Le règlement, mot pour motMuzillac, dans l'ordre du document

En tous secteurs :

• L’implantation d’installations classées ou d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leur nuisance ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.
• L’ouverture et l’extension de carrières et de mines.
• L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.
• L’implantation d’habitations légères de loisirs.
• Le stationnement de caravanes qu’elle qu’en soit la durée sauf dans les bâtiments, remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
• La construction d’annexes avant la réalisation de la construction principale. De plus, en secteur Uaa
• Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux le long des voies identifiées au règlement graphique pour préserver ou développer la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité (L.151-16)

Sont admis notamment :

• Les constructions à usage d’habitation, hôtelier, d’équipement public d’intérêt collectif, de bureaux, de commerces et de services.
• L’implantation d’activités compatibles avec l’habitat ou l’édification de constructions destinées à les abriter.

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
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Commune de Muzillac Département du Morbihan

Sont admis sous réserve :

• L’extension ou la transformation d’activités à nuisance ou de constructions existantes les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone.
• Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public sous réserves d’en assurer l’intégration dans un projet urbain et paysager.

Section 2 - conditions d'occupation du sol#

ATICLE Ua3 VOIRIE ET ACCES

I- Voirie#

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
• Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.
• Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

II - Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.
• Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

Electricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d'ouvrage.

Assainissement

a) Eaux usées

• Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.
• En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles

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• Règlement écrit
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Commune de Muzillac Département du Morbihan nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

b) Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Non réglementé

Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée et respecte la typologie urbaine existante.

Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect.

Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m², il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation.

Les constructions seront implantées soit en limite séparative soit selon une distance au moins égale à 1 mètre.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur maximale des constructions, mesurée :

• à l'égout de toiture et au faîtage ou au point le plus haut,
• à l'acrotère, pour les annexes, éléments de liaison..., est fixée comme suit :

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Secteur#

Uaa

Egout de toiture#

9m

FAITAGE ou au point le plus haut

13 m

Acrotere#

9m · Uab 6m 10m 6m

• Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.
• L’extension, l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation d’immeubles existants antérieurement à la date d’approbation du PLU et dépassant les hauteurs ci-dessus admises, peut être autorisé, sous réserve de ne pas augmenter la hauteur maximale existante.
• La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.

Aspect des constructions :

• Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
• Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures :

Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

Sont interdites : - Les plaques de béton moulé, ajouré ou non - Les parpaings apparents

Les clôtures en limites séparatives ne pourront dépasser 2 m de hauteur.

Par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, les clôtures ne pourront excéder 2 m de hauteur. Une hauteur supérieure pourra néanmoins être admise dans le cas où le projet de clôture assure une continuité avec les clôtures existantes.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. Le terrain doit être desservi par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de moins de 50 m au moins les uns des autres.
• soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme.

Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

Section 3 - possibilite maximales d'occupation du sol#

Non réglementé

Section 4 – performances energetiques et communications electroniques#

Non réglementé

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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SECTEUR Ub : DISPOSITIONS APPLICABLES

Caractere et vocation du secteur#

Le secteur Ub est destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels. Elle comprend les sous-secteurs :

• Uba et Ubb correspondant principalement aux quartiers d’extension pavillonnaire. La zone est concernée par le risque de submersion marine, se référer au point 16 des dispositions générales.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

En tous secteurs :

• L’implantation ou l’extension d’installations classées ou d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leur nuisance ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.
• La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes.
• Le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée.
• Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
• L’ouverture et l’extension de carrières et de mines.
• L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.
• Les habitations légères de loisirs
• La construction d’annexes avant la réalisation de la construction principale.

En tous secteurs : Sont admis notamment :

• Les constructions à usage d’habitation, hôtelier, d’équipement public d’intérêt collectif, de bureaux, de commerces et de services.
• L’implantation d’activités compatibles avec l’habitat ou l’édification de constructions destinées à les abriter.

Sont admis sous réserve :

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
• G2C Territoires

Commune de Muzillac Département du Morbihan

• L’extension ou la transformation d’activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’induire ou d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère du secteur.
• Le stationnement « en garage mort » de caravanes sous réserve de se situer dans les bâtiments et dépendances et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

Section 2 - conditions d'occupation du sol#

Voirie

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
• Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.
• Toutefois cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

II - Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fond voisin.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
• Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. Cette disposition s’applique aux voies suivantes : o RN 165
• Aucune opération ne peut être desservie par les sentiers piétons et de marchepied.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
• G2C Territoires

Commune de Muzillac Département du Morbihan

II- Électricité et téléphone#

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.

III - Assainissement

a) Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement.

En dehors des zones relevant de l’assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues).

Non réglementé

En tous secteurs:

Les orientations d’aménagement et de programmation seront à respecter prioritairement lorsqu’elles existent. Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., la façade de la construction peut être implantée à la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques.

L’implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations services, garages …) est soumise uniquement à la réglementation les concernant.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et l’extension mesurée dans la limite des 50 % de l'emprise au sol des constructions existantes, dans les marges de recul, peuvent être autorisés.

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
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Commune de Muzillac Département du Morbihan

Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger résultant de leur implantation par rapport au tracé de la voie (visibilité notamment).

Les constructions (principales, annexes), lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 2 m.

Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect.

Dans les lotissements, cette disposition s'applique à chaque lot.

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder :

Secteurs#

C.E.S. en %

Terrain desservi par le réseau public

Terrain non desservi par le réseau public d’assainissement

d’assainissement

Constructions usage Autres constructions

Constructions usage Autres constructions d’activités

d’activités

économiques

économiques

Uba

Ubb de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, le coefficient d’emprise au sol (CES) pourra être globalisé et réparti librement entre les lots.

Ou en l’absence de toute précision, le CES s’applique à chaque lot.

L’emprise au sol des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée.

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
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Commune de Muzillac Département du Morbihan

La hauteur maximale des constructions, mesurée :

• à l’égout de toiture et au faîtage (pour les constructions couvertes par une toiture à pentes traditionnelles)
• à l’acrotère (pour les constructions couvertes en toiture terrasse ou à faible pente) est fixée comme suit :

Secteurs

Uba Ubb

Egout de toiture

6,00 m 6,00 m

Faîtage ou au point le plus haut

10,00 m 10,00 m

Acrotère

6,00 m 6,00 m

Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée pour des raisons d’architecture, notamment en vue d’harmoniser la hauteur de la construction avec celles des constructions voisines.

Les combles doivent s’inscrire dans un gabarit incliné à 50° sur l’horizontale pris à l’égout de toiture, à l’exception des lucarnes et ouvrages indispensables de faible emprise (souches de cheminée, …).

Pour des raisons d’architecture, les extensions autorisées pourront atteindre la hauteur à l’égout de toiture, au faîtage au point le plus haut ou à l’acrotère de la construction qu’elles viendraient jouxter.

La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée.

Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction.

Toutefois dans le cadre de chaussée en surélévation par rapport au terrain naturel, la dalle de Rdc pourra être réalisée au fil d’eau de la voie.

Une hauteur supérieure à celles fixées au tableau ci-dessus pourra être atteinte dans les cas suivants : - pour des raisons esthétiques notamment dans le cas d’agrandissement de bâtiments existants - pour la réhabilitation et la reconstruction des moulins du secteur de Borec. La hauteur à l’égout de toiture sera la hauteur existante du bâtiment à la date du dépôt de l’autorisation d’urbanisme. La hauteur au faîtage ne sera pas limitée et les pentes de toiture ne devront pas excéder 50°.

Aspect extérieur des constructions

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions au code de l'urbanisme.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes :

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

• Les constructions en tôle sont interdites.

Clôtures Sauf justifications apportées par le concepteur du projet pour des raisons d’harmonisation avec l’environnement existant, les types de clôtures suivants sont interdits :

a.Sur voie et emprise publique ou privée : - Les plaques de béton moulé ajourées ou non. - Les parpaings apparents. - Les palplanches. - Les grillages non doublés d’une haie.

La hauteur maximale est fixée à 1,80 étant précisé que la hauteur des murs bahuts sera limitée à 1 m de hauteur. Toutefois une hauteur supérieure pourra être admis dès lors que le projet permettra d’assurer une continuité avec des clôtures existantes et dans le cadre de reconstruction à l’identique de clôtures existantes.

b.Sur les limites séparatives : - Les plaques de béton moulé ajourées ou non (1 seule plaque de béton sera tolérée dès lors que la hauteur n’excédera 0,40m par rapport au terrain naturel). - Les parpaings apparents. - Les palplanches. - Les grillages non doublés d’une haie.

La hauteur maximale est fixée à 2 m.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. Le terrain doit être desservi par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de moins de 50 m au moins les uns des autres.
• soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
• G2C Territoires

Commune de Muzillac Département du Morbihan

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

Les opérations comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis, (hors voirie et stationnement (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant 10 % de la superficie intéressée par l’opération.

Toutefois ces espaces communs récréatifs peuvent être réalisés en dehors des terrains concernés par l’opération lorsqu’il est possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour d’autres opérations similaires.

Dans toute opération d’aménagement d’ensemble (collectifs, lotissements soumis à permis d’aménager, ZAC, permis groupé), les espaces paysagers communs doivent constituer un élément structurant de la composition urbaine de l’ensemble de l’opération.

Ils devront :

• être groupés afin de constituer un lieu convivial participant à la qualité de vie des résidents et pourront :
• être constitutifs d’un maillage de liaisons douces,
• intégrer les aménagements liés à la régulation des eaux pluviales à condition que ceux-ci soient réalisés sous forme de noue paysagère et accessible.

Les espaces verts identifiés dans l’orientation d’aménagement et de programmation devront conserver leur vocation.

Les espaces boisés classés inclus dans le secteur peuvent être pris en compte au titre de ces espaces communs.

Section 3 - possibilite maximales d'occupation du sol#

Non réglementé

Section 4 – performances energetiques et communications electroniques#

Les espaces de stationnement devront s’intégrer dans l’environnement. 25% minimum des espaces de stationnement seront composés de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (sols ou surfaces perméables, en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, etc.) La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est recommandé.

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
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Commune de Muzillac Département du Morbihan

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
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Commune de Muzillac Département du Morbihan

Secteur UL : dispositions applicables caractere et vocation du secteur#

Le secteur UL est destiné aux activités sportives et de loisirs qui ne sont pas incompatibles avec la proximité des zones d’habitation.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Toutes les constructions non directement liées et nécessaires au secteur et autres que celles visées à l’article Ue2.

Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires aux équipements publics présents sur le site

• Les constructions et installations liés à des équipements d’intérêt collectif

Section 2 - conditions d'occupation du sol#

Voirie

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
• Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.
• Toutefois cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent. II - Accès
• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fond voisin.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
• G2C Territoires

Commune de Muzillac Département du Morbihan

• Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
• Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. Cette disposition s’applique aux voies suivantes : o RN 165
• Aucune opération ne peut être desservie par les sentiers piétons et de marchepied.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II- Électricité et téléphone#

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.

III - Assainissement

a) Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement.

En dehors des zones relevant de l’assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues).

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
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Commune de Muzillac Département du Morbihan

Non réglementé

Le long de la RN 165, les constructions nouvelles doivent respecter un recul minimum de : - 100 mètres par rapport à l’axe de la voie L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service) relève uniquement de la réglementation spécifique les concernant.

III - Le long des autres voies, les constructions et installations doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul d’au moins 2 m par rapport à la limite de l’emprise des voies. L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages …) relève aussi uniquement de la réglementation spécifique les concernant. L’aménagement et l’agrandissement des constructions situées dans les marges de recul décrites ci-dessus pourront être autorisés. Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée, dans le cas de construction qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de son état de dégradation ou des dangers résultant de son implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment).

Toutefois, l’implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et l’extension mesurée dans la limite des 50 % de l'emprise au sol des constructions existantes, dans les marges de recul, peuvent être autorisés.

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 2 m.

Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect.

Non réglementé

Non règlementé

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Non réglementé

Aspect extérieur des constructions

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions au code de l'urbanisme.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : - Les constructions en tôle sont interdites.

Clôtures Sauf justifications apportées par le concepteur du projet pour des raisons d’harmonisation avec l’environnement existant, les types de clôtures suivants sont interdits :

c.Sur voie et emprise publique ou privée : - Les plaques de béton moulé ajourées ou non. - Les parpaings apparents. - Les palplanches. - Les grillages non doublés d’une haie.

La hauteur maximale est fixée à 1,80 étant précisé que la hauteur des murs bahuts sera limitée à 1 m de hauteur. Toutefois une hauteur supérieure pourra être admis dès lors que le projet permettra d’assurer une continuité avec des clôtures existantes et dans le cadre de reconstruction à l’identique de clôtures existantes.

d.Sur les limites séparatives : - Les plaques de béton moulé ajourées ou non (1 seule plaque de béton sera tolérée dès lors que la hauteur n’excédera 0,40m par rapport au TN). - Les parpaings apparents. - Les palplanches. - Les grillages non doublés d’une haie.

La hauteur maximale est fixée à 2 m.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. Le terrain doit être desservi par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de moins de 50 m au moins les uns des autres.
• soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.

Section 3 - possibilite maximales d'occupation du sol#

Non réglementé

Section 4 – performances energetiques et communications electroniques#

Non réglementé.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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Partie 3 : dispositions applicables aux zones a urbaniser#

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Secteur 1AU : dispositions applicables#

Caractere et vocation du secteur#

Les secteurs 1AU correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation à court ou moyen terme.

Les zones AU peuvent comporter différents secteurs :

• les secteurs 1AUa affectés à de l’habitat et activités compatibles avec l’habitat,
• les secteurs 1AUi affectés aux activités et installations de caractère professionnel, commercial, artisanal et industriel de toute nature susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat.
• les secteurs 1AUl affectés aux activités et installations d’infrastructures liées au développement du sport et du loisir.
• les secteurs 1AUic correspondant au périmètre de la ZACOM « espace littoral », destinés aux activités et équipements commerciaux

La zone est concernée par le risque de submersion marine, se référer au point 16 des dispositions générales.

Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1AU (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone (ou des sous-secteurs).

L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD et les orientations d’aménagement et de programmation du P.L.U.

Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

Rappel :

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

les constructions et lotissements à usage d’habitation autres que celles visées à l’article Ui2. - la création de terrains aménagés pour l’accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - Les résidences mobiles de loisirs - les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, - le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée, - l’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public, - les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux, De plus, en secteur Uil :

• toute nouvelle construction ou installation autre que celle visée à l’article Uil2
• De plus, en secteur Uic :
• - toute nouvelle construction ou installation autres que celles visées à l’article Uic2

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Sont autorisés sous condition en secteur Ui : I/ Sont admis :

• les lotissements et constructions à usage d’activités. - les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. - les constructions à usage d’entrepôts ou commerciaux.
• les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif.
• les constructions à usage hôtelier. Sont admis sous condition en secteur Uil :
• les extensions des constructions existantes sous réserve d’être liées à l’activité présente sur la zone

Sont admis sous condition en secteur Uic :

• les constructions, installations, annexes d’activités commerciales de toute nature dans le respect des conditions définies dans le DACOM du SCoT

Sont admis sous réserve en tous secteurs : Soit la construction d’un logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition :

• d’être intégré au bâtiment principal d’activités, - que la surface de plancher affectée au logement reste accessoire par rapport à celle affectée à l’activité. - qu’ils ne soient pas édifiés avant la réalisation des constructions ou installations à usage industriel, commercial ou artisanal auxquels ils se rattachent. Soit le local de permanence destiné aux personnes dont la présence journalière est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition :
• qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 50 m²,

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Section 2 - conditions d'occupation du sol#

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur pour les voies de desserte.

II - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière que l'accès des véhicules utilitaires puisse s'effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale.

Aucune opération nouvelle (autre que celles nécessaires aux équipements directement liés à la route (station-service, …)) ne peut prendre accès, ni directement, ni par débouché d’une voirie interne nouvelle le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. :

• RN 165, - RD20.

Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons, les chemins de halage et de marchepied.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public.

II - Électricité - téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.

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III - Assainissement

a. Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

b. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Sans objet.

Le long de la RN 165, les constructions nouvelles doivent respecter un recul minimum de :

• 35 mètres par rapport à l’axe de la voie pour la zone d’activités Espace Littoral ; - 45 mètres par rapport à l’axe de la voie pour la zone d’activités de Hinzal ; - 45 mètres par rapport à l’axe de la voie pour la zone d’activités de la Clé des Champs.

L’implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques respectera les éléments de l’étude dite « Loi Barnier – Amendement Dupont » réalisée au titre d’une dérogation au recul fixé par rapport à la RN 165 en application de l’article L.111-1-4 sur les zones d’activités citées ci-dessus. Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les aires de stationnement comme les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.

L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service) relève uniquement de la réglementation spécifique les concernant.

II/ Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir), les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est portée aux documents graphiques du présent P.L.U. (dans le cas des voies à chaussées séparées, cette marge se mesure par rapport à l’axe de la chaussée la plus proche de la construction).

Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.

III/ Le long des autres voies, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de la limite de l'emprise des voies.

L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages …) relève aussi uniquement de la réglementation spécifique les concernant.

L’aménagement et l’agrandissement des constructions situées dans les marges de recul décrites ci-dessus pourront être autorisés. Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée, dans le cas de construction qu’il n’est pas souhaitable de

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Commune de Muzillac Département du Morbihan maintenir en raison de son état de dégradation ou des dangers résultant de son implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment).

Les constructions à usage d’installations classées doivent respecter une marge d’isolement de 5 m par rapport aux limites séparatives.

II/ Les constructions à usage d'installations classées, ainsi que les dépôts visés au paragraphe b de l’article R 442.2 du Code de l’Urbanisme, doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U et AU comptée à l'intérieur de la zone Ui et fixée comme suit :

• 20 m pour les installations classées soumises à déclaration,
• 50 m, pour les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation.

Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif, social ou d’habitation liées aux activités ainsi que des aires de stationnement.

III/ Les autres constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non règlementé

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction.

Il n’est pas fixé de hauteurs maximales en secteur Ui pour les constructions à usage industriel, artisanal ou commercial. Toutefois, pour la zone d’activités de Hinzal, dans une bande de 20m de profondeur calculée à partir de la marge de recul de 45 mètres par rapport à l’axe de la RN 165, la hauteur maximale des constructions à usage industriel, artisanal ou commercial est fixée à 9 m au point le plus haut.

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Aspect des constructions

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions au code de l'urbanisme.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures

Les clôtures sont facultatives. En cas de réalisation :

Les clôtures doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 m doublée de haies végétales, sauf nécessité liée au caractère de l'établissement, qui devra être justifié au préalable lors du dépôt de la déclaration préalable ou du permis de construire.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble à usage d'activités, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les autres véhicules, les surfaces au sol des aires de stationnement ne devront pas dépasser 75% de la surface de plancher des constructions commerciales, conformément à l’article L 111-6-1 du code de l’urbanisme. Certains types d’aménagement seront comptabilisés différemment :

• Les places de parking non imperméabilisées comptent pour la moitié de leur surface - Les espaces paysagers en pleine-terre et les surfaces réservées à l’auto-partage ou à l’alimentation des véhicules électriques sont déduits de l’emprise au sol plafonnée.

La mutualisation des espaces de stationnement est encouragée.

Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. Le paysagement des marges de recul est à adapter en fonction du secteur :

• pour la zone d’activités Espace Littoral, dans l’espace interstitiel généré par la marge de recul de 35 m sera réalisé un enherbement de type prairie fleurie complété par la plantation de bosquets constitués d’arbres et d’arbustes en mélange. Le choix des essences s’inspirera des essences traditionnelles observées dans le bocage environnant pour favoriser l’intégration du parc d’activités dans le paysage.
• pour la zone d’activités d’Hinzal, dans l’espace interstitiel généré par la marge de recul de 45 m sera réalisé un enherbement de type prairie fleurie. Le choix du mélange s’inspirera des essences présentes dans l’environnement existant.
• Pour la zone d’activités de la Clé des Champs, dans l’espace interstitiel généré par la marge de recul de 45 m sera réalisé un enherbement de type prairie fleurie complété par la plantation de bosquets constitués d’arbres et d’arbustes en mélange. Le choix des essences s’inspirera des essences traditionnelles observées dans le bocage environnant pour favoriser l’intégration du parc d’activités dans le paysage.

Section 3 - possibilite maximales d'occupation du sol#

Sans objet.

Section 4 – performances energetiques et communications electroniques#

Les espaces de stationnement devront s’intégrer dans l’environnement. 25% des espaces de stationnement seront composés de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (sols ou surfaces perméables, en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, etc.)

La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.).

La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est recommandé.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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SECTEUR Ue : DISPOSITIONS APPLICABLES

Caractere et vocation du secteur#

Le secteur Ue est destiné aux équipements publics et comprennent notamment le secteur de la station de pompage et de la station d’épuration

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Toutes les constructions non directement liées et nécessaires au secteur et autres que celles visées à l’article Ul2.

Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires à des activités sportives et de loisirs.

• les constructions à usage de local de permanence, de gardiennage, de bureaux et de services sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur.

Section 2 - conditions d'occupation du sol#

Voirie

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
• Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.
• Toutefois cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent. II - Accès
• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fond voisin.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

• Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
• Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. Cette disposition s’applique aux voies suivantes : o RN 165
• Aucune opération ne peut être desservie par les sentiers piétons et de marchepied.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

III- Électricité et téléphone#

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.

III - Assainissement

b) Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement.

En dehors des zones relevant de l’assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues).

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Non réglementé

Le long de la RN 165, les constructions nouvelles doivent respecter un recul minimum de : - 35 mètres par rapport à l’axe de la voie pour la zone de sports et de loisirs du Parc. L’implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques respectera les éléments de l’étude dite « Loi Barnier – Amendement Dupont » réalisée au titre d’une dérogation au recul fixé par rapport à la RN 165 en application de l’article L.111-1-4 sur la zone de sports et de loisirs citées ci-dessus. Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les aires de stationnement comme les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service) relève uniquement de la réglementation spécifique les concernant.

II - Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir), les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l’axe de la voie est portée aux documents graphiques du présent P.L.U. (dans le cas des voies à chaussées séparées, cette marge se mesure par rapport à l’axe de la chaussée la plus proche de la construction). Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.

III - Le long des autres voies, les constructions et installations doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul d’au moins 2 m par rapport à la limite de l’emprise des voies. L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages …) relève aussi uniquement de la réglementation spécifique les concernant. L’aménagement et l’agrandissement des constructions situées dans les marges de recul décrites ci-dessus pourront être autorisés. Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée, dans le cas de construction qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de son état de dégradation ou des dangers résultant de son implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment).

Toutefois, l’implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et l’extension mesurée dans la limite des 50 % de l'emprise au sol des constructions existantes, dans les marges de recul, peuvent être autorisés.

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 2 m.

Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect.

Plan Local d’Urbanisme

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Dans les lotissements, cette disposition s'applique à chaque lot. Pour les annexes d’une surface de plancher égale ou inférieure 20 m, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation.

Non réglementé

Non règlementé

Non réglementé

Aspect extérieur des constructions

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions au code de l'urbanisme.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : - Les constructions en tôle sont interdites.

Clôtures Sauf justifications apportées par le concepteur du projet pour des raisons d’harmonisation avec l’environnement existant, les types de clôtures suivants sont interdits :

a.Sur voie et emprise publique ou privée : - Les plaques de béton moulé ajourées ou non. - Les parpaings apparents. - Les palplanches. - Les grillages non doublés d’une haie.

La hauteur maximale est fixée à 1,80 étant précisé que la hauteur des murs bahuts sera limitée à 1 m de hauteur. Toutefois une hauteur supérieure pourra être admis dès lors que le projet permettra d’assurer une continuité avec des clôtures existantes et dans le cadre de reconstruction à l’identique de clôtures existantes.

b.Sur les limites séparatives :

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non (1 seule plaque de béton sera tolérée dès lors que la hauteur n’excédera 0,40m par rapport au TN).
• Les parpaings apparents. - Les palplanches. - Les grillages non doublés d’une haie.

La hauteur maximale est fixée à 2 m.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. Le terrain doit être desservi par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de moins de 50 m au moins les uns des autres.
• soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

Les marges d’isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. Le paysagement des marges de recul est à adapter en fonction du secteur :

• pour la zone de sports et de loisirs du Parc, dans l’espace interstitiel généré par la marge de recul de 35 m sera réalisé un enherbement de type prairie fleurie. Le choix du mélange s’inspirera des essences présentes dans l’environnement existant pour favoriser l’intégration de l’espace de sports et de loisirs du Parc dans le paysage.

Section 3 - possibilite maximales d'occupation du sol#

Non réglementé

Plan Local d’Urbanisme

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Section 4 – performances energetiques et communications electroniques#

Les espaces de stationnement devront s’intégrer dans l’environnement. 25% minimum des espaces de stationnement seront composés de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (sols ou surfaces perméables, en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, etc.) La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est recommandé.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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SECTEUR Ui : DISPOSITIONS APPLICABLES

Caractere et vocation du secteur#

La zone Ui est destinée aux activités et installations de caractère professionnel, commercial, artisanal et industriel de toute nature susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Elle comprend le sous-secteur :

• Uil correspondant à l’entreprise Parker présente le long du chemin rural de Bel Air
• Uic correspondant au périmètre de la ZACOM « espace littoral », destiné aux activités et équipements commerciaux La zone est concernée par le risque de submersion marine, se référer au point 16 des dispositions générales.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Aa à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A2 :

Toute construction ou installation non nécessaire à l’exploitation agricole ou du sous-sol.

Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Toute construction, installation, extension ou changement de destination de construction existante dans la bande des 100 m par rapport à la limite haute du rivage (hors espace urbanisé).

Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou intérêt collectif ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (article L 146-4-III du code de l'urbanisme).

• EN SECTEUR Ad :

Les constructions à usage d’habitation sauf celles visées à l’article A2.

Les installations et constructions sauf celles visées à l’article A2

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La création de plans d’eau, mares, étangs à l’exception de ceux qui pourraient être mis en place dans le but d’améliorer la qualité des eaux.

L'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines.

L’implantation d’éoliennes.

• EN SECTEUR Azh :

Toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article A2 ; Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide notamment : comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, création de plan d'eau, sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l’article A2.

• EN SECTEUR Ac :

Toute nouvelle construction ou installation

Dans les communes littorales, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être autorisées sous les conditions suivantes :

• être en dehors des espaces proches du rivage ;
• avec l’accord du Préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (qui peut être refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages).
• EN SECTEUR Aa :

L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve :

• qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation
• et que l’implantation de la construction se fasse :
• prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation,
• en cas d’impossibilité, à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires).

L’implantation de la construction ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l’urbanisation et apporter pour des tiers une gêne pour le développement d’activités protégées par la zone.

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En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

Une dérogation à la construction d’un logement supplémentaire pourra être admise si la nécessité de logement de fonction est clairement démontrée par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée au fonctionnement de son exploitation agricole aux mêmes conditions d'implantation que celles citées ci-dessus.

Le local de permanence nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente cinq mètres carrés (35 m²). Ce local de permanence ne peut en aucun cas être un logement de fonction.

Les installations et changements de destination de bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial existants identifiés au document graphique du règlement nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification soient strictement liées à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) et restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.

La réalisation d’abris simples pour animaux sous réserve qu’ils présentent un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qu’ils soient réalisés en construction légère sans fondation, d’une surface limitée à 20 m² d’emprise au sol et qu’ils soient intégrés à leur environnement.

L’ouverture et l’extension de carrières et de mines ainsi que les installations annexes nécessaires et directement liées aux besoins des chantiers de mines et des exploitations de carrières.

L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment sans création de logement nouveau. Les possibilités, décrites ci-dessus ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone.

En raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural, le changement de destination des bâtiments agricoles spécifiquement identifiés aux documents graphiques du règlement.

L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes, dans la limite de 30 % par rapport à l’emprise au sol du ou des bâtiments existants à la date d’approbation du premier PLU et sans pouvoir dépasser 50 m² d’emprise au sol sur l’ensemble de l’îlot de propriété. Ces seuils sont applicables quel que soit le nombre de bâtiments, sans élévation et sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural. (Voir projet de loi d’avenir pour l’agriculture qui assouplit la loi Alur).

A l’intérieur des limites ci-dessus indiquées, et sans pouvoir être cumulées, les dépendances (abris de jardin, garages…) peuvent être autorisées aux deux conditions suivantes :

• d’une part, l’emprise totale au sol (extension + dépendances) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus,

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• d’autre part, elles doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale avec le souci d’éviter la dispersion des constructions et à une distance n’excédant pas 10 m de la construction principale, sous condition d’une bonne intégration tant paysagère qu’à l’environnement bâti existant.
• EN SECTEURS Ad :

L'extension, dans le cadre d’une mise aux normes, des constructions existantes destinées à l'élevage ou l'engraissement d'animaux et visées par la réglementation en vigueur.

Les installations et constructions liées à la pérennité des sièges d’exploitation déjà existants, sous réserve d’être implantés à moins de 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires), et d’une bonne insertion dans le paysage.

Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.

Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone.

Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural, le changement de destination des bâtiments agricoles spécifiquement identifiés aux documents graphiques du règlement.

• EN SECTEUR Azh :

Les installations et ouvrages strictement nécessaires :

• à la défense nationale,
• à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative,

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

a. lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

b. les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

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Section 2 - conditions d'occupation du sol#

Voirie#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

II - Acces#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité.

Aucune opération nouvelle ne peut :

• prendre accès sur les déviations d'agglomérations, routes express et itinéraires importants énumérés ci-après, sauf seulement par un carrefour aménagé avec l’accord du gestionnaire de l’itinéraire : - RN165 - RD20 - RD5
• emprunter les pistes cyclables, les sentiers piétons, et de marchepied dont c’est le seul usage.

Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus.

Pour les exploitations agricoles, un deuxième débouché pourra être admis pour des raisons techniques ou de sécurité.

Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès des équipements exceptionnels liés à la route (garages, stations-services, …) est soumis uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

Alimentation en eau#

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

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Lorsque l’alimentation en eau d’un immeuble ou une installation ne peut s’effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable, elle peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s’effectuer par des canalisations.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

II - Electricite – telephone#

Sont interdits tous travaux de branchement aux réseaux d’électricité et de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

Les branchements au réseau électrique basse tension, téléphonique des constructions et installations autorisées devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage, sauf en cas d’impossibilité technique.

III - Assainissement#

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur (Règlement Sanitaire Départemental) sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.

Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir) les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l’axe de la voie est définie au plan (dans le cas des voies à chaussées séparées, cette marge se mesure par rapport à l’axe de la chaussée la plus proche de la construction projetée.

Désignation des voies

RN165 RD5 RD20#

Constructions usage d’habitation

100 m 35 m 75 m#

Autres constructions

100 m 35 m 75 m#

Dans ces marges de recul, pourront être autorisées l’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants ainsi que la construction des annexes visés en A2.

Le long des autres voies, les constructions à usage agricole doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d’emprise des voies et emprise publique.

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Le long des autres voies, les autres constructions admises dans la zone doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies.

Le long des autres voies, la distance d’implantation des éoliennes sera telle que l’extrémité des pales ne devra pas empiéter sur la limite d’emprise de la voirie.

Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

A proximité des cours d'eau, des sources, des puits, … les installations d'élevage doivent respecter les marges d'isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable.

L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-services, garages, …) est soumise uniquement à la réglementation spécifique la concernant.

Il n’est pas fixé de dispositions particulières pour les ouvrages techniques ou exceptionnels visés à l’article 8 du titre I du présent document.

Dans les secteurs identifiés au titre du L.123-1-5-III-2ème sur les documents graphiques du présent PLU, l’implantation de la construction ou de l’installation en limite de l’emprise des voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U, AU, N. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique (sauf dérogation préfectorale) qui lui est applicable (établissements classés pour la protection de l’environnement ou réglementation en vigueur).

La réutilisation de bâtiments d'élevage existants, lorsqu'elle se justifie par des impératifs fonctionnels, pourra être admise à une distance moindre ainsi que leur extension à condition que celle-ci ne s'effectue pas en direction des limites de zones U, AU, N,et proches.

Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Dans les secteurs identifiés au titre du L.123-1-5-III-2ème sur les documents graphiques du présent PLU, l’implantation de la construction ou de l’installation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

Les annexes à l’habitation devront se situer dans un périmètre de 10 m maximum autour de la construction principale.

Il n'est pas fixé de d’emprise maximale au sol pour les constructions et installations autorisées sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre.

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Aa, pour les constructions à usage d'habitation (logements de fonction) :

La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

• 6 m à l’égout de toiture ou à l'acrotère,
• 10 m au faîtage ou au point le plus haut de la toiture.

Toutefois, ces constructions peuvent atteindre la hauteur au point le plus haut, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elles viendraient jouxter, sans toutefois l’excéder.

La hauteur des constructions devra être établie en fonction des hauteurs et des volumes des constructions traditionnelles avoisinantes, afin de maintenir l’unité architecturale des ensembles existants.

Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée. La hauteur des bâtiments à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n'est pas limitée.

Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs ou au faîtage avec celles des constructions voisines.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• ASPECT DES CONSTRUCTIONS :
• EN SECTEUR Aa pour les constructions à usage d'habitation (logements de fonction) :

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. L’aspect extérieur des constructions devra s’harmoniser avec la typologie traditionnelle afin de maintenir une unité architecturale d’ensemble.

• CLOTURES :

Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir. Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal. Sont interdites les clôtures en parpaings ou briques laissés apparents et en plaques de béton.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

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• ÉLEMENTS DE PAYSAGE :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié au titre du L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements,
• toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement :

• des installations et bâtiments agricoles,
• des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.

Section 3 - possibilite maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Section 4 – performances energetiques et communications electroniques#

Non réglementé.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du

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Domaine public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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Partie 5 : dispositions applicables aux zones naturelles#

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Secteur n : dispositions applicables#

CARACTERE ET VOCATION DU SECTEUR La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'exploitations forestières, soit de leur caractère d’espace naturel. Si la zone est concernée par le risque de submersion marine, se référer au point 16 des dispositions générales. Elle comprend les secteurs :

• Na délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, milieux et espaces naturels et des paysages.
• Nb délimitant les parties du territoire affectées au stationnement des gens du voyage.
• N délimitant les parties du territoire affectées aux activités légères sportives et de loisirs et d’hébergement de plein air.
• Nds délimitant les espaces terrestres et marins (Maritime), sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique (article L 146-6 et R 146-1 du code de l'urbanisme).
• Ndsm délimitant la partie maritime de la commune de Muzillac correspondant au lit de l’estuaire de la Vilaine.
• Ndszh délimitant les espaces terrestres et marins (Maritime), sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique (article L 146-6 et R 146-1 du code de l'urbanisme) qui font l’objet d’une identification en tant que zones humides au titre du SDAGE
• Nzh délimitant les zones humides en application des dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Loire-Bretagne) ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE Vilaine).
• Nc délimitant les parties du territoire affectées à l’accueil des activités d’hôtellerie de plein-air

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

En secteur 1AUa :

• l'implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ou l'édification de constructions destinées à les abriter,
• la création ou l'extension des dépôts de plus de dix véhicules et des garages collectifs de caravanes,
• l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines,

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• le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,
• l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,
• l'implantation de résidences mobiles de loisirs,
• l'implantation d'habitations légères de loisirs,
• la réalisation d’annexes (abris de jardin, garages....) avant la construction principale.

En secteur 1AUi : - les constructions et lotissements à usage d’habitation autres que celles visées à l’article Ui2. - la création de terrains aménagés pour l’accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - Les résidences mobiles de loisirs - les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, - le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée, - l’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public, - les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux,

En secteur 1AUl : - les constructions et lotissements à usage d’habitation autres que celles visées à l’article 1AUl2. - les constructions et implantations de bâtiments qui ne serait pas liés ou nécessaires aux activités de sport et de loisirs.

En secteur 1AUic : - toute nouvelle construction ou installation autres que celles visées à l’article 1AUic2

En tous secteurs 1AU :

La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés au titre I du présent règlement, alinéa 8) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

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La reconstruction, le changement de destination ou l’extension mesurée des constructions préexistantes à l’urbanisation des secteurs 1AU ainsi que l’édification d’annexes séparées de la construction principale située dans la zone (tels que abris de jardins, garages,…) sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. L’extension ou l’annexe ne devra pas excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U. Ces diverses possibilités peuvent être refusées dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur situation ou de leur état de dégradation.

En secteur 1AUa :

Les constructions et installations à usage d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissements soumis à permis d’aménager, ZAC, PC groupé) prenant en compte les orientations d’aménagement et précisant les conditions d’urbanisation résultant des prescriptions figurant au présent règlement ainsi qu’aux documents graphiques du règlement.

Les constructions ou installations suivantes seront alors admises :

• Les constructions à usage principal d’habitation, sous forme d’opérations d’ensemble de plus de 5 lots. (L’habitat réalisé aura une forme individuelle et/ou collective),
• Les groupes d’au moins trois habitations valant ou non division,
• Les Zones d’Aménagement Concerté,
• Les Associations Foncières Urbaines,
• Les constructions de commerces, services et artisanat,
• les équipements d’intérêt collectif.

A l’intérieur de ces opérations sont autorisées :

• Les constructions à usage d’habitation,
• Les constructions à usage hôtelier, d’équipement d’intérêt collectif, de bureaux, de commerces et de services compatibles avec l’habitat.
• L’implantation d’activités compatibles avec l’habitat et l’édification de constructions destinées à les abriter.

L’extension ou la transformation (avec ou sans changement de destination) d’installations classées ou d’activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’induire ou d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition qu’elles ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné.

En secteur 1AUi :

Les constructions et installations admises dans chaque secteur ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur,

I/ Sont admis :

• les lotissements et constructions à usage d’activités.
• les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Plan Local d’Urbanisme

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• les constructions à usage d’entrepôts
• les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif.
• les constructions à usage hôtelier. II/ Sont admis sous réserve :

Soit la construction d’un logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition :

• d’être intégré au bâtiment principal d’activités, - que la surface de plancher affectée au logement reste accessoire par rapport à celle affectée à l’activité. - qu’ils ne soient pas édifiés avant la réalisation des constructions ou installations à usage industriel, commercial ou artisanal auxquels ils se rattachent.

Soit le local de permanence destiné aux personnes dont la présence journalière est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition :

• qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 50 m²,

En secteur 1AUl :

Les constructions à usage de loge de gardien d’une surface de plancher de 35 m² maximum, de bureaux et de services sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux activités autorisées dans ces secteurs ainsi que les constructions liées aux activités d’hébergement de plein air.

Les terrains de sports, de loisirs et d’activités de plein air ainsi que les constructions et installations qui y sont liées,

Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, les parcs d’attractions, les affouillements et exhaussements,

L’ouverture et l’extension de terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique,

Les parcs résidentiels de loisirs autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique.

En secteur 1AUic : les constructions, installations, annexes d’activités commerciales de toute nature dans le respect des conditions définies dans le DACOM du SCoT

Section 2 - conditions d'occupation du sol#

Pour les secteurs 1AUa et 1AUl :

− Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
• G2C Territoires

Commune de Muzillac Département du Morbihan

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation, de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 5,00 m de largeur.

Toutefois cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

− Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès :

• Le long des déviations d'agglomérations, des routes express et itinéraires importants ci-dessous. Cette disposition s'applique aux voies suivantes : - RN 165, - Voie de liaison de la RD5 à la RD20.

il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l'exigent.

• Aucune opération ne peut être desservie par les sentiers piétons, et de marchepied.
• Le long des autres voies publiques, les débouchés directs pourront être limités en fonction des dispositions prévues au schéma figurant aux orientations d’aménagement ainsi qu’au règlement graphique du présent P.L.U. − Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• L’accès des équipements exceptionnels liés à la route (stations-service…) est soumis également à la réglementation spécifique les concernant.
• Les opérations autorisées doivent être aménagées de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes.

Pour les secteurs 1AUi et 1AUic :

I - Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation, de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur pour les voies destinées à la circulation générale.

Toutefois cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
• G2C Territoires

Commune de Muzillac Département du Morbihan

II - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière que l'accès des véhicules utilitaires puisse s'effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale.

Aucune opération nouvelle (autre que celles nécessaires aux équipements directement liés à la route (station-service, …)) ne peut prendre accès, ni directement, ni par débouché d’une voirie interne nouvelle le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. :

• RN 165, - RD20.

Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons, les chemins de halage et de marchepied.

Pour les secteurs 1AUa :

I - Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II - Electricité - téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.

Dans des opérations autorisées de plus 5 lots, il pourra être exigé une antenne communautaire de télévision et un réseau de distribution par câbles souterrains, à la charge du maître d’ouvrage.

III - Assainissement

a.

Eaux usées

Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Les zones AU doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.

Dans les lotissements ou les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public.

Pour les secteurs 1AUi et 1AUic:

Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé.

Plan Local d’Urbanisme

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

I - Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public.

II - Électricité - téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.

III - Assainissement

a. Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

b. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Pour les secteurs 1AUl :

I - Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II - Electricité - téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.

Dans des opérations autorisées de plus 5 lots, il pourra être exigé une antenne communautaire de télévision et un réseau de distribution par câbles souterrains, à la charge du maître d’ouvrage.

III - Assainissement

a.

Eaux usées

Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Les zones AU doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.

Dans les espaces de sports et de loisirs à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public.

Plan Local d’Urbanisme

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

b. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Non réglementé

Pour les secteurs 1AUa:

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., la façade de la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 5 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques.

Cette règle ne s’applique pas pour les constructions implantées sur une parcelle de «second rang».

Toutefois, une implantation différente peut être autorisée ou imposée, lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir) les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l’axe de la voie est définie dans le plan de zonage du PLU.

Les constructions existant dans ces marges de recul pourront être agrandies ou aménagées.

Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation.

L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (station-service, garage, …) relève aussi de la réglementation spécifique le concernant.

• ou devra se conformer aux orientations d’aménagement et de programmation.

Pour les secteurs 1AUi et 1AUic :

I/ Le long de la RN 165, les constructions nouvelles doivent respecter un recul minimum de :

• 35 mètres par rapport à l’axe de la voie pour la zone d’activités Espace Littoral ; - 45 mètres par rapport à l’axe de la voie pour la zone d’activités de Hinzal ; - 45 mètres par rapport à l’axe de la voie pour la zone d’activités de la Clé des Champs.

L’implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques respectera les éléments de l’étude dite « Loi Barnier – Amendement Dupont » réalisée au titre d’une dérogation au recul fixé par rapport à la RN 165 en application de l’article L.111-1-4 sur les zones d’activités citées ci-dessus.

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
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Commune de Muzillac Département du Morbihan

Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les aires de stationnement comme les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.

L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service) relève uniquement de la réglementation spécifique les concernant.

II/ Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir), les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est portée aux documents graphiques du présent P.L.U. (dans le cas des voies à chaussées séparées, cette marge se mesure par rapport à l’axe de la chaussée la plus proche de la construction).

Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.

III/ Le long des autres voies, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de la limite de l'emprise des voies.

L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages …) relève aussi uniquement de la réglementation spécifique les concernant.

L’aménagement et l’agrandissement des constructions situées dans les marges de recul décrites ci-dessus pourront être autorisées. Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée, dans le cas de construction qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de son état de dégradation ou des dangers résultant de son implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment).

Pour les secteurs 1AUl :

I/ Le long de la RN 165, les constructions nouvelles doivent respecter un recul minimum de :

• 35 mètres par rapport à l’axe de la voie pour la zone de sports et de loisirs du Parc.

L’implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques respectera les éléments de l’étude dite « Loi Barnier – Amendement Dupont » réalisée au titre d’une dérogation au recul fixé par rapport à la RN 165 en application de l’article L.111-1-4 sur les zones d’activités citées ci-dessus (annexe 6).

Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les aires de stationnement comme les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.

L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service) relève uniquement de la réglementation spécifique les concernant.

II/ Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir), les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est portée aux documents graphiques du présent P.L.U. (dans le cas des voies à chaussées séparées, cette marge se mesure par rapport à l’axe de la chaussée la plus proche de la construction).

Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.

III/ Le long des autres voies, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de la limite de l'emprise des voies.

L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages …) relève aussi uniquement de la réglementation spécifique les concernant.

Plan Local d’Urbanisme

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

L’aménagement et l’agrandissement des constructions situées dans les marges de recul décrites ci-dessus pourront être autorisés. Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée, dans le cas de construction qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de son état de dégradation ou des dangers résultant de son implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment).

Pour les secteurs 1AUa et 1AUl :

Les constructions (principales ou annexes), lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 2 m.

Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, cette disposition s'applique à chaque lot.

Pour les annexes d’une emprise au sol et d’une superficie de plancher inférieur ou égale à 20 m², il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation.

En secteurs 1AUi et 1AUic :

I/ Les constructions à usage d’installations classées doivent respecter une marge d’isolement de 5 m par rapport aux limites séparatives.

II/ Les constructions à usage d'installations classées, doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U et AU et fixée comme suit :

• 20 m pour les installations classées soumises à déclaration,
• 50 m, pour les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation.

Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif, social ou d’habitation liées aux activités ainsi que des aires de stationnement.

III/ Les autres constructions doivent être implantées à une distance par rapport aux limites des zones constructibles, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut du bâtiment.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, cette disposition s'applique à chaque lot.

Non réglementé

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif sous réserve du respect des autres règles du présent chapitre.

Plan Local d’Urbanisme

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par les articles R 421-17, 23 et 28 du code de l'urbanisme.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder :

• En secteur 1AUa :

50 %

• En secteur 1AUi :

70 %

• En secteur 1AUl :

60 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, le coefficient d’emprise au sol (CES) s’applique à chaque lot.

ARTICLE1AU 10 Hauteur des constructions#

Pour les secteurs 1AUa et 1AUl :

La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.

La hauteur maximale des autres constructions autorisées est mesurée :

• à l’égout de toiture et au faîtage (pour les constructions couvertes par une toiture à pentes traditionnelles), - à l'acrotère (pour les constructions couvertes en toiture terrasse ou à faible pente), est fixée comme suit :

Secteur#

1AUa

Egout de toiture#

6,00 m

FAITAGE ou point le plus haut

10,00 m

Acrotere#

6,00 m

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’intérêt collectif.

En secteurs 1AUi et 1AUic :

Il n’est pas fixé de hauteurs maximales en secteur 1AUi pour les constructions à usage industriel, artisanal ou commercial.

Toutefois, pour la zone d’activités de Hinzal, dans une bande de 20m de profondeur calculée à partir de la marge de recul de 45 mètres par rapport à l’axe de la RN 165, la hauteur maximale des constructions à usage industriel, artisanal ou commercial est fixée à 9m au point le plus haut.

Aspect des constructions

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions au code de l'urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures

Pour les secteurs 1AUa :

Sauf justifications apportées par le concepteur du projet pour des raisons d’harmonisation avec l’environnement existant, les types de clôtures suivants sont interdits :

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

e. Sur voie et emprise publique ou privée : - Les plaques de béton moulé ajourées ou non. - Les parpaings apparents. - Les palplanches. - Les grillages non doublés d’une haie.

La hauteur maximale est fixée à 1,80m (mur bahut 1 m maxi)……….

f. Sur les limites séparatives : - Les plaques de béton moulé ajourées ou non. - Les parpaings apparents. - Les palplanches. - Les grillages non doublés d’une haie.

En bordure des voies et emprises publiques ou privées, les clôtures ne pourront excéder 1,80 m de hauteur. Les murs bahuts seront limités à 1 m de hauteur et éventuellement complétés par des matériaux ajourés, l’ensemble devant être inférieur ou égal à 1,80 m.

Les opérations autorisées dans le cadre d’un schéma d’organisation et les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises.

En secteurs 1AUi et 1AUic :

Les clôtures sont facultatives.

En cas de réalisation :

Les clôtures doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 m doublée de haies végétales, sauf nécessité liée au caractère de l'établissement, qui devra être justifiée au préalable lors du dépôt de la déclaration préalable ou du permis de construire.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble à usage d'activités, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

Plan Local d’Urbanisme

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

En secteurs 1AUl :

Les clôtures sont facultatives.

Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 m doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement.

En cas de réalisation :

Les clôtures doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 m doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble à usage de sports et de loisirs, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

Pour les secteurs 1AUa, et 1AUl :

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. Le terrain doit être desservi par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de moins de 50 m au moins les uns des autres.
• soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

A défaut, il sera fait application des dispositions du code de l'urbanisme.

En secteurs 1AUi et 1AUic :

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les autres véhicules, les surfaces au sol des aires de stationnement ne devront pas dépasser 75% de la surface de plancher des constructions commerciales, conformément à l’article L 111-6-1 du code de l’urbanisme. Certains types d’aménagement seront comptabilisés différemment :

• Les places de parking non imperméabilisées comptent pour la moitié de leur surface - Les espaces paysagers en pleine-terre et les surfaces réservées à l’auto-partage ou à l’alimentation des véhicules électriques sont déduits de l’emprise au sol plafonnée.

La mutualisation des espaces de stationnement est encouragée.

Plan Local d’Urbanisme

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme.

Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

Les opérations comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l'ensemble des co-lotis, (hors voirie et stationnement (exemple : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant 10% de la superficie intéressée par l’opération.

Dans toute opération d’aménagement d’ensemble (collectifs, lotissements soumis à permis d’aménager, ZAC, permis groupé), les espaces paysagers communs doivent constituer un élément structurant de la composition urbaine de l’ensemble de l’opération. Ils devront :

• être groupés afin de constituer un lieu convivial participant à la qualité de vie des résidents et pourront :
• être constitutifs d’un maillage de liaisons douces,
• intégrer les aménagements liés à la régulation des eaux pluviales à condition que ceux-ci soient réalisés sous forme de noue paysagère et accessible.

Les espaces verts identifiés dans l’orientation d’aménagement et de programmation devront conserver leur vocation.

Les espaces boisés classés inclus dans le secteur peuvent être pris en compte au titre de ces espaces communs.

En secteurs 1AUi et 1AUic :

Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. Le paysagement des marges de recul est à adapter en fonction du secteur :

• pour la zone d’activités Espace Littoral, dans l’espace interstitiel généré par la marge de recul de 35 m sera réalisé un enherbement de type prairie fleurie complété par la plantation de bosquets constitués d’arbres et d’arbustes en mélange. Le choix des essences s’inspirera des essences traditionnelles observées dans le bocage environnant pour favoriser l’intégration du parc d’activités dans le paysage.
• pour la zone d’activités d’Hinzal, dans l’espace interstitiel généré par la marge de recul de 45 m sera réalisé un enherbement de type prairie fleurie. Le choix du mélange s’inspirera des essences présentes dans l’environnement existant.
• Pour la zone d’activités de la Clé des Champs, dans l’espace interstitiel généré par la marge de recul de 45 m sera réalisé un enherbement de type prairie fleurie complété par la plantation de bosquets constitués d’arbres et d’arbustes en mélange. Le choix des essences s’inspirera des essences traditionnelles observées dans le bocage environnant pour favoriser l’intégration du parc d’activités dans le paysage.

En secteurs 1AUl :

Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme.

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

Les espaces verts identifiés dans l’orientation d’aménagement et de programmation devront conserver leur vocation.

Les espaces boisés classés inclus dans le secteur peuvent être pris en compte au titre de ces espaces communs.

Les marges d’isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. Le paysagement des marges de recul est à adapter en fonction du secteur :

• - pour la zone de sports et de loisirs du Parc, dans l’espace interstitiel généré par la marge de recul de 35 m sera réalisé un enherbement de type prairie fleurie. Le choix du mélange s’inspirera des essences présentes dans l’environnement existant pour favoriser l’intégration de l’espace de sports et de loisirs du Parc dans le paysage.

Section 3 - possibilite maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Section 4 – performances energetiques et communications electroniques#

Les espaces de stationnement devront s’intégrer dans l’environnement. 25% des espaces de stationnement seront composés de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (sols ou surfaces perméables, en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, etc.)

La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.).

La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée.

Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est recommandé.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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Partie 4 : dispositions applicables aux zones agricoles#

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Secteur a : dispositions applicables caractere et vocation du secteur#

La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Si la zone est concernée par le risque de submersion marine, se référer au point 16 des dispositions générales.

Elle comprend les secteurs :

• Aa délimitant les parties du territoire affectées aux activités des exploitations agricoles ou extractives. Toute construction et installation non nécessaires à la vocation de la zone y sont interdites à l’exception des cas expressément prévus à l’article A2,
• Ad correspondant à la zone complémentaire du périmètre de protection rapproché de la prise d’eau de l’Etang de Pen Mur et délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles et sylvicoles où est interdite l’implantation de tout nouvel élevage comportant ou non des bâtiments.
• Azh délimitant les zones humides en application des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Loire-Bretagne) ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Vilaine).
• Ac correspondant à la coupure d’urbanisation au titre de la loi littoral et identifiée par le SCoT Arc Sud Bretagne sur le secteur de Coëtsurho, où toute nouvelle construction y est interdite.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, toute construction, extension de construction existante, installation, ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDND).

• EN SECTEUR Na : Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement autres que ceux visés à l'article Na2. Toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus à l'article Na 2.

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Commune de Muzillac Département du Morbihan

Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs. L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. La construction d'éoliennes, d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques.

• EN SECTEUR N
• : Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement autres que ceux visés à l'article N
• 2. Toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus à l'article N
• 2. L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée en dehors des terrains de campings et de caravanage dûment autorisés. L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. La construction d'éoliennes, d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques.
• EN SECTEUR Nds : Toutes constructions, installations ou travaux divers à l'exception des cas expressément prévus à l'article Nds2, Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment :
• comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, - création de plans d'eau, - défrichement de landes, - destruction des talus boisés et/ou de murets traditionnels, - drainage, remblaiement ou comblement de zones humides, sauf, s'ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l'article Nds2. Ainsi que : - la construction d'éoliennes, de pylônes, de supports d'antennes, d’antennes et de réseaux aériens, champs photovoltaïques… - l’aménagement de tennis, piscines, golfs... - les clôtures (même à usage agricole ou forestier) non conformes aux prescriptions édictées à l'article Nds11. Toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf dans les cas prévus à l'article Nds2. Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée. L’implantation de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs, isolées ou groupées.

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• EN SECTEUR Nb et Nc :

Toute construction, installation ou travaux divers autres que ceux prévus à l’article N2.

• EN SECTEUR Nzh et Ndszh :

Toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article N2.

Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide notamment : comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, création de plans d’eau, sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l’article N2.

• EN SECTEUR Ndsm :

Toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article N2.

Na :

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

La recherche minière, en raison de l’intérêt économique présenté par les mines et reconnu par le législateur.

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les possibilités décrites ci-après ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d’agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation :

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, y compris dans la bande des 100 mètres par rapport au rivage.

Le changement de destination d’un bâtiment en vue d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées à la destination de la zone :

• si le bâtiment justifie d’un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment,
• ou si le bâtiment s’insère dans un environnement bâti existant et si, de par sa situation, il n’est pas de nature à porter atteinte au caractère des constructions voisines.

L'extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone , dans la limite de 30 % par rapport à l'emprise au sol du ou des bâtiments existants à la date d’approbation du premier PLU et sans pouvoir dépasser 50 m² d'emprise au sol sur l’ensemble de l’îlot de propriété. Ces seuils sont applicables quel que soit le nombre de bâtiments, sans élévation du bâtiment principal et sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et sans création de logement nouveau.

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A l’intérieur des limites ci-dessus indiquées et sans pouvoir être cumulées, les dépendances (abris de jardin, garages…) peuvent être autorisées aux deux conditions suivantes :

• d’une part, l'emprise totale au sol (extension + dépendances) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée cidessus,
• d’autre part, elles doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale avec le souci d’éviter la dispersion des constructions et à une distance n’excédant pas 10 m de la construction principale, sous condition d'une bonne intégration tant paysagère qu’à l'environnement bâti existant.
• EN SECTEUR Nb :

L’extension des constructions et installations liées à l’accueil des gens du voyage.

• EN SECTEUR Nc :

L’extension et la mise aux normes des bâtiments sanitaires existants Le stationnement de caravanes, et résidences mobiles de loisirs Les annexes (garages, piscines…) sous réserve d’être implanté dans un rayon de 20 mètres autour des bâtiments d’accueil Les aires de jeux et les aires naturelles de stationnement

• EN SECTEUR N :

L'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air,

Les aires de jeux, de sports et de loisirs ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement,

La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.

L’édification de constructions ou installations liées à l’exploitation d’un centre équestre (manège, boxes, sellerie…), ainsi que, en complément, les constructions permettant d’assurer l’accueil du public (restauration – hébergement) et un local de permanence nécessaire au fonctionnement de l’activité dans la limite de 35 m² de surface de plancher.

Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers et chemins piétonniers, pistes cyclables, objets mobiliers, postes de secours, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et milieux ainsi qu’au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.

• EN SECTEUR Nds, sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique :

Les constructions et installations strictement liées et nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif (eau, assainissement, télécommunications…) sous réserve que leur implantation dans ce secteur réponde à une nécessité technique impérative.

« Peuvent être également autorisées les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L’approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1° de l’article L 323-11 du code de l’énergie, est refusée si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »

Le changement de destination :

• Au-delà de la bande des 100 mètres et dans le volume existant Des constructions présentant un intérêt architectural historique ou patrimonial, sous réserve d'une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment et des abords,

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• Dans la bande des 100 mètres Des bâtiments nécessaires pour des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

Les possibilités décrites à l'alinéa relatif au changement de destination ne sauraient être admises dans les cas :

• de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d'agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation,
• de modifications des abords qui porteraient atteinte à l'intérêt paysager ou écologique des lieux.

Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages strictement nécessaires : à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile, au fonctionnement des aérodromes, au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

Peuvent être implantés dans les espaces remarquables, après enquête publique dans les cas prévus par les articles R.123-1 à R12333 du code de l’environnement, les aménagements légers définis à l’article R146-2 du code de l’urbanisme, à condition que leur localisation, leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

En application du troisième alinéa de l'article L146-6 du code de l'urbanisme, peuvent être admises après enquête publique :

• Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces et milieux (stabilisation des dunes, remise en état de digues, ainsi que les opérations de défense contre la mer...) sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptées à l’état des lieux.
• EN SECTEUR Ndsm, sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique :

En application du troisième alinéa de l’article L 146-6 du code de l’urbanisme, peuvent être admises après enquête publique :

• Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces et milieux (stabilisation des dunes, remise en état de digues, ainsi que les opérations de défense contre la mer...) sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptées à l’état des lieux.
• EN SECTEUR Nzh et Ndszh, sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique :

Les installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale, à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative,

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

a. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

b. Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

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Section 2 - conditions d'occupation du sol#

Voirie#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques le permettent, sous réserve de l’avis favorable des services compétents.

Est interdire l’ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

II - Acces#

Pour être constructible, un terrain soit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage acquis sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Aucune opération nouvelle ne peut :

• prendre accès le long des déviations d’agglomération, routes express et itinéraires importants énumérés ci-après, sauf seulement par un carrefour aménagé avec l’accord du gestionnaire de l’itinéraire : - RN 165 - RD 5 - RD 20
• emprunter les pistes cyclables, les sentiers piétons, chemins de halage et de marche pied dont c’est le seul usage.

Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus.

Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès des équipements exceptionnels liés à la route (garages, stations-services, …) est soumis uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

Alimentation en eau#

Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Lorsque l’alimentation en eau d’un immeuble ou une installation ne peut s’effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable, elle peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s’effectuer par des canalisations.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

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II – Electricite - telephone#

Sont interdits tous travaux de branchement des réseaux d'électricité et de téléphone non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

Les branchements au réseau électrique basse tension, téléphonique des constructions et installations autorisées devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage, sauf en cas d’impossibilité technique.

III - Assainissement#

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur (Règlement Sanitaire Départemental) sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.

Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir), les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l’axe de la voie est définie au plan (dans le cas des voies à chaussées séparées, cette marge se mesure par rapport à l’axe de la chaussée la plus proche de la construction projetée).

Désignation des voies

RN165 RD5 RD20#

Constructions usage d’habitation

100 m 35 m 75 m#

Autres constructions

100 m 35 m 75 m#

Dans ces marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement, la reconstruction ou l'extension des bâtiments existants ainsi que la construction des annexes visés en N2

Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Le long des autres voies, les constructions doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies.

L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (station-services, garages, …) est soumise uniquement à la réglementation spécifique la concernant.

Il n’est pas fixé de dispositions particulières pour les ouvrages techniques ou exceptionnels visés à l’article 8 du titre I du présent règlement.

Dans les secteurs identifiés au titre du L 151-19 sur les documents graphiques du présent PLU, l'implantation de la construction ou de l’installation en limite de l'emprise des voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

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Na, Nb, Nc, Nds, Ndszh ET Nzh :

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres .

• EN SECTEUR N :

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Dans les secteurs identifiés au titre du L 151-19 sur les documents graphiques du présent PLU, l'implantation de la construction ou de l’installation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

Sur une même propriété, les constructions non jointives doivent être édifiées à une distance les unes des autres au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieur à 6 m.

Toutefois cette distance peut être réduite pour les parties de constructions en vis-à-vis ne comportant pas de baies éclairant des pièces principales.

Les annexes aux habitations devront se situer dans un périmètre de 10 m maximum autour de la construction principale

Il n’est pas fixé d’emprise maximale au sol pour les constructions et installations autorisées sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre.

Na :

Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites,

La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur au point le plus haut, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter,

La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 4 m. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif.

• EN SECTEUR Nds, Ndszh et Nzh :

Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites,

La hauteur des constructions éventuellement autorisées dans la zone devra être limitée à ce qui est strictement nécessaire à leur utilité et sans pouvoir dépasser 6 m au faîtage ou au point le plus haut ou 3 m à l’égout de toiture ou à l'acrotère.

La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur au point le plus haut, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter.

Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif.

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• EN SECTEUR N ET Nb :

La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

• 3 m à l’égout de toiture et à l’acrotère,
• 6 m au faitage ou au point le plus haut de la toiture.

Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• ASPECT DES CONSTRUCTIONS :

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

L’aspect extérieur des constructions devra s’harmoniser avec la typologie traditionnelle afin de maintenir une unité architecturale d’ensemble.

• CLOTURES :

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

• EN SECTEUR Na, Nb ET N :

Sont interdits les murs de ciment, parpaings bruts ou enduits, briques laissés apparents, ainsi que les plaques de béton et les lisses, brandes ou panneaux plastiques d’une hauteur supérieure à 0,50 m.

• EN SECTEUR Nds et Nzh :

Sont autorisés uniquement les haies végétales d'essences locales, grillages simples sur poteaux en bois d'une hauteur maximale de 1,50 m au-dessus du sol naturel, murs traditionnels de pierres sèches n'excédant pas 0,80 m, ganivelles sur les massifs dunaires.

• EN SECTEUR Ndszh :

Sont autorisés uniquement les haies végétales d'essences locales et murs traditionnels de pierres sèches n'excédant pas 0,80 m.

• ÉLEMENTS DE PAYSAGE :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié au titre du L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n°1).

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements
• toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

Les installations et activités autorisées devront être entourées par une haie de plantations d’essences locales formant écran.

• EN SECTEUR Nds et Ndszh :

Les boisements et plantations nouvelles ne doivent pas compromettre la vocation générale de la zone, en particulier :

• le choix des essences sera conforme à la végétation locale,
• des plantations pourront être admises si la qualité écologique et/ou paysagère du secteur ne s’en trouve pas amoindrie.

Section 3 - possibilite maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Section 4 – performances energetiques et communications electroniques#

Non réglementé.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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ANNEXE 1 :

Relative à l'application de l'article 12 traitant de la réalisation des aires de stationnement

1 – Règles relatives aux véhicules motorisés#

Destination de la construction aires de stationnement a prevoir habitat#

• Habitat collectif
• 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher
• Pour les deux roues motorisées, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment.
• Habitat individuel
• 2 places par logement plus une place banalisée pour 4 lots dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble
• Structures d'hébergements : Foyers, EPHAD, résidences services, habitat communautaire
• 1 place pour 5 logements ou chambres + stationnement du personnel à prévoir
• Résidences de tourisme
• 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements stationnement du personnel à prévoir
• Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs.
• Logements locatifs avec prêts aidés par
• aucune place de stationnement n’est imposée, l’Etat (article L 123-1-13 du code de l'urbanisme)
• ou 1 place par logement au maximum (faire un choix)

Activites#

• Artisanat-industrieentrepôt au minimum 30 % de surface plancher (il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, y compris les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur)

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• Commerces

Services–bureaux– activités tertiaire-activité médicale et paramédicale

Restaurant

Surface de plancher (p)

de 0 à 300 de 300 à#

m²

1000 m²

supérieur à 1000 m²

Nombre de places de stationnement exigées

0 place#

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher commerces généralistes à fonction principale alimentaire commerces principalement non alimentaires

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher#

20 places de stationnement et 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher de construction créée au-delà de 1000 m² de surface de plancher

• 1 place par tranche de 60 m² de surface plancher
• 1 place pour 10 m² de salle de restaurant
• 1 place pour 2 chambres

EQUIPEMENTS

• Etablissement d'enseignement du 1er degré
• Etablissement d'enseignement du 2ème degré
• Etablissement hospitalier et clinique
• Piscine - Patinoire
• Stade - Terrain de sports
• Salle de spectacle, de réunions
• Lieu de culte
• Cinéma
• Autres lieux recevant du public
• 1 place par classe
• 2 places par classe
• 100 % de la surface de plancher
• 50 % de la surface de plancher
• 10 % de la surface du terrain
• 1 place pour 5 personnes assises
• 1 place pour 15 personnes assises
• 1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L 111-6-1 du code de l’Urbanisme
• 50 % de la surface de plancher

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Nota : des places pour les 2 roues motorisées devront être prévues en sus des places véhicules (et à quantifier au minimum)

2 – Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite#

• Installations neuves ouvertes au public
• Installations existantes ouvertes au public
• Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.
• Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.
• Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit
• Bâtiments d’habitation collectifs neufs
• Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.
• Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes:
• La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

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2 – Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

Installations existantes ouvertes au public#

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

Batiments d’habitation collectifs neufs#

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes:

• La bande d’accès latérale prévue à coté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

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• Règlement écrit
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Commune de Muzillac Département du Morbihan

3 – Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos#

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R 111-14-4 et R 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Destination de la construction aires de stationnement a prevoir#

• Construction nouvelle à usage d'habitation constituée 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales et d'au moins 2 logements

1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

• Bâtiment neuf à usage principal de bureaux

1,5 % de la surface de plancher

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• Règlement écrit
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ANNEXE 2 :

Submersion marine#

Cette annexe est composée de :

La circulaire Xynthia du 7 avril 2010

La guide d'application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de submersion marine.

Les cartes des zones exposées au risque de submersion marine (niveau + 0,20 mètres ; + 0,60 mètres).

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• Règlement écrit
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Circulaire Xynthia du 7 avril 2010

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Guide d’application de l’article R.111-2 pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de submersion marine

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Risque de submersion marine – Cartes de l’aléa centennal + 20 cm et + 60 cm

Plan Local d’Urbanisme

• Règlement écrit
• G2C Territoires

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 20 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment Limite de l'aléa centennal + 60 cm

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 20 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment Limite de l'aléa centennal + 60 cm

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 20 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment Limite de l'aléa centennal + 60 cm

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 20 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment Limite de l'aléa centennal + 60 cm

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 20 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment Limite de l'aléa centennal + 60 cm

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 20 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment Limite de l'aléa centennal + 60 cm

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 20 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment Limite de l'aléa centennal + 60 cm

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 20 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment Limite de l'aléa centennal + 60 cm

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 20 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment Limite de l'aléa centennal + 60 cm

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 20 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment Limite de l'aléa centennal + 60 cm

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 60 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 60 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 60 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 60 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 60 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 60 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 60 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 60 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 60 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres Commune de Muzillac

Aléa centennal + 60 cm Faible Moyen Fort

Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Cordon dunaire Digue Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m)

Parcelle Bâtiment

Evénement ayant entraîné une submersion marine avec

! son année d'occurrence (cf. document "Localisation des tempêtes")

/

Niveau centennal considéré : 4.00 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Muzillac")

Sources : Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008 Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010

Cadastre : DDTM56

0 25 50 Mètres#

100 Conception : DHI#

Date : Septembre 2011