Zone 2AU

Intitulé du document : 2AU : occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdits : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - 2AU du présent règlement.

Article 2 - 2AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous condition : Les constructions, installations ou travaux à condition d’être nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme non mentionnées à l’article 2 - A du présent règlement. Sont également interdits tout aménagement dans les dolines, ainsi que leur comblement et leur remblaiement.

Dispositions spécifiques aux secteurs identifiés en trame graphique « zone potentiellement soumise à un risque d’inondation » :

- Sont également interdits : o Tout nouvel aménagement des sous-sols existants pour un usage d’habitation ou

d’activité. o Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques.

Dispositions spécifiques aux secteurs identifiés en trame graphique « affaissement/effondrement, aléa fort » et « éboulement/glissement, aléa fort et moyen » :

- Sont également interdites toutes occupations et utilisations du sol à l’exception : o Des constructions, installations ou travaux nécessaires à l'entretien ou à la

maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, existants à la date d’approbation du PLU et sous réserve du respect de précautions techniques.

Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition : Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

- Les aménagements et travaux à vocation écologique. - Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être

nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

- Les constructions et installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité d’une exploitation agricole (dont les ICPE), ainsi qu'une seule construction à usage d'habitation par exploitation, destinée strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, à condition que la construction soit édifiée à une distance maximale de 50 mètres d’un des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site.

- Les projets de diversification de l’activité agricole à condition que ceux-ci soient réalisés dans des bâtiments agricoles existants.

- Les annexes et les extensions limitées des habitation existantes à la date d’approbation du PLU et liés ou non à l’activité agricole, dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Intitulé du document : 2AU : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Sauf indication contraire dans une disposition règlementaire, l'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Pour les constructions ou installations ne comportant pas à proprement parler de façade, la distance est mesurée au point le plus proche de la limite des voies et emprises publiques. Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée :

• soit à l’alignement des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer • soit en recul d’au moins 1 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises

existantes, à modifier ou à créer Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 7 - 2AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée :

• soit sur la limite séparative • soit à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 8 - 2AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Sauf indication contraire dans une disposition règlementaire, l'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Pour les constructions ou installations ne comportant pas à proprement parler de façade, la distance est mesurée au point le plus proche de la limite des voies et emprises publiques.

Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 15 mètres de l'alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

- aux extensions et annexes des constructions d’habitation existantes et liées ou non aux exploitations agricoles, dont l’implantation doit se faire au-delà de 5 mètres de la limite des voies et emprises publiques.

- aux locaux techniques (transformateurs, locaux de relèvement, locaux poubelles, locaux vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation, tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV).

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 mètres.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

- aux extensions et annexes des constructions d’habitation existantes et liées ou non aux exploitations agricoles, dont l’implantation doit se faire à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

- aux ouvrages à caractère technique qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV).

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes liées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU doivent être implantées à une distance de 20 mètres maximum de la construction principale dont elles dépendent.

Intitulé du document : 2AU : hauteur maximale des constructions

Non règlementé.

Mode de calcul : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée en tout point du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres, les équipements de production d’énergie renouvelable faisant appel à des capteurs solaires thermique et photovoltaïques…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. Sur les terrains en déclivité, il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

La hauteur maximale des constructions et installations à destination d’habitation est fixée à :  10 mètres au faitage en cas de toiture en pente.  7 mètres à l’goût de toiture.  7 mètres à la base de l’acrotère.

La hauteur maximale des annexes et extensions des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et liées ou non aux exploitations agricoles est fixée à 4 mètres hors tout.

La hauteur maximale des constructions à destination d’exploitation agricole est limitée à 16 mètres. Le gabarit des constructions agricoles devra être compatible avec l’environnement bâti immédiat.

Intitulé du document : 2AU : emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Les extensions des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et liées ou non aux exploitations agricoles ne pourront excéder 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par unité foncière.

Les annexes des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et liées ou non aux exploitations agricoles ne pourront excéder 20 m² d’emprise au sol par unité foncière.

L’emprise au sol maximale cumulée des annexes et des extensions des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et liées ou non aux exploitations agricoles ne pourra excéder 50 m² supplémentaires par unité foncière, par rapport à l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : Elément du patrimoine à protéger (L.151-19)

Zone non concernée

Elément naturel à protéger (L.151-23)

Zone non concernée

Milieux humides (L.151-23)

Zone non concernée

PPRT

Zone non concernée

Risque potentiel inondation

Zone non concernée

Espace boisé classé (L.113-1)

Zone non concernée

Eléments ci-dessus non opposables, donnés à titre informatif.

Non règlementé.

Zone non concernée

Elément naturel à protéger (L.151-23)

Zone concernée

Milieux humides (L.151-23)

Zone concernée

PPRT

Zone concernée

Risque potentiel inondation

Zone concernée

Espace boisé classé (L.113-1)

Zone non concernée

Eléments ci-dessus non opposables, donnés à titre informatif.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les bâtiments d’exploitation devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel.

Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours

Intitulé du document : – A : espaces libres et plantations Dispositions générales : Tout projet de construction doivent s’intégrer dans l’envir

. Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu. Article 14 – A : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – A : Performance énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – A : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Caractères de la zone N Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Commune de Nancray Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Intitulé du document : 2AU : obligations en matière de stationnement des véhicules Non règlementé

. Article 13 - 2AU : espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations Non règlementé. Article 14 – 2AU : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – 2AU : Performance énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – 2AU : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Caractères de la zone A Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Intitulé du document : 2AU : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Non règlementé.

Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire de la voie concernée.

Intitulé du document : 2AU : desserte par les réseaux Non règlementé.

Article 5 - 2AU : superficie minimale des terrains constructibles Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Eaux usées : Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif.

Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Les eaux usées industrielles et de process (résultant d’un processus industriel de type lavage, rinçage, refroidissement, …) ne devront pas être raccordées au réseau public d’assainissement. Le traitement et l’évacuation de ces eaux, qui présentent des caractéristiques variables d’une entreprise à une autre, devront donc être gérés par le constructeur (traitement spécifique à la parcelle ou évacuation / traitement en dehors du parc), et figurer dans le dossier de demande de permis de construire.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. L’infiltration à la parcelle sera privilégiée sauf dans les secteurs concernés par un aléa glissement de terrain. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – A : caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Commune de Nancray

Code INSEE : 25418

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Approbation du PLU ..................................23 mai 2019 Mise à jour n°1..........................................24 juin 2019 Modification simplifiée n°1.............16 décembre 2021 Mise à jour n 2.......................................18 juillet 2024 Mise à jour n 3.........................................20 Avril 2026

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

Plan local d’urbanisme de la commune de NANCRAY

REGLEMENT ECRIT

PLU approuvé le 23 mai 2019 PLU mise à jour n°1 le 24 juin 2019 PLU modification simplifiée n°1 le 16 décembre 2021

Grand Besançon Métropole 4 rue Gabriel Plançon 25043 Besançon cedex

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................. 3 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ............................................................................... 8

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA.............................................................................. 9 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB............................................................................16 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE............................................................................24 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................................................29 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ..........................................................................30 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ..........................................................................37 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .........................................................................40 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..............................................................................41 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ........................................................................47 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N..............................................................................48 TITRE VII– LEXIQUE ......................................................................................................................................... 52

Commune de Nancray Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Nancray (Doubs).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres A.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Article 3 : Champ d’application des articles 1 à 16 du titre II et suivants Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent,

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;

- à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 4 : Rappels

La commune de Nancray est concernée par le Plan de Prévention des Risques Technologiques du dépôt pétrolier SFPLJ, site de dépôt d’hydrocarbures liquides de première catégorie, installation classée SEVESO, et de canalisations de transport d’hydrocarbures, entraîne des risques industriels qui imposent la mise en place de zones de vigilance pour l’urbanisation selon les modalités présentées cidessous.

A-Stockage d’hydrocarbures La Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ) exploite le dépôt pétrolier de Gennes et le pipeline du Jura reliant ce dépôt à la raffinerie PETROPLUS de Cressier (Suisse).

Ce dépôt est situé en bordure Nord de la RD 464 entre les communes de Gennes et Nancray.

Le potentiel de dangers principal du dépôt de Gennes, classé SEVESO seuil haut, résulte de l’inflammabilité du pétrole brut stocké et des volumes manipulés et donc, en application des dispositions de l’article L.515-15 du Code de l’environnement, l’Etat a élaboré un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) qui a été approuvé par arrêté préfectoral n°2009-2310_03871 du 23 octobre 2009.

Le PPRT a pour objet de limiter les conséquences d’un accident susceptible de survenir sur les installations du dépôt pétrolier exploité par la SFPLJ et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques.

Par les mesures qu’il prescrit, tant sur l’existant que sur l’urbanisation à venir, le PPRT doit permettre de garantir que les occupations et utilisations du sol pouvant être touchées par les effets de ces phénomènes dangereux soient compatibles avec le niveau d’aléa.

Le zonage réglementaire se décline en quatre grandes zones (cf : Annexes), dont les principes généraux de réglementation vis-à-vis de l’urbanisation sont exposés dans le tableau ci-après :

Zone rouge foncé (R) Zone rouge clair (r)

Zone bleu foncé (B) Zone bleu clair composée de trois sous-zones (b1,

b2, b3)

Constructions existantes

Pas de modification à l’exception des installations SFPLJ

Pas de modification à l’exception des installations SFPLJ

Instauration possible du droit de délaissement Sans objet

En zone b1 et b2, modification autorisée sous réserve que les travaux garantissent une résistance aux effets physique des accidents

potentiels.

Constructions nouvelles Interdiction

Interdiction

Interdiction Interdiction en zones b1 et b2 Autorisation sous réserve limitée

à la zone b3

Dans toute la zone exposée aux risques technologiques, en vue de ne pas aggraver les risques ou de ne pas en provoquer de nouveaux, et d’assurer ainsi la sécurité des personnes, toute opportunité pour réduire la vulnérabilité des constructions, installations et activités existantes à la date d’approbation du PPRT devra être saisie.

De manière générale, un bien existant empiétant significativement sur deux zones réglementées différemment se verra appliquer les principes réglementaires de la zone la plus contraignante.

B-T ransport d’hydrocarbures par pipelines Le territoire communal est traversé par une canalisation de transport d’hydrocarbures liquides qui alimente le dépôt de Gennes. Deux canalisations parallèles séparées de quelques mètres composent ce pipeline.

Ces canalisations traversant la commune sont déclarées d’utilité publique respectivement par décret des 16 décembre 1960 et 3 février 1972.

L’exploitant de ces ouvrages est la Société du Pipeline Sud Européen (SPSE) dont la Direction Technique est basée à FOS-SUR-MER (BP 14) 13771.

Conformément à la circulaire interministérielle (Equipement/Industrie) du 4 août 2006, confirmée par celle du 14 août 2007, il convient de maîtriser l’urbanisation dans les zones les plus exposées aux risques industriels générés par ces canalisations.

En fonction des études de sécurité réalisées par les exploitants, trois zones de dangers sont déterminées autour de ces ouvrages dans le cas d’un sectionnement net de la canalisation.

- Une zone des effets irréversibles (IRE) ou de dangers significatifs, - Une zone des premiers effets létaux (PEL) ou de dangers graves, - Une zone des effets létaux significatifs (LS) ou de dangers très graves.

Ces distances (de part et d’autre de la canalisation) sont les suivantes :

PL1 (34’’) soit 864 mm PL2 (42’’) soit 1016 mm

Zone de dangers très graves 180 m 180 m

Zone de dangers graves 225 m 220 m

Zone de dangers significatifs 285 m 280 m

En application des dispositions de l’article R.123-11b du Code de l’urbanisme, le document d’urbanisme doit prendre en compte ces risques et définir des restrictions pour les constructions ou les installations :

- La construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et de tout établissement recevant du public (ERP) susceptible d’accueillir plus de 100 personnes est à proscrire dans la zone de dangers très graves.

- La construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissement recevant du public relevant des catégories 1 à 3 (correspondant aux établissements recevant plus de 300 personnes) est à proscrire dans les zones de dangers graves.

Dans l’ensemble des zones de dangers significatifs pour la vie humaine, il convient d’informer l’exploitant de la canalisation des projets d’urbanisme le plus en amont possible pour qu’il puisse mettre en œuvre des dispositions compensatoires éventuellement nécessaires visant à limiter les risques.

L’implantation de toute nouvelle construction (autre que les ERP et IGH) dans ces trois zones de dangers est à apprécier en fonction du danger qu’elle représente pour la canalisation et du danger encouru par les futurs occupants de la construction.

Toutefois, des mesures compensatoires peuvent être apportées dans le cas de projets d’aménagement ou de construction importants pour la commune, en coordination avec l’exploitant de ces ouvrages.

Pour les travaux à réaliser à proximité de la canalisation, le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 impose à toute personne ayant l’intention d’effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité (jusqu’à 75 mètres selon le type de construction envisagée) des ouvrages d’accomplir, avant la mise en œuvre, les formalités préalables de déclaration auprès de son exploitant.

Dispositions applicables aux éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Eléments du patrimoine – protection des fontaines, puits, lavoirs, monuments aux morts… :  Ils pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé.  La destruction de l’élément est interdite.

Dispositions applicables aux éléments paysagers identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Ripisylve – protection de type 1 :  Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et le défrichement d'arbres appartenant à une ripisylve sont interdits.  Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants : - s’ils sont liés à l'entretien de la ripisylve et /ou s’ils favorisent la régénération des éléments végétaux, - s’ils sont liés aux aménagements visant à la protection contre le risque d'inondation, - s’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels, - s’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers, - s’ils sont nécessités par la mise en place ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…). Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés par des espèces équivalentes d’essence locale, si possible identiques ou adaptées au milieu concerné. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la ripisylve en question. - s’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones.

Ensembles arborés – protection de type 2 :  Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe, l’arrachage et le défrichement d’arbres ou d’arbustes, même isolés sont interdits.  Les coupes sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles favorisent la régénération des éléments végétaux ou lorsque les boisements font l’objet d’une exploitation.  Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres présentent un danger pour la circulation automobile.  En cas de suppression d’arbres, ceux-ci doivent être remplacés par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale. L’emplacement du nouvel élément végétal pourra être adapté tant qu’il permet de préserver l’intérêt écologique de l’ensemble arboré.

Haies – protection de type 3 :  Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes appartenant à une haie est interdit.  Seules les coupes nécessaires à l'entretien ou favorisant la régénération des éléments végétaux sont autorisées. Néanmoins, dans le cas d'arbres faisant l'objet d'une exploitation, les coupes à blanc sont autorisées.

 En cas de suppression d’une haie ou d'éléments appartenant à une haie, il doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale si possible identique ou adaptée au milieu concerné. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la haie en question.

Milieux humides – protection de type 4 :  Toute construction ou installation est interdite dans ces milieux, ainsi que les exhaussements et affouillements du sol dans le respect de l’objectif de non dégradation de ces milieux sensibles sauf s’ils sont liés aux aménagements mentionnés ci-après.  Seuls seront autorisés : o Les aménagements des équipements publics existants, à condition de ne pas porter atteinte aux milieux humides, o Les aménagements divers et les mesures d'entretien, compatibles avec une meilleure expression ou une préservation des milieux humides.

Dispositions applicables aux espaces boisés classés identifiés au titre de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme

Article L.113-1 du code de l’urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Article L.113-2 du code de l’urbanisme : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Définition des différentes zones et secteurs de zone : UA : elle correspond à un habitat ancien, caractérisé par une structure plutôt traditionnelle. Le bâti relativement dense, est souvent implanté sur limite séparative ou avec un léger retrait et à l’alignement par rapport aux voies. UB : elle correspond aux extensions urbaines continues et discontinues. Elle comprend notamment des constructions plus ou moins récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont généralement situées en marge de l’actuel bourg-centre. UE : elle correspond aux équipements collectifs présents à Nancray. Elle comprend un secteur UEL correspondant au musée des Maisons Comtoises et le secteur UEP correspondant aux autres secteurs regroupant des équipements publics.

Commune de Nancray Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit