementale, sur la base d’une expertise de terrain par un bureau d’études ou un expert compétent. La carte précisée sera ainsi cohérente avec l’aléa départemental, et prendra en compte la réalité de la zone boisée constatée sur le terrain augmentée d’une zone d’effet mise en évidence par la carte départementale (zone d’effet liée au rayonnement thermique).

4-2-3 Etude de risque

Une étude de risques est prescrite pour déterminer la faisabilité des projets suivants :

densifier une zone d’urbanisation diffuse existante exposée à un aléa moyen à exceptionnel ;
réaliser une nouvelle opération d’ensemble en aléa fort ou très fort.

Si le projet est acceptable (contraintes techniques, économiques, environnementales), l’étude permet alors de définir les aménagements à réaliser pour réduire l’aléa et la vulnérabilité de la zone.

4-2-4 Equipements de défense contre l’incendie de forêt

Pour être autorisés, quel que soit l’aléa, les projets sont conditionnés à la présence d’équipements de défense active suffisants (voirie, hydrants-PEI, dispositif d’isolement avec l’espace naturel boisé) et à la réalisation des obligations légales de débroussaillement. Les prescriptions d’équipement de défense extérieure prévues par le Règlement départemental de défense extérieure contre les incendies de l’Hérault (RDDECI) doivent être proportionnées au risque et peuvent être majorées : quantités d’eau majorées et/ou distances réduites entre le point d’eau et la construction. Pour l’ensemble des projets de construction ou d’aménagement en zone d’aléa, le SDIS est compétent en matière d’équipements de défense active.

Le règlement départemental de défense extérieure contre les incendies de l’Hérault est consultable sur le site : https://www.sdis34.fr/reglement-departemental-de-defense-exterieure-contre-lincendie-rddeci/

4-2-5 Obligations légales en matière de débroussaillement

Les obligations légales en matière de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont fixées par l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-04-15800 du 08 avril 2025 reporté dans une annexe spécifique du présent PLU. La carte des secteurs concernés est insérée dans ladite annexe en application de l’article R151-53 du code de l’urbanisme.

4-3 Risque lié au retrait-gonflement des argiles

Le territoire est soumis à un risque lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles d’aléa nul à moyen tel que figurant sur la carte reportée en annexe du présent règlement.

L'échelle de validité de la carte d'aléa reproduite en annexe ne permet pas de connaître le niveau d'aléa à l'échelle cadastrale. L'objet de cette carte consiste à alerter les maîtres d'ouvrage sur l'existence potentielle de ce risque sur la parcelle d'assiette de leur projet.

Seule une étude géotechnique menée par un bureau d'études techniques spécialisé permettra de déterminer la nature des terrains des parcelles concernées et d'adapter au mieux les caractéristiques de la construction aux contraintes géotechniques locales.

Le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation d’études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte, lors de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de l’habitation.

Le décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019 définit les techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (art. R122-10 du Code de la construction et de l’habitation).

Les mesures constructives et de gestion du phénomène de retrait-gonflement des argiles à mettre en œuvre sont consultables sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/batiment-et-risques-naturels et annexées au présent règlement.

4-5 Risque sismique

Le territoire communal est classé en zone de sismicité 2 (aléa faible) en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010. Il sera donc fait application, dans toute zone, de la nouvelle réglementation parasismique en application et dans les conditions prévues par le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » et par l’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux.

Les mesures constructives à mettre en œuvre sont consultables sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/batiment-et-risques-naturels et annexées au présent règlement.

4-6 Le risque radon

D’après le « zonage radon » établi par l’arrêté du 27 juin 2018, la commune relève de la catégorie 1 correspondant aux communes localisées sur des formations géologiques présentant des teneurs en uranium faibles.

Il existe plusieurs moyens de protéger un bâtiment pour diminuer l’exposition intérieure des occupants. Cependant, chaque bâtiment a ses propres caractéristiques et un environnement particulier. Il est alors nécessaire d’adapter les principes de protection à une situation spécifique pour être efficace.

On se reportera aux dispositions préconisées par le Ministère de la Santé disponibles sur le site https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/radon.

Usages des sols et aux natures d’activite

Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits

§1- Dispositions générales :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2.

§2- Dans les zones inondables et les bandes non aedificandi de 20 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau repérées au règlement graphique :

Sauf prescription du PPRI, sont interdits toute construction nouvelle, murs de clôture compris, tout remblai ainsi tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux sont interdits.

Article 2 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

§1- Dans l’ensemble de la zone, hors secteurs Nc, Ne, Nl et Npv :

Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux et infrastructures d’intérêt collectif et de services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière effective du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les constructions et installations nécessaires à la sécurité publique (lutte contre l’incendie, ouvrages pluviaux ou hydrauliques) et à l’accessibilité des sites naturels.
Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants non liés à une exploitation agricole et régulièrement édifiés, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
la surface de plancher des habitations existantes auxquelles elles se rapportent doit être supérieure ou égale à 70 m² ;
les extensions et annexes ne doivent pas avoir pour effet de créer un logement supplémentaire ;
les extensions ne pourront pas excéder 30 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire et de 120 m² de surface de plancher totale (existant + extensions) ;
les annexes, y compris les piscines, seront édifiées en tous points dans un rayon maximal de 15 mètres linéaires à compter du nu extérieur de la façade de l’habitation à laquelle elles se rapportent. Elles ne pourront excéder une emprise au sol totale de 30 m², ramenée à 20 m² dans les zones de risque de feu de forêt d’aléa moyen à exceptionnel.
Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction ou de travaux autorisés dans la zone ou lorsqu’ils sont nécessaires à la sécurité publique, à l’exception de toute dépose de terre non extraite sur l’unité foncière.

§2- En secteur Nc1 :

Les constructions, installations, ouvrages, aménagements, affouillements et exhaussements nécessaires aux activités extractives et au traitement de matériaux ;

§3- En secteur Nc2 :

Les installations, ouvrages, aménagements, affouillements et exhaussements nécessaires aux activités extractives ;

§4- En secteur Ne :

L’aménagement d’espaces publics et de mobiliers urbains (bancs, jeux d’enfants, …) ;

§5- En secteur Nl1 :

L’extension limitée des constructions et installations nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs, sans augmentation de la vulnérabilité au risque de feu de forêt ;

N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : La règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s'applique également aux

abords des voies privées ouvertes à la circulation publique. Pour les autres voies privées, il sera fait application de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives.

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques se mesure en tous points de la construction, à l’exclusion des débords de toitures et des saillies en façades, dans la limite de 0,60 m de profondeur et sous réserve que ces débords ou saillies se situent à une hauteur minimum de 4 m au-dessus du niveau de la voie ou de l’emprise publique.

Règle d'implantation par rapport aux limites séparatives

L’implantation par rapport aux limites séparatives telles que définies au lexique du présent règlement se mesure en tous points de la construction, à l’exclusion des débords de toitures dans la limite de 0,30 m de profondeur. En aucun cas, les débords de toiture et les saillies de façades ne peuvent se situer en surplomb du ou des terrains contigus.

5-2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5-2-1 Implantation et orientation des constructions

L'implantation et l'orientation de toute nouvelle construction doivent prendre en compte :

l'espace public,
la présence éventuelle d'un ou plusieurs éléments naturels ou bâti significatifs,
la topographie naturelle du terrain,
les risques naturels,
les contraintes bioclimatiques.

5-2-2 Performances énergétiques et environnementales des constructions

Pour toutes les constructions ou installations nouvelles, le respect de la réglementation thermique en vigueur est obligatoire. La recherche de la performance au-delà de la norme en vigueur est vivement encouragée, notamment pour la gestion du rafraîchissement en été (puits canadien, brise soleil, etc.).

Les dispositions bioclimatiques (optimisation des apports solaires en hiver et protections en été, inertie thermique) de même que les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d'eau et le confort climatique sont recommandés.

5-3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5-3-1 Espaces libres

Les espaces libres correspondent aux surfaces du terrain non occupées par l’emprise au sol des constructions, ni par des aménagements générant une imperméabilisation des sols (tels que les surfaces de stationnement ou de manœuvre de véhicules imperméabilisées, les terrasses de plain-pied ne constituant pas une emprise au sol, les cheminements en matériaux imperméables, …).

Pour l’application du présent règlement, l’imperméabilisation correspond à l’action de supprimer la capacité des sols à infiltrer l’eau.

Le coefficient d’espaces libres (CEL) exprime le rapport entre la surface des espaces libres et la surface du terrain d’assiette du projet. Lorsqu’il est réglementé, le coefficient d’espaces libres s’entend comme un minimum.

5-3-2 Espaces de pleine terre

§1- Dispositions générales :

Les constructions devront s’implanter en recul minimum de :

75 mètres de l’axe de la RD986
15 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques.

§2- Dispositions particulières :

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
pour les constructions et installations techniques nécessaires à des réseaux et infrastructures d’intérêt collectif,
lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver,
lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …).

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

§1- Dispositions générales :

Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 10 mètres des limites séparatives.

§2- Dispositions particulières :

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

lorsque le projet s’insère dans un ensemble de constructions existantes (hameau ou mas) marquant un retrait différent, dans le but de former une unité architecturale,
pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
pour les constructions et installations techniques nécessaires à des réseaux et infrastructures d’intérêt collectif,
lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver,
lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …).

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : La hauteur totale d’une construction correspond à la différence d’altitude entre son point le

plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux, en tout point de la construction, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage (dans le cas d’une toiture en pente) ou au sommet de l'acrotère (dans le cas d'une toiture terrasse ou d’une terrasse en attique). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

Lorsque la construction s’implante à l’alignement d’une voie ou emprise publique, le point bas de référence est constitué par le niveau du terrain naturel support de la construction mesuré au droit de la voie ou de l’emprise publique.

Lorsque la construction est implantée en retrait de l’alignement ou en second rang, le point bas de référence est constitué par le niveau du terrain naturel.

Lorsque la hauteur est exprimée en niveaux, ne sont comptabilisés que les niveaux au-dessus du rez-de-chaussée. Les niveaux enterrés et, le cas échéant, les niveaux inférieurs au niveau de la rue, ne sont pas comptabilisés, sauf mention contraire dans le corps du règlement de la zone.

5-1-3 Implantation des constructions

Règles d'alignement

L’alignement correspond à la limite entre les voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, telles que définies au lexique du présent règlement, et le domaine privé. Le cas échéant, l’alignement est constitué par la limite des emplacements réservés.

La hauteur maximale est fixée à :

4,00 mètres au faîtage pour les annexes aux habitations existantes,
la hauteur du bâtiment existant pour les extensions des habitations existantes,
3,50 mètres au faîtage pour les locaux techniques en secteur Npv.

surmonté d’une grille en ferronnerie soit d’un simple grillage.

Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en harmonie avec les façades. Les murs seront en pierres naturelles ou obligatoirement enduits.

Les clôtures seront obligatoirement doublées d’une haie vive.

Elles devront être conçues pour laisser des passages pour la petite faune terrestre (ouvertures en pied de clôture de 20x20 cm minimum ou dispositif équivalent).

Dans les zones inondables, les clôtures devront être transparentes aux écoulements des eaux.

Matériaux proscrits

Capteurs solaires

Annexes

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal.

Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.

§2- Dispositions particulières aux autres constructions :

Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, compatibles avec le respect des perspectives et de l’environnement naturel.

L'emploi à nu de matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

§3- Dispositions particulières aux zones exposées au risque de feu de forêt :

Dans les zones de risque de feu de forêt, quel que soit l’aléa :

la toiture ne doit pas laisser apparaitre des pièces de charpente en bois,
les portes et volets sont à réaliser en bois plein ou en tout autre matériau présentant les mêmes caractéristiques de résistance au feu.

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : L’emprise au sol est définie à l’article R420-1 du code de l’urbanisme

. Elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Sont notamment constitutifs d’emprise au sol :

Les dispositifs d’accessibilités des personnes à mobilité réduite (rampes d’accès),
Les bassins de piscines dès lors qu’ils excèdent une hauteur de 0,60 m par rapport au terrain naturel,
Les auvents, pergolas, carports, même ne comportant pas de fondation ou de dalle,
Les balcons,
Les dispositions de protection contre le rayonnement solaire,
Les terrasses, les constructions ou parties de constructions dès lors qu’elles excèdent une hauteur de 0,60 m par rapport au terrain naturel.

Le coefficient d’emprise des sols (CES) correspond au rapport entre l’emprise au sol des constructions et la surface de terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. Lorsqu’il est réglementé, le coefficient d’emprise au sol s’entend comme un maximum.

Dans le cas d’un projet d’extension d’une construction existante, le calcul de l’emprise au sol inclut les emprises existantes.

5-1-2 Hauteur des constructions comme en sous-sol (hors canalisations et réseaux) et offrant une couche de terre végétale susceptible d’être plantée. Les toitures végétalisées ne sont pas constitutives d’espaces de pleine terre.

Le coefficient d’espaces de pleine terre (PLT) exprime le rapport entre la surface des espaces de pleine terre et la surface du terrain d’assiette du projet ou, le cas échéant, la surface des espaces libres. Lorsqu’il est réglementé, le coefficient de pleine terre s’entend comme un minimum.

Non réglementé, hors des cas prévus à l’article 2.

N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : - Le petit patrimoine vernaculaire (croix, borne),

Les boisements du village et de la plaine agricole à valeur paysagère.

Les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration sont précisées au Titre VII du présent règlement.

3-2-3 Les éléments à protéger pour motif écologique au titre de l’article L151-23 du

Code de l’urbanisme

Sont repérés aux documents graphiques du règlement :

Les zones humides et leurs espaces de fonctionnalité.

Les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration sont précisées au Titre VII du présent règlement.

3-2-4 Les périmètres de protection des captages d’eau potable

Les périmètres de protection des captages d’eau potable sont repérés au règlement graphique au titre de l’article R151-34 du code de l’urbanisme. Le régime associé à cette protection correspond aux dispositions des arrêtés de DUP figurant à l’annexe IV-1c du présent

PLU (Servitudes d’utilité publique).

3-3 Les emplacements réservés aux voies publiques

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général au titre de l’article L151-41 1° du code de l’urbanisme sont repérés aux documents graphiques du règlement. Leur destination, leurs caractéristiques et leurs bénéficiaires sont précisés dans une annexe au présent règlement.

3-4 Les emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements

Les emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements au titre de l’article L151-41 4° du code de l’urbanisme sont repérés aux documents graphiques sous une trame spécifique.

3-5 Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Les bâtiments situés en zones A pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site, sont repérés aux documents graphiques du règlement. Les destinations autorisées sont précisées dans le corps du règlement de la zone concernée. Tout changement de destination est soumis à déclaration préalable en application de l’article R421-17.

3-6 Les orientations d’aménagement et de programmation

Le périmètre des quartiers ou secteurs dans lesquels des orientations d’aménagement et de programmation sont applicables est délimité aux documents graphiques du règlement. Dans ces périmètres, l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article 4 – prescriptions reglementaires liees a la prevention des risques

4-1 Risque d’inondation

4-1-1 Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)

Le PPRI est constitutif d’une Servitude d’Utilité Publique de type PM1. A ce titre, il est reporté en annexe du présent plan.

Les zones inondables délimitées au Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral n°2001-0I-949 en date du 09 mars 2011 sont repérées à titre informatif au règlement graphique au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme. Il conviendra, en toutes hypothèses, de se référer au plan du PPRI. En cas de contradiction entre le règlement graphique et le plan du PPRI, seul ce dernier sera opposable.

Paysagere

5-1 Volumétrie et implantation des constructions

5-1-1 Emprise au sol des constructions

Code de l’urbanisme

Des zones humides protégées au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme
Des orientations d’aménagement et de programmation.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.

§1- Dispositions particulières aux habitations :

Toitures

La pente de la toiture devra toujours être douce et comprise entre 25 et 35 %.

La couverture sera en tuiles canal, ou similaires de teinte claire. La tuile mécanique est interdite.

Façades

Les vérandas seront autorisées sous réserve qu'elles soient traitées en harmonie avec la construction. La couverture ne devra pas être réfléchissante.

Travaux sur l’existant

Les façades en pierre apparentes seront conservées. Elles ne seront ni enduites ni crépies.

Tout élément de modénature préexistant, mis en évidence notamment lors du décroutage des façades, doit être maintenu et remis en valeur.

Clôtures (hors clôtures nécessaires à l’activité agricole)

La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 m.

L151-19 Du code de l’urbanisme

Régime général

En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

De manière générale, toutes constructions, tous aménagements et tous travaux doivent être conçus pour garantir la préservation des éléments identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L151-19.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié en application de l’article L151-19 sont soumis à déclaration préalable.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-19 sont soumis à déclaration préalable.

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-19 sont soumis à permis de démolir.

Les clôtures édifiées dans un secteur identifié en application de l’article L151-19 sont soumises à déclaration préalable.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article

L.421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Désignation des éléments protégés

Bâtiments remarquables

Désignation Caractéristiques Illustration

Château de Mas fortifié datant du XIII-XVe

Caravette – siècle, siège de l’ancienne

Remparts et armoiries baronnie de Caravette

©CDRP34

Mas de Propriété vinicole du XVIIe

Perri siècle

Bergerie de

Bessières

Bergerie des

Tribes

Prescriptions :

Hors cas prévus à l’article L451-2 du Code de l’urbanisme, les démolitions se limiteront à des démolitions partielles d’un bâtiment ayant pour objet de restituer au bâti son aspect originel ou de supprimer un élément bâti qui le dénature.

En cas de rénovation ou de travaux sur le bâti, les caractéristiques architecturales du bâtiment seront impérativement respectées et, au besoin, restaurées.

Ruines de bâtiments remarquables

Désignation Caractéristiques Illustration

Château de Vestiges du château

Murles médiéval des seigneurs de

Montlaur (début Xie siècle)

http://www.jctruffet.com/

Bergerie du Lac Ruines d’une ancienne des Plantiers bergerie – murs en pierres

Bergerie de Ruines d’une ancienne

Roquemale bergerie – murs en pierres

Bergerie du Truc de Ruines d’une ancienne

Jaun bergerie – murs en pierres

Prescriptions :

Les ruines doivent être maintenues en l’état et, au besoin, faire l’objet de travaux de confortement ou de sécurisation.

Il est interdit de prélever des pierres des anciens édifices sur les ruines ou aux abords.

Croix et calvaires

Légende de la Croix de Murles

L’église (XIe ou XIIe siècle) est située à 2 kilomètres du château de Murles, dans un bas-fond. La légende de la Croix de Murles éclaire ce mystère. Elle raconte qu'une vache quittant chaque jour son troupeau allait à une mare qui se trouvait en cet endroit. Le berger intrigué la suivit. Quel ne fut pas son étonnement de la retrouver à genoux devant la mare. Les pieuses gens de ce temps. On fouilla la mare. Au fond de l'eau on découvrit une Croix. Et pour commémorer ce fait quasi miraculeux on décida de bâtir sur cet emplacement l'église. Murles en a conservé une grande dévotion à la Croix qu'elle fête solennellement le 3 mai, fête de l'Invention de la Sainte Croix, et les Croix publiques sont nombreuses dans ce petit pays.

Arts et Traditions Rurales, Cahiers 27, 2016 - page 157

Désignation Caractéristiques Illustration

Calvaire Croix de missions érigées en 1830 et restaurées en 1933

Trois croix de bois sur piédestal en pierres de taille

La croix du milieu porte une couronne et trois boules argentées.

Croix du vieux Croix hosannière déjà citée en 1658.

cimetière Représentée par Amelin en 1822.

Croix en ferronnerie sur support vertical et emmarchement en pierres de taille

Croix du cimetière de Croix en ferronnerie sur support l’Egalité vertical en pierre de taille. Les pierres de l’emmarchement viennent de l’ancienne chapelle du château de

Murles.

Croix en ferronnerie sur support vertical circulaire et emmarchement en pierre de taille et

Croix devant le Croix de l’ancien chemin des morts.

cimetière de l’Egalité Autrefois placée dans une vigne appartenant à la famille Placenave.

Déplacée devant le cimetière de l’égalité. pour l’élargissement du chemin de l’Egalité.

Croix en ferronnerie sur support vertical circulaire et emmarchement en pierres de taille

Croix devant l’Eglise Croix en ferronnerie sur support vertical, piédestal et emmarchement en pierres de taille

Croix du chemin de Croisée des chemins de la Marsanne, la Marsanne de l’Elagueur et la Voie des Barons de

Caravette

Croix en ferronnerie sur support vertical en pierre de taille et piédestal en pierre massive

Croix de Martinier Face Mairie. Datée de 1827.

Croix en ferronnerie sculptée avec icône sur support vertical circulaire et piédestal en pierres de taille

Croix de Gounel Angle entre la voie Marianne et le chemin des Carignans noirs

Croix en ferronnerie sculptée sur support vertical circulaire et piédestal en pierres de taille

Croix de Caravette Entrée du domaine de Caravette, près de l’étang

Croix en pierre sur piédestal en pierres de taille

Croix de Valène Située dans le bois de Valène

Croix en ferronnerie sculptée sur support en pierre vertical et piédestal en pierres de taille

Croix de Bessières Socle en pierre gravé (la croix a disparu)

Croix Route de Petite croix en fer sur support vertical

Ganges et piédestal en pierres de taille

Croix de Roquemale Route de Montpellier

Croix en ferronnerie sur support vertical et emmarchement en pierres de tailles

Croix de Nicot A l’entrée du domaine de Perri

Croix en ferronnerie sur support vertical et piédestal en pierres de taille

Croix de Tribes A l’entrée du domaine des Tribes

Croix en ferronnerie sur support vertical circulaire et piédestal en pierres de taille

Prescriptions :

Les interventions sur l’existant :

Les interventions sur les croix et calvaires devront respecter les caractéristiques de mise en œuvre (formes des éléments architecturaux, matériaux, …) ou permettre de restituer les qualités d’origine.

Les ouvrages doivent être maintenus sur leur emplacement d’origine. Dans le cadre d’un aménagement de l’espace public, ils pourront être déplacés sous réserve que le nouvel emplacement soit étudié pour les mettre en valeur.

Les abords :

Afin d’assurer leur valorisation, toutes constructions ou installations (de type poteau électrique ou de télécommunications, local technique, emplacement de poubelle, borne incendie, panneaux de signalisation routière, ...) sont à éviter à proximité immédiate des croix et calvaires. Les dépôts de matériaux ou de déchets dans l’environnement immédiat sont interdits.

La végétation doit être entretenue régulièrement afin de ne pas masquer ni dégrader les ouvrages.

Autres éléments de patrimoine

Désignation Caractéristiques Illustration

Borne de Caravette Borne en pierre sculptée aux armes de la ville de

Montpellier

https://armma.saprat.fr/

Prescriptions :

Les ouvrages doivent être maintenus en l’état et à leur emplacement d’origine.

Boisements remarquables dans les espaces urbains et agricoles

Prescriptions :

Il sera fait application du régime d'exception prévu à l'article L421-4 pour les coupes et abattages d'arbres (Cf. article R421-23-2 du Code de l’urbanisme)

Dans les autres cas :

en zones urbaines, les arbres de haute tige doivent être préservés ou remplacés, sur la même unité foncière, par des plantations équivalentes en quantité et en qualité,
en zone agricole, les boisements doivent être préservés dans leur intégralité, excepté en cas de défrichement destiné à une remise en exploitation des terres. Dans ce cas, des épaisseurs végétales d’au moins 3 mètres de large seront préservées le long des limites des unités foncières.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’exécution des obligations légales de débroussaillement.

Elements a proteger pour motif ecologique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

Régime général

En application de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié en application de l’article L151-23 sont soumis à déclaration préalable.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-23 sont soumis à déclaration préalable.

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-23 sont soumis à permis de démolir.

Les clôtures édifiées dans un secteur identifié en application de l’article L151-23 sont soumises à déclaration préalable.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article

L.421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Désignation des éléments protégés

Zones humides et espaces de fonctionnalité Caractéristiques

Désignation

Lac de Cancarie Mare

Mare de Caravette Mare

Mare de la vigne de la Caravette Mare

Mare du château de Perri Mare

Non dénommée Mare

Prescriptions :

Les zones humides et les espaces de fonctionnalité doivent être préservées pour leur valeur écologique. Elles ne devront être ni comblées, ni drainées, ni être le support d’une construction. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Seuls les travaux nécessaires à leur restauration ou ceux nécessaires à leur valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Les clôtures sont à éviter. A défaut, elles favoriseront la circulation de la petite faune terrestre selon des dispositifs adaptés (type ouverture de dimension 20x20 cm).

L’exploitation agricole est autorisée dans les prairies humides dès lors qu’elle ne remet pas en cause le caractère de zone humide. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis.

Plan Local d’Urbanisme[PL]U

commune de Murles tél : 04 67 84 40 40 - https://www.murles.fr

III.3b Règlement écrit · (annexes) 1ère révision prescrite par DCM du : 17/09/2020 arrêtée par DCM du : 24/07/2025 approuvée par DCM du : 30/04/2026

PLU

approuvé par DCM du :

15/11/2007

1- Liste des essences vegetales preconisees

« Quels végétaux pour le Languedoc-Roussillon ? » - CAUE LR – Edition 2017

2- Risque de feu de forêt

Carte d’aléa

Notice d’urbanisme et carte d’aléa issues du porter à connaissance de l’aléa feu de forêt départemental

Ddtm 34 – 2021

3- Risque de retrait-gonflement des argiles

Carte d’aléa

« Construire en terrain argileux – La réglementation et les bonnes pratiques » - Ministère de la Transitions

Ecologique – Novembre 2021

« Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel ? » - Ministère en charge de l’environnement

4- Risque sismique

« La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments » - Ministère en charge de l’environnement – Edition 2011

5- Panneaux solaires

« Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires » - Direction Générale des patrimoines et de l’architecture » – Edition 2023

Commune de murles aléa feu de forêt

N Aléa feu de forêt

Très faible

Faible

Moyen

Fort

Très fort

Exceptionnel

Source DDMT34

N_dfci_intensite_alea_s_034

Droits de l’Etat réservés ® 2025

0 500 1000 1500 2000 m

Notice d’urbanisme porter à connaissance de l’aléa feu de forêt départemental

2021

Direction départementale des territoires et de la mer D e l’ h é r a u lt

Porter à connaissance de l’aléa feu de forêt départemental | 3

Préambule

Sont qualifiés de « bois et forêts » les Afin de réduire la vulnérabilité des La prise en compte des principes de espaces visés à l’article L.111-2 du personnes et des biens et de ne pas prévention des risques naturels majeurs code forestier, à savoir les espaces aggraver le risque de départ de feu, les d’incendie de forêt s’appuie sur :

comportant des plantations d’essences documents d’urbanisme doivent inté-

l ’application du Plan de prévention forestières, des reboisements, des grer des règles de prévention en zone landes, maquis et garrigues. Ces boisée, ainsi que dans leur périphérie des risques d’incendie de forêt espaces sont exposés à un aléa feu de (zone d’effet exposée au rayonnement (PPRIF) approuvé en référence aux forêt, plus ou moins intense selon la thermique) : articles L562-1 à 9 et R562-1 à 11 nature et la structure des boisements,
l e développement de l’urbanisation du code de l’environnement pour les la topographie du site et sa situation communes concernées ;

par rapport aux vents dominants. doit être privilégié en dehors des • l’application du document

N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

§1- Dans l’ensemble de la zone :

Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

Les espèces invasives et allergènes sont interdites.

§2- En secteur Ne :

Les arbres de haute tige existant seront conservés ou, à défaut, remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière.

Les espaces libres feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

§3- En secteur Nl1 et Nl2 :

Sauf nécessité liée à lutte contre le feu de forêt (coupure de combustible, …), les arbres de haute tige existant seront conservés.

La plantation d’espèces très inflammables notamment le mimosa, l’eucalyptus et toutes les espèces de résineux (cyprès, thuyas, pins...) est interdite dans un rayon de 100 mètres autour des constructions et installations.

N 8Stationnement

Intitulé du document : – Stationnement des vehicules

6-1 Dispositions applicables en toutes zones

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation générale et sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou d’aires de stationnement ouvertes au public est de 25 m², y compris les accès.

Les aires de stationnement ouvertes au public ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5 mètres et une largeur inférieure à 2,50 mètres. Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking “PMR” et à 2,30 mètres s’il s’agit d’une place de stationnement longitudinal.

Les groupes de garages individuels et places de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur desdites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. Dans la mesure du possible, les parkings ou garages aménagés en rez-de-chaussée de bâtiments ne doivent présenter qu'un seul accès sur la voie.

En cas de travaux sur des habitations existantes (reconstruction, rénovation, extension, …), les surfaces affectées au stationnement existantes seront maintenues ou pourront être déplacées sur le terrain d’assiette du projet.

Pour toutes les constructions à usage d'activités, de services ou d'équipement collectif, les aires de stationnement à réserver devront être suffisantes pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel.

Lorsque les besoins minima définis par le règlement de chaque zone sont déterminés par tranche de surface de plancher, l’obligation s’applique pour toute tranche entamée.

6-2 Modalités de réalisation

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L151-30 et L151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement.

6-3 Dispositions particulières à certaines catégories d’habitation

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement pour les constructions destinées à l’habitation suivantes :

les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L302-16 du code de la construction et de l'habitation ;
les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
les résidences universitaires mentionnées à l'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

6-4 Dispositions particulières en faveur des véhicules électriques

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans les conditions définies par décret.

6-5 Stationnement des vélos

Les obligations en matière de création d’espaces de stationnement pour les vélos sont fixées par le Code de la construction et de l’habitation.

poreux ;

§6- En secteur Nl2 :

Les installations nécessaires aux équipements culturels et sportifs de plein air ;
Les aires de stationnement ouvertes au public traitées en matériaux perméables ou poreux ;

§7- En secteur Npv :

Les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation et à la sécurité des équipements de production d’énergies renouvelables, tels que panneaux photovoltaïques, locaux et installations techniques (postes de conversion, poste de livraison, onduleurs, …), réseaux électriques, pistes d’exploitation, ouvrages hydrauliques et de défense contre l’incendie, clôture, …

dominante végétale.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

Il n’est pas fixé d’obligations. En cas de réalisation de places de stationnement, celles-ci seront conformes aux dispositions de l’article 6 du Titre II.

N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

§1- Accès

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

§2- Voirie

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

§1- Eau potable

un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet,
une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage,
une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.

§2- Eaux usées

L'évacuation des effluents non traités dans le milieu naturel est strictement interdite.

§3- Eaux pluviales

Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.

§4- Electricité et télécommunications

Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques, de télédistribution et de réseaux numériques doivent être établis en souterrain.

§5- Sécurité incendie

Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur.

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Non réglementé

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Le règlement, mot pour motMurles, dans l'ordre du document

Article 6Stationnement des vehicules.............................................................................................#

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux#

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales#

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux#

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales#

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux#

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales#

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux#

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales#

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux#

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales#

Elements de paysage et de patrimoine bâti a proteger au titre de l’article L151-19 du code de#

Titre I - dispositions générales#

Article 1Champ d’application territorial#

Article 2Articulation des regles du plan local d’urbanisme avec d’autres dispositions relatives a l’occupation et a l’utilisation des sols#

Article 3Portee de la regle d’urbanisme#

Titre II - dispositions communes a tout ou#

Partie des zones#

Article 1Lexique du reglement#

Article 2Prescriptions generales relatives aux destinations des constructions, usages des sols et natures d’activites#

Destinations sous-destinations definitions#

Article 3Les prescriptions du reglement graphique#

UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

UA 2Mixité fonctionnelle et sociale#

UA 3Implantation des constructions#

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

UA 4Hauteur et volumétrie des constructions#

UA 5Emprise au sol et pleine terre#

UA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères#

UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

UA 8Stationnement#

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement#

UA 9Desserte par les voies publiques ou privées#

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics#

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Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques#

Dispositions applicables à la zone UD#

UD 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

UD 2Mixité fonctionnelle et sociale#

UD 3Implantation des constructions#

Dispositions particulières pour les constructions situées en bordure de certaines voies#

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

UD 4Hauteur et volumétrie des constructions#

Annexes#

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

UD 5Emprise au sol et pleine terre#

UD 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères#

UD 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

UD 8Stationnement#

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement#

UD 9Desserte par les voies publiques ou privées#

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics#

UD 10Desserte par les réseaux#

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques#

AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

AU 3C ampings : admis en aléa faible sous conditions : capacité d’accueil limitée, affichage du risque, plan de gestion de en lisière.#

FICHE 1 - Tableau des mesures préventives | 9#

E1 emprise > 2 ha si inséré en milieu boisé)#

E2 Habitations destination3 destination3#

E3 Autres ALÉA MOYEN#

E4 Campings Si étab. de ca- Extension d’ensemble4 limitée7#

E5 Installation aggravant le pacité limitée5 limitée7 risque O O N sauf O#

E6 Exceptions dont ERP de opération Extension#

E1 N N limitée7#

E2 Habitations limitée7#

E3 Autres O#

E4 Campings limitée7#

E5 Installation d’ensemble4#

Aléa fort et très fort#

E6 Exceptions O N sauf#

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10 | FICHE 1 - Tableau des mesures préventives#

Article 6Stationnement des vehicules.............................................................................................

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales

Section 1 – dispositions relatives a la destination des constructions, aux usages des sols et aux

Section 2 – dispositions relatives aux caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales

Elements de paysage et de patrimoine bâti a proteger au titre de l’article L151-19 du code de

Titre I - dispositions générales

Article 1Champ d’application territorial

Article 2Articulation des regles du plan local d’urbanisme avec d’autres dispositions relatives a l’occupation et a l’utilisation des sols

Article 3Portee de la regle d’urbanisme

Titre II - dispositions communes a tout ou

Partie des zones

Article 1Lexique du reglement

Article 2Prescriptions generales relatives aux destinations des constructions, usages des sols et natures d’activites

Destinations sous-destinations definitions

Article 3Les prescriptions du reglement graphique

UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

UA 2Mixité fonctionnelle et sociale

UA 3Implantation des constructions

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

UA 4Hauteur et volumétrie des constructions

UA 5Emprise au sol et pleine terre

UA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

UA 8Stationnement

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

UA 9Desserte par les voies publiques ou privées

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

UA 10Desserte par les réseaux

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Dispositions applicables à la zone UD

UD 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

UD 2Mixité fonctionnelle et sociale

UD 3Implantation des constructions

Dispositions particulières pour les constructions situées en bordure de certaines voies

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

UD 4Hauteur et volumétrie des constructions

Annexes

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

UD 5Emprise au sol et pleine terre

UD 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

UD 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

UD 8Stationnement

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

UD 9Desserte par les voies publiques ou privées

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

UD 10Desserte par les réseaux

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

AU 3C ampings : admis en aléa faible sous conditions : capacité d’accueil limitée, affichage du risque, plan de gestion de en lisière.

FICHE 1 - Tableau des mesures préventives | 9

E1 emprise > 2 ha si inséré en milieu boisé)

E2 Habitations destination3 destination3

E3 Autres ALÉA MOYEN

E4 Campings Si étab. de ca- Extension d’ensemble4 limitée7

E5 Installation aggravant le pacité limitée5 limitée7 risque O O N sauf O

E6 Exceptions dont ERP de opération Extension

E1 N N limitée7

E2 Habitations limitée7

E3 Autres O

E4 Campings limitée7

E5 Installation d’ensemble4

Aléa fort et très fort

E6 Exceptions O N sauf

O o o

10 | FICHE 1 - Tableau des mesures préventives

E1 emprise > 2 ha si inséré en milieu boisé)