Zone UDZone urbaine à Murles

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations :

Destinations Sous-destinations Interdites Admises Admises sous

Exploitation Exploitation agricole

• agricole et Exploitation forestière
• conditions
• forestière

Habitation Logement

Commerce et Hébergement

• activités de service Artisanat et commerce de détail

Restauration

Equipements Commerce de gros

• d'intérêt collectif et Activités de services où s'effectue
• services publics l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres activités des Autres hébergements touristiques

• secteurs Cinéma
• secondaire ou Locaux et bureaux accueillant du
• tertiaire public des administrations publiques et
• assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ●

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

• la création de terrains de camping et de caravanage
• le stationnement isolé des caravanes
• les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
• les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs
• les dépôts de déchets de toute nature
• les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations.

§3- Dans les zones inondables et les bandes non aedificandi de 20 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau repérées au règlement graphique :

Sauf prescription du PPRI, sont interdits toute construction nouvelle, murs de clôture compris, tout remblai ainsi tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux sont interdits.

Article 2 – Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

§1- Destinations et sous-destinations admises sous conditions :

Les constructions à destination de commerce et activités de service (hors autres hébergements touristiques), d’équipements d’intérêt collectif et services publics et de bureau ne peuvent être autorisées que sous réserve de ne présenter aucun danger ni entrainer aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et au milieu naturel ou que des dispositions soient prises pour limiter ces risques ou nuisances.

§2- Usages des sols et natures d’activité admis sous conditions :

Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements des sols sont admis dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction, d’une installation ou de travaux autorisés sur la zone.

Non réglementé

Les constructions seront implantées en recul minimal de 5 mètres de l'alignement.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées :

• lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état et sous réserve qu'elle présente une unité architecturale avec celle-ci,
• pour l’extension et la surélévation des constructions existantes édifiées selon un recul différent,
• lorsque cela se justifie par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver.

À l'intersection de deux ou plusieurs voies, la zone non aedificandi située entre deux voies adjacentes, est déterminée par un triangle isocèle dont les deux côtés égaux construits sur les deux limites de zone non aedificandi adjacentes mesurent 5 mètres (voir schéma ci-contre).

Dispositions particulières pour les constructions situées en bordure de certaines voies#

Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimum de 6 mètres à compter des limites d'emprise de la RD127 (voie des Barons de Caravettes) et du chemin de l'Élagueur.

En sous-secteur UDc1, le recul minimum est porté à 10 mètres de l’axe du chemin de l’Elagueur.

Cas particulier des piscines

Les piscines peuvent être implantées différemment des autres constructions en respectant toutefois un recul minimal de 2 mètres (bord franc du bassin) par rapport à l'alignement et à la condition qu'elle ne soit pas surélevée de plus de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 4 mètres.

Toutefois, la construction d'un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise dans le cas de constructions ayant une hauteur maximum de 3,50 mètres et un linéaire développé maximum de 10 mètres (longueur + largeur).

Des règles différentes pourront être exceptionnellement autorisées ou prescrites :

• pour l’extension et la surélévation des constructions existantes édifiées selon un recul différent,
• lorsque cela se justifie par la préservation d’un élément de paysage ou de patrimoine à préserver.

Une marge de recul de 5 mètres minimum est imposée entre toute construction et les limites séparatives d'une zone naturelle et forestière. Ce recul minimum est porté à 10 mètres en zone de risque feu de forêt d’aléa moyen à fort.

Cas particulier des piscines

Les piscines peuvent être implantées différemment des autres constructions en respectant toutefois un recul minimal de 2 mètres (bord franc du bassin) par rapport aux limites séparatives, et de 4 mètres en sous-secteur UDc1, et à la condition qu'elle ne soit pas surélevée de plus de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel. Les locaux techniques (machineries, filtration piscines) devront être implantés impérativement en respectant un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux limites séparatives ; ils seront de plus conçus de manière à ne pas occasionner de nuisances (notamment phoniques) pour le voisinage.

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée (L ≥ H).

Les dispositions visées ci-dessus ne s'appliquent pas à l'édification de garages, abris de jardin, terrasses, vérandas, piscines et locaux techniques dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,50 mètres au faîtage ou 7 mètres au sommet de l’acrotère, dans la limite d’un niveau au-dessus du rez-de-chaussée (R+1).

Pour l’extension de constructions existantes ou la reconstruction de bâtiments sinistrés dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle du bâtiment initial.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, cette hauteur maximale pourra être dépassée suivant les besoins et caractéristiques techniques du projet.

réserve d'une intégration architecturale avec les constructions environnantes. Dans ce cas, l'implantation du mur devra respecter un retrait de 0,60 mètre par rapport à l'alignement de la voie de manière à pouvoir aménager les plantations extérieures destinées à dissimuler le mur de clôture.

Les murs et murs bahuts seront en pierres naturelles ou obligatoirement enduits. La teinte des enduits sera en harmonie avec la façade du bâtiment principal.

La hauteur et la nature des clôtures des parcelles situées près des carrefours ou dans les parties intérieures des virages peuvent faire l'objet de prescriptions particulières en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Les clôtures en panneaux ajourés ou pleins ne peuvent comporter qu'un matériau unique et doivent s'intégrer à l'architecture environnante.

Aucune saillie sur le domaine public ne sera autorisée, notamment si les murs de clôture sont recouverts par une rangée de tuiles.

Les clôtures en limites parcellaires devront être conçues pour laisser des passages pour la petite faune terrestre (ouvertures en pied de clôture de 20x20 cm minimum ou dispositif équivalent).

Dispositions particulières au sous-secteur UDc1 :

Les clôtures donnant sur le domaine public seront composées soit :

• d’un mur bahut d’une hauteur de 0,6 mètre / TN, enduit sur la face du domaine public, doublé d’un grillage vert d’une hauteur de 1,8 mètre ; l’ensemble sera doublé d’une haie végétale d’essences mixtes méditerranéennes ;
• d’un grillage vert d’une hauteur de 1,8 mètre positionné en limite du domaine public.

Les clôtures en limites séparatives seront composées d’un grillage vert d’une hauteur de 1,8 mètre, doublé d’une haie végétale d’essences mixtes méditerranéennes.

Dans la zone inondable, elles seront des clôtures légères, 3 fils ou grillagées à mailles larges.

Matériaux proscrits

Sont interdits les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.

Antennes paraboliques – climatiseurs – compteurs – capteurs solaires

Les boitiers de compteurs et les boites aux lettres doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.

Les appareils de conditionnement d'air seront obligatoirement intégrés à la construction et devront obligatoirement être dissimulés à la vue depuis les espaces publics proches et lointains.

Les capteurs solaires sont interdits en façade. Ils ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture. Il conviendra en toutes hypothèses de se reporter au « Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires » annexé au présent règlement afin de préserver l’intégrité du patrimoine urbain, architectural et paysager.

Les chauffe-eaux solaires visibles depuis l’espace public sont interdits.

Annexes#

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal.

Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

La récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement encouragée soit en toiture (rétention temporaire), soit au sol (cuve de stockage) pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …).

L’emprise au sol des constructions est fixée à 25 % maximum de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération.

Code de l’urbanisme.

Les dispositions réglementaires ci-après s’appliquent sans préjudice des dispositions communes à tout ou partie des zones prévues au Titre II auxquelles il conviendra, en toutes hypothèses, de se reporter.

Globalisation des règles

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet sera apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme et non à l’échelle de chaque lot, dès lors que le projet permet la création d’au moins 5 lots.

En deçà de 5 lots, les règles s’appliqueront au regard de chaque parcelle ou lot (pas de globalisation). Lorsqu’une parcelle supportant déjà une construction fait l’objet d’une division, le découpage doit être réalisé de telle sorte que la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme soient respectées sur la parcelle supportant la construction existante.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères#

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

Toitures

La pente de la toiture devra toujours être douce et comprise entre 25 et 35 %.

La couverture sera en tuiles canal, ou similaires de teinte claire. La tuile mécanique est interdite.

Les dépassés de toiture, les pare soleil ou auvent ayant une fonction de protection solaire sont autorisés sans que ces dispositifs ne soient comptés pour le respect des prospects ou marge de recul. Leur couverture en tuiles canal n'est pas obligatoire mais l'utilisation de matériaux permettant de remplir des critères de performances énergétiques est vivement conseillée.

En aplomb de façade, les terrasses seront limitées par une amorce de couverture sur une profondeur de 0,70 mètre.

En sous-secteur UDc1, les débords de toiture de 20 cm minimum sont obligatoires.

Façades – Ouvertures

Toutes les façades d'un même projet sont à concevoir avec le même soin et sans disparités manifestes entre elles. Leur teinte devra respecter le ton pierre des enduits anciens utilisés dans le village ou être choisie dans la gamme des gris, ocre, sable, grège, beige et blanc cassé. Les couleurs vives et criardes et le blanc sont interdits.

Les vérandas seront autorisées sous réserve qu'elles soient traitées en harmonie avec la construction.

Tout élément sur les façades vitrées (volets à lame) ayant une fonction de protection solaire sont autorisés sans que ces dispositifs ne soient comptés pour le respect des prospects ou marge de recul.

En sous-secteur UDc1, les façades devront être revêtues d’un enduit de finition gratté fin ou taloché fin, de deux couleurs maximales définies dans la palette de nuancier ci-dessous Les enduits écrasés sont proscrits.

Clôtures

Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades.

Elles doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux être en harmonie avec le caractère des immeubles avoisinants et répondre aux conditions suivantes :

Clôtures donnant sur le domaine public ou en limites parcellaires :

La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 m.

Les clôtures peuvent être constituées par des grilles, des haies vives ou des claires voies établies ou non sur murs bahuts, la hauteur de ces derniers ne pouvant dépasser 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel. Les brises vues en matériaux synthétiques (haie artificielle), en canisse ou brande de bruyère sont interdits.

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

Les espaces libres doivent représenter au minimum 60 % du terrain d'assiette support de la construction ou de l’opération, dont 60 % d'espaces verts en pleine terre.

En sous-secteur UDc1, le coefficient d’espaces libres est porté à 80 % du terrain d’assiette de chaque lot, dont 60 % d'espaces verts en pleine terre.

Les arbres de haute tige existant seront conservés ou, à défaut, remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière.

Dans les opérations d’aménagement d'ensemble réalisés sur un terrain de plus de 6 000 m², 20

% au moins des espaces libres doivent être réservés en espaces communs paysagers (hors bassins de rétention).

choisies dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

Les espèces invasives et allergènes sont interdites.

emplacements. Les abords des voiries seront plantés ou aménagés en espaces paysagers.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement#

§1- Stationnement des véhicules motorisés :

Les besoins minima à prendre en compte sont :

Destinations Sous-destinations Besoins minima

Habitation Logement 2 places par logement

Commerce et Hébergement 1 place par unité d’hébergement activités de service Artisanat et commerce de détail

Restauration 1 surface de stationnement au

Equipements Commerce de gros moins égale à 60 % de la surface d'intérêt collectif et Activités de services où s'effectue l'accueil de plancher de l’établissement services publics d'une clientèle

Hôtels En fonction des besoins de

Autres activités des Cinémas l’établissement secteurs secondaire Locaux et bureaux accueillant du public ou tertiaire des administrations publiques et assimilés 1 surface de stationnement au

Locaux techniques et industriels des moins égale à 60 % de la surface administrations publiques et assimilés de plancher de l’établissement

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Bureau

Les aires de stationnement doivent être disposées dans les parcelles de façon à aménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les accès aux parcelles doivent être aménagés de manière à permettre le stationnement d'au moins deux véhicules sans débordement sur le domaine public. Le portail d'entrée doit être édifié à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public (voir schéma suivant).

Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, la réalisation de parkings collectifs à usage des visiteurs est exigée à hauteur de 0,5 place par logement créé.

§ 2 - Stationnement des vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux

Les besoins minima à prendre en compte sont :

• Pour les immeubles d’habitations : il est imposé un emplacement par logement jusqu’à 2 pièces et deux emplacements à partir de 3 pièces
• Pour les immeubles de bureaux : il est imposé surface de stationnement au moins égale à 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (au moins égale à 4 mètres de largeur d’emprise), instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement. La largeur minimale des accès est fixée à 4 mètres.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

§2- Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent permettre de répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Toute construction nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée bénéficiant d’un revêtement de finition drainant et pérenne permettant l’infiltration de l’eau, tel que béton drainant, béton poreux, béton bitumineux ou pavés autobloquants. La terre battue el les sols stabilisés sont interdits.

Les voies à double sens doivent être composées d’une chaussée d’une largeur minimale de 5,5 mètres et d’au moins un trottoir d’une largeur minimale de 1,40 mètre libre de tout mobilier et obstacle.

Les voies à sens unique doivent être composées d’une chaussée d’une largeur minimale de 3 mètres et d’au moins un trottoir d’une largeur minimale de 1,40 mètre libre de tout mobilier et obstacle.

Les voies nouvelles en impasse ne seront autorisées qu'à titre exceptionnel et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément. La largeur sera au minimum de 5,5 m permettant le croisement de deux véhicules.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics#

§1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Si l'immeuble dispose d'une ressource d'eau autonome (puits, forage, source, etc) en aucun cas les installations privées ou intérieures ne doivent pouvoir permettre l'interconnexion même accidentelle entre les réseaux.

§2- Eaux usées

permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l'eau.

Toute construction ou installation ayant pour effet de créer une surface imperméabilisée nouvelle devra prévoir un volume de rétention des eaux pluviales équivalent à 120 litres/m² nouvellement imperméabilisé.

Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.

Les rejets d'eau pluviale d'origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n'est possible, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'administration départementale.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées et débits de fuite :

Pour toute nouvelle surface imperméabilisée, il sera créé un volume de rétention équivalent à 120 l/m² imperméabilisé. Les ouvrages de rétention seront constitués dans la mesure du possible par des bassins ouverts et accessibles, ces bassins devant être aménagés afin d’en assurer l’intégration paysagère.

§4- Electricité et télécommunications

Les branchements électriques, téléphoniques, de télédistribution et de réseaux numériques doivent être établis en souterrain.

§5- Ordures ménagères

Un ou plusieurs emplacements à containers pour ordures d'un accès direct sur la rue pourront être exigés en fonction de la nature de l'opération ou du nombre de logements.

§6- Sécurité incendie

Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur.

§7- Eclairage

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, le constructeur ou l’aménageur devront mettre en place des dispositifs d’éclairage des espaces communs.

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques#

Toute nouvelle construction doit prévoir les infrastructures d’accueil des réseaux numériques (fourreaux, chambres, ...) permettant d’assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public afin de pouvoir se raccorder au réseau de l’opérateur lorsqu’il sera réalisé.