Le règlement de Nancray, texte intégral

Dispositions générales : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, o Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, o Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’aménagement dans les dolines, leur comblement et leur remblaiement sont interdits. - Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière. - Les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone. - L’agrandissement, la transformation des établissements existants s’il en résulte une augmentation substantielle des nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

Dispositions spécifiques aux secteurs identifiés en trame graphique « zone potentiellement soumise à un risque d’inondation » :

- Sont également interdits : o Tout nouvel aménagement des sous-sols existants pour un usage d’habitation ou

d’activité. o Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques.

Article 2 – UA : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Disposition générale : - La construction à usage d’hébergement hôtelier, à condition que les réseaux existants et que le stationnement soient suffisants. - Les constructions à usage d’artisanat ne devront pas entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les constructions à usage de commerce à condition que leur surface de vente soit inférieure à 600m² et qu’ils n’entrainent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les constructions à destination d’entrepôts ne devront pas entrainer des nuisances incompatible avec le voisinage en terme architectural, olfactive ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. - Dans l’ensemble de la zone UA, pour toute opération engendrant la création de plus de 8 logements, au moins 50% des logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront entrer dans la catégorie des logements aidés (entrant dans les critères de la loi SRU).

Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Sauf indication contraire dans une disposition règlementaire, l'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Pour les constructions ou installations ne comportant pas à proprement parler de façade, la distance est mesurée au point le plus proche de la limite des voies et emprises publiques.

Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée de façon à ce que sa façade sur rue soit située à une distance comprise entre 0 et 8 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer. Un recul des constructions pourra être imposé dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes…) et pour des motifs de sécurité.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus.

- aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant ou aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- aux parcelles donnant sur plusieurs voies publiques. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus s'appliquent uniquement vis-à-vis de l’une des voies.

- aux locaux techniques (transformateurs, locaux de relèvement, locaux poubelles, locaux vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation, tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV).

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 7 – UA : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

- aux constructions annexes* d'une hauteur maximale hors tout de 4 mètres et d'une emprise au sol maximale de 30 mètres², qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 1 mètre.

- aux ouvrages à caractère technique qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV).

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 8 – UA : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité entre deux habitations. La distance de sécurité ne s’applique pas aux annexes.

Mode de calcul : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée en tout point du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres, les équipements de production d’énergie renouvelable faisant appel à des capteurs solaires thermique et photovoltaïques…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. Sur les terrains en déclivité, il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

 10 mètres au faitage en cas de toiture en pente.  7 mètres à l’égout de toiture.  7 mètres à la base de l’acrotère.

La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres hors tout.

Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas :

 aux aménagements ou aux transformations des constructions existantes, non conformes aux dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, ci-dessus, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

 aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Non réglementé.

Zone concernée

Elément naturel à protéger (L.151-23)

Zone non concernée

Milieux humides (L.151-23)

Zone non concernée

PPRT

Zone non concernée

Risque potentiel inondation

Zone concernée

Espace boisé classé (L.113-1)

Zone non concernée

Eléments ci-dessus non opposables, donnés à titre informatif.

Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle ou répondant à des contraintes techniques liées aux réseaux sont autorisés.

Clôtures : La hauteur maximale des clôtures sur rue ne pourra excéder 1,5 mètre. Elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit avec celles avoisinantes. La hauteur maximale des clôtures en limite séparative ne pourra excéder 2 mètres. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours

Toitures : Les couvertures des toitures devront rappeler les tuiles en terre cuite sauf en cas de recours à des équipements liés aux énergies renouvelables. Les toitures des volumes principaux des constructions devront avoir 2 pans et une pente de toiture comprise entre 30° et 45°. Les croupes, les demi-croupes sont autorisées. Les toitures terrasses sont autorisées sur moins de 30% de l’emprise de la construction principale.

Les règles sur les toitures ne s’appliquent pas pour les constructions et installations n’excédant pas 30 mètres² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 4 mètres hors tout.

Façades : Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées.

Dispositions générales : Les haies de conifères (exemple : Thuya) ne sont pas autorisées. Doivent être privilégiés les haies composées d’essences locales. Les plantations existantes devront être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par une végétation équivalente en terme d’espèce et de superficie.

25% des surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues dans la condition suivante afin de rester perméable aux eaux de pluies. Tout projet devra prévoir la plantation à base d’arbres fruitiers et/ou de feuillus à moyenne tige, et/ou de haies vives, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.

Article 14 – UA : coefficient d’occupation du sol (COS)

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article 15 – UA : Performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 16 – UA : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique dans le cadre d’opérations de construction, doit être réservé.

Gabarit des places de stationnement : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètres², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d'accrocher le cadre des bicyclettes.

Dispositions générales :  Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.  La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

Dispositions quantitatives : Véhicules motorisés : Logement (résidents et visiteurs) :

 Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2 places par logement créé.

Autres destinations et sous-destinations :  Pour les constructions autres qu'à destination d'habitat, le nombre de place de stationnement devra être adapté au besoin généré par l'activité. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

Vélos :  Pour les opérations à destination de bureau et d’habitat engendrant la création de plus de 4 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche entamée de 2 places de stationnement entamée.

Règle alternative :

 Dans le cas d’un changement de destination ou de la réhabilitation d’une construction existante

entrainant la création de nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer des places de stationnement.

Dispositions générales : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire de la voie concernée.

Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Eaux usées : Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif.

Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Les eaux usées industrielles et de process (résultant d’un processus industriel de type lavage, rinçage, refroidissement, …) ne devront pas être raccordées au réseau public d’assainissement. Le traitement et l’évacuation de ces eaux, qui présentent des caractéristiques variables d’une entreprise à une autre, devront donc être gérés par le constructeur (traitement spécifique à la parcelle ou évacuation / traitement en dehors du parc), et figurer dans le dossier de demande de permis de construire.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. L’infiltration à la parcelle sera privilégiée sauf dans les secteurs concernés par un aléa glissement de terrain. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – UA : caractéristiques des terrains.

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Dispositions générales : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, o Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, o Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’aménagement dans les dolines, leur comblement et leur remblaiement sont interdits. - Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière. - Les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone. - L’agrandissement, la transformation des établissements existants s’il en résulte une augmentation substantielle des nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

Dispositions spécifiques aux secteurs identifiés en trame graphique « zone potentiellement soumise à un risque d’inondation » :

- Sont également interdits : o Tout nouvel aménagement des sous-sols existants pour un usage d’habitation ou

d’activité. o Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques.

Article 2 – UB : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Disposition générale : - La construction à usage d’hébergement hôtelier, à condition que les réseaux existants et que le stationnement soient suffisants. - Les constructions à usage d’artisanat ne devront pas entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les constructions à usage de commerce à condition que leur surface de vente soit inférieure à 600m² et qu’ils n’entrainent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les constructions à destination d’entrepôts ne devront pas entrainer des nuisances incompatibles avec le voisinage en terme architectural, olfactive ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. - Dans l’ensemble de la zone UB, pour toute opération engendrant la création de plus de 8 logements, au moins 50% des logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront entrer dans la catégorie des logements aidés (entrant dans les critères de la loi SRU).

Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Sauf indication contraire dans une disposition règlementaire, l'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Pour les constructions ou installations ne comportant pas à proprement parler de façade, la distance est mesurée au point le plus proche de la limite des voies et emprises publiques.

Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, un recul de 4 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Toute construction ou installation doit respecter un retrait minimal de 1 mètre de l'alignement des chemins piétonniers. Des reculs autre que ceux définis précédemment peuvent être imposés au débouché de voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

- aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant ou aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- aux parcelles donnant sur plusieurs voies publiques. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus s'appliquent uniquement vis-à-vis de l’une des voies.

- aux constructions annexes* qui doivent être édifiées avec un retrait minimal de 1 mètre de l'alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

- aux locaux techniques (transformateurs, locaux de relèvement, locaux poubelles, locaux vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation, tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV).

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 7 – UB : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

La construction sur limite séparative est autorisée dans les conditions suivantes :  la hauteur du bâtiment, au droit de la limite, ne doit pas excéder 4 mètres mesurés verticalement du terrain naturel.

L’implantation des constructions sur limite séparative est autorisée sans conditions de hauteur :  en cas de construction simultanée de part et d’autre de la limite (maisons jumelles ou accolées)  en cas d’adossement à un bâtiment déjà implanté sur la limite, sans toutefois pouvoir en dépasser sa hauteur sur limite séparative.

Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

- aux constructions annexes* d'une hauteur maximale hors tout de 4 mètres et d'une emprise au sol maximale de 30 mètres², qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 1 mètre, sauf en bordure des routes départementales. Dans ce cas, elles devront être édifiées au-delà de 3 mètres.

- aux ouvrages à caractère technique qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV).

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 8 – UB : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité entre deux habitations. La distance de sécurité ne s’applique pas aux annexes.

Mode de calcul : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée en tout point du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres, les équipements de production d’énergie renouvelable faisant appel à des capteurs solaires thermique et photovoltaïques…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. Sur les terrains en déclivité, il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

 10 mètres au faitage en cas de toiture en pente.  7 mètres à l’égout de toiture.  7 mètres à la base de l’acrotère.

La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres hors tout.

Règles alternatives : Ces règles ne s'appliquent pas :

 aux aménagements ou aux transformations des constructions existantes, non conformes aux dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, ci-dessus, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

 aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Non réglementé.

Zone concernée

Elément naturel à protéger (L.151-23)

Zone concernée

Milieux humides (L.151-23)

Zone non concernée

PPRT

Zone non concernée

Risque potentiel inondation

Zone concernée

Espace boisé classé (L.113-1)

Zone non concernée

Eléments ci-dessus non opposables, donnés à titre informatif.

Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle ou répondant à des contraintes techniques liées aux réseaux sont autorisés.

Clôtures : La hauteur maximale des clôtures sur rue ne pourra excéder 1,5 mètre. Elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit avec celles avoisinantes. La hauteur maximale des clôtures en limite séparative ne pourra excéder 2 mètres. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours

Toitures : Les toitures des volumes principaux des constructions devront avoir 2 pans et une pente de toiture comprise entre 30° et 45°. Les croupes, les demi-croupes sont autorisées. Les toitures terrasses sont autorisées.

Les règles sur les toitures ne s’appliquent pas pour les constructions et installations n’excédant pas 30 mètres² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 4 mètres hors tout.

Façades : Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées.

Dispositions générales : Les haies de conifères (exemple : Thuya) ne sont pas autorisées.

Doivent être privilégiés les haies composées d’essences locales.

Les plantations existantes devront être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par une végétation équivalente en terme d’espèce et de superficie.

50% des surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues dans la condition suivante afin de rester perméable aux eaux de pluies.

Tout projet devra prévoir la plantation à base d’arbres fruitiers et/ou de feuillus à moyenne tige, et/ou de haies vives, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.

Article 14 – UB : coefficient d’occupation du sol (COS)

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article 15 – UB : Performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 16 – UB : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique dans le cadre d’opérations de construction, doit être réservé.

Gabarit des places de stationnement : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètres², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d'accrocher le cadre des bicyclettes.

Dispositions générales :

 Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

 La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

Dispositions quantitatives : Véhicules motorisés : Logement (résidents et visiteurs) :

 Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2 places par logement créé.

Autres destinations et sous-destinations :  Pour les constructions autres qu'à destination d'habitat, le nombre de place de stationnement devra être adapté au besoin généré par l'activité. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

Vélos :  Pour les opérations à destination de bureau et d’habitat engendrant la création de plus de 4 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche entamée de 2 places de stationnement entamée.

Dispositions générales : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire de la voie concernée.

Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Eaux usées : Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif.

Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Les eaux usées industrielles et de process (résultant d’un processus industriel de type lavage, rinçage, refroidissement, …) ne devront pas être raccordées au réseau public d’assainissement. Le traitement et l’évacuation de ces eaux, qui présentent des caractéristiques variables d’une entreprise à une autre, devront donc être gérés par le constructeur (traitement spécifique à la parcelle ou évacuation / traitement en dehors du parc), et figurer dans le dossier de demande de permis de construire.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. L’infiltration à la parcelle sera privilégiée sauf dans les secteurs concernés par un aléa glissement de terrain. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – UB : caractéristiques des terrains.

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Dispositions générales : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, o Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, o Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’aménagement dans les dolines, leur comblement et leur remblaiement sont interdits. - Dans le secteur UEP, les constructions à usage d’habitation sauf celles indiqués en art.2 – UE, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière et d’entrepôt. - Dans le secteur UEL, les constructions à usage d’habitation, d’artisanat, de commerce sauf celles indiqués en art.2 – UE, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière et d’entrepôt.

Dispositions spécifiques aux secteurs identifiés en trame graphique « zone potentiellement soumise à un risque d’inondation » :

- Sont également interdits : o Tout nouvel aménagement des sous-sols existants pour un usage d’habitation ou

d’activité. o Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques.

Article 2 – UE : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Disposition générale : - Dans le secteur UEP, les logements de service des équipements collectifs et services publics. - Dans le secteur UEL, les constructions à usage d’habitation, d’artisanat, de commerce à condition d’être en lien avec l’activité du musée des Maisons Comtoises.

Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Sauf indication contraire dans une disposition règlementaire, l'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Pour les constructions ou installations ne comportant pas à proprement parler de façade, la distance est mesurée au point le plus proche de la limite des voies et emprises publiques.

Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, le point d’une construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé à l’alignement ou au-delà de 1 mètre. Un recul des constructions pourra être imposé dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes…) et pour des motifs de sécurité.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus.

- aux locaux techniques (transformateurs, locaux de relèvement, locaux poubelles, locaux vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation, tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV).

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 7 – UE : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 mètre.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

- aux ouvrages à caractère technique qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV). Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 8 – UE : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Non règlementé.

Non réglementé.

Zone non concernée

Elément naturel à protéger (L.151-23)

Zone non concernée

Milieux humides (L.151-23)

Zone non concernée

PPRT

Zone non concernée

Risque potentiel inondation

Zone concernée

Espace boisé classé (L.113-1)

Zone non concernée

Eléments ci-dessus non opposables, donnés à titre informatif.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours

. Article 13 – UE : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – UE : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – UE : Performance énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UE : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Caractères de la zone AU De manière générale, la zone AU est un espace destiné à être urbanisé dans le futur. La zone AU est destinée au développement de l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Définition des différentes zones et secteurs de zone : 1AU : Il s’agit d’une zone où la desserte en équipements en périphérie immédiate existe et sa capacité est suffisante. L’affectation dominante de ces secteurs est l’habitat. Néanmoins, sont également autorisés, les équipements et services qui en sont le complément normal ainsi que les activités, sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation. 2AU : Il s’agit d’une zone naturelle non pourvue des équipements de viabilité ou disposant d’équipements insuffisants pour son urbanisation, mais destinée à être urbanisée dans le futur. Elle est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU.

Commune de Nancray Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Dispositions générales : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire de la voie concernée.

Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Eaux usées : Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif.

Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Les eaux usées industrielles et de process (résultant d’un processus industriel de type lavage, rinçage, refroidissement, …) ne devront pas être raccordées au réseau public d’assainissement. Le traitement et l’évacuation de ces eaux, qui présentent des caractéristiques variables d’une entreprise à une autre, devront donc être gérés par le constructeur (traitement spécifique à la parcelle ou évacuation / traitement en dehors du parc), et figurer dans le dossier de demande de permis de construire.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. L’infiltration à la parcelle sera privilégiée sauf dans les secteurs concernés par un aléa glissement de terrain. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – UE : caractéristiques des terrains.

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Les règles citées ci-dessous s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale.

Dispositions générales : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, o Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, o Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’aménagement dans les dolines, leur comblement et leur remblaiement sont interdits. - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière et d’entrepôt.

Dispositions spécifiques aux secteurs identifiés en trame graphique « zone potentiellement soumise à un risque d’inondation » :

- Sont également interdits : o Tout nouvel aménagement des sous-sols existants pour un usage d’habitation ou

d’activité. o Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques.

Article 2 – 1AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales : Sont admises :

- La réalisation des constructions dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Les opérations compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

- Les constructions et installations à usage d’artisanat et de bureaux, à condition d’être compatible avec la proximité des habitations.

- Les constructions à usage de commerce à condition que leur surface de vente soit inférieure à 600m² et qu’ils n’entrainent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Sauf indication contraire dans une disposition règlementaire, l'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Pour les constructions ou installations ne comportant pas à proprement parler de façade, la distance est mesurée au point le plus proche de la limite des voies et emprises publiques.

Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée de façon à ce que sa façade sur rue soit située à l’alignement ou au-delà de 2 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer. Un recul des constructions pourra être imposé dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes…) et pour des motifs de sécurité.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux constructions annexes* qui doivent être édifiées avec un retrait minimal de 1 mètre de l'alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

- aux locaux techniques (transformateurs, locaux de relèvement, locaux poubelles, locaux vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation, tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV).

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 7 – 1AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux constructions annexes* d'une hauteur maximale hors tout de 4 mètres et d'une emprise au sol maximale de 30 mètres², qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 1 mètre.

- aux ouvrages à caractère technique qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV).

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 8 – 1AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 mètres minimum entre deux bâtiments peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Dispositions générales : Mode de calcul : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée en tout point du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres, les équipements de production d’énergie renouvelable faisant appel à des capteurs solaires thermique et photovoltaïques…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. Sur les terrains en déclivité, il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :  10 mètres au faitage en cas de toiture en pente.  7 mètres à l’goût de toiture.  7 mètres à la base de l’acrotère.

La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres hors tout.

Règles alternatives : Ces règles ne s'appliquent pas :

 aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Non réglementé.

Zone non concernée

Elément naturel à protéger (L.151-23)

Zone non concernée

Milieux humides (L.151-23)

Zone non concernée

PPRT

Zone non concernée

Risque potentiel inondation

Zone non concernée

Espace boisé classé (L.113-1)

Zone non concernée

Eléments ci-dessus non opposables, donnés à titre informatif.

Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle ou répondant à des contraintes techniques liées aux réseaux sont autorisés.

Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

Clôtures : La hauteur maximale des clôtures sur rue ne pourra excéder 1,5 mètre. Elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit avec celles avoisinantes. La hauteur maximale des clôtures en limite séparative ne pourra excéder 2 mètres. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours

Toitures : Les toitures des volumes principaux des constructions devront avoir 2 pans et une pente de toiture comprise entre 30° et 45°. Les croupes, les demi-croupes sont autorisées. Les toitures terrasses sont autorisées.

Les règles sur les toitures ne s’appliquent pas pour les constructions et installations n’excédant pas 30 mètres² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 4 mètres hors tout.

Façades : Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées.

Dispositions générales : Les haies de conifères (exemple : Thuya) ne sont pas autorisées.

Doivent être privilégiés les haies composées d’essences locales. Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues dans la condition suivante : - 50% de la surface non bâtie doit rester perméable aux eaux de pluies. Tout projet devra prévoir la plantation à base d’arbres fruitiers et/ou de feuillus à moyenne tige, et/ou de haies vives, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les plantations existantes devront être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par une végétation équivalente en terme d’espèce et de superficie. Article 14 – 1AU : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – 1AU : Performance énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – 1AU : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique dans le cadre d’opérations de construction, doit être réservé.

Gabarit des places de stationnement : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètres², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d'accrocher le cadre des bicyclettes.

Dispositions générales :  La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

Dispositions quantitatives : Véhicules motorisés : Logement (résidents et visiteurs) :

 Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2 places par logement créé.

Autres destinations et sous-destinations :  Pour les constructions autres qu'à destination d'habitat, le nombre de place de stationnement devra être adapté au besoin généré par l'activité. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

Vélos :  Pour les opérations à destination de bureau et d’habitat engendrant la création de plus de 4 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche entamée de 2 places de stationnement entamée.

Dispositions générales : Accès et voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire de la voie concernée.

Voirie : L’emprise des nouvelles voies publiques ou privées, doit être au minimum de 6 mètres. Les voies douces ne sont pas soumises à la règle.

Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Eaux usées : Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif.

Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Les eaux usées industrielles et de process (résultant d’un processus industriel de type lavage, rinçage, refroidissement, …) ne devront pas être raccordées au réseau public d’assainissement. Le traitement et l’évacuation de ces eaux, qui présentent des caractéristiques variables d’une entreprise à une autre, devront donc être gérés par le constructeur (traitement spécifique à la parcelle ou évacuation / traitement en dehors du parc), et figurer dans le dossier de demande de permis de construire.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. L’infiltration à la parcelle sera privilégiée sauf dans les secteurs concernés par un aléa glissement de terrain. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – 1AU : caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Sont interdits : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - 2AU du présent règlement.

Article 2 - 2AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous condition : Les constructions, installations ou travaux à condition d’être nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme non mentionnées à l’article 2 - A du présent règlement. Sont également interdits tout aménagement dans les dolines, ainsi que leur comblement et leur remblaiement.

Dispositions spécifiques aux secteurs identifiés en trame graphique « zone potentiellement soumise à un risque d’inondation » :

- Sont également interdits : o Tout nouvel aménagement des sous-sols existants pour un usage d’habitation ou

d’activité. o Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques.

Dispositions spécifiques aux secteurs identifiés en trame graphique « affaissement/effondrement, aléa fort » et « éboulement/glissement, aléa fort et moyen » :

- Sont également interdites toutes occupations et utilisations du sol à l’exception : o Des constructions, installations ou travaux nécessaires à l'entretien ou à la

maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, existants à la date d’approbation du PLU et sous réserve du respect de précautions techniques.

Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition : Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

- Les aménagements et travaux à vocation écologique. - Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être

nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

- Les constructions et installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité d’une exploitation agricole (dont les ICPE), ainsi qu'une seule construction à usage d'habitation par exploitation, destinée strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, à condition que la construction soit édifiée à une distance maximale de 50 mètres d’un des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site.

- Les projets de diversification de l’activité agricole à condition que ceux-ci soient réalisés dans des bâtiments agricoles existants.

- Les annexes et les extensions limitées des habitation existantes à la date d’approbation du PLU et liés ou non à l’activité agricole, dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Sauf indication contraire dans une disposition règlementaire, l'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Pour les constructions ou installations ne comportant pas à proprement parler de façade, la distance est mesurée au point le plus proche de la limite des voies et emprises publiques. Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée :

• soit à l’alignement des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer • soit en recul d’au moins 1 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises

existantes, à modifier ou à créer Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 7 - 2AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée :

• soit sur la limite séparative • soit à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 8 - 2AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Sauf indication contraire dans une disposition règlementaire, l'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Pour les constructions ou installations ne comportant pas à proprement parler de façade, la distance est mesurée au point le plus proche de la limite des voies et emprises publiques.

Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 15 mètres de l'alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

- aux extensions et annexes des constructions d’habitation existantes et liées ou non aux exploitations agricoles, dont l’implantation doit se faire au-delà de 5 mètres de la limite des voies et emprises publiques.

- aux locaux techniques (transformateurs, locaux de relèvement, locaux poubelles, locaux vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation, tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV).

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 mètres.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

- aux extensions et annexes des constructions d’habitation existantes et liées ou non aux exploitations agricoles, dont l’implantation doit se faire à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

- aux ouvrages à caractère technique qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV).

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes liées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU doivent être implantées à une distance de 20 mètres maximum de la construction principale dont elles dépendent.

Non règlementé.

Mode de calcul : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée en tout point du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres, les équipements de production d’énergie renouvelable faisant appel à des capteurs solaires thermique et photovoltaïques…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. Sur les terrains en déclivité, il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

La hauteur maximale des constructions et installations à destination d’habitation est fixée à :  10 mètres au faitage en cas de toiture en pente.  7 mètres à l’goût de toiture.  7 mètres à la base de l’acrotère.

La hauteur maximale des annexes et extensions des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et liées ou non aux exploitations agricoles est fixée à 4 mètres hors tout.

La hauteur maximale des constructions à destination d’exploitation agricole est limitée à 16 mètres. Le gabarit des constructions agricoles devra être compatible avec l’environnement bâti immédiat.

Non règlementé.

Les extensions des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et liées ou non aux exploitations agricoles ne pourront excéder 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par unité foncière.

Les annexes des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et liées ou non aux exploitations agricoles ne pourront excéder 20 m² d’emprise au sol par unité foncière.

L’emprise au sol maximale cumulée des annexes et des extensions des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et liées ou non aux exploitations agricoles ne pourra excéder 50 m² supplémentaires par unité foncière, par rapport à l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Zone non concernée

Elément naturel à protéger (L.151-23)

Zone non concernée

Milieux humides (L.151-23)

Zone non concernée

PPRT

Zone non concernée

Risque potentiel inondation

Zone non concernée

Espace boisé classé (L.113-1)

Zone non concernée

Eléments ci-dessus non opposables, donnés à titre informatif.

Non règlementé.

Zone non concernée

Elément naturel à protéger (L.151-23)

Zone concernée

Milieux humides (L.151-23)

Zone concernée

PPRT

Zone concernée

Risque potentiel inondation

Zone concernée

Espace boisé classé (L.113-1)

Zone non concernée

Eléments ci-dessus non opposables, donnés à titre informatif.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les bâtiments d’exploitation devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel.

Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours

. Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu. Article 14 – A : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – A : Performance énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – A : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Caractères de la zone N Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Commune de Nancray Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

. Article 13 - 2AU : espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations Non règlementé. Article 14 – 2AU : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – 2AU : Performance énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – 2AU : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Caractères de la zone A Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Non règlementé.

Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire de la voie concernée.

Article 5 - 2AU : superficie minimale des terrains constructibles Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Eaux usées : Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif.

Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Les eaux usées industrielles et de process (résultant d’un processus industriel de type lavage, rinçage, refroidissement, …) ne devront pas être raccordées au réseau public d’assainissement. Le traitement et l’évacuation de ces eaux, qui présentent des caractéristiques variables d’une entreprise à une autre, devront donc être gérés par le constructeur (traitement spécifique à la parcelle ou évacuation / traitement en dehors du parc), et figurer dans le dossier de demande de permis de construire.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. L’infiltration à la parcelle sera privilégiée sauf dans les secteurs concernés par un aléa glissement de terrain. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – A : caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

- Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - N du présent règlement.

- Sont également interdits tout aménagement dans les dolines, ainsi que leur comblement et leur remblaiement.

- Au sein des espaces boisés classés, le défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

Dispositions spécifiques aux secteurs identifiés en trame graphique « affaissement/effondrement, aléa fort » et « éboulement/glissement, aléa fort et moyen » :

- Sont également interdites toutes occupations et utilisations du sol à l’exception : o Des constructions, installations ou travaux nécessaires à l'entretien ou à la

maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, existants à la date d’approbation du PLU et sous réserve du respect de précautions techniques.

Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Sauf indication contraire dans une disposition règlementaire, l'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Pour les constructions ou installations ne comportant pas à proprement parler de façade, la distance est mesurée au point le plus proche de la limite des voies et emprises publiques.

Dispositions générales : Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de l'alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux locaux techniques (transformateurs, locaux de relèvement, locaux poubelles, locaux vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation, tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV).

Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

Règles alternatives : Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

- aux ouvrages à caractère technique qui doivent être édifiées sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieur à 50 kV). Cas des cours d’eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres des berges des cours d'eau et de la limite d’emprise des fossés.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Non réglementé.

Non réglementé.

Zone non concernée

Elément naturel à protéger (L.151-23)

Zone concernée

Milieux humides (L.151-23)

Zone concernée

PPRT

Zone concernée

Risque potentiel inondation

Zone concernée

Espace boisé classé (L.113-1)

Zone concernée

Eléments ci-dessus non opposables, donnés à titre informatif.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours

Non réglementé.

Article 14 – N : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – N : Performance énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – N : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Non réglementé.

Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire de la voie concernée.

Non réglementé

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

Non réglementé.